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Les plafonds du statut auto-entrepreneur en 2021

Les plafonds du statut auto-entrepreneur en 2021

L’auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur, jouit d’un statut allégé pour exercer, avec peu de contraintes, une activité indépendante. Toutefois, le respect de certains plafonds est une condition indispensable pour conserver ce statut d’auto-entrepreneur et ainsi, bénéficier des différents avantages fiscaux et sociaux du régime de la micro-entreprise. Ces seuils ont connu bon nombre de modifications en 2020, compliquant considérablement les informations relayées aux entrepreneurs.

Quels sont les plafonds des auto-entrepreneurs en 2021 ?

Le micro-entrepreneur doit remplir sa déclaration d’activité afin de payer ses cotisations sociales mensuellement ou trimestriellement. Ce régime avantageux est soumis au respect de différents plafonds :

  • D’une part, un seuil relatif au chiffre d’affaires hors taxe annuel fixé par la Loi de finance pour 2020 dont le non-respect lui fait perdre son statut ;
  • D’autre part un plafond privant seulement le micro-entrepreneur de sa franchise de TVA.

Quel est le plafond propre au statut même de l’auto-entrepreneur ?

Concernant les plafonds de chiffre d’affaires, il s’agit de la principale contrainte du régime qui doit donc être prise en considération avant la création de sa micro-entreprise. Sachez d’ailleurs qu’il vous est tout à fait possible de vous faire accompagner par un professionnel tel que LegalPlace dans vos démarches de création. Il vous suffit de remplir un formulaire en ligne et nous nous occupons de tout depuis votre saisie en ligne jusqu’à votre immatriculation. Vous recevrez par la suite votre numéro SIRET sous quelques jours.

En cas donc de dépassement de ces seuils, le micro-entrepreneur basculera de façon automatique sous le régime individuel classique de l’entreprise individuelle, perdant ainsi tous les bénéfices du régime de la micro-entreprise.

La loi de Finance pour 2020 a revalorisé ces plafonds qui s’appliquent désormais au 1er janvier 2021, et ce pour trois ans :

Nature de l’activité Plafond de chiffre d’affaires pour 2021
Activités libérales 72 600 € HT
Prestations de services 72 600 € HT
Activités commerciales 176 200 € HT
Activités de logement 176 200 € HT
À noter : ces seuils ne comptent que pour une activité commencée au 1er janvier de l’année en cours. En cas d’activité entamée en cours d’année, ils sont ajustés au prorata temporis.

Quel est le plafond imposé pour bénéficier de la franchise TVA ?

Outre le principal seuil du chiffre d’affaires auquel le micro-entrepreneur est soumis, un second seuil correspondant à la franchise de la TVA est à respecter. En effet, l’auto-entrepreneur est considéré comme un consommateur final. C’est la raison pour laquelle il ne facture pas la TVA à ses clients.

Néanmoins, pour en bénéficier, il ne doit en aucun cas franchir les seuils de chiffre d’affaires fixés par la loi de finances ni ceux propres à sa franchise de TVA.

Nature de l’activité Plafond de franchise de TVA pour 2021
Activités libérales 34 400 € HT
Prestations de services 34 400 € HT
Activités commerciales 85 800 € HT
Activités de logement 85 800 € HT
À noter : les plafonds du statut d’auto-entrepreneur sont échelonnés :
– Le premier niveau, figurant dans le tableau ci-dessus, correspond au plafond de la franchise TVA ;
– Le second constitue le seuil de chiffre d’affaires maximal que l’auto-entrepreneur se doit de ne pas franchir.
Ces deux situations conduisent à la suppression de la franchise TVA pour l’auto-entrepreneur.

Que faire en cas de dépassement du plafond auto-entrepreneur ?

Ces deux seuils régissent respectivement le régime fiscal de la micro-entreprise ainsi que la détention même du statut d’auto-entrepreneur. A ce titre, plusieurs « sécurités » ont été mises en place afin de pallier toute imprudence ponctuelle. Voyons ensemble quels sont les risques en cas de dépassement.

Que se passe t-il en cas de dépassement du seuil de chiffre d’affaires ?

Dans un premier temps, il convient de préciser que le dépassement du plafond de 72 600 € ou de 176 200 € n’implique pas automatiquement la sortie de l’auto-entrepreneur du régime de la micro-entreprise. En réalité, il existe une période dite de tolérance qui s’applique. L’exclusion de l’auto-entrepreneur n’intervient qu’à l’issue de deux dépassements successifs.

Cas du dépassement dans l’année N

En effet, il est permis au micro-entrepreneur de dépasser le plafond du statut d’auto-entrepreneur au titre d’une seule année. Ainsi, si une personne exerçant une activité commerciale a encaissé au titre de l’année 2019 un montant total de 200 000 €, elle continuera de jouir du régime de la micro-entreprise en 2020.

Cas du dépassement en année N +1

La période de tolérance s’achève après deux années consécutives de dépassement des seuils de chiffre d’affaires. Ainsi, lorsqu’un micro-entrepreneur exerçant une activité d’hébergement dépasse au titre des années 2019 et 2020 le plafond de 176 200 €, il basculera automatiquement en 2021 dans le régime de l’entreprise individuelle classique. Il perd donc ainsi les avantages inhérents à la micro-entreprise. Il en est de même pour un prestataire de services qui franchit sur deux années consécutives le plafond de 72 600 €.

Qu’advient-il en année N +2 ?

Lorsqu’un micro-entrepreneur dépasse deux fois successives le plafond fixé pour son secteur d’activité, la sortie de ce régime est alors automatique. L’administration fiscale l’informe de son passage dans le régime de l’entreprise individuelle classique par un courrier.

À noter : l’entrepreneur concerné bénéficie d’un délai d’un mois à compter de la date de réception pour contester la notification reçue.

En cas d’échec de la contestation, dès le 1er janvier de l’année N+2, l’auto-entrepreneur est, de plein droit, soumis aux régimes fiscal et social de droit commun des entreprises individuelles :

  • Il est donc soumis à une imposition au régime fiscal BIC ou BNC, selon la nature de l’activité qu’il exerce (réel normal ou réel simplifié) ;
  • Il subit également l’application du régime de droit commun lié au RSI associé à un versement provisionnel des charges au statut de travailleur non-salarié.

Afin d’éviter ces désagréments, il s’avère indispensable de savoir calculer son chiffre d’affaires.

Comment calculer son chiffre d’affaires annuel hors taxes ?

Les entrepreneurs se doivent de prêter attention à leur chiffre d’affaires afin de ne pas atteindre certains seuils, notamment dans le cadre des plafonds appliqués. Pour ce faire, il est crucial de savoir différencier le chiffre d’affaires du résultat :

  • Le chiffre d’affaires correspond à la somme de toutes les entrées d’argent liées à l’activité de l’auto-entrepreneur ; il s’agit donc d’une valeur positive.
  • Le résultat, en revanche, est le montant obtenu lorsqu’on soustrait des entrées d’argent les sorties d’argent. Le bénéfice désigne un résultat positif, alors que la perte correspond à un résultat négatif.
Par exemple : un prestataire de services (dont le seuil de chiffre d’affaire est donc de 34 400 € par an) perçoit au titre de l’année 2020 une somme de 40 000 €. Il dépense, dans la même année, 5 000 € pour le compte de ses charges (transport, location, matériel, restauration, etc.).

Son chiffre d’affaires est donc de 40 000 € tandis que son résultat revient à un bénéfice de 35 000 €. Ainsi, pour vérifier s’il n’a pas dépassé en 2020 le seuil fixé pour le statut d’auto-entrepreneur, c’est son chiffre d’affaires qui doit être considéré, soit 40 000 € dans cet exemple. En l’espèce, il aura bien dépassé pour l’année 2020, le seuil propre au chiffre d’affaires du régime de la micro-entreprise.

Que se passe-t-il en cas de dépassement du seuil lié à la franchise de la TVA ?

Après avoir passé les seuils évoqués plus haut, appelés seuils de franchise, l’auto-entrepreneur entre dans la période de tolérance. Cette période est une marge supplémentaire avant le passage au régime de la TVA. Néanmoins, si votre chiffre d’affaires se situe deux années de suite dans cette marge, vous basculerez automatiquement sous le régime de la TVA la 3ème année.

Enfin, si vous dépassez les seuils majorés évoqués ci-dessous, alors vous passerez automatiquement et sans délais au régime de la TVA.

Nature de l’activité Seuil majoré en 2021
Activités libérales 36 500 € HT
Prestations de services 36 500 € HT
Activités commerciales 94 300 € HT
Activités de logement 94 300 € HT
À noter : en cas de dépassement du seuil majoré, vous devrez facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement. Il faudra donc, pour toutes les factures émises depuis le début du mois de dépassement, faire parvenir des factures rectificatives à vos clients incluant cette fois la TVA.

Quelles sont les conséquences et impacts du dépassement du plafond auto-entrepreneur ?

Lorsque l’auto-entrepreneur franchit le plafond de chiffre d’affaires correspondant à son secteur d’activité, et ce, deux fois successives, deux répercussions en découlent :

  • La première affecte son régime fiscal
  • La seconde touche son régime social

Quelles sont les conséquences du dépassement sur le régime fiscal de la micro-entreprise ?

En dépassant le plafond de chiffre d’affaires imposé au régime de la micro-entreprise, l’entrepreneur se trouve exposé à plusieurs nouvelles contraintes, notamment concernant l’imposition de sa nouvelle structure juridique. Ce nouveau régime fiscal induit plusieurs nouvelles obligations qu’il convient de détailler.

La tenue d’une comptabilité complète

Suite au dépassement prolongé du plafond de chiffre d’affaire, l’entrepreneur ne bénéficiera plus de la comptabilité simplifiée de la micro-entreprise, il devra désormais tenir une comptabilité complète (régulière, produire ses comptes annuels et ses livres comptables).

Le respect d’un ensemble d’obligations comptables et déclaratives s’imposera alors puisqu’elles permettront de déterminer, dans le cadre du régime de l’entreprise individuelle classique, le résultat réellement réalisé par la société.

Une imposition classique

S’agissant des impôts, chaque entrepreneur se verra attribué un régime fiscal en fonction de son activité :

  • Les professions commerciales et artisanales passeront au régime réel simplifié d’imposition ou régime réel normal d’imposition sur option
  • Les professions libérales passeront au régime fiscal de la déclaration contrôlée
À noter : en cas de soumission au versement libératoire à l’impôt, ce régime fiscal prendra fin avec le statut d’auto-entrepreneur soit le 31 décembre de la seconde année de dépassement.

Enfin, l’entrepreneur ne pourra plus recourir au calcul simplifié basé sur le pourcentage de chiffre d’affaire le calcul de l’impôt sur le revenu reviendra à soumettre le revenu global du foyer au barème progressif par tranches.

Quelles sont les conséquences du dépassement sur le régime social de l’auto-entrepreneur ?

En cas de dépassement des seuils de chiffre d’affaires propre au statut du régime de l’auto-entrepreneur, ce dernier passe sous le régime de l’entrepreneur individuelle ce qui engendre plusieurs conséquences notamment sociales qu’il est important de connaître afin d’appréhender au mieux ce changement de régime.

S’agissant des taux de cotisations sociales

Pour ce qui concerne le régime social de l’entrepreneur, les taux de cotisations appliqués dans le cadre de la micro-entreprise ne sont plus valables lorsque le plafond du statut d’auto-entrepreneur se franchit en deux années consécutives. Par ailleurs, on ne tient plus compte de la nature de l’activité exercée.

En conséquence, à la place des 12,8 % ou des 22 % appliqués, les cotisations sociales équivalent désormais à environ 44 % du revenu imposable.

Concernant le reste des obligations sociales

De plus, même en cas de faibles revenus ou d’absence totale de revenus, l’entrepreneur doit s’acquitter des obligations de son régime social qui seront toutefois revues à la baisse :

  • Environ 970 € pour les entrepreneurs artisans ou commerçants ;
  • Variable pour les professionnels d’activités libérales.

De plus, le règlement reste forfaitaire seulement pendant les deux premières années, à moins qu’il ne retourne dans le régime de la micro-entreprise. Dans le cas où il demeure sous le régime de l’entreprise individuelle classique les années suivantes, les cotisations se calculeront et se paieront de manière provisionnelle. Par la suite, elles se régulariseront, d’autant que son revenu professionnel de l’année antérieure sera dorénavant connu des services fiscaux.

Enfin, l’entrepreneur est désormais affilié au régime de droit commun lié à la SSI sous le statut de TNS (travailleur non-salarié).

FAQ

Quels sont les plafonds de chiffres d’affaires en 2021 ?

Pour les activités libérales et prestations de service, le plafond est de 72 600 euros HT tandis que pour les activités commerciales et de logement, il est de 176 200 euros HT par an.

Quels sont les seuils de franchise de la TVA en 2021 ?

Pour les activités libérales et de prestations de service, le seuil de fran-chise est de 34 400 euros HT et le seuil majoré de 36 500 euros HT tan-dis que pour les activités commerciales et de logement, le seuil de fran-chise est de 85 800 euros HT et le seuil majoré est de 94 300 euros HT.

Quelles sont les conséquences d’un dépassement de ces plafonds pour l'auto-entrepreneur ?

Le dépassement des plafonds de chiffre d’affaires engendre la perte automatique du statut d’auto-entrepreneur au bout de deux années con-sécutives de non-respect du seuil tandis que le dépassement du seuil de franchise durant deux années prive l’entrepreneur d’être exonéré de TVA.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 15/04/2021

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martinez
martinez
mai 11, 2020 4:29

si jeux etre autoentrepreneur prestataire de service et de vente puis je cumuler les 2 plafonds 34400+85800 ou y a t il un plafond particulier à respecter Merci de votre répopnse

Elisa
Éditeur
Elisa
novembre 24, 2020 6:04
Reply to  martinez

Bonjour,

Si vous exercez une activité mixte (ventes et prestations de service) : votre chiffre d’affaires global annuel N-1 ou N-2 pour continuer à bénéficier de la franchise de TVA ne doit pas avoir dépassé 85 800 € et la partie relative aux activités de service ne doit pas avoir dépassé 34 400 €.

En espérant que cette réponse vous sera utile.

L’équipe LegalPlace

taktouk
taktouk
mai 12, 2020 11:55

Mon CA en 2019 été 34 000 donc cette année de 2020 je peux dépasser les 34 400 mais pas les 36 500 pour que je continue à bénéficier de la franchise TVA?

Kris44
Kris44
septembre 22, 2020 2:48
Reply to  taktouk

En 2019 le seuil était à 33200, donc si vous avez déclaré 34000 vous l’avez dépassé une première fois.
Si en 2020 vous dépassez le seuil une seconde fois, consécutivement, soit 34400, dès 2021 vous paierez de la TVA.

Elisa
Éditeur
Elisa
novembre 24, 2020 6:08
Reply to  Kris44

Bonjour,

Merci pour votre commentaire.

L’équipe LegalPlace

Elisa
Éditeur
Elisa
novembre 24, 2020 6:07
Reply to  taktouk

Bonjour,

En effet, si vous avez dépassé en 2020 le seuil de tolérance de la franchise de TVA de 34 400 euros, alors vous pourrez encore bénéficier de cette franchise à moins de dépasser de nouveau ce seuil l’année d’après.

En espérant que cette réponse vous sera utile.

L’équipe LegalPlace

Herve
Herve
novembre 10, 2020 7:10

Bonjour, Je suis auto-entrepreneur prestataire de service. J’ai fais l’an dernier 35.460 euros ht de CA. Je vais faire cette année environ 42.000 € CA ht. Ma première question est : Est-ce que je dois payer la TVA (et aussi la déclarer) à partir de 36.500 € ht ? Ma seconde question est : Est-ce que je peux rester auto-entrepreneur pour 2021 (mon chiffre étant inférieur à 72.500 € ht) ? Ma troisième question est : Est-ce une bonne chose de rester auto-entrepreneur en 2021 avec un CA qui sera (je l’espère) supérieur à 45.000 € ht ??? Me conseillez-vous… Lire la suite »

Elisa
Éditeur
Elisa
novembre 19, 2020 5:22
Reply to  Herve

Bonjour, Concernant votre première question, sachez que 36 500 euros HT de CA représente le seuil majoré, en conséquence, dès que vous dépasserez ce montant de chiffre d’affaires, vous devrez directement facturer la TVA et ce, dès le 1 jour du mois de dépassement. Pour votre seconde question, les auto-entrepreneurs prestataires de services sont soumis à un plafond de chiffre d’affaires de 72 500 euros HT en 2020. Le fait que vous deviez facturer la TVA n’inclut pas forcément que vous perdiez le statut d’auto-entreprise, vous pouvez donc conserver votre statut. Enfin, votre plafond étant à 75 200 euros HT,… Lire la suite »

Fred678
Fred678
février 28, 2021 8:04
Reply to  Herve

Au delà du seuil de 72.600 HT il ne faut pas créer de société mais passer en BNC et au régime réel simplifié ; tout simplement.

Elisa
Éditeur
Elisa
avril 15, 2021 9:01
Reply to  Fred678

Bonjour,

Merci pour votre commentaire. En effet, créer une société n’est qu’une solution envisageable en cas d’expansion forte de l’activité pour laquelle une entreprise individuelle disposant du régime réel simplifié serait moins adaptée.

En vous souhaitant une excellente journée.
L’équipe LegalPlace

Auriane
Auriane
novembre 26, 2020 3:54

Bonjour,
Merci pour cet article très clair.
Une petite question néanmoins : le plafond de CA (exemple 72 600) comprend t-il la TVA ?

Si par exemple le CA HT est de 70 000, mais que le CA avec TVA (TTC donc) est de 84 000. Est-ce qu’on considère alors qu’il y a un dépassement du plafond ?

Merci,

Elisa
Éditeur
Elisa
décembre 3, 2020 2:56
Reply to  Auriane

Bonjour,
Les plafonds de chiffre d’affaires propres au régime de la micro-entreprise sont annuels et hors taxe. En effet, l’auto-entrepreneur bénéficie de plein droit d’une franchise de TVA. Si toutefois, vous avez opté pour la facturer, alors vous devrez respecter ces seuils hors taxe sans compter votre TVA. En conséquence, dans votre exemple, le dépassement à cause de la TVA ne vous sera pas préjudiciable tant que le chiffre d’affaires brut reste dans le seuil.
En espérant que cette réponse vous soit utile.
L’équipe LegalPlace

Jean-Michel CHRISTOPHE
Jean-Michel CHRISTOPHE
décembre 7, 2020 12:00

Bonjour,
Quelques questions sur le sujet de l’auto-entrepreneur:
1-Le plafond des revenus se calcule-t-il sur la base des mois travaillés sur l’exercice 2020 (di 01/01 au 31/12/2020) et/ou au prorata des mois travaillés ?
Exemple : je commence ma nouvelle activité en novembre 2020 et ma retraite a été effective en octobre 2020.
2-La déclaration doit-elle être faite sur la base de facturations établies sur l’exercice de cours?
Bien cordialement

Elisa
Éditeur
Elisa
décembre 18, 2020 11:20

Bonjour,
Le plafond de revenu s’applique sur la base des mois travaillés durant les 12 mois de l’exercice donc du 1/01/2020 au 30/12/2020. Votre déclaration devra en effet tenir compte de toutes les factures établies lors de l’exercice même si certaines n’ont pas encore été acquittées.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Jean-Michel CHRISTOPHE
Jean-Michel CHRISTOPHE
janvier 8, 2021 8:37
Reply to  Elisa

Merci de votre réponse

Sophie
Sophie
décembre 8, 2020 3:11

Bonjour

Je suis prestataire de service (ostéopathe) mon CA en 2019 était de 39 000 euros et cette année risque de dépasser les 34 400 euros.

Or je fais parti du profession qui n’est pas soumise à la TVA. Comment cela va-t-il se passer si je dépasse en les 34 400 euros en 2020 : perte du statut d’autoentrepreneur ? ou je pourrais quand même le rester du fait du plafond à 70 000 euros??

Cordialement

Elisa
Éditeur
Elisa
décembre 18, 2020 11:17
Reply to  Sophie

Bonjour,
Vous resterez auto-entrepreneur sauf si vous dépassez le seuil de chiffre d’affaires propre au statut lui-même soit 72 600 euros en 2020. Autrement, exerçant une activité exonérée de TVA, même en dépassant le seuil de chiffre d’affaires propre à la franchise, vous en serez toujours exonéré.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Léonidas
Léonidas
décembre 10, 2020 8:24

Bonjour, quand on veut devenir un auto entrepreneur multi services cela fait partie de quel nature d’activité ? Prestations de service ?

Elisa
Éditeur
Elisa
décembre 25, 2020 11:17
Reply to  Léonidas

Bonjour,
Bien que la dénomination multi-services soit souvent assimilée de fait à « homme toute mains » qui relève en effet de la prestation de service artisanale, le fait d’être auto-entrepreneur multi-services, signifie exercer plusieurs activités au sein de la même entreprise. En conséquence, votre catégorie d’activité dépendra de l’activité principale de votre auto-entreprise et donc de celle qui vous rapporte le plus grand CA.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

AB.
AB.
janvier 4, 2021 10:25

Bonjour, J’ai facturé à tord la TVA à un client en décembre (je pensais dépasser largement le plafond mais finalement un autre paiement a été repoussé à janvier et je me retrouve avec un CA de 30K et non 45K). C’est ma première année en micro entreprise, je pense donc que dans tous les cas j’en aurais pu être exonérée d’après votre article en fait. Est-ce que je dois rembourser la TVA au client (environ 1000euros) ? Sachant qu’on est en janvier 2021, donc je ne sais pas ce que ce remboursement entrainerait sur ma déclaration annuelle ou trimestrielle pour… Lire la suite »

Elisa
Éditeur
Elisa
janvier 15, 2021 10:11
Reply to  AB.

Bonjour,
Une fois que vous avez facturez la TVA, vous y êtes normalement soumis. Néanmoins, cette décision vaut seulement pour 2 ans. Veillez à contacter votre centre de Finances Publiques le plus proche afin d’être conseillé en fonction de votre situation personnelle.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

CHRISTOPHE LEIBOVITZ
CHRISTOPHE LEIBOVITZ
janvier 4, 2021 5:20

Bonjour

Merci pour la clarté de vos réponses
Quelques questions:
Je passe de 28 KE à 40KE H.T entre 2019 et 2020 dois-je à partir de 2021 facturer TTC?
Ensuite certains de mes clients sont étrangers (entreprises belges, allemandes) dois-je leur facturer la TVA francaise?
Merci de votre retour et bonne année

Elisa
Éditeur
Elisa
janvier 15, 2021 10:05

Bonjour, Tout dépend de l’activité que vous exercez. Si, c’est une activité commerciale ou artisanale, le seuil majoré de TVA est de 94 300 euros tandis que pour une activité libérale, il est de 36 500 euros. En cas de dépassement du seuil majoré, vous devrez facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement. Il faudra donc, pour toutes les factures émises depuis le début du mois de dépassement, faire parvenir des factures rectificatives à vos clients incluant cette fois la TVA. Pour vos clients étrangers, ils sont tous deux au sein de l’Union Européenne, en conséquence,… Lire la suite »

Muriel
Muriel
janvier 8, 2021 12:06

Bonjour,
Quel est le seuil de CA a ne pas depasser en 2021 en tant que microentrepreneur profession liberale pour eviter de facturer / payer la TVA? Il etait de 34 000 E en 2020. A t’il ete augmente?
Merci bien.

Elisa
Éditeur
Elisa
janvier 21, 2021 8:09
Reply to  Muriel

Bonjour,
Les seuils de CA n’ont pas changé pour 2021. Pour une activité libérale, il reste de 72 600 euros en général et de 34 400 euros pour la franchise de TVA.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Zou
Zou
février 6, 2021 12:32

Bonjour
Super votre site.
En tant qu’autoentrepreneur (création juin 2020) en prestations de services, j’ai dépassé le seuil de la TVA en octobre 2020.(TVA facturée et reversée). Au 1er janvier 2021, je suis de nouveau soumise à TVA ou exonérée jusqu’au seuil, si je le dépasse dans l’année ? Merci de votre réponse.

Elisa
Éditeur
Elisa
février 18, 2021 4:06
Reply to  Zou

Bonjour, Cela dépend de votre chiffre d’affaires et du dépassement. En effet, si vous avez dépassé le seuil majoré c’est-à-dire 36 500 euros pour les activités libérales et de prestations de service, vous serez soumis à la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement. En revanche, si vous êtes encore dans la période de tolérance c’est-à-dire au-dessus des seuils mais en dessous du seuil majoré, si vous ne dépassez pas le plafond durant cette nouvelle année, vous bénéficierez toujours de la franchise de TVA. Si lors de votre dépassement en octobre 2020, vous avez été soumise à la… Lire la suite »

julie
julie
février 8, 2021 4:57

Bonjour, concernant le versement libératoire 1%, quel est le RFR max à ne pas dépasser pour un couple sans enfant cette année. Que faire si on était en dessous en 2020 (sur le RFR de 2018) et au dessus en 2021 ( sur le RFR de 2019) ?

Elisa
Éditeur
Elisa
février 18, 2021 3:47
Reply to  julie

Bonjour,
Pour plus d’informations sur votre situation personnelle, nous vous conseillons de contacter votre centre des Finances Publiques le plus proche.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Lefèvre maxime
Lefèvre maxime
février 27, 2021 2:13

bonjour
jai 2 petites questions .
j’ai dépassé le seuil de franchise de tva en 2019 j’ai donc facturé et payer de la tva fin 2019 et donc sur toute l’année 2020.
mais en 2020 mon chiffre d’affaires et de 31500e HT ,est ce que en 2021 je dois facturer HT ou avec TVA?
ma 2eme question concerne la déclaration d’impôts 2019.
j’ai rempli ma déclaration avec mon chiffre d’affaires en ttc.
aurais-je du faire la déclaration en HT comme je suis microentrepreneur?
merci a vous

Elisa
Éditeur
Elisa
mars 11, 2021 8:41

Bonjour,
Une fois que vous avez dépassez les seuils de TVA et l’avez facturé, cela vous soumet à la TVA pour les années futures. D’autre part, si vous facturez la TVA, vous avez bien fait de déclarer votre chiffre d’affaires TTC.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

patogo
patogo
mars 2, 2021 10:00

Bonjour, cela fait plusieurs années que je flirte avec les seuils d’exonération de TVA sans jamais les dépasser, mais j’ai trouvé de nouveaux clients et je pense que cette année je vais fortement les dépasser, donc passage en mode déclaration de TVA… J’ai lu que je devrais la déclarer le 1er jour suivant le dépassement, mais je me pose une question : Mon activité est saisonnière, du coup, je ne touche rien, ou pas grand chose pendant une bonne partie de l’année, mais en décembre, je touche pratiquement 80-90% de mon chiffre. Voici un exemple chiffré : au 1er octobre… Lire la suite »

Elisa
Éditeur
Elisa
mars 11, 2021 8:36
Reply to  patogo

Bonjour,
Dès que vous dépassez le seuil majoré de TVA, vous devez en effet commencer à facturer au 1er jour du mois de dépassement. En somme, si vous avez dépassez en décembre ce seuil, vous devrez rééditer toutes les factures de décembre en y ajoutant la TVA applicable. Sachez enfin que pour le calcul de la TVA , la comptabilisation de vos factures et la déclaration de chiffre d’affaires, seule la date d’émission de la facture doit être prise en compte bien que celle-ci diffère de la date de paiement.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Alexandra Lacroix
Alexandra Lacroix
mars 13, 2021 11:03

Bonjour,

J’aurais une question concernant le plafond de 72 600 euros HT. Lorsqu’on l’a dépassé (mais qu’on a pas encore perdu le statut d’autoentrepreneur) le taux des cotisations sociales reste-t-il le même?

Un grand merci d’avance

Elisa
Éditeur
Elisa
mars 26, 2021 9:53

Bonjour,
En effet, ce n’est qu’en cas de dépassement durant deux années consécutives du plafond de chiffre d’affaires que vous perdrez les bénéfices du régime auto-entrepreneur. En attendant, vous bénéficiez de la période de tolérance durant laquelle les taux de cotisation restent les mêmes.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Moun
Moun
mars 14, 2021 10:54

Bonjour,
Merci pour cet excellent article. J’ai pourtant une interrogation.
Si je dépasse mon premier plafond majoré cette année et que je suis donc soumis à TVA, est-ce que l’année prochaine je devrais facturer avec TVA dès le premier jour de l’année ou devrais-je attendre à nouveau de dépasser le plafond majoré. En espérant avoir été clair. Merci de votre réponse

Elisa
Éditeur
Elisa
mars 26, 2021 9:53
Reply to  Moun

Bonjour,
Dès que vous dépassez le seuil majoré propre à la TVA, alors vous devrez facturer celle-ci dès le premier jour du mois de dépassement et ceux également pour les années suivantes.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

sarah
sarah
mars 23, 2021 4:36

Bonjour,
je souhaite créer une micro entreprise sous le statut d’autoentrepreneur dans la peinture du batiemnt.
quelles sont les démarches à suivre.
MERCI DE VOTRE RÉPONSE;

Elisa
Éditeur
Elisa
avril 2, 2021 9:07
Reply to  sarah

Bonjour,
Pour connaître la marche à suivre en détail, nous vous conseillons de consulter notre article sur la question : https://www.legalplace.fr/guides/auto-entrepreneur-batiment/.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

brauer
brauer
avril 2, 2021 9:16

bonjour
une question me turlupine, on parle beaucoup du paquet tva e commerce, j ai debuté le dropshippping en autoentrepreneur afin de valider le concept. Je ne vends que en france des produits venant de chine, suis je concerné par la franchise de 10.000 € ou pas ?

Elisa
Éditeur
Elisa
avril 15, 2021 6:03
Reply to  brauer

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

brauer
brauer
avril 2, 2021 9:44

et si l’activité est 100 % vente ? on conserve donc le plafond de 85 k€ pour la franchise de tva ? les 10.000 € ne s’applique que si nous realisons des vente hors France , c’est bien cela ?

Elisa
Éditeur
Elisa
avril 15, 2021 6:04
Reply to  brauer

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

Eric
Eric
avril 2, 2021 6:13

Bonjour,
1 °Lorsque l’on a dépassé le seuil de franchise tva la première année, est ce que je dois systématiquement facturer la TVA la deuxième année à partir de la première facture sans avoir dépassé le seuil de 34500 E?

2° Je suis coach sportif, est ce que je suis exonéré de CFE la deuxième année?
Merci pour votre réponse

Elisa
Éditeur
Elisa
avril 15, 2021 5:58
Reply to  Eric

Bonjour, S’agissant de votre première question, sachez qu’en cas de dépassement du seuil de franchise de la TVA durant une année, vous ne devez pas facturer la TVA à moins que vous ne dépassiez le seuil de franchise durant une seconde année consécutive. Dans ce cas précis, vous devrez facturer la TVA à compter de la troisième année d’activité. En revanche, en cas de dépassement du seuil de TVA majoré, alors vous devrez facturer la TVA à compter du 1er jour du mois de dépassement. Au sujet de votre seconde question, tous les auto-entrepreneurs sont soumis au paiement de la… Lire la suite »

Kevin
Kevin
avril 7, 2021 4:32

Bonjour, Je suis auto-entrepreneur depuis 2014 et les impôts viennent seulement de me réclamer le paiement de la TVA, car j’ai dépassé le seuil 3 années consécutives (à partir d’octobre 2017). Du coup plusieurs questions: comment puis-je payer cette TVA? Je n’ai pas « Déclarer la TVA » sur mon compte pro sur le site des impôts concrètement je paye quoi?? à partir du seuil de dépassement ou les 3 années (donc chaque mois déclaré)? En 2020 je suis largement en-dessous du seuil (je suis à 24000), donc est-ce que je dois aussi payer la TVA sur 2020? merci de vos réponses… Lire la suite »

Elisa
Éditeur
Elisa
avril 15, 2021 5:56
Reply to  Kevin

Bonjour, Cela dépend du type de plafond de chiffre d’affaires vous avez dépassé. En effet, s’il s’agit des seuils de tolérance que vous n’avez pas respecté durant deux années consécutives, alors vous serez redevable de la TVA à compter de la 3ème année. En revanche, s’il s’agit du plafond majoré, vous serez redevable de la TVA à compter du 1er jour du mois de dépassement. Quel que soit l’option, vous devrez alors rééditer vos factures à l’ensemble de vos clients en y ajoutant la TVA et ainsi la payer à l’Etat. Au vu de votre situation et pour connaître les… Lire la suite »

Daniel
Daniel
avril 8, 2021 2:29

Bonjour, Je suis prestataire de services affilié à la CIPAV (traducteur) et je souhaite, a priori en activité secondaire, créer une activité commerciale (achat-revente de marchandises). Je souhaite rester en franchise de base de TVA pour l’ensemble de mes activités. 1) Quel CA global ne dois-je pas dépasser ? et 2) mon activité principale étant actuellement une activité rattachée à la CIPAV, je crois que mon taux de cotisation serait de 22% pour mes 2 activités (y compris l’achat-vente). N’aurais-je alors pas intérêt à modifier mon activité principale en déclarant l’activité commerciale comme activité principale, de manière à cotiser à… Lire la suite »

Elisa
Éditeur
Elisa
avril 15, 2021 5:53
Reply to  Daniel

Bonjour,
S’agissant des plafonds de chiffre d’affaires propres au régime de l’auto-entreprise, en cas de cumul d’activités, vos plafonds de chiffre d’affaires ne se cumulent pas. S’agissant de la franchise en base de TVA, nous vous invitons à contacter directement votre centre de Finances Publiques et seront ravis d’avoir leur retour sur la question.
Pour ce qui relève de vos cotisations sociales, sachez que l’activité principale doit être celle qui vous apporte le chiffre d’affaires le plus élevé, cela ne peut donc pas dépendre d’un choix d’optimisation.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace