Plafonds auto-entrepreneur en 2023 : les seuils CA et TVA

Le statut d'auto-entrepreneur nécessite de ne pas dépasser un certain plafond de chiffre d'affaires. Le montant de ce plafond dépend de l'activité exercée : 188 700 € pour une activité commerciale ou une prestation d'hébergement et 77 700 € pour une prestation de services ou une activité libérale. En cas dépassement, ce dernier sort du régime de la micro-entreprise. Par ailleurs, si le professionnel souhaite bénéficier de la franchise en base de TVA, il doit également respecter un seuil spécifique. Créer mon auto-entreprise en ligne Quel est le plafond de chiffre d'affaires du statut auto-entrepreneur ? Le régime de la micro-entreprise est conditionné par la réalisation d'un chiffre d'affaires inférieur aux plafonds imposés. Ces plafonds sont différents selon que l'activité exercée par la micro-entreprise est une activité : commerciale ou d'hébergement ; de prestation de services ; libérale. Cas général du plafond de chiffre d'affaires de l'auto-entrepreneur L'une des principales caractéristiques du statut auto-entrepreneur est le plafond de chiffre d'affaires auquel ces professionnels sont soumis. En effet, le régime de la micro-entreprise n'est accessible qu'aux professionnels dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes (CA HT) est inférieur aux seuils déterminés. De 2023 à 2025, les auto-entrepreneurs ne doivent pas dépasser les plafonds de chiffre d'affaires suivants : 188 700 € pour les activités commerciales et les prestations d'hébergement ; 77 700 € pour les activités libérales et les prestations de services. Cas particulier du cumul d'activités Si le micro-entrepreneur exerce une activité mixte, les différents seuils ne se cumulent pas. Par exemple, s'il exerce 2 activités dont l'une est commerciale et l'autre correspond à une prestation de services, alors son chiffre d'affaires global ne devra pas dépasser 188 700 €. De plus, la part de chiffre d'affaires relative aux prestations de services ne devra pas excéder 77 700 €. Cas particulier de la 1ère année d'exercice Si l'auto-entrepreneur débute son activité en cours d'année, l'administration va calculer le montant de son chiffre d'affaires au prorata temporis. Cela signifie que les plafonds seront automatiquement ajustés en fonction de la période effective d'exercice de l'activité. Ainsi, lorsque l'immatriculation d'un auto-entrepreneur a lieu lors du 2nd semestre de l'année et qu'il exerce donc uniquement durant 6 mois sur 12, les seuils de chiffre d'affaires à ne pas dépasser pour cette période seront divisés par 2 environ. L'administration va effectuer le calcul suivant : Nombre de jours d'activité x plafond de CA de l'activité / Nombre total de jours dans l'année concernée Exemple : Pour l'exercice d'une activité commerciale exercée pendant 90 jours, le calcul sera le suivant : (90 x 188 700) / 365 46 529. Le plafond proratisé dans cette situation est donc de 46 529 €. Quelles sont les conséquences d'un dépassement du plafond de chiffre d'affaires ? Lorsque l'auto-entrepreneur franchit le seuil de chiffre d'affaires, cela peut le mener à sortir du régime de la micro-entreprise. Dans ce cas, il ne peut plus bénéficier des régimes micro-social et micro-fiscal, très avantageux et simplifiés. Il passe alors au régime général de l'entreprise individuelle. Sortie du régime simplifié de la micro-entreprise En cas de dépassement du plafond de chiffre d'affaires pour un auto-entrepreneur, ce dernier ne sort pas systématiquement du régime. En réalité, 2 situations peuvent se présenter : Situations Année N-1 Année N Année N+1 Dépassement du plafond sur une année CA seuil CA (dépassement) Conservation du régime de la micro-entreprise CA seuil CA (dépassement) Conservation du régime de la micro-entreprise CA > seuil CA (dépassement) Conservation du régime de la micro-entreprise Perte du bénéfice du régime de la micro-entreprise au 1er Janvier Ainsi, le dépassement des seuils de chiffre d'affaires du micro-entrepreneur a essentiellement des conséquences sur le régime fiscal applicable. Application du régime général de l'entreprise individuelle L'entrepreneur est automatiquement évincé du régime de la micro-entreprise uniquement dans le cas où il dépasse les seuils de chiffre d'affaires durant 2 années consécutives. Lorsqu'il sort du régime de la micro-entreprise, le professionnel passe d'un régime simplifié (régime micro-social simplifié et régime micro-fiscal) au régime réel d'imposition pour les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou au régime de la déclaration contrôlée pour les bénéfices non commerciaux (BNC). Ces régimes s'appliquent dès le 1er Janvier qui suit la 2nde année de dépassement. Or, la création d'une entreprise individuelle (EI) soumise au régime général est bien moins avantageuse qu'une EI soumise au régime de la micro-entreprise. C'est la raison pour laquelle les entrepreneurs individuels optent généralement pour cette 2nde option. En effet, dans le régime général, la comptabilité de l'entreprise est plus poussée. L'entrepreneur individuel doit notamment : établir les comptes annuels (bilan, compte de résultats et annexes) ; tenir un livre journal et un grand livre de comptes ; tenir un livre des dépenses et un livre des recettes ; effectuer un inventaire annuel ; conserver l’ensemble des justificatifs comptables issus de l’entreprise ; tenir un registre des immobilisations et des amortissements. Par ailleurs, ce dernier doit également payer des cotisations sociales plus importantes. À noter : D'un point de vue juridique, il n'y a pas d'incidence sur la forme juridique de l'entreprise. Le professionnel continue à exercer sous le statut d'entreprise individuelle (EI). Il n'a juste plus accès aux régimes social et fiscal simplifiés. Pourquoi imposer un plafond à l'auto-entrepreneur ? Le régime de la micro-entreprise étant particulièrement simplifié et conçu pour des petits projets, les autorités compétentes ont dû contrebalancer en instaurant tout de même des plafonds. Cela permet de réellement limiter le statut aux petits entrepreneurs et de ne pas léser les autres formes juridiques, plus contraignantes et encadrées. Ainsi, les grandes entreprises ne peuvent pas chercher l'optimisation fiscale par le biais de cette forme juridique. Ainsi, l'Etat vise à encourager au maximum à créer son entreprise. À quoi correspond le chiffre d'affaires d'un micro-entrepreneur ? Le chiffre d'affaires de l'auto-entrepreneur correspond à la somme des ventes de marchandises, prestations de services et activités annexes. Il s'agit donc du montant qu'il perçoit dans le cadre de ses activités. Cette donnée témoigne du volume d'affaires généré par l'activité de la micro-entreprise. Il est considéré hors taxes pour les déclarations, mais aussi pour les plafonds à respecter. Enfin, pour un micro-entrepreneur, le chiffre d'affaires sert de base de calcul du montant des impôts et des cotisations sociales. Comment déclarer le chiffre d'affaires d'une micro-entreprise ? La déclaration de chiffre d'affaires de l'auto-entrepreneur se fait exclusivement en ligne, sur le portail auto-entrepreneur de l'Urssaf. Le professionnel doit donc se connecter à son espace personnel, tous les mois ou tous les trimestres, selon l'option qu'il a choisi lors de la création de la micro entreprise. Ensuite, il devra simplement renseigner le montant de chiffre d'affaires à déclarer pour chaque type d'activité. Une fois le formulaire en ligne complété et après validation, le site calcule le montant de cotisations sociales et d'impôts à payer. Cette déclaration simplifiée est un véritable avantage du statut auto-entrepreneur. En outre, l'auto-entrepreneur doit déclarer son chiffre d'affaires même lorsqu'il est nul, c'est-à-dire égal à 0 €. S'il ne respecte pas cette obligation, il s'expose à une amende de 52 € pour chaque déclaration manquante. Il risque également la radiation. À noter : Le micro-entrepreneur doit déclarer le chiffre d'affaires encaissé et non pas facturé. Quel plafond de TVA si l'auto-entrepreneur souhaite bénéficier de la franchise en base ? Le plafond de la franchise en base de TVA est complètement indépendant du plafond de chiffre d'affaires de l'auto-entrepreneur. Toutefois, comme pour le plafond de chiffre d'affaires, le dépassement des seuils de TVA emportent des conséquences pour le professionnel. Les seuils de TVA Le micro-entrepreneur bénéficie du régime de la franchise en base dès lors que son chiffre d'affaires ne dépasse pas : 91 900 € (seuil limite) et 101 000 € (seuil majoré) pour les activités commerciales et prestations d'hébergement ; 36 800 € (seuil limite) et 39 100 € (seuil majoré) pour les prestations de services et activités libérales. À noter : Les seuils majorés permettent aux entrepreneurs qui dépassent les seuils de base de façon exceptionnelle de conserver le bénéfice de la franchise en base. Avec le régime de la franchise en base de TVA, la TVA de l'auto-entrepreneur est nulle. En effet, il n'a pas à la régler et il ne la facture pas non plus à ses clients. Cela représente un véritable atout concurrentiel pour le micro-entrepreneur puisqu'il peut proposer des prix plus attractifs. Les effets du dépassement Lorsque l'auto-entrepreneur dépasse le plafond de TVA, il doit : contacter le service des impôts des entreprises (SIE) pour les informer du dépassement, demander un numéro de TVA intracommunautaire et sélectionner un régime de TVA ; facturer la TVA à ses clients ; supprimer la mention "TVA non applicable, art. 293B du Code général des impôts" sur ses factures ; déclarer et reverser la TVA perçue à l'Etat. Si l'entrepreneur dépasse les seuils de base sur 2 années consécutives, il est redevable de la TVA au 1er Janvier de l'année suivant les 2 années de dépassement. S'il dépasse les seuils majorés, il perd le régime de la franchise en base au 1er jour du mois suivant le mois de dépassement. De plus, il pourra récupérer la TVA facturée par ses fournisseurs pour ses achats professionnels, ce qui n'est pas le cas dans le cadre de la franchise en base. Cependant, le franchissement du seuil de la franchise en base de TVA n'emporte pas la remise en cause du statut auto-entrepreneur. Attention : Les plafonds de TVA ne sont pas proratisés la première année d’exercice. L'auto-entrepreneur bénéficie des seuils majorés lors de sa 1ère année d’exercice. Tableau récapitulatif des plafonds d'une micro-entreprise Pour résumer, voici un tableau récapitulant les différents seuils à respecter sous le statut de la micro-entreprise : Nature de l'activité Seuil de chiffre d’affaires HT Plafond de TVA Plafond de TVA majoré Commerciale ou Prestation d’hébergement 188 700 € 91 900 € 101 000 € Libérale ou Prestation de services 77 700 € 36 800 € 39 100 € 🔎 Zoom : Lancez-vous dans la création de votre micro-entreprise avec LegalPlace ! 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