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Invalidité et contrat de travail
Dernière mise à jour le 15/04/2024
La reconnaissance de l’invalidité du salarié par la Sécurité sociale lui permet de percevoir une pension d’invalidité venant compenser la perte de salaire entraînée par l’état de santé. Cette reconnaissance d’invalidité n’aura aucune incidence sur le contrat de travail en cours (CDD ou CDI) du salarié.
Qu’est-ce que l’invalidité d’un salarié ?
En premier lieu, il est important de noter que la notion d’invalidité relève purement du droit de la sécurité sociale et n’a donc pas d’implication directe sur le contrat de travail. A ce titre, le classement en invalidité n’est pas un motif légitime de licenciement et cela, même dans le cas où une convention collective préciserait que l’invalidité est un motif de résiliation du contrat de travail.
L’état d’invalidité est constaté par le médecin-conseil de la sécurité sociale lorsqu’un accident ou une maladie non-professionnelle réduit d’au moins deux tiers la capacité de travail et de gain du salarié. Cela implique que la personne déclarée invalide ne puisse plus exercer son métier comme avant.
En outre, le médecin peut demander à ce que le salarié soir en temps partiel thérapeutique.
Afin de déterminer s’il y a ou non invalidité, le médecin-conseil prend généralement différents éléments en compte :
- La capacité de travail restante,
- L’état général,
- L’âge,
- Les facultés physiques et mentales,
- Les aptitudes,
- La formation professionnelle de l’assuré.
L’article L341-4 du Code de la sécurité sociale définit la notion d’invalidité en la divisant en 3 catégories :
- 1ère catégorie : vise les personnes invalides capables d’exercer une activité rémunérée ;
- 2ère catégorie : vise les personnes invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque ;
- 3ème catégorie : vise les personnes invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque, et qui sont dans l’obligation de recourir à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.
Distinction entre invalidité et inaptitude
L’invalidité du salarié est une notion qui renvoie au Code de la Sécurité sociale et qui est conditionnée par la décision du médecin conseil. Par conséquent, cette notion ne doit surtout pas se confondre avec la notion d’inaptitude qui relève, elle, d’une décision du médecin du travail.
L’inaptitude, contrairement à l’invalidité, s’apprécie en fonction du poste occupé et des possibilités d’aménagements de poste par l’entreprise.
Ainsi, la décision d’invalidité du médecin conseil de la Sécurité sociale et la décision d’inaptitude du médecin du travail sont totalement indépendantes : aucune des deux ne s’impose à l’autre. Un salarié inapte n’a par exemple pas systématiquement droit au versement d’une pension d’invalidité. De même, une personne déclarée invalide n’est pas systématiquement inapte au travail.
Ainsi, seul le médecin-conseil de la caisse primaire d’assurance-maladie est compétent pour apprécier l’état d’invalidité.
Le salarié est-il tenu d’informer son employeur de son invalidité ?
Un salarié déclaré invalide n’a en aucun cas l’obligation d’en informer son employeur. Par ailleurs, la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) n’y est pas tenue non plus.
De cette façon, si le salarié continue à travailler normalement ou à fournir des arrêts maladie établis par son médecin, l’employeur pourra ne jamais avoir connaissance de la situation d’invalidité de son salarié. Le contrat de travail se poursuivra alors normalement.
Il est cependant important de noter que le salarié a parfois intérêt à faire part de son invalidité à l’employeur. C’est notamment le cas lorsqu’il peut bénéficier d’une prise en charge du complément de sa pension d’invalidité au titre d’un régime de prévoyance.
Les conséquences de la mise en invalidité du salarié sur le contrat de travail
Lorsqu’un salarié informe son employeur qu’il est invalide, ce dernier ne peut pas le licencier automatiquement. En effet, comme il a été détaillé plus haut : l’invalidité n’est pas une notion de droit du travail et à ce titre, n’est pas connectée au contrat de travail. Les différentes réactions possibles s’offrant à l’employeur dépendront ainsi de la situation du salarié.
Le salarié continue d’envoyer des arrêts de travail à son employeur
Dans le cas suivant, peu importe la reconnaissance de l’invalidité, le contrat de travail du salarié est dans tous les cas suspendu pour maladie, ou inaptitude physique. C’est le cas pour tout salarié disposant d’un arrêt maladie.
L’absence du salarié, si elle perdure, pourra faire l’objet d’un licenciement personnel pour perturbation du bon fonctionnement de l’entreprise.
Le salarié qui ne fournit pas (ou plus) d’arrêts de travail, ne vient plus travailler et n’informe pas son employeur de son invalidité
Dans le cas d’un silence complet du salarié, il est fortement conseillé à l’employeur d’envoyer un courrier dans lequel il met en demeure le salarié de justifier son absence. le courrier devra mentionner qu’en l’absence de justification par un certificat médical, le salarié devra reprendre son travail, et passer une visite médicale de reprise.
A défaut de réaction du salarié à cette (ces) mise(s) en demeure, l’employeur pourra le licencier pour absence injustifiée (licenciement pour faute).
Cas du salarié qui informe son employeur de son état d’invalidité, et ne manifeste aucune volonté de reprendre le travail
Dans ce cas précis, la jurisprudence s’est prononcé en indiquant que l’employeur informé du classement en invalidité de son salarié doit organiser une visite médicale de reprise.
Le salarié informe son employeur de l’état d’invalidité et demande une visite de reprise
Deux situations sont à distinguer selon que le salarié soit en arrêt de travail ou non au moment de l’annonce de la reconnaissance d’invalidité.
Dans le cas où le salarié est en arrêt de travail, son contrat est par principe suspendu. Or le salarié ne peut pas passer de visite médicale tant que son contrat de travail est suspendu : il devra donc l’effectuer après son arrêt maladie.
Dans le cas où le salarié n’est pas en arrêt de travail, l’employeur est tenu de convoquer le salarié à une visite médicale de reprise. A défaut de planification de cette visite par l’employeur, le salarié peut demander la rupture de son contrat de travail auprès du Conseil des Prud’hommes. Cette rupture pourra alors s’analyser comme un licenciement abusif.
Cas du salarié qui informe son employeur de son invalidité mais ne se présente pas à sa visite de reprise
Le salarié qui ne se présente pas à une visite médicale commet une faute s’il n’est pas en mesure de justifier son absence à cette visite. A ce titre le salarié peut être sanctionné, la sanction pouvant aller jusqu’au licenciement disciplinaire si le contexte le justifie.
La visite médicale de reprise
La visite médicale de reprise est l’examen d’un salarié par le médecin du travail, effectué en vue de lui délivrer un avis d’aptitude médical afin qu’il puisse reprendre son poste dans l’entreprise.
Si nécessaire, le médecin recommandera l’aménagement ou l’adaptation du poste, voire même un reclassement. De même, et s’il l’estime nécessaire, il pourra prescrire des examens complémentaires.
A l’issue de cette visite de reprise, le médecin du travail pourra déclarer le salarié comme :
- Apte à son poste et il pourra dans ce cas poursuivre son activité professionnelle normalement, bien qu’invalide ;
- Inapte à son poste, et dans ce cas l’employeur pourra le licencierpour inaptitude en respectant strictement la procédure dédiée (2ème visite médicale, recherche de reclassement, convocation à entretien préalable, notification du licenciement etc.).
FAQ
En quoi consiste l'invalidité d'un salarié ?
L’état d’invalidité est constaté par le médecin-conseil de la sécurité sociale lorsqu’un accident ou une maladie non-professionnelle réduit d’au moins deux tiers la capacité de travail et de gain du salarié. Cela implique que la personne déclarée invalide ne puisse plus exercer son métier comme avant.
Un salarié est-il tenu d'informer son employeur sur son état d'invalidité ?
Le salarié déclaré invalide par le médecin-conseil de la sécurité sociale n'est soumis a aucune obligation d'en informer son employeur. Aucune sanction ne pourra être appliquée par ce dernier pour défaut d'information.
Qu'est-ce qu'une visite médicale de reprise ?
La visite médicale de reprise est l’examen d’un salarié par le médecin du travail, effectué en vue de lui délivrer un avis d’aptitude médical à reprendre son poste dans l’entreprise.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 15/04/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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J’ai été déclaré invalide niveau II par le médecin conseil en janvier 2009. J’en ai informé immédiatement mon employeur. Depuis cette date je ne lui ai jamais fourni d’arrêt de travail, et lui ne m’a jamais demander une visite médicale de reprise. Je suis bloqué dans cette situation depuis 7 ans. Faut il que je fasse quelque chose ?
C’est bien de se réveiller au bout de 7 ans!
Bonjour, Je suis en invalidité 2eme catégorie, depuis 2012, je n’ai pas quitté mon entreprise, je touche une pension d’invalidité par la CPAM, et un complément par une assurance contracté pas mon employeur. Je fais toujours parti de l’effectif de l’entreprise où je suis salarié. la CPAM vient de me faire par de mon départ en retraite pour octobre 2020. A mon départ à la retraite mon employeur me doit-il les congés payés non perçus depuis 2012? étant en arrêt maladie, depuis 2012? Ou dois-je retravailler quelques mois pour cela, sachant que mon arrêt de travail est jusque le 15/06/2020?… Lire la suite »
Bonjour,
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
bonjour je suis dans le meme cas que vous depuis 2009, on garde tous les avantages, par-contre les trimestres comptent mais pas de cotisation retraite donc la retraite sera minable 🙂
Bonjour,
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Bonjour,
Ma compagne est en longue maladie depuis bientôt 3 ans. Elle va reprendre le travail à hauteur de 9h par semaine en étant déclarée invalidité de catégorie 2. J’ai plusieurs questions :
Va t-elle conserver son salaire intégral le même qu’elle percevait avant d’être en longue maladie sur une base de 35h?
Y’a t’il besoin de faire un avenant au contrat de travail ?
Bonjour,
Si la durée de travail de votre compagne n’est pas la même depuis son arrêt maladie, il faudra se rapprocher de son employeur pour modifier le contrat de travail.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour J’ai atteint les 3 ans d’arrêt maladie, je suis en invalidité “2” au 2/3 de temps. J’ai repris mon travail sur un autre poste plus adapté à ma pathologie via médecin du travail qui a validé un essai pour 2 mois, 21h par semaine. Je suis en CDI 182h agent de maîtrise depuis 9 ans 1/2. Aujourd’hui mon employeur veut que je signe un avenant de contrat de 91h . . Ils ont droit ? Je vais faire quoi avec un contrat de 91h mensuel si je veux déménager ? Les conséquence sont importantes pour le cours de la… Lire la suite »
Bonjour,
En principe, l’employeur ne peut pas vous imposer une modification de votre contrat de travail sans votre accord. Vous avez la possibilité de refuser la proposition de votre employeur.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour je suis dans la même situation que vous . J’aimerai savoir si vous avez eu des réponses à votre problème. Merci
Bonjour,
Afin de répondre à votre question, pourriez-vous nous expliquer avec plus de précisions votre demande ?
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
bonjour je suis en invalidité cat 2 depuis 2009 j ai informe mon employeur aussitôt et depuis il ne m’a jamais propose une visite médicale pour l’inaptitude , et aujourd’hui j’ai 62 ans donc mise à la retraite d’office pour inaptitude par la Carsat. faisant toujours partie de l’effectif mon employeur peut il me licencier pour inaptitude? car il m’a mise d’office en départ à la retraite à mon initiative , ce qui lui permet de de pas me licencier pour inaptitude ni de me mettre à la retraite à son initiative étant donné que les indemnités de licenciement sont… Lire la suite »
Bonjour,
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Bonjour, je suis en arrêt de travail depuis bientôt 3 ans (cancer et recidive)
, ce matin appel d’un médecin de la CPAM qui m’indique ma mise en invalidité catégorie 1 à partir du 10 janvier 2022, date du début de mon arrêt de travail et date de reprise en mi temps thérapeutique.
j’ai deux mois de congès non pris avant mon arret, comment dois je faire pour ne pas perdre mes congès payès ?
en vous remerciant
Bonjour,
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bonjour, J’ai une spondylarthrite ankylosante depuis 24 ans. A cause de cette maladie, j’ai du faire une reconversion pro il y a 12 ans. J’ai travaillé en crèche et en école comme animatrice ces dernières années. A ce jour, il m’est difficile voire impossible selon les jours à cause des douleurs de porter des enfants et d’être en position accroupie par exemple. J’ai dernièrement dû refuser le renouvellement de mon CDD car trop dur au quotidien. Je suis actuellement au chômage, j’ai rencontré une psychologue du travail dans le but de faire une nouvelle reconversion pour me former à un… Lire la suite »
Bonjour, Est considérée comme travailleur handicapé « toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique ». Au vue de votre situation, il est probable que vous puissiez bénéficier de ce statut. De nombreux avantages y sont d’ailleurs rattachés, puisque vous pouvez par exemple bénéficier d’aides pour la reconversion professionnelle. La demande de reconnaissance en tant que travailleur handicapé doit être déposée auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre lieu de résidence, à l’aide du formulaire Cerfa n°15692*01,… Lire la suite »
Il existe un organisme qui s’appelle ” L’ADAPT”, qui prend en charge les personnes dans nos situations.ils travaillent sur l’etude (physique et intellectuell)e de la capacite à reprendre son activité ou pas, ou vous propose des reconversions. L’ AGEFIP peut vous renseigner, et pour les projets aboutis vous faites deux stages en entreprises en fin de session qui peuvent deboucher sur un emploi. Je l’ai fait dans une section trauma cérébraux, section 6 ou 8 mois je ne le souviens plus exactement et apres m’a ete proposé une deuxieme session plus courte pour l’aide a la recherche pratique d’un emploi… Lire la suite »
Bonjour j’ai 49 ans, suite à 3 d’indemnités journalières comprenant 1 an de mi temps thérapeutique et ayant des problèmes d’arthrose (descellements prothèses de hanches gauche et droite) Étant à temps plein (Cntrat 37 h) depuis 1999. La secu m’a placé en invalidité cat 2, incapacité de 2/3.Je reprends la semaine prochaine et mon employeur me demande de modifier mon contrat à temps plein en temps partiel, car il me dit ne pas pouvoir me garder avec mon contrat tel qu’il est ! En a t’il le droit ?
En vous remerciant par avance.
Cordialement
Monsieur PIAZZA STEPHANE
Bonjour,
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Bonjour, j’ai 49ans je travail depuis l’âge de 16ans je suis depuis 27ans dans la même entreprise et je vais surement passé en invalidité categorie1pour une spondylarthrite ankylosante , je voudrais savoir a l’âge de la retraite 60ans pour moi si je vais perdre beaucoup d’argent par rapport a mon temps complet actuelle
merci
Bonjour,
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L’équipe LegalPlace.
Je suis exactement comme vous je me pose aussi des questions pour ma retraite
Bonjour,
J’étais en invalidité catégorie 2 au moment de signer mon CDI.
J’ai travaillé 9 ans et je suis en arrêt maladie avec pension d’invalidité catégorie 2, si j’informe mon employeur de mon invalidité, aurai-je le complément de ma prévoyance obligatoire sur cette patologie antérieure au CDI.
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
Bonjour,
Nous ne sommes pas sûrs d’avoir compris votre question, pourriez-vous la reformuler afin que nous puissions vous fournir une réponse adaptée ?
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
En principe, le complément de la prévoyance doit être mis en place avant toute rupture du contrat de travail. Sinon le salarié perdra le bénéfice du complément prévoyance.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe LegalPlace
Bonsoir, je suis en invalidité de catégorie 1 mais je travaille un peut quand même, je souhaite arrêter de travailler à cause d’autres problèmes de santé, puis je le faire sans avoir des soucis avec ma caisse de maladie qui est la MSA.
Bonjour,
Qu’entendez-vous par “soucis avec la MSA”? Si un médecin atteste de votre incapacité à travailler, vous pourrez en principe continuer à toucher vos droits.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
J’ai reçu de la CPAM ma notification de mise en invalidité le 14/04/2022 avec le point de départ de la pension au 08/11/2021. Depuis le 8/11/21 jusqu’à ce jour mon employeur a continué à me verser mon salaire (subrogation de salaire)
Je suis en invalidité catégorie 2 et je ne souhaite pas retravailler dans mon entreprise mais souhaite rester dans les effectifs. Dois-je en informer mon employeur ? dois-je continuer à lui fournir des arrêts maladie ?
Merci pour votre aide. Cordialement
Bonjour,
Votre situation est délicate.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour je suis en invalidité cat 1 qui décide de mes horaire de mon temps partiel la patronne ou le médecin du travail?
merci
Bonjour,
L’invalidité du salarié est encadrée par le code de la sécurité sociale , elle est conditionnée par la décision du médecin conseil, il ne faut pas la confondre avec la notion d’inaptitude qui relève quant à elle d’une décision du médecin du travail.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, je suis en arrêt de travail et j’ai informé mon employeur de mon invalidité catégorie 2. J’ai reçu ma convocation à une visite de reprise. Que se passe-t-il si mon médecin traitant prolonge mon arrêt de travail, suis-je obligé de me rendre à cette visite de reprise? j’ai vu qu’il y avait une nouvelle jurisprudence à ce sujet mais ne suis pas certaine de la bonne interprétation. Merci d’avance pour votre aide
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 septembre 2020, 18-26.481
Bonjour,
La visite de reprise doit être organisée dans les 8 jours de la reprise effective du travail. Si vous êtes en arrêt de travail, il vous faut prévenir votre employeur et demander à décaler cette visite de reprise à votre retour dans l’entreprise.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis actuellement à l’invalidité et travail à 80% au sein d’un établissement hospitalier.
Je me questionne sur un éventuel changement de poste et j’aimerais savoir si le fait d’être en invalidité oblige forcément un travail à temps partiel?
Merci de votre aide
Bonjour,
L’invalidité n’implique pas nécessairement de travailler à temps partiel, cela dépend généralement de l’état de santé de la personne concernée. Toutefois, c’est au médecin du travail d’en décider, nous vous invitons donc à le consulter ou à suivre ses préconisations dans le cadre de votre changement de poste.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour je veux vous demander quand on a 3 salariés comment faire pour invalidité
Bonjour,
La procédure est identique pour les trois salariés placés en situation d’invalidité.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, Mon employeur qui n’a pas la subrogation indiquait mes périodes d’indemnités journalières sur mon bulletin de salaire . Les IJ s’arrêtant le 30/09/2022 , je perçois donc depuis le 01/10/2022 une pension d’invalidité catégorie 2. J’ai informé mon employeur de mon invalidité en lui transmettant le titre de pension sans lui donner le montant de cette pension . Comment va t’il établir mon bulletin de salaire ? Je suis à demi traitement , c’est les IJ de la cpam qui complètaient le salaire à plein traitement . Comment l’employeur va t’il établir mon bulletin de salaire sachant que je… Lire la suite »
Bonjour,
Il semble important de donner le montant exact de votre pension d’invalidité à votre employeur car il permet d’effectuer le calcul permettant de savoir si vous pouvez cumuler votre pension avec votre salaire. Le cumul de la pension d’invalidité avec des revenus professionnels est possible, à condition qu’il ne dépasse pas l’ancien salaire perçu avant votre invalidité. En cas de dépassement, la pension peut être suspendue en tout ou partie par la caisse primaire d’assurance maladie.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPLace.
Bonjour, en invalidité cat 2 depuis octobre 2021, je touche une pension d’invalidité et un complément de ma prévoyance entreprise. Je fais toujours parti des effectifs car je fournis des arrêts de travail à mon entreprise. Que se passera t-i si mon médecin cesse de me faire des arrêts ?
Merci
Bonjour,
Si vous ne fournissez plus d’arrêts de travail, l’employeur est tenu de vous convoquer à une visite médicale de reprise obligatoire. Lors de cette visite, le médecin du travail peut soit vous déclarer à apte ou inapte à travailler. Si vous êtes déclaré inapte à travail, l’employeur doit vous reclasser ou, à défaut, vous licencier pour inaptitude.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour je suis en invalidité I depuis 2012, mais j’ai repris un travail à temps plein depuis 2016. Ma pathologie est revenue en 2021, ce qui va peut-être me mettre en invalidité II. Cependant depuis décembre 2021, je ne touche rien de la prévoyance sous prétexte que j’ai cessé de percevoir l’invalidité en 2016 sans en informer l’employeur et la prévoyance.. que dois je faire ? Prudhomme ? Merci
Bonjour,
En cas de litige avec votre prévoyance, vous avez la possibilité de saisir le médiateur de la protection sociale (CTIP).
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour en invalidite à compte du 01 avril un de mes employeur ne veut pas me licencier et ne me fait pas passer de visite medical et ne peut pas me proposé un aménagement de poste que dois je faire .merci
Bonjour,
En principe, si votre arrêt maladie a duré au moins 30 jours, l’employeur doit organiser une visite médicale avec le médecin du travail. Si, à l’issue de celle-ci, le médecin du travail vous déclare inapte, l’employeur a alors l’obligation de vous reclasser ou vous licencier pour inaptitude dans un délai d’un mois maximum à compter de la déclaration d’inaptitude.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour en invalidite a partir du moi d avril.Jai eu un maintien de salaire durant mon arrêt de travail sur l attestation pôle emploi est ce que ce maintien de salaire doit apparaître ou juste mes salaire avant mon arrêt. Merci cordialement
Bonjour,
En principe, sur l’attestation Pôle les revenus perçus pendant la période de référence doivent être déclarés. Cela inclut généralement les revenus avant et pendant votre arrêt de travail.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour l’aide écrite à votre formulaire pour des questions sur mon invalidité de catégorie 2 est elle gratuite ?
Bonjour,
Pour toute information relative à nos offres, nous vous invitons à nous contacter directement via notre page : https://www.legalplace.fr/contact/.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, suite à arret de travail, puis mi temps thérapeutique, j’ai été déclaré en invalide cat 1 par la secu 2019. J’ai aussitôt présenté mon titre d’invalidité à mon employeur. Une visite de reprise avec le medecin du travail mentionne un travail à mi temps dans les aménagements de poste. La prévoyance de l’entreprise, me verse un complément de salaire, (après déduction du montant de la pension d’invalidité de la secu que je lui transmets) . Ma question à quoi sert l’invalidité dans ce cas, si comme me le demande mon employeur, je dois continuer à lui fournir des arrets… Lire la suite »
Bonjour,
Le classement en invalidité n’entraîne pas de rupture automatique du contrat de travail, par conséquent le salarié classé en invalidité a pour obligation de continuer à justifier son absence en adressant des arrêts de travail à son employeur, tant qu’il reste à l’effectif de son entreprise.
En vous souhaitant une agréable journée,
l’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis en invalidité 2, je vais reprendre le travail (j’ai un contrat à 100%) et mon employeur me demande ceci :
“Afin de pouvoir établir votre avenant de contrat, pouvez vous envoyer un courrier dans lequel vous indiquez que :
« conformément aux recommandations du Médecin du travail, vous souhaitez passer en temps partiel 50% »
(Le médecin du travail indique que mon temps de travail ne doit pas dépasser 50% du temps de travail contractuel).
Dois-je suivre la recommandation de l’employeur ?
Bonjour, Lorsque votre employeur vous demande de fournir un courrier indiquant que vous souhaitez passer en temps partiel à 50%, il est important de comprendre les implications de cette demande. Si le médecin du travail a recommandé que votre temps de travail ne dépasse pas 50% de votre temps de travail contractuel, il se peut que cela soit basé sur des considérations médicales liées à votre invalidité. Il est conseillé de discuter de cette demande avec votre médecin du travail ou votre médecin traitant afin d’obtenir des informations et des conseils appropriés pour votre situation spécifique. Ils seront en mesure… Lire la suite »
Bonjour,
Après 3 ans d’arrêt maladie, la CPAM m’a classé en invalidité 2ème catégorie fin février 2023. A ce jour, je n’ai pas encore envoyé la déclaration d’invalidité à mon employeur pour qu’il le transmet à la prévoyance afin de déclencher le complément de la rente d’invalidité. Je ne me sens pas encore capable de reprendre le travail et j’ai continué à envoyer des arrêts maladie. Je souhaite rester parmi les effectifs de ma société et ne pas être licencier ! Que vous me conseillez-vous svp ?
Merci
Bonjour,
En principe, en cas d’arrêts maladie successifs, un rdv avec la médecine du travail doit être organisé afin d’évaluer votre état de santé. Vous pouvez alors discuter avec le médecin du travail de votre situation. Ce dernier peut alors vous déclarer inapte à reprendre le travail.
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Bonjour, en invalidité depuis 2021, j’en ai informé de suite mon employeur et continue d’envoyer mes arrêts de travail. Celui-ci m’a fait résilier de la mutuelle d’entreprise et je n’ai plus de droits au CE; Est-ce normal puisque je fais toujours partie de s effectifs de l’entreprise?
Merci,
Cordialement,
Bonjour,
En principe, lorsque vous êtes en arrêt maladie pour invalidité, vous faîtes toujours partie des effectifs et votre employeur ne peut donc pas résilier votre mutuelle ou supprimer vos avantages salariés.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Merci pour cet article très intéressant ! Mais il y a certains points que j’ai du mal à comprendre. Actuellement en mi temps thérapeutique avec IJ depuis 6 mois, le médecin conseil me dit que administrativement la sécu ne peut pas me verser des IJ après 6mois de mi temps thérapeutique… soit… Il me dit que je peux faire une demande d’invalidité catégorie 1 pour toucher la rente et compléter mon salaire à la place des IJ. Ma question est : est ce que mon médecin doit continuer à me faire des arrêts de « temps partiel thérapeutique »… Lire la suite »
Bonjour, Merci pour cet article. Je suis dans le même cas : arrêt de travail de aout 2022 à janvier 2023 reprise à temps partiel depuis janvier 2023 (je suis en CDI à 80% depuis 2011) Ce jour, le médecin Conseil me dit qu’il me place en invalidité catégorie 1, à partir de septembre. Je lui ai demandé concrètement comment cela aller se passer, et n’ai pas eu de réponse car c’est un autre service qui gère cela. J’ai pris RDV dans 10 jours pour éclairer ma lanterne, mais en attendant je me pose beaucoup de questions : 1) Doit-on… Lire la suite »
Bonjour, Voici quelques réponses qui m’ont été apportées. 1) lorsque l’on passe en invalidité, tout arrêt de travail (au motif de la pathologie qui a conduit à l’invalidité), ainsi que prescription (via le même formulaire d’AT) de Temps partiel thérapeutique, ne sera plus indemnisé par les Indemnités journalières. Même en cas de récidive, et donc d’AT ultérieurs Donc le Médecin traitant n’a plus à plus prescrire “temps partiel / travail aménagé pour raison médicale” (cela n’est pas cohérent avec les démarches à faire (quand l’invalidité a été accordée) Difficile de prédire l’avenir, mais c’est pas vraiment une bonne chose, en… Lire la suite »
Bonjour Je suis en invalidité catégorie 1 depuis mai 2022 mes horaires étant aménagés la médecine du travail. Je percois la pension d’invalidité + rente prévoyance complément de salaire lorsque je ne dépasse pas mon SAMB. En juin nous avons augmenté mon temps de travail avec la medecine du travail. Aujourd’hui je n’arrive pas à gérer, ma cadre m’a conseillé de demander au service RH une diminution de mon temps de travail. Le service RH veut me faire signer un avenant à mon contrat de travail. question : est-ce que la diminution de mon temps de travail avec un avenant… Lire la suite »
Bonjour je suis en arrêt depuis 1an et 8 mois g subi plusieurs interventions vésicule prothèse de hanche arthrodèse et…. Mon employeur depuis mon début d’arrêt meregle la totalité de mon salaire je n’ai pas de jours de carences et lors d’un visite de reprise le médecin du travail m’a proposé en vus de mon état de santé qui ne s’améliore pas malgré plusieurs interventions, donc il m’as proposé de passer en invalidité de type 2 et de continuer à me verser les salaires jusqu’à mon départ en retraite j’ai 59 ans peu de trimestres et pour avoir le maximum… Lire la suite »
Bonjour,
Question sur la prise de retraite future en tant que personne en invalidité et ayant des bulletins de salaire à 0 €… Quelle est la différence de prise en compte entre un bulletin de salaire affichant une absence pour maladie et un bulletin de salaire affichant une absence pour inatptitude non pro ?
Merci de vos lumières.
Cordialement.
Bonjour à vous,
actuellement en pleine de reprise après 3 ans d’arrêt
je suis en mi-temps thérapeutique pour 3 mois, le médecin du travail ainsi que CPAM m’ont conseillé de passer en validité 1.
j’ai des craintes de perdre mon poste et d’être licencié
pouvez-vous m’éclairer sur le sujet ?
merci de votre attention
bonjour,
je suis en invalidité catégorie 1 avec une réduction de temps de travail de 30 pourcent. mon employeur refus est me demande de reprend a 100 pourcent de mon temps de travail. a t’il droit ?
bonjour
j’ai été mis en invalidité catégorie 1 par l’assurance maladie avec une RQTH
J’en ai informé mon employeur ; quelle est la suite des procédures ?
Avenant au contrat de travail (CDI) ? réduction de temps de travail? si oui quel temps de travail ? et à partir de quand?
merci
Bonjour
je suis en invalide de catégorie 1 .
je ne travaille plus depuis , mais mon ex employeur m’a rappelé. Je ne sait pas comment garder ma
pension d’invalidité et en même temps travail pour de meilleurs conditions.
je déclare temps pleins mi-temps je ne sait pas combien d’heure je doit être déclaré pour ne pas perdre mes droits
merci d’avance pour les retours
Bonjour Je suis en catégorie 1 mon employeur décide de passe au 3/8, je travailel avec accord médecine du travail de 9h/14h du lundi au vendredi est ce je vais être impacte de ce changement ou je garde mes horaires de plus jais donné à mon employeur déflation mdh comme travailleur handicapé. Merci de me donner l’information.
mon ancien employeur de la fonction public me dis que il ne peux pas reconnaitre mon invalidité de la securité social car je ne fait plus partit de effectif
et je n’ai pas reprend de travail depuis
Bonjour,
En invalidité 2ème cat. depuis août 2023 je suis toujours en activité à 45%.
Je souhaite arrêter celle-ci on état ne me permettant plus de travailler,
Comment procéder? Un arrêt maladie?
Dans ce cas est-ce que la sécurité sociale paie les IJ et la pesnsion d’invalidité?
Bien cordialement
Bonjour,
Dans votre situation, vous pouvez solliciter un rdv avec la médecine du travail afin d’expliquer votre situation. Concernant la pension d’invalidité, celle-ci est versée par votre caisse primaire d’assurance maladie.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
bonjour
je suis invalidité 1 mon employeur me réclame un arrêt de maladie est ce normal
merci de votre retour
Thierry
Bonjour,
Selon la situation, il est possible que l’employeur réclame un arrêt maladie. En cas de doute, nous vous invitons à contacter votre employeur afin de clarifier la situation.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Est ce qu’un salarié en invalidité depuis plus d’un an, est inclus dans le calcul des effectifs pour élections du CSE .
Vous remerciant par avance de votre réponse.
Bien cordialement
Bonjour, Après des arrêts de travail (plus d’un an),le médecin conseil m’a déclaré en invalidité catégorie 2. ce dernier m’a indiqué que je n’avais plus à transmettre d’arrêt de travail. j’ai donc indiqué à mon employeur que j’étais en invalidité catégorie 2. Je n’ai pas eu de visite du médecin du travail, je n’ai plus d’arrêts de travail. par contre, je suis toujours salariée de l’entreprise. puis-je prétendre au paiement de congés payés depuis la décision de la cour de cassation du 13 septembre 2023 ? je pars en retraite le 1er mai 2024. je reste à votre disposition et… Lire la suite »
Bonjour ,je suis en invalidité catégorie 2, de puis octobre 2021 ,et je voudrais reprendre le travaille comme auxiliaire de vie a domicile temp parciele,,ou faire un stage pour avoir un diplôme d’aide soignante a ce j’ai le droit sont que mon invalidité disparaître ( ponssion )
Bonjour,
Vous avez la possibilité de cumuler votre pension d’invalidité avec des revenus professionnels à condition que vos revenus ne dépassent pas le seuil de comparaison. Ce seuil correspond soit au salaire de votre dernière année civile avant votre passage en invalidité soit à votre salaire annuel moyen des 10 meilleures années d’activité avant votre passage en invalidité.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis en invalidité cat2, et je continue de présenter des arrêts de travail à mon employeur. Celui-ci organise régulièrement des visites de reprise à la médecine du travail.
Suis -je obligée de me présenter à la visite ? Même en présentant des arrêts consécutifs ?
j’ai évoqué à mon employeur que pour l’instant je ne souhaite pas reprendre le travail mais potentiellement dans un futur non déterminé.
merci pour votre réponse.
Bonjour,
En principe, à la suite d’un arrêt maladie d’au moins 30 jours en raison d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, la visite médicale de reprise est obligatoire.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour je suis en invalidité catégorie 1 mise à part sa j’ai fait une grosse dépression suivie par un spécialiste depuis un an et je reçois un recommandé pour un préalable licenciement ont t’il le droit de me viré alors que je suis malade ?merci
Bonjour j’ai une SEP depuis plus de 20 ans. J’ai 44 ans et je sens que la fatigue avec le travail et la route pour venir et rentrer le soir (90km au total) deviennent de plus en plus pesant. J’ai une invalidité de cat 2 et j’aimerais savoir comment je peux réduire mon temps de travail et les consensus ça va avoir avec mon employeur
Bonjour,
Dans votre situation, vous pouvez faire une demande de travail à temps partiel auprès de votre employeur. Les conditions pour en bénéficier peuvent être prévues par la convention ou l’accord collectif de votre entreprise. En l’absence de convention ou d’accord collectif, vous pouvez faire votre demande par écrit. Pour plus de renseignements sur votre situation, nous vous invitons à contacter un représentant du personnel ou l’inspection du travail.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour je suis en catégorie 1 de Invalidité depuis août 2022. J’ai informé à mon employeur, Depuis je suis en mi-temps. Je touche une pension invalidité par CPAM jusqu’au décembre 2023 . Mon employeur m’a versé moitié de mon salaire . Mais mon salaire de base n’a pas été changer. ce mois ci, j’ai reçu mon fiche de paie, j’ai trouve mon salaire de base est réduit à moitié. En plus, à nouveau il me demande de signer un avenant alors que j’ai déjà signé la même chose. Ma question est, est ce que c’est normal qu’il me reduit mon… Lire la suite »
Bonjour.
je suis depuis 8ans en invalidité 1er dégrée. Je ne peux plus exercer mon métier mais j’ai trouvé un employer pour mes compétences professionnelles administratives. Puis je prendre à mi-temps un poste de secrétaire et dans le même temps garder les indemnités d’invalidité ? Merci
Bonjour
Je viens de passer depuis le 1er février en invalidité catégorie 2 par le médecin conseille de la CPAM après plus de un an d’arrêt maladie.
J’en ai informé mon employeur et lui ai fourni la notification d’invalidité.
Mon arrêt actuelle va jusqu’au vingt-neuf février.
Je suis dans la capacité de reprendre mon travail .
Faut-il que je prolonge à nouveau mon arrêt ???
bonjour je suis en invalidité j ai reçu mon salaire de comparaison par la sécu et de(5873 PAR TRIMESTRES SACHANT que ma pension et de (500euros comment calcul pour pas perdre ma pension et combien heures a faire par semaine merci de m aide j ai demande a Ameli il ne savant pas
Bonjour,
Nous ne sommes pas sûrs d’avoir compris votre question, pourriez-vous la reformuler afin que nous puissions vous fournir une réponse adaptée ?
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour je vais me mettre en auto entrepreneur je suis en invalidité 2 et je souheterai savoir au sujet de ma déclaration de chiffre d’affaire quand faut il le déclarer car à l’heure actuelle j’actualise mon invalidité tous les 3 mois , et si je commence mon activité après avoir fait mon actualisation début mars que faut il que je fasse après car du coup ma prochaine actualisation ce fera 3 mois plus tard faut il que je contacte le service invalidité ou aller directement à la CPAM car je ne voudrais pas être pénalisé ? Merci d’avance pour votre… Lire la suite »
Bonjour Samuel, je suis en plein marasme face à un service rh n ayant pas envie de se renseigner sur mon cas nouveau pour eux…au point d en arriver à des aberrations. Voici mon cas: cancer orl janvier 2021 en plein pôle emploi,suite à rupture conventionnelle en janvier 2020 de mon cabinet d assurance où salarié depuis 12 ans. Août 2022: invalidité à 80% Avec petit supplément aah car perte totale de voix.septembre 2023: rémission et petit filet de voix donc pour mon esprit autorisation mi-temps thérapeutique. Après moultes harcèlements (lol), mairie et agglo, je débute 17h50 le 1er mars… Lire la suite »
En invalidité 1 la médecine du travail m indique 50h max sans heure supplémentaire
Mais on m en fait faire doit je refuser
Bonjour je suis en invalidité avec un contrat de 17h30 semaines mon employeur veut me faire des formations de 35h semaines en a t il le droit merci