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Un salarié a-t-il droit aux allocations chômage s’il démissionne de son contrat de travail ?
Dernière mise à jour le 04/01/2024
En règle générale, le droit au chômage en cas de démission n’est pas accordé au salarié. En effet, seules les personnes privées involontairement d’emploi peuvent bénéficier de l’Aide au Retour à l’Emploi (ARE).
Toutefois, il existe des cas exceptionnels dans lesquels le salarié qui rompt sont contrat de travail peut bénéficier du chômage. On fait le point avec vous !
Le salarié a-t-il droit au chômage en cas de démission ?
En principe, le salarié n’a pas droit au chômage après une démission. En effet, la démission est un mode de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié. Ce dernier n’est donc pas considéré comme privé involontairement d’emploi.
Or, l’allocation chômage est versée aux personnes privées involontairement d’emploi.
Toutefois, il existe des exceptions à cette règle. En effet, dans certains cas particulier, le salarié démissionnaire peut bénéficier du chômage après une démission.
Dans quels cas la démission ouvre-t-elle droit au chômage ?
Il existe différentes situations dans lesquelles les salariés démissionnaires peuvent prétendre à l’allocation chômage. Il faut alors distinguer les démissions :
- Considérées comme légitimes ;
- Dans le cadre d’une reconversion professionnelle ;
- En cours d’indemnisation ;
- Après réexamen par l’instance paritaire régionale.
Les démissions légitimes
La démission considérée comme légitime permet au salarié de bénéficier de l’allocation chômage. Ainsi, le salarié doit se trouver dans l’une des situations suivantes :
- Déménagement du salarié (suite à un mariage ou à un PACS, suite à des violences conjugales, etc.) ;
- Rupture d’un contrat de couple ou indivisible (cas d’un couple embauché par le même employeur) ;
- Démission d’un nouvel emploi dans les 65 jours : le nouveau contrat ne doit pas avoir duré plus de 65 jours et il doit faire suite à un licenciement, à une rupture conventionnelle ou à une fin de CDD ;
- Échec dans la création ou la reprise d’entreprise ;
- Démission du salarié après 3 ans d’affiliation sans interruption suivie de la signature d’un contrat en CDI rompu par l’employeur dans les 65 premiers jours de travail ;
- Rupture du contrat par le salarié du fait de l’employeur (non versement du salaire ou encore faute de l’employeur) ;
- Fin d’un contrat d’insertion par l’activité pour commencer un nouvel emploi ou intégrer une formation ;
- Fin d’un contrat unique d’insertion pour démarrer un emploi en CDI ou CDD d’au moins 6 mois ou pour intégrer une formation qualifiante ;
- Fin d’un contrat de service civique ou de volontariat de solidarité internationale, ou encore de volontariat associatif pour minimum un an ;
- Démission d’un journaliste (article L7112-5 du code du travail) en raison de problèmes de conscience professionnelle ou d’orientation politique.
Les démissions dans le cadre d’une reconversion professionnelle
Le salarié peut également bénéficier du droit au chômage lorsque sa démission intervient dans le cadre d’un projet de reconversion professionnelle.
Dans ce cas, le salarié doit respecter 4 conditions cumulatives :
- La démission du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) doit avoir eu lieu après le 31 Octobre 2019 ;
- Le projet de reconversion doit être réel et sérieux ;
- La demande de conseil en évolution professionnelle (CEP) doit être faite avant la démission du salarié ;
- Le salarié démissionnaire doit avoir exercé une activité salariée continue durant 5 ans (soit 1300 jours travaillés) dans les 60 mois précédant la rupture du contrat. L’activité peut être exercée chez un même employeur ou avec plusieurs employeurs différents.
Les démissions en cours d’indemnisation
Lorsque la démission intervient alors que le salarié était en cours d’indemnisation, il peut continuer de bénéficier de l’ARE lorsque les conditions suivantes sont remplies :
- Le contrat rompu a duré moins de 8 jours ;
- Le contrat rompu représentait moins de 17 heures par semaine ;
- L’allocataire justifie de moins de 65 jours (455 heures) travaillés depuis l’ouverture de ses droits.
Les démissions après réexamen par l’instance paritaire régionale
Enfin, le salarié démissionnaire peut demander un réexamen de sa situation et le versement de l’ARE à l’instance paritaire régionale (IPR).
La demande de réexamen ne peut être effectuée qu’à l’issue d’un délai de 4 mois (soit 121 jours) sans versement de l’allocation chômage.
Par ailleurs, le démissionnaire devra démontrer qu’il recherche activement du travail depuis la rupture de son contrat. En cas d’acceptation du dossier par l’IPR, le bénéficiaire perçoit l’allocation à partir du 5ème mois qui suit la démission.
Comment bénéficier de l’allocation chômage après une démission ?
Le salarié doit être éligible à l’allocation chômage puis suivre les étapes nécessaires pour en bénéficier.
Les conditions pour bénéficier du chômage
Afin de bénéficier de l’allocation chômage, plusieurs conditions cumulatives doivent être remplies. En effet, le salarié doit :
- Être involontairement privé d’emploi sauf cas exceptionnels de démission ;
- S’inscrire comme demandeur d’emploi (auprès de France travail) dans un délai de 12 mois après la fin du contrat de travail ;
- Résider sur le territoire français ;
- Rechercher activement un emploi et posséder les capacités physiques nécessaires à l’exercice d’un emploi ;
- le salarié ne doit pas pouvoir prétendre à la retraite à taux plein ou avoir liquidé une retraite anticipée à taux plein ;
- il doit également respecter des durées minimum de travail : au moins 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures travaillés) dans les 24 derniers mois s’il a moins de 53 ans, ou dans les 36 derniers mois s’il a 53 ans ou plus.
Par ailleurs, concernant le calcul des jours travaillés, l’administration prend en compte l’ensemble des emplois.
Cependant, seuls 5 jours travaillés par semaine entrent dans ce calcul. Les jours de formation sont pris en compte uniquement à hauteur de maximum 2/3 du nombre de jours ou d’heures travaillés.
Les étapes à suivre après la démission
Lorsque le salarié qui démissionne remplit les conditions pour bénéficier du chômage, il doit suivre les étapes suivantes :
- S’inscrire à France travail dans les 12 mois qui suivent la rupture du contrat de travail ;
- Joindre les pièces justificatives nécessaires pour le traitement du dossier ;
- Se présenter à la convocation de son conseiller.
En outre, le bénéficiaire doit impérativement actualiser sa situation tous les mois sur le site de France travail. En l’absence d’actualisation de sa situation, il risque d’être radié. La radiation du salarié de France travail l’empêche de bénéficier de son droit au chômage suite à la démission.
Comment le salarié peut-il rompre son contrat de travail ?
Le salarié qui souhaite démissionner doit respecter certaines règles. En effet, les règles diffèrent selon que le salarié est en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou en contrat de travail à durée déterminée (CDD).
La démission d’un CDI
Lorsque le salarié est en CDI, il peut mettre fin à son contrat de travail à tout moment sans avoir à se justifier.
Pour cela, il doit exprimer de façon claire et non équivoque sa volonté de rompre le contrat à son employeur. En principe, il n’y a pas de forme particulière à respecter pour communiquer une démission sauf si le contrat prévoit une clause spécifique.
Il est, toutefois, recommandé au salarié de rédiger une lettre de démission en CDI et de la transmettre à l’employeur par courrier recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre.
Par ailleurs, le salarié ne quitte pas immédiatement l’entreprise, il doit respecter un délai de préavis en CDI. Dans certains cas exceptionnels, le salarié peut être dispensé d’exécuter un préavis.
Le contrat de travail prend fin à l’issue du délai de préavis. L’employeur doit ensuite lui remettre les documents de fin de CDI tels que :
- Le certificat de travail ;
- Le solde de tout compte ;
- L’attestation France Travail ;
- Les dispositifs de participation, d’intéressement, plans d’épargne salariale, état récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées.
Seuls les cas de démission exceptionnelle permettent au salarié de bénéficier de l’allocation chômage.
La démission d’un CDD
Dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD), le salarié ne peut pas, en principe, rompre le contrat avant la date de fin.
Toutefois, la rupture anticipée du CDD est possible uniquement dans les cas suivants :
- Rupture d’un commun accord entre l’employeur et le salarié ;
- Faute grave ou lourde ;
- Force majeure ;
- Embauche du salarié en CDI ;
- Inaptitude du salarié.
Au même titre que pour le CDI, le salarié doit exprimer sa volonté de rompre le contrat de façon claire et non équivoque. La loi ne prévoit pas non plus de règle de forme pour avertir son employeur. Toutefois, il est toujours recommandé de rédiger une lettre de démission.
Le contrat prend fin à l’issue de la période de préavis. Celui-ci dépend de la durée totale du contrat. Il faut compter, en principe, 1 jour ouvré par semaine.
En outre, le salarié qui démissionne d’un CDD reçoit les mêmes documents de fin de contrat que le salarié qui démissionne d’un CDI.
FAQ
Comment quitter un CDI sans perdre ses droits France travail ?
Le salarié démissionnaire peut prétendre aux aides de France travail s'il démissionne pour l'un des motifs considérés comme légitimes, lorsqu'il démissionne dans le cadre d'une reconversion professionnelle, en cours d'indemnisation sous conditions, ou encore après réexamen du dossier par l'instance paritaire régionale.
Combien de jours travaillés pour toucher l'ARE après une démission ?
De manière générale, le salarié doit justifier de 6 mois (130 jours ou 910 heures) travaillés dans les 24 derniers mois s'il a moins de 53 ans, ou dans les 36 derniers mois s'il a 53 ans ou plus. Par ailleurs, lorsque le salarié démissionne dans le cadre d'une reconversion professionnelle, il doit justifier de 5 ans d'activité salariée continue dans les 60 mois précédant la fin du contrat.
Quelle différence entre démission et abandon de poste ?
La démission est la rupture du contrat de travail par décision unilatérale du salarié. Ce dernier doit impérativement informer son employeur de cette volonté de rompre le contrat. Il doit également respecter les règles de démission en vigueur. Or, l'abandon de poste quant à lui se caractérise par l'absence du salarié sur son lieu de travail de manière prolongée, sans autorisation, ni justificatif. De plus, le salarié ne prévient pas son employeur. Dans ce cas, il n'est plus rémunéré. En effet, son contrat de travail est suspendu. L'abandon de poste se termine le plus souvent par un licenciement.
Guide rupture conventionnelle
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 04/01/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Bonjour,
J’ai signé un CDD pour une période de 1 an avec une période d’essai de 1 mois
Malheureusement je suis en procédure de divorce et ma santé s’en fait ressentir
Je souhaite me rapprocher de ma fille et petites filles
Si je demissionne durant ma période d’essai aurai-je droit à l’allocation chômage ?
Bonjour, moi je suis dans ce cas là, j’ai repris un emploi CDD alors que j’étais en ARE après une rupture conventionnelle. J’ai rompu la période d’essai (15 jours de travail) et aujourd’hui pole emploi me réclame 19000 euros de trop perçu au pretexte que j’ai démissionné de mon dernier emploi et que je n’avais donc plus droit aux ARE. Ils s’en apercoivent 16 mois plus tard d’où le montant ! que puis-je faire ? car je pensais être dans le cas de la démission en cours d’indemnisation (moins de 65 jours de travail) comme vu sur le site de… Lire la suite »
Bonjour,
Par principe, la rupture de la période d’essai par le salarié s’apparente à une démission. Si vous rompez votre contrat de travail durant la période d’essai, vous n’aurez donc pas le droit à l’allocation chômage. Pour plus d’informations, nous conseillons de consulter un avocat ou de vous rapprocher de votre conseiller Pôle emploi, qui seront plus à même de vous répondre.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je pense que mon cas est un peu particulier mais je ne sais plus comment m’en sortir… je souhaite me reconvertir et je me suis lancée une préparation de concours avec un financement personnel. j’avais demandé une rupture conventionnelle qui avait été accepté oralement puis finalement refusée… Je touche actuellement un complément pôle emploi car je suis en temps partiel, mon employeur me propose de diminuer encore les heures. Est ce que j’aurai encore ce complément ? si mon avenant me conduit à effectuer moins de 17h par semaine, est ce que je pourrais envisager la démission et toucher… Lire la suite »
Bonjour,
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, dans le cadre d’une démission pour reconversion personnelle, le salarié peut avoir droit à l’allocation chômage s’il remplit ces 4 conditions cumulatives: La démission du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) doit avoir eu lieu après le 31 Octobre 2019 ; Le projet de reconversion doit être réel et sérieux ; La demande de conseil en évolution professionnelle (CEP) doit être faite avant la démission du salarié ; Le salarié démissionnaire doit avoir exercé une activité salariée continue durant 5 ans (soit 1300 jours travaillés) dans les 60 mois précédant la rupture du contrat. L’activité peut être exercée… Lire la suite »
Bonjour,
j’ai eu un refus d’allocation chômage suite à ma demande d’indemnisation.
J’ai travaillé plus de 6mois au cours des 24 précédents.
Mon dernier contrat été un CDD que j’ai honoré.
Or le refus vient de mon avant dernier contrat (CDD également) dû quel j’ai démissionné le lendemain de la prise de poste m’étant retrouver sans logement et étant dans l’obligation de devoir changer de département.
Je ne comprends pas pourquoi mon indemnisation à été refusée alors que j’ai été privé involontairement d’emploi lors de mon dernier contrat en CDD.
Bien cordialement, dans l’attente de votre retour.
Bonjour,
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision concernant votre ARE, vous avez la possibilité de contester celle-ci. Vous pouvez dans un premier temps faire votre réclamation depuis votre espace personnel afin d’avoir plus d’informations sur votre situation. Si la réponse ne vous convient pas, vous avez la possibilité de saisir le médiateur régional de France Travail.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’ai démissionné d’un CDI après avoir passé 6 mois à mon poste. J’ai démissionné pour un CDD à termes imprécis (en remplacement d’un congés maladie). A la fin de mon CDD, aurai-je droit à mes ARE? (les 6 mois de mon poste en CDI dont j’ai démissionné seront ils comptés dans le calcul de mes droits ARE)? Dois je travailler un minimum de jours suite à ma démission pour avoir droit à des ARE? Et si oui, combien?
Bonjour, je suis salariée en CDI dans une société depuis 3 Mois. Mais j ai travaillais pendant en 2 ans. en CDI avant d enchaîner ce nouvel emploi. J ai demandé une rupture conventionnelle qui est refusée car j ai 3 heures de transport par jour, et ça devient compliqué Si je démissionne pourrais je avoir droit au chômage?
En vous remerciant pour votre réponse.
Bonjour,
En principe, si vous démissionnez, sauf cas de démission légitime (déménagement, démission d’un nouvel emploi repris suite à un licenciement, reconversion professionnelle, etc.), vous ne pouvez pas bénéficier des allocations chômage. Pour plus d’informations sur votre situation, nous vous invitons à vous renseigner auprès d’un conseiller France Travail.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace