ConnexionLa mise à pied conservatoire d’un salarié
Dernière mise à jour le 09/08/2023
- Qu’est-ce qu’une mise à pied conservatoire ?
- Quelles sont les faits pouvant conduire à une mise à pied conservatoire ?
- Quelles sont les différences entre une mise à pied conservatoire et une mise à pied disciplinaire ?
- Quelle est la procédure à respecter pour mettre en œuvre une telle mesure ?
- Quelle est sa durée ?
- Quelles sont ses conséquences ?
- Quelle est l’issue d’une mise à pied conservatoire ?
- Quels sont les recours contre une mise à pied conservatoire ?
La mise à pied conservatoire permet d’écarter d’une entreprise un salarié ayant commis un manquement grave.
Cette procédure consiste à suspendre temporairement le contrat de travail du salarié en attendant que la lumière soit faite sur les faits qui lui sont reprochés. Pour être valablement instituée, elle doit cependant respecter une procédure et un formalisme stricte.
Qu’est-ce qu’une mise à pied conservatoire ?
Une mise à pied conservatoire est une procédure disciplinaire préventive, immédiate et provisoire. Elle est prononcée à l’encontre d’un salarié ayant commis des faits graves, rendant son maintien impossible dans l’entreprise.
Elle est régie par les articles L.1332-1 et suivants du code du travail et a pour but de suspendre le contrat de travail du salarié.
Ainsi, les faits commis doivent être d’une telle gravité que le salarié ne peut se maintenir dans l’entreprise. Cela est institué dans l’attente d’une sanction à venir.
Durant toute cette période, le salarié est dispensé d’exécuter ces missions de travail dans l’attente qu’il soit statué sur les faits.
Cependant, la mise à pied conservatoire est à distinguer de la mise à pied disciplinaire.
Quelles sont les faits pouvant conduire à une mise à pied conservatoire ?
La mise à pied conservatoire découle nécessairement de “faits d’une particulière gravité” (Cass. Soc. 27 septembre 2007, n°06-43.867) tels que :
- Des vols dans l’entreprise ;
- Des violences au sein de l’entreprise,
- Des faits de harcèlement ;
- Un abandon de poste, etc.
A titre d’exemple, les faits suivants revêtent la caractéristique d’une faute grave :
- Des menaces de mort sur son employeur notamment par un geste de menace d’égorgement (Cass. Soc. 4 juillet 2018, n°15-19.597) ;
- La participation active et occulte d’un salarié à la création d’une société concurrente à celle de son employeur (Cass. Soc. 2 juin 2017, n°15-29.234).
Quelles sont les différences entre une mise à pied conservatoire et une mise à pied disciplinaire ?
La mise à pied conservatoire et la mise à pied disciplinaire ont pour effet de suspendre le contrat de travail du salarié. Pour autant, elles ne sont pas identiques sur tous les points.
En effet, comme évoqué précédemment, la mise à pied conservatoire est une mesure provisoire et non pas une sanction à proprement dit.
Une telle mesure permet de prendre un temps de réflexion avant de prononcer une éventuelle sanction à l’égard de l’employé. Ainsi, il continue de percevoir son salaire.
Ainsi, et afin que la mise à pied conservatoire ne soit pas requalifiée en une sanction disciplinaire elle doit :
- Etre justifiée par un agissement grave du salarié ou une suspicion (Cass. Soc. 27 septembre 2007, n°06-43.867) ;
- Précédée ou être concomitante à l’engagement d’une procédure disciplinaire ;
- Etre d’une durée indéterminée mais raisonnable aux vues de la procédure disciplinaire.
A l’inverse, la mise à pied disciplinaire est une réelle sanction en ce que le contrat de travail du salarié est suspendu ainsi que sa rémunération.
Voici un tableau comparatif des principales différences entre la mise à pied conservatoire et la mise à pied disciplinaire.
| Mise à pied conservatoire | Mise à pied disciplinaire | |
| Nature | Mesure préventive dans l’attente du prononcé de la sanction | Sanction |
| Durée | Similaire à celle de la procédure disciplinaire | Durée maximale fixée par la convention collective |
| Rémunération | Oui, exceptée si elle entraine un licenciement pour faute (grave ou lourde) | Aucune |
| Conséquences | Suspension temporaire du contrat de travail | Suspension temporaire du contrat de travail |
Quelle est la procédure à respecter pour mettre en œuvre une telle mesure ?
Pour mettre en œuvre une mise à pied disciplinaire et décider des suites à donner l’employeur doit respecter certaines conditions.
La notification n’est soumise à aucune condition de forme, malgré le fait qu’il soit conseillé de recourir à un écrit.
En revanche, lorsque l’employeur projette de prononcer une sanction définitive à l’égard de son salarié, conformément aux articles L.1332-1 à L.1332-3 du code du travail, l’employeur est tenu de convoquer le salarié à un entretien préalable lorsque la mesure visée à une incidence sur sa présence en entreprise.
Cette convocation est effectuée par LRAR ou remise en main propre contre récépissé ou émargement.
La lettre doit contenir l’objet de la convocation, la date, l’heure et le lieu d’entretien et rappeler au salarié qu’il peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise.
Ensuite, se déroule l’entretien au cours duquel sont exposés par l’employeur les motifs ainsi que la sanction envisagée.
Postérieurement à l’entretien, l’employeur choisit librement la sanction adéquate au regard des faits. Enfin, elle est notifiée au salarié et le courrier doit contenir les motifs reprochés au salarié.
Quelle est sa durée ?
Le principe de la mise à pied conservatoire est que sa durée est indéterminée car elle est, de facto, liée à une procédure disciplinaire en parallèle.
En revanche, en pratique la mise à pied conservatoire doit être suivie rapidement de la procédure de licenciement, sauf motif légitime justifiant un délai plus long (Cass. Soc. 14 avril 2021, n°20-12.920).
En d’autres termes, la mise à pied revêt un caractère conservatoire uniquement lorsqu’elle est suivie par l’engagement d’une procédure de licenciement, car elle n’a pas vocation à devenir en elle-même une véritable sanction et sera requalifiée en mise à pied disciplinaire.
Cela s’explique par le principe du non bis in idem qui implique qu’une personne ne peut pas être jugée 2 fois pour les mêmes faits. Donc, l’employeur ne peut pas sanctionner une nouvelle fois son salarié en prononçant un licenciement.
Quelles sont ses conséquences ?
Une mise à pied conservatoire engendre plusieurs conséquences, notamment sur le contrat de travail et la rémunération ainsi que sur le versement d’indemnités dans certains cas.
Les conséquences sur le contrat de travail
Une procédure de mise à pied conservatoire suspend le contrat de travail d’un salarié.
Ainsi, ce dernier ne vient plus sur son lieu de travail et n’exécute plus ses missions.
Les conséquence sur la rémunération
Puisque pendant la mise à pied conservatoire, le contrat de travail est suspendu, cette suspension engendre également une suspension de la rémunération.
Cependant, si la mesure conservatoire aboutit à une autre sanction qu’un licenciement pour faute grave ou faute lourde, la rémunération sera due au salarié.
En effet, seul le licenciement fondé sur une faute grave ou lourde dispense l’employeur du paiement du salaire dû pendant la période non travaillée (Cass. Soc. 17 novembre 1998, n°96-44.335).
Le versement d’indemnités
Une mise à pied conservatoire décidée avant un arrêt maladie dans le cadre d’un CDD ou un CDI ne se reporte pas.
Les indemnités journalières de la Sécurité sociale sont versées, mais l’employeur ne sera pas tenu d’indemniser le salarié.
Quelle est l’issue d’une mise à pied conservatoire ?
A l’issue de cette période de suspension, le salarié fautif pourra être licencié pour faute grave, pour faute simple ou licencié pour faute lourde. Dans ce cas, l’employeur devra convoquer le salarié à un nouvel entretien préalable et suivre la procédure légale de licenciement.
Toutefois, à l’issue de cette période le salarié peut également faire l’objet d’une sanction moins lourde qu’un licenciement telle qu’un avertissement, un blâme ou une rétrogradation
Enfin, l’employeur peut également décider de ne prononcer aucune sanction et donc réintégrer le salarié dans l’entreprise.
Quels sont les recours contre une mise à pied conservatoire ?
A l’instar de toute mesure disciplinaire, le salarié peut contester une mesure conservatoire.
A cette fin, il peut formuler cette contestation par LRAR destinée à son employeur.
Si ce dernier maintient la mesure, il peut ensuite saisir le Conseil de prud’hommes s’il estime la mesure injustifiée ou disproportionnée compte tenu des faits.
A l’issue de l’instance, il peut décider de faire payer à l’entreprise le salaire dû pendant la mise à pied, ainsi que les indemnités de licenciement et de préavis, le cas échéant. Il peut également lever la mesure imposée au salarié.
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 09/08/2023
FAQ
Puis-je démissionner pendant une mise à pied ?
L’employeur ne peut pas refuser la démission du salarié, mais il peut exiger qu’il accomplisse un préavis. Dans l’attente de sa réponse, l’employé demeure lié par un contrat de travail.
Quelles sont les fautes graves au travail ?
Les faits suivants peuvent constituer des fautes graves et justifier un licenciement en ce sens, des absences injustifiées, des insubordinations de la part du salarié, du harcèlement, des violences ou encore des vols dans l’entreprise.
Un salarié peut-il se mettre en arrêt maladie durant une période de mise à pied conservatoire ?
Pendant une telle période, le salarié peut être en arrêt maladie. Si la mise à pied conservatoire est notifiée avant l’arrêt maladie, et selon le principe de la 1ère cause d’absence, il n’y aura pas de délai de carence, ni de versement d’indemnité journalières par l’assurance maladie pendant toute la durée de la mesure.
Rédigé par
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour, je suis réceptionniste dans un camping, après un arrêt maladie de 10 jours, mon patron a refusé que je reprenne mon poste, il a voulu me faire signer une rupture de contrat en commun accord que j’ai refusé, il m’a fait une mise à pied conservatoire, sans aucun motif. A t’il le droit de se comporter ainsi ? Merci
Bonjour,
En principe, un employeur ne peut pas refuser la reprise du travail d’un salarié à l’issue d’un arrêt maladie si celui-ci est apte à reprendre son poste, sous réserve des dispositions applicables, notamment lorsqu’une visite de reprise est requise. Par ailleurs, une mise à pied conservatoire ne peut être prononcée que lorsqu’une faute grave alléguée rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la procédure disciplinaire. Elle doit s’inscrire dans le cadre d’une procédure disciplinaire et ne constitue pas une sanction autonome.
En espérant avoir répondu à votre question.
L’équipe LegalPlace
Bonjour , enchantée paquita Girard,Mise a pied conservatoire du 18 juin 2026 mise en main propre au lieu de travail horraire de poste de travail et 6h à 13h je venais de finir mes tâches une dame Onet m’attendez à 13 h 06 me transmis cette mise a pied très étonné choquée une mis a pied pourquoi ….. signer pas eu le choix à ce jour pas de nouvelles ,je suis terriblement choquée ça me rend malade des accusations qui mon évoqué ,je ne suis pas la personne qui décrive un rdv le 29/06 a 10h30 avc un menbre du… Lire la suite »
Bonjour, La mise à pied conservatoire est une mesure provisoire suspendant le contrat de travail dans l’attente d’une éventuelle sanction, sans constituer par elle-même une sanction définitive, conformément aux articles L. 1332-1 et suivants du Code du travail. Elle doit être suivie d’une convocation à un entretien préalable avec assistance possible d’un représentant du personnel, en application de l’article L. 1232-4. La rémunération n’est en principe pas due durant cette période, sauf si la sanction s’avère finalement infondée. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat en droit social afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle. En… Lire la suite »
Je suis dans une formation certifiante et obligatoire, faisant référence à un décret dans mon secteur. Cette formation est en contrôle continue et nous sommes évalué tous les mois. La moindre note en dessous de la moyenne nous fait perdre notre Bachelor (niveau 6). Je suis actuellement mise à pied à titre conservatoire , depuis le 12 ma et j’ai été autorisé par mon centre de formation à continuer mon cursus, en me présentant aux 2 cessions de cours respectivement en mai et juin et en passant les 3 évaluations correspondantes, qui n’ont pas encore été notés. Ma question est… Lire la suite »
Bonjour, La mise à pied conservatoire constitue une mesure provisoire de suspension du contrat de travail dans l’attente d’une éventuelle sanction disciplinaire ; elle ne rompt pas le contrat (art. L1332-3 Code du travail). En cas d’absence de sanction ou de réintégration, ses conséquences sont appréciées selon les règles applicables. Les modalités de validation d’une formation, des évaluations et de la certification relèvent des textes qui l’organisent et du règlement de l’organisme de formation. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat en droit du travail afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle. En espérant que notre… Lire la suite »
bonjour
le 22/26/2026 mon directeur ma renvoyer chez moi pour faute graves,
pour le 23/06/2026 il m’on rien dit j’ai était travaillé normalement vers 10h30 ils m’on mis un avertissement puis a 13h 6jour mis a pieds conservatoire est une convocation le 01/07/2026
ma question est peut t’il me licencier si il ma déja sanctionné ?
( PS quand il ma donné la convocation il a bien stipulé que je pouvez être licencier est que s’était plus de sont ressort )
Bonjour,
La mise à pied conservatoire n’est pas une sanction disciplinaire mais une mesure provisoire prise dans l’attente d’une éventuelle sanction (art. L1332-3 Code du travail). En revanche, un même fait ne peut en principe pas donner lieu à deux sanctions disciplinaires distinctes (« non bis in idem »), selon une jurisprudence constante. La procédure disciplinaire et le licenciement sont encadrés par les articles L1332-1 et suivants ainsi que L1232-1 et suivants du Code du travail.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
bonjour,
je été mise a pied le 5 juin avec une convocation le 16 juin pour m’expliqué les faits mais a se jour du 26 juin je n’est aucune réponse de mon employeur que se soit sanction ou autre. es ce normal ?
Bonjour, À la suite d’un entretien préalable, l’employeur dispose d’un délai pour notifier sa éventuelle décision. De manière générale, une sanction disciplinaire ne peut être prononcée moins de deux jours ouvrables après l’entretien, ni au-delà d’un mois suivant celui-ci. Concernant la mise à pied, il existe une distinction entre la mise à pied conservatoire, mesure d’attente dans le cadre d’une procédure disciplinaire, et la mise à pied disciplinaire, qui constitue elle-même une sanction. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une… Lire la suite »
Bonjour,
J’ai été licencié pour faute lourde et mon employeur me retient 317€ sur mon solde de tout compte pour absence pour le motif suivant ; ” 3 jours restants de mise à pied conservatoire”.
Ma question est la suivante : parmi ces 3 jours, le dernier correspond exactement au jour où j’ai reçu ma notification de licenciement. Est-ce que je peux légalement être considéré comme absent ce jour-là, alors que c’est justement le jour où mon employeur met fin à mon contrat ?
Merci d’avance pour votre retour.
Bonjour, La mise à pied conservatoire est une mesure provisoire qui suspend le contrat de travail et la rémunération dans l’attente d’une décision définitive de licenciement. Lorsqu’un licenciement pour faute lourde est prononcé, l’employeur n’est pas tenu de rémunérer la période de mise à pied, car la gravité de la faute justifie l’arrêt immédiat de l’activité. Toutefois, le contrat de travail prend fin juridiquement à la date d’envoi ou de remise de la notification de licenciement, ce qui marque le terme de la période de mise à pied conservatoire. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui… Lire la suite »
Bonjour Samuel. Je suis actuellement conducteur routier depuis 7 ans dans la même entreprise en CDI. J’ai été en mise à pied à titre conservatoire pour une durée de 7 jours en vue d’un possible licenciement. Voici les faits qui me sont reprochés et qualifiés en fait d’une gravité pouvant induire au bon fonctionnement de la société. (Plusieurs dépassement de temps de conduite minimes inférieur ou supérieur à 2 minutes, deux excès de vitesse entre 10 et 15 km heure sans verbalisation, pauses obligatoires journalières non prises ou insuffisantes, insubordination (conteste les quantités de travail délivrées, tout en les effectuant,… Lire la suite »
Bonjour,
La mise à pied conservatoire est une mesure provisoire dans l’attente d’une sanction disciplinaire éventuelle (art. L1332-2 C. trav.). La sanction doit être notifiée au plus tôt deux jours ouvrables et au plus tard un mois après l’entretien préalable. Le licenciement disciplinaire doit être motivé et notifié par lettre (art. L1232-6 C. trav.).
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé en droit du travail afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
je suis actuellement en CDI. Une mise à pied conservatoire m’a été notifiée hier. Cela fait suite à un accident survenu hier avec un véhicule de l’entreprise dans le cadre de mon travail. Ceci peut-il justifier une mise à pied à titre conservatoire et est ce que cela peut être un motif de licenciement?
Merci d’avance de votre retour.
Bonjour,
La mise à pied conservatoire est une mesure provisoire qui suspend le contrat de travail lorsqu’un employeur estime qu’une faute grave rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. La validité de la procédure dépendra de la qualification des faits retenue par l’employeur et du respect des délais légaux de convocation à l’entretien préalable.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.