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Le droit au chômage et licenciement pour faute grave ou lourde
Dernière mise à jour le 04/01/2024
Lors de la rupture d’un contrat de travail, le salarié a droit aux allocations chômage, même dans le cas d’un licenciement pour faute grave ou lourde (à condition qu’il remplisse certaines conditions de durée d’affiliation, d’âge et de localisation). Le licenciement pour faute grave ou lourde est une rupture de contrat de travail pour motif personnel. Ici, le motif du licenciement est une faute importante commise par le salarié et ayant des conséquences négatives sur le bon fonctionnement de l’entreprise. Le montant de l’allocation est déterminé en fonction du Salaire Journalier de Référence.
Avez-vous le droit au chômage après un licenciement pour faute grave ou lourde ?
Lorsque vous êtes licencié pour faute grave ou lourde, vous avez le droit de bénéficier des allocations chômage. Il s’agit en fait de l’Aide au Retour à l’Emploi (ARE), plus connue sous l’appellation « chômage ». En revanche, le salarié licencié pour ce même type de faute n’a pas droit aux indemnités de préavis. Cela s’explique par le fait que ce type de faute (grave ou lourde) empêche le maintien dans l’entreprise de l’employé fautif. Il ne bénéficie pas non plus d’une période de préavis.
Délai d’attente
En règle générale, en cas de licenciement, le délai d’attente pour commencer à percevoir l’ARE est de 7 jours au minimum. Ce délai court à partir du jour où vous avez fait votre inscription à France Travail (anciennement pôle emploi). Par exemple, si votre contrat prend fin le 31 mai et que vous vous inscrivez au chômage à France travail le 2 juillet, le versement de l’ARE ne commencera qu’à partir du 9 juillet.
Dans certains cas, le délai d’attente peut être différé. Premièrement, le délai est différé lorsque le salarié bénéficie d’une indemnité de congés payés lors du licenciement. Le différé est illimité et correspond au nombre de jours de congés qui doivent être normalement payés.
Deuxièmement, le délai peut être différé de 150 jours si le salarié touche les indemnités de licenciement. Dans le cas d’un licenciement pour faute grave ou lourde, ce différé ne s’applique pas car le salarié n’a pas droit aux indemnités de licenciement.
En cas d’abandon de poste ?
Le cas de l’abandon de poste est une situation ou le salarié ne se présente plus à son poste de travail sans motif et sur une longue période. L’abandon de poste diffère d’un licenciement ou d’une démission, car ce n’est pas une rupture de contrat.
L’employeur a un délai de 6 semaines pour constater l’abandon de poste et entamer la procédure de licenciement. S’il ne le fait pas, le contrat reste valide. Ainsi, le salarié n’a pas le droit ni aux indemnités de rupture de contrat ni aux allocations chômage (ARE).
En cas de faute lourde ?
En cas de faute lourde, l’employeur doit constater la faute et lancer des enquêtes si nécessaire. Il a également un délai de 2 mois pour entamer la procédure de licenciement. La faute lourde suppose que le salarié a commis volontairement un acte qui nuit à l’entreprise. De ce fait, le maintien du salarié dans l’entreprise devient impossible. L’employeur peut choisir de procéder à une mise à pied conservatoire du salarié. Si la procédure de licenciement aboutit au licenciement du salarié pour faute lourde, cela ouvre à ce dernier le droit au chômage. Le délai d’attente pour toucher le chômage dans le cas d’un licenciement pour faute lourde est aussi de 7 jours après l’inscription à France travail.
Les conditions pour bénéficier de l’allocation chômage
En général, toute rupture de contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, donne le droit à l’allocation chômage. Il suffit pour le salarié de s’inscrire à France travail.
Perte involontaire de l’emploi
La principale condition pour bénéficier de l’allocation chômage est d’avoir perdu involontairement son emploi. Il peut donc s’agir :
- D’un licenciement économique ;
- D’un licenciement pour motif personnel (faute simple, faute grave ou lourde) ;
- Du non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée (CDD) ;
- D’une rupture conventionnelle de contrat de travail ;
- D’une démission légitime.
Durée
Il existe une durée d’affiliation à respecter pour pouvoir bénéficier de l’allocation. Pour avoir droit à l’ARE, il faut avoir effectué 6 mois de travail au moins. Cette durée d’affiliation est vérifiée par France travail sur une période de 12 mois à compter du dernier contrat de travail jusqu’à l’inscription à France travail.
La durée prend aussi en compte les formations pendant la période de chômage, car elles sont considérées comme des heures de travail. Les formations payées par la région ou l’État ne sont pas comptées dans la durée d’affiliation.
En outre, les périodes d’absence au travail pour cause de maladie professionnelle, congé maternité ou accident professionnel sont incluses dans la durée d’affiliation.
Autres conditions
Les autres conditions donnant droit à l’allocation chômage sont les suivantes :
- Avoir travaillé pendant au moins 6 mois au cours des 2 dernières années ou des 3 dernières années si vous avez plus de 53 ans au moment du précédent contrat de travail ;
- S’inscrire à France travail dans l’année suivant la fin du dernier contrat de travail ;
- Justifier d’une recherche active d’un emploi ;
- Suivre les programmes de formation de reclassement offerts par France Travail dans le cadre du PPAE (Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi) ;
- Être en bonne condition physique pour retravailler ;
- Ne pas être à l’âge de la retraite.
Quelle est la durée de versement de l’ARE après un licenciement ?
La durée de versement de l’ARE est liée au temps pendant lequel vous avez eu à travailler dans l’entreprise. Elle dépend également de votre âge au moment du licenciement. Des réformes ont été également introduites à partir de 2017, par conséquent, la durée du versement de l’ARE varie selon que vous ayez perdu votre emploi avant le 1er novembre 2017 ou après.
Avant le 1er novembre 2017
Si vous aviez moins de 50 ans lors de la rupture du contrat, l’ARE dépend du temps de travail que vous avez effectué au cours des 28 derniers mois. Chaque année de travail donne droit à un an d’ARE. En dessous de 6 mois de travail au cours de ces 28 mois, vous n’avez pas droit à l’ARE.
Si vous avez bénéficié d’une formation payée par l’État, la durée de l’ARE est réduite de moitié pour la durée de la formation. Soulignons que la durée de versement de l’ARE ne peut être en aucun cas inférieure à 30 jours.
Si vous aviez entre 50 ans et 62 ans lors de la perte de l’emploi, c’est la période d’affiliation qui diffère. En effet, vous devez avoir accumulé au moins 6 mois de travail au cours des 36 derniers mois.
Après le 1er novembre 2017
La durée de versement de l’ARE se présente de la façon suivante :
- 24 mois pour un salarié qui a moins de 53 ans au moment de la rupture du contrat ;
- 30 mois pour un salarié qui a 53 ans ou 54 ans au moment de la rupture du contrat ;
- 36 mois pour un salarié qui a au moins 55 ans au moment de la rupture du contrat.
Par ailleurs, le versement de l’aide au retour à l’emploi peut être arrêté si :
- Vous quittez le territoire français ;
- Vous commencez à percevoir votre retraite à taux plein ;
- Vous trouvez un nouvel emploi ;
- Vous optez pour l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) ;
- Vous obtenez l’indemnité journalière de la sécurité sociale ;
- Vous vous engagez dans le service civique ;
- Vous avez déclaré de fausses informations lors de la demande de l’aide au retour à l’emploi ;
- Vous ne suivez pas les formations de reclassement offertes par France Travail ;
- Vous ne recherchez pas activement un autre emploi, ou vous avez rejeté à plusieurs reprises des offres raisonnables d’emploi.
Comment calculer le montant de l’ARE ?
L’allocation est calculée sur la base du Salaire Journalier de Référence (SJR). Ce salaire repose sur l’ensemble des salaires bruts en plus des primes versées au salarié sur les 12 mois précédant la perte de l’emploi. Le montant journalier minimum de l’allocation est de 29,26 euros suite à un emploi à temps plein. Le maximum journalier de 256,96 euros.
Montant brut
Le montant brut de l’aide au retour à l’emploi est composé d’une part fixe et d’une part variable.
- La part fixe est égale à 12 euros ;
- La part variable est égale à 40,4 % du SJR (Salaire Journalier de Référence).
Le montant brut journalier de l’allocation est donc égal à 12 euros + 40,4 % du SJR. Le résultat doit être au moins égal à 29,26 euros. Dans le cas contraire, France travail retiendra 57 % du SJR. Si le salarié a suivi une formation rémunérée par France travail, le minimum du montant de l’allocation est de 20,96 euros. Il faut noter que le montant maximum est 75 % du SJR.
Montant net
Le montant brut de l’allocation à verser au salarié est diminué de certaines retenues au titre de la CRDS et de la CSG ou pour le financement de la retraite complémentaire. Cette retenue est 3 % du Salaire Journalier de Référence. En revanche, d’une part, la retenue pour financer la retraite complémentaire peut être supprimée si le prélèvement porte l’ARE en dessous de 29,26 euros. D’autre part, c’est la retenue pour la CSG et la CRDS qui est supprimée lorsque l’ARE net n’est pas au moins égale à 51 euros.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 04/01/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Bonjour
Si je fait un abandon de poste l’employeur a combien de temps pour nous faire parvenir un courrier pour justifié mon absence.
Bonjour,
Au delà de 48h d’absence du salarié, l’employeur est en droit de lui adresser un courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier est en général adressé dans les 5 à 6 jours suivant l’absence injustifiée.
L’employeur met en demeure le salarié dans ce courrier au salarié de reprendre le travail dans les plus brefs délais et de justifier son absence. Elle doit aussi préciser le risque de licenciement pour abandon de poste en cas de silence du salarié concerné.
En espérant avoir répondu à votre question.
L’équipe LegalPLace.
bonjourj’ai question non fils c’est fait licenciée par l’agence Manpower pour faute grave et non respect de sont contrats de travail peut-il prétendre aux allocations chômage
Bonjour,
Le licenciement pour faute grave (ou lourde) d’un salarié constitue une privation involontaire d’emploi permettant au salarié de bénéficier de l’allocation chômage. Votre fils peut donc en bénéficier dès lors qu’il a travaillé 130 jours ou 910 heures, soit environ 6 mois, au cours des 24 derniers mois (ou 36 mois s’il a 53 ans ou plus).
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour j’avais oublié de vous préciser que mon fils a 27 ans
Bonjour,
Dans ce cas, votre fils doit avoir travaillé 130 jours ou 910 heures, soit environ 6 mois, au cours des 24 derniers mois.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
bonjour voila je sui chauffeur routier suite a une suspension de permis de 6 mois mon patron veut me licencier si accepte pas un avenent a mon contra car je refuse de passer a un contra inferieur pour les 6 moi de suspension de mon permis de conduire donc kel son mais droit de chomage car sa va fair 10 ans que je sui en CDI chez eux voila donc des question se pose pour se probleme j ai peur de tout perdre merci de bien vouloir m informer de la suite et quel serai mais droit en chachan que… Lire la suite »
Bonjour,
Vous êtes en droit de refuser la proposition de votre employeur. Cependant, il est possible que votre employeur vous licencie si l’infraction ayant entrainé votre suspension de permis se soit déroulé pendant votre temps de travail.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour petite question ai je le droit au chômage si je négocie une rupture conventionnelle je suis en cdi depuis 1 ans et demi
Bonjour,
Oui, vous avez le droit de bénéficier du chômage si vous négociez une rupture conventionnelle dès lors que vous avez travaillé au moins 6 mois au cours des 24 derniers mois, ce qui semble être le cas dans votre situation.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, pôle emploi a appliqué à mon mari la carence maximum de 6 mois sous prétexte qu’il a perçu une indemnité transactionnelle et licencié pour faute grave. Ils disent que ces 2 éléments sont contradictoires. Pôle emploi nous informe que si l’employeur indique dans son “attestation employeur destiné à pôle emploi”” juste licenciement pour autre motif” sans préciser la faute grave, mon mari aurait une carence réduite à 45 jours au vu du montant bas de l’indemnité. Pouvons-nous obliger l’employeur à modifier cette attestation dans ce sens ? Et pouvons nous surtout indiquer dans ce document officiel licenciement pour “autre… Lire la suite »
Bonjour,
Vous pouvez expliquer la situation à l’employeur et lui demander de modifier le motif sur l’attestation pôle emploi. Concernant la contestation du motif de licenciement, cela dépend de la décision rendue par le juge et si ce dernier considère que le licenciement pour faute grave est injustifié ou non. Pour plus d’informations, nous vous invitons à contacter un avocat.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis dans un cas particulier ou depuis le 18 Juin 2023 je suis en période de mise à pied conservatoire suite à une faute. J’ai eu mon entretiens le 29 juin 2023 et suite à cela j’ai bien compris en vue de l’entretiens que je vais être licencié. je n’ai plus de revenu et d’après la loi il ont un délais de 1 mois pour donner leurs retour, 1 mois sans revenu ou je serais licencié. Serra t’il possible que pole emploi prenne en charge cette période ou je n’ai pas touché de salaire ?
Bonjour,
En principe, pendant la période de mise à pied conservatoire, votre contrat est suspendu et vous ne percevez donc pas de rémunération. Pôle emploi ne prend pas en charge cette période, l’allocation chômage est versée une fois que le licenciement est prononcé.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonsoir mon employeur ma fait parvenir une lettre de notification pour licenciement pour cause reele et sérieuse ai je droit au chomage sachant de deux je suis en arrêt jusqu au 25 juillet
Bonjour,
En cas de licenciement, vous avez droit au chômage dès lors que les conditions sont remplies. Vous devez avoir travaillé pendant 6 mois au cours des 24 derniers mois (si vous avez moins de 53 ans) ou 36 derniers mois si vous avez 53 ans et plus.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j’ai 60 ans en CDI depuis 22 ans et suis sur le point d’être licencié ( sans rupture conventionnelle ). Officiellement mon départ à la retraite est prévu le 1 février 2027.
Vais-je toucher mes indemnités chômage jusqu’à cette date ? Suis-je tenu de rechercher un emploi ? Merci
Bonjour,
En principe, dans votre situation, vous avez droit aux allocations chômage. Dès que votre licenciement est effectif, vous pourrez vous inscrire en ligne ou en agence.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Je mis à pied pendant 10jours pour modif de vol au sein de mon entreprise je doit passé en rendez-vous pour dire ma version des fait je risque et certainement un licenciement est que j’ai le droit au chômage.
Bonjour,
En cas de licenciement pour faute, vous avez droit aux allocations chômage dès lors que vous remplissez les conditions d’accès.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour j’aimerai savoir si j’ai le droit au chômage pour un licenciement pour motif faute grave car mon employeur a sois disant pas de nouvelles de ma part car j’ai personne pour garder mon enfant du coup impossible d’aller travailler du coup est ce que j’aurai le droit au chômage
Bonjour,
En cas de licenciement pour faute grave, vous avez droit aux allocations chômage dès lors que vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour fin de cdd le 5 mars acte par ma direction fin janvier. dans le cadre de mes missions j encaissais des loyers en liquide que je mettais sous enveloppe. En novembre une nouvelle collègue est arrivé où j’ai fait la passation de dossier remis tous les documents et fin d accès à la cession sur ordinateur en novembre En février ma chef de service m interpellé car elle ne retrouve pas les loyers d octobre. Les reçus de paiement que j avais mis sur ordinateur ne sont pas retrouvés. Pour info les Paiements étaient dans une pochette plastique dans… Lire la suite »
Bonjour, mon employeur a perdu le marché d’appel d’offre donc il nous impose un autre poste dans une autre région car dans notre contrat, nous avons signé une clause de mobilité et si nous refusons, il nous licencie pour faute grave donc touchons nous du chômage ?
Bonjour,
Oui, en cas de licenciement pour faute grave, vous avez droit aux allocations chômage dès lors que vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, ma question porte sur le calcul du SJR ; en cas de mise à pied conservatoire non rémunérée d’un mois avant licenciement, le calcul du SJR intègre-t-il cette perte de salaire qui conduit à diminuer le SJR et, partant, le montant de l’ARE. En clair, quelle sera la période considérée pour le calcul du SJR. Merci
Bonjour, je suis livreur en voiture et mon patron me passe un savon parceque à c’est yeux je vais pas asser vite,( je rentre au dépot 30 minutes avant le départs de la deuxiémes tournée ) effectivement je peux faire plus vite si je ne respecte pas le code de la route par exemple excès de vitesse et prises de risques d’accidents. j’ai déja u une contravention pour excès de vitesse et échappé à plusieurs. du coup je suis consigné au dépot et me fais balayer le sol pendant 3 ou 4 jours puis je reprend la route et ainsi… Lire la suite »