ConnexionQuels sont les plafonds de l’auto-entrepreneur en 2026 ?
Dernière mise à jour le 19/10/2026
- Quel est le plafond de chiffre d’affaires d’un auto-entrepreneur en 2026 ?
- Comment calculer le plafond la première année d’activité de son auto-entreprise ?
- Quel plafond s’applique en cas d’activité mixte en auto-entreprise ?
- Que se passe-t-il en cas de dépassement du plafond de l’auto-entrepreneur ?
- Quel lien entre le plafond du régime micro et le versement libératoire ?
- Comment déclarer son chiffre d’affaires et suivre son plafond en tant qu’auto-entrepreneur ?
- Quels sont les seuils de franchise en base de TVA pour un auto-entrepreneur ?
- Que se passe-t-il en cas de dépassement du seuil de TVA pour l’auto-entrepreneur ?
- Tableau récapitulatif des plafonds de l’auto-entrepreneur en 2026
- Le plafond de chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur est de 203 100 € pour la vente et l’hébergement, et de 83 600 € pour les services et les activités libérales, de 2026 à 2028.
- Les recettes d’un meublé de tourisme non classé exploité en micro-entreprise sont limitées à 15 000€ par an.
- Un dépassement du plafond sur une seule année ne fait pas perdre le régime micro, seuls deux dépassements consécutifs entraînent le passage au régime réel.
- La franchise en base de TVA de l’auto-entrepreneur s’applique jusqu’à 85 000 € pour la vente et 37 500 € pour les services. Le seuil unique de 25 000 € a été abandonné.
Votre chiffre d’affaires progresse et vous vous demandez jusqu’où vous pouvez aller sans changer de régime ? Le statut d’auto-entrepreneur repose sur un régime fiscal et social simplifié, réservé aux activités qui restent sous certains montants. Deux limites coexistent et sont souvent confondues. Le plafond du régime de la micro-entreprise conditionne l’accès à ce régime simplifié. Le seuil de franchise en base de TVA détermine si vous facturez la TVA à vos clients. Ces deux montants n’ont ni la même valeur ni les mêmes conséquences sur la comptabilité de votre auto-entreprise en cas de dépassement.
Quel est le plafond de chiffre d’affaires d’un auto-entrepreneur en 2026 ?
En 2026, le plafond de chiffre d’affaires d’un auto-entrepreneur est de 203 100 € HT pour la vente de marchandises et l’hébergement, et de 83 600 € HT pour les prestations de services et les activités libérales. L’article 50-0 du Code général des impôts fixe ces limites pour les activités commerciales et artisanales, imposées en micro-BIC. L’article 102 ter du même code les applique aux professions libérales relevant du régime micro-BNC.
Le plafond applicable dépend de la nature de l’activité exercée. La distinction entre BIC et BNC permet de savoir dans quelle catégorie se situe une activité.
| Activité | Plafond 2026 à 2028 |
|---|---|
| Vente de marchandises, restauration, fourniture de logement (hors meublé de tourisme) | 203 100 € |
| Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC) | 83 600 € |
| Activités libérales (BNC) | 83 600 € |
| Meublé de tourisme classé et chambre d’hôtes | 83 600 € |
| Meublé de tourisme non classé | 15 000€ |
Un plafond calculé sur le chiffre d’affaires HT encaissé
Le plafond de l’auto-entrepreneur s’apprécie sur les sommes réellement encaissées pendant l’année civile, hors taxes. La date de facturation ne compte pas. Seule compte la date du paiement par le client.
Une prestation de 4 000 € facturée le 15 décembre 2026 et réglée le 10 janvier 2027 entre ainsi dans le chiffre d’affaires de 2027.
Cette logique d’encaissement peut lisser une fin d’année chargée, à condition que le décalage corresponde à la réalité des paiements.
Des montants fixés pour trois ans
Les plafonds du régime micro-entreprise sont revalorisés tous les trois ans, selon l’évolution de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Les montants de 203 100 € et de 83 600 € valent pour 2026, 2027 et 2028. La prochaine revalorisation interviendra au 1er janvier 2029.
Comment calculer le plafond la première année d’activité de son auto-entreprise ?
La première année d’activité d’un auto-entrepreneur, le plafond de chiffre d’affaires est réduit au prorata du temps d’activité. Le calcul multiplie le plafond annuel par le nombre de jours d’activité, puis divise le résultat par 365.
Le calcul au prorata empêche une entreprise créée en cours d’année de profiter d’un plafond complet sur quelques mois. Le décompte part de la date de début d’activité déclarée lors de la création de la micro-entreprise et court jusqu’au 31 décembre. Deux exemples permettent de se repérer :
- Une activité de vente démarrée le 31 janvier 2026 compte 335 jours d’activité, soit un plafond 2026 de 186 407 € (203 100 × 335 / 365) ;
- Une activité de services démarrée le 1er septembre 2026 compte 122 jours d’activité, soit un plafond 2026 de 27 943 € (83 600 × 122 / 365).
Quel plafond s’applique en cas d’activité mixte en auto-entreprise ?
Un auto-entrepreneur en activité mixte doit respecter deux limites à la fois. Son chiffre d’affaires total ne doit pas dépasser 203 100 €. Au sein de ce total, la part issue des prestations de services ou d’une activité libérale ne doit pas dépasser 83 600 €.
Le double plafond de l’activité mixte concerne par exemple un artisan qui vend des fournitures et facture leur pose, ou un commerçant qui propose des ateliers payants. Les recettes d’un meublé de tourisme non classé restent limitées à 15 000€ à l’intérieur du plafond global.
Léa tient une boutique de fleurs en micro-entreprise. En 2026, elle encaisse 100 000 € de ventes de compositions et 90 000 € d’ateliers d’art floral. Son chiffre d’affaires total de 190 000 € reste sous les 203 100 €, mais ses ateliers dépassent les 83 600 € autorisés pour les services. Si ce dépassement se répète en 2027, Léa passera au régime réel le 1er janvier 2028 pour l’ensemble de son activité.
Un auto-entrepreneur en prestation de service et vente de marchandises ventile ses recettes par nature dès leur encaissement. Le formulaire de déclaration de l’Urssaf prévoit d’ailleurs des cases distinctes pour la vente et pour les services.
Que se passe-t-il en cas de dépassement du plafond de l’auto-entrepreneur ?
Un auto-entrepreneur qui dépasse le plafond de chiffre d’affaires une seule année ne perd pas le régime de la micro-entreprise. La sortie n’intervient qu’après deux années civiles consécutives au-dessus du plafond.
Un dépassement sur une seule année reste sans conséquence
Le micro-entrepreneur dont le chiffre d’affaires dépasse le plafond (203 100 € ou 83 600 €) une année, puis repasse en dessous l’année suivante, conserve le régime micro sans interruption. Il continue de déclarer son chiffre d’affaires et de payer ses cotisations comme avant. Aucune démarche n’est à faire auprès de l’Urssaf ou du service des impôts. Cette souplesse permet d’absorber un gros contrat ponctuel sans changer d’organisation.
Deux années consécutives entraînent le passage au régime réel
Un auto-entrepreneur qui dépasse le plafond deux années civiles consécutives sort du régime micro au 1er janvier de l’année suivante. L’entreprise individuelle continue d’exister. Seuls ses régimes fiscal et social changent. Les principaux effets sont les suivants :
- Une imposition au régime réel simplifié pour une activité BIC, ou à la déclaration contrôlée pour une activité BNC. Dans les deux cas, le bénéfice imposable est calculé à partir des recettes et des charges réellement engagées ;
- Des cotisations sociales calculées sur le bénéfice réel, et non plus sur le chiffre d’affaires ;
- La tenue d’une comptabilité complète, avec bilan et compte de résultat ;
- La fin de l’abattement forfaitaire pour frais et du versement libératoire de l’impôt sur le revenu.
Comment anticiper le changement de régime au réel ?
Le passage au régime réel d’un auto-entrepreneur n’est pas forcément défavorable. Au-delà d’un certain niveau d’activité, la déduction des charges réelles devient souvent plus avantageuse que l’abattement forfaitaire de 34 % à 71 %.
Un suivi mensuel du chiffre d’affaires cumulé permet de repérer tôt un second dépassement, surtout à partir de l’automne. Deux options existent alors. L’entrepreneur peut rester en entreprise individuelle au régime réel. Il peut aussi passer d’auto-entrepreneur à SASU ou EURL, une solution courante lorsqu’il envisage de s’associer ou d’accueillir des investisseurs. Un expert-comptable en micro-entreprise peut chiffrer chaque scénario avant le 1er janvier.
Quel lien entre le plafond du régime micro et le versement libératoire ?
Le prélèvement libératoire de l’auto-entrepreneur permet de payer l’impôt sur le revenu en même temps que les cotisations sociales, par un pourcentage du chiffre d’affaires. Le taux est de 1 % pour la vente, de 1,7 % pour les prestations de services BIC et de 2,2 % pour les activités libérales.
Pour bénéficier du versement libératoire en 2026, le revenu fiscal de référence du foyer pour 2024 ne doit pas dépasser 29 579 € par part de quotient familial, soit 59 158 € pour un couple sans enfant. L’option se demande à l’Urssaf avant le 30 septembre pour l’année suivante. En cas de création, la demande se fait avant la fin du troisième mois qui suit la création.
Le versement libératoire prend fin si l’auto-entrepreneur dépasse le plafond du régime micro deux années consécutives, puisqu’il sort alors du régime. Un dépassement ponctuel ne le remet pas en cause.
Comment déclarer son chiffre d’affaires et suivre son plafond en tant qu’auto-entrepreneur ?
La déclaration du chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur sert à la fois au calcul des cotisations et au suivi du plafond. Elle se fait en ligne, en quatre étapes :
- Choisir une périodicité mensuelle ou trimestrielle lors de la création, modifiable avant le 31 octobre pour l’année suivante ;
- Déclarer le chiffre d’affaires encaissé sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr à chaque échéance, même lorsqu’il est nul ;
- Ventiler les recettes par nature d’activité en cas d’activité mixte ;
- Additionner les déclarations depuis le 1er janvier pour connaître le chiffre d’affaires cumulé et le comparer au plafond.
Quels sont les seuils de franchise en base de TVA pour un auto-entrepreneur ?
Un auto-entrepreneur ne facture pas la TVA tant que son chiffre d’affaires reste sous 85 000 € pour la vente et l’hébergement, ou sous 37 500 € pour les prestations de services. Ce mécanisme s’appelle la franchise en base de TVA. Il est prévu par l’article 293 B du Code général des impôts.
La franchise en base de TVA repose sur deux seuils. Le seuil de base s’apprécie sur le chiffre d’affaires de l’année précédente. Le seuil majoré, plus élevé, sert de limite pour l’année en cours.
| Activité | Seuil de base (année précédente) | Seuil majoré (année en cours) |
|---|---|---|
| Vente de marchandises, restauration, hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services et activités libérales | 37 500 € | 41 250 € |
| Avocats (activités réglementées), auteurs et artistes-interprètes (livraisons d’œuvres et cessions de droits) | 50 000 € | 55 000 € |
| Avocats (activités non réglementées), autres activités des auteurs et artistes-interprètes | 35 000 € | 38 500 € |
Tant que l’auto-entrepreneur bénéficie de la franchise, ses factures portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». En contrepartie, il ne récupère pas la TVA payée sur ses achats.
Les seuils de franchise de TVA sont bien plus bas que les plafonds du régime micro, surtout pour les services (37 500 € contre 83 600 €). Un prestataire peut donc devenir redevable de la TVA en tant qu’auto-entrepreneur bien avant de risquer une sortie du régime micro.
Que se passe-t-il en cas de dépassement du seuil de TVA pour l’auto-entrepreneur ?
Un auto-entrepreneur qui dépasse un seuil de franchise de TVA reste au régime micro. Il doit seulement commencer à facturer la TVA, à une date qui dépend du seuil franchi :
- Un chiffre d’affaires annuel au-dessus du seuil de base, mais sous le seuil majoré, rend la TVA applicable au 1er janvier de l’année suivante ;
- Un chiffre d’affaires au-dessus du seuil majoré en cours d’année rend la TVA applicable dès l’opération qui entraîne le dépassement.
Inès est graphiste en micro-entreprise et a encaissé 30 000 € en 2025. En septembre 2026, une nouvelle facture porte son chiffre d’affaires de l’année à 42 000 €, au-delà du seuil majoré de 41 250 €. Inès applique la TVA sur cette facture et sur toutes les suivantes. Elle reste micro-entrepreneuse et continue de payer ses cotisations sur son chiffre d’affaires.
Un micro-entrepreneur devenu redevable de la TVA déclare la TVA collectée et la reverse au service des impôts. Il peut aussi déduire la TVA payée sur ses achats professionnels. Pour ses clients particuliers, le prix TTC augmente, ce qui justifie de les prévenir en amont.
Tableau récapitulatif des plafonds de l’auto-entrepreneur en 2026
Ce tableau rassemble, pour chaque activité exercée en micro-entreprise, le plafond du régime micro et les seuils de franchise de TVA applicables en 2026.
| Activité | Plafond du régime micro | Seuil de base TVA | Seuil majoré TVA |
|---|---|---|---|
| Vente, restauration, hébergement (hors meublé de tourisme) | 203 100 € | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services BIC | 83 600 € | 37 500 € | 41 250 € |
| Activités libérales BNC (hors avocats) | 83 600 € | 37 500 € | 41 250 € |
| Chambre d’hôtes | 83 600 € | 85 000 € | 93 500 € |
| Meublé de tourisme classé | 83 600 € | Location exonérée en principe | Location exonérée en principe |
| Meublé de tourisme non classé | 15 000€ | Location exonérée en principe | Location exonérée en principe |
Un auto-entrepreneur peut encaisser jusqu’à 203 100 € HT par an dans la vente et jusqu’à 83 600 € HT dans les services ou le libéral, avec un double plafond en activité mixte. Ces montants valent jusqu’en 2028. Un dépassement isolé reste sans conséquence. Deux années consécutives au-dessus du plafond font en revanche passer l’entreprise au régime réel. La TVA suit des seuils propres, plus bas, qui n’ont aucun effet sur le régime micro lui-même.
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 19/10/2026
FAQ
Quel chiffre d'affaires ne pas dépasser en auto-entrepreneur ?
En 2026, le chiffre d’affaires maximum d’un auto-entrepreneur est de 203 100 € HT encaissés pour la vente et l’hébergement. La limite est de 83 600 € HT pour les services et les activités libérales, et de 15 000€ pour un meublé de tourisme non classé. Un dépassement isolé ne fait pas perdre le régime micro.
Quel est le plafond pour une prestation de services ?
Le plafond d’un auto-entrepreneur en prestation de services est de 83 600 € HT par an en 2026, que l’activité relève des BIC (artisans, commerçants prestataires) ou des BNC (professions libérales). La franchise de TVA s’arrête plus tôt, avec un seuil de base de 37 500 € et un seuil majoré de 41 250 €.
Le plafond est-il calculé sur le chiffre d'affaires encaissé ou facturé ?
