Fermer son auto-entreprise rapidement en 4 étapes (2023)

L'auto-entrepreneur peut être amené à fermer son auto-entreprise pour diverses raisons. Ces raisons peuvent être personnelles ou découler de circonstances particulières. Dans tous les cas, si vous êtes concerné, vous devrez respecter une procédure en 4 étapes et répondre à des obligations fiscales et sociales. Néanmoins, si vous le souhaitez, vous pourrez rouvrir une auto-entreprise sans délai de carence. Radier mon auto-entreprise Comment fermer son auto-entreprise ? En tant qu'auto-entrepreneur, vous pouvez fermer définitivement votre micro-entreprise en respectant 4 étapes importantes : déclarer la cessation d'activité sur le Guichet unique géré par l'INPI ; déclarer le dernier chiffre d'affaires de la micro-entreprise ; payer les impôts et cotisations sociales dues ; demander le dégrèvement de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Etape n°1 : Déclarer la cessation d'activité de l'auto-entrepreneur Depuis le 1er Janvier 2023, vous devez nécessairement déclarer votre cessation d'activité sur le guichet des formalités des entreprises (ou Guichet unique) géré par l'INPI. Cette démarche est donc entièrement dématérialisée. Vous devrez alors joindre la copie d'un justificatif d'identité en cours de validité. À noter : Le Guichet unique centralise toutes les demandes de création, modification et cessation d'entreprise, quelle que soit la forme juridique. Auparavant, les entrepreneurs devaient passer par le centre de formalité des entreprises compétent. Or, désormais, c'est le Guichet unique qui se charge de la transmission des informations. Etape n°2 : Déclarer le dernier chiffre d'affaires Après avoir déclaré la cessation définitive de votre activité, vous devrez veiller à déclarer votre dernier chiffre d'affaires (CA). La déclaration d'un auto-entrepreneur peut se faire de 2 manières : vous avez opté pour la déclaration mensuelle : vous devez déclarer le CA au cours du mois suivant votre cessation d'activité ; vous avez opté pour la déclaration trimestrielle : vous devez déclarer votre dernier CA au cours du mois suivant le trimestre civil de la cessation d'activité. Attention : Il est donc important de vous assurer que vos clients ont bien réglé toutes vos factures. Etape n°3 : Payer l'impôt sur le revenu et les cotisations sociales À l'issue de la dernière déclaration de chiffre d'affaires, vous devrez comme d'habitude, payer les cotisations sociales dues. Une fois ce versement effectué, vous n'aurez plus à vous préoccuper des cotisations sociales. Toutefois, vous devrez également vous charger de l'impôt sur le revenu. En effet, lors de votre déclaration d'impôt, vous devrez déclarer le chiffre d'affaires de votre micro-entreprise, même si celle-ci a fermé. Ainsi, vous aurez à déclarer le CA réalisé entre le 1er Janvier de l'année et la date de cessation d'activité. Pour cela, il faudra compléter une déclaration n°2042-C-PRO en parallèle de votre déclaration de revenus. Bon à savoir : Si vous avez choisi l'option pour le versement libératoire de l'impôt, vous avez déjà réglé l'impôt sur le revenu mensuellement ou trimestriellement. Vous devrez donc uniquement déclarer le chiffre d'affaires au service des impôts des entreprises dans le mois ou le trimestre qui suit la fermeture de l'auto-entreprise. Etape n°4 : Demander un dégrèvement de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) Naturellement, vous restez redevable de la CFE de l'auto-entrepreneur, même si vous avez fermé votre auto-entreprise avant la fin de l'année. Cela vaut pour chaque commune dans laquelle la micro-entreprise dispose de locaux ou de terrains. L'assiette imposable correspond ici à la valeur locative des biens immeubles utiles à l'exercice de l'activité et soumis à la taxe foncière. En revanche, vous pourrez demander un dégrèvement au prorata temporis. Cela signifie que vous paierez uniquement la CFE due pour la période d'activité. Pour ce faire, vous devrez transmettre les documents suivants au service des impôts des entreprises : copie de l'avis de CFE ; attestation de radiation. Après réalisation de l'ensemble de ces formalités, la micro-entreprise est bien considérée comme fermée. 🔎 Zoom : Afin de faciliter vos démarches de radiation de micro-entreprise, vous pouvez les confier aux professionnels de LegalPlace. Il vous suffit de remplir un formulaire rapide en ligne et d’y joindre vos pièces justificatives. Notre équipe se charge alors de votre dossier dans les plus brefs délais. Quelles sont les formalités à effectuer après la cessation définitive d'activité de l'auto-entrepreneur ? Après la cessation définitive d'activité, vous devrez encore accomplir quelques formalités telles que : transmettre la déclaration de TVA : vous devez télétransmettre une déclaration n°CA3 dans les 30 jours suivant la fermeture lorsque vous êtes soumis au régime réel normal. Si vous êtes soumis au régime réel simplifié, vous devrez télétransmettre une déclaration n°CA12 dans les 60 jours suivant la cessation d'activité ; clôturer le compte bancaire de la micro-entreprise ; mettre un terme à tous les contrats concernant l’entreprise : comme les contrats d’assurance, etc... ; informer les clients ; effectuer les démarches pour changer de régime de sécurité sociale. À noter : Il n'est pas aussi simple de fermer une société. Les formalités sont bien plus complexes. Pourquoi fermer son auto-entreprise ? Plusieurs raisons peuvent amener un micro-entrepreneur à fermer son auto-entreprise. Il peut s'agir de motifs personnels ou de conséquences liées à la réglementation en vigueur. Dans ce dernier cas, la micro-entreprise est radiée par l'administration elle-même. Fermeture pour motif personnel Vous pouvez librement décider de cesser définitivement votre activité. Cela peut découler d'une raison personnelle comme : la volonté de changer d'activité ; le retour au salariat ; l'évolution en société unipersonnelle ou pluripersonnelle ; etc... Fermeture imposée de la micro-entreprise Dans certains cas, la loi peut imposer la fermeture d’une auto-entreprise. Il s’agit des cas suivants : le chiffre d’affaires annuel de l’auto-entreprise dépasse le plafond du statut auto-entrepreneur : 188 700 € pour une activité commerciale et 77 700 € pour les prestations de services ; l’auto-entrepreneur déclare un chiffre d’affaires nul pendant 2 années consécutives ; le professionnel décide d’exercer une autre activité incompatible avec celle de l'auto-entrepreneur. Quel est le coût d'une fermeture d'auto-entreprise pour l'entrepreneur ? Lorsque vous réalisez vous-même les formalités de fermeture de micro-entreprise, le processus est totalement gratuit. Vous aurez simplement à vous acquitter des cotisations sociales, de l'impôt, de la CFE et de la TVA, le cas échéant. En revanche, si vous passer par un prestataire en ligne pour la réalisation de vos formalités, vous devrez payer le prix fixé par le prestataire pour cette prestation. Le prix est donc variable selon le prestataire choisi. Est-il possible de recréer une auto-entreprise après l'avoir fermée ? Si vous avez fermé votre micro-entreprise, vous pouvez toujours redevenir auto-entrepreneur si vous le souhaitez. Par ailleurs, vous n'êtes soumis à aucun délai de carence. Cela signifie que vous pouvez rouvrir une micro-entreprise immédiatement après avoir fermé la précédente. En revanche, l'ancienne micro-entreprise doit effectivement être fermée. De plus, si vous recréez une micro-entreprise dans l'année de cessation de la précédente ou l'année qui suit et que l'activité exercée est identique, l'administration considérera cela comme une reprise d'activité et non pas comme une création d'activité. La distinction entre une reprise et une création a des conséquences sur certains avantages : Reprise d'activité Création de micro-entreprise L'entrepreneur ne peut pas bénéficier de l'ACRE s'il en a bénéficié au cours des 3 dernières années ; Il ne pourra pas non plus bénéficier d'une exonération de CFE au titre de la 1ère année. L'auto-entrepreneur peut bénéficier de l'ACRE s'il n'en a pas bénéficié durant les 3 dernières années et qu'il est éligible ; Il bénéficie également de l'exonération de la CFE pour l'année de création. Cependant, vous conserverez le même numéro SIREN que pour la précédente micro-entreprise. Enfin, les formalités de création restent les mêmes que la 1ère fois. La vidéo ci-dessous vous explique en quelques minutes la procédure à suivre pour fermer une entreprise : Quelle différence entre fermeture, radiation et mise en sommeil d'une micro-entreprise ? Il est important de faire la distinction entre la fermeture, la radiation et la mise en sommeil de la micro-entreprise. La fermeture de l'auto-entreprise est une cessation définitive d'activité à l'initiative du micro-entrepreneur lui-même. De son côté, la radiation de la micro-entreprise est également une cessation définitive d'activité, mais à l'initiative de l'administration cette fois. Elle intervient notamment lorsque l'entrepreneur déclare un chiffre d'affaires nul durant 2 années consécutives. Pour finir, la mise en sommeil est une cessation temporaire d'activité. Elle ne peut durer qu'un an maximum, renouvelable une fois. Durant toute cette période, l'entrepreneur déclare un chiffre d'affaires nul et n'a donc pas à payer de cotisations sociales. FAQ