ConnexionComment mettre en sommeil sa micro-entreprise ? Le guide 2026
Dernière mise à jour le 11/08/2026
- Qu’est-ce que la mise en sommeil d’une micro-entreprise ?
- Pourquoi opter pour la mise en sommeil de sa micro-entreprise ?
- Mise en sommeil ou radiation d’une micro-entreprise : que choisir ?
- Comment déclarer la mise en sommeil de sa micro-entreprise ?
- Quelle est la durée de la mise en sommeil d’une micro-entreprise ?
- Quelles sont les conséquences de la mise en sommeil d’une micro-entreprise ?
- Combien coûte la mise en sommeil d’une micro-entreprise ?
- Que faire à la fin de la mise en sommeil de sa micro-entreprise ?
- La mise en sommeil d’une micro-entreprise correspond à une cessation temporaire d’activité. Vous suspendez votre activité sans radier votre entreprise et vous conservez votre immatriculation.
- La déclaration de mise en sommeil de la micro-entreprise se fait en ligne sur le guichet unique de l’INPI, dans les 30 jours suivant l’arrêt. LegalPlace peut vous accompagner dans vos démarches de mise en sommeil pour plus de simplicité et de fiabilité.
- La durée de la mise en sommeil d’une micro-entreprise est limitée à un an, renouvelable une fois uniquement pour une activité commerciale, soit deux ans au maximum.
- En déclarant un chiffre d’affaires à zéro en micro-entreprise, vous n’avez aucune cotisation sociale à payer. Cependant, la CFE reste due pendant les douze premiers mois.
Vous traversez une période creuse, vous préparez une reconversion ou vous mettez votre projet en pause quelques mois. Fermer définitivement votre micro-entreprise vous obligerait à tout recommencer plus tard. La mise en sommeil d’une micro-entreprise offre une autre voie. Elle gèle votre activité tout en gardant votre numéro SIRET actif. Reste à comprendre son fonctionnement, son coût réel et ses effets sur vos obligations.
Qu’est-ce que la mise en sommeil d’une micro-entreprise ?
La mise en sommeil d’une micro-entreprise consiste à suspendre votre activité pendant une période donnée, sans supprimer votre entreprise des registres légaux. Votre immatriculation reste valable et vous décidez seul de reprendre quand vous le souhaitez.
Définition de la mise en sommeil d’une micro-entreprise
La mise en sommeil d’une micro-entreprise est une suspension volontaire et temporaire de l’activité. Vous restez inscrit au Registre national des entreprises (RNE) et vous gardez la possibilité de repartir sans nouvelle création. C’est le représentant légal, donc vous-même, qui prend cette décision.
Camille, photographe en micro-entreprise, enchaîne les mariages d’avril à septembre puis n’a plus aucune commande l’hiver. Plutôt que de fermer et de recréer son entreprise chaque printemps, elle met sa micro-entreprise en sommeil pendant la basse saison. Elle conserve son SIRET et sa clientèle référencée, prête à reprendre dès la première demande.
Mise en sommeil ou cessation temporaire d’activité d’une micro-entreprise : quelle différence ?
Mise en sommeil et cessation temporaire d’activité désignent la même opération pour une micro-entreprise. Seul le vocabulaire officiel change selon la forme juridique. Pour les sociétés comme la SARL ou la SAS, on parle de « mise en sommeil ». Pour les entrepreneurs individuels, dont fait partie le micro-entrepreneur, l’administration parle plutôt de « cessation temporaire d’activité ».
Nadia, consultante en micro-entreprise, cherche « mise en sommeil » sur le guichet unique et ne trouve pas cette expression. En réalité, elle doit sélectionner une cessation temporaire d’activité. Les deux mots recouvrent exactement la même démarche pour sa micro-entreprise.
Pourquoi opter pour la mise en sommeil de sa micro-entreprise ?
La mise en sommeil d’une auto-entreprise se justifie quand une pause a plus de sens qu’une fermeture définitive. Elle vous laisse le temps de décider de la suite sans pression. Parmi les motifs les plus fréquents :
- Une activité saisonnière qui s’arrête plusieurs mois dans l’année ;
- Un projet mis de côté le temps de le faire mûrir ;
- La signature d’un contrat à durée déterminée qui occupe tout votre temps ;
- Un besoin de recul avant une reconversion.
Thomas, développeur en micro-entreprise, signe un CDD de dix mois dans une agence. Il ne veut ni perdre son statut ni jongler avec des déclarations pendant son contrat. La mise en sommeil de sa micro-entreprise lui permet de tout geler, puis de reprendre ses missions en freelance à la fin de son CDD.
Mise en sommeil ou radiation d’une micro-entreprise : que choisir ?
Choisir entre la mise en sommeil et la radiation de votre micro-entreprise dépend de vos intentions. La mise en sommeil convient si vous comptez reprendre un jour. La radiation s’impose si vous tournez la page pour de bon.
La mise en sommeil garde votre micro-entreprise en vie. Votre immatriculation, votre numéro SIRET et votre ancienneté sont conservés, et vous reprenez votre activité par une simple déclaration en ligne. La radiation, à l’inverse, efface votre micro-entreprise des registres. Pour repartir ensuite, vous devez créer une nouvelle entreprise et obtenir un nouveau numéro SIRET, en repartant de zéro. Le tableau ci-dessous résume les différences entre mise en sommeil de la micro-entreprise et radiation.
| Critère | Mise en sommeil de la micro-entreprise | Radiation de la micro-entreprise |
|---|---|---|
| Effet sur l’entreprise | Activité suspendue, immatriculation conservée | Entreprise supprimée des registres |
| Réversibilité | Reprise possible à tout moment | Nouvelle création obligatoire pour reprendre |
| Obligations pendant la période | Déclarations maintenues, CFE due 12 mois | Aucune obligation après radiation |
| Coût de la formalité | Gratuite (libéral) ou entre 80 et 85 € € de greffe (commerçant au RCS) | Gratuite |
| Situation adaptée | Pause temporaire, avenir incertain | Arrêt définitif décidé |
Léa, graphiste en micro-entreprise, hésite après une année difficile. Comme elle envisage sérieusement de reprendre un poste salarié définitif, elle choisit la radiation plutôt que la mise en sommeil. La radiation est gratuite et lui évite de gérer une activité qu’elle ne relancera pas.
Comment déclarer la mise en sommeil de sa micro-entreprise ?
La mise en sommeil d’une micro-entreprise se déclare entièrement en ligne, sur le guichet unique de l’INPI. Vous n’avez aucun formulaire papier à envoyer. Une plateforme juridique en ligne comme LegalPlace ou Legalstart peut vous accompagner pour la réalisation de vos démarches de mise en sommeil. Cela vous permet de gagner du temps et d’éviter les erreurs pouvant conduire à un rejet de votre demande par le greffe du tribunal de commerce.
Voici le déroulé à suivre pour la mise en sommeil de votre micro-entreprise :
- Prenez votre décision d’arrêt et notez la date effective de suspension de l’activité de la micro-entreprise ;
- Connectez-vous au portail e-procédures de l’INPI, de préférence via FranceConnect+ ;
- Choisissez « Créer, modifier ou cesser une entreprise », puis renseignez votre numéro SIREN ;
- Sélectionnez « Cesser l’entreprise » et répondez « Oui » à la question « La cessation est-elle temporaire ? » ;
- Complétez le formulaire, ajoutez les pièces demandées, puis signez la formalité pour la valider.
Vous disposez de 30 jours à compter de l’arrêt effectif de l’activité de la micro-entreprise pour déclarer la cessation temporaire. Une fois la formalité validée, une inscription modificative est portée au RNE. L’information est aussi publiée automatiquement au Bodacc, le bulletin officiel qui rend votre décision opposable aux tiers.
Karim, artisan plombier en micro-entreprise, décide de suspendre son activité le 3 mars. Il déclare sa mise en sommeil sur le guichet unique le 28 mars, soit dans le délai de 30 jours. Sa cessation temporaire est enregistrée au RNE et publiée au Bodacc quelques jours plus tard.
Quelle est la durée de la mise en sommeil d’une micro-entreprise ?
La mise en sommeil d’une micro-entreprise dure un an. Ce délai est renouvelable une fois, mais seulement si votre activité est de nature commerciale. Un commerçant peut donc rester en sommeil deux ans au maximum. Une activité artisanale ou libérale reste limitée à un an. Au-delà de ce délai, vous vous exposez à une radiation d’office. Vous gardez toutefois la main pendant toute la période et vous pouvez reprendre votre activité avant le terme.
Sophie, libraire en micro-entreprise, met son activité commerciale en sommeil pour s’occuper d’un proche. Après un an, elle n’est pas prête à reprendre. Comme son activité est commerciale, elle renouvelle sa mise en sommeil pour un an supplémentaire, ce qui lui laisse au total deux ans avant de devoir trancher.
Quelles sont les conséquences de la mise en sommeil d’une micro-entreprise ?
Pendant la mise en sommeil de votre micro-entreprise, vos obligations ne disparaissent pas toutes. Certaines sont suspendues, d’autres restent en vigueur, sur les plans fiscal, social et comptable.
Les conséquences fiscales de la mise en sommeil d’une micro-entreprise
Pendant la mise en sommeil de votre micro-entreprise, vous êtes dispensé de déclarer et de payer la TVA. Vous devez en revanche continuer à déclarer votre chiffre d’affaires à l’URSSAF, en indiquant zéro. Cette déclaration à « néant » reste obligatoire même sans activité. L’article 1478 du Code général des impôts prévoit que la CFE reste due pendant les douze premiers mois de suspension, puis vous en êtes exonéré. Vous êtes aussi exonéré dès le départ si votre chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 5 000 €.
Julien, rédacteur web en micro-entreprise, met son activité en sommeil et ne facture plus rien. Son chiffre d’affaires annuel tombe sous 5 000 €. Il est donc exonéré de CFE dès la première année, tout en continuant à déclarer un chiffre d’affaires à « néant » chaque trimestre.
Les conséquences sociales de la mise en sommeil d’une micro-entreprise
Pendant la mise en sommeil de votre micro-entreprise, vous restez affilié à votre régime social habituel. Le régime micro-social calcule vos cotisations en pourcentage du chiffre d’affaires encaissé. En déclarant zéro, vous ne payez donc rien. Si vous souhaitez continuer à valider des droits, notamment pour la retraite, vous pouvez opter pour le versement de cotisations minimales, mais ce choix reste facultatif. L’exonération accordée au titre de l’ACRE se poursuit normalement.
Amélie, coach sportif en micro-entreprise (prestations libérales, BNC), payait 25,6 % de cotisations sociales sur chaque encaissement. Une fois sa micro-entreprise en sommeil, son chiffre d’affaires tombe à zéro. Ses cotisations tombent elles aussi à zéro, puisqu’elles sont strictement proportionnelles à ce qu’elle encaisse. Elle reste malgré tout affiliée en tant que travailleur non salarié.
Les conséquences comptables de la mise en sommeil d’une micro-entreprise
Pendant la mise en sommeil de votre micro-entreprise, vous n’avez aucune obligation comptable. Pas de bilan ni de compte de résultat à établir. La simplicité du régime micro se maintient pendant toute la pause.
Hugo, consultant en micro-entreprise, s’inquiétait de devoir tenir une comptabilité complète pendant sa pause. En réalité, sa mise en sommeil ne lui impose aucun document comptable. Il conserve seulement l’obligation de déclarer un chiffre d’affaires à « néant ».
Combien coûte la mise en sommeil d’une micro-entreprise ?
Le coût de la mise en sommeil d’une micro-entreprise dépend de votre inscription aux registres. Pour un micro-entrepreneur non inscrit au registre du commerce, activité libérale notamment, la formalité de cessation temporaire est gratuite sur le guichet unique. Pour un micro-entrepreneur commerçant immatriculé au RCS, des frais de greffe de entre 80 et 85 € € s’appliquent. Ce montant comprend les émoluments du greffe, la TVA, les frais INPI et l’insertion au Bodacc. La reprise d’activité, plus tard, se déclare par une simple modification en ligne.
Inès, fleuriste en micro-entreprise, exerce une activité commerciale inscrite au RCS. Elle prévoit entre 80 et 85 € € de frais de greffe pour sa mise en sommeil. Sa voisine Marion, rédactrice indépendante en activité libérale non inscrite au RCS, ne paie quant à elle rien pour la même démarche.
Que faire à la fin de la mise en sommeil de sa micro-entreprise ?
Au terme de la mise en sommeil de votre micro-entreprise, trois issues s’offrent à vous :
- Reprendre votre activité en réactivant votre micro-entreprise ;
- Fermer définitivement votre micro-entreprise par une radiation ;
- Céder votre fonds de commerce si vous en possédez un.
Réactiver sa micro-entreprise après la mise en sommeil
La reprise d’activité d’une micro-entreprise après une mise en sommeil se déclare en ligne sur le guichet unique, par une inscription modificative. Vous indiquez simplement que vous souhaitez reprendre votre activité. Vous pouvez lancer cette démarche à tout moment, sans attendre le terme du délai. La réactivation d’entreprise suit la même logique que votre déclaration initiale.
Lucas, traducteur en micro-entreprise, décroche un nouveau client six mois après sa mise en sommeil. Il réactive sa micro-entreprise en ligne en quelques minutes, sans attendre la fin de la période d’un an. Il peut facturer sa première mission dès la reprise enregistrée.
Fermer définitivement sa micro-entreprise après la mise en sommeil
Si vous décidez de ne pas reprendre, vous déclarez une cessation d’activité définitive de votre micro-entreprise sur le guichet unique. Cette démarche radie votre micro-entreprise des registres et met fin à votre statut. Elle est gratuite.
La radiation d’office d’une micro-entreprise en mise en sommeil
La radiation d’office menace la micro-entreprise laissée en sommeil sans suite. Si votre chiffre d’affaires reste nul ou non déclaré pendant deux années civiles consécutives, l’administration peut vous radier. Vous recevez d’abord un avis par courrier. Vous disposez ensuite d’un délai d’un mois pour contester cette décision. Sans réaction de votre part, la radiation supprime automatiquement votre micro-entreprise des registres légaux.
La mise en sommeil d’une micro-entreprise vous permet de suspendre votre activité jusqu’à un an, renouvelable une fois pour une activité commerciale, sans perdre votre immatriculation. La déclaration se fait en ligne sur le guichet unique de l’INPI, dans les 30 jours suivant l’arrêt. Elle est gratuite pour un micro-entrepreneur libéral et coûte entre 80 et 85 € € de frais de greffe pour un commerçant inscrit au RCS. Pendant cette pause, vous ne payez aucune cotisation sociale tant que vous déclarez un chiffre d’affaires à zéro, mais vous restez redevable de la CFE pendant douze mois. À l’issue de la période, vous choisissez de reprendre, de fermer ou de céder votre activité.
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 11/08/2026
FAQ
Peut-on vraiment mettre en sommeil une micro-entreprise ?
Oui. La mise en sommeil d’une micro-entreprise, appelée officiellement cessation temporaire d’activité, est ouverte à tous les micro-entrepreneurs. Elle vous permet de suspendre votre activité sans radier votre entreprise, à condition de ne pas être en cessation des paiements.
Combien de temps peut durer la mise en sommeil d'une micro-entreprise ?
La mise en sommeil d’une micro-entreprise dure un an. Elle est renouvelable une fois pour une activité commerciale, ce qui porte la durée maximale à deux ans. Pour une activité artisanale ou libérale, la limite reste d’un an.
Faut-il payer la CFE pendant la mise en sommeil d'une micro-entreprise ?
Oui, il faut payer la CFE pendant la mise en sommeil d’une micro-entreprise pendant les douze premiers mois. La cotisation foncière des entreprises reste due durant cette période de mise en sommeil, puis vous en êtes exonéré. L’exonération s’applique dès le départ si votre chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 5 000 €.
Doit-on déclarer son chiffre d'affaires pendant la mise en sommeil d'une micro-entreprise ?
Oui. Pendant la mise en sommeil de votre micro-entreprise, vous continuez à déclarer votre chiffre d’affaires à l’URSSAF selon votre périodicité habituelle, en indiquant zéro. Cette déclaration à « néant » reste obligatoire, même en l’absence d’activité.
Combien coûte la mise en sommeil d'une micro-entreprise ?
La mise en sommeil d’une micro-entreprise est gratuite pour un micro-entrepreneur non inscrit au registre du commerce. Pour un micro-entrepreneur commerçant inscrit au RCS, elle coûte entre 80 et 85 € € de frais de greffe, insertion au Bodacc comprise.
Comment réactiver une micro-entreprise après une mise en sommeil ?
Vous réactivez votre micro-entreprise par une inscription modificative en ligne sur le guichet unique de l’INPI, en déclarant votre reprise d’activité. Vous pouvez la réaliser à tout moment, sans attendre la fin du délai de mise en sommeil.
Sources de l'article
- Article 1478 du Code général des impôts
- Article 1647 D du Code général des impôts
- Article L123-28-1 du Code de commerce
- Article L123-28-2 du Code de commerce
Rédigé par
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris