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Fermeture d’une micro-entreprise avec l’INPI
Dernière mise à jour le 29/01/2024
L’INPI pour la fermeture d’une micro-entreprise constitue une solution qui s’offre aujourd’hui aux auto-entrepreneurs désireux de mettre fin à leur activité. Depuis le début du mois de janvier, l’institut gère la plateforme qui regroupe toutes les formalités des entreprises. Il convient alors de savoir comment s’en servir.
Pratique et facile à utiliser, le guichet unique permet en même temps de réaliser les démarches de création d’une société ou de procéder à une modification statutaire. Il est également possible de déposer un brevet, une marque ou encore un modèle sur le site de l’INPI.
Est-il obligatoire de passer par l’INPI pour la fermeture de sa micro-entreprise ?
Depuis début janvier, il est devenu obligatoire de passer par l’INPI pour la fermeture d’une micro-entreprise. L’auto-entrepreneur peut accomplir la formalité lui-même, mais il a toujours le choix de confier la réalisation de la démarche à un mandataire ou à un prestataire spécialisé en ligne.
Que faut-il savoir sur le guichet unique de l’INPI ?
En créant le guichet unique, le gouvernement tient à simplifier les formalités des entreprises. Aujourd’hui, les entrepreneurs et les micro-entrepreneurs doivent utiliser l’outil pour réaliser l’ensemble de leurs démarches administratives. Selon la nature de leurs activités, ils pouvaient avant les effectuer, soit sur :
- Le site de l’Urssaf ;
- La plateforme Infogreffe ;
- La Chambre de métiers et de l’artisanat ;
- La Chambre de commerce et d’industrie.
Ces plateformes ont interrompu de manière progressive leurs services. Sur celle de l’INPI, la démarche de fermeture de la micro-entreprise devient plus facile à réaliser. Il en est de même pour la création d’une nouvelle activité. La possibilité de suivre la formalité accomplie constitue également un avantage considérable du guichet unique INPI.
Comment procéder à la fermeture de la micro-entreprise sur l’INPI ?
Pour fermer une micro-entreprise sur l’INPI, il faut accéder au guichet unique avec les mêmes identifiants utilisés lors de la création de la structure. La signature et le paiement de la formalité s’effectuent également en ligne.
Mais avant d’accéder au portail e-procédures de l’INPI, le micro-entrepreneur est tenu également de déclarer son chiffre d’affaires (CA) pour l’exercice comptable en cours, quel qu’en soit le montant. Il devra s’acquitter aussi de ses dernières cotisations sociales.
De même, il faudra qu’il paie la CFE après dégrèvement. Rappelons qu’elle est due chaque année selon la situation de l’auto-entrepreneur au 1er janvier, mais le contribuable cessant son activité n’en est pas redevable pour les mois restants à courir.
Au sujet de la déclaration du CA de la micro-entreprise, elle doit s’effectuer, soit dans le mois suivant :
- Le trimestre civil de la fermeture de la structure (pour une déclaration trimestrielle) ;
- La fermeture définitive (en cas de déclaration mensuelle).
Concernant les règles qui s’appliquent aux modalités de paiement de l’impôt, elles sont liées au régime fiscal choisi par le micro-entrepreneur lors du lancement de son activité. Dans le cas où il aurait opté pour le prélèvement libératoire, il aura par exemple à payer à la fois l’IR et les cotisations sociales.
En guise de rappel, les micro-entrepreneurs ont la possibilité de choisir le versement libératoire lorsque son revenu reste inférieur à 27 519 euros par part du quotient familial. Rappelons également que s’ils souhaitent interrompre leurs activités de manière temporaire, il est possible de mettre l’auto-entreprise en sommeil.
Pour ce faire, il suffit d’effectuer une déclaration auprès du CFE compétent. Ensuite, l’auto-entrepreneur n’aura pas à accomplir de nouveau les formalités de création d’une micro-entreprise pour pouvoir reprendre son activité. De plus, en cas de mise en sommeil, aucune cotisation n’est à verser. Il n’est pas non plus nécessaire de déclarer son CA mensuel ou trimestriel.
Cependant, les formalités à réaliser pour mettre la micro-entreprise en sommeil et celles accomplies pour la réactiver sont payantes. Il convient de préciser également que la période de suspension d’activité ne peut pas dépasser deux ans.
Quelles sont les autres démarches réalisables à travers le guichet unique ?
Sur le portail de l’INPI, la fermeture de micro-entreprise passe par diverses démarches, parmi lesquelles on distingue la déclaration et le suivi de la formalité. Mais à travers le guichet unique, il est également possible de déposer une marque ou un brevet. Le prix du dépôt de marque avec l’INPI dépendra essentiellement du nombre de classes sélectionnées. Rappelons que le micro-entrepreneur peut aussi créer une nouvelle activité à partir de la plateforme.
Déclaration d’une formalité
La déclaration de la formalité sur l’INPI constitue une obligation légale lorsque le micro-entrepreneur souhaite procéder à la cessation de son activité. En accomplissant la démarche, il ne sera plus soumis aux obligations déclaratives périodiques.
La démarche commence par la recherche de cette dernière sur la plateforme. Celle-ci s’effectue à l’aide du numéro Siren. Ensuite, le micro-entrepreneur devra renseigner un formulaire spécifique proposé par le guichet unique.
Parmi les informations relatives à l’activité qui sont demandées au cours de la déclaration de la formalité, on retrouve :
- La composition ;
- Les options fiscales ;
- L’insaisissabilité.
Dans la liste des pièces justificatives requises, on distingue par ailleurs :
- La carte d’identité ;
- Le justificatif de domiciliation.
Suivi d’une formalité
Cette option constitue l’un des principaux avantages offerts par le guichet unique. Elle permet au micro-entrepreneur de suivre la formalité s’il le souhaite. En effet, elle lui donne la possibilité de consulter l’état d’avancement de la procédure.
La plateforme de l’INPI permet de :
- Connaître les formalités validées et rejetées ;
- Accéder aux formalités en attente de paiement, signature, validation ou encore régularisation ;
- Télécharger des documents de la micro-entreprise.
Dépôt d’un brevet ou d’une marque
Outre la fermeture et la création de la micro-entreprise, le guichet unique permet encore de déposer une marque ou un brevet. Pour rappel, il est également possible d’apporter des modifications aux statuts d’une entreprise à partir de la plateforme.
Concernant la gestion du droit de la propriété intellectuelle et industrielle, le site de l’INPI donne par exemple aux utilisateurs le moyen de :
- Déposer, enregistrer ou renouveler une marque ;
- Accéder au portail de l’opposition, de la déchéance et de la nullité ;
- Déposer et gérer un brevet.
Création de la micro-entreprise
Concernant la démarche de création de la micro-entreprise sur l’INPI, elle est tout aussi simple que la fermeture de cette dernière. Elle s’effectue en accédant au portail e-procédures et en :
- Cliquant sur « Formalités » et « créer une entreprise » ;
- Sélectionnant l’option « Entrepreneur individuel » ;
- Cochant « Oui » en réponse à la question « Souhaitez-vous bénéficier du statut d’auto-entrepreneur ? »
Ensuite, le micro-entrepreneur aura à fournir les informations demandées et :
- Déposer sur la plateforme tous les documents nécessaires à la réalisation de la formalité ;
- Suivre les étapes restantes de la création de la micro-entreprise.
Combien coûte la fermeture d’une micro-entreprise sur l’INPI ?
En principe, la fermeture d’une micro-entreprise sur le guichet unique est gratuite. Seul l’agent commercial qui exerce son activité sous le statut de micro-entrepreneur doit prévoir des frais lors de sa radiation au registre spécial des agents commerciaux. Les tarifs en vigueur sont consultables sur le site de l’INPI.
Quelles sont les alternatives au Guichet unique INPI ?
Depuis cette année, la fermeture de la micro-entreprise passe obligatoirement par le guichet unique de l’INPI. Les micro-entrepreneurs peuvent s’occuper eux-mêmes de la démarche en accédant au portail e-procédures. Mais par manque de temps, il leur reste toujours la possibilité d’engager un prestataire spécialisé pour accomplir la formalité. Il a même le choix de confier la mission à un mandataire.
Il convient de souligner que le micro-entrepreneur ne se trouve pas dans l’obligation de mettre fin à son activité en cas de dépassement du plafond de chiffre d’affaires autorisé. Souvent, la fermeture de la micro-entreprise est motivé par :
- Le passage en société commerciale;
- L’arrêt de l’activité.
Dans la majorité des cas, la micro-entreprise se transforme en société commerciale lorsque le micro-entrepreneur choisit de recruter un associé. En effet, cette démarche est irréalisable sans passer, soit en :
- SARL ;
- SAS.
Pour ce faire, il faudra d’abord procéder à la cessation de l’activité sur l’INPI pour pouvoir ensuite créer une société. Soulignons qu’il est interdit de cumuler le statut de micro-entrepreneur avec celui de gérant de SARL par exemple. Par ailleurs, il est possible de conserver la micro-entreprise, tout en devenant président de SASU.
Concernant les seuils de chiffre d’affaires du micro-entrepreneur, leur revalorisation a généralement lieu tous les trois ans. Ces trois dernières années, les plafonds ont été rehaussés de :
- 70 000 euros à 72 500 euros à 77 700 euros pour les prestations de services commerciales et libérales, la location en meublé ;
- 170 000 euros à 176 200 euros à 188 700 euros pour les prestations de services libérales, la location en meublé et les activités de fournitures de logement et d’achat-revente.
Voici une vidéo pour mieux comprendre les missions disponibles sur l’INPI :
Quelle était la démarche pour fermer sa micro-entreprise avant le 1er janvier 2023 ?
Avant le 1er janvier 2023, le micro-entrepreneur désireux de mettre fin à son activité devait informer le Centre de formalités des entreprises dont il dépend et déclarer la fermeture de sa micro-entreprise auprès de celui-ci. Totalement gratuite, la formalité pouvait être accomplie en ligne ou par courrier. Mais la demande de radiation devait s’effectuer au moins dans le mois suivant la cessation d’activité.
En règle générale, il était possible de procéder à la fermeture d’une micro-entreprise sur le site de l’Urssaf. En optant pour une demande par courrier, il était nécessaire de renseigner un formulaire de déclaration de cessation d’activité spécifique. Dans le cas où le micro-entrepreneur exercerait une activité artisanale ou commerciale, il devait effectuer une déclaration de radiation d’une personne physique.
Dans tous les cas, il fallait également joindre la copie d’un passeport valide ou d’une carte d’identité nationale à la déclaration de cessation d’activité. Le CFE compétent prenait le soin d’envoyer un accusé de réception au déclarant, suite à la réception du dossier de fermeture de la micro-entreprise.
Si le micro-entrepreneur omet d’accomplir les démarches de cessation d’activité, il continuera d’exister pour les organismes fiscaux et sociaux. Il risque alors de subir des pénalités forfaitaires de majoration dans le cas où il ne remplirait pas ses obligations déclaratives.
FAQ
Comment savoir si une micro-entreprise est bien fermée ?
Pour vérifier si une micro-entreprise est réellement fermée, il faudra tout simplement se rendre sur des plateformes spécialisées comme Infogreffe et entamer la démarche de vérification. En effet, il convient de savoir qu’elles possèdent des informations financières et juridiques complètes sur les entreprises existant en France.
Quelles sont les principales raisons qui poussent une personne à fermer sa micro-entreprise ?
Les raisons pouvant entraîner la fermeture d’une micro-entreprise sont nombreuses. Le micro-entrepreneur a le choix de mettre fin à son activité parce qu’il n’a plus le temps de le gérer ou tout simplement parce que son projet se termine, mais souvent, c’est parce cette dernière s’est révélée infructueuse et les revenus ne lui permettent plus de couvrir les frais.
Est-il possible de fermer une micro-entreprise et en ouvrir une autre ?
Aujourd’hui, le micro-entrepreneur peut décider en toute légalité de fermer sa micro-entreprise et de procéder à l’ouverture d’une autre dès le lendemain de la fermeture en question, peu importe la nature de l’activité nouvellement menée. En effet, il est possible que celle-ci soit identique à l’ancienne.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 29/01/2024
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Depuis bien longtemps, on avait accès au site http://www.infogreffe.fr pour effectuer les déclarations d’entreprise en ligne. Depuis que l’INPI a repris ce service en 2023, c’est devenu l’enfer : serveur web inaccessible, temps de réponse insupportables. Début Janvier 2023 j’avais pourtant réussi à faire passer une demande de modification d’entreprise ; mais elle m’a été retournée par le greffe du tribunal de commerce, par courrier. J’ai donc du compléter la procédure par courrier ! Un comble pour une procédure “dématérialisée” ! Aujourd’hui, lundi 27 mars 2023 à 15H, je tente un dépôt de comptes annuels : le site web procedures.inpi.fr… Lire la suite »
Bonjour,
En effet, depuis sa mise en œuvre au 1er janvier 2023, l’INPI rencontre quelques difficultés techniques.
A ce titre, les experts en création d’entreprise, tel que LegalPlace, sont en contact régulier avec cette plateforme et les commissions pour faire remonter les dysfonctionnements et effectuer les formalités rapidement.
Ainsi, si besoin n’hésitez pas à nous contacter pour effectuer votre modification.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitant bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace