ConnexionComment fermer son auto-entreprise en 2026 ?
Dernière mise à jour le 05/10/2026
- Pourquoi fermer son auto-entreprise ?
- Quelles sont les 5 étapes pour fermer une auto-entreprise ?
- Combien de temps pour fermer son auto-entreprise ?
- Combien coûte la fermeture d’une auto-entreprise ?
- Quelles sont les conséquences de la fermeture d’une auto-entreprise ?
- Radiation d’office : l’auto-entreprise peut-elle être fermée sans démarche ?
- Fermer ou mettre en sommeil son auto-entreprise : quelle différence ?
- Fermer son auto-entreprise et la rouvrir, c’est possible ?
- La fermeture d’une auto-entreprise se déclare en ligne sur le guichet unique de l’INPI, dans les 30 jours qui suivent l’arrêt de l’activité.
- La déclaration de cessation d’une auto-entreprise est gratuite. Seule la radiation de certains registres, comme le registre du commerce et des sociétés, peut entraîner des frais.
- Après la fermeture d’une auto-entreprise, il reste quatre démarches à faire : la dernière déclaration de chiffre d’affaires à l’Urssaf, l’information des impôts sous 45 jours, la déclaration du dernier chiffre d’affaires sous 60 jours et la demande de dégrèvement de la CFE.
- La fermeture d’une auto-entreprise n’efface pas les dettes, mais le patrimoine personnel de l’entrepreneur reste en principe protégé des créanciers professionnels depuis le 15 mai 2022.
Votre projet s’arrête, un CDI se présente ou votre activité ne vous rapporte plus assez ? Fermer une auto-entreprise, aussi appelée micro-entreprise, prend moins d’une heure en ligne. Le plus délicat vient ensuite. L’Urssaf, les impôts et parfois la TVA attendent encore une dernière déclaration, chacun avec son propre délai. Un oubli peut vous valoir des pénalités alors que votre activité n’existe plus. Les cinq démarches, leurs délais, leur coût et leurs conséquences tiennent pourtant sur un calendrier de deux mois, que vous pouvez suivre seul ou confier à un formaliste.
Pourquoi fermer son auto-entreprise ?
Un auto-entrepreneur ferme le plus souvent son entreprise par choix personnel. Le dépassement des seuils de chiffre d’affaires, lui, n’oblige jamais à fermer, contrairement à une idée répandue.
Un arrêt volontaire de l’activité
La plupart des auto-entrepreneurs ferment parce que leur activité ne dégage pas assez de revenus, ou parce qu’un nouveau projet prend le relais. Un emploi salarié, un départ à l’étranger ou une reconversion sont des raisons fréquentes. Garder une micro-entreprise inutilisée a un coût. L’auto-entrepreneur reste tenu de déclarer son chiffre d’affaires chaque mois ou chaque trimestre, même à 0 €, et la CFE peut continuer à lui être réclamée. Faute de déclaration, des pénalités s’appliquent, jusqu’à la radiation d’office au bout de deux années civiles sans chiffre d’affaires. À l’inverse, fermer une auto-entreprise est gratuit et se fait en ligne en quelques minutes sur le guichet unique de l’INPI.
Le dépassement des seuils de la micro-entreprise
Les plafonds de la micro-entreprise sont fixés pour 2026 à 203 100 € de chiffre d’affaires pour la vente de marchandises et l’hébergement, et à 83 600 € pour les prestations de services. Si vous les dépassez deux années civiles de suite, vous perdez le régime micro au 1er janvier suivant. Vous passez alors au régime réel d’imposition, avec une vraie comptabilité.
Le passage de micro-entreprise à la société
Certains entrepreneurs ferment leur auto-entreprise pour créer une EURL ou une SASU. Ils cherchent à séparer encore plus nettement leurs biens, à s’associer ou à gagner en crédibilité auprès des banques. Ce changement de statut de l’auto-entrepreneur suppose de radier l’entreprise individuelle puis de créer la société. Il est aussi possible d’apporter son activité à la nouvelle structure, par exemple pour transformer une auto-entreprise en SARL. La société se crée avec ses propres formalités (statuts, dépôt du capital, annonce légale), et son capital social peut être fixé librement à partir de 1 €. La micro-entreprise, elle, doit être radiée sur le guichet unique dans les 30 jours qui suivent l’arrêt de l’activité individuelle.
Quelles sont les 5 étapes pour fermer une auto-entreprise ?
Fermer votre auto-entreprise passe par une formalité en ligne, suivie de quatre déclarations de clôture :
- Déclarer la cessation sur le guichet unique de l’INPI ;
- Faire la dernière déclaration de chiffre d’affaires à l’Urssaf ;
- Prévenir les impôts et déclarer votre dernier chiffre d’affaires ;
- Régulariser la TVA si vous n’êtes pas en franchise ;
- Demander le dégrèvement de la CFE.
Étape 1 : Déclarer la cessation sur le guichet unique de l’INPI
Vous avez 30 jours après l’arrêt de votre activité pour déclarer la cessation d’activité de l’auto-entrepreneur sur le guichet unique des formalités des entreprises. Le site est géré par l’INPI. Vous vous connectez avec FranceConnect+ ou un compte INPI Connect, puis vous choisissez « Cesser l’entreprise ». À la question sur la cessation temporaire, vous répondez « Non ». Vous indiquez ensuite votre numéro SIREN et la date d’arrêt de l’activité.
Pour déclarer la cessation d’une auto-entreprise, la seule pièce à joindre est la copie de votre carte d’identité, de votre passeport ou de votre titre de séjour, au format PDF. Vous signez enfin la formalité électroniquement. La fermeture d’une micro-entreprise sur le guichet unique se déroule en sept écrans, de la connexion à la signature.
Une fois la déclaration de cessation validée, l’auto-entreprise est radiée du registre national des entreprises (RNE), du répertoire Sirene et, si vous êtes commerçant, du registre du commerce et des sociétés. Tous vos établissements sont fermés en même temps, y compris les établissements secondaires.
Étape 2 : Faire la dernière déclaration de chiffre d’affaires à l’Urssaf
Même radiée, votre micro-entreprise doit déclarer les recettes encaissées jusqu’à la date de cessation. Vous faites cette dernière déclaration sur votre espace autoentrepreneur.urssaf.fr, selon votre rythme habituel. Cette dernière déclaration ne porte que sur les sommes réellement encaissées, et non sur les factures émises.
La dernière déclaration de chiffre d’affaires se fait dans les 30 jours qui suivent la fermeture en déclaration mensuelle. En déclaration trimestrielle, la déclaration se fait dans le mois qui suit la fin du trimestre civil de cessation. Vous payez vos dernières cotisations sociales en même temps, dans les 30 jours. Si vous avez trop versé, l’Urssaf vous rembourse la différence dans un délai de 30 jours.
Étape 3 : Prévenir les impôts et déclarer votre dernier chiffre d’affaires
L’article 201 du Code général des impôts impose deux délais à compter de la fermeture définitive. Vous avez 45 jours pour informer votre service des impôts des entreprises (SIE) de la cessation et de sa date. Vous avez ensuite 60 jours pour déclarer le chiffre d’affaires réalisé depuis le 1er janvier. Pour les activités libérales relevant du micro-BNC, ce délai de 60 jours découle de l’article 202 du même code.
L’impôt sur le revenu dû sur le dernier chiffre d’affaires dépend de votre option fiscale :
- Avec le versement libératoire, votre impôt sur le revenu a été payé avec vos cotisations, y compris sur votre dernière déclaration Urssaf. Vous n’avez plus d’impôt à payer sur cette activité.
- Sans versement libératoire, vous reportez le chiffre d’affaires de l’année de cessation sur la déclaration de revenus de l’année suivante, avec le formulaire 2042-C-PRO. L’administration applique alors l’abattement forfaitaire (71 %, 50 % ou 34 % selon l’activité) et le reste est imposé au barème. Ce calcul de l’impôt de l’auto-entrepreneur reste le même l’année de la fermeture.
Étape 4 : Régulariser la TVA si vous n’êtes pas en franchise
La plupart des auto-entrepreneurs bénéficient de la franchise en base de TVA. Ils facturent sans TVA et n’ont rien à déclarer à la fermeture. En 2026, la franchise s’applique jusqu’à 85 000 € de chiffre d’affaires pour les ventes et 37 500 € pour les services.
Un auto-entrepreneur qui facturait la TVA doit déposer une dernière déclaration de TVA en ligne. C’est le cas s’il a dépassé les seuils de tolérance (93 500 € pour les ventes, 41 250 € pour les services) ou s’il avait choisi de renoncer à la franchise. Au régime réel simplifié, vous envoyez le formulaire 3517-S-SD dans les 60 jours qui suivent la cessation. Au régime réel normal, le délai est de 30 jours.
Étape 5 : Demander le dégrèvement de la CFE
La CFE des auto-entrepreneurs est l’impôt local des entreprises. Elle est due pour l’année entière si votre activité existait au 1er janvier. En cas de fermeture en cours d’année, vous pouvez demander un dégrèvement au prorata. Vous ne payez alors que les mois d’activité.
La demande de dégrèvement de CFE se fait auprès de votre SIE, par la messagerie sécurisée de votre espace professionnel ou par courrier. Elle doit être faite avant le 31 décembre de l’année qui suit la cessation. Si votre chiffre d’affaires ne dépassait pas 5 000 €, vous étiez de toute façon exonéré de la cotisation minimum de CFE.
Julien vend des bijoux en ligne en micro-entreprise. Il déclare son chiffre d’affaires chaque mois et ne facture pas la TVA. Il arrête son activité le 30 juin 2026 et déclare la cessation sur le guichet unique le 10 juillet. Il fait sa dernière déclaration Urssaf avant le 31 juillet. Il prévient son SIE avant le 14 août et lui déclare son chiffre d’affaires avant le 29 août. Sa CFE de 400 € pour 2026 tombe à 200 € après sa demande de dégrèvement, puisqu’il n’a exercé que six mois. Il n’a aucune démarche de TVA à faire, car il était en franchise. Toutes les démarches de clôture d’une auto-entreprise tiennent ainsi dans les 60 jours qui suivent l’arrêt de l’activité.
Combien de temps pour fermer son auto-entreprise ?
La déclaration de cessation d’une auto-entreprise se remplit en quelques minutes. Les démarches de clôture s’étalent ensuite sur deux mois environ après l’arrêt de l’activité, avec un délai et un interlocuteur différents pour chacune.
| Démarche | Où la faire | Délai |
|---|---|---|
| Déclarer la cessation | Guichet unique de l’INPI | 30 jours après l’arrêt de l’activité |
| Dernière déclaration de chiffre d’affaires et paiement des cotisations | autoentrepreneur.urssaf.fr | 30 jours (mensuel) ou mois qui suit le trimestre (trimestriel) |
| Informer l’administration fiscale | Service des impôts des entreprises | 45 jours après la fermeture définitive |
| Déclarer le dernier chiffre d’affaires | Service des impôts des entreprises, puis 2042-C-PRO l’année suivante | 60 jours après la fermeture définitive |
| Dernière déclaration de TVA (hors franchise) | Espace professionnel impots.gouv.fr | 60 jours (réel simplifié) ou 30 jours (réel normal) |
| Demander le dégrèvement de CFE | Service des impôts des entreprises | Avant le 31 décembre de l’année suivante |
Le délai de traitement de la radiation d’une auto-entreprise varie selon la période et l’organisme. Une fois votre dossier validé, vous pouvez obtenir un extrait Kbis de radiation si vous étiez inscrit au registre du commerce.
Combien coûte la fermeture d’une auto-entreprise ?
Fermer une auto-entreprise ne coûte rien si vous faites la démarche vous-même. Si vous préférez déléguer, l’accompagnement LegalPlace coûte 59 € HT ou 79 € HT selon la formule.
Une déclaration gratuite, sauf certains frais de radiation
La déclaration de cessation d’une micro-entreprise est gratuite sur le guichet unique. Il n’y a pas d’annonce légale à publier, ni de dissolution ou de liquidation à organiser, contrairement à la fermeture d’une SARL ou d’une SAS. Des frais peuvent toutefois s’appliquer pour la radiation de certains registres, en particulier le registre du commerce et des sociétés pour les commerçants. Les autres coûts de la fermeture sont vos dernières cotisations, votre impôt et la part de CFE restant due. Au total, le coût de la fermeture d’une micro-entreprise se limite le plus souvent à ces dernières charges.
Le tarif de l’accompagnement LegalPlace
Avec LegalPlace, vous remplissez un questionnaire en ligne en une dizaine de minutes et vous signez les documents à distance. Nos formalistes vérifient votre dossier, déposent la déclaration de cessation sur le guichet unique et gèrent les échanges avec l’administration.
| Ce qui est inclus | Seul sur le guichet unique | Standard | Express |
|---|---|---|---|
| Prix | Gratuit (hors frais de radiation éventuels) | 59 € HT | 79 € HT |
| Vérification du dossier | Non | Oui | Oui |
| Garantie anti-rejet | Non | Oui | Oui |
| Suivi par un formaliste dédié | Non | Oui | Oui |
| Assistance téléphonique illimitée | Non | Non | Oui |
| Traitement express sous 24 h | Non | Non | Oui |
Tarifs à destination de professionnels.
Garantie anti-rejet : comment ça marche ?
- L’objectif : Vous garantir une immatriculation ou une modification statutaire sans surcoût, malgré la complexité administrative.
- Notre engagement : En cas de rejet du dossier par le greffe, nous prenons en charge l’intégralité des frais de nouvelle présentation. Votre dossier est alors traité en priorité par nos formalistes.
- Ce qui est couvert : Toutes les erreurs matérielles imputables à nos services (erreur de saisie, case mal cochée, omission d’une pièce fournie, etc.).
- Ce qui n’est pas couvert : Les situations indépendantes de notre expertise, notamment le non-respect des instructions spécifiques transmises par nos experts, l’omission volontaire d’informations ou fausse déclaration, et l’existence d’une incapacité ou interdiction de gérer du dirigeant.
Quelles sont les conséquences de la fermeture d’une auto-entreprise ?
Une fois radiée, votre auto-entreprise n’existe plus juridiquement. Vos dettes, elles, ne disparaissent pas, et votre protection sociale change.
La fin du SIRET et de la facturation
Le numéro SIRET d’une auto-entreprise est désactivé dès que la radiation est enregistrée. La date de cessation déclarée sur le guichet unique marque la fin de votre droit d’exercer et de facturer sous ce numéro. Vous ne pouvez plus émettre de factures ni encaisser de paiements au nom de votre micro-entreprise. Une facture envoyée avant la fermeture peut en revanche être payée après. Vous déclarez alors cette recette sur votre dernière déclaration de chiffre d’affaires, puisque c’est la date d’encaissement qui compte. Si vous reprenez une activité indépendante plus tard, vous recevrez un nouveau numéro SIREN.
Les dettes et la protection de votre patrimoine personnel
La radiation n’efface aucune dette. Les cotisations, impôts et factures fournisseurs restés impayés restent dus après la fermeture. Depuis la loi du 14 février 2022, appliquée depuis le 15 mai 2022, tout entrepreneur individuel a deux patrimoines distincts. Seul votre patrimoine professionnel répond de vos dettes professionnelles. Vos biens personnels, comme votre épargne ou votre logement, restent en principe hors d’atteinte.
Votre protection sociale après la fermeture
L’affiliation de l’auto-entrepreneur comme travailleur indépendant prend fin avec la radiation de l’auto-entreprise. Les cotisations sociales s’arrêtent une fois la dernière déclaration de chiffre d’affaires réglée, dans les 30 jours qui suivent la fermeture. Si vous retrouvez un emploi, vous rejoignez le régime général des salariés. Si vous n’avez plus d’activité, vous restez couvert pour vos frais de santé grâce à la protection universelle maladie (PUMa), à condition de résider en France de façon stable. Les droits déjà acquis sur votre compte personnel de formation (CPF) restent disponibles. Seule leur alimentation au titre de l’activité indépendante s’arrête.
Le chômage après la fermeture d’une auto-entreprise
Un auto-entrepreneur qui ferme son entreprise peut, dans certains cas, toucher l’allocation des travailleurs indépendants (ATI), d’environ 800 € par mois (26,30 € par jour) pendant six mois. Les conditions sont cumulatives :
- Avoir cessé une activité non viable, avec une baisse de revenus d’au moins 30 % attestée par un tiers de confiance, ou avoir fait l’objet d’une liquidation ou d’un redressement judiciaire ;
- Avoir exercé pendant au moins deux ans sans interruption ;
- Avoir tiré au moins 10 000 € de revenus de l’activité sur l’une des deux dernières années ;
- Disposer de ressources personnelles inférieures au montant du RSA ;
- Être inscrit à France Travail et rechercher un emploi.
Un auto-entrepreneur qui avait des droits au chômage ouverts par un ancien emploi salarié peut aussi reprendre leur versement après la fermeture.
Compte bancaire, documents à conserver et clients
Après la radiation d’une auto-entreprise, quelques précautions vous évitent des soucis :
- Gardez votre compte bancaire dédié, obligatoire au-delà de 10 000€ de chiffre d’affaires deux années de suite, ouvert le temps de recevoir les derniers paiements et de régler vos dernières cotisations. Sa clôture n’est pas obligatoire, et elle est gratuite quand vous décidez de fermer votre compte bancaire professionnel ;
- Conservez vos factures, votre livre des recettes et vos justificatifs pendant 10 ans, car l’administration peut les demander lors d’un contrôle ;
- Prévenez vos clients réguliers de la date d’arrêt et envoyez vos dernières factures avant la cessation ;
- Résiliez les contrats liés à l’activité, comme une assurance professionnelle, un abonnement à un logiciel ou une domiciliation.
Radiation d’office : l’auto-entreprise peut-elle être fermée sans démarche ?
Une auto-entreprise peut être fermée sans démarche par une radiation d’office, mais ce n’est pas la bonne façon de fermer. Si vous ne déclarez aucun chiffre d’affaires, ou si vous ne faites aucune déclaration, pendant deux années civiles consécutives, la Sécurité sociale peut vous radier d’office. Cette procédure existe depuis 2019. Elle entraîne aussi la radiation du répertoire Sirene, du registre du commerce et des autres registres.
L’auto-entrepreneur est prévenu avant la radiation d’office et dispose d’un mois pour s’y opposer. Attendre cette radiation présente des risques. En deux ans sans déclaration, des pénalités de retard peuvent s’accumuler, et la CFE reste due tant que l’entreprise existe. La radiation de l’auto-entrepreneur déclarée par vous-même reste plus simple et plus sûre.
Fermer ou mettre en sommeil son auto-entreprise : quelle différence ?
La fermeture met fin à votre entreprise de façon définitive. La mise en sommeil de la micro-entreprise suspend l’activité pour un temps limité, sans perdre votre numéro SIREN. Si vous hésitez à reprendre plus tard, la mise en sommeil vous laisse une porte ouverte.
| Critère | Fermeture | Mise en sommeil |
|---|---|---|
| Effet | L’entreprise est radiée de tous les registres | L’entreprise reste immatriculée, sans activité |
| Durée | Définitive | 1 an maximum, renouvelable une fois pour une activité commerciale |
| Coût | Déclaration gratuite, frais possibles pour la radiation du RCS | Formalité pas toujours gratuite selon le registre |
| Numéro SIRET | Désactivé | Conservé |
| CFE | Dégrèvement au prorata des mois d’activité | Reste due pendant les 12 premiers mois |
| Reprise de l’activité | Nouvelle création d’entreprise | Simple déclaration de reprise sur le guichet unique |
| Au terme | Sans objet | Radiation d’office si l’activité ne reprend pas |
L’inactivité déclarée est une troisième voie, plus informelle que la mise en sommeil. L’auto-entrepreneur garde son entreprise ouverte et déclare un chiffre d’affaires de 0 € chaque mois ou chaque trimestre. Il ne paie alors aucune cotisation sociale, mais la CFE peut rester due et la radiation d’office intervient après deux années civiles sans chiffre d’affaires.
Le changement d’activité évite parfois de fermer une auto-entreprise. Si c’est votre secteur qui ne fonctionne plus, vous pouvez déclarer une nouvelle activité principale sur le guichet unique et garder votre numéro SIREN, votre ancienneté et vos habitudes de déclaration. Pour une simple pause, la cessation temporaire d’activité des micro-entrepreneurs passe soit par l’inactivité déclarée, soit par la mise en sommeil.
Fermer son auto-entreprise et la rouvrir, c’est possible ?
Un auto-entrepreneur peut rouvrir une auto-entreprise juste après avoir fermé la précédente. Aucun délai de carence ne vous empêche de créer une micro-entreprise à nouveau, même pour la même activité. Vous obtenez alors un nouveau numéro SIREN et vous refaites la déclaration de début d’activité sur le guichet unique.
L’ACRE pour un auto-entrepreneur, l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise, ne se renouvelle pas automatiquement. Vous ne pouvez bénéficier à nouveau de l’ACRE qu’après un délai de trois ans depuis la précédente. L’avantage de l’ACRE a aussi baissé. Pour les micro-entreprises créées depuis le 1er juillet 2026, le décret du 6 février 2026 ramène l’exonération de cotisations à 25 %, contre 50 % auparavant.
Fermer une auto-entreprise se fait en ligne sur le guichet unique de l’INPI, gratuitement et dans les 30 jours qui suivent l’arrêt. La radiation ne règle pas tout. Il vous reste à faire la dernière déclaration de chiffre d’affaires à l’Urssaf, à prévenir les impôts sous 45 jours et à déclarer votre chiffre d’affaires sous 60 jours, puis à régulariser la TVA et la CFE si vous y êtes soumis. Vos dettes restent dues après la fermeture, mais votre patrimoine personnel est protégé dans la plupart des cas. Si votre arrêt n’est que temporaire, la mise en sommeil vous permet de garder votre entreprise.
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 05/10/2026
FAQ
Comment fermer son auto-entreprise gratuitement ?
Vous pouvez fermer votre auto-entreprise gratuitement en déclarant vous-même la cessation sur le guichet unique de l’INPI, dans les 30 jours qui suivent l’arrêt de l’activité. La formalité ne coûte rien. Seule la radiation de certains registres, comme le registre du commerce et des sociétés, peut entraîner des frais. Faire appel à un service d’accompagnement est payant, mais vous évite les erreurs de saisie.
Peut-on fermer son auto-entreprise sur le site de l'Urssaf ?
Non, la fermeture d’une auto-entreprise ne se déclare pas sur le site de l’Urssaf. Elle se déclare uniquement sur le guichet unique de l’INPI, qui transmet ensuite l’information à l’Urssaf. Votre espace autoentrepreneur.urssaf.fr sert seulement à faire votre dernière déclaration de chiffre d’affaires et à payer vos dernières cotisations.
Quel est le délai pour fermer une auto-entreprise ?
Vous avez 30 jours après l’arrêt de votre activité pour déclarer la cessation sur le guichet unique. Vous disposez ensuite de 45 jours pour prévenir les impôts et de 60 jours pour déclarer votre dernier chiffre d’affaires. La dernière déclaration Urssaf se fait sous 30 jours en déclaration mensuelle, ou dans le mois qui suit le trimestre en déclaration trimestrielle.
Faut-il passer par la chambre des métiers pour fermer une auto-entreprise ?
Non, un artisan n’a pas à passer par la chambre des métiers pour fermer son auto-entreprise. Depuis le 1er janvier 2023, les artisans ferment leur auto-entreprise sur le guichet unique de l’INPI, comme tous les entrepreneurs. Le répertoire des métiers a été remplacé par le registre national des entreprises (RNE), et la radiation se fait automatiquement après votre déclaration. La chambre des métiers peut vous orienter, mais elle ne reçoit plus les déclarations de cessation.
Peut-on fermer une auto-entreprise avec des dettes ?
Oui, vous pouvez fermer votre auto-entreprise même avec des dettes, mais la radiation ne les efface pas. Vos créanciers professionnels peuvent continuer à vous réclamer les sommes dues sur votre patrimoine professionnel. Votre patrimoine personnel reste protégé depuis le 15 mai 2022, sauf fraude, manquements graves et répétés envers le fisc ou l’Urssaf, ou renonciation de votre part.
Que deviennent mes établissements secondaires si je ferme mon auto-entreprise ?
La déclaration de cessation ferme tous les établissements rattachés à votre numéro SIREN, y compris les établissements secondaires. C’est le cas par exemple d’une location meublée non professionnelle (LMNP) déclarée sous le même SIREN. Si vous voulez arrêter seulement votre activité d’auto-entrepreneur et garder l’autre, vous devez déclarer une modification sur le guichet unique pour fermer uniquement l’établissement concerné, et non une cessation totale.
Faut-il fermer son auto-entreprise en cas de dépassement des seuils ?
Non, le dépassement des seuils de la micro-entreprise (203 100 € ou 83 600 € de chiffre d’affaires en 2026) n’oblige pas à fermer. Si vous dépassez ces seuils deux années de suite, vous perdez le régime micro et passez au régime réel au 1er janvier suivant. Votre entreprise individuelle continue d’exister avec le même SIREN. Vous pouvez ensuite choisir de créer une société si ce cadre vous convient mieux, mais rien ne vous y oblige.
Mon auto-entreprise est inactive depuis 2 ans : que se passe-t-il ?
Une auto-entreprise inactive depuis deux années civiles consécutives, sans chiffre d’affaires déclaré, peut faire l’objet d’une radiation d’office par la Sécurité sociale. Vous êtes prévenu et vous avez un mois pour vous y opposer. Sans opposition, votre entreprise est radiée de tous les registres. Fermer vous-même votre auto-entreprise vous évite les pénalités et les avis de CFE pendant cette période.
Le formulaire P2-P4 existe-t-il encore pour fermer une auto-entreprise ?
Non, le formulaire P2-P4 n’existe plus pour fermer une auto-entreprise. Depuis le 1er janvier 2023, la cessation d’activité se déclare uniquement en ligne sur le guichet unique de l’INPI. Le formulaire P4 de l’auto-entrepreneur et le formulaire papier P2-P4 ne sont plus utilisés. Le guichet unique génère automatiquement la déclaration à partir des informations que vous saisissez.
Sources de l'article
Rédigé par
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Ces articles pourraient également vous intéresser
Bonjour
Je voudrais savoir si je peux fermer mon auto entrepreneur a la date de 01 01 2020. Au moment où j’ai l’accident ?
Merci
Bonjour,
La cessation d’activité d’un auto-entrepreneur ne peut être rétroactive que dans certains cas limités et sous réserve de l’acceptation de l’administration. En principe, la déclaration se fait via le site de l’INPI à la date effective de la demande. Une demande de régularisation pour motif exceptionnel, comme un accident, peut être envisagée, mais relève de l’appréciation de l’Urssaf ou du service des impôts. Un professionnel pourra vérifier la faisabilité selon les justificatifs disponibles.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, j’ai deux établissements rattachés à mon compte : un pour une activité auto entrepreneur que je souhaite cesser (etablissement principal) et un autre pour une activité de location LMNP que je souhaite conserver (établissement secondaire). Est-ce possible et comment le faire sur le site INPI ? merci
Bonjour,
En principe, il est possible de cesser uniquement l’activité auto-entrepreneur (établissement principal) tout en conservant votre activité LMNP (établissement secondaire), car cette dernière relève d’un statut fiscal distinct non concerné par le régime micro-social.
Sur le site du guichet unique de l’INPI, il faut déclarer une cessation d’activité pour l’établissement principal uniquement, en précisant qu’elle ne concerne pas la radiation de l’entreprise dans son ensemble, mais la fin de l’activité auto-entrepreneur. L’établissement secondaire (LMNP) restera actif si vous n’indiquez pas sa fermeture.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je souhaite fermer mon auto-entreprise, mais j’ai dans le même temps ouvert des établissements sous le même siren mais avec des SIRET différents pour faire du LMNP (Loueur Meublé Non Professionel).
Si je fais la démarche de l’INPI pour fermer mon auto entreprise, est ce que ca va automatiquement fermé les autres établissements?
Est ce que je dois simplement faire une modification d’enpreprise pour fermer seulement l’etablissement lié à l’autoentreprise?
Bonjour, Normalement, la fermeture de votre auto-entreprise ne devrait pas automatiquement entrainer la fermeture des autres établissements que vous avez ouverts sous le même SIREN mais avec des SIRET différents pour le LMNP. En France, le régime de l’auto-entreprise et du LMNP sont des régimes fiscaux différents, et la cessation d’activité n’a pas nécessairement d’impact sur l’autre. Il est important de noter quelques points, à savoir : • Afin de fermer votre auto-entreprise, vous pouvez effectuez les démarches auprès de l’INPI pour la fermeture de votre auto-entreprise ; • Si vous souhaitez fermer uniquement l’établissement lié à votre auto-entreprise, vous… Lire la suite »
Merci pour voptre répponse.
Malheureusmeent, j’ai pu voir sur le site de l’INPI que la cessation d’activité entrainait la fermeture de tous les etablissements. Je pense que je dois faire une modification d’entreprise pour ne fermer que l’établissement principale.
Mais je trouve le site pas très clair.
Merci encore pour vos conseils.
Bonjour, Merci pour votre article très complet ! Je souhaite fermer mon autoentreprise (traductrice freelance non soumise à la TVA) pour en ouvrir une en Espagne dès janvier 2024. J’aimerai que la séparation entre l’année fiscale en cours soit bien distincte de la l’année fiscale suivante pour pouvoir tout déclarer dans un même pays à chaque fois (la France cette année et l’Espagne l’année prochaine afin de ne pas tout mélanger). De plus, je précise que je ne compte pas arrêter de travailler pendant cette modification, à quelle date devrais-je fermer mon autoentreprise en France pour ne plus rien avoir… Lire la suite »
Bonjour, En France, pour fermer votre entreprise il y a certaines étapes à respecter. Il est nécessaire d’informer les clients de votre intention de fermer votre entreprise avec un préavis (n’oubliez pas de respecter les délais éventuels mentionné dans votre contrat). La fermeture d’entreprise se fait sur le guichet unique géré par l’INPI. Assurez vous d’avoir réalisé toutes les déclarations fiscales nécessaires pour l’année en cours (liasse fiscale et déclaration de TVA) Concernant la date à laquelle vous devriez fermer votre auto-entreprise, cela dépend des périodes de déclaration fiscale. Généralement les entreprises ont une année fiscale allant du 1er janvier… Lire la suite »
Bonjour, comment faire si j’ai un salarié ? (Apprenti) Je ne trouve aucune information sur le sujet. Merci
Bonjour,
Nous ne sommes pas certains d’avoir compris votre question. Pouvez-vous nous expliquer avec plus de précisions votre demande ?
L’équipe LegalPlace
Bonjour, merci beaucoup pour cet article intéressant. Je souhaite fermer mon auto-entreprise, suite au Covid, je me suis endettée auprès de l’URSAFF pour le paiement des cotisations. Aujourd’hui je me retrouve à les payer tous les mois. Si je ferme mon auto-entreprise pour faillite, dois-je toujours continuer de rembourser ces dettes?
Bonjour,
Les entrepreneurs n’ayant plus les moyens de régler leurs dettes auprès de l’administration, ont la possibilité de faire une déclaration de cessation de paiements, qui pourra entraîner l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et leur permet d’envisager leurs dettes sur une période allongée. Dans tous les cas, vous êtes tenus de rembourser votre dette, seulement la déclaration de cessation de paiement permet de faire un échéancier.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe Legalplace
Bonjour, merci pour cet article !
Petite question, j’ai fermé mon autoentreprise en mars dernier. Quand vous dites dans les 60 jours suivants, la fermeture de la micro-entreprise, la déclaration n°2042-C-pro est a adressé aux impôts. Je ne vois pas comment faire, Il n’y a aucune case sur ce formulaire qui concerne l’année en cours. Pouvez vous m’éclairer ?
Bonjour,
L’entrepreneur au moment de la fermeture de sa micro-entreprise doit s’acquitter des cotisations et impôts générés sur son dernier chiffre d’affaires.
Dans les 60 jours suivants, la fermeture de la micro-entreprise, la déclaration n°2042-C-pro est a adressé aux impôts. Pour plus d’informations, veuillez vous rapprocher des impôts.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Suite à la cessation de mon auto-entreprise en octobre dernier et étant en déclaration trimestrielle, je dois donc effectuer ce mois (janvier 2023) ma dernière déclaration de chiffre d’affaires, or ayant été radiée et sans accès à autoentrepreneur.urssaf, je ne sais comment effectuer cette déclaration ?
Merci d’avance !
Bonjour,
L’entreprise étant en cessation, vous n’avez pas de démarches à accomplir. La déclaration ne se fait que si vous êtes au début, ou au cours d’une activité. Vous pouvez trouver d’autres renseignements sur : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23257 .
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.