Suite à la visite d’une maison ou d’un appartement qui vous plait, vous pouvez formuler une offre d’achat qui vous engage à acheter ce bien immobilier et ainsi devancer les autres potentiels acheteurs. Lors d’une vente immobilière, l’offre d’achat ou la promesse unilatérale d’achat est un engagement de la part du potentiel acquéreur pour l’achat du bien.
Quel engagement entraîne l’offre d’achat ?
Pour l’individu qui souhaite acquérir un bien, l’offre d’achat permet de réserver un bien à des conditions qu’il fixe lui-même. L’offre d’achat engage le candidat acquéreur à acheter le bien en cas d’acceptation du vendeur.
Celui qui souhaite acquérir le bien a la possibilité de se rétracter après le délai de rétractation de 10 jours qui lui est légalement accordé.
L’acquéreur doit avoir la capacité juridique de signer un contrat. En effet, l’offre d’achat est destinée à aboutir à la signature d’un compromis de vente ou d’un acte de vente. Une fois acceptée, l’offre d’achat bloque les visites.
Comment formuler une offre d’achat ?
La formulation de l’offre d’achat commence par une juste évaluation du bien immobilier. L’offre d’achat se matérialise par une offre écrite ou orale.
Évaluer la valeur du bien immobilier
L’étape préalable à la formulation de l’offre d’achat est la correcte évaluation du bien immobilier. En effet, il faut se renseigner sur l’état du marché immobilier dans la ville concernée.
Après avoir visité le bien immobilier, il convient d’étudier ses atouts et ses faiblesses. Si un bien vient d’être rénové et n’a pas besoin de travaux, il aura une plus grande valeur que celui-ci qui devra être rénové suite à l’achat.
La rédaction écrite de l’offre d’achat
Si votre offre d’achat est formulée à l’écrit, celle-ci doit contenir un certain nombre d’informations telles que :
- La désignation du bien ;
- La date de l’offre ;
- Le prix fixé d’achat du bien par l’acquéreur ;
- La durée de validité de l’offre, qui est généralement comprise entre 5 à 10 jours.
- Les modalités de réponse du vendeur.
- Le délai de rétractation du candidat acquéreur.
- Le moyen de financement de l’acquéreur.
L’offre d’achat manuscrite peut être envoyée par courrier mais aussi par email, qui est le moyen le plus simple et rapide.
Modèle de lettre d’offre d’achat
Le modèle de lettre d’offre d’achat ci-dessous est valable pour l’achat d’un bien à un prix inférieur à celui proposé par le vendeur. Le futur acquéreur peut l’adapter en fonction de sa situation.
OFFRE D’ACHAT
Nom et prénom de l’acquéreur :
Adresse :
Nom et prénom du vendeur :
Adresse :
Date :
Objet : Offre d’achat
Madame, Monsieur,
Après la visite du bien… situé à… et composé de… en date du…, nous vous adressons ce courrier pour vous informer de notre intention d’acquérir ce bien au prix de… euros.
Nous nous acquitterons de ce montant le jour de la signature de l’acte authentique de vente établi par Maître (le nom et l’adresse du notaire).
Nous déclarons financer ce bien (à l’aide d’un crédit pour un montant total de… euros, qui complètera notre apport personnel de…/sans emprunt, et donc renoncer à la condition suspensive d’obtention d’un prêt bancaire).
Cette offre est valable jusqu’au…
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de nos salutations les plus distinguées.
Signature
La possibilité d’intégrer une clause suspensive
L’offre d’achat représente un réel engagement pour le candidat acquéreur. Ainsi, il est possible d’inclure dans la proposition d’offre d’achat une clause suspensive, qui conditionne l’achat du bien immobilier à la survenance d’un fait juridique. Par exemple, est considérée comme clause suspensive l’obtention d’un prêt immobilier. Alors, si l’individu obtient son prêt immobilier, la vente pourra se réaliser. A défaut, le candidat acquéreur est libéré de son obligation d’achat.
En outre, la condition suspensive permet à l’acheteur de se libérer de sa promesse d’achat si la condition n’est pas remplie, sans avoir à payer de dommages et intérêts.
Existe-t-il une possibilité de rétractation pour l’acheteur ?
D’une part, le promettant c’est-à-dire le potentiel acquéreur, peut intégrer un délai de rétraction directement dans l’offre et ainsi se rétracter durant ce délai tant que le vendeur n’a pas répondu. Il suffit que le délai mentionné soit un délai raisonnable.
D’autre part, en cas d’acceptation de l’offre par le vendeur, les parties sont engagées et cela doit conduire à la signature d’un compromis de vente.
Dans ce cadre, à l’issue de la signature du compromis de vente en agence ou entre particuliers, il existe un délai de réflexion de 10 jours à partir de la notification de la signature du compromis de vente.
Ainsi, pendant ce délai l’acheteur peut se rétracter sans avoir à motiver son choix, et sans pénalités.
En revanche, si l’acquéreur se rétracte après l’écoulement du délai susvisé, le vendeur pourra réclamer des dommages et intérêts.
Quelles options s’offrent au vendeur ?
Pendant le délai de validité de l’offre, le vendeur a plusieurs possibilités :
- Il peut accepter les conditions de l’offre du candidat acquéreur ;
- Il peut refuser l’offre si le prix proposé est inférieur au prix fixé ;
- Il peut faire une contre proposition écrite, cette nouvelle offre rendra l’ancienne offre caduque.
Si le vendeur accepte les conditions, le candidat acquéreur et le vendeur seront engagés.
FAQ
Quelle est la différence entre une offre d'achat et un compromis ?
Une offre d'achat représente la 1ère étape dans le processus d'achat du bien. Si le vendeur accepte l'offre de l'acquéreur, un compromis de vente peut être établi. Ce dernier vaut vente après l'écoulement du délai de réflexion.
Est-ce que le vendeur peut se rétracter d'une offre d'achat ?
Une fois que le vendeur a accepté l'offre d'achat faite par l'acquéreur, il ne peut théoriquement pas se rétracter sans devoir une compensation financière à l'acheteur.
Comment évaluer la valeur du bien avant l'offre d'achat ?
Préalablement à l'offre d'achat pour bien évaluer la valeur du bien, il est utile de se renseigner sur l'état du marché immobilier dans la ville ou le quartier, ou encore sur la consommation énergétique du bien et la qualité de ses équipements (électricité, plomberie, etc.).
Voir les commentaires (42)
dans le cadre d un achat impossible suite a plusieurs refgus de pret notifié au notaire , qui doit communiquer l annulation de la vente ? et dans quelk delais ?
Bonjour,
Il incombe à l'acheteur de notifier l'annulation de l'offre d'achat au notaire et au vendeur en leur adressant le refus de prêt de la banque dans les plus brefs délais. Il convient de se référer aux stipulations du contrat quant au délai exact.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Une offre d'achat acceptée peut elle utilement être enregistrée officiellement pour lui donner date certaine par exemple ? Si oui, ou cela se fait il précisément et dans quelles conditions ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Bonjour,
En cas d'acceptation par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception) à l'offre d'achat, la vente est théoriquement conclue. Il convient de se rapprocher d'un notaire afin de vérifier les modalités d'enregistrement de cet acte, ou d'organiser la signature d'une promesse de vente ou d'un compromis de vente dans les plus brefs délais.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Nous avons signé une offre d'achat sur notre maison mais celle-ci ne comporte aucune année sur les dates, ex 10 janvier (mais pas 2021), date de validité, ex fin janvier.
L'offre est elle nulle ? Devons nous demander une nouvelle offre à nos acheteurs ?
En vous remerciant
Bonjour,
Pour être valable, l'offre d'achat doit contenir les mentions suivantes :
- Désignation du bien ;
- Date de l'offre ;
- Prix fixé par l'acquéreur ;
- Durée de validité de l'offre.
Bien que l'offre comprenne la date du jour complète, il est préférable que les dates de validité aussi soient complètes. Nous vous recommandons de prendre contact avec un avocat ou votre notaire afin de vérifier le contenu et la validité de l'offre d'achat.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Nous avons accepté une offre d'achat stipulée sans condition suspensive de prêt de la part d'un acquéreur. ce dernier veut maintenant introduire dans le compromis une condition de financement bancaire de presque la totalité du prix. Sommes nous tenus d'accepter ?
Bonjour,
L'article L 313-40 du Code de la consommation prévoit que lors de la conclusion d'une promesse unilatérale de vente ou d'un compromis de vente, il est impératif d'y indiquer si le prix sera payé directement ou indirectement avec l'aide d'un ou plusieurs prêts. Ainsi, si l'acquéreur a recours à un crédit immobilier, vous êtes dans l'obligation de le mentionner au sein du contrat.
Par ailleurs, l'article L 313-41 du Code de la consommation dispose que lorsque l'achat est effectué à l'aide d'un ou plusieurs prêts, le contrat est obligatoirement soumis à la condition suspensive de l'obtention de ce prêt. Ainsi, il n'est pas possible de refuser la mention de cette condition suspensive, car elle est prévue par la loi.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace.
Bonjour,
J'ai accepté un offre d'achat pour mon appartement, et je viens de me rendre compte que le prix de mon appartement et bien en dessous de sa vraie valeur... j'ai fais confiance au mandataire qui me l'as sous évalué...Maintenant j'ai bcp de mal à retrouver un autre bien équivalent vu la différence de prix. Puis-je annuler la vente ? ( je n'ai pas encore signé de compromis chez notaire.) Merci Cordialement
Bonjour,
J'espère une réponse rapide car cela va se jouer dans la semaine qui vient...
Alors merci d'avance pour vos conseils.
J'ai accepté une offre d'achat avec un agent de biens (sarl) conclue via un agent immobilier. Sa seule clause suspensive est que l'urbanisme accepte le changement de la destination du garage et de l'entrepôt en usage d'habitation. Il n'indique pas qu'il a les moyens de payer en totalité dans cette offre là mais il l'indiquait dans une première offre qu'il avait faite avant (que j'aurais dû accepter puisque finalement nous sommes revenus au même prix et avec la clause suspensive... Bref!).
Il vient de se rendre compte ( mon hypothèse) qu'il ne pourra pas faire autant de surface habitable car il est soumis au nombre de parkings pour les logements par rapport à la surface plancher changée en surface habitable.
Il me dit qu'il a appelé le service urbanisme de la mairie et que ceux-ci lui aurait dit qu'il fallait un recul de 5 mètres et que la "remise" qui est sur la limite en bordure de route ne peut obtenir ce changement de destination.
J'ai appelé la mairie qui m'a certifié que personne ne les avait appelé au sujet de ma parcelle et que le changement de destination n'était soumis qu'au nombre de garages obligatoires. Que mon bien est déjà bâti et qu'il n'est donc pas soumis à ce recul, de fait.
L'acquéreur veut renégocier l'offre d'achat à la baisse car il ne peut pas faire le projet qu'il avait en tête. Projet dont j'ignore tout si ce n'est qu'il veut faire des logements. Mon agent immobilier me dit que je dois être compréhensive car les pauvres, s'ils ne peuvent pas faire ce qu'ils voulaient...
En gros, et selon mes calculs rapides, il ne pourra pas faire 240 m2 d'habitable mais environ 200m2 en raison de la perte de superficie pour ces places de parking.
Il perd la possibilité de créer un studio qui aurait été dans le "garage". Garage qu'il devrait détruire pour créer de l'espace de parking. Ou, garder au RDC de la "remise" une surface pour faire des boxes.
Quels sont mes droits ?
Dois-je accepter à la baisse cette offre d'achat ?
Pourra-t-il se rétracter au moment de la signature du compromis ? car j'ai pas vraiment compris s'il doit passer par ce compromis avec délai de rétractation de 10 jours ou, comme c'est un promoteur, il n'y a pas droit) ?
Sa clause suspensive est-il objectivable si les contraintes des places de parking demandent la destruction du fameux "garage" ou qu'il fasse moins de surface habitable par rapport à son projet initial ?
Portez-vous bien
SylC
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, mon ex mari et moi avons signé à contrecœur un mandat immobilier non exclusif de deux ans et je n’ai jamais eu d’exemplaire en ma possession. Le double a été remis à Monsieur. Un an après, Croyant tous les mandats expirés, je n’avais plus l’intention de vendre et notre agent immobilier est arrivé avec un acheteur au prix et en cash. Suis-obligée de vendre ?
Bonjour,
Le vendeur ne peut être contrait de vendre son bien lorsque son mandataire lui présente une offre au prix. Le mandat peut toutefois comporter une clause pénale le contraignant à rémunérer l'agent immobilier alors même que la vente n'a pas été conclue.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, en date du 24 mai, j ai recu une offre unilaterale d acquereur sur un bien que je possede, precisent les conditions suspensives suivantes:
non exercice d un droit de preemption, delivrance d un certificat d urbanisme informatif n indiquant aucune servitude de nature a rendre l immeuble improre a son usage normal, delivrance d un etat hypothecaire ne contenant aucun empechement a l acquisition et obtention d un emprunt bancaire.
le 11 juin je serai informee que dans le cadre des diagnostics, il a ete revele symptomes de merules, que cela n effreyat d aucune facon les acquereurs, mais qu ils souhaitaient faire intervenir une entreprise afin de chiffer les travaux. N ayant pas de nouvelles, j ai envoye un mail pour savoir ce qu il en etait ce jour, il m a ete repondu quils ne donneraient pas suite car enveloppe trop importante.
Cette offre unilaterale n engage t elle pas l acquereur, qui a deja divise le prix de vente en deux compte tenu des travaux qu il souhaitait realiser et qui n est autre que le notaire qui detient un mandat de vente sur ce bien?
merci
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, j'ai confié à une agence immobilière la vente d'une partie de ma péniche. J'ai signé un mandat de vente auprès d'eux. Ils m'ont tout de suite trouvé un acquéreur à un prix un peu pus bas. Ils m'ont demandé d'envoyer un email acceptant le prix d'achat du vendeur et leur commission inabordable en me promettant un compromis de vente le lendemain. J'ai donc envoyé ce mail d'acceptation mais aucune signature n'y est apposée. Le lendemain il n'y a pas eu de compromis de signé, la vente va bien se faire mais par le biais d'un avocat extérieur. Mon acceptation d'une offre de vente orale sans signatures de part et d'autre a-t-elle une valeur juridique ou puis-je tenter de faire baisser la commission d'agence afin d'obtenir le prix plancher désiré ?
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j'ai visité un bien immobilier pour lequel j'ai notifié à l'agent immobilier directement en sortant de la visite de ma volonté de faire une offre au prix. L'agent ne me propose pas de remplir l'offre sur place mais de lui envoyer par mail. Il tarde à nous envoyer son adresse . Nous faisons notre offre par mail 4h après.
3 jours après nous n'avons pas de nouvelles ;Nous avons dû rappeler l'agent pour avoir l'info que le propriétaire a eu 3 offres au prix le même jour dont une personne du voisinage en direct car pas d'exclusivité avec l'agence et qu'il se laisse du temps pour réfléchir. Nous avons attendu 1 semaine et demi toujours en contactant l'agent nous même pour nous faire entendre dire que les propriétaires refléchissent. Finalement l'agent nous informe que les propriétaires ont choisi le voisin en direct à son grand désaroi aussi.
Une semaine après je décide d'aller voir le propriétaire en direct pour appuyer de vive voix mon offre au cas où la vente ne se ferait pas.
Et là quelle surprise! Il n'y a jamais eu de voisin. l'agent n'a jamais informé les propriétaires de notre offre il a privilégié l'offre d'un autre interressé qui peut payer comptant...
Ai-je un moyen d'aquérir quand même ce bien auquel je tiens beaucoup car 1er coup de coeur en 2 ans de recherche ?
Merci beaucoup pour votre réponse que j'espère rapide car s'il y a un recours je pense que le temps presse.
Très bonne soirée
Carole
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
j'ai fait une offre d'achat sur un bien que j'ai visité par l'intermédiaire d'une agence. l'agent immobilier m'a dit au téléphone que mon offre au prix n'a pas été retenue. Cependant je ne suis même pas sûre qu'elle est été présentée. L'agent immobilier a t il l'obligation de faire contre signer mon offre et de m'en remettre la copie?
Bonjour,
L’agent immobilier étant un mandataire, il doit rendre compte de sa gestion (art. 1993 du Code civil).De plus, il n'est pas autorisé à retenir certaines ofrres d'achats, peu importe le prétexte.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L'équipe Legalplace
Bonjour, une OA acceptée ne portant pas de durée de validité ni le nom du vendeur (hormis le nom du notaire ayant recueillir le mandat exclusif de vente) ni de moyen de financement, est-elle légale ou peut-elle être rendue caduque de ce fait ? Merci pour vos réponses.
Bonjour,
En principe, aucun délai de réflexion ou de rétractation ne s'applique à une offre d'achat acceptée.
Par ailleurs, le moyen de financement n'est pas une mention obligatoire dans l'offre d'achat.
Toutefois, il est toujours possible de prendre contact avec un avocat afin de lui exposer votre situation avec plus de détails. Celui-ci sera en mesure de vous accompagner dans vos démarches, le cas échéant.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Le montant du financement inscrit sur l'offre d'achat est différent du montant demander a la banque par le futur acheteur, (attestation 1er avis favorable)
un écart de 26000€ tout de même!
est ce normal?
Merci pour votre retour
Cordialement,
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Nous avons pris une agence pour vendre notre maison. Une offre d'achat a été signée (je suis le vendeur) cela fait 2 mois que le futur acquéreur "chipote". Dans l'acte d'achat il avait stipulé dans la condition suspensive qu'il n'avait pas obtention d'un financement. Maintenant, il fait un financement donc son expert est passé visiter notre bien. Maintenant, il nous réclame des indemnités pour le cas ou nous n'aurions pas quitté notre maison pour le 1er octobre 2022. et le compromis n'est pas encore signé. Quand je téléphone au notaire il n'est pas disponible. L'agent immobilier me dit que je dois rassuré l'acheteur et moi je voudrais savoir qui va rassuré le vendeur.
Puis-je mettre fin à cette offre d'achat ? et qu'elles en sont les conséquences ?
Merci
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, lorsqu'un compromis de vente a été signé entre futurs acquéreurs et vendeur, mais qu'il n'y a pas de confirmation écrite de l'obtention d'un prêt par la banque des acquéreurs, l'agence immobilière a-t-elle le droit de retourner le panneau A VENDRE (sur la maison) du côté VENDU et de diffuser des tracts où la maison apparaît comme VENDUE par son agence ? C'est une pratique semble-t-il admise dans la profession mais qui est limite légale et qui me choque terriblement.
Merci de votre réponse argumentée.
Bonjour,
En effet, il peut s'agir d'une pratique régulière de la part des agences immobilières.
Nous vous invitons à en faire part à votre agence immobilière.
En vous souhaitant une agréable journée.
L'équipe LegalPlace
Bonjour.
J’ai signer le 20 septembre dans l’appartement du vendeur en présence de l’agent immobilier une lettre d’intention d’achat de biens immobiliers.
Je n’ai pas donné suite car le diagnostic énergétique éta catastrophique.
Le notaire engagé par le vendeur me réclame 300 euros.
Je n’ai rien signer chez lui et sur ma lettre j’ai seulement ma signature.
Dois je le payer
D’avance merci
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je fais suite à la vente d'une maison familiale en indivision avec ma mère et mon frère. A ce jour une offre d'achat a été fait mais les futurs acquéreurs n'ont pas vendu leur maison. Il ne souhaite pas faire un compromisde vente mais juste une offre d'achat avec clauses suspensives que s'ils ne vendent pas leur maison au bout de 3 mois ils n'acheteront pas notre maison.
Cela suspend donc toutes visites et potentiels acheteurs.
Ont il le droit de faire cela? Peut on leurs demander dommage et intérêts si ma vente n'aboutit pas?
Je vous remercie.
Bonjour,
Si le vendeur a délivré une acceptation de l'offre d'achat par écrit, alors le contrat est formé entre les parties. Le vendeur doit donc tenir ses engagements.
L'acquéreur peut inclure des conditions suspensives. Dans ce cas, c'est au vendeur d'accepter ou non cette offre.
Toutefois, si le vendeur accepte de signer l'offre comprenant de telles conditions, l'acheteur peut se rétracter si les conditions suspensives ne se sont pas réalisées. Ainsi, le vendeur ne pourra pas lui exiger une compensation, puisqu'il s'agit des termes du contrat.
N'hésitez pas à prendre conseil auprès de votre notaire dans le processus de vente de votre bien.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Une offre d'achat a été signée en janvier 2022 par les membres d'un GFA. L'un des signataires étant sous curatelle renforcée, sa signature semble invalide. De plus, l'un des membres de l'indivision qui avait 60% des parts du GFA vient de décéder le 12.09. La signature d'acceptation de l'offre d'achat est-elle automatiquement annulée ? Si oui, faut-il cependant que chaque membre de l'indivision confirme sa volonté d'annuler l'acceptation ? Si oui, sous quelle forme ? Lettre recommandée ?
Merci pour votre réponse.
Bonjour
Nous avons reçu une offre d’achat directement de l’acheteur et sans condition suspensive de crédit que nous avons accepté. Cela fait un mois que nous l’avons reçu et accepté. Nous n’avons pas encore signé d’acte car l’objectif était d’aller directement au compromis de vente. L’acheteur nous a informé qu’il souhaitait se rétracter. Est-ce que dans le cas le délais de rétractation court à partir de l’offre d’achat? Est-ce que l’article L271-1 du code la construction et de l’habitation s’applique à une offre d’achat et en particulier le paragraphe 4?
Bonjour,
Pour l'achat d'un bien immobilier, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 10 jours calendaires à compter de la promesse de vente.
Si besoin, n'hésitez pas à contacter un professionnel en la matière qui saura vous conseiller personnellement.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Nous vendons la maison familiale en démembrement (5 enfants et maman) avec un mandat simple dans 3 agences.
Nous avons 2 offres (agences différentes). L'une au dessous du prix demandé, la seconde au prix exact demandé dans l'annonce.
Un des enfants vient subitement de décider de ne plus vendre, alors que nous avons reçu les 2 offres d'achat par écrit. Tous les autres enfant et maman veulent vendre.
On ne peut pas forcer la vente quand il y a usufruit et nue-propriété. Cependant, l'offre d'achat du client de l'agence étant égale au prix de vente que nous avons demandé, ne sommes nous pas obligés d'accepter cette offre ?
A défaut, devrons nous indemniser l'agence immobilière du montant des frais indiqués dans le mandat ?
Dans l'attente de votre réponse. Merci d'avance
Cordialement
Wind13
Bonjour,
Une offre formulée au prix par un acheteur en cas d'achat entre particuliers doit-elle obligatoirement être acceptée ? Qu'en est-il si le vendeur reçoit deux offres au prix le même jour ? Merci
Bonjour,
Dans le cadre d'une offre au prix lors d'une vente entre particuliers, le vendeur ne peut pas la refuser.
En principe, si plusieurs offres au prix se présentent, le 1er offrant est prioritaire. Toutefois, on considère que les offres sont concomitantes lorsqu'elles ont été adressées le même jour. Dans ce cas, le vendeur choisit l'offre qu'il accepte, notamment en présence de conditions suspensives.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
J'ai pu découvrir que le contrat de vente est un acte consensuel. En outre, une offre d'achat sans condition, acceptée sans condition, constitue une vente parfaite qui entraine toutes les conséquences attachées à cette perfection. Sans indication contraire, le transfert de propriété est immédiat, quand bien même, le bien n'est pas délivré ni le prix payé. En conséquence, il me semble impossible de signer valablement un compromis de vente postérieurement à une vente parfaite. Le vendeur initial ne peut plus s'engager à vendre un bien qui ne lui appartient plus dès lors qu'il a accepté l'offre d'achat sans condition! A ce stade, il me semble que seul un acte authentique est nécessaire, non pas à la perfection de la vente mais simplement à son opposabilité aux tiers!
Vos analyses et commentaires sont les bienvenus!
Merci,
Gérald
Bonjour, j'aimerais faire une offre d'achat avec la clause suspensive suivante : sous condition que mon projet soit accepté par la mairie. Je souhaite rester vague sur cette condition car j'ai plusieurs demandes à la mairie. Est-ce que cette clause suspensive est valable dans l'offre? Existe-t-il un risque que le vendeur ou l'agence se retourne contre moi si je me rétracte ? L'agence me met la pression pour que j'envoie mon offre rapidement. Merci pour votre retour.
Bonjour,
La clause suspensive que vous envisagez d'inclure dans votre offre d'achat, conditionnant la vente à l'acceptation de votre projet par la mairie, est généralement valide. Cependant, il est préférable de clarifier autant que possible les critères exacts de cette condition pour éviter les ambiguïtés. Si la clause est correctement rédigée et que votre projet est refusé par la mairie, vous avez le droit de vous rétracter de l'offre sans risque de poursuites. Ne vous sentez pas pressé par l'agence immobilière ; prenez le temps de comprendre les termes de l'offre.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace