Le licenciement pour faute grave est un mode de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur en cas de faute grave commise par le salarié.
L’employeur doit apporter la preuve que la faute grave du salarié rend impossible son maintien dans l’entreprise.
Le licenciement pour faute grave entraîne des conséquences sur les indemnités et le préavis de licenciement du salarié.
Qu’est-ce que le licenciement pour faute grave ?
Le licenciement pour faute grave est caractérisé lorsque le salarié commet une faute grave, allant à l’encontre de ses obligations contractuelles. La faute grave est distincte de la faute simple et de la faute lourde.
La définition de la faute grave
La faute d’un salarié est qualifiée de faute grave dès lors que le comportement du salarié est contraire à ses obligations contractuelles et que cela rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.
La faute est si importante que le salarié doit cesser ses fonctions immédiatement sans effectuer de période de préavis.
En effet, la faute grave du salarié dispense l’employeur de respecter son droit de préavis.
Pour que le licenciement pour faute grave soit valable, l’employeur doit prouver que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse. Cela signifie que la cause doit être objective, exacte et suffisamment importante pour rompre la relation de travail immédiatement.
Distinction entre faute grave, simple et lourde
Le degré de gravité de la faute permet de distinguer faute grave et faute simple. En effet, la faute simple est constituée en cas de manquements du salarié à ses obligations mais le degré de gravité de celle-ci n’est pas suffisant pour justifier la rupture immédiate du contrat de travail.
La faute lourde se distingue de la faute grave en ce que la faute commise par le salarié révèle une intention de nuire à l’employeur et/ou à l’entreprise.
Le maintien du salarié dans l’entreprise est impossible dans le cas d’une faute lourde ou d’une faute grave.
Les motifs du licenciement pour faute grave
La faute grave du salarié est caractérisée dans les cas suivants :
- Abandon de poste ou absence injustifiée ;
- Insubordination du salarié ;
- Harcèlement et injures ;
- Violence au travail ;
- Vol ;
- État d’ivresse sur le lieu de travail.
Le motif de licenciement s’apprécie au cas par cas, l’employeur doit prendre en compte les circonstances, la répétition de la faute, les conséquences de ses agissements.
Quelle est la procédure du licenciement pour faute grave ?
L’employeur doit respecter plusieurs étapes pour licencier un salarié pour faute grave :
- La mise à pied conservatoire ;
- La convocation du salarié ;
- L’entretien préalable de licenciement ;
- La notification du licenciement.
La mise à pied conservatoire
En cas de faute grave commise par le salarié rendant impossible son maintien dans l’entreprise, l’employeur peut prononcer la mise à pied conservatoire.
La mise à pied conservatoire est une mesure temporaire permettant à l’employeur de suspendre le contrat de travail du salarié en attendant la sanction définitive.
La suspension du contrat de travail au cours de la mise à pied conservatoire a pour conséquence la suspension de la rémunération du salarié.
L’employeur dispose d’un délai raisonnable pour débuter la procédure de licenciement du salarié. Un délai trop long a pour conséquence la requalification en mise à pied disciplinaire.
La convocation du salarié
Lorsque l’employeur décide de licencier le salarié, il doit le convoquer à un entretien préalable.
La convocation du salarié à l’entretien préalable peut s’effectuer soit par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) soit par lettre remise en main propre contre décharge.
L’employeur doit veiller à ce que la lettre comporte les éléments suivants :
- Objet de l’entretien ;
- Date, heure et lieu de l’entretien ;
- Le droit pour le salarié de se faire assister par un autre salarié de l’entreprise, par un représentant du personnel ou par un conseiller extérieur.
L’entretien préalable
Lorsque l’employeur envisage de licencier un salarié, l’entretien préalable au licenciement est obligatoire.
L’employeur doit respecter un délai minimum de 5 jours entre la réception de la lettre et la date de l’entretien préalable.
Au cours de cet entretien, l’employeur expose les motifs du licenciement au salarié puis recueille les explications de ce dernier.
Le salarié a le droit de se faire assister par un autre salarié de l’entreprise ou par un représentant du personnel. En l’absence d’institutions représentatives du personnel, le salarié peut être assisté par un conseiller extérieur figurant sur la liste départementale.
Notification du licenciement
A l’issue de l’entretien préalable, l’employeur peut décider de renoncer ou de poursuivre la procédure de licenciement.
Lorsque l’employeur décide de licencier le salarié, il doit alors notifier le licenciement à ce dernier par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’employeur doit obligatoirement énoncer, dans la lettre de licenciement, les motifs précis du licenciement.
La lettre de licenciement doit être signée et envoyée au moins 2 jours ouvrables après la date de l’entretien préalable.
Quelles sont les conséquences de ce licenciement pour le salarié ?
Le licenciement pour faute grave entraîne des conséquences sur les droits du salarié : indemnités de licenciement, préavis, chômage.
Indemnités de licenciement
En principe, en cas de licenciement, le salarié a le droit à une indemnité de licenciement.
Toutefois, lorsque le salarié est licencié pour faute grave ou lourde, il n’a pas le droit de bénéficier de l’indemnité de licenciement.
En revanche, le salarié licencié pour faute grave ou lourde peut bénéficier de l’indemnité compensatrice de congés payés lorsque ceux-ci n’ont pas été pris.
Absence de préavis
Lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, il doit en principe respecter un délai de préavis de licenciement dont la durée est prévue par le contrat de travail ou la convention collective.
Cependant, dans le cadre d’un licenciement pour faute grave ou lourde, le salarié n’effectue pas période de préavis. L’employeur peut donc mettre fin au contrat immédiatement sans respecter un préavis.
Allocations chômage
Le salarié a le droit au chômage en cas de licenciement pour faute grave ou lourde.
En effet, le licenciement, quel que soit son motif, constitue une privation involontaire d’emploi ouvrant au salarié un droit à l’allocation chômage.
Pour bénéficier du chômage, le salarié licencié doit avoir travaillé au moins 6 mois (130 jours ou 910 heures) dans les 24 derniers mois suivant le licenciement.
Comment contester un licenciement pour faute grave ?
En cas de désaccord avec la décision de l’employeur ou lorsque ce dernier n’a pas respecté la procédure de licenciement, le salarié a le droit de contester le licenciement pour faute grave.
Dans ce cas, le salarié peut saisir, seul ou par l’intermédiaire d’un avocat, le Conseil de Prud’hommes.
Si le juge considère que le licenciement n’est pas valide, il peut décider que le licenciement est :
- Nul ;
- Injustifié ou sans cause réelle et sérieuse ;
- Irrégulier en cas de non-respect de la procédure de licenciement.
Un licenciement abusif peut entraîner plusieurs conséquences pour l’employeur :
- La réintégration immédiate du salarié dans l’entreprise ;
- La requalification du licenciement pour faute grave en un licenciement pour faute simple ;
- Le versement de dommages et intérêts au salarié.
Modèle de lettre de convocation à l’entretien préalable de licenciement pour faute grave
Employeur, si vous envisagez de licencier un salarié pour faute grave, un modèle de lettre de convocation à l’entretien préalable pour faute grave est disponible en annexe.
Pour rappel, la lettre de convocation doit comporter certains éléments obligatoires :
- l’objet de l’entretien préalable
- la date et l’heure de l’entretien
- le lieu
- la possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne de son choix :
Licenciement pour faute grave – Modèle Word gratuit
FAQ
Un abandon de poste peut-il constituer une faute grave ?
En cas d’abandon de poste, c’est-à-dire en cas d’absence injustifiées et prolongées du salarié, l’employeur a le droit de procéder au licenciement pour faute grave.
Qu’est-ce qu’un licenciement pour motif personnel ?
Contrairement au licenciement pour motif économique, le licenciement pour motif personnel est lié à la personne du salarié. Il peut s’agir d’une faute du salarié (simple, grave, lourde) ou bien d’une insuffisance professionnelle, d’absences prolongées, etc.
Qu’est-ce que le Conseil de prud’hommes ?
Le Conseil de prud’hommes est la juridiction chargée de régler les litiges individuels entre employeurs et salariés liés au contrat de travail.
Voir les commentaires (61)
bonjour
je suis actuellement en CDD et je fais l'objet d'une procédure de licenciement pour faute grave. Ce qui m'est reproché est d'avoir pris la liberté d'organiser mon temps de travail en fonction de la surcharge de travail effective qui pesait sur moi. Je me suis basé sur les objectifs communiqués par mon manager ( 40 vélos traités quand moi j'en faisais plus de 55 réellement). Cependant je me suis toujours assuré de respecter les heures de pointages pour le départ ( 4 heures du matin ). Je précise que les faits qui me sont reprochés n'ont pas été de nature à apporter des troubles au sein de la société car mon organisation de travail m'a permis d'être le meilleur agent de terrain. Mon inquiétude réside sur le fait qu'n cas de faute grave je n'aurait pas droit aux indemnités de précarité car mon CDD a été renouvelé 3 fois ( premier CDD de 2 mois, renouvelé une fois pour 6 mois, pour une seconde fois pour 10 mois et la procédure de licenciement arrive au bout du 6ème mois du dernier renouvellement) . Tout éclaircissement me serait fortement utile.
merci
au titre de la lois tu es en CDI, prend attache au près de la médecine du travaille et un organisme de défense t'elle que la force ouvrière, CGT... et saisie les prud'homme
Bonjour,
En cas de licenciement pour faute grave, vous ne pouvez pas bénéficier de la prime de précarité.
En espérant que cette réponse vous é été utile,
L'équipe LegalPlace
bonjour,
Voila, je travailler dans la livraison, payer au forfait jusqu'à que je change d'endroit de livraison car il avais perdu la tournée jusqu'ici tout allais bien, ensuite, 2 mois passe et il me dit que maintenant ça serais payer au point livrer sachant que je boss en 20m cube avec la majorité en palette ect .. par la suite pas de nouveau contrat, pas de négociation prix / point je demande qu'on s'arrange car je veux arrêter.. je fais 1 semaine dans le mois d'octobre et enfin ca s'arrête car je ne compter plus es heure passer sans manger et sans pause sans aucun retour de ca part.. je suis donc licencier pour faute graves hors appart des retard et seulement 2 lettre reçu je n'est rien fais appart donner de ma personne inutilement ... depuis le 10 octobre 2020, j'attend donc mes papier jusqu'à aujourd'hui ayan communiquer par message avec la femme de mon patron le 9 décembre me disant que d'ici 2 jour je recrèverais mon Lrar avec mon solde, maintenant on et le 17 décembre je suis a découvert avec des impayée ... et aucune réponse a mon message envoyer hier que faire j'ai besoin d'aide svp
Bonjour, Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, Je suis employeur et mon salarié ne vient plus travailler sans arret de travail ni justificatif . Pendant 10 jours en janvier il a fait ca puis nous avons recu un 1er arret puis un deuxieme puis un 3 eme et depuis 10 jours rien . Il a deménagé, son telephone n'est plus attribué. C'est une periode énorme de travail en ce moment et nous ne l'avons pas vu depuis debut janvier.Nous avons ete obligé d'employer un CDD qui s'est transformé en CDI pour le remplacer. Aujourd'hui j'ai envoyé une lettre de mise en demeure pour justifier son absence par mail. Mais rien pour l'instant donc quelle est la procédure pour licencier pour abandon de poste ? 2 mois je dois encore patienter ! C'est super compliqué à gerer la desorganisation, la recherche de remplaçant et en meme temps cette procédure.....
Bonjour,
Nous vous invitons à consulter notre article dédié à la procédure du licenciement pour abandon de poste : https://www.legalplace.fr/guides/abandon-poste-salarie/
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, mon employeur m’a demandé de démissionner le jour où il m’a donné la convocation à un entretien préalable pour un possible licenciement pour faute grave, est-ce que c’est légal.
Bonjour,
Aux termes de l'article L. 1234-1 du Code du travail, le contrat est interrompu dès la notification du licenciement pour faute grave ou lourde. Cela dispense l'employeur de respecter le droit du salarié à un préavis.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
bonjour j'ai ete licencier par mon employeur jetais en cdi j,avais deja fais huit mois de travail et suite d,un probleme de vole qui n,est pas correct
Bonjour, j'ai reçu une lettre pour une convocation a un entretien préalable avec mise à pied en vue d'un éventuel licenciement pour faute grave ce qui m'est reproché ne pas avoir été travailler un jour ou j'étais malade. Normalement nous nous arrangeons avec le directeur du magasin quand nous sommes malade qu'une seul journée mais la non.
Ma société est en redressement judiciaire et a la fin du mois sera en liquidation judiciaire pour une grande partie de la société.
En sachant que ma société n'est pas au norme sur les pointage, (repasse derrière nous pour pointer exactement à l'heure, ne paie pas ces employés comme ils se doit ou ne respecte pas les avenants signé avec augmentation de salaire) que puis je faire pour contrer ce licenciement pour faites grave ?
Bonjour,
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Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
bonjour j'ai été convoqué à un entretien préalable auquel j'ai assisté et là je viens de recevoir un recommandé avec mon solde de tout compte (sans chèque) ,mais je n'ai jamais reçu de courrier pour m'informer que j'étais licencié pour faute grave apparemment puisqu'il n'y a pas de préavis payé et que j'étais en mise à pied à titre conservatoire.( j'ai plus de 20 ans d'ancienneté)
cordialement
Bonjour,
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En vous souhaitant une belle journée,
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Bonjour,
Je suis agent de sécurité dans une boite de la place.
Dans mon contrat de travail il est mentionné agent de sécurité arrière caisse.
J’ai travaillé avec ce statut pendant plusieurs mois . Lorsque l’entreprise a besoin d’agent de sécurité mobile , ils m’ont proposé et j’ai accepté.
De ce fait cela change carrément la nature de mes missions car je ne devais plus rester statique dans dans un magasin.
Maintenant j’ai vu sur mon planning que je suis planifié en magasin pour des vacations de 10h. Donc j’ai refusé !
Par contre mes questions sont:
Suis dans l’illégalité si je ne pars pas faire ces missions en magasin? oubien suis-je dans mes droits ?
Qu’est-ce ce qui pourrait m’arriver comme sanction ?
Puis je les amener en prud’hommes s’ils souhaite me licencier pour faute grave?
Merci d’avance
Cordialement,
Bonjour,
Nous comprenons que vous effectuez des missions dans des magasins ayant une localisation différente de celle du magasin où vous aviez l’habitude de travailler. Les missions d’agent de sécurité mobile que vous effectuez impliquent donc une mobilité.
Au sujet de la mobilité géographique du salarié, le code du travail précise qu’une clause spécifique doit être insérée dans son contrat de travail. Cette clause précise la possibilité pour ce dernier de changer de lieu de travail. Dès lors qu’elle est signée, elle s’impose au salarié.
Elle devra respecter un formalisme strict : être limitée à un secteur géographique précis, son application devra être justifiée pour les besoins de l’entreprise etc.
En espérant avoir répondu à votre question.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
je vous explique ma situation.
Cela fait 2 ans que je suis salariée en cdi.
il y’a un peu près 1 ans de ça j’ai reçu un avertissement. Entre temps j’ai été en conger mater et après en accident de travail.
depuis ma reprise j’ai travailler en tout un mois.
j’ai été convoqué dernièrement avec mon supérieur et là rh pour me dire que j’allais être licencié pour faute grave ou une rupture conventionnelle.
J’ai vu qu’ils ne peuvent pas me licencié pour faute grave pour un fait qui a passer deux mois.
Comment Savoir si il est mieu pour moi d’accepter la rupture conventionnelle ou me laisser me faire virer pour faute grave.
Je vous en prie de m’aider je suis perdu
Bonjour,
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
je suis actuellement en CDI et je fait l’objet d’un licenciement pour faute grave qui dirait que j’ai attrapé une collègue par le col dans le bureau alors que c’est faut , on était 4 dans le bureau , la personne qui m’accuse de l’avoir chopé par le col et 2 collègues un collègue confirme sa version et une collègue confirme que je ne l’ai pas attrapé par le col et y’a une caméra mais les chefs n’ont pas regardé la vidéo.
Vous me conseillé quoi pour pouvoir me défendre ?
Merci d’avance de votre réponse
Cordialement
Bonjour,
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je suis convoquée à un entretien préalable de licenciement avec au préalable une mise à pied conservatoire de 11 jours.
Si le licenciement m'est notifié le jour de l'entretien, puis-je le considérer comme acté et m'engager avec un nouvel employeur et ce, sans avoir réceptionné la lettre recommandé confirmant par écrit le licenciement ?
Merci par avance
Bonjour,
Par principe, le point de départ du préavis de licenciement est fixé à la date de première présentation de la lettre recommandée
au domicile du salarié.
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace
Je suis en licenciement pour faute grave, est ce que je vais toucher les 3 semaines de salaire de travail que j’ai pas reçu avec indemnité de congés non pris et à partir de quand ?
Bonjour,
Dans le cadre d'un licenciement pour faute grave, vous percevez la rémunération des heures travaillées ainsi que les indemnités de congés payés non pris à l'issue de la procédure de licenciement. En revanche, vous ne pouvez pas bénéficier des indemnités de licenciement et de préavis.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Mon mari vient d'être licencié pour faute grave mais qui peut être requalifié je penses en licenciement pour cause réelle et sérieuse et non grave (usage 2 fois du véhicule de la société en titre personnel pendant ses temps de pause hors trajet professionnel, aucun courrier d'avertissement n'a été fait pour rappeler ses interdictions par écrit juste orale sans présence du tierce personne) sauf lors de son entretien préalable au licenciement.
Son directeur dans son courrier de licenciement indique que son contrat se termine le jour de l'envoi du courrier recommandé, courrier posté par la société le 10
Problématique : mon mari a été licencié en date du 10 du mois selon le courrier LRAR mais à travailler le jour suivant le 11 et son directeur a bien émis un bulletin de salaire jusqu'au 11.
Autre problématique, les documents de fin de contrat ne lui ont pas été données en main propre ni par envoi en recommandé mais juste en lettre simple.
Pourriez-vous m'éclairer si le licenciement est valable ou pas du fait des erreurs commises par le directeur.
Merci d'avance de votre retour.
Bonjour,
En principe, dans le cadre d'un licenciement pour faute grave, le contrat prend fin dès que le salarié reçoit la lettre de licenciement, c'est-à-dire, à la date de réception du courrier recommandé.
Quant à la remise des documents de fin de contrat, l'envoi par courrier recommandé n'est pas obligatoire, l'employeur est libre de transmettre ces documents de la manière dont il souhaite tant que ceux-ci ont été remis dans les jours suivant la rupture du contrat.
Par ailleurs, vous avez la possibilité de contester le licenciement pour faute grave en saisissant le conseil de prud'hommes (CPH).
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Licencié pour faute grave, j'ai bien eu mon solde de tout compte avec le paiement de mes congés payés non pris mais je n'ai pas été payé de mes jours travaillés. Est-ce normal ?
Bonjour,
En principe, dans le cadre d'un licenciement pour faute grave, le salarié perçoit, à la rupture du contrat de travail, son salaire ainsi que l'indemnité compensatrice de congés payés. En revanche, l'indemnité de licenciement n'est pas versée au salarié.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Mon compagnon est en CDI depuis un peu moins d'un an dans une entreprise en temps que magasinier cariste. Il a reçu une notification d'une mise à pied conservatoire et convocation à un entretien préalable à une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement. Les faits qui lui sont reprochés sont les suivants : " vous avez chargé de la marchandise pour le client X sans respecter le suivi de la procédure, à savoir que tout chargement ne peut être effectué que sur présentation d'un bon de livraison. Vous ne vous êtes assuré ni de l'identité du client, ni de la marchandise qui lui était réellement destinée. Le client est donc reparti avec une palette de marchandises, sans signer de bon de livraison et sans effectuer le règlement associé ". Il s'est rendu au RDV pour expliquer ce qu'il s'est passé et a avoué sa faute (bien qu'au final, le client n'était pas du tout inconnu à l'entreprise et à fini par régler la marchandise sans problème, et sachant que le montant à régler n'excédait pas 500 euros). Il est désormais dans l'attente d'un courrier envoyer en recommandé informant de la décision le concernant. Je me doute que cela sera une lettre de licenciement, du coup ma question est la suivante : Est il normal que cette faute soit considérée comme grave? sachant qu'il n'a jamais eu d'avertissement ni de blâmes quelconque auparavant, qu'il a avoué son erreur sans chercher à se trouver d'excuse. Certes, ce n'est pas une petite faute, mais cela est surtout sa première, peut il être licencier pour faute grave sans avoir eu aucun autre problème auparavant ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement.
Bonjour,
Par principe, la faute grave répond aux 2 critères suivants : Il s'agit d'un agissement du salarié contraire à ses obligations à l'égard de l'employeur. Son importance est telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pour la durée du préavis.
Cependant pour être une faute grave n'a pas besoin d'être intentionnelle, ni même avoir causé un préjudice à l'employeur.
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace
Bonjour, au bout de combien de jours une mise à pied conservatoire est dite "abusive"
Bonjour,
Par principe, il n'y a pas de durée maximale pour une mise à pied conservatoire, cependant elle doit être limitée si lorsqu'elle est décidée en vue d'un licenciement pour faute grave ou faute lourde. Dans ce cas, il faudra donc se référer au règlement intérieur de votre entreprise.
Récemment, un arrêt de la Cour de cassation (Cass.soc. 14.04.21, n° 20-12.920) a considéré qu'un délai de 7 jours était un délai long.
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace
bonjour, je suis licencié pour faute grave pour avoir ouvert une bouteille de cidre pendant le rangement du local et l'avoir bu et j'ai reconnu les faits je pense que c'est un peu dur
Bonjour,
Si vous considérez que votre licenciement est injustifié, vous avez la possibilité de contester la décision de votre employeur. Pour cela, vous disposez d'un délai d'un an à compter de la lettre de licenciement pour saisir le conseil de prud'hommes.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour je vais être en suspension de permis et du coup mon directeur me propose entre une démission ou un licenciement pour faute grave qu'elle est la meilleur option selon vous ? Sachant que cela fait plus de 2 ans que je suis dans l'entreprise.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Dans les cadre d'un licenciement pour faute grave, vous aurez pas le droit aux allocations chômage.
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace
Bonjour, je suis en mise à pied conservatoire depuis le 9 mars,il a envoyé la lettre à l'entretien le 10mars j ai eu mon entretien prealable le 15 mars ( déjà, il n' a pas respecté les 5 jours ouvrés)et depuis plus rien, aucune nouvelle. il a bien jusqu'au 15 avril pour me notifier mon licenciement ? que dois je faire passé cette date si je n'ai rien reçu ? Bien à vous?
Bonjour,
En cas de licenciement pour faute grave, l'employeur dispose d'un délai minimum de 5 jours ouvrés entre la lettre de convocation à l'entretien et la date de l'entretien. A l'issue de l'entretien, la lettre de licenciement doit être signée et envoyée au moins 2 jours ouvrables après la date de l’entretien préalable.
En cas de non-respect de la procédure de licenciement, vous pouvez saisir le Conseil de Prud'hommes pour licenciement irrégulier, et obtenir réparation de votre préjudice. Cependant, il faut savoir que cela n'entraîne pas obligatoirement une réintégration dans l'entreprise.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j’aurai besoin de vous conseils précieux notamment d’un avocat de travail.
Voilà je suis en arrêt de travail suite à une opéra chirurgicale qui a été prolongé trois fois 15j-45j- puis 2 mois.
Je vois de recevoir une lettre recommandée pour un licenciement pour faute grave, et c convoqué pour un entretien le 6 septembre (je serai toujours en arrêt maladie).
Est-ce légal de faire ça?
Je suis obligé d’aller à l’entretien de licenciement le 6 septembre alors que mon arrêt prend fin le 20 octobre?
Merci d’avance
Bonjour,
La présence du salarié à l'entretien préalable au licenciement n'est pas obligatoire. Toutefois, l'absence du salarié n'empêche pas la poursuite de la procédure de licenciement.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
Merci pour votre retour
Bonjour
je suis ennuyé car lors d'une bourde sur linkdlen en changeant ma photo, sans faire attention par la fatigue, mon profil c'est affiché en recherche de travail et un post a été transmit à tous mes contact dont mon patron... et le temps que je corrige l'erreur, ce fut trop tard..je me suis pris les foudres d'un directeur commercial.
j'ai présenté mes excuses pour la bourde mais, est ce que je peux être licencie pour ca?
Bonjour, je suis actuellement en CDD depuis le 20 août jusqu’au 31janvier en crèche.J’ai eu un entretien d’embauche pour un CDI à compter du 6 décembre 2023. L’entretien s’est déroulé en me faisant que des remarques négatives sur mon travail. Il m’a été reproché entre autre d’avoir décoré une cabane avec des ficelles, ce qui n’est pas sécurité avec les jeunes enfants. J’ai dit ok, je suis désolé, c’est vrai que ce n’était pas une bonne idée, mais je l’ai fait avec une de mes supérieures.Je me suis dit que pour le C.D.I. c’était mort et ça en est resté là.
3 jours après, j’ai reçu un recommandé : convocation à un entretien préalable en vue d’une rupture anticipée du cdd pour faute grave, avec rdv le jeudi 07 2023 avec l’employeur ADMR. La directrice m’a dit qu’elle n’était pas au courant.
pour moi je suis viré sans raison réellement valable. Ont ils le droit? Et dois je aller travailler les 3 jours avant mon entretien? Sans que ce soit abandon de poste? Merci pour votre réponse
Bonjour,
En principe, en cas de rupture anticipée du CDD pour faute grave, l'employeur doit être en mesure de prouver la faute grave commise par le salarié. Si vous estimez que la rupture anticipée du CDD est abusive, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes afin de contester la décision de l'employeur. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat qui saura vous renseigner sur la procédure à suivre.
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace
Bonjour, mon fils a été licencié pour faute grave le 22/11/23 pour avoir été boire un cafè dans un bar, et à ce jour il n'a toujours pas reçu son solde et les papiers pour le chômage.
Merci pour votre retour,
Bonjour,
En principe, le solde de tout compte est versé à la fin du contrat de travail. Les documents de fin de contrat doivent également être remis au salarié à la fin du contrat. Nous vous invitons à contacter son employeur afin de réclamer ces éléments. En cas de non-réponse de l'employeur, vous avez la possibilité de saisir le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le solde de tout compte ainsi que les documents de fin de contrat.
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Je n'arrive pas à trouver de format de départ avec mon employeur (avec qui je m'entends très bien. Mon souci se situe au niveau de mon N+1, la personne entre mon employeur et moi). La rupture conventionnelle m'a été refusée pour cause financière... Nous nous mettons d'accord sur un abandon de poste. Pouvez-vous me confirmer que la résultante pourra être une licenciement pour faute grave avec ouverture des droits Pôle Emploi ? Merci.
Bonjour,
Depuis le Décret n° 2023-275 du 17 avril 2023, l'abandon de poste peut être considéré comme une démission si votre employeur vous met en demeure de reprendre votre poste et que vous refusez. Si vous abandonnez votre poste et que vous êtes considéré comme démissionnaire, vous ne pourrez pas alors bénéficier des allocations chômage.
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
La Loi de Décembre 2022 relative au fonctionnement du marché du travail a instauré une présomption de démission pour les salariés qui abandonnent leur poste.
Ainsi, le Code du travail dispose désormais que :
" Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l'employeur, est présumé avoir démissionné à l'expiration de ce délai.
Le salarié qui conteste la rupture de son contrat de travail sur le fondement de cette présomption peut saisir le conseil de prud'hommes. L'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui se prononce sur la nature de la rupture et les conséquences associées. Il statue au fond dans un délai d'un mois à compter de sa saisine".
Par conséquent, si l'employeur décide de mettre en demeure le salarié de reprendre son poste plutôt que de lancer une procédure de licenciement pour faute, alors l'abandon de poste sera considéré comme une démission. Or, sauf cas particuliers et exceptionnels, la démission n'ouvre pas droit à l'ARE de Pôle emploi.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonsoir je suis convoqué ce jeudi prochain pour un entretien avec mon employeur visiblement je vais être licencié pour faute grave
Ce qui s'est passé je suis électricien dans cette entreprise depuis 2014 je suis entré dans cette par un contrat de CDI chantier pendant des années et après je passe en CDI normal.
J'avais un chantier comme responsable de responsable de mes collègues ce qui s'est passé ces derniers ne m'acceptaient pas comme leurs chefs
Mon supérieur me transmettre des tâches à effectuer et je passe le message ça passer jamais,a partir de là je fais savoir à mon supérieur que la communication avec eux ne passent est impossible je suis une personne de couleur je me suis dit peut-être c'est pour ça pour être claire
A partir de là je dis à mon supérieur je ne peux plus communiquer à eux, un des collègues va s'occuper de la communication
Sauf que ce gars s'est pris comme le chef de chantier il s'embrouille déjà avec un des collègues le mardi , et le vendredi c'était moi on s'est embrouillé
Déjà il est venu en retard moi j'ai commencé à 07h du matin il vient et me trouve en entrain de bosser et me parler d'un tôn avec les nerfs je l'ai fait savoir de me parler bien il continue il s'énerve
Pour éviter tout on était au RDC je suis parti au magasin qui se trouve au sous sol il me suis en parlant fort je répondais pas
J'arrive au magasin je m'assois et lui debout devant la porte et il continue de parler
Et un moment j'ai eu une crise de nerfs j'avais un tournevis à la main et lui est dit de venir on règle ça en dehors du chantier c'était le vendredi et au magasin y'avais que lui et moi
Et je sors du chantier je crois un collègue avec qui il s'est embrouillé avant moi et me demande c'est quoi le problème je l'explique et il me calme
Et mon supérieur le téléphone et je l'entends dire il faut calmer ce gars il parle trop
Mon supérieur me demande rentrée chez moi et lundi m'envoi sur un autre chantier et le Mardi le Patron m'a appelé pour me dire rester chez moi le temps qu'il se renseigne de ce qui s'est passé
Et le vendredi je demande si je reprends le lundi et le patron me laisse un message qu'il m'a envoyé un courrier j'ai rendez vous ce jeudi
Et la personne que je suis embrouillé est proche du patron et le patron ne m'a jamais demandé de ce qui s'est passé entre nous
Rappel y'avais que moi et le gars que je me suis embrouillé au magasin et je me dis que les autres collègues ont raconté des conneries sur mon dos
Bonjour,
L'entretien préalable est l'occasion pour vous d'expliquer à votre employeur ce qui s'est passé et de donner votre version des faits. Par ailleurs, vous avez le droit d'être assisté par un représentant du salarié et ou un salarié de votre choix. Votre situation étant complexe, nous vous invitons à prendre contact avec un avocat qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace
Bonjour , suite a un licenciement pour faute grave, j ' envisage de créer mon entreprise ( auto-entrepreneur ) , est ce que j'ai le droit de bénéficier l'ARCE?
Bonjour,
En principe, vous pouvez bénéficier de l'ARCE dès lors que vous percevez l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) en tant que demandeur d'emploi. Vous avez droit à l'ARE même en cas de licenciement pour faute dès lors que vous remplissez les conditions d'ouverture de ce droit.
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace
merci beaucoup
Bonjour, mon conjoint qui a plusieurs années d'ancienneté dans une entreprise vient d'apprendre qu'il est licencié pour faute grave. Il est responsable d'équipe, ils sont partis faire un chantier assez gros de pose d'ouvrant vitrés gros châssis. Ensuite son supérieur à envoyé l'équipe de mon conjoint sur ce chantier pour finir la pose des protections extérieurs (bavettes alu) et mon conjoint sur un autre chantier. Le client du chantier à fait un séquestre de somme dû pour mal façon (12 points de fuites sur plus de 400 ouvrants) car les bavettes de finitions n'ont pas été mises comme elles auraient dû. Le patron de mon conjoint lui explique que même s'il n'est pas sur chantier pour voir ce que son équipe à fait il est responsable et dois s'assurer que le travail soit fait correctement, à savoir que son supérieur l'avait envoyé sur un autre chantier et qu'il n'a pas le droit de lui même de prendre la décision de retourner sur un chantier. son véhicule et tracer donc ils savent très bien et reconnaissent qu'il n'était pas sur le chantier mais le tiennent responsable. Il lui ont demandé de retourner sur la chantier pour faire les mal façon, ce qui a été fait et plus aucune fuite. Licenciement ce jour pour faute grave. A savoir qu'au bout de 12 ans d'ancienneté il a donné sa démission pour changement de région puis quand nous sommes revenus sur la région son ancien supérieur l'a rappeler pour qu'il revienne travailler dans l'entreprise.
Merci pour votre aide apporté.
Bonjour,
Si votre conjoint estime que le licenciement n'est pas justifié, il peut contester la décision de l'employeur en saisissant le conseil de prud'hommes. Dans votre situation, nous vous invitons à prendre contact avec un avocat qui saura vous renseigner sur la procédure à suivre.
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace
Bonjour , je souhaiterai savoir si possible est-ce que mon employeur peu modifier en 10jours , mon licenciement pour cause réel et sérieuse et re qualifié en faute grave , en sachant que j’avais déjà signé pour cause réel et sérieuse motif absence injustifiée, en attente de votre réponse cordialement .
Bonjour,
Une fois que vous avez signé un document de licenciement, il est généralement difficile pour l'employeur de le modifier ultérieurement pour le requalifier. Toutefois, la cause réelle et sérieuse mentionnée par l’employeur doit être appuyée par des motifs objectifs qui correspondent véritablement à la situation rencontrée.
Dans le cas où votre employeur souhaiterait modifier la qualification du licenciement, il devrait suivre une procédure légale et respecter les droits du salarié. Cela pourrait impliquer une convocation à un entretien préalable pour discuter des nouveaux motifs de licenciement et permettre au salarié de présenter sa défense.
En espérant que vous passez une excellente journée,
L’équipe LeglaPlace.
bonjour je travail dans la location de matériel depuis 8mois , tout ce passait bien jusqu'à ce que mon responsable est la pression de la direction et me parle mal , me menace , me demande de partir .... j'ai déclarer a ma direction cette situation , ma responsable m'a répondu que rien ne sera fait , elle était très satisfaite de notre responsable depuis 1 mois , il ne parlait plus et m'a menacer que si je ne partais pas , il fera le nécessaire, j'ai été mise a pied il y a 3semaines avec mise a pied conservatoir , lors de l'entretien il m' a été demander la rédaction des offres , des explications sur le prix de transport ect ... du quotidien , je viens de recevoir mon courrier de licenciement pour faute grave est ce un motif , on t'il le droit ? cdlt
Bonjour,
Votre situation étant complexe, nous vous invitons à prendre contact avec un avocat qui saura vous renseigner sur la procédure à suivre.
En vous souhaitant une agréable journée.
L'équipe LegalPlace