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Invalidité : critères, conditions et droits légaux
Dernière mise à jour le 23/03/2023
L’invalidité peut intervenir après une maladie ou un accident non professionnel et entraîner une réduction de la capacité de travail. Dans ce cas, le salarié n’est plus en mesure d’exécuter son contrat de travail initial.
Dans ce cas, une pension d’invalidité peut être allouée afin de compenser la perte de salaire. Le salarié doit remplir des conditions et en faire la demande.
Quelle est la définition de l’invalidité ?
En droit du travail, on parle d’invalidité lorsque la capacité de travail est réduite à la suite d’un événement non professionnel tel qu’un accident ou une maladie non professionnelle.
Par conséquent, le temps de travail effectif et la rémunération du salarié sont affectés par cette invalidité
En pratique, elle ouvre droit à une pension d’invalidité lorsqu’il s’agit d’une perte d’au moins 2/3 des capacités de travail ou des gains du salarié afin de compenser sa perte de salaire, conformément aux articles L.341-1 à L.341-17 du code de la sécurité sociale.
Elle doit obligatoirement être constatée par le médecin conseil de la caisse d’assurance maladie.
On distingue 3 catégories d’invalidité selon les capacités du salarié concerné :
- 1ère catégorie : le salarié est déclaré invalide par le médecin conseil mais est capable d’exercer une activité rémunérée, sous conditions ;
- 2ème catégorie : le salarié invalide ne peut exercer aucune activité professionnelle ;
- 3ème catégorie : le salarié invalide ne peut exercer aucune activité professionnelle et a besoin de l’aide d’une tierce personne pour les actes de la vie quotidienne.
Voici un schéma, résumant les différentes catégories d’invalidité.
Quelle est la différence entre l’invalidité, l’incapacité et l’inaptitude ?
L’invalidité est souvent confondue, eu égard à la proximité des notions, avec l’incapacité et l’inaptitude. Cependant, en pratique les conséquences ne sont pas les mêmes. Voici les principales différences.
Différences entre invalidité et incapacité
Contrairement à l’invalidité, on parle d’incapacité lorsqu’elle fait suite à une maladie professionnelle ou un accident du travail.
Là encore, une incapacité doit empêcher de travailler ou d’accomplir certaines tâches et doit être constatée par un médecin par un taux d’incapacité.
Il existe plusieurs types d’incapacité :
- L’incapacité temporaire partielle (ITP) ou temporaire totale (IPP) ;
- L’incapacité permanente partielle (IPP) et permanente totale (IPT).
Enfin, selon le taux d’incapacité permanente, une aide en euro peut être versée en une fois ou en plusieurs fois.
Différences entre invalidité et inaptitude
On parle d’inaptitude lorsque le salarié, après un accident du travail ou une maladie professionnelle, ne dispose plus des capacités physiques ou mentales pour exécuter les missions prévues par son contrat de travail.
Elle est constatée par le médecin du travail.
Dans une situation d’inaptitude du salarié, l’employeur doit trouver une solution de reclassement au sein de l’entreprise, en d’autres termes lui proposer un poste adapté.
Si cela n’est pas possible, ou que le salarié refuse ce reclassement alors il peut initier une procédure de licenciement pour inaptitude physique.
Qui est concerné par l’invalidité ?
Tous les salariés peuvent être déclarés en invalidité et ainsi percevoir une pension d’invalidité.
De plus, les indépendants, salariés ou non salariés agricoles peuvent également bénéficier du dispositif financier faisant suite à un état d’invalidité.
Pour les salariés du secteur privé, les conditions d’attribution de la pension d’invalidité et la procédure pour en faire la demande seront détaillées ci-après.
Quelles sont les conditions d’attribution de la pension d’invalidité ?
Un salarié du secteur privé doit remplir les 2 conditions ci-dessus pour percevoir la pension d’invalidité avant d’en faire demande :
- Etre déclaré invalide ;
- Etre affilié à la sécurité sociale.
La détermination de l’invalidité
La première condition pour toucher une pension d’invalidité est d’être déclaré invalide au sens de la sécurité sociale par son médecin conseil.
En d’autres termes, après un accident ou une maladie non professionnelle, la capacité de travail ou de gain doit être diminuée au moins des 2/3.
L’affiliation à la sécurité sociale
Ensuite, la seconde condition pour bénéficier de la pension d’invalidité est d’être affilié à la sécurité sociale depuis au moins 12 mois au 1er jour du mois pendant lequel survient l’arrêt de travail impliquant l’invalidité ou sa constatation.
De plus, au-delà des 12 mois d’affiliation, le salarié affilié doit remplir 1 des 2 conditions suivantes :
- Avoir cotisé sur une base de rémunération d’au moins 2 030 fois le SMIC horaire durant les 12 derniers mois civils avant l’interruption de travail ;
- Avoir travaillé 600 heures ou plus durant les 12 derniers mois avant l’invalidité.
Comment en faire la demande ?
La demande de pension d’invalidité doit être faite par le salarié à son organisme de sécurité sociale en joignant certains documents. Ensuite, l’organisme dispose d’un délai pour répondre.
La demande
Si vous remplissez les conditions d’attribution de la pension d’invalidité, vous pouvez en faire la demande à votre organisme de sécurité sociale :
- A la CPAM : grâce au formulaire Cerfa n°11174*05 ;
- A la MSA : grâce au formulaire Cerfa n°11980*03 pour les salariés agricoles et au Cerfa n°11981*04 pour les salariés non agricoles.
Cette demande doit être réalisée au plus tard 12 mois après une de ces dates :
- La consolidation de la blessure ;
- La constatation médicale de l’invalidité ;
- La stabilisation de l’état de santé ;
- L’expiration de la période légale d’attribution des indemnités journalières ;
- La fin des indemnités journalières pour maladie de la part de la MSA ou de la CPAM.
En revanche, lorsque la demande émane du salarié, les formulaires ci-avant doivent être accompagnés des documents justificatifs suivants :
- Un justificatif d’identité en cours de validité et un titre de séjour si vous êtes un ressortissant étranger ;
- Le dernier avis d’impôt sur le revenu ;
- La notification de rente en cas de perception d’une rente pour accident du travail ou maladie professionnelle ;
- La notification de pension lorsque le salarié perçoit une pension par un autre régime que le régime général ;
- La notification de pension et la décision de la commission de réforme en cas de pension militaire pour maladie, blessure de guerre ou au titre de victime civile de la guerre.
La réponse de l’organisme de sécurité sociale
La CPAM ou la MSA dispose d’un délai de réponse, selon les cas, de :
- 2 mois après la date de demande de pension ;
- 2 mois après la date d’information par votre caisse de votre mise en invalidité.
Elles envoient la réponse positive ou négative par LRAR.
Comment est calculé le montant de la pension d’invalidité ?
Le montant de la pension d’invalidité se calcule à partir d’un salaire annuel moyen.
L’administration obtient cette moyenne à partir des 10 meilleurs salaires annuels du salarié et en considération de la catégorie d’invalidité.
Voici un tableau représentant le calcul de la pension d’invalidité en fonction de la catégorie d’invalidité du salarié
| Catégorie d’invalidité | Pourcentage du salaire annuel moyen retenu pour le calcul | Montant mensuel minimum de la pension | Montant mensuel maximum de la pension |
| 1ère catégorie | 30% | 311,56€ | 1 099,80 € |
| 2ème catégorie | 50% | 311,56€ | 1 833,00 € |
| 3ème catégorie | 50% (majoré de 40% en cas de MTP) | 311, 56€ | 1 833,00 € |
Quand est versée cette pension ?
La date d’effet de la pension correspond à la date de constatation de l’invalidité par le médecin-conseil de la CPAM ou de la MSA. Ainsi, il peut s’agir, au choix d’une des dates ci-dessous :
- La date de consolidation de la blessure d’une accident non professionnel ;
- Lors de l’expiration de la durée maximale de perception des indemnités journalières ;
- La constatation médicale de l’invalidité due à l’usure prématurée du corps.
Ensuite, la pension d’invalidité est versée mensuellement, à la même date tous les mois.
Comment se déroule l’invalidité dans le secteur public ?
Les salariés du secteur public bénéficient d’une allocation d’invalidité temporaire (AIT) lorsqu’ils sont reconnus comme invalides. Cette allocation est versée directement par l’employeur, sous conditions.
Les conditions d’attribution de l’AIT
Les fonctionnaires en invalidité peuvent bénéficier, sous conditions, de l’allocation d’invalidité temporaire (AIT)
Pour cela, le fonctionnaire doit respecter les conditions suivantes :
- Etre dans l’incapacité physique d’exercer ses fonctions ;
- Subir une invalidité réduisant sa capacité de travail d’au moins 2/3 ;
- Ne plus avoir droit aux congés maladie ou aux indemnités journalières de maladie ;
- Ne pas être éligible à une retraite anticipée pour invalidité.
Afin de bénéficier de cette allocation, le fonctionnaire doit demander une reconnaissance de l’état d’invalidité temporaire à la CPAM de son lieu de travail.
Ensuite, la CPAM transmet la demande à l’employeur avec un avis.
Enfin, l’administration prend sa décision conformément à l’avis émis par la CPAM et doit indiquer :
- Le degré d’invalidité ;
- Le point de départ et la durée de l’invalidité ;
- Les prestations accordées ;
- Le taux de l’AIT.
La décision vaut pour 6 mois maximum, renouvelables en suivant la même procédure.
Le calcul du montant de l’AIT
Une des spécificités du secteur public face à l’invalidité de ses salariés tient dans le fait qu’il revient à l’employeur de verser l’AIT.
Le montant de l’allocation versée à un fonctionnaire dépend également de la catégorie d’invalidité dans laquelle il est classé.
Voici un tableau récapitulatif du montant de l’AIT due à un salarié du secteur public en fonction de sa catégorie d’invalidité.
| Catégorie d’invalidité | Montant de l’allocation |
| 1ère catégorie | 30% du dernier traitement indiciaire et des primes et indemnités + 30% de l’indemnité de résidence + supplément familial de traitement (SFT)
Le total ne peut excéder 1 099,80 €/mois |
| 2ème catégorie | 50% du dernier traitement indiciaire et des primes et indemnités + 50% de l’indemnité de résidence + supplément familial de traitement (SFT)
Le total ne peut pas dépasser 1 833,00 €/mois |
| 3ème catégorie | 50% du dernier traitement indiciaire et des primes et indemnités + 50% de l’indemnité de résidence + supplément familial de traitement (SFT)
Cette somme est majorée de 40% et ne peut excéder 1 833,00€/mois |
FAQ
Quel plafond de salaires pour le calcul de la pension d'invalidité ?
L'administration calcule la pension en se basant sur le salaire annuel moyen du demandeur. Elle obtient cette moyenne en prenant en compte ses 10 meilleurs salaires annuels dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale.
La pension d'invalidité est-elle cumulable avec d'autres revenus ?
La pension peut être cumulée avec d'autres pensions et rentes. Par exemple, la personne invalide peut cumuler la pension avec l'allocation de retour à l'emploi (ARE), ou encore l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI).
Quelles sont les conséquences de la pension d'invalidité sur la retraite ?
De manière générale, le bénéficiaire de la pension d'invalidité cesse de la percevoir dès lors qu'il atteint l'âge de départ à la retraite. Ce dernier percevra alors une pension de retraite. Pour les personnes ayant atteint l'âge du départ à la retraite mais continuant de travailler, l'administration continue à verser la pension d'invalidité. Toutefois, celle-ci est automatiquement remplacée par la pension retraite dès lors que le bénéficiaire atteint l'âge de retraite à taux plein. Enfin, si le bénéficiaire est au chômage, il continue à percevoir la pension d'invalidité jusqu'à 6 mois après l'âge légal de départ à la retraite dès lors qu'il est au chômage lorsqu'il fête l'âge de départ à la retraite et qu'il a exercé une activité 6 mois avant cet anniversaire.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 23/03/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Bonjour
Moi j’étais au chômage avant l’invalidité
et je perçois seulement 55 d’euro l’indemnité ?????
Bonjour,
Vous pouvez contacter directement Pôle emploi pour connaître vos droits au chômage.
En vous souhaitant bon courage dans vos démarches,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
En invalidité cat. 2 au 1er janvier 2021, avec deux employeurs; comment, dans ce cas précis, calculées les pensions de chaque prévoyance ?
Bonjour,
Nous ne sommes pas sûrs d’avoir compris votre question, pourriez-vous la reformuler afin que nous puissions vous fournir une réponse adaptée ?
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,dans le mème cas,et d’aprés ce que j’ai compris,si vous ne travaillé pas à l’age de 62 ans votre pension sera transformé en retraite,pour aller à 65 ans il vous faut retravailler.Cordialement
bjr desolé je suis dans ce cas la né en 63 et invalidité 2 depuis 5 ans, on m’a interdit de retravailler sinon en cas de rechute je perd tous.on m’a signalé dès que l’age de ma retraite arrivera on transformera ma pension invalidité en retraite moins les charge.
Bonjour en tant que salariée actuellement j’aimerai évaluer le montant de mon salaire net si je diminue mon temps de travail. Le service RH de mon entreprise refuse de faire cette simulation. Comment puis je m’y prendre pour calculer cela avec l’incidence des coûts sociaux et des impôts? Je me dis que me calcul par une règle de 3 ne sera pas suffisamment précis voire erroné, non ? Merci pour votre aide
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
en tant normal des que la mdph accorde une pension, elle remplace tous les revenus qu’on percevait avant à moins que cela à changé mais donner pour reprendre et mettre dans l’embarras, cherchez l’erreur, Prenez conseil auprès des bonnes personnes invalidité de votre secteur et même à la MDPH.cdlt
Bonjour
dans le cadre d une succession on m’a dit que je pouvais prétendre à un abattement pour invalidité catégorie 2 depuis plus de 11 ans
Est ce vrai ?
si oui quelles sont les conditions
je n’ai pas de carte d invalidité j’avais fais une demande de dossier de ahh mais je n’ai pas donné suite
en attente de votre réponse
cordialement
Bonjour,
Il existe en effet un abattement spécifique de 159 325 € sur les biens que les personnes invalides reçoivent par succession.
Cette situation d’invalidité peut être justifiée par tous moyens de preuve (certificats médicaux, décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées etc.), puisque l’administration fiscale étudie les dossiers au cas par cas. La carte d’invalidité n’est pas requise même si elle peut aider à justifier de votre situation.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une agréable journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
merci infiniment pour votre réponse
Cordialement
Bonjour, Je suis actuellement en invalidité catégorie 1 pour dépression importante depuis 2016. J’ai eu un accident de travail en septembre 2019 et j’ai donc été en arrêt et ma dernière prolongation s’arrêtait le 14 septembe 2021. Me sentant capable de reprendre suite à cet accident, j’ai donc demandé au service du pesonnel de ma société le 5 septembe de me prendre un RDV avec le médecin du travail pour une reprise le 15 septembre. Mon employeur n’ayant pas pu m’en obtenir un pour le 15, il m’a donné un RDV pour le 16 en me confirmant que ma journée… Lire la suite »
Bonjour,
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Doit ton déclare ala cpam un complément de prévoyance de Probtp sur sa pension d’invalidité
Bonjour,
Oui, en principe, tout complément de prévoyance doit être déclaré à la CPAM.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’ai actuellement une pension. Catégorie 1 .Je suis actuellement en arrêt de travaille.La sécurité sociale vient de m’envoyer u. Message en me disant que j’ai eu 3 ans de maladie et que je ne percevrait plus d ‘indemnités journalières à partir du 30 /12/2021.
Que dois- je faire?
Je ne sais pas comment faire .
Cordialement.
Bonjour,
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L’équipe LegalPlace.
Contactez une assistante sociale qui va vous obtenir une prolongation des indemnités journalières
Je connais quelqu’un qui a obtenu cela.
Bonjours
Je suis en invalidité cat 2 depuis 2004 ma pension a été calculé sur 3 ans de salaire car avant j étais au régime de la msa et mon salaire était bien plus élevé. Peut on avoir des pension d invalidité de la CPAM et la MSA
Merci
Bonjour,
Sous certaines conditions, la pension d’invalidité versée par le régime général peut être cumulée avec une pension d’un régime spécial. Nous vous invitons donc à contacter votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie afin de savoir si dans votre cas ce cumul est possible.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour j’ai était licencié en 2018 pour inaptitude à tout reclassement dans un emploi par le médecin de travail puis au chômage. Entre temps j’ai essayé de reprendre une activité professionnelle d’un remplacement aux mois d’août 2021 mais je n’ai pas tenu plus longtemps atteinte de fibromyalgie sévère et de dépression sévère aussi je voulais savoir si j’avais le droit d’avoir une reconnaissance d’invalidité par la cpam et qu’elle sont mes démarches à suivre. Cordialement.
Bonjour,
L’invalidité doit être reconnue par votre médecin traitant ou le médecin conseil de la Sécurité Sociale. Ainsi, nous vous invitons, dans un premier temps à contacter l’un ou l’autre de ces professionnels afin d’établir ensemble une reconnaissance de votre invalidité.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
bonjour, je suis en invalidité 1 travaillant que les matins mon employeur a t il le droit de me convoquer pour une formation toute la journée?
merci de votre aide
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
bonjour, Est-ce-que le fait d’avoir était déclare inapte ne plus pouvoir conduire avoir des problèmes de concentration et des problèmes de mémoire des douleurs des maux de tête perte de force dans les mains peut entrainer une invalidité. Merci
Bonjour, L’inaptitude est obligatoirement établie par le médecin du travail de l’entreprise, et non par le médecin traitant. Un salarié est considéré comme étant invalide au sens de la Sécurité sociale si, après un accident ou une maladie survenu dans sa vie privée (d’origine non professionnelle), sa capacité de travail ou de gain est réduite d’au moins ⅔ soit 66%. Le salarié considéré comme invalide ne doit pas être en mesure de se procurer un salaire supérieure à ⅓ (33%) de la rémunération normale des travailleurs dans sa catégorie, dans sa région. La Sécurité sociale classe les personnes invalides comme… Lire la suite »
Bonjour.
Peut-on être déclaré invalide sans demander de pension d’invalidité
Bonjour,
La pension d’invalidité n’est pas attribuée automatiquement, il faut en faire la demande.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Je suis en invalidité catégorie 2 par la cpam avec une pendion calculée sur 10 meilleurs années que de salarié . Or sur le site CARSAT apparaissait aussi mes meilleures années fonctionnaire non prise en compte dans le tableau fournit. En effet, à un RDV Carsat, la conseillère en vérifiant ma carrière a constaté que l affiliation rétroactive était faite depuis 20 ans mais pas validé , ce qu’elle a fait devant moi! Je souhaite donc savoir si il est fondé de demander dans les plus brefs délais le relevé de carriére actualisé (carsat) pour la CPAM , dont… Lire la suite »
Bonjour,
Vous pouvez demander votre relevé de carrière depuis votre espace personnel, par courrier ou par téléphone. Si vous ne disposez pas de compte personnel, vous pouvez le créer en vous rendant sur le site de l’Assurance retraite.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Je vient d’ être déclaré en invalidité cat 2 .
Mon médecin peut il continuer à me fournir mes arrêt de travail ?
Bonjour,
Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre activité professionnelle, vous pouvez demander un arrêt de travail.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
bonjour, j’étais aide soignante dans un service de soins à domicile. Jai eu une chute dans les escaliers qui m’a provoqué une série d’hernie dont une touchant la moelle épiniére et qui provoque des douleurs des cervicales -epaule- bras-mains. Aprés deux infiltrations les douleurs a la main ont disparu mais je reste constamment douleureuse aux cervicales jusqu au bras gauche. Au bout de 3 mois en accident de travail, les neurochirurgiens m ‘ont dis de prendre une reconversion car je devais éviter de porter pour aggraver mes douleurs. Jai eu la chance trouver une formation en alternance à 34 ans… Lire la suite »