Fermer son auto-entreprise
Dernière mise à jour le 11/04/2023
Pour fermer son auto-entreprise, l’auto-entrepreneur doit accomplir certaines formalités et suivre une procédure simple et rapide en 4 étapes.
La fermeture d’une auto-entreprise peut être justifiée par des raisons personnelles de l’auto-entrepreneur ou imposée par la loi.
Pourquoi fermer son auto-entreprise?
Le micro-entrepreneur peut être amené à fermer son entreprise pour des raisons personnelles ou légales.
Le choix de la fermeture de l’auto-entreprise pour un motif personnel
En effet, le micro-entrepreneur peut choisir de fermer sa micro-entreprise dans les cas suivants :
- Il choisit de cesser son activité au sein de sa micro-entreprise pour changer la nature de son activité par exemple,
- L’auto-entrepreneur peut également décider de retourner au statut de salarié,
- Il souhaite transformer sa micro-entreprise en société unipersonnelle (SASU, EURL) ou en société pluri-personnelle (SAS, SARL…), selon son projet personnel et/ou l’arrivée de nouveaux associés.
La fermeture imposée de la micro-entreprise
Dans certains cas, la loi peut imposer la fermeture d’une auto-entreprise.
Il s’agit des cas suivants:
- Le chiffre d’affaires de l’auto-entreprise dépasse le plafond annuel du chiffre d’affaires autorisé pour ce statut: 188 700€ pour une activité de vente et 77 700€ pour les prestations de service,
- L’auto-entrepreneur déclare un chiffre d’affaires nul pendant 2 années consécutives.
- Ou encore il décide d’exercer une autre activité incompatible avec celle d’auto-entrepreneur.
Quelle est la procédure pour fermer son auto-entreprise?
A l’instar de la création d’une auto-entreprise, l’auto-entrepreneur souhaitant fermer sa micro-entreprise doit accomplir les étapes ci-après :
- Déclarer la cessation d’activité auprès de l’INPI;
- Déclarer le dernier chiffre d’affaires au SIE ;
- Payer les impôts et les cotisations sociales ;
- Demander un dégrèvement de la Cotisation financière des entreprises.
Étape 1: Déclarer la cessation d’activité
Pour fermer son auto-entreprise, l’auto-entrepreneur doit déclaration sa cessation d’activité sur le guichet unique de l’INPI.
Afin de déclarer cette cessation d’activité, l’auto-entrepreneur doit remplir un formulaire en ligne, disponible sur l’INPI. Ce formulaire de cessation d’activité doit être rempli et signé électroniquement par l’auto-entrepreneur.
Il doit ensuite joindre une copie d’un document attestant de son identité (CNI, passeport).
Étape 2 : Déclarer le dernier chiffre d’affaires
La procédure de déclaration du chiffre d’affaires dépend du régime fiscal auquel est soumise l’auto-entreprise. Notamment si l’auto-entrepreneur a opté pour le versement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu ou pas.
En réalité, ce choix n’impacte pas grandement la procédure. La déclaration du chiffre d’affaires sera surtout impactée par la périodicité.
Dans les 2 cas elle se fera de la manière suivante :
- Si la déclaration est mensuelle : l’auto-entrepreneur devra transmettre sa dernière déclaration de chiffre d’affaires le mois suivant la fermeture définitive de sa micro-entreprise;
- Si la déclaration trimestrielle : l’auto-entrepreneur devra transmettre sa dernière déclaration de chiffre d’affaires dans le mois suivant le trimestre civil de la fermeture de sa micro-entreprise.
La spécificité dans le cas où l’entrepreneur n’a pas opté pour le versement libératoire, fait qu”il doit annexer une déclaration de ses recettes réalisées entre le 1er janvier et la date de fermeture de sa micro-entreprise.
Étape 3 : Payer les impôts et les cotisations sociales
L’entrepreneur au moment de la fermeture de sa micro-entreprise doit s’acquitter des cotisations et impôts générés sur son dernier chiffre d’affaires.
Dans les 60 jours suivants, la fermeture de la micro-entreprise, la déclaration n°2042-C-pro est a adressé aux impôts.
Ainsi, afin de calculer la somme exacte due par ce dernier, ne sont prises en compte que les recettes générées entre le 1er janvier et la date effective de fermeture de la micro-entreprise.
Une fois l’assiette imposable déterminée, il suffira d’appliquer à cette dernière le barème progressif de l’IR.
Si vous aviez choisi le versement libératoire, vous ne serez pas assujetti à l’imposition à ce moment là puisque vous avez déjà été imposé de manière périodique.
Étape 4 : Demander le dégrèvement de la Cotisation foncière des entreprises (CFE)
La CFE est due dans chaque commune où l’entreprise dispose d’éventuels locaux ou terrains. Chaque entreprise qui exerce une activité non salariée à titre professionnel et habituel doit payer cette cotisation.
Ainsi, l’auto-entrepreneur doit s’acquitter de cette cotisation. L’assiette imposable ici est donc la valeur locative des biens immeubles soumis à la taxe foncière que la micro-entreprise utilise pour exercer son activité. Au moment de la cessation de l’activité, l’assiette imposable est cette valeur locative entre le 1er janvier et la date effective de fermeture de la micro-entreprise.
A la suite de votre cessation d’activité vous pouvez contacter le SIE afin d’obtenir un dégrèvement de la CFE.
Une fois ces formalités accomplies, la micro-entreprise est considérée fermée. De ce fait, l’auto-entrepreneur peut accomplir ses nouveaux projets.
Quelles sont les formalités annexes à la fermeture d’une auto-entreprise?
Les étapes susvisées représentent la procédure légale pour fermer effectivement une auto-entreprise.
Toutefois, à l’instar de toutes les fermetures d’entreprises, des démarches annexes peuvent être réalisées, telles que:
- fermer le compte bancaire de l’auto-entreprise,
- mettre un terme à tous les contrats concernant l’entreprise : comme les contrats d’assurance, etc.
- Informer votre éventuelle clientèle,
- Effectuer les démarches pour changer de régime de sécurité sociale.
Quel est le coût de fermeture d’une auto-entreprise?
Au regard des étapes à accomplir pour fermer une auto-entreprise, l’auto-entrepreneur peut réaliser les démarches lui-même. Dans ce cas, fermer une auto-entreprise est totalement gratuit.
Toutefois, il est possible de contacter un professionnel pour réaliser ces formalités. Dans ce cas, le prix peut variera selon le prestataire.
FAQ
Comment fermer son auto-entreprise?
Pour fermer son auto-entreprise, il faut tout d’abord faire une déclaration de la cessation d’activité auprès du guichet unique de l'INPI, puis effectuer sa dernière déclaration de chiffre d'affaires. Enfin, il restera à payer ses impôts et cotisations sociales. L'auto-entrepreneur pourra également faire une demande de dégrèvement de la Cotisation foncière des entreprises (CFE). Enfin, il faudra transmettre votre déclaration de TVA si vous y étiez éligible.
Quelle différencie entre la cessation définitive d’activité et la mise en sommeil de la micro-entreprise ?
La cessation définitive d’activité entraine la radiation de l’auto-entrepreneur des registres officiels. A l'inverse, la mise en sommeil de l’activité ne constitue pour l'auto-entrepreneur qu'une pause dans la gestion de l’entreprise. A ce titre, il sera exonéré de certaines taxes et dispensé du paiement de l’impôt.
Existe-t'il encore un délai de carence pour recréer une auto-entreprise?
Il n'existe plus de délai de carence à ce titre. L'ancien délai de carence de 2 ans a été supprimé en 2016. De ce fait, après la radiation d'une auto-entreprise, il est possible de redevenir auto-entrepreneur à n'importe quel moment. Il faut seulement attendre la cessation définitive de l'auto-entreprise précédente.
Radier mon auto-entreprise
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 11/04/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour,
Merci beaucoup pour ces articles très complets et très utiles !
Si je ferme mon auto-entreprise soumise à TVA après dépassement du seuil de tolérance, et que je recrée une micro-entreprise, celle-ci sera-t-elle exonérée de TVA jusqu’au seuil de franchise ?
Bonjour, Vous pouvez tout à fait fermer votre micro-entreprise pour en ouvrir une autre. Toutefois, attention, l’article R242-16 du Code de la Sécurité Sociale précise que si vous recréez une auto-entreprise dans les 2 ans qui suivent la fermeture de la première, avec la même activité (c’est-à-dire avec le même code APE), on considère qu’il s’agit d’une reprise d’activité et non d’une création d’activité. En conséquence, votre dépassement du seuil de tolérance de TVA sera toujours d’actualité. Pour bénéficier à nouveau de l’exonération de TVA, il vous faudra donc créer une nouvelle entreprise avec un numéro APE différent du premier… Lire la suite »
Bonjour, J’ai déclaré ma cessation d’activité de micro entrepreneur fin avril 2020 au niveau du CFE dont je dépends. Je ne bénéficie pas du prélèvement libératoire de l’IR, je suis donc censé envoyé à mon centre des impôts des particuliers une déclaration 2042 et 2042-PRO de mes bénéfices entre le 01/01/2020 et ma date de cessation d’activité. Or, après avoir contacté mon centre des impôts, il ne sont pas au courant de ce point et m’indiquent de déclarer l’année prochaine ces revenus tout en indiquant ma cessation d’activité lors de ma déclaration annuelle 2021. De plus, les formulaires en question… Lire la suite »
Bonjour,
Merci pour votre question. C’est un sujet délicat en l’occurrence, nous vous conseillons de contacter un avocat qui saura vous renseigner.
L’équipe LegalPlace
https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/
Bonjour, y a-t-il un délai à respecter entre la fermeture et la création d’une nouvelle auto entreprise si elle correspond à la même profession?…
Bonjour,
Le délai de carence autrefois obligatoire entre la fermeture et la création d’une nouvelle entreprise n’existe plus. En conséquence, vous pouvez tout à fait rouvrir une nouvelle micro-entreprise. Si cela a lieu dans les deux années suivant la fermeture et est dans le même domaine d’activité avec le même code APE, ce sera considéré comme une reprise d’activité. A ce titre, vous ne pourrez pas bénéficier de certaines aides telles que l’ACRE ou encore l’exonération de CFE durant la première année d’activité.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, J’ai pour projet de créer un statut auto entrepreneur et de bénéficier de l’ARCE pour le lancement de mon activité. J’ai étudié toutes les possibilités pour mon projet, avantages et inconvénients. En revanche, dans les inconvénients, je n’arrive pas à trouver la réponse à une de mes interrogations, je m’explique. Dans le cas ou mon activité fonctionne mais je suis limite pour percevoir un salaire. J’envisage de faire une cessation volontaire d’activité car au niveau des comptes je n’ai pas contracté de dettes. Dans ces conditions, si j’ai des biens matériels ou de la trésorerie, que se passe-t-il pour… Lire la suite »
Bonjour,
Après une cessation volontaire d’activité, vous devrez régler vos dernières charges et impôts et déclarer aux organismes respectifs votre cessation. Vos dettes payées, le chiffre d’affaires net restera en votre possession. Pour plus d’information sur la cessation d’activité, nous vous conseillons de consulter notre article sur la question : https://www.legalplace.fr/guides/cessation-activite-auto-entrepreneur/.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour ! J’ai cessé mon auto-entreprise en novembre 2020 mais je n’arrive pas à déclarer mes revenus du dernier trimestre (le site de l’URsaff me dit hors période déclarative alors que mon calendrier des échéances me dit que je dois déclarer en avril). Sauriez-vous m’aider ? Merci d’avance Romane
Bonjour,
Ne disposant pas de plus d’information quant à votre situation, nous vous recommandons de contacter directement l’URSSAF.
En vous souhaitant bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonne après-midi à tous. Quelqu’un pourrait-il me dire une chose ,,,, en janvier dernier, j’ai payé la mutuelle ainsi que ce mois-là, j’ai fermé mon entreprise automobile..Intéressant, aujourd’hui encore, la société mutuelle a prélevé de l’argent 498 euros sur mon compte bancaire … Ma question est que j’ai déjà fermé mon entreprise en janvier … DÉDUCTION EST NORMALE ou dois-je appeler responsable?
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je déménage mon activité. Si j’ai bien compris, la modification me coûtera 160 euros (activité libérale dans un nouveau département). Mais si je demande une radiation de mon activité puis que je recrée l’entreprise à la nouvelle adresse, cela serait gratuit. Est-ce bien cela ? Car évidemment, à l’urssaf, on me dit de faire un changement d’adresse uniquement. Merci pour votre
Bonjour,
Le changement d’adresse d’un micro-entrepreneur libéral ne génère en principe aucun coût et peut être effectué en ligne.
En espérant avoir su vous aider,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Suite à la cessation de mon auto-entreprise en octobre dernier et étant en déclaration trimestrielle, je dois donc effectuer ce mois (janvier 2023) ma dernière déclaration de chiffre d’affaires, or ayant été radiée et sans accès à autoentrepreneur.urssaf, je ne sais comment effectuer cette déclaration ?
Merci d’avance !
Bonjour,
L’entreprise étant en cessation, vous n’avez pas de démarches à accomplir. La déclaration ne se fait que si vous êtes au début, ou au cours d’une activité. Vous pouvez trouver d’autres renseignements sur : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23257 .
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, merci pour cet article !
Petite question, j’ai fermé mon autoentreprise en mars dernier. Quand vous dites dans les 60 jours suivants, la fermeture de la micro-entreprise, la déclaration n°2042-C-pro est a adressé aux impôts. Je ne vois pas comment faire, Il n’y a aucune case sur ce formulaire qui concerne l’année en cours. Pouvez vous m’éclairer ?
Bonjour,
L’entrepreneur au moment de la fermeture de sa micro-entreprise doit s’acquitter des cotisations et impôts générés sur son dernier chiffre d’affaires.
Dans les 60 jours suivants, la fermeture de la micro-entreprise, la déclaration n°2042-C-pro est a adressé aux impôts. Pour plus d’informations, veuillez vous rapprocher des impôts.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace