Skip to content

Un salarié a-t-il droit aux allocations chômages s’il démissionne de son contrat de travail ?

Un salarié a-t-il droit aux allocations chômages s’il démissionne de son contrat de travail ?

Principe : pas de droit aux allocations chômage en cas de démission

En principe, les allocations chômages (Aide au Retour à l’Emploi ou ARE) ne sont dues qu’aux salariés qui sont involontairement privés de leurs emplois, pour cause de licenciement d’un CDI quel qu’en soit le motif, rupture conventionnelle du contrat de travail, fin du CDD, rupture anticipée du CDD par l’employeur, etc.

Modèle de contrat de travail

La démission d’un salarié n’ouvre donc pas droit aux allocations chômage puisque c’est un acte volontaire par lequel le salarié énonce clairement sa volonté de démissionner par la remise à son employeur d’une lettre de démission que ce soit une lettre de démission CDI ou une lettre de démission CDD (à ne pas confondre avec l’abandon de poste que ce soit un abandon de poste en CDD ou en CDI, qui conduit en principe à un licenciement).

Ainsi, un salarié qui souhaite quitter son emploi pour devenir auto-entrepreneur ou créer sa société ne pourra en principe pas prétendre à l’ARE. Il devra également négocier une rupture conventionnelle et négocier son départ avec l’employeur.

Exceptions : la démission légitime

A titre d’exception, certains cas de démission peuvent être considérés comme légitimes par Pôle Emploi. Ces cas sont fixés de manière limitative par l’Accord d’application n°14 du 14 mai 2014.

Au titre de cette accord, sont ainsi réputées légitimes les principaux cas de démissions suivants

– démission “du salarié âgé de moins de 18 ans qui rompt son contrat de travail pour suivre ses ascendants ou la personne qui exerce l’autorité parentale”.

– démission“du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi, salarié ou non salarié”.

Ledit nouvel emploi “peut notamment être occupé à la suite d’une mutation au sein d’une entreprise, être la conséquence d’un changement d’employeur décidé par l’intéressé ou correspondre à l’entrée dans une nouvelle entreprise par un travailleur qui était antérieurement privé d’activité”.

– démission “du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s’explique par son mariage ou la conclusion d’un pacte civil de solidarité entraînant un changement de lieu de résidence de l’intéressé, dès lors que moins de 2 mois s’écoulent entre la date de la démission ou de la fin du contrat de travail et la date du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité”

– démission “du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son enfant handicapé admis dans une structure d’accueil dont l’éloignement entraîne un changement de résidence”.

– démission “intervenue pour cause de non paiement des salaires pour des périodes de travail effectuées, à condition que l’intéressé justifie d’une ordonnance de référé lui allouant une provision de sommes correspondant à des arriérés de salaires”.

– “démission intervenue à la suite d’un acte susceptible d’être délictueux dont le salarié déclare avoir été victime à l’occasion de l’exécution de son contrat de travail et pour lequel il justifie avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République”.

– “démission intervenue pour cause de changement de résidence justifié par une situation où le salarié est victime de violences conjugales et pour laquelle il justifie avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République”.

– “Le salarié qui, postérieurement à un licenciement, une rupture conventionnelle” ou “à une fin de contrat de travail à durée déterminée n’ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d’emploi, entreprend une activité à laquelle il met fin volontairement au cours ou au terme d’une période n’excédant pas 91 jours”.

– “Le salarié qui justifie de 3 années d’affiliation continue au sens de l’article 3 et qui quitte volontairement son emploi pour reprendre une activité salariée à durée indéterminée, concrétisée par une embauche effective, à laquelle l’employeur met fin avant l’expiration d’un délai de 91 jours”.

– “Le salarié qui quitte son emploi pour conclure un contrat de service civique conformément aux dispositions de l’article L. 120-10 du code du service national, un ou plusieurs contrats de volontariat de solidarité internationale pour une ou plusieurs missions de volontariat de solidarité internationale ou un contrat de volontariat associatif pour une ou plusieurs missions de volontariat associatif d’une durée continue minimale d’un an”.

Pour une vision exhaustive des cas de démissions considérés comme légitimes, il convient de se référer à l’accord du 14 mai 2014.

Toutefois, le salarié démissionnaire (et dont la démission n’est pas considérée comme légitime ainsi qu’il est indiqué ci-après) pourra, si la période de chômage se prolonge contre sa volonté peut demander un réexamen de sa situation après 121 jours de chômage, à condition de remplir les autres conditions d’ouverture des droits à l’allocation chômage, d’apporter des éléments attestant ses recherches actives d’emploi, ainsi que ses éventuelles reprises d’emploi de courte durée et ses démarches pour entreprendre des actions de formation, et d’en faire la demande, il pourra être admis au bénéfice de l’allocation d’assurance.

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

S’abonner
Notifier de
guest
1 Commentaire
le plus ancien
le plus récent
Inline Feedbacks
View all comments
Dubuisson
Dubuisson
août 28, 2018 1:10

Bonjour,
J’ai signé un CDD pour une période de 1 an avec une période d’essai de 1 mois
Malheureusement je suis en procédure de divorce et ma santé s’en fait ressentir
Je souhaite me rapprocher de ma fille et petites filles
Si je demissionne durant ma période d’essai aurai-je droit à l’allocation chômage ?