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Fermer son auto-entreprise : démarches et solutions

Fermer son auto-entreprise : démarches et solutions

Pour fermer son auto-entreprise, l’auto-entrepreneur doit réaliser une déclaration de cessation d’activité. Les démarches nécessaires à la procédure de fermeture impliquent 2 étapes :

A savoir qu’il existe d’autres alternatives à la fermeture :

Pourquoi fermer son auto-entreprise ?

La fermeture d’une auto-entreprise peut être justifiée par des raisons personnelles ou des soucis au niveau de la gestion, financière ou bien encore administrative. Elle peut être volontaire ou involontaire.

Fermer son auto-entreprise : un choix

Le micro-entrepreneur est libre de fermer son auto-entreprise, quelles que soient ses motivations. De manière générale, la décision de fermeture s’explique par un choix personnel, comme :

  • La transformation de la micro-entreprise en société (EURL, SASU…) afin de développer son activité ;
  • Le lancement d’un nouveau projet ou le changement d’activité ;
  • Le retour au statut de salarié, accompagné par la cessation de la micro-entreprise.

Fermer son auto-entreprise : une obligation

La fermeture de l’auto-entreprise peut relever d’une obligation. Dans ce cas, la cessation d’activité en auto-entrepreneur devient nécessaire quand :

  • Le micro-entrepreneur a dépassé le plafond de chiffre d’affaires légal sur une année (176 200 € pour les activités de commerce et d’hébergement et 72 500 € pour les prestations de service et les professions libérales), et ce, après la période de tolérance de deux années consécutives ;
  • L’auto-entrepreneur décide d’exercer une activité supplémentaire qui ne peut être exercée sous ce statut ;
  • L’auto-entrepreneur a déclaré un chiffre d’affaires nul pendant 2 années de suite, ce qui entraîne une radiation automatique de l’auto-entrepreneur des registres officiels.
À noter : il n’est pas nécessaire de fermer l’auto-entreprise en cas d’exercice d’une activité incompatible ou de dépassement du plafond de chiffre d’affaires par l’auto-entreprise pendant 2 ans consécutifs. La micro-entreprise passe automatiquement au régime de l’entreprise individuelle au début du mois de janvier de l’année qui suit. La radiation automatique d’un auto-entrepreneur quant à elle, ne dispense pas le micro-entrepreneur des formalités de cessation. Une fois cette radiation notifiée, l’auto-entrepreneur devra en effet procéder à la cessation définitive de son activité auprès de son CFE.

Auto-entreprise : fermeture, cession ou mise en sommeil ?

La cessation d’activité en auto-entrepreneur peut se faire de trois manières : la fermeture de la micro-entreprise ou auto-entreprise, la cession de fonds de commerce ou la mise en sommeil de l’auto-entreprise. Quelle est alors la meilleure alternative ?

La fermeture de l’auto-entreprise

Fermer l’auto-entreprise constitue la meilleure solution si l’auto-entrepreneur souhaite définitivement arrêter son activité. Une fois les procédures réalisées, il n’est plus nécessaire d’effectuer la déclaration de chiffre d’affaires. La fermeture de l’auto-entreprise est aussi requise pour passer du statut de micro-entreprise à celui de société. Dans ce cas, il faut réaliser les formalités pour fermer l’auto-entreprise avant de procéder à la création de l’entreprise.

La cession de fonds de commerce auto-entrepreneur

L’auto-entrepreneur ne peut pas vendre son entreprise. Toutefois, il peut procéder à la cession de fonds de commerce de sa micro-entreprise. Il s’agit de vendre les éléments (incorporels et corporels) qui forment la valeur de l’entreprise : nom commercial, clientèle, outillages, machines… La cession de fonds de commerce de l’auto-entreprise est intéressante si l’auto-entrepreneur trouve un repreneur.

À noter : la cession des éléments incorporels du fonds de commerce ne peut se faire que si l’auto-entreprise est enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés ou du Registre des Métiers.

La mise en sommeil de l’auto-entreprise

La mise en sommeil de l’auto-entreprise permet de cesser de façon temporaire son activité. L’auto-entrepreneur choisit souvent cette alternative pour prendre un congé ou développer une nouvelle activité. À l’issue de la durée de la cessation d’activité, l’auto-entrepreneur peut décider de reprendre son activité ou de fermer son auto-entreprise.

Quelle est la durée maximale de la mise en sommeil de l’auto-entreprise ?

La durée maximale autorisée pour la mise en sommeil de l’auto-entreprise est de 1 an renouvelable une fois. Pendant cette période, l’auto-entrepreneur ne paie ni les impôts ni les cotisations sociales relatifs à l’exercice de son activité. Néanmoins, lorsque ce laps de temps est écoulé, il doit, soit :

  • Déclarer la reprise de son activité au CFE compétent (70 € de frais) ;
  • Déclarer la cessation d’activité au CFE compétent (gratuit).

Comment procéder à la mise en sommeil de l’auto-entreprise ?

En vue de la mise en sommeil, l’auto-entrepreneur doit déclarer la cessation temporaire d’activité de sa micro-entreprise. Pour ce faire, il est tenu de remplir et signer le Cerfa N° 11678*06, puis le faire parvenir au CFE compétent :

  • L‘URSSAF pour les professions libérales ;
  • La Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) en cas d’activité artisanale ;
  • La Chambre de Commerce et de l’Industrie (CCI) en cas d’activité commerciale ou de prestations de services ;
  • La Chambre de l’Agriculture en cas d’activité agricole ;
  • Le Greffe du tribunal de commerce en cas d’activité d’agent commercial.
À noter : si la déclaration de mise en sommeil de l’auto-entreprise n’est pas effectuée, la radiation automatique de la micro-entreprise peut être décidée.

Comment déclarer la cessation d’activité de ma micro-entreprise ?

Pour rappel, afin de fermer son auto-entreprise, l’auto-entrepreneur doit : déclarer la cessation d’activité, déclarer son dernier chiffre d’affaires et payer les impôts et les cotisations sociales puis demander le dégrèvement de la CFE.

Etape 1 : Déclarer la cessation d’activité en auto-entrepreneur

La déclaration de cessation d’activité de l’auto-entreprise est relativement simple. Il suffit de :

  • Télécharger le formulaire P2-P4 auto-entrepreneur (formulaire de cessation d’activité de l’auto-entrepreneur), de le remplir et de le signer ;
  • Transmettre le formulaire de cessation d’activité de l’auto-entrepreneur au CFE auto-entrepreneur compétent avec une copie de la carte d’identité nationale (CNI) ou du passeport en cours de validité de l’auto-entrepreneur.
À noter : l’entrepreneur peut réaliser les formalités de cessation d’activité auto-entrepreneur en ligne sur le site du CFE.

Etape 2 : Déclarer le dernier chiffre d’affaires

La déclaration de chiffre d’affaires lors de la fermeture d’une auto-entreprise doit se faire :

  • Dans un délai de 1 mois suivant la fermeture de la micro-entreprise pour une déclaration mensuelle ;
  • Dans un délai de 1 mois après le trimestre civil de la fermeture de la micro-entreprise pour une déclaration trimestrielle.

Etape 3 : Paiement des impôts et des cotisations sociales

Lors de la fermeture de son auto-entreprise, l’auto-entrepreneur reste redevable des impôts et des cotisations sociales sur son dernier chiffre d’affaires et sa déclaration de revenus.

Le calcul de l’IR de l’auto-entrepreneur se fait en fonction des recettes de la micro-entreprise du 1er janvier à la date effective de la fermeture. Le résultat est ensuite imposable au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Etape 4 : demander un dégrèvement de la Cotisation foncière des entreprises (CFE)

Comme l’ensemble des entreprises exerçant une activité non salariée à titre professionnel et habituel, l’auto-entrepreneur est redevable de la Cotisation foncière des entreprises (CFE). Cette taxe utilise comme base d’imposition la valeur locative des biens immeubles soumis à la taxe foncière utilisés par la micro-entreprise pour exercer son activité.

La CFE est due pour l’année entière dès lors que l’auto-entrepreneur exerce son activité au 1er janvier de l’année de cessation d’activité, mais si la radiation de l’auto-entrepreneur intervient en cours d’année, il est soumis à cette taxe au prorata du temps consacré à l’exercice de son activité.

A ce titre, l’auto-entrepreneur doit contacter le Service des impôts des entreprises dont il dépend afin de demander un dégrèvement de la CFE pour le reste de l’année, dès lors qu’il n’exercera plus son activité au cours de cette période.

Comment poursuivre son activité après la fermeture de l’auto-entreprise ?

L’auto-entrepreneur peut poursuivre son activité après la fermeture de son auto-entreprise en créant une société. Il lui est également possible de se lancer dans une autre activité en effectuant une nouvelle déclaration auto-entrepreneur.

Créer une société après la fermeture de son auto-entreprise

L’auto-entreprise permet généralement à l’auto-entrepreneur de démarrer une activité ou de tester la viabilité de son projet. Pour développer l’activité, le passage vers la forme sociétale est nécessaire. À vrai dire, la création de société permet de profiter de nombreux avantages comme la responsabilité limitée dans une EURL.

À noter : pour passer du statut auto-entrepreneur au statut d’entreprise, l’auto-entrepreneur doit d’abord fermer son auto-entreprise avant de réaliser les formalités relatives à la création de l’entreprise.

Exercer une nouvelle activité après la fermeture de son auto-entreprise

Après la fermeture de son auto-entreprise, il est possible d’exercer une nouvelle activité en auto-entrepreneur. Pour ce faire, l’entrepreneur devra simplement effectuer les formalités pour la création d’une micro-entreprise.

Comment céder son auto-entreprise ?

L’auto-entreprise ne peut pas faire l’objet d’une cession étant donné qu’elle est juridiquement considérée comme une personne physique. L’auto-entrepreneur ne peut céder que son fonds de commerce. Les éléments corporels et incorporels cédés seront transférés au nom du repreneur.

Les conditions de cession de fonds de commerce d’une micro-entreprise

La cession de fonds de commerce, notamment des éléments incorporels, n’est autorisée que si l’auto-entreprise est bien inscrite au Registre des Commerces et des Sociétés. Les termes de la vente doivent être bien définis par l’auto-entrepreneur et le repreneur.

Les formalités de cession de fonds de commerce auto-entrepreneur

La vente du fonds de commerce d’un auto-entrepreneur doit être formalisée par un acte de cession. Ensuite, il doit réaliser les démarches relatives à la fermeture de son auto-entreprise.

À noter : la valorisation de l’activité peut être nécessaire pour déterminer le coût de la cession.

Comment rouvrir une auto-entreprise ?

Pour rouvrir une auto-entreprise après la fermeture de sa micro-entreprise, l’entrepreneur doit :

  • Réaliser les démarches relatives à la fermeture de sa micro-entreprise ;
  • Effectuer une nouvelle déclaration d’activité en auto-entrepreneur.

Pour devenir auto-entrepreneur après avoir fermé son auto-entreprise, il convient de déclarer l’activité au CFE compétent. Puis, il faut transmettre les documents nécessaires pour immatriculer la micro-entreprise au Registre du Commerce et de l’Industrie ou au Répertoire des Métiers. Pour une activité artisanale, le stage de préparation à l’installation est désormais facultatif.

À noter  : le délai de carence à observer entre la fermeture et création d’une nouvelle micro-entreprise n’est plus d’actualité.

FAQ

Pourquoi fermer sa micro-entreprise ?

La fermeture d’une auto-entreprise peut être justifiée par des raisons personnelles ou des soucis au niveau de la gestion, financière ou bien encore administrative. Elle peut être volontaire ou involontaire. En effet, la fermeture de l’auto-entreprise peut relever d’une obligation notamment lorsque l’auto-entrepreneur a déclaré un chiffre d’affaires nul pendant 2 années de suite, ce qui entraîne une radiation automatique de l’auto-entrepreneur des registres officiels. La radiation automatique d’un auto-entrepreneur ne dispense pas le micro-entrepreneur des formalités de cessation. Une fois cette radiation notifiée, l'auto-entrepreneur devra en effet procéder à la cessation définitive de son activité auprès de son CFE. Néanmoins il n’est pas nécessaire de fermer l’auto-entreprise en cas d’exercice d’une activité incompatible ou de dépassement du plafond de chiffre d’affaires par l'auto-entreprise pendant 2 ans consécutifs. La micro-entreprise passe automatiquement au régime de l’entreprise individuelle au début du mois de janvier de l’année qui suit.

Comment cesser son activité de micro-entrepreneur ?

La cessation définitive d’activité passe tout d’abord par une déclaration de la cessation d’activité auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) puis une déclaration du chiffre d’affaires pour la dernière année d’activité et enfin une demande de dégrèvement de la Cotisation foncière des entreprises (CFE).

En quoi la cessation définitive d’activité se différencie-t-elle de la mise en sommeil de la micro-entreprise ?

La cessation définitive d’activité entraine la radiation de l’auto-entrepreneur des registres officiels tandis que la mise en sommeil de l’activité permet à l’entrepreneur de faire une pause dans la gestion de l’entreprise en étant exonéré de certaines taxes et dispensé du paiement de l’impôt.

Quelles sont les conséquences de la perte du statut d’auto-entrepreneur ?

Du point de vue fiscal, l’auto-entrepreneur perd sa franchise en base de TVA, sa compatibilité allégée ainsi que l’imposition forfaitaire tandis que d’un point de vue social, il sera désormais rattaché à la SSI classique.

Quel est le coût de la cessation d’activité et fermeture de sa micro-entreprise ?

Les démarches de cessation de sa micro-entreprise sont parfaitement gratuites. Toutefois, vous pouvez faire appel à des prestataires indépendants tels que LegalPlace pour vous aider dans ces démarches.

Pourquoi choisir le régime de la micro-entreprise ?

Ce régime permet des démarches de création simplifié, une imposition forfaitaire des bénéfices, un calcul simplifié des charges sociales (12,80 % pour les activités de commerce et de fourniture d’hébergement, 22 % pour les activités de prestations de services relevant des BIC et des BNC, ainsi que pour les professions libérales non réglementées et enfin 22 % pour les activités libérales relevant de la CIPAV). La micro-entreprise bénéficie également d'une exonération de la TVA jusqu'à un certain seuil ainsi que d' un allègement des obligations comptables et administratives.

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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Candice
Candice
mars 6, 2020 12:14

Bonjour,
Merci beaucoup pour ces articles très complets et très utiles !
Si je ferme mon auto-entreprise soumise à TVA après dépassement du seuil de tolérance, et que je recrée une micro-entreprise, celle-ci sera-t-elle exonérée de TVA jusqu’au seuil de franchise ?

Elisa
Éditeur
Elisa
avril 27, 2020 6:08
Reply to  Candice

Bonjour, Vous pouvez tout à fait fermer votre micro-entreprise pour en ouvrir une autre. Toutefois, attention, l’article R242-16 du Code de la Sécurité Sociale précise que si vous recréez une auto-entreprise dans les 2 ans qui suivent la fermeture de la première, avec la même activité (c’est-à-dire avec le même code APE), on considère qu’il s’agit d’une reprise d’activité et non d’une création d’activité. En conséquence, votre dépassement du seuil de tolérance de TVA sera toujours d’actualité. Pour bénéficier à nouveau de l’exonération de TVA, il vous faudra donc créer une nouvelle entreprise avec un numéro APE différent du premier… Lire la suite »

Guillaume
Guillaume
mai 4, 2020 5:09

Bonjour, J’ai déclaré ma cessation d’activité de micro entrepreneur fin avril 2020 au niveau du CFE dont je dépends. Je ne bénéficie pas du prélèvement libératoire de l’IR, je suis donc censé envoyé à mon centre des impôts des particuliers une déclaration 2042 et 2042-PRO de mes bénéfices entre le 01/01/2020 et ma date de cessation d’activité. Or, après avoir contacté mon centre des impôts, il ne sont pas au courant de ce point et m’indiquent de déclarer l’année prochaine ces revenus tout en indiquant ma cessation d’activité lors de ma déclaration annuelle 2021. De plus, les formulaires en question… Lire la suite »

Gailleux
Gailleux
mai 7, 2020 2:36

Bonjour, y a-t-il un délai à respecter entre la fermeture et la création d’une nouvelle auto entreprise si elle correspond à la même profession?…