Les plafonds du statut auto-entrepreneur en 2023
Dernière mise à jour le 27/03/2023
L’auto-entrepreneur conserve le bénéfice du régime de la micro-entreprise uniquement s’il respecte des plafonds imposés. En effet, il est soumis à 2 types de seuils : des seuils de chiffre d’affaires et des seuils d’exonération de la TVA.
En cas de dépassement de ces seuils, l’entrepreneur perd les avantages de la micro-entreprise.
Quels sont les plafonds de l’auto-entrepreneur ?
Le micro-entrepreneur doit respecter 2 types de seuils de chiffre d’affaires pour conserver son statut :
- les plafonds de chiffre d’affaires du régime de la micro-entreprise ;
- les plafonds de la franchise en base de TVA.
Les seuils de chiffre d’affaires du régime de la micro-entreprise
L’accès au régime de la micro-entreprise comporte une condition relative au chiffre d’affaires de l’entrepreneur. Ces seuils sont réévalués de manière périodique. Ils sont différents selon la nature de l’activité exercée :
| Nature de l’activité | Seuils de chiffre d’affaires hors taxe (HT) |
| Commerciale (notamment la vente et revente de marchandises et d’objet) | 188 700 € |
| Prestations d’hébergement | |
| Prestations de services | 77 700 € |
| Libérale |
Pour la 1ère année d’activité, le seuil de chiffre d’affaires hors taxe sera calculé au prorata temporis. Cela signifie que l’administration prendra en compte le nombre de jours d’existence de l’entreprise.
Les seuils d’exonération de la TVA
En plus du seuil de chiffre d’affaires permettant de conserver son statut d’auto-entrepreneur, ce dernier doit respecter des seuils lui permettant de bénéficier d’une exonération de TVA.
En effet, par défaut, le micro-entrepreneur bénéficie de la franchise en base de TVA. Ce régime exonère les entreprises de déclaration et de paiement de la TVA en dessous de certains plafonds.
Une fois encore, les seuils diffèrent selon la nature de l’activité exercée. Pour bénéficier de l’exonération de TVA, le chiffre d’affaires annuel hors taxe de l’entreprise ne doit pas dépasser les seuils suivants :
| Type d’activité | Chiffre d’affaires HT à ne pas dépasser |
| Commerciale |
85 800 € pour l’année civile précédente ; 85 800 € l’avant-dernière année civile et 94 300 € l’année précédente ; 94 300 € l’année civile en cours. |
| Prestation d’hébergement | |
| Prestation de services |
34 400 € pour l’année civile précédente ; 34 400 € l’avant-dernière année civile et 36 500 € l’année précédente ; 36 500 € l’année civile en cours. |
| Professions libérales autres qu’avocat | |
| Avocats |
44 500 € pour l’année précédente ; 18 300 € pour leurs prestations de services non réglementées de l’année précédente. |
| Auteurs et artistes-interprètes |
44 500 € pour les activités de livraison d’œuvres et la cession de droits d’auteurs ; 18 300 € pour l’année précédente pour les autres activités. |
En cas de dépassement de ces seuils, l’entrepreneur bénéficie encore de la franchise en base de TVA pour l’année du dépassement si son chiffre d’affaires ne dépasse pas :
- 94 300 € pour les activités commerciales et les prestations d’hébergement ;
- 36 500 € pour les prestations de services.
Quelles sont les conséquences en cas de dépassement des plafonds ?
Le dépassement du plafond de chiffre d’affaires imposé pour le statut d’auto-entrepreneur ou de celui permettant de bénéficier de la franchise en base de TVA, a d’importantes conséquences lorsque cela se produit sur 2 années consécutives.
Le dépassement des seuils du statut de micro-entrepreneur
S’agissant des seuils relatifs au statut, le micro-entrepreneur bascule automatiquement sur le régime général de l’entreprise individuelle en cas de dépassement durant 2 années consécutives. Ce passage au régime de l’entreprise individuelle lui fait perdre tous les aspects simplifiés des régimes micro-fiscal et micro-social de la micro-entreprise.
Le régime de l’entreprise individuelle classique est bien moins favorable. L’entrepreneur se retrouve soumis à :
- l’imposition au régime fiscal du bénéfice réel simplifié (BIC) ;
ou
- la déclaration contrôlée (BNC).
De plus, la sortie du statut engendre des obligations comptables plus contraignantes telles que :
- l’établissement des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes) ;
- la tenue d’un livre journal et d’un grand livre ;
- la tenue d’un livre journal des recettes et dépenses ;
- l’inventaire annuel ;
- la conservation rigoureuse de tout justificatif ;
- la tenue d’un registre des immobilisations et des amortissements.
En outre, le taux de cotisations sociales de l’entrepreneur individuel est plus élevé que celui du micro-entrepreneur. Par ailleurs, il a l’obligation d’envoyer sa déclaration de résultat de l’exercice écoulé à l’administration, accompagnée de documents supplémentaires.
Le dépassement des seuils de la franchise en base de TVA
Concernant le plafond que l’auto-entrepreneur doit respecter pour bénéficier de l’exonération de TVA, le principe est le même. En effet, en cas de dépassement sur 2 années consécutives, ce dernier sort du régime.
La sortie du régime entraîne alors la soumission à la TVA à compter du 1er jour du mois du dépassement.
Ainsi, le micro-entrepreneur devra réaliser des factures rectificatives pour toute opération facturée sans TVA à partir du mois de dépassement.
À quoi correspond le chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur ?
Le chiffre d’affaires correspond aux sommes qu’a généré l’entrepreneur dans le cadre de ses activités. Il correspond donc aux sommes encaissées pour la vente des produits ou services de l’entreprise. Cet élément est très important car il s’agit d’un indicateur de performance de l’entreprise.
Par ailleurs, pour le micro-entrepreneur, le chiffre d’affaires sert de base pour le calcul du montant des impôts et des cotisations sociales dus pour une période donnée.
En effet, la déclaration de chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur se fait en ligne, sur le site autoentrepreneur de l’Urssaf, mensuellement ou trimestriellement. Elle permet à l’administration de calculer l’impôt et les cotisations sociales à payer, mais aussi de s’assurer que le montant du chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur n’ait pas dépassé le plafond.
Le chiffre d’affaires se distingue de la notion de résultat. En effet, le résultat représente le montant obtenu par la différence entre les encaissements et les décaissements. Il s’agit alors du chiffre d’affaires auquel l’on soustrait les dépenses de l’entreprise. Contrairement au chiffre d’affaires, le résultat prend en compte les sorties d’argent.
| Exemple : un prestataire de services réalise 40 000 € de ventes au cours d’une année et ses dépenses professionnelles (transport, matériel…) s’élèvent à 5 000 €.
Dans ce cas, il réalise :
|
Toutefois, l’administration ne prend pas en compte le résultat dans le calcul de l’impôt et des cotisations sociales. Elle ne le prend pas non plus en compte pour le plafond imposé à l’auto-entrepreneur.
Pourquoi imposer un plafond de chiffre d’affaires à l’auto-entrepreneur ?
En réalité, les avantages du régime de la micro-entreprise sont les raisons essentielles de la fixation des seuils de chiffre d’affaires.
En effet, le régime de la micro-entreprise est un régime particulièrement simplifié pour les entrepreneurs.
Il a essentiellement été conçu pour les petits entrepreneurs décidés à développer leur activité seuls. Pour beaucoup, la micro-entreprise représente alors une activité secondaire. Elle peut être cumulée avec divers statuts tels que :
- étudiant ;
- salarié ;
- retraité ;
- chômeur ;
- etc…
De plus, l’allègement du régime de la micro-entreprise concerne à la fois :
- la création ;
- le régime micro-fiscal ;
- le régime micro-social ;
- la comptabilité.
Cet allègement a pour principal but d’encourager à la création d’entreprise. En conséquence, l’établissement de seuils de chiffre d’affaires permet tout de même à l’administration de limiter l’accès à ce régime aux petites structures ayant principalement la forme juridique de l’entreprise individuelle. Les grandes entreprises ne peuvent donc pas profiter du régime par le biais de l’optimisation fiscale.
FAQ
Quand déclarer son chiffre d'affaires en tant qu'auto-entrepreneur ?
L'auto-entrepreneur déclare son chiffre d'affaires mensuellement ou trimestriellement en fonction du choix qu'il a effectué lors de sa déclaration de début d'activité. Il peut également modifier son choix en cours d'activité. Lorsque la déclaration est mensuelle, l'échéance est fixée au dernier jour du mois. En revanche, lorsque la déclaration est trimestrielle, les échéances sont fixées aux 30 Avril, 31 Juillet, 31 Octobre et 31 Janvier.
Quel chiffre d'affaires déclarer ?
Le micro-entrepreneur doit déclarer son chiffre d'affaires sur la base des sommes encaissées et non pas sur celles facturées. En cas de chiffre d'affaires nul, il doit quand même le déclarer en complétant 0. Dans ce cas, il n'aura pas de cotisations sociales à payer. Par ailleurs, le micro-entrepreneur ne peut pas déduire de charges sur son chiffre d'affaires.
Qu'est-ce que le seuil de franchise en base de TVA ?
Le seuil de franchise en base de TVA est le plafond de chiffre d'affaires que toute entreprise ou société ne doit pas dépasser afin de bénéficier de l'exonération de TVA de ce régime. Les seuils sont différents selon la nature de l'activité exercée.
Créer ma micro-entreprise
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 27/03/2023
si jeux etre autoentrepreneur prestataire de service et de vente puis je cumuler les 2 plafonds 34400+85800 ou y a t il un plafond particulier à respecter Merci de votre répopnse
Bonjour,
Si vous exercez une activité mixte (ventes et prestations de service) : votre chiffre d’affaires global annuel N-1 ou N-2 pour continuer à bénéficier de la franchise de TVA ne doit pas avoir dépassé 85 800 € et la partie relative aux activités de service ne doit pas avoir dépassé 34 400 €.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour ,
En est il de même pour les artisans du bâtiment ?
Un plaquiste / peintre facture également la fourniture qu’il achète et revend pour ses services.
a chambre des métiers indiquait de bien faire apparaitre sur les factures ” dont le montant de fournitures” afin de déclarer la partie fourniture max 85800€ et la partie prestation de service 34400€
Est ce bien cela?
Bonjour,
En effet, il en est de même pour les artisans du bâtiment. Le plafond de franchise de TVA variera selon l’activité exercée en cas d’activité mixte mais ne se cumulera pas.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Mon CA en 2019 été 34 000 donc cette année de 2020 je peux dépasser les 34 400 mais pas les 36 500 pour que je continue à bénéficier de la franchise TVA?
En 2019 le seuil était à 33200, donc si vous avez déclaré 34000 vous l’avez dépassé une première fois.
Si en 2020 vous dépassez le seuil une seconde fois, consécutivement, soit 34400, dès 2021 vous paierez de la TVA.
Bonjour,
Merci pour votre commentaire.
L’équipe LegalPlace
Bonjour kriss44
Es que taktouk paiera la TVA même s’il a pas facturer à ses clients .merci
Bonjour,
En effet, si vous avez dépassé en 2020 le seuil de tolérance de la franchise de TVA de 34 400 euros, alors vous pourrez encore bénéficier de cette franchise à moins de dépasser de nouveau ce seuil l’année d’après.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Je suis auto-entrepreneur prestataire de service. J’ai fais l’an dernier 35.460 euros ht de CA. Je vais faire cette année environ 42.000 € CA ht. Ma première question est : Est-ce que je dois payer la TVA (et aussi la déclarer) à partir de 36.500 € ht ? Ma seconde question est : Est-ce que je peux rester auto-entrepreneur pour 2021 (mon chiffre étant inférieur à 72.500 € ht) ? Ma troisième question est : Est-ce une bonne chose de rester auto-entrepreneur en 2021 avec un CA qui sera (je l’espère) supérieur à 45.000 € ht ??? Me conseillez-vous… Lire la suite »
Bonjour, Concernant votre première question, sachez que 36 500 euros HT de CA représente le seuil majoré, en conséquence, dès que vous dépasserez ce montant de chiffre d’affaires, vous devrez directement facturer la TVA et ce, dès le 1 jour du mois de dépassement. Pour votre seconde question, les auto-entrepreneurs prestataires de services sont soumis à un plafond de chiffre d’affaires de 72 500 euros HT en 2020. Le fait que vous deviez facturer la TVA n’inclut pas forcément que vous perdiez le statut d’auto-entreprise, vous pouvez donc conserver votre statut. Enfin, votre plafond étant à 75 200 euros HT,… Lire la suite »
Au delà du seuil de 72.600 HT il ne faut pas créer de société mais passer en BNC et au régime réel simplifié ; tout simplement.
Bonjour,
Merci pour votre commentaire. En effet, créer une société n’est qu’une solution envisageable en cas d’expansion forte de l’activité pour laquelle une entreprise individuelle disposant du régime réel simplifié serait moins adaptée.
En vous souhaitant une excellente journée.
L’équipe LegalPlace
Il n’est plus possible d’avoir une EIRL depuis le 16 février 2022. Quelle serait la solution de statut pour un Auto-entrepreneur qui dépasse le seuil de 72600€ HT ?
Un CA est toujours HT. La TVA est une majoration à ce que vous facturez pour vos prestations
Bonjour,
Merci pour cet article très clair.
Une petite question néanmoins : le plafond de CA (exemple 72 600) comprend t-il la TVA ?
Si par exemple le CA HT est de 70 000, mais que le CA avec TVA (TTC donc) est de 84 000. Est-ce qu’on considère alors qu’il y a un dépassement du plafond ?
Merci,
Bonjour,
Les plafonds de chiffre d’affaires propres au régime de la micro-entreprise sont annuels et hors taxe. En effet, l’auto-entrepreneur bénéficie de plein droit d’une franchise de TVA. Si toutefois, vous avez opté pour la facturer, alors vous devrez respecter ces seuils hors taxe sans compter votre TVA. En conséquence, dans votre exemple, le dépassement à cause de la TVA ne vous sera pas préjudiciable tant que le chiffre d’affaires brut reste dans le seuil.
En espérant que cette réponse vous soit utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Quelques questions sur le sujet de l’auto-entrepreneur:
1-Le plafond des revenus se calcule-t-il sur la base des mois travaillés sur l’exercice 2020 (di 01/01 au 31/12/2020) et/ou au prorata des mois travaillés ?
Exemple : je commence ma nouvelle activité en novembre 2020 et ma retraite a été effective en octobre 2020.
2-La déclaration doit-elle être faite sur la base de facturations établies sur l’exercice de cours?
Bien cordialement
Bonjour,
Le plafond de revenu s’applique sur la base des mois travaillés durant les 12 mois de l’exercice donc du 1/01/2020 au 30/12/2020. Votre déclaration devra en effet tenir compte de toutes les factures établies lors de l’exercice même si certaines n’ont pas encore été acquittées.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Merci de votre réponse
Bonjour
Je suis prestataire de service (ostéopathe) mon CA en 2019 était de 39 000 euros et cette année risque de dépasser les 34 400 euros.
Or je fais parti du profession qui n’est pas soumise à la TVA. Comment cela va-t-il se passer si je dépasse en les 34 400 euros en 2020 : perte du statut d’autoentrepreneur ? ou je pourrais quand même le rester du fait du plafond à 70 000 euros??
Cordialement
Bonjour,
Vous resterez auto-entrepreneur sauf si vous dépassez le seuil de chiffre d’affaires propre au statut lui-même soit 72 600 euros en 2020. Autrement, exerçant une activité exonérée de TVA, même en dépassant le seuil de chiffre d’affaires propre à la franchise, vous en serez toujours exonéré.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, quand on veut devenir un auto entrepreneur multi services cela fait partie de quel nature d’activité ? Prestations de service ?
Bonjour,
Bien que la dénomination multi-services soit souvent assimilée de fait à « homme toute mains » qui relève en effet de la prestation de service artisanale, le fait d’être auto-entrepreneur multi-services, signifie exercer plusieurs activités au sein de la même entreprise. En conséquence, votre catégorie d’activité dépendra de l’activité principale de votre auto-entreprise et donc de celle qui vous rapporte le plus grand CA.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, J’ai facturé à tord la TVA à un client en décembre (je pensais dépasser largement le plafond mais finalement un autre paiement a été repoussé à janvier et je me retrouve avec un CA de 30K et non 45K). C’est ma première année en micro entreprise, je pense donc que dans tous les cas j’en aurais pu être exonérée d’après votre article en fait. Est-ce que je dois rembourser la TVA au client (environ 1000euros) ? Sachant qu’on est en janvier 2021, donc je ne sais pas ce que ce remboursement entrainerait sur ma déclaration annuelle ou trimestrielle pour… Lire la suite »
Bonjour,
Une fois que vous avez facturez la TVA, vous y êtes normalement soumis. Néanmoins, cette décision vaut seulement pour 2 ans. Veillez à contacter votre centre de Finances Publiques le plus proche afin d’être conseillé en fonction de votre situation personnelle.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Merci pour la clarté de vos réponses
Quelques questions:
Je passe de 28 KE à 40KE H.T entre 2019 et 2020 dois-je à partir de 2021 facturer TTC?
Ensuite certains de mes clients sont étrangers (entreprises belges, allemandes) dois-je leur facturer la TVA francaise?
Merci de votre retour et bonne année
Bonjour, Tout dépend de l’activité que vous exercez. Si, c’est une activité commerciale ou artisanale, le seuil majoré de TVA est de 94 300 euros tandis que pour une activité libérale, il est de 36 500 euros. En cas de dépassement du seuil majoré, vous devrez facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement. Il faudra donc, pour toutes les factures émises depuis le début du mois de dépassement, faire parvenir des factures rectificatives à vos clients incluant cette fois la TVA. Pour vos clients étrangers, ils sont tous deux au sein de l’Union Européenne, en conséquence,… Lire la suite »
Bonjour,
Quel est le seuil de CA a ne pas depasser en 2021 en tant que microentrepreneur profession liberale pour eviter de facturer / payer la TVA? Il etait de 34 000 E en 2020. A t’il ete augmente?
Merci bien.
Bonjour,
Les seuils de CA n’ont pas changé pour 2021. Pour une activité libérale, il reste de 72 600 euros en général et de 34 400 euros pour la franchise de TVA.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Super votre site.
En tant qu’autoentrepreneur (création juin 2020) en prestations de services, j’ai dépassé le seuil de la TVA en octobre 2020.(TVA facturée et reversée). Au 1er janvier 2021, je suis de nouveau soumise à TVA ou exonérée jusqu’au seuil, si je le dépasse dans l’année ? Merci de votre réponse.
Bonjour, Cela dépend de votre chiffre d’affaires et du dépassement. En effet, si vous avez dépassé le seuil majoré c’est-à-dire 36 500 euros pour les activités libérales et de prestations de service, vous serez soumis à la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement. En revanche, si vous êtes encore dans la période de tolérance c’est-à-dire au-dessus des seuils mais en dessous du seuil majoré, si vous ne dépassez pas le plafond durant cette nouvelle année, vous bénéficierez toujours de la franchise de TVA. Si lors de votre dépassement en octobre 2020, vous avez été soumise à la… Lire la suite »
Bonjour, concernant le versement libératoire 1%, quel est le RFR max à ne pas dépasser pour un couple sans enfant cette année. Que faire si on était en dessous en 2020 (sur le RFR de 2018) et au dessus en 2021 ( sur le RFR de 2019) ?
Bonjour,
Pour plus d’informations sur votre situation personnelle, nous vous conseillons de contacter votre centre des Finances Publiques le plus proche.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
bonjour
jai 2 petites questions .
j’ai dépassé le seuil de franchise de tva en 2019 j’ai donc facturé et payer de la tva fin 2019 et donc sur toute l’année 2020.
mais en 2020 mon chiffre d’affaires et de 31500e HT ,est ce que en 2021 je dois facturer HT ou avec TVA?
ma 2eme question concerne la déclaration d’impôts 2019.
j’ai rempli ma déclaration avec mon chiffre d’affaires en ttc.
aurais-je du faire la déclaration en HT comme je suis microentrepreneur?
merci a vous
Bonjour,
Une fois que vous avez dépassez les seuils de TVA et l’avez facturé, cela vous soumet à la TVA pour les années futures. D’autre part, si vous facturez la TVA, vous avez bien fait de déclarer votre chiffre d’affaires TTC.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, cela fait plusieurs années que je flirte avec les seuils d’exonération de TVA sans jamais les dépasser, mais j’ai trouvé de nouveaux clients et je pense que cette année je vais fortement les dépasser, donc passage en mode déclaration de TVA… J’ai lu que je devrais la déclarer le 1er jour suivant le dépassement, mais je me pose une question : Mon activité est saisonnière, du coup, je ne touche rien, ou pas grand chose pendant une bonne partie de l’année, mais en décembre, je touche pratiquement 80-90% de mon chiffre. Voici un exemple chiffré : au 1er octobre… Lire la suite »
Bonjour,
Dès que vous dépassez le seuil majoré de TVA, vous devez en effet commencer à facturer au 1er jour du mois de dépassement. En somme, si vous avez dépassez en décembre ce seuil, vous devrez rééditer toutes les factures de décembre en y ajoutant la TVA applicable. Sachez enfin que pour le calcul de la TVA , la comptabilisation de vos factures et la déclaration de chiffre d’affaires, seule la date d’émission de la facture doit être prise en compte bien que celle-ci diffère de la date de paiement.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’aurais une question concernant le plafond de 72 600 euros HT. Lorsqu’on l’a dépassé (mais qu’on a pas encore perdu le statut d’autoentrepreneur) le taux des cotisations sociales reste-t-il le même?
Un grand merci d’avance
Bonjour,
En effet, ce n’est qu’en cas de dépassement durant deux années consécutives du plafond de chiffre d’affaires que vous perdrez les bénéfices du régime auto-entrepreneur. En attendant, vous bénéficiez de la période de tolérance durant laquelle les taux de cotisation restent les mêmes.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Merci pour cet excellent article. J’ai pourtant une interrogation.
Si je dépasse mon premier plafond majoré cette année et que je suis donc soumis à TVA, est-ce que l’année prochaine je devrais facturer avec TVA dès le premier jour de l’année ou devrais-je attendre à nouveau de dépasser le plafond majoré. En espérant avoir été clair. Merci de votre réponse
Bonjour,
Dès que vous dépassez le seuil majoré propre à la TVA, alors vous devrez facturer celle-ci dès le premier jour du mois de dépassement et ceux également pour les années suivantes.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
je souhaite créer une micro entreprise sous le statut d’autoentrepreneur dans la peinture du batiemnt.
quelles sont les démarches à suivre.
MERCI DE VOTRE RÉPONSE;
Bonjour,
Pour connaître la marche à suivre en détail, nous vous conseillons de consulter notre article sur la question : https://www.legalplace.fr/guides/auto-entrepreneur-batiment/.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
bonjour
une question me turlupine, on parle beaucoup du paquet tva e commerce, j ai debuté le dropshippping en autoentrepreneur afin de valider le concept. Je ne vends que en france des produits venant de chine, suis je concerné par la franchise de 10.000 € ou pas ?
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
et si l’activité est 100 % vente ? on conserve donc le plafond de 85 k€ pour la franchise de tva ? les 10.000 € ne s’applique que si nous realisons des vente hors France , c’est bien cela ?
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
1 °Lorsque l’on a dépassé le seuil de franchise tva la première année, est ce que je dois systématiquement facturer la TVA la deuxième année à partir de la première facture sans avoir dépassé le seuil de 34500 E?
2° Je suis coach sportif, est ce que je suis exonéré de CFE la deuxième année?
Merci pour votre réponse
Bonjour, S’agissant de votre première question, sachez qu’en cas de dépassement du seuil de franchise de la TVA durant une année, vous ne devez pas facturer la TVA à moins que vous ne dépassiez le seuil de franchise durant une seconde année consécutive. Dans ce cas précis, vous devrez facturer la TVA à compter de la troisième année d’activité. En revanche, en cas de dépassement du seuil de TVA majoré, alors vous devrez facturer la TVA à compter du 1er jour du mois de dépassement. Au sujet de votre seconde question, tous les auto-entrepreneurs sont soumis au paiement de la… Lire la suite »
Bonjour, Je suis auto-entrepreneur depuis 2014 et les impôts viennent seulement de me réclamer le paiement de la TVA, car j’ai dépassé le seuil 3 années consécutives (à partir d’octobre 2017). Du coup plusieurs questions: comment puis-je payer cette TVA? Je n’ai pas “Déclarer la TVA” sur mon compte pro sur le site des impôts concrètement je paye quoi?? à partir du seuil de dépassement ou les 3 années (donc chaque mois déclaré)? En 2020 je suis largement en-dessous du seuil (je suis à 24000), donc est-ce que je dois aussi payer la TVA sur 2020? merci de vos réponses… Lire la suite »
Bonjour, Cela dépend du type de plafond de chiffre d’affaires vous avez dépassé. En effet, s’il s’agit des seuils de tolérance que vous n’avez pas respecté durant deux années consécutives, alors vous serez redevable de la TVA à compter de la 3ème année. En revanche, s’il s’agit du plafond majoré, vous serez redevable de la TVA à compter du 1er jour du mois de dépassement. Quel que soit l’option, vous devrez alors rééditer vos factures à l’ensemble de vos clients en y ajoutant la TVA et ainsi la payer à l’Etat. Au vu de votre situation et pour connaître les… Lire la suite »
Bonjour, Je suis prestataire de services affilié à la CIPAV (traducteur) et je souhaite, a priori en activité secondaire, créer une activité commerciale (achat-revente de marchandises). Je souhaite rester en franchise de base de TVA pour l’ensemble de mes activités. 1) Quel CA global ne dois-je pas dépasser ? et 2) mon activité principale étant actuellement une activité rattachée à la CIPAV, je crois que mon taux de cotisation serait de 22% pour mes 2 activités (y compris l’achat-vente). N’aurais-je alors pas intérêt à modifier mon activité principale en déclarant l’activité commerciale comme activité principale, de manière à cotiser à… Lire la suite »
Bonjour,
S’agissant des plafonds de chiffre d’affaires propres au régime de l’auto-entreprise, en cas de cumul d’activités, vos plafonds de chiffre d’affaires ne se cumulent pas. S’agissant de la franchise en base de TVA, nous vous invitons à contacter directement votre centre de Finances Publiques et seront ravis d’avoir leur retour sur la question.
Pour ce qui relève de vos cotisations sociales, sachez que l’activité principale doit être celle qui vous apporte le chiffre d’affaires le plus élevé, cela ne peut donc pas dépendre d’un choix d’optimisation.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
existe t-il une tolérance de dépassement du seuil max un an sur 2 ?
Bonjour,
Le seuil de tolérance quant à la franchise de TVA vaut sur deux années consécutives. Toutefois, en cas de dépassement du seuil majoré, vous devrez facturer la TVA à compter du 1er jour du mois de dépassement.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Quel est le plafond de chiffre d’affaire pour ne pas tenir une comptabilité complète ?je suis auto entrepreneur prestataire de service. Merci pour votre réponse .
Bonjour,
Il n’y a pas de plafond qui exempte l’auto-entrepreneur de ses obligations comptables puisque ce dernier bénéficie déjà d’obligations comptables simplifiées. Pour retrouver ces règles en détail, nous vous recommandons de consulter notre article sur la question : https://www.legalplace.fr/guides/comptabilite-auto-entrepreneur/.
Sachez enfin que la seule obligation relative au montant du chiffre d’affaires est celle du compte bancaire. En effet, un auto-entrepreneur dont le chiffre d’affaires est supérieur à 10 000 euros durant deux années consécutives devra disposer d’un compte bancaire dédiée à son activité professionnelle.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Lorsqu’on dépasse le plafond de 34400€ il faut facturer de la TVA des le 1er jour OK mais du coup, est ce qu’on récupère aussi la TVA sur nos factures personnelles d’entreprise ?
Oui, mais que la TVA des factures d’entreprise du mois de dépassement. La TVA des factures des mois antérieurs est perdue.
Bonjour,
En ayant dépassé le plafond majoré de franchise de la TVA, vous y serez soumis dès le premier jour du mois de dépassement. A compter de cette date, vous êtes officiellement assujetti à la TVA et en conséquence, vous devrez la facturer à vos clients et vous pourrez également la déduire de vos achats professionnels. La TVA des achats personnels ne pourra en revanche pas être récupérée.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
je suis prothésiste dentaire en prestation de service ma profession na pas de tva quel et mon chiffre a pas dépasser merci de votre réponse
Bonjour,
En tant que prothésiste dentaire, vous êtes de facto exonéré de TVA. En conséquence, vous n’aurez pas de plafond de TVA à respecter. En revanche, vous serez soumis au plafond de chiffre d’affaires propre à la micro-entreprise et pour votre activité qui est artisanale, le plafond annuel brut sera de 72 600 euros.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Pourquoi sur absolument aucun site se disant spécialisé sur les auto entrepreneurs on ne trouve des infos sur la nouvelle réglementation sur la TVA pour les ventes en ligne en EUROPE .C’est une bombe qui arrive le 1 er juillet , les ventes en europe vont être fortement taxé par cette nouvelle TVA applicable dès 10 000 euros de ventes tous pays confondus . Sans compter la compléxité de la comptabilité que cela va impliquer pour un statut censé ne pas en avoir .. Aucune info , nulle part ..un secret absolu, et tout le monde va se retrouver le… Lire la suite »
Mon conseiller des impôts vient de me confirmer que nous ne sommes pas concernés : « étant à la franchise en base de la TVA pour votre activité de vente, vous n’êtes pas concernée par le régime des ventes à distance et par le nouveau seuil, puisque, tant que votre chiffre d’affaires de ventes ne dépassent pas les seuils mentionnés ci-dessus (= 85 800 €), vous n’êtes pas redevable de la TVA sur vos ventes. »
Bonjour,
Merci pour votre commentaire. Nous allons en effet traiter du sujet dans un article dédié à la TVA auto-entrepreneur.
Vous souhaitant une excellente journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, J’ai deux questions par rapport à la TVA. Je suis en micro-entreprise en profession libérale. J’ai dépassé le seuil de TVA en mai 2018 et en 2019. J’applique et paye donc la TVA depuis mai 2018. Or en 2020 (et ce sera également le cas cette année et les prochaines années, car j’ai décidé de moins prendre de clients), je suis repassée en-dessous du seuil des 34 400 €. Est-ce possible de faire une demande pour être de nouveau en franchise de TVA ? Autre question, j’ai ajouté une activité de commerce en janvier 2021. Lors de son ajout,… Lire la suite »
Bonjour, Tout d’abord, merci pour cet article très complet. J’ai cependant une question à laquelle je n’arrive pas a trouver de trouve de réponse. Si je fais une très bonne année et que je dépasse le plafond de manière très conséquente, est ce que cela change quelque chose ? Par exemple si je fais 130K de CA vs le plafond 72K ? Mon taux de cotisation URSSAF est actuellement de 19,8% (dernière année de l’ACCRE), est-ce que l’URSSAF ne va pas appliquer 22% sur tout ce qui dépasse le plafond ? Cela me semblerait logique. En fait, je trouve étonnant… Lire la suite »
Bonjour,
J’envisage de créer une micro entreprise sous le régime auto entrepreneur. L’activité serait la ventes de prestations dans l’art floral, avec fourniture des fleurs, dans quelle catégorie suis je considérée ? Je ne comprends pas le seuil de la franchise de TVA. Un CA Maxi OK, mais les 34400ht représente le CA ou le montant de TVA due à ne pas dépasser ? C’est un peu confus pour moi. Merci.
Bonjour
La franchise de TVA en micro entreprise est jusqu’à 34400 euros. Si l’on franchis ce seuil cela veut-il dire que la TVA s’appliquera à partir de 34400€ ou bien à partir du 1er euros c’est à dire que dès 34401 euros il faudra s’acquitter de 6880 euros?
Bonjour,
En cas de dépassement du seuil de franchise durant deux années consécutives, alors vous serez redevable de la TVA dès l’année suivante. En revanche, si vous dépassez le seuil majoré, alors vous serez redevable de la TVA à compter du premier jour du mois de dépassement.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je ne trouve pas vraiment de réponse claire en ligne concernant le dépassement tous les 2 ans.
Est-ce que c’est possible et autorisé? Par exemple
N = 75000 (> plafond)
N+1 = 72000 (<plafond)
N+2 = 120000 (>plafond)
N+3 = 72000 …
Merci
Bonjour,
Vous perdrez le régime de l’auto-entreprise si vous dépassez durant deux années consécutives le plafond de chiffre d’affaires autorisé en fonction de votre activité.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace