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Les plafonds du statut auto-entrepreneur en 2020

Les plafonds du statut auto-entrepreneur en 2020

L’auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur, jouit d’un statut allégé pour exercer, avec peu de contraintes, une activité indépendante. Toutefois, le respect de certains plafonds est une condition indispensable pour conserver ce statut d’auto-entrepreneur et ainsi, bénéficier des différents avantages fiscaux et sociaux du régime de la micro-entreprise. Ces seuils ont connu bon nombre de modifications en 2020, compliquant considérablement les informations relayées aux entrepreneurs.

Quels sont les plafonds des auto-entrepreneurs en 2020 ?

Le micro-entrepreneur doit remplir sa déclaration d’activité afin de payer ses cotisations sociales mensuellement ou trimestriellement. Ce régime avantageux est soumis au respect de différents plafonds :

  • D’une part, un seuil relatif au chiffre d’affaires hors taxe annuel fixé par la Loi de finance pour 2020 dont le non-respect lui fait perdre son statut ;
  • D’autre part un plafond privant seulement le micro-entrepreneur de sa franchise de TVA.

Quel est le plafond propre au statut même de l’auto-entrepreneur ?

Concernant les plafonds de chiffre d’affaires, il s’agit de la principale contrainte du régime et doivent donc être pris en considération avant la création de sa micro-entreprise. En effet, dès le dépassement de ces seuils, le micro-entrepreneur bascule de façon automatique sous le régime individuel classique de l’entreprise individuelle, perdant ainsi tous les bénéfices du régime de la micro-entreprise.

La loi de Finance pour 2020 a revalorisé ces plafonds qui s’appliquent désormais au 1er janvier 2020, et ce pour trois ans :

Nature de l’activité Plafond de chiffre d’affaires pour 2020
Activités libérales 72 500 € HT
Prestations de services 72 500 € HT
Activités commerciales 176 200 € HT
Activités de logement 176 200 € HT
À noter : ces seuils ne comptent que pour une activité commencée au 1er janvier de l’année en cours. En cas d’activité entamée en cours d’année, ils sont ajustés au prorata temporis.

Quel est le plafond imposé pour bénéficier de la franchise TVA ?

Outre le principal seuil du chiffre d’affaires auquel le micro-entrepreneur est soumis, un second seuil correspondant à la franchise de la TVA est à respecter. En effet, l’auto-entrepreneur est considéré comme un consommateur final. C’est la raison pour laquelle il ne facture pas la TVA à ses clients.

Néanmoins, pour en bénéficier, il ne doit en aucun cas franchir les seuils de chiffre d’affaires fixés par la loi de finances ni ceux propres à sa franchise de TVA.

Nature de l’activité Plafond de franchise de TVA pour 2020
Activités libérales 34 400 € HT
Prestations de services 34 400 € HT
Activités commerciales 85 800 € HT
Activités de logement 85 800 € HT
À noter : les plafonds du statut d’auto-entrepreneur sont échelonnés :
– Le premier niveau, figurant dans le tableau ci-dessus, correspond au plafond de la franchise TVA ;
– Le second constitue le seuil de chiffre d’affaires maximal que l’auto-entrepreneur se doit de ne pas franchir.
Ces deux situations conduisent à la suppression de la franchise TVA pour l’auto-entrepreneur.

Auto-entrepreneur : que faire en cas de dépassement des seuils imposés ?

Ces deux seuils régissent respectivement le régime fiscal de la micro-entreprise ainsi que la détention même du statut d’auto-entrepreneur. A ce titre, plusieurs « sécurités » ont été mises en place afin de pallier toute imprudence ponctuelle.

Que se passe t-il en cas de dépassement du seuil de chiffre d’affaires ?

Dans un premier temps, il convient de préciser que le dépassement du plafond de 72 500 € ou de 176 200 € n’implique pas automatiquement la sortie de l’auto-entrepreneur du régime de la micro-entreprise. En réalité, il existe une période dite de tolérance qui s’applique. L’exclusion de l’auto-entrepreneur n’intervient qu’à l’issue de deux dépassements successifs.

Cas du dépassement dans l’année N

En effet, il est permis au micro-entrepreneur de dépasser le plafond du statut d’auto-entrepreneur au titre d’une seule année. Ainsi, si une personne exerçant une activité commerciale a encaissé au titre de l’année 2019 un montant total de 200 000 €, elle continuera de jouir du régime de la micro-entreprise en 2020.

Cas du dépassement en année N +1

La période de tolérance s’achève après deux années consécutives de dépassement des seuils de chiffre d’affaires. Ainsi, lorsqu’un micro-entrepreneur exerçant une activité d’hébergement dépasse au titre des années 2019 et 2020 le plafond de 176 200 €, il basculera automatiquement en 2021 dans le régime de l’entreprise individuelle classique. Il perd donc ainsi les avantages inhérents à la micro-entreprise. Il en est de même pour un prestataire de services qui franchit sur deux années consécutives le plafond de 72 500 €.

Qu’advient-il en année N +2 ?

Lorsqu’un micro-entrepreneur dépasse deux fois successives le plafond fixé pour son secteur d’activité, la sortie de ce régime est alors automatique. L’administration fiscale l’informe de son passage dans le régime de l’entreprise individuelle classique par un courrier.

À noter : l’entrepreneur concerné bénéficie d’un délai d’un mois à compter de la date de réception pour contester la notification reçue.

En cas d’échec de la contestation, dès le 1er janvier de l’année N+2, l’auto-entrepreneur est, de plein droit, soumis aux régimes fiscal et social de droit commun des entreprises individuelles :

  • Il est donc soumis à une imposition au régime fiscal BIC ou BNC, selon la nature de l’activité qu’il exerce (réel normal ou réel simplifié) ;
  • Il subit également l’application du régime de droit commun lié au RSI associé à un versement provisionnel des charges au statut de travailleur non-salarié.

Afin d’éviter ces désagréments, il s’avère indispensable de savoir calculer son chiffre d’affaires.

Comment calculer son chiffre d’affaires annuel hors taxes ?

Les entrepreneurs se doivent de prêter attention à leur chiffre d’affaires afin de ne pas atteindre certains seuils, notamment dans le cadre des plafonds appliqués. Pour ce faire, il est crucial de savoir différencier le chiffre d’affaires du résultat :

  • Le chiffre d’affaires correspond à la somme de toutes les entrées d’argent liées à l’activité de l’auto-entrepreneur ; il s’agit donc d’une valeur positive.
  • Le résultat, en revanche, est le montant obtenu lorsqu’on soustrait des entrées d’argent les sorties d’argent. Le bénéfice désigne un résultat positif, alors que la perte correspond à un résultat négatif.
Par exemple : un prestataire de services (dont le seuil de chiffre d’affaire est donc de 34 400 € par an) perçoit au titre de l’année 2020 une somme de 40 000 €. Il dépense, dans la même année, 5 000 € pour le compte de ses charges (transport, location, matériel, restauration, etc.).

Son chiffre d’affaires est donc de 40 000 € tandis que son résultat revient à un bénéfice de 35 000 €. Ainsi, pour vérifier s’il n’a pas dépassé en 2020 le seuil fixé pour le statut d’auto-entrepreneur, c’est son chiffre d’affaires qui doit être considéré, soit 40 000 € dans cet exemple. En l’espèce, il aura bien dépassé pour l’année 2020, le seuil propre au chiffre d’affaires du régime de la micro-entreprise.

Que se passe-t-il en cas de dépassement du seuil lié à la franchise de la TVA ?

Après avoir passé les seuils évoqués plus haut, appelés seuils de franchise, l’auto-entrepreneur entre dans la période de tolérance. Cette période est une marge supplémentaire avant le passage au régime de la TVA. Néanmoins, si votre chiffre d’affaires se situe deux années de suite dans cette marge, vous basculerez automatiquement sous le régime de la TVA la 3ème année.

Enfin, si vous dépassez les seuils majorés évoqués ci-dessous, alors vous passerez automatiquement et sans délais au régime de la TVA.

Nature de l’activité Seuil majoré en 2020
Activités libérales 36 500 € HT
Prestations de services 36 500 € HT
Activités commerciales 94 300 € HT
Activités de logement 94 300 € HT
À noter : en cas de dépassement du seuil majoré, vous devrez facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement. Il faudra donc, pour toutes les factures émises depuis le début du mois de dépassement, faire parvenir des factures rectificatives à vos clients incluant cette fois la TVA.

Quelles sont les conséquences et impacts du dépassement du plafond auto-entrepreneur ?

Lorsque l’auto-entrepreneur franchit le plafond de chiffre d’affaires correspondant à son secteur d’activité, et ce, deux fois successives, deux répercussions en découlent :

  • La première affecte son régime fiscal
  • La seconde touche son régime social

Quelles sont les conséquences du dépassement sur le régime fiscal de la micro-entreprise ?

En dépassant le plafond de chiffre d’affaires imposé au régime de la micro-entreprise, l’entrepreneur se trouve exposé à plusieurs nouvelles contraintes, notamment concernant l’imposition de sa nouvelle structure juridique.

La tenue d’une comptabilité complète

Suite au dépassement prolongé du plafond de chiffre d’affaire, l’entrepreneur ne bénéficiera plus de la comptabilité simplifiée de la micro-entreprise, il devra désormais tenir une comptabilité complète (régulière, produire ses comptes annuels et ses livres comptables). Le respect d’un ensemble d’obligations comptables et déclaratives s’imposera alors puisqu’elles permettront de déterminer, dans le cadre du régime de l’entreprise individuelle classique, le résultat réellement réalisé par la société.

Une imposition classique

S’agissant des impôts, chaque entrepreneur se verra attribué un régime fiscal en fonction de son activité :

  • Les professions commerciales et artisanales passeront au régime réel simplifié d’imposition ou régime réel normal d’imposition sur option
  • Les professions libérales passeront au régime fiscal de la déclaration contrôlée
À noter : en cas de soumission au versement libératoire à l’impôt, ce régime fiscal prendra fin avec le statut d’auto-entrepreneur soit le 31 décembre de la seconde année de dépassement.

Enfin, l’entrepreneur ne pourra plus recourir au calcul simplifié basé sur le pourcentage de chiffre d’affaire le calcul de l’impôt sur le revenu reviendra à soumettre le revenu global du foyer au barème progressif par tranches.

Quelles sont les conséquences du dépassement sur le régime social de l’auto-entrepreneur ?

Pour ce qui concerne le régime social de l’entrepreneur, les taux de cotisation appliqués dans le cadre de la micro-entreprise ne sont plus valables lorsque le plafond du statut d’auto-entrepreneur se franchit en deux années consécutives. Par ailleurs, on ne tient plus compte de la nature de l’activité exercée.

En conséquence, à la place des 12,8 % ou des 22 % appliqués, les cotisations sociales équivalent désormais à environ 44 % du revenu imposable. De plus, même en cas de faibles revenus ou d’absence totale de revenus, l’entrepreneur doit s’acquitter des obligations de son régime social qui seront toutefois revues à la baisse :

  • Environ 970 € pour les entrepreneurs artisans ou commerçants ;
  • Variable pour les professionnels d’activités libérales.

De plus, le règlement reste forfaitaire seulement pendant les deux premières années, à moins qu’il ne retourne dans le régime de la micro-entreprise. Dans le cas où il demeure sous le régime de l’entreprise individuelle classique les années suivantes, les cotisations se calculeront et se paieront de manière provisionnelle. Par la suite, elles se régulariseront, d’autant que son revenu professionnel de l’année antérieure sera dorénavant connu des services fiscaux.

Enfin, l’entrepreneur est désormais affilié au régime de droit commun lié à la SSI sous le statut de TNS (travailleur non-salarié).

FAQ

Quels sont les plafonds de chiffres d’affaires en 2020 ?

Pour les activités libérales et prestations de service, le plafond est de 72 500 euros HT tandis que pour les activités commerciales et de logement, il est de 176 200 euros HT par an.

Quels sont les seuils de franchise de la TVA en 2020 ?

Pour les activités libérales et de prestations de service, le seuil de franchise est de 34 400 euros HT et le seuil majoré de 36 500 euros HT tandis que pour les activités commerciales et de logement, le seuil de franchise est de 85 800 euros HT et le seuil majoré est de 94 300 euros HT.

Quelles sont les conséquences d’un dépassement de ces plafonds pour l'auto-entrepreneur ?

Le dépassement des plafonds de chiffre d’affaire engendre la perte automatique du statut d’auto-entrepreneur au bout de deux années consécutives de non-respect du seuil tandis que le dépassement du seuil de franchise durant deux années prive l’entrepreneur d’être exonéré de TVA.

Comment calculer son chiffre d’affaires pour éviter cette situation ?

Le chiffre d’affaires correspond à la somme de toutes les entrées d’argent liées à l’activité de l’auto-entrepreneur ; il s’agit donc d’une valeur positive sur laquelle on se base pour voir si on a dépassé les plafonds.

Comment devenir auto-entrepreneur en 2020 ?

Il faut être adulte, ne pas être placé sous tutelle ou curatelle ou bien avoir fait l’objet d’une interdiction de gérer une entreprise. De plus, il faut fournir les documents suivants : une déclaration de micro-entreprise datée et signée, une attestation sur l’honneur de non-condamnation, un justificatif de domicile de moins de trois mois et enfin, en option, une attestation de stage de préparation à l'installation pour les activités artisanales.

Quels sont les avantages du régime de la micro-entreprise ?

Ce régime permet des démarches de création simplifié, une imposition forfaitaire des bénéfices, un calcul simplifié des charges sociales (12,80 % pour les activités de commerce et de fourniture d’hébergement, 22 % pour les activités de prestations de services relevant des BIC et des BNC, ainsi que pour les professions libérales non réglementées et enfin 22 % pour les activités libérales relevant de la CIPAV). La micro-entreprise bénéficie également d'une exonération de la TVA jusqu'à un certain seuil ainsi que d' un allègement des obligations comptables et administratives.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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martinez
martinez
mai 11, 2020 4:29

si jeux etre autoentrepreneur prestataire de service et de vente puis je cumuler les 2 plafonds 34400+85800 ou y a t il un plafond particulier à respecter Merci de votre répopnse

taktouk
taktouk
mai 12, 2020 11:55

Mon CA en 2019 été 34 000 donc cette année de 2020 je peux dépasser les 34 400 mais pas les 36 500 pour que je continue à bénéficier de la franchise TVA?

Kris44
Kris44
septembre 22, 2020 2:48
Reply to  taktouk

En 2019 le seuil était à 33200, donc si vous avez déclaré 34000 vous l’avez dépassé une première fois.
Si en 2020 vous dépassez le seuil une seconde fois, consécutivement, soit 34400, dès 2021 vous paierez de la TVA.