Le plafond de l’auto-entrepreneur est calculé sur le chiffre d’affaires hors taxes réellement encaissé pendant l’année civile. Une facture émise en décembre et payée en janvier compte pour l’année du paiement. La date d’émission de la facture n’entre pas en ligne de compte.
Les fournitures refacturées au client comptent-elles dans le plafond ?
Oui. Le plafond de l’auto-entrepreneur porte sur la totalité des sommes encaissées, y compris le prix des matériaux et fournitures refacturés au client. Aucune charge n’est déduite. Seuls les débours en sont exclus, c’est-à-dire les frais engagés au nom et pour le compte du client et refacturés à l’euro près.
Un salaire compte-t-il dans le plafond de l'auto-entrepreneur ?
Non. Le plafond du régime micro ne porte que sur le chiffre d’affaires de la micro-entreprise. Un salaire, une pension ou des revenus fonciers n’entrent pas dans son calcul. Un salarié qui exerce aussi en auto-entrepreneur dispose donc du plafond complet, soit 83 600 € pour les services ou 203 100 € pour la vente en 2026.
Peut-on dépasser le plafond une seule année ?
Oui. Un auto-entrepreneur qui dépasse le plafond une seule année conserve le régime micro, sans démarche particulière. La sortie du régime n’intervient qu’après deux années civiles consécutives de dépassement, avec effet au 1er janvier de l’année suivante.
L'auto-entrepreneur est-il prévenu en cas de dépassement du plafond ?
Aucun texte n’oblige l’Urssaf ou l’administration fiscale à alerter un auto-entrepreneur qui dépasse son plafond. Le suivi revient au micro-entrepreneur, qui additionne ses déclarations de chiffre d’affaires depuis le 1er janvier et tient son livre des recettes. La sortie du régime n’intervient qu’après deux années consécutives de dépassement, ce qui laisse le temps de réagir.
Peut-on dépasser le seuil de TVA sans sortir du régime micro ?
Oui. Les seuils de franchise de TVA et les plafonds du régime micro sont indépendants. Un prestataire qui encaisse 50 000 € facture la TVA, mais reste micro-entrepreneur, car il est sous le plafond de 83 600 €. Il continue de payer ses cotisations sur son chiffre d’affaires.
Doit-on proratiser le plafond de chiffre d'affaires d'une micro-entreprise créée en cours d'année ?
Oui. L’année de création d’une micro-entreprise, le plafond de chiffre d’affaires est réduit au prorata du nombre de jours d’activité, selon la formule (plafond annuel × jours d’activité) / 365. Une activité de services démarrée le 1er juillet 2026 compte 184 jours d’activité, soit un plafond de 42 144 € pour sa première année. Le plafond complet de 83 600 € ou de 203 100 € s’applique dès la deuxième année civile.
Quelle est la différence entre le seuil de chiffre d'affaires et le seuil de TVA pour une micro-entreprise ?
Le plafond de chiffre d’affaires d’une micro-entreprise (203 100 € pour la vente, 83 600 € pour les services) conditionne l’accès au régime micro et à ses règles fiscales et sociales simplifiées. Le seuil de franchise en base de TVA (85 000 € pour la vente, 37 500 € pour les services) détermine seulement si l’entrepreneur facture la TVA à ses clients. Les conséquences d’un dépassement ne sont pas les mêmes. Deux années consécutives au-dessus du plafond entraînent le passage au régime réel. Le dépassement d’un seuil de TVA rend la TVA applicable, mais l’entrepreneur reste au régime micro.
Sources de l'article
Rédigé par
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Ces articles pourraient également vous intéresser
Bonjour je souhaite créer mon activité en tant que auto-entrepreneur en peintre en bâtiment je vois plein de choses sur les forums mais il y a une question que je me pose si nous faisons un devis exemple de 10000 € d’achat de marchandise pour le chantier exemple à peu près si nous payons 1000 € de marchandise est-ce que le devis est valable ou pas et combien nous avons le droit pour la marge de l’achat des fournitures chez le fournisseur
Bonjour, En tant qu’auto-entrepreneur, votre chiffre d’affaires imposable correspond à l’intégralité des sommes facturées à votre client, incluant le montant des marchandises. Juridiquement, un devis est valable dès lors qu’il comporte l’accord des parties sur la chose et sur le prix, sans que la loi ne fixe de corrélation obligatoire entre le coût d’achat réel des fournitures et leur prix de revente. Vous êtes libre de fixer votre marge commerciale, à condition que le prix global ne soit pas considéré comme abusif ou qu’il ne dissimule pas une pratique commerciale trompeuse. Notez cependant que vous payez des cotisations sociales sur… Lire la suite »
D’accord ok merci est-ce que je paye des charges sur le bénéfice des marchandises achetées est-ce que à l’URSSAF je dois déclarer la totalité de mon devis ou rien que l’achat des marchandises exemple 18000 € de devis 4000 € de marchandise 6000 € de manœuvre
Bonjour, En droit positif, pour les travailleurs indépendants relevant du régime micro-social, les cotisations URSSAF sont calculées sur le chiffre d’affaires encaissé, sans déduction des charges ni du coût des marchandises, conformément à l’article L.133-6-8 du Code de la sécurité sociale. Le chiffre d’affaires correspond au montant total facturé hors taxes, incluant fournitures et main-d’œuvre. Le bénéfice réel n’est en principe pas pris en compte pour le calcul des cotisations. Nous vous invitons à prendre contact avec un expert-comptable ou un avocat spécialisé en droit social afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle. En espérant que notre réponse… Lire la suite »
Si le seuil en commercial est largement franchi (ex: 250.000€ de CA) on doit payer la TVA sur 150.000 ? Car on soustrait le de seuil de 101.000€, c’est bien ça ? Dans ce cas où le seuil de 188.700€ est dépassé 1 fois sur 2 ans d’activité, est il possible de passer rétroactivement en entreprise individuelle sur l’année de dépassement afin de soustraire les charges sur le bénéfice imposables ? Ou est ce que c’est obligatoire de rester en Micro entreprise sur cette année de dépassement et donc payer la TVA ? (Sachant que les charges sur le chiffre… Lire la suite »
Bonjour, Le régime de la franchise en base de TVA prévu à l’article 293 B du Code général des impôts cesse de s’appliquer en cas de dépassement des seuils légaux, la TVA devenant exigible sur l’ensemble des opérations réalisées à compter de la date prévue par le texte, et non sur la seule fraction excédentaire. Le régime micro-BIC, régi par l’article 50-0 du Code général des impôts, s’applique de plein droit tant que ses conditions sont réunies ; la sortie du régime ou l’option pour un régime réel d’imposition obéissent à des modalités et délais légaux et ne produisent pas,… Lire la suite »
Si on facture uniquement à l’étranger (services), doit on tout de meme payer la TVA en cas de dépassement du seuil ? Ce n’est pas logique.
Bonjour, En principe, pour des services fournis à des entreprises étrangères (B2B), le lieu d’imposition est celui du preneur : vous facturez donc hors taxes et le client autoliquide la TVA dans son pays. Toutefois, le dépassement des seuils de la franchise en base de TVA (85 000 € ou 93 500 € en 2025) entraîne l’assujettissement obligatoire à la TVA. Même si vous n’avez pas de TVA à collecter sur vos prestations exportées, l’immatriculation devient nécessaire pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire, remplir vos déclarations et déposer vos État Récapitulatif de Services (ERS). Dans cette configuration, vous vous… Lire la suite »
Bonsoir j’aurais une questions si je facture en prestations de services casiement jusqu’au seuil des 77k vu que j’aurais depasser le seuil pour l’assujetti a la tva ça fera grimper encore plus haut mon CA on va dire 90k de CA brut annuel es ce que c’est le HT ou le TTC qui est comptabiliser pour savoir si je dois baisser mon HT pour si jamais c’est en incluant la TVA que l’ont doit pas depasser les 77k merci
Bonjour,
En principe, le chiffre d’affaires à prendre en compte pour apprécier le dépassement des seuils en micro-entreprise est le montant total encaissé en TTC, même si vous devenez assujetti à la TVA après avoir franchi le seuil de franchise. Autrement dit, c’est bien le CA TTC qui est retenu pour déterminer le régime applicable, pas uniquement le HT.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Votre article a été mis à jour le 9/10/2025 mais il est faux.
La règle des 2 ans a été supprimée par la Loi de finances pour 2025. Un seul dépassement du seuil de base (37 500 €) en 2025 entraîne la sortie de la franchise au 1er janvier 2026.
L’affirmation selon laquelle les plafonds de TVA ne sont pas proratisés la première année d’exercice est INCORRECTE et peut conduire à un redressement fiscal.
Bonjour, En effet, vous avez raison, car, légalement, depuis la loi de finances pour 2025 (article 21, loi n°2024-1729 du 29 décembre 2024), la règle des deux dépassements successifs a été supprimée. Désormais, un seul dépassement du seuil de franchise en base de TVA (37 500 € pour les prestations de service) entraîne automatiquement la sortie du régime au 1er janvier de l’année suivante. De plus, conformément à l’article 293 B du CGI modifié, les seuils doivent être proratisés l’année de création, y compris pour les micro-entreprises, ce que confirme l’administration fiscale. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat… Lire la suite »
Bonjour
J’ai créé ma micro entreprise artisanale le 25 août 2025, en decembre je doit facturer et encaissé une facture qui me fera dépassé le seuil majoré de 41250 euros a partir de quand je serai redevable de la tva ?
Bonjour, Pour une activité artisanale relevant des prestations de services, la franchise en base de TVA est maintenue tant que le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 37 500 €, et jusqu’à 41 250 € en cas de dépassement ponctuel. Si le seuil majoré de 41 250 € est franchi en cours d’année 2025, la TVA devient applicable à compter du 1er jour du mois de dépassement, conformément à l’article 293 B du Code général des impôts. La facture émise en décembre devra donc comporter la TVA si ce seuil est dépassé ce mois-là. Nous vous invitons à prendre contact… Lire la suite »
Bonjour je suis auto entrepreneur depuis plus d’un an. Je ne comprends pas trop le seuil à ne pas dépasser. Je fais uniquement de la prestation de service. Et si je dépasse est-ce que je serais averti ?
Bonjour,
Légalement, en tant qu’auto-entrepreneur en prestation de services, vous ne devez pas dépasser 77 700 € HT de chiffre d’affaires annuel.
En cas de dépassement de ce seuil durant deux années consécutives, l’entrepreneur sort automatiquement du régime micro-entreprise au 1er janvier suivant.
L’administration n’alerte pas systématiquement : il faut surveiller son chiffre d’affaires et déclarer tout changement via son compte INPI.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Quel est le seuil pour fournir des services d’assemblage de meubles ?
De plus, disposez-vous de vos propres conseils pour éviter les erreurs ? Quels sont les coûts ?
Peut-on devenir travailleur indépendant et le rester ? Le revenu ou le seuil est-il cumulable ?
Bonjour,
En principe, les activités de montage ou d’assemblage de meubles au domicile des clients relèvent des prestations de service artisanales. Sous le régime de la micro-entreprise, le seuil annuel de chiffre d’affaires applicable est de 77 700 €, conformément à l’article 50-0 du Code général des impôts.
Ce seuil est cumulable avec un revenu d’activité distinct dans certaines limites, mais l’activité reste soumise aux conditions du régime micro. Le statut d’indépendant peut être conservé tant que les seuils et obligations déclaratives sont respectés.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.