Skip to content

La mise à pied conservatoire permet d’écarter d’une entreprise un salarié ayant commis un manquement grave.

Cette procédure consiste à suspendre temporairement le contrat de travail du salarié en attendant que la lumière soit faite sur les faits qui lui sont reprochés. Pour être valablement instituée, elle doit cependant respecter une procédure et un formalisme stricte.

Qu’est-ce qu’une mise à pied conservatoire ?

Une mise à pied conservatoire est une procédure disciplinaire préventive, immédiate et provisoire. Elle est prononcée à l’encontre d’un salarié ayant commis des faits graves, rendant son maintien impossible dans l’entreprise.

Elle est régie par les articles L.1332-1 et suivants du code du travail et a pour but de suspendre le contrat de travail du salarié.

Ainsi, les faits commis doivent être d’une telle gravité que le salarié ne peut se maintenir dans l’entreprise. Cela est institué dans l’attente d’une sanction à venir.

Durant toute cette période, le salarié est dispensé d’exécuter ces missions de travail dans l’attente qu’il soit statué sur les faits.

Cependant, la mise à pied conservatoire est à distinguer de la mise à pied disciplinaire.

Bon à savoir : l’employeur peut aussi muter son salarié à un autre poste à titre conservatoire dans l’attente d’une décision pénale définitive ou de l’avis du conseil de discipline (Cass. Soc. 20 octobre 1988, n°04-46.501).

Quelles sont les faits pouvant conduire à une mise à pied conservatoire ?

La mise à pied conservatoire découle nécessairement de “faits d’une particulière gravité” (Cass. Soc. 27 septembre 2007, n°06-43.867) tels que :

  • Des vols dans l’entreprise ;
  • Des violences au sein de l’entreprise,
  • Des faits de harcèlement ;
  • Un abandon de poste, etc.

A titre d’exemple, les faits suivants revêtent la caractéristique d’une faute grave :

Quelles sont les différences entre une mise à pied conservatoire et une mise à pied disciplinaire ?

La mise à pied conservatoire et la mise à pied disciplinaire ont pour effet de suspendre le contrat de travail du salarié. Pour autant, elles ne sont pas identiques sur tous les points.

En effet, comme évoqué précédemment, la mise à pied conservatoire est une mesure provisoire et non pas une sanction à proprement dit.

Une telle mesure permet de prendre un temps de réflexion avant de prononcer une éventuelle sanction à l’égard de l’employé. Ainsi, il continue de percevoir son salaire.

Ainsi, et afin que la mise à pied conservatoire ne soit pas requalifiée en une sanction disciplinaire elle doit :

  • Etre justifiée par un agissement grave du salarié ou une suspicion (Cass. Soc. 27 septembre 2007, n°06-43.867) ;
  • Précédée ou être concomitante à l’engagement d’une procédure disciplinaire ;
  • Etre d’une durée indéterminée mais raisonnable aux vues de la procédure disciplinaire.

A l’inverse, la mise à pied disciplinaire est une réelle sanction en ce que le contrat de travail du salarié est suspendu ainsi que sa rémunération.

Voici un tableau comparatif des principales différences entre la mise à pied conservatoire et la mise à pied disciplinaire.

Mise à pied conservatoire Mise à pied disciplinaire
Nature Mesure préventive dans l’attente du prononcé de la sanction Sanction
Durée Similaire à celle de la procédure disciplinaire Durée maximale fixée par la convention collective
Rémunération Oui, exceptée si elle entraine un licenciement pour faute (grave ou lourde) Aucune
Conséquences Suspension temporaire du contrat de travail Suspension temporaire du contrat de travail
🔎 Zoom : face à un licenciement, il est impératif pour l’employeur de joindre une lettre de licenciement au salarié. Pour faciliter vos démarches, LegalPlace met à votre disposition un modèle de lettre de licenciement. Il vous suffit de remplir un questionnaire pour obtenir une lettre conforme.

Quelle est la procédure à respecter pour mettre en œuvre une telle mesure ?

Pour mettre en œuvre une mise à pied disciplinaire et décider des suites à donner l’employeur doit respecter certaines conditions.

La notification n’est soumise à aucune condition de forme, malgré le fait qu’il soit conseillé de recourir à un écrit.

En revanche, lorsque l’employeur projette de prononcer une sanction définitive à l’égard de son salarié, conformément aux articles L.1332-1 à L.1332-3 du code du travail, l’employeur est tenu de convoquer le salarié à un entretien préalable lorsque la mesure visée à une incidence sur sa présence en entreprise.

Cette convocation est effectuée par LRAR ou remise en main propre contre récépissé ou émargement.

La lettre doit contenir l’objet de la convocation, la date, l’heure et le lieu d’entretien et rappeler au salarié qu’il peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise.

Bon à savoir : aucun délai légal n’est imposé entre la notification de la mise à pied conservatoire et le déroulement de l’entretien. L’employeur doit seulement respecter un délai raisonnable. Par exemple, a déjà été jugé excessif un délia de 4 jours (Cass. Soc. 19 avril 2000, n°98-41.92), mais également de 7 et 13 jours.

Ensuite, se déroule l’entretien au cours duquel sont exposés par l’employeur les motifs ainsi que la sanction envisagée.

Postérieurement à l’entretien, l’employeur choisit librement la sanction adéquate au regard des faits. Enfin, elle est notifiée au salarié et le courrier doit contenir les motifs reprochés au salarié.

La procédure pour prononcer une santion après la mise à pied conservatoire

Quelle est sa durée ?

Le principe de la mise à pied conservatoire est que sa durée est indéterminée car elle est, de facto, liée à une procédure disciplinaire en parallèle.

En revanche, en pratique la mise à pied conservatoire doit être suivie rapidement de la procédure de licenciement, sauf motif légitime justifiant un délai plus long (Cass. Soc. 14 avril 2021, n°20-12.920).

En d’autres termes, la mise à pied revêt un caractère conservatoire uniquement lorsqu’elle est suivie par l’engagement d’une procédure de licenciement, car elle n’a pas vocation à devenir en elle-même une véritable sanction et sera requalifiée en mise à pied disciplinaire.

Cela s’explique par le principe du non bis in idem qui implique qu’une personne ne peut pas être jugée 2 fois pour les mêmes faits. Donc, l’employeur ne peut pas sanctionner une nouvelle fois son salarié en prononçant un licenciement.

Attention : des délais plus longs peuvent être justifiés quand les faits reprochés au salarié déclenchent des poursuites pénales ou de plus longues investigations.

Quelles sont ses conséquences ?

Une mise à pied conservatoire engendre plusieurs conséquences, notamment sur le contrat de travail et la rémunération ainsi que sur le versement d’indemnités dans certains cas.

Les conséquences sur le contrat de travail

Une procédure de mise à pied conservatoire suspend le contrat de travail d’un salarié.

Ainsi, ce dernier ne vient plus sur son lieu de travail et n’exécute plus ses missions.

Les conséquence sur la rémunération

Puisque pendant la mise à pied conservatoire, le contrat de travail est suspendu, cette suspension engendre également une suspension de la rémunération.

Cependant, si la mesure conservatoire aboutit à une autre sanction qu’un licenciement pour faute grave ou faute lourde, la rémunération sera due au salarié.

En effet, seul le licenciement fondé sur une faute grave ou lourde dispense l’employeur du paiement du salaire dû pendant la période non travaillée (Cass. Soc. 17 novembre 1998, n°96-44.335).

Les conséquences de la mise à pied conservatoire sur le salarié

Le versement d’indemnités

Une mise à pied conservatoire décidée avant un arrêt maladie dans le cadre d’un CDD ou un CDI ne se reporte pas.

Les indemnités journalières de la Sécurité sociale sont versées, mais l’employeur ne sera pas tenu d’indemniser le salarié.

Quelle est l’issue d’une mise à pied conservatoire ?

A l’issue de cette période de suspension, le salarié fautif pourra être licencié pour faute grave, pour faute simple ou licencié pour faute lourde. Dans ce cas, l’employeur devra convoquer le salarié à un nouvel entretien préalable et suivre la procédure légale de licenciement.

Toutefois, à l’issue de cette période le salarié peut également faire l’objet d’une sanction moins lourde qu’un licenciement telle qu’un avertissement, un blâme ou une rétrogradation

Enfin, l’employeur peut également décider de ne prononcer aucune sanction et donc réintégrer le salarié dans l’entreprise.

Quels sont les recours contre une mise à pied conservatoire ?

A l’instar de toute mesure disciplinaire, le salarié peut contester une mesure conservatoire.

A cette fin, il peut formuler cette contestation par LRAR destinée à son employeur.

Si ce dernier maintient la mesure, il peut ensuite saisir le Conseil de prud’hommes s’il estime la mesure injustifiée ou disproportionnée compte tenu des faits.

A l’issue de l’instance, il peut décider de faire payer à l’entreprise le salaire dû pendant la mise à pied, ainsi que les indemnités de licenciement et de préavis, le cas échéant. Il peut également lever la mesure imposée au salarié.

Bon à savoir : s’il justifie d’un préjudice, le salarié peut demander des dommages-intérêts en plus de l’annulation de la mesure disciplinaire (Cass. soc. du 6 mars 1986, n° 83-41.804).

FAQ

Puis-je démissionner pendant une mise à pied ?

L'employeur ne peut pas refuser la démission du salarié, mais il peut exiger qu'il accomplisse un préavis. Dans l'attente de sa réponse, l'employé demeure lié par un contrat de travail.

Quelles sont les fautes graves au travail ?

Les faits suivants peuvent constituer des fautes graves et justifier un licenciement en ce sens, des absences injustifiées, des insubordinations de la part du salarié, du harcèlement, des violences ou encore des vols dans l'entreprise.

Un salarié peut-il se mettre en arrêt maladie durant une période de mise à pied conservatoire ?

Pendant une telle période, le salarié peut être en arrêt maladie. Si la mise à pied conservatoire est notifiée avant l'arrêt maladie, et selon le principe de la 1ère cause d'absence, il n'y aura pas de délai de carence, ni de versement d'indemnité journalières par l'assurance maladie pendant toute la durée de la mesure.

Guide gratuit licenciementGuide gratuit licenciement

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 09/08/2023

S’abonner
Notification pour
guest

46 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Haingotiana Rafidiarimanana
Haingotiana Rafidiarimanana
septembre 19, 2020 3:07 pm

Bonjour Samuel,
Merci d’avoir pris le temps de partager ce savoir, il m’a aider à l’éclairage de certains points.

Que ta vie soit remplie de moment heureux comme j’ai connu en lisant ton contenu.
Tiana

Lucie
Lucie
juillet 5, 2021 3:43 pm

Bonjour,
Nous vous remercions pour ce retour positif.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace

Apangha Jordan
Apangha Jordan
février 25, 2021 12:00 pm

bonjour  je suis actuellement en CDD et je fais l’objet d’une procédure de licenciement pour faute grave. Ce qui m’est reproché est d’avoir pris la liberté d’organiser mon temps de travail en fonction de la surcharge de travail effective qui pesait sur moi. Je me suis basé sur les objectifs communiqués par mon manager ( 40 vélos traités quand moi j’en faisais plus de 55 réellement). Cependant je me suis toujours assuré de respecter les heures de pointages pour le départ ( 4 heures du matin ). Je précise que les faits qui me sont reprochés n’ont pas été de… Lire la suite »

Lucie
Lucie
juillet 5, 2021 3:38 pm
Répondre à  Apangha Jordan

Bonjour, D’abord, en cas de rupture anticipée du contrat due à la faute grave du salarié, l’indemnité de fin de contrat n’est pas due (article L1243-10 du Code du travail). De plus, d’après la Cour de cassation, toute faute grave doit avoir une répercussion sur le fonctionnement normal de l’entreprise. Aussi, il conviendrait de déterminer si vous avez réellement eu un comportement pouvant justifier cette faute grave. Pour se faire, vous pouvez solliciter l’aide de l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/ Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la… Lire la suite »

ANANSA BORISTHENE
ANANSA BORISTHENE
mars 27, 2021 9:27 pm

Bonsoir, je suis actuellement en CDD dans une entreprise de nettoyage. mon contrat devait se terminer au 9 avril 2021. Cependant, malheureusement j’ai un soucis avec mon véhicule personnel.(boite de vitesse morte …) . J’ai prévenu que si je ne pouvais pas finir mon contrat de travail faute de moyen de locomotion il devait prévoir pour me remplacer. Mais que j’allais faire au mieux pour terminer mon contrat de travail et voir avec mon père pour qu’il me prête son véhicule. Je regarde mon planning pour ce lundi à venir et ne voit rien, je demande à ma patronne par… Lire la suite »

Louise
Administrateur
Louise
mars 30, 2022 3:53 pm
Répondre à  ANANSA BORISTHENE

Bonjour,

Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

Devin Alex
Devin Alex
mai 18, 2022 1:52 pm

Bonjour, je suis actuellement employé en CDI. J’ai reçu ce jour 18/05/22 , un mail me notifiant une mise à pied à titre conservatoire
Je suis également en arrêt suite à un accident du travail survenu le 09/05/22. 
Je voulais donc savoir si cette mise à pied est déjà effective ou si elle le sera au premier jour de la reprise de mon poste. J’ai également des congés payés posés et acceptés du 30/05 au 03/06. Aurais-je toujours droit à ces congés ou peuvent-ils être suspendus ? 
Merci pour votre retour 

Cyrine
Cyrine
mai 19, 2022 5:12 pm
Répondre à  Devin Alex

Bonjour,

Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.

En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

DENIS VINCENT
DENIS VINCENT
juillet 23, 2022 4:07 pm

Bonjour, Je souhaiterais savoir si dans ma situation vous pouviez m’aider s’il vous plait? Je suis actuellement en CDI, j’ai été convoqué à un entretien préalable le 20/06 qui n’a débouché sur aucune sanction, car j’ai bien expliqué que je n’y été pour rien ( fait reproché, dégradation du véhicule de service et mauvais suivi d’entretien )en amont j’ai déjà été convoqué pour le même sujet le 01/06 et j’ai fournis tous les mails de demande de révision ou entretiens etc .. Suite à cela je reçois une proposition téléphonique de mon directeur me disant qu’il va me reprendre avec… Lire la suite »

Clémence
juillet 25, 2022 9:49 am
Répondre à  DENIS VINCENT

Bonjour,

Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.

En vous souhaitant une belle journée,

L’équipe LegalPlace.

Pierre
Pierre
août 23, 2022 4:18 am

Bonjour, je fais l’objet d’une mise à pied conservatoire mais je ne connais pas le motif de cette décision, est-ce normal? Merci

Louise
Administrateur
Louise
août 23, 2022 9:53 am
Répondre à  Pierre

Bonjour,

Sauf en cas de licenciement, l’employeur n’est pas contraint d’exposer la nature exacte des sanctions éventuelles, ni d’indiquer les motifs l’ayant contraint a prononcer une mise à pied conservatoire.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Beauvois
Beauvois
février 5, 2023 5:34 pm

Bonjour,
J’ai une question, entre la mise a pied et le licenciement quelle dates est prise (pour faute grave) ? donc pas de maintient de salaire pendant la mise a pied
admettons mise a pieds le 01 février, licenciement le 12 février, le licenciement est effectif au 01 février ou au 12 février ?

Amira
Éditeur
Amira
février 9, 2023 3:50 pm
Répondre à  Beauvois

Bonjour,

Le licenciement pour faute grave est définitif à la date d’envoi de la lettre de licenciement au salarié par l’employeur.

En espérant que cette réponse vous a été utile,

L’équipe LegalPlace

Fabrice
Fabrice
avril 6, 2023 6:30 am

Bonjour, merci pour cette article de qualité. Cependant j’ai une question à propos du délai de deux mois au delà duquel aucune sanction ne peut être prise (Article L1332-4) Quel est la date retenue ? Est-ce la date de dépôt du courrier ? La date où l’employé est notifié verbalement ? La date à laquelle il reçoit le courier ? Pour l’exemple concret qui m’intéresse : L’employeur a été mis au courant des fait le 31 janvier ou le 1er février. L’employeur a écrit le courrier notifiant la mise à pied conservatoire le 31 mars, et l’a déposé le 31… Lire la suite »

Amira
Éditeur
Amira
avril 6, 2023 10:52 am
Répondre à  Fabrice

Bonjour,

En principe, c’est le jour où l’employeur a eu connaissance du fait fautif qui marque le point de départ du délai de 2 mois.

En espérant que cette réponse vous a été utile,

L’équipe LegalPlade

Fabrice
Fabrice
avril 11, 2023 9:46 pm
Répondre à  Amira

Merci pour votre réponse, mais je me rends compte que je n’ai pas été clair dans ma demande. C’est la date de fin qui m’intéresse à vrai dire. Pour être clair, si l’employeur a pris connaissance du fait le 31 janvier, qu’il décide le 31 mars (donc le dernier jour du délai de deux mois) d’envoyer un courrier pour une mise à pied MAIS que l’employé n’est prévenu oralement que le 3 avril et qu’il ne reçoit le courrier que le 5 avril (donc après le délai de deux mois), peut-on dire que l’employeur a respecté la loi ?

dremiere
dremiere
avril 12, 2023 3:57 pm

Bonjour je cherche des infos car mon frere a une mise à pied conservatoire sur le dos ilme dis qu’il va étre licencié aussi je me pose des questions car juste avant il a eu une visite à la médecine du travail et je me demande si c’est en rapport car il boit il avait par avant eu un avertisement . que puis je faire pour l’aider. Cordialement

Marice
Marice
avril 13, 2023 1:41 pm
Répondre à  dremiere

Bonjour, La mise à pied conservatoire est une procédure disciplinaire préventive. Elle est prononcée à l’encontre d’un salarié ayant commis des faits graves. Les faits commis doivent être d’une telle gravité que le salarié ne peut se maintenir dans l’entreprise. Cela est institué dans l’attente d’une sanction à venir. Une telle mesure permet de prendre un temps de réflexion avant de prononcer une éventuelle sanction à l’égard de l’employé. La visite de votre frère à la médecine du travail, peut s’inscrire dans le cadre des investigations et réflexions de son employeur. A l’issue de cette période, votre frère peut soit… Lire la suite »

Nicolas
Nicolas
avril 18, 2023 10:35 am

Bonjour,
Une interrogation : Pour une mise à pied conservatoire notifiée le 3/04 à 15H30 (remise en main propre) avec l’entretien préalable prévu le 12/04 à 13H soit 10 jours après.
Est-ce que le délai de 10 jours est raisonnable entre les ?
Quid de la journée travaillée de 8H à 15H30 ?
Merci pour votre réponse.

Amira
Éditeur
Amira
avril 19, 2023 4:25 pm
Répondre à  Nicolas

Bonjour, Dans un arrêt du 14 avril 2021 (n°20-12.920), la chambre sociale de la Cour de cassation a estimé qu’un délai de 7 jours entre la mise à pied conservatoire et la procédure de licenciement était trop long. Ainsi, on pourrait en conclure que le délai de 10 jours n’est pas raisonnable selon la jurisprudence de la Cour de cassation. Par ailleurs, les heures travaillées avant la notification de la mise à pied devrait être rémunérées. Pour plus d’informations, nous vous invitons à prendre contact avec un avocat qui saura vous renseigner. En espérant que cette réponse vous a été… Lire la suite »

Nicolas
Nicolas
avril 21, 2023 10:22 am
Répondre à  Amira

Bonjour Amira et merci pour votre réponse, toutefois en lisant cet arrêt, il me semble que ce ne soit pas le cas. La convocation à l’entretien préalable se trouve dans la mise à pied conservatoire et non notifiée 10 jours après. La procédure est bien engagée immédiatement. Ma question portait plus sur le délai de 10 jours d’attente entre la mise à pied et l’entretien préalable qui me semble long. Pour les heures travaillées c’est plus complexe du fait du forfait journalier et non horaire. Merci.

Delaporte
Delaporte
mai 27, 2023 6:05 pm

Bonjour j’ai été mise à pieds en conservatoire le 26 avril dernier suite à une altercation avec une collègue que j’ai insulte on m’a convoqué à un entretien de licenciement le 16 mai et on m’a finalement licencie que le 23mai dernier es que cela est considéré comme une mise a pieds diciplinaire

Amira
Éditeur
Amira
juin 1, 2023 2:15 pm
Répondre à  Delaporte

Bonjour,

En principe, cela est considéré comme une mise à pied conservatoire puisque la sanction a été prise en attendant votre licenciement. Vous avez la possibilité de contester la décision de votre employeur en saisissant le conseil de prud’hommes.

En espérant que cette réponse vous a été utile,

L’équipe LegalPlace

Nathalie
Nathalie
juin 21, 2023 3:53 pm

Bonjour, je suis en intérim, et j’ai eu mon contrat d’intérim arrêté le jeudi 15 juin par la société pour faute, l’agence d’intérim à mis mon contrat en suspension à cette même date. et aujourd’hui le 21juin je viens de recevoir une convocation à un entretien préalable à un éventuelle sanction disciplinaire.
Est ce que je peux exécuter une nouvelle mission dans une autre société d’intérim?

Marice
Marice
juin 23, 2023 3:45 pm
Répondre à  Nathalie

Bonjour,
Vous ne pourrez pas travailler ailleurs car la mise à pied conservatoire suspend votre contrat de travail mais ne le rompt pas. Vous devrez patienter la fin de l’enquête et la décision.

En vous souhaitant une agréable journée,
l’équipe LegalPlace

perrin
perrin
juillet 26, 2023 5:29 pm

mon fils suite à une accusation d’harcèlement sexuel de la part d’une collègue, a été mis en mise à pied conservatoire. . lors d’un entretien mené par son patron il a nié toutes implications .pour l’instant il ne sait pas la durée de cette mise à pied et surtout , après ses vacances on lui a interdit de venir au travail. Que doit il se passer . quelle durée doit prendre sa mise à pied. ? que peut il faire sinon attendre ……..

Amira
Éditeur
Amira
juillet 28, 2023 3:04 pm
Répondre à  perrin

Bonjour,

Pendant la période de mise à pied conservatoire, le contrat de travail du salarié est suspendu et la rémunération n’est pas versée. Par ailleurs, en principe, la loi ne prévoit pas de durée maximale de la mise à pied conservatoire. La Cour de cassation a cependant estimé qu’un délai de 7 jours entre le prononcé de la mise à pied conservatoire et l’engagement de la procédure de licenciement était trop long. Pour plus d’informations, nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.

En espérant que cette réponse vous a été utile,

L’équipe LegalPlace

Yves PERRIN
Yves PERRIN
août 4, 2023 2:45 pm
Répondre à  Amira

PERRIN
je voulais vous remercier de votre réponse. mon fils a bien été licencié pour faute grave (toucher aux couettes de l’employée) qu’il ne considère pas comme une faute grave. il n’a donc pas été payé (soit 30 jours à partir de sa mise à pied ) à sa lettre de licenciement aucune attestation n’était jointe à cette lettre. peut il prétendre à sa prime d’ancienneté et à ses congés payés.???????

Amira
Éditeur
Amira
août 7, 2023 1:22 pm
Répondre à  Yves PERRIN

Bonjour,

En cas de licenciement pour faute grave, le salarié n’a pas droit à l’indemnité de licenciement. En revanche, il a droit à l’indemnité compensatrice de congés payés s’il n’a pas pris la totalité de ses congés payés.

En espérant que cette réponse vous a été utile,

L’équipe LegalPlace

Yves PERRIN
Yves PERRIN
août 10, 2023 10:18 am
Répondre à  Amira

merci pour votre réponse ; cela fait environ 10 j qu’il a reçu sa lettre de licenciement mais pas encore son solde de tous comptes ni ses papiers pour s inscrire à l ANPE. es ce normal ?????

PERRIN
PERRIN
septembre 13, 2023 5:34 pm
Répondre à  Yves PERRIN

celà fait déjà 2 mis et demis qu’il n’ a pas été payé de son solde de congés payés et de plus il n’a toujours pas reçu son certificat de travail donc pas d’assedic. que faire ?????

Finesa
Finesa
août 31, 2023 7:35 am

Bonjour Samuel, Je suis en CDI depuis 9mois, en ce moment je suis en mise à pied conservatoire pendant 1semaine pour une faute que je ne sais pas, j’ai un rdv le 5 septembre, on me dit de ne pas aller seule à ce Rdv, je peut être assisté avec une personne de la boîte ( je ne connais personne doutres que mes 2 collègues) la boîte à un élu, à qui j’ai appeler et envoyer un mail, je suis sans réponse, et les jours passent, ma question est…. Je peux ne pas me présenter à ce Rdv, ou je… Lire la suite »

Amira
Éditeur
Amira
août 31, 2023 5:44 pm
Répondre à  Finesa

Bonjour,

Si les représentants du personnel ne sont pas disponibles, vous pouvez vous faire assister par un conseiller du salarié. Vous pouvez retrouver la liste des conseillers du salarié sur le site de la Drieets selon votre département.

En espérant que cette réponse vous a été utile,

L’équipe LegalPlace

Desmut
Desmut
août 31, 2023 9:26 pm

Bonjour, je suis en arrêt maladie depuis le 28 mai . Prolongé jusqu’au 27octobre mon employeir m’a envoyé un rar le 22 août pour mise à pied conservatoire prenant effectif le 4 septembre à t’il me droit sachant que j’avais en arrêt maladie et en plus en attente de validation d’AT pour harcèlement ? Mer cordialement

Tega
Tega
septembre 16, 2023 10:54 am

Bonjour
Je suis en CDI et j’ai étais mis en mise à pied conservatoire depuis le 28 août.
Et je suis en arrêt maladie depuis le 11 septembre jusqu’au 22 octobre.
Vais je être indemnisé par la CPAM?

colonel
colonel
janvier 20, 2024 5:59 pm

bonsoir je suis actuellement en mise à pied conservatoire une collègue se plaind que je fais mal mon travail mon responsable ne m’a jamais evoqué le problème elle est allé se plaindre plusieurs fois cependant je viens d’integrer cette entreprise depuis 9 mois et j’ai signalé à plusieurs reprises que les dossiers de montage ne sont pas à jours ce qui expliquent mes erreurs ou mes difficultés à faire mes produits puis je etre licenciée

Amira
Éditeur
Amira
janvier 22, 2024 6:36 pm
Répondre à  colonel

Bonjour,

Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat qui saura vous renseigner.

En vous souhaitant une belle journée,

L’équipe LegalPlace

Gourram
Gourram
janvier 25, 2024 8:42 am

Bonjour je suis salarié dans une entreprise depuis 2016 j’étais en vacances une semaine j’ai devais reprendre mon poste le 23 janvier à 13h je suis arrivée sur mon lieu travail et là ma chef me remet une lette de mise à pied sans me dire se qu’ils on a me reprocher

Sadiah
Éditeur
Sadiah
janvier 26, 2024 5:23 pm
Répondre à  Gourram

Bonjour,

Dans le cadre de la mise à pied d’un salarié, l’employeur doit lui notifier et le convoquer à un entretien préalable.
Lors de cet entretien les parties pourront échanger sur la ou les fautes reprochées au salarié.

Par ailleurs, ce dernier peut se rapprocher d’un représentant du personnel.

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Wacheux
Wacheux
février 28, 2024 12:21 pm

Bonjour,
je viens de me faire mettre à pied par mon employeur suite à la date de validation passée de mon permis de conduire.
est ce légal ?
merci de votre aide

Sadiah
Éditeur
Sadiah
mars 6, 2024 3:00 pm
Répondre à  Wacheux

Bonjour,

La mise à pied conservatoire d’un salarié doit correspondre à la suspension provisoire de son contrat de travail suite à un manquement dont la gravité rend impossible son maintien dans l’entreprise pendant le déroulement de la procédure disciplinaire et doit prendre fin au moment de la prise de décision de la sanction définitive.

La mise à pied conservatoire est donc une mesure préventive et temporaire et non une sanction disciplinaire.

Le cas échéant, le salarié peut se tourner vers les représentants des salariés de l’entreprise qui l’emploie.

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Assadourian
Assadourian
mars 11, 2024 6:05 pm

Bonjour, si l’employeur prononce une mise à pied conservatoire jusqu’à l’entretien préalable de licenciement et suite à l’entretien licencie le salarié pour faute grave. La mise à pied peut être reconduite jusqu’au licenciement ?

Amira
Éditeur
Amira
mars 21, 2024 5:57 pm
Répondre à  Assadourian

Bonjour,

Dans ce cas, le contrat de travail du salarié est suspendu jusqu’au licenciement pour faute grave.

En vous souhaitant une agréable journée,

L’équipe LegalPlace

Alice
Alice
mars 20, 2024 10:50 am

Bonjour
Est il possible de mettre à pied à titre conservatoire un salarié qui est en arrêt de travail antérieurement à la notification?
merci d’avance

Mireille
Éditeur
Mireille
mars 21, 2024 5:51 pm
Répondre à  Alice

Bonjour,
Il n’est pas interdit de mettre à pied à titre conservatoire un salarié même s’il est en arrêt de travail antérieurement à la notification. La mise à pied conservatoire est une mesure exceptionnelle qui permet de suspendre le contrat de travail d’un salarié en attendant le résultat d’une enquête ou d’une procédure disciplinaire. Toutefois, l’employeur doit motiver sa décision par des motifs sérieux et légitimes.
En espérant que vous passez une excellente journée,
L’équipe LegalPlace.

Rédigé par

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Télécharger notre guide gratuit