Fermer son auto-entreprise : démarches et solutions

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Pour fermer son auto-entreprise, l’auto-entrepreneur doit réaliser une déclaration de cessation d’activité. Les démarches nécessaires à la procédure de fermeture impliquent notamment de :

A savoir qu’il existe d’autres alternatives à la fermeture :

Pourquoi fermer son auto-entreprise ?

La fermeture d’une auto-entreprise peut être justifiée par des raisons personnelles ou des soucis au niveau de la gestion, financière ou bien encore administrative. Elle peut être volontaire ou involontaire.

Fermer son auto-entreprise : un choix

Le micro-entrepreneur est libre de fermer son auto-entreprise, quelles que soient ses motivations. De manière générale, la décision de fermeture s’explique par un choix personnel, comme :

  • La transformation de la micro-entreprise en société (EURL, SASU…) afin de développer son activité ;
  • Le lancement d’un nouveau projet ou le changement d’activité ;
  • Le retour au statut de salarié, accompagné par la cessation de la micro-entreprise.

Fermer son auto-entreprise : une nécessité

La fermeture de l’auto-entreprise peut relever d’une obligation. Dans ce cas, la cessation d’activité en auto-entrepreneur devient nécessaire quand :

  • L’auto-entreprise a dépassé le plafond de chiffre d’affaires légal sur une année (170 000 € pour les activités de commerce et d’hébergement et 70 000 € pour les prestations de service et les professions libérales), et ce, après la période de tolérance d’une année ;
  • L’auto-entreprise a déclaré un chiffre d’affaires nul pendant 2 années de suite, ce qui entraîne une radiation automatique de l’auto-entrepreneur.
À noter : il n’est pas nécessaire de fermer l’auto-entreprise en cas de dépassement du plafond de chiffre d’affaires par l’auto-entreprise pendant 2 ans consécutifs. La micro-entreprise passe automatiquement au régime de l’entreprise individuelle au début du mois de janvier de l’année qui suit. Dans le cadre d’une radiation d’un auto-entrepreneur, aucune démarche de cessation d’activité n’est requise.

 

Auto-entreprise : fermeture, cession ou mise en sommeil ?

La cessation d’activité en auto-entrepreneur peut se faire de trois manières : la fermeture de la micro-entreprise ou auto-entreprise, la cession de fonds de commerce ou la mise en sommeil de l’auto-entreprise. Quelle est alors la meilleure alternative ?

La fermeture de l’auto-entreprise

Fermer l’auto-entreprise constitue la meilleure solution si l’auto-entrepreneur veut définitivement arrêter son activité. Une fois les procédures réalisées, il n’est plus nécessaire d’effectuer la déclaration de chiffre d’affaires. La fermeture de l’auto-entreprise est aussi requise pour passer du statut de micro-entreprise à celui de société. Dans ce cas, il faut réaliser les formalités pour fermer l’auto-entreprise avant de procéder à la création de l’entreprise.

La cession de fonds de commerce auto-entrepreneur

L’auto-entrepreneur ne peut pas vendre son entreprise. Toutefois, il peut procéder à la cession de fonds de commerce de sa micro-entreprise. Il s’agit de vendre les éléments (incorporels et corporels) qui forment la valeur de l’entreprise : nom commercial, clientèle, outillages, machines… La cession de fonds de commerce de l’auto-entreprise est intéressante si l’auto-entrepreneur trouve un repreneur.

À noter : la cession des éléments incorporels du fonds de commerce ne peut se faire que si l’auto-entreprise est enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés ou du Registre des Métiers.

La mise en sommeil de l’auto-entreprise

La mise en sommeil de l’auto-entreprise permet de cesser de façon temporaire l’activité de l’auto-entreprise. L’auto-entrepreneur choisit souvent cette alternative pour prendre un congé ou développer une nouvelle activité. À l’issue de la durée de la cessation d’activité, l’auto-entrepreneur peut décider de reprendre son activité ou de fermer son auto-entreprise.

Quelle est la durée maximale de la mise en sommeil de l’auto-entreprise ?

La durée maximale autorisée pour la mise en sommeil de l’auto-entreprise est de 1 an renouvelable une fois. Pendant cette période, l’auto-entrepreneur ne paie ni les impôts ni les cotisations sociales relatifs à l’exercice de son activité. Néanmoins, lorsque ce laps de temps est écoulé, il doit, soit :

  • Déclarer la reprise de son activité au CFE compétent (70 € de frais) ;
  • Déclarer la cessation d’activité au CFE compétent (gratuit).

Comment procéder à la mise en sommeil de l’auto-entreprise ?

En vue de la mise en sommeil de son auto-entreprise, l’auto-entrepreneur doit déclarer la cessation temporaire d’activité. Pour ce faire, il est tenu de remplir et signer le Cerfa N° 11678*05, puis le faire parvenir au CFE compétent :

  • CCI pour une activité commerciale ;
  • CMA pour une activité artisanale ;
  • URSSAF pour une activité libérale.
À noter : la déclaration de mise en sommeil de l’auto-entreprise n’est pas effectuée, la radiation de la micro-entreprise peut être décidée.

 

Auto-entrepreneurs : comment déclarer la cessation d’activité ?

Pour rappel, afin de fermer son auto-entreprise, l’auto-entrepreneur doit : déclarer la cessation d’activité, déclarer son dernier chiffre d’affaires et payer les impôts et les cotisations sociales.

Déclarer la cessation d’activité en auto-entrepreneur

La déclaration de cessation d’activité de l’auto-entreprise est relativement simple. Il suffit de :

  • Télécharger le formulaire P2-P4 auto-entrepreneur (formulaire de cessation d’activité de l’auto-entrepreneur), de le remplir et de le signer ;
  • Transmettre le formulaire de cessation d’activité de l’auto-entrepreneur au CFE auto-entrepreneur compétent avec une copie de la carte d’identité nationale (CNI) ou du passeport en cours de validité de l’auto-entrepreneur.
À noter : l’entrepreneur peut réaliser les formalités de cessation d’activité auto-entrepreneur en ligne sur le site du CFE.

Déclarer le dernier chiffre d’affaires

La déclaration de chiffre d’affaires lors de la fermeture d’une auto-entreprise doit se faire :

  • Dans un délai de 1 mois suivant la fermeture de la micro-entreprise pour une déclaration mensuelle ;
  • Dans un délai de 1 mois après le trimestre civil de la fermeture de la micro-entreprise pour une déclaration trimestrielle.

Paiement des impôts et des cotisations sociales

Lors de la fermeture de son auto-entreprise, l’auto-entrepreneur reste redevable des impôts et des cotisations sociales sur son dernier chiffre d’affaires et sa déclaration de revenus. Le calcul de l’IR de l’auto-entrepreneur se fait en fonction des recettes de la micro-entreprise du 1er janvier à la date effective de la fermeture. Le résultat est ensuite imposable au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

 

Poursuivre son activité après la fermeture de l’auto-entreprise : possible ?

L’auto-entrepreneur peut poursuivre son activité après la fermeture de son auto-entreprise en créant une société. Il lui est également possible de se lancer dans une nouvelle activité en effectuant une nouvelle déclaration auto-entrepreneur.

Créer une société après la fermeture de son auto-entreprise

L’auto-entreprise permet généralement à l’auto-entrepreneur de démarrer une activité ou de tester la viabilité de son projet. Pour développer l’activité, le passage vers la forme sociétale est nécessaire. À vrai dire, la création de société permet de profiter de nombreux avantages comme la responsabilité limitée dans une EURL.

Pour passer du statut auto-entrepreneur au statut d’entreprise, l’auto-entrepreneur doit d’abord fermer son auto-entreprise avant de réaliser les formalités relatives à la création de l’entreprise.

Exercer une nouvelle activité après la fermeture de son auto-entreprise

Après la fermeture de son auto-entreprise, il est possible d’exercer une nouvelle activité en auto-entrepreneur. Pour ce faire, il faut effectuer les formalités pour la création d’une micro-entreprise.

 

Comment céder son auto-entreprise ?

L’auto-entreprise ne peut pas faire l’objet d’une cession étant donné qu’elle est juridiquement considérée comme une personne physique. L’auto-entrepreneur ne peut céder que son fonds de commerce. Les éléments corporels et incorporels cédés seront transférés au nom du repreneur.

Les conditions de cession de fonds de commerce

La cession de fonds de commerce, notamment des éléments incorporels, n’est autorisée que si l’auto-entreprise est bien inscrite au Registre des Commerces et des Sociétés. Les termes de la vente doivent être bien définis par l’auto-entrepreneur et le repreneur.

Les formalités de cession de fonds de commerce auto-entrepreneur

La vente du fonds de commerce d’un auto-entrepreneur doit être formalisée par un acte de cession. Ensuite, il doit réaliser les démarches relatives à la fermeture de son auto-entreprise.

À noter : la valorisation de l’activité peut être nécessaire pour déterminer le coût de la cession.

 

Comment rouvrir une auto-entreprise ?

Pour rouvrir une auto-entreprise après la fermeture de sa micro-entreprise, l’entrepreneur doit :

  • Réaliser les démarches relatives à la fermeture de sa micro-entreprise ;
  • Effectuer une nouvelle déclaration d’activité en auto-entrepreneur.

Pour devenir auto-entrepreneur après avoir fermé son auto-entreprise , il faut déclarer l’activité au CFE compétent. Puis, il faut transmettre les documents nécessaires pour immatriculer la micro-entreprise au Registre du Commerce et de l’Industrie ou au Répertoire des Métiers. Dans le cas d’une activité artisanale, le stage de préparation à l’installation reste obligatoire.

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