Invalidité : critères, conditions et droits légaux

Invalidité : critères, conditions et droits légaux

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L’invalidité est l’incapacité d’honorer le contrat de travail. Cette incapacité, différente du handicap, influe sur le temps de travail effectif et peut être, entre autres, due à un accident ou à une maladie. Elle réduit le contrat de travail à temps partiel, mais n’est pas un motif légitime de licenciement ou une source de licenciement pour inaptitude physique. Une situation d’invalidité donne droit à :

  • La pension d’invalidité ;
  • Certaines réductions d’impôt ;
  • L’Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI).

 

Qu’est-ce que l’invalidité ?

Avant de donner une définition de l’invalidité, il faut rappeler qu’elle est abordée ici dans le contexte professionnel, qui, dès lors, associe invalidité et contrat de travail. La législation sociale affirme, que cela concerne un salarié en CDD ou en CDI, que l’invalidité représente une impossibilité d’assurer normalement ses missions des suites d’une réduction partielle ou totale de sa capacité de travail, due à une blessure ou une maladie, et qui peut donner droit à des prestations particulières, en application du Code de la Sécurité sociale. Elle peut notamment donner lieu à un arrêt maladie pendant un CDD. Pour autant, l’invalidité, sur bien des points, est différente du handicap.

Quelle est la différence entre invalidité et handicap ?

La différence entre invalidité et handicap se situe à plusieurs niveaux dont en voici une partie :

  • Le handicap tient compte des activités professionnelles et hors professionnelles ;
  • L’invalidité n’intervient que dans le cadre des activités professionnelles ;
  • Le handicap prend en compte toute personne adhérente ou non à un régime de protection sociale ;
  • L’invalidité ne concerne que les personnes ayant adhéré à un régime de protection sociale ;
  • Il n’y a pas d’âge pour la prise en charge concernant le handicap (sauf pour l’AAH) ;
  • L’âge auquel l’assuré est en situation de travail est pris en compte concernant l’invalidité ;
  • La durée de cotisation et le nombre d’heures cotisées avant l’arrêt maladie comptent pour l’invalidité ;
  • Les conditions d’ordre professionnel comptent pour l’invalidité, mais non pour le handicap.

Quelles sont les maladies reconnues par la MDPH ?

Les maladies reconnues comme invalidantes et sources de handicap sont multiples. Cependant, au lieu d’élaborer un répertoire non exhaustif de ces pathologies, la MDPH a plutôt mis en relief les caractéristiques permettant de les identifier. Ainsi, contrairement à l’invalidité, les maladies retenues dans le cas du handicap sont celles qui présentent une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques du sujet.

 

Quels sont les critères d’invalidité ?

L’invalidité ne peut intervenir que dans le cadre d’une activité professionnelle et concerne les adhérents à un régime de Sécurité sociale. Les personnes prises en compte sont celles disposant d’un certain quota d’heures et de durée de cotisation avant l’arrêt maladie ou une infirmité quelconque.

Si l’invalidité peut être demandée par l’assuré, ou son médecin traitant, lors d’une visite médicale d’information et de prévention, son établissement revient quoi qu’il en soit au médecin-conseil de la caisse d’assurance maladie. En outre, l’incapacité doit être assortie d’une catégorie. Quelles sont alors ces catégories ?

 

Les différentes catégories d’invalidité

En matière d’invalidité, trois catégories se distinguent :

  • Première catégorie : l’état de santé de l’assuré lui permet de continuer à travailler ;
  • Deuxième catégorie : l’état de santé de l’intéressé ne lui permet plus de travailler, à moins que son activité ne mette pas en péril cet état. En effet, dans les faits, cette catégorie est souvent accordée à des personnes que l’invalidité a rendues incapables d’exercer leur activité rémunérée à plein temps. Par ailleurs, elle est plus avantageuse financièrement en cas de pension d’invalidité (50 % de la moyenne des dix meilleures années du salaire contre 30 % pour la première catégorie) ;
  • Troisième catégorie : non seulement l’état de santé de l’individu ne lui permet plus de travailler, mais il exige l’intervention d’une tierce personne pour lui permettre d’accomplir les actes de la vie courante.

 

Comment faire reconnaître son invalidité ?

La reconnaissance d’invalidité, pour être valable, doit se faire suivant une certaine procédure. Aussi confère-t-elle des avantages lorsque cette reconnaissance est établie.

Les conditions d’affiliation à la Sécurité sociale

Les conditions requises pour une reconnaissance d’invalidité sont les suivantes :

  • Justifier d’une interruption du travail au cours des douze (12) derniers mois ;
  • Justifier de la constatation de l’état d’invalidité de huit cents (800) heures de travail, dont deux cents (200) au cours des trois mois précédents ;
  • Avoir cotisé sur un montant équivalant à deux fois le SMIC sur les six derniers mois ;
  • Constatation trois ans maximum après perception des Indemnités journalières (IJ) sans interruption en cas d’Affection de longue durée (ALD). En matière d’invalidité, la durée maximale d’un arrêt de travail en continu est de trois ans avec prise en compte des temps partiels thérapeutiques ;
  • Constatation avant la fin des trois ans continus, dès confirmation de la stabilisation ou consolidation de l’état de santé de l’assuré.

Notons que l’effectivité de ces conditions et les différentes constatations sont à l’initiative du médecin-conseil qui, seul, peut certifier qu’il y a une invalidité ou non.

Les avantages sociaux

Une fois reconnue, l’invalidité offre des avantages sociaux à l’assuré. En tout premier lieu, il s’agit de la qualification à une pension d’invalidité, un revenu de remplacement visant à compenser une perte de salaire résultant de l’incapacité de travail ou de gain, due à une maladie ou un accident non professionnel.

Deuxièmement, il existe des avantages fiscaux qui se traduisent par l’attribution d’une réduction d’impôts, notamment aux personnes détenant une carte d’invalidité délivrée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).

Troisièmement, il existe la possibilité d’obtenir une Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI) pour un individu dont la pension d’invalidité et ses autres ressources sont d’un faible montant (moins de 7 781,27 euros par an).

 

Pension d’invalidité : comment ça marche ?

L’invalidité, lorsqu’elle est établie, confère à la victime des droits dont la jouissance est subordonnée à certaines démarches. Par ailleurs, ces droits viennent répondre à la question suivante : quel est le salaire en invalidité ? En effet, il ne s’agit pas d’un salaire, mais plutôt d’une pension.

Quelles sont les démarches à accomplir pour toucher la pension d’invalidité ?

L’accès à la pension d’invalidité est lié à la notification de la caisse d’assurance maladie. En effet, celle-ci dispose d’un délai de deux mois pour notifier sa décision par courrier avec accusé de réception. Cette correspondance précise la catégorie d’invalidité de l’assuré ainsi que le montant de la pension d’invalidité qui y est lié.

Que se passe-t-il si ce délai n’est pas respecté ?

Passé ce délai, l’absence de notification de la caisse est automatiquement considérée comme un rejet. Il faut rappeler que les décisions de refus sont toujours motivées et indiquent les voies de recours à l’intéressé. Par ailleurs, les voies de recours peuvent être d’ordre administratif ou médical en fonction de la provenance de la décision de rejet. Quels sont alors les recours en cas de refus ?

Les recours en cas de refus

En la matière, il existe deux cas de refus ou de rejet d’invalidité :

  • Le refus administratif: dans le cas d’espèce, il faut saisir d’abord la Commission des Recours Amiables (CRA) de la caisse d’assurance maladie. Au cas où la demande, au niveau de la CRA, fait l’objet d’un rejet, une procédure peut être alors engagée auprès du Tribunal des Affaires de Sécurité sociale (TASS). En cas de non-aboutissement de ladite procédure, il existe la possibilité d’une saisine de la Cour d’appel et finir à la Cour de cassation. Il est à noter que ces recours sont également valables en cas de refus de prise en charge de soins ou de versement d’indemnités journalières ;
  • Le refus médical: la démarche reste presque la même à l’exception que le premier acte consiste à exiger une expertise médicale de la caisse d’assurance maladie. Ce n’est qu’à la suite de la contestation des conclusions de l’expertise que l’assuré peut saisir la CRA, le TASS, la Cour d’appel et, s’il y a lieu, la Cour de cassation.

Quel est le montant de la pension d’invalidité ?

Le montant de la pension d’invalidité est relatif à la catégorie dans laquelle l’ayant droit est placé. Aussi est-il tenu compte du salaire obtenu par celui-ci, hors invalidité, au cours de ses dix meilleures années professionnelles.

Les montants des pensions selon les catégories

En effet, pour la première catégorie, cette somme peut se situer entre 279,98 euros et 925,80 euros par mois. Pour les individus de la deuxième catégorie, l’indemnité varie entre 279,98 euros et 1 543 euros par mois. Les personnes entrant dans la troisième catégorie, quant à elles, perçoivent une indemnité identique à celle de la deuxième catégorie, c’est-à-dire entre 279,98 euros et 1 543 euros par mois, mais avec une majoration de 40 % équivalant à 1090 euros environ par mois pour compenser les frais liés à l’intervention des tiers.

La formule de calcul

Pour calculer la pension des ayants droit de la première catégorie, on tient compte de la moyenne des dix meilleures années de salaire, multipliée par 30 %. Ce même calcul s’effectue pour la deuxième catégorie, mais avec une multiplication par 50 %. Quant à la troisième catégorie, la pension est égale à celle de la deuxième catégorie, mais majorée de 40 % pour compenser le coût d’intervention d’une tierce personne.

La pension d’invalidité est-elle cumulable avec d’autres revenus ?

Le cumul de la pension d’invalidité et de revenus est possible lorsque le total perçu en invalidité n’excède pas le revenu moyen de la dernière année précédant l’arrêt de travail suivi d’invalidité. Sous réserve des conditions d’attribution, les revenus cumulables à la pension d’invalidité sont les suivants :

  • L’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) ;
  • L’Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI) ;
  • La rente d’incapacité permanente versée au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ;
  • Les droits à l’allocation chômage en cas de démission ou invalidité, lorsqu’au préalable il y avait perception d’une pension d’invalidité de deuxième ou troisième catégorie avant le chômage.

Fiscalité de la pension d’invalidité

Les pensions et les rentes d’invalidité versées à un contribuable en situation d’invalidité sont systématiquement soumises à l’Impôt sur le Revenu (IR). Il s’agit des pensions d’invalidité octroyées par la sécurité sociale à la suite d’un accident de travail CDD/CDI ou une maladie en dehors du cadre professionnel. Sont aussi imposées au titre de l’IR, les pensions et rentes d’invalidité attribuées par une institution de prévoyance ou de retraite dans le cadre de contrats collectifs et obligatoires.

Par ailleurs, il est possible pour l’assuré de demander un dégrèvement total ou une exonération de la taxe d’habitation lorsque l’invalidité l’empêche de subvenir par son travail aux nécessités existentielles.

 

Invalidité et travail

Pour l’assuré ou le travailleur, l’invalidité est une incapacité de s’assurer les deux tiers (2/3) de gain normal perçu par un travailleur de la même catégorie professionnelle à laquelle il appartient. Cependant, cela induit-il une impossibilité totale de travailler ?

Peut-on exercer une activité professionnelle malgré son invalidité ?

Quelle que soit la catégorie, une invalidité n’interdit pas de travailler. Toutefois, le cumul du montant de la pension et de la rémunération ne doit pas excéder le niveau salarial précédant le versement de la pension. En effet, une suspension de la pension peut intervenir en tout ou partie en cas de reprise d’activité. Cela, dès que le salaire ou le gain de l’assuré y compris les indemnités susceptibles de s’y greffer permettent de prouver qu’il a recouvré une capacité de gain supérieure à 50 %.

Invalidité et chômage

Il faut souligner que pension d’invalidité et chômage ne riment pas forcément. Il est possible pour l’invalide de s’adonner à temps partiel à une activité lorsque celle-ci ne met pas systématiquement sa santé en péril. Aussi doit-il veiller à ce que le cumul de la pension et de la rémunération provenant de l’activité n’excède pas son salaire avant l’invalidité. Il en ressort donc que l’invalidité, selon le cas, n’est pas un obstacle pour l’invalide de travailler.

Quel est l’âge de la retraite en cas d’invalidité ?

Il est possible que la pension d’invalidité aboutisse à la pension de retraite. En effet, lorsque le bénéficiaire atteint l’âge de la retraite (62 ans pour les travailleurs nés en 1955, 60 et 62 ans pour ceux nés avant), il perçoit automatiquement, en remplacement, une pension de retraite pour inaptitude au travail. Celle-ci est calculée sur la base du taux plein, même si le nombre de trimestres requis n’est pas atteint.

Toutefois, l’assuré peut décider de poursuivre la perception de sa pension d’invalidité jusqu’à 65 ans, s’il continue à exercer une activité professionnelle.

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