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L’offre d’achat au prix de l’annonce
Dernière mise à jour le 02/12/2022
En principe, la formulation d’une offre d’achat au prix de l’annonce entraîne la conclusion du contrat de vente d’un bien immobilier et doit être suivie de la signature du compromis de vente. En effet, le contrat de vente est juridiquement formé dès lors que la proposition de l’acheteur remplit les conditions expressément mentionnées par le vendeur.
Lorsque le vendeur du bien a signé un mandat avec un agent immobilier, il est toutefois nécessaire de déterminer l’étendue des pouvoirs du mandataire, et notamment s’il est habilité à conclure la vente en son nom. Selon le type de mandat consenti, le vendeur dispose ou non de la possibilité de choisir parmi toutes les offres formulées, indifféremment du prix proposé.
Qu’est-ce qu’une offre d’achat ?
L’offre d’achat, également désignée sous le terme de pollicitation, est un acte juridique par lequel un acheteur s’engage à acquérir un bien immobilier à un prix et aux conditions qu’il formule.
Elle est gouvernée par le droit commun des contrats défini aux articles 1113 à 1122 du Code civil. Il en résulte que le contrat de vente est formé dès lors que l’offre d’achat est suivie de l’acceptation du vendeur.
En cas d’offre d’achat inférieure au prix, le vendeur peut refuser purement et simplement ou formuler une contre-proposition à l’offre d’achat. Il y a rencontre des volontés des parties et formation du contrat lorsque l’acheteur accepte la contre-proposition.
Afin d’être valable, l’offre d’achat doit remplir plusieurs conditions :
- Etre établie par écrit
- Mentionner les éléments essentiels du contrat
- Exprimer la volonté de l’acheteur d’être engagé en cas d’acceptation du vendeur
A quoi s’engage l’acheteur en cas d’offre d’achat au prix ?
L’offre d’achat au prix est un acte affecté d’une grande valeur juridique pour l’acquéreur. En effet, la proposition l’engage à acheter le bien concerné en cas d’acceptation du vendeur.
L’acquéreur a la possibilité de fixer un délai déterminé au cours duquel il maintient sa proposition sans possibilité de rétractation. A défaut, l’offre d’achat au prix doit être maintenue pendant un délai raisonnable dont l’appréciation est laissée au juge.
Le silence du vendeur jusqu’à l’expiration du délai imparti entraîne la caducité de l’offre.
En cas de réponse favorable du vendeur, l’acquéreur non professionnel dispose d’un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature du compromis de vente. Pendant ce délai, il lui est ainsi possible de revenir sur sa décision sans avancer de motif ni apporter une quelconque explication.
Lorsque l’acceptation de l’offre d’achat au prix est immédiatement suivi de la signature de l’acte de vente sans compromis, l’acheteur non professionnel dispose d’un délai de réflexion de 10 jours au cours duquel aucun acte ne peut être signé.
Le vendeur peut-il refuser l’offre d’achat au prix ?
En principe, lorsque l’offre de vente faite au public ne comporte aucune condition spécifique autre que le prix, le vendeur doit obligatoirement accepter la première offre d’achat au prix. Il ne peut ainsi écarter la première proposition au prix au profit d’un acheteur offrant un prix plus élevé formulée postérieurement.
En effet, le vendeur qui publie une annonce immobilière comportant uniquement le prix et la description du bien formule une offre de vente ferme à personne indéterminée. La réception d’une offre d’achat au prix s’assimile donc à une acceptation de cette offre. Les parties s’étant accordées sur la chose et le prix, le contrat de vente est ainsi formé.
Lorsque le vendeur signe un mandat avec un professionnel pour l’accompagner dans la vente de son bien, l’issue est différente selon qu’il s’agit d’un mandat d’entremise ou d’un mandat de représentation.
Avec un mandat d’entremise
Il est fréquent que le vendeur donne mandat à un agent immobilier indépendant ou une agence immobilière pour prendre en charge en son nom et pour son compte les démarches afférentes à la recherche d’acheteurs potentiels et aux négociations.
Ce type de mandat, désigné sous le terme de mandat d’entremise, limite l’étendue des pouvoirs de l’agent immobilier qui n’est pas habilité à engager son client en l’absence d’une clause expresse en ce sens.
A ce titre, la mission de l’agent immobilier se limite à présenter au vendeur les différentes offres formulées par les acheteurs potentiels. Ce dernier est alors libre de préférer la proposition de son choix, indifféremment du prix.
Avec un mandat de représentation
La signature d’un mandat de représentation investit le mandataire du pouvoir d’exécuter la vente au nom et pour le compte du vendeur. Afin d’être valide, le contrat de mandat doit expressément prévoir cette éventualité, au risque d’être requalifié en mandat d’entremise.
A l’instar du vendeur non représenté, le mandataire est tenu d’accepter la première offre d’achat au prix qui lui est communiquée dès lors qu’elle remplit l’ensemble des conditions énoncées par l’offre de vente.
Quelles conséquences en cas de refus d’une offre d’achat au prix ?
Sauf en présence d’un mandat d’entremise, le vendeur ne peut aucunement refuser une offre d’achat au prix ou faire de la surenchère auprès des différents acheteurs potentiels.
La surenchère constitue en effet une pratique réservée aux ventes confiées aux professionnels de l’immobilier et interdite aux particuliers.
Ainsi, le contrat est formé dès réception de la première offre d’achat au prix, et le vendeur ne peut donc plus engager de négociations auprès d’autres acheteurs. A ce titre, il se doit de refuser toute surenchère au risque de devoir verser des dommages-intérêts aux acheteurs.
Que doit contenir une offre d’achat au prix ?
L’offre d’achat au prix doit être transmise au vendeur dans les plus brefs délais afin de garantir à l’acheteur la conclusion de la vente. Le recours à un modèle d’offre d’achat peut grandement simplifier la rédaction du document.
Afin d’être valide, la proposition doit comporter un certain nombre d’informations :
- Désignation précise de l’immeuble
- Date de l’offre d’achat
- Prix d’achat exprimé en chiffres et en lettres
- Délai de l’offre
- Identité du vendeur
Bien qu’il ne s’agisse pas d’une obligation, l’acquéreur peut joindre à son offre des documents supplémentaires afin d’assurer le succès de sa démarche dans des marchés très concurrentiels :
- Lettre de motivation
- Attestation de financement
- Simulation de prêt immobilier
FAQ
Un propriétaire peut-il refuser une offre au prix ?
Le propriétaire d'un bien ne peut refuser une offre d'achat au prix.
Qu'est-ce qu'une offre au prix ?
Une offre d'achat au prix correspond à la proposition d'un acheteur d'acquérir un bien immobilier au prix demandé par le vendeur, sans aucune négociation.
Peut-on se rétracter après une offre d'achat ?
Il n'est pas possible pour l'acheteur de se rétracter après avoir formulé une offre d'achat. L'acquéreur non professionnel dispose toutefois d'un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature du compromis de vente qui découle de l'acceptation de son offre d'achat.
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Estelle Fornier
Estelle Fornier intervient principalement en droit immobilier et en droit de la construction est avocat au Barreau de Paris depuis 2008.
Elle intervient en conseil et contentieux dans le domaine du droit immobilier (baux, vente, copropriété, etc.) et de la construction et en droit commercial (recouvrement de créances, cessions de fonds de commerce, etc.). Après plusieurs expériences au sein de cabinets anglo-saxons et français, elle a créé sa propre structure en 2011.
Dernière mise à jour le 02/12/2022
Rédigé par
Estelle Fornier
Estelle Fornier intervient principalement en droit immobilier et en droit de la construction est avocat au Barreau de Paris depuis 2008. Elle intervient en conseil et contentieux dans le domaine du droit immobilier (baux, vente, copropriété, etc.) et de la construction et en droit commercial (recouvrement de créances, cessions de fonds de commerce, etc.). Après plusieurs expériences au sein de cabinets anglo-saxons et français, elle a créé sa propre structure en 2011.
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Bonjour,
Que se passe-t-il si je fais une offre au prix (Net vendeur) directement au propriétaire (example 100000Euros) alors que le bien est uniquement annoncé en agence, au prix net vendeur + frais d’agence (example 110000 Euros) ?
Bien cordialement,
Ben.
Bonjour Ben, si vous avez connu le propriétaire par l’intermédiaire de l’agence, il ne faut pas traiter avec le propriétaire directement.
Merci pour votre éclairage.
Vous omettez cependant un cas, fréquent : lorsque plusieurs offres au prix du mandat interviennent dans une même journée, quand bien même l’annonce est directement publiée par le vendeur ou l’agence ayant reçu mandat de représentation, le vendeur est libre de contracter avec l’acquéreur de son choix.
Je suis d’accord, mais Quid de la réclamation des honoraires par le mandataire au vendeur dans ce cas ? Le mandataire aurait il raison ?
Bonjour,
Tout dépend du contenu du mandat. Si le contrat prévoit simplement le versement d’une commission indexée sur le prix de la vente, et non le versement d’honoraires sur la base d’une obligation de moyens et non de résultat, alors le mandataire n’est pas rémunéré.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Morgan
Je ne crois pas que cela soit très courant d’avoir plusieurs offres au prix pour le même bien
Ou alors c’est vraiment une très très bonne affaire
Bonjour,
Il est vrai que beaucoup d’acheteurs font une contre-proposition à un prix inférieur à l’offre. Il peut arriver que plusieurs potentiels acheteurs fassent une offre au prix le même jour. Dans ce cas, le vendeur peut choisir l’offre qu’il va accepter.
En revanche, il ne s’agit effectivement pas de la situation la plus courante.
En vous souhaitant une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Dans le cas où est acceptée l’offre de vente ferme (sans conditions ni réserves) faite par l’agent immobilier au prix initial voulu par le vendeur, peu importe la nature du mandat dudit agent immobilier car il a dans tous les cas le pouvoir de faire la publicité de ladite offre; il n’y donc pas de raison que la vente ne soit pas parfaite quelle que soit la nature du mandat, dès l’acceptation sans réserve d’une offre ferme/ de son prix, les volontés du vendeur et de l’acheteur ayant été clairement et suffisamment exprimées et l’agent immobilier n’étant pas sorti de… Lire la suite »
Bonjour, mon compagnon et moi sommes dans une situation épineuse.
Nous avons visité une maison mise en vente jeudi, visitée vendredi et avons fait une offre au prix de vente le jour même, par écrit avec l’agent (mandat exclusif). Or je viens d’être rappelée par ce dernier qui nous annonce que les propriétaires refusent de nous vendre la maison… Nous sommes dévastés car il s’agissait d’un véritable coup de coeur, et notre offre est au prix demandé par ceux-ci. Que pouvons-nous faire ? merci.
Bonjour, La jurisprudence constante de la cour de cassation en la matière laisse apparaître que le mandat, même exclusif de l’agence immobilière est par principe un mandat d’entremise, par lequel l’agence s’engage à trouver des potentiels acquéreurs au vendeur, et non à conclure la vente. De ce fait, une offre de vente résultant d’un tel mandat ne peut être considérée comme une offre ferme de vente (Cour de cassation, chambre civile 3, 12 février 2008, N° de pourvoi: 06-21709). Le vendeur conserve donc la liberté de choisir avec qui contracter parmi les différents candidats. Par exception, si le mandat confié… Lire la suite »
Bonjour Je souhaite vous exposer notre cas . Nous avons effectué une offre au prix par l intermédiaire d un agent immobilier le 30.09.2019 concernant la partie bâties, car une partie du terrain est vendue à la mairie. Cette offre est depuis cette date contre signée par les vendeurs sans conditions suspensives. Ils ont découvert un cahier des charges mais ont souhaité maintenir les deux ventes depuis fin octobre. A ce jour ils veulent faire dépendre les vente l une de l autre mais il n en a jamais été question. Je précise que le bornage définitif est effectif .… Lire la suite »
Bonjour,
Merci pour votre question. C’est un sujet délicat en l’occurrence, nous vous conseillons de contacter un avocat qui saura vous renseigner.
Bonjour
moi et mon partenaire avons fait une offre à prix sur une maison où le propriétaire vend directement sans agence.
Le propriétaire nous a dit que nous sommes les premiers à faire une offre, mais qu’il attend la réception d’autres offres, et qu’il choisira la meilleure offre financière solide, le propriétaire peut-il choisir parmi les offres sous prétexte de stabilité financière?
sur notre offre, nous avons oublié de mentionner la validité, dans ce cas, quelle est la validité légale de notre offre?
Merci beaucoup
A
Bonjour
moi et mon mari nous avons fait une offre à prix sur une maison vendue directement par le propriétaire (pas d’agence). notre offre est la première mais le propriétaire nous a dit qu’il attend plus d’offres et qu’il choisira l’offre la plus solide financièrement. une offre au prix n’oblige-t-elle pas le vendeur à accepter même si je prévois de financer la maison par un prêt bancaire?
sur notre offre, nous avons oublié d’ajouter une période de validité, alors quelle est la date de validité de l’offre légale dans ce cas?
Merci
Bonjour, Je suis vendeur et j’ai signé un mandat qui stipule les conditions suivante entre autres: …etc – le mandant s’oblige à ratifier la vente, éventuellement assortie d’une condition suspensive d’obtention de prêt avec l’acquéreur présenté par le mandataire aux prix, charges et conditions du présent mandat. A défaut et après mise en demeure restée infructueuse il devra au mandataire le montant des honoraires ci-dessus mentionnée à titre d’indemnité forfaitaire. …etc – Si le mandant vent sans intervention du mandataire à un acquéreur non présenté par le mandataire ou un mandataire substitué, le mandataire n’aura droit à aucune indemnité pour… Lire la suite »
Bonjour, Ces deux clauses renvoient à des situations différentes. Par application de la première clause, les honoraires doivent être versés au mandataire lorsqu’il présente au mandant une offre au prix de vente que ce dernier choisit de refuser. Par application de la seconde clause, les honoraires ne sont pas dus lorsque le mandant choisit de conclure avec un acheteur qui ne lui a pas été présenté par le mandataire, lorsque ce dernier n’est jusqu’alors pas parvenu à trouver une offre au prix de vente pour le mandant. Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage… Lire la suite »
Bonjour, merci pour votre précision. Cependant, dans le mandat, il n’est pas indiqué dans la 2nd clause ni nul part ailleurs que c’est une situation qui doit s’appliquer que lorsque le mandataire n’est pas parvenu à trouver une offre au prix mandat. S’il y a procès, comment est ce que la jurisprudence pourra interpréter cela ?
Bonjour,
j’ai un mandat de vente simple , mes clients ‘vendeurs ont eu une offre au prix( en direct )mais non pas encore accepter par écrit de mon coté , j’ai eu une offre au prix net vendeur plus mes honoraires !! ma question est ce que mes clients vendeurs peuvent choisir leurs acquéreurs ???
Bonjour,
Si le mandataire présente à ses clients une offre au prix de vente, ils sont contraints d’accepter celle-ci. En présence de deux offres au prix de vente, c’est donc celle présentée par le mandataire qui prévaut, sauf stipulations contraires figurant dans le mandat.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, ils ne sont pas contraints d’accepter l’offre présentée par le mandataire puisqu’il s’agit d’un mandat de vente d’entremise ..
Par contre il sont “contraints” d’accepter l’offre au prix faite en direct, vu qu’il s’agit d’une vente sans intermédiaire
Bonjour,
En effet, comme vous le soulignez, le mandat donné à l’agent immobilier, qui se définit comme un mandat d’entremise, ne donne pas pouvoir à l’agent d’engager son client, sauf en présence d’une stipulation contraire expresse.
Il est toutefois fréquent que le mandat comporte une clause pénale. Au titre de cette clause, le client qui n’accepte pas l’offre présentée par l’agent respectant les critères préétablis peut être tenu de rémunérer l’agent même si la vente n’a pas lieu.
Nous vous remercions de l’attention portée à notre article et des précisions que vous avez su y apporter.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Nous avons visité un bien lundi dernier par une agence, devant les vendeurs, elle a bien assisté sur le fait que d’autres visites étaient en cours et que le bien allait vite partir. L’agence nous a précisé que nous avions 10 jours pour nous dédire et qu’elle n’accepterai aucune offre puisque nous étions les premiers signataires. Nous avons eu un vrai coup de coeur et avons fait une proposition d’achat aux vendeurs présents au prix indiqué dans l’annonce, qu’ils ont acceptés et signés sans réserves d’une part et d’autre. Vendredi, l’agence et le notaire nous appelle pour annuler la… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
La signature d’une offre de la part des vendeurs les engagent vis à vis de l’acquéreur sur le prix et les conditions stipulées.
Ils ne disposent d’aucun délai de rétractation à la différence des acquéreurs qui peuvent encore se rétracter dans les 10 jours suivants le compromis.
Bonne fin de journée,
Bonsoir,
Nous avons signé un contrat de vente exclusive avec une agence pour un prix de vente, l’agence nous a trouvé un acquéreur pour un prix inférieur nous avons dans un 1er temps donné un accord verbal pour ce prix 15 jours apres et sans nouvel de l’agence nous avons notre notaire qui nous contacte pour signer un compromis nous avons changé d’avis et nous aimerions revenir sur notre accord verbal sachant que nous n’avons rien signé ni avec l’agence ni avec le notaire est ce possible?
Bonjour, Un accord verbal ne suffisant pas à conclure une vente, il est en principe possible de se rétracter. Il convient également de consulter le contenu du contrat conclu avec l’agence immobilière afin de vérifier les conditions de refus suite à une proposition soumise par un acheteur à un prix inférieur au prix de vente. La plupart du temps, le vendeur dispose de la possibilité de refuser lorsque ce prix est inférieur, ou de choisir un acheteur qu’il a trouvé par ses propres moyens lorsque ce dernier fait une offre à un montant supérieur. Nous espérons avoir su répondre à… Lire la suite »
Bonjour Suite à une annonce de vente d’une maison, nous avons contacté le mandataire qui précisait dans l’annonce avoir l’exclusivité, durant la visite nous avons fait une offre au prix (nous étions les premiers). La propriétaire était présente. Un e-mail a été envoyé dans la foulée au mandataire pour confirmer l’offre en mentionnant le prix en chiffe en lettre le nom de notre notaire…..sans préciser de limite dans le temps pour l’offre. Le mandataire nous a précisé 1° qu’il a bien reçu l’offre et qu’il l’a transmet à la propriétaire. 2° nous informe que la propriétaire a besoin d’un temps… Lire la suite »
Bonjour,
Nous craignions d’être dans le même cas. Pour le moment nous attendons toujours des nouvelles du mandataire. Comment s’est fini votre affaire? Avez-vous eu des précisions concernant le cadre légal entourant ce cas particulier?
D’avance merci !
Bonjour,
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
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Bonjour, Je suis agent immobilier et commercialise une maison, je suis en discussion avec des clients qui m’ont fait 2 offres refusées par les vendeurs, après une contre-proposition orale de ma part, selon les attentes des vendeurs, les acquéreurs me disent accepter cette contre-proposition. Je leur demande oralement de me rédiger par écris cette offre afin de receuillir la signature des vendeurs. J’ai reçu cette offre hier soir. Aujourd’hui d’autres clients me proposent d’acheter cette maison au prix de vente de l’annonce (19000€ d’écart avec l’autre offre). Pour le moment les vendeurs n’ont contre signé aucune offre. Question : mes… Lire la suite »
Bonjour,
Dans le cadre d’une vente immobilière, seuls les engagements écrits et enregistrés auprès des Services de publicité foncière font foi. La promesse d’achat du vendeur ne présente de caractère exécutoire que lorsqu’elle a été constaté par écrit.
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L’équipe LegalPlace
Bonjour, Fin janvier 2021 j’ai visité un terrain, et fait une offre AU PRIX directement au propriétaire. L’offre est une lettre manuscrite, signée, datée, scannée et transmise par mail. J’ajoute, car c’est important, qu’il n’y a pas d’intermédiaire dans la vente. Le propriétaire n’a pas répondu officiellement qu’il acceptait mon offre, prétextant qu’il attendait le permis d’aménager (fin mai) pour accepter officiellement mon offre, car le terrain doit être viabilisé pour la vente. Récemment, alors que j’échange régulièrement avec lui sur l’avancement de mon projet, il m’informe au détours d’une phrase, qu’une fois son permis d’aménager obtenu, il remettra le… Lire la suite »
Bonjour,
Dans le cadre de la conclusion d’une promesse d’achat, seul l’acheteur est soumis à des obligations. Le vendeur dispose simplement de l’option de vendre ou non le bien à l’acheteur, et peut donc discrétionnairement refuser de vendre le bien à la personne concernée.
Il convient également de noter que lorsque le bien à vendre est un bien immobilier, seuls les actes écrits et enregistrés engagent les parties.
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L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’ai mis en vente mon local en contrat exclusif avec une agence qui m’a démarché à la suite d’une estimation que j’avais demandé sur le net. Cette agence a trouvé un client au prix et sans condition suspensive en moins d’une semaine. Pour des raisons personnelles, je ne veux plus vendre mon bien. J’ai donc rempli dans les temps le formulaire me permettant de me rétracter sous quatorze jours qui était joint au contrat . Que peut réclamer l’agence immobilière et peut elle me forcer à vendre ? Merci pour votre réponse, cordialement
Bonjour,
Il convient d’examiner les conditions générales d’utilisation de l’agence qui doit en principe comporter une clause sur les conditions de résiliation du contrat après l’expiration du délai de rétractation. A titre d’exemple, il est possible que cette clause permette à l’agence de conserver l’acompte versé par le client à la signature du mandat.
Le client ne peut être contraint de vendre son bien, en particulier lorsqu’aucun avant-contrat (compromis de vente ou promesse de vente) n’a été conclu.
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Bonjour, nous avons un cas un peut compliqué. Nous avons visité une maison qui a été fait par le père des vendeurs. Il nous a confirmé qu’il vendait la maison pour sa fille et son gendre. Déja une heure après la visite nous avons fait une proposition, qu’il a accepté: “Nous acceptons votre proposition et vous êtes 1er sur la liste.” Après lui avoir livré toutes les informations nécéssaires pour un compromis de vente chez le notaire et qu’il nous a confirmé un rendez-vous chez son notaire il a annullé l’achat, car un autre acheteur avais plus de sécurisation. Nous… Lire la suite »
Bonjour,
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Bonjour , nous souhaiterions faire une vente un peu particulière. -mettre un prix et indiquer qu il ne s’agit pas du prix de vente , mais que les personnes intéressées peuvent faire une proposition en dessous oubien au dessus et que nous choisirons notre acquéreur – une sorte de vente au plus offrant en plusieurs étapes, en indiquant que les acquéreurs après la visite ont un mois ou 2 pour nous faire une offre le temps qu ils puissent éventuellement faire des simulations aupres de leur banque , – leur indiquer qu ils sont libres de nous faire simplement une… Lire la suite »
Bonjour,
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Bonjour, Nous avons visité une maison via une agence. L’agence nous indique que nous sommes les 1ers à la visiter et qu’une 2nde visite aura lieu 1heure après la nôtre. La maison nous plaît énormément et nous avons fait une offre au prix du mendat par mail après avoir demandé la procédure à l’agence avant la 2nde visite. Le lendemenain, nous rappelons l’agence sans nouvelle de leur part qui nous explique que la 2nde visite a également effectué une offre et qu’on nous rappelle. L’agence nous rappelle en nous expliquant que la 2nde visite a surenchérit sur l’offre au prix… Lire la suite »
Bonjour,
En principe, il n’existe pas d’obstacle au fait que l’agent immobilier soumette une offre supérieure au prix de vente tel que fixé dans le mandat, dès lors qu’il agit dans l’intérêt du mandant.
Dès lors qu’aucune promesse ou qu’aucun compromis de vente n’est conjointement signé par l’acheteur et le vendeur, les parties ne sont pas engagées. En effet, l’établissement d’un contrat écrit enregistré au Service de la publicité foncière est impératif afin d’être opposable.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
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Bonjour,
J’ai signé un mandat de vente sans exclusivité pour vendre mon appartement.
En 36heures l’agence a trouvé un acheteur au prix du mandat.
Cependant, j’hésite à vendre car un peu pris de vitesse.
Est ce que je peux refuser la vente sans avoir de problèmes sachant que je suis dans le délai de rétractation du mandat ?
Bonjour,
Le mandat signé avec une agence immobilière est un mandat d’intermédiation : le mandataire ne peut en effet contraindre le vendeur à céder son bien.
Il est toutefois possible que le mandat comporte une clause pénale imposant au vendeur de verser la rémunération de l’agent si aucune vente n’a été conclue en raison des refus du vendeur.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
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Bonjour, pour la mise en vente d’un bien sans intermédiaire, vous indiquez dans le cadre d’une offre d’achat au prix que “si une personne fait une offre d’achat au prix, il y a d’un point de vue juridique, acceptation de l’offre de vente et les parties seront donc contractuellement liées. En effet, l’acceptation du bénéficiaire rencontre purement et simplement l’offre du pollicitant (offrant), la vente est formée sans autre condition nécessaire”Mais cette situation tient elle compte d’éventuelles conditions suspensives telles que l’obtention de prêt ou pas ? En d’autre terme, l’acceptation legal de fait du vendeur en cas d’offre au prix concerne-t-il seulement… Lire la suite »
Bonjour,
D’un point de vue purement théorique, le contrat est conclu dès la rencontre de l’offre et de l’acceptation, c’est-à-dire lorsque les parties s’accordent sur les mêmes conditions.
Ainsi, en convenant de l’établissement d’une condition suspensive, les parties s’accordent pour conditionner l’exécution de la vente à la survenance d’un événement spécifique. La rencontre des volontés est alors différée, et se concrétise donc lorsque l’ensemble des conditions à la vente sont remplies.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonsoir,
une agence peut elle mettre un prix de vente supérieur dans ses publicités que le prix de vente du mandat ?
merci pour votre retour
cordialement
Bonjour,
Il est possible de proposer un prix de vente inférieur dans un mandat, par rapport à celui affiché par l’agence immobilière dans ses publicités, à condition que le prix ne soit pas exagérément en deçà de la valeur réelle du bien.
En espérant que notre réponse vous aura été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Nous sommes deux co-propriétaires à parts égales dans la même sci, Mme X et Mme Y. Le fils de Mme Y veut racheter les parts de Mme X. La vente du bien a été confiée à une agence avec mandat simple. Question : Sommes nous tenus d’accepter l’offre d’un acquéreur amené par le mandataire qui a fait une offre au prix du mandat ? En effet, l’offre faite par le fils de Mme Y est inférieure à celle de l’acquéreur amené par l’agence. Si le mandat ne contient pas de clause spécifique interdisant de vendre sous le prix du… Lire la suite »
Bonjour, Il convient de se reporter au contenu du contrat pour identifier les règles applicables au mandat immobilier telles que convenues par les parties. Le mandant ne peut être contraint d’accepter l’offre d’un potentiel acheteur. En effet, le mandat ne donne pas pouvoir à l’agent immobilier de conclure la vente à la place du mandant. Il est toutefois possible que le contrat comporte une clause pénale qui impose au mandant de verser la rémunération due à l’agent immobilier s’il refuse l’offre au prix de vente qui lui a été soumise. Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous… Lire la suite »
Bonjour, Comme vous l’avez précisé, le mandat donné à l’agent immobilier, qui se définit comme un mandat d’entremise, ne donne pas pouvoir à l’agent d’engager son client, sauf en présence d’une stipulation contraire expresse. Il est toutefois fréquent que le mandat comporte une clause pénale. Au titre de cette clause, le client qui n’accepte pas l’offre présentée par l’agent respectant les critères préétablis peut être tenu de rémunérer l’agent même si la vente n’a pas lieu. Par contre si lors de la signature du compromis, l’acheteur ajoute une condition à l’achat qui sera coûteuse pour le vendeur, par exemple une… Lire la suite »
Bonjour, Comme vous l’avez précisé, le mandat donné à l’agent immobilier, qui se définit comme un mandat d’entremise, ne donne pas pouvoir à l’agent d’engager son client, sauf en présence d’une stipulation contraire expresse. Il est toutefois fréquent que le mandat comporte une clause pénale. Au titre de cette clause, le client qui n’accepte pas l’offre présentée par l’agent respectant les critères préétablis peut être tenu de rémunérer l’agent même si la vente n’a pas lieu. Par contre si lors de la signature du compromis, l’acheteur ajoute une condition à l’achat qui sera couteuse pour le vendeur, par exemple une… Lire la suite »
Bonjour,
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En vous souhaitant une belle journée,
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bonjour j’ai visiter un bien chez un particulier qui était gérer par un intermédiaire immobilier j’ai fait une offre d’achat pour l ‘acquisition au prix qui à été acceptée par le vendeur . je me suis mis en relation avec le notaire pour mettre en place le compromis de vente avec l aval du vendeur et 1 semaine après le vendeur me contacte pour m informer qu’il s’est engager avec une autre agence immobilière et a vendu le bien toujours au meme prix Quel est le recours possible pour faire valoir mes droits si je doits attaquer au tribunal petite… Lire la suite »
Bonjour,
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Bonjour, j’ai mis en vente ma maison en agence (sans mandat exclusif) et à titre personnel. Le prix que j’ai indiqué, n’inclut pas le montant de la commission de l’agence, le prix est donc inférieur à celui de l’agence. Nous en avions parlé avec l’agence avant la parution. Je pense qu’elle n’avait pas comprit et maintenant, elle est furieuse. Est ce normal qu’un particulier n’inclut pas le prix de la commission dans son prix de vente de son bien, bien qu’il l’ait mis en vente avec une agence.
Bonjour,
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Bonsoir,
J ai visité une maison et fait une offre au prix le jour même avec réserve sur les diagnostics car non fournis. J étais la première à visiter et faire l offre. La mise en vente a été réalisée directement par le propriétaire (sans intermédiaire).
Le vendeur n a jamais accepté, par écrit, mon offre qui proposait une date butoir. J ai demandé une visite complémentaire or il me propose un rdv dans 1 mois.
Quel est mon recours ?
Cordialement
katia
Bonjour,
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Bonjour, Suite a un terrain en vente sur le boncoin,appartenant à 3 personnes qui venaient de l’hériter,j’ai répondu 4 minutes après à la personne qui l’avait mis sur annonce.Après plusieurs conversations au téléphone,j’ai visité le terrain avec un 2 eme propriétaire et j’ai donné RDV à la personne qui l’avait mis en annonce pour lui confirmer qu’il m’intéresse et pour qu’on fasse connaissance.Elle m’a donné son mail pour que je lui fasse un écrit (par mail),que je lui fait l’offre de 20000 eur) qui corespondait au prix affiché sur l’annonce.ce dont j’ai fait.mais 2 jours après,sans nouvelle,je lui ai téléphoné… Lire la suite »
Bonjour,
Malheureusement, étant donné qu’aucune offre d’achat, de compromis de vente ou de contrat de quelle que sorte n’a été établi entre vous et le vendeur, il n’a pas d’obligation envers vous. De ce fait, il est dans son droit de vous refuser la vente, même si vous avez échangé des mails à ce sujets car vous n’avez pas de lien constractuel.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
Bonjour,
J’ai signé une offre d’achat au prix en passant par une agence immobilière suite à leur annonce sur un site internet. Malheureusement le compromis a été signé avec une autre personne qui avait fait une offre d’achat au prix quelques jours après moi mais en paiement comptant. Comment arbitrer dans ce cas là ? J’ai également envoyé un courrier directement au propriétaire avant la signature du compromis. Merci de votre réponse.
Bonjour, Dans le cas où une offre est émise directement par un propriétaire sans passer par un intermédiaire tel qu’une agence, la première personne ayant signé l’offre de vente est engagé. Si le propriétaire conclu avec une autre personne que cette première personne alors il commet une faute. A l’inverse, dans le cas où l’offre de vente émane d’un intermédiaire entre le propriétaire et le futur acquéreur tel qu’une agence immobilière , et en fonction du mandat conclu entre le propriétaire et l’agent, notamment en cas de mandat simple, il peut y avoir un choix entre les différents signataires de… Lire la suite »
Bonjour Maître, nous avons fait une offre AU PRIX (175000 euros) pour un bien que nous avons visité samedi, de particulier à particulier. Les vendeurs nous ont dit qu’ils continuaient les visites, afin d’étudier le meilleur dossier. A savoir que nous ne passons pas par la case financement, car nous vendons notre maison actuelle en ce moment (elle est sous compromis depuis le 13 février, pour un prix de 215000 euros) donc le délai légal de rétraction de nos acquéreurs est passé). De plus, ceux-ci nous ont fait savoir qu’ils ont reçu des offres de prêt de plusieurs banques, et… Lire la suite »
Bonjour,
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Bonjour,
dans le cadre d’un local commercial qui était proposé 10000€ le pas de porte hors frais d’agence nous avons fait une offre par mail à 8000€.
L’agent immo nous a répondu par mail que le propriétaire acceptait nos conditions (nous avons demandé en un paiement en plusieurs fois). et avait même indiqué une date pour signer le bail commercial. (8 jours après le mail). La veille de la signature, l agence nous dit qu’une offre au prix venait d’être faite et le local a été vendu à l autre acquéreur.
L’agence en avait elle le droit ?
Bonjour, L’ordre d’acceptation d’une offre au prix dépend du fait que la mise en vente d’un bien soit réalisée avec un intermédiaire ou non. Si le propriétaire met en vente son bien sans intermédiaire, alors le contrat est formé avec la 1ère personne ayant fait une offre. A l’inverse, si la vente a lieu avec un intermédiaire notamment par une agence immobilière, alors la solution dépend de la nature du mandat qui a été signé avec cet intermédiaire: – dans le cas d’un mandat de représentation: il est obligé de conclure la vente avec le 1er offrant, – dans le… Lire la suite »
Bonjour,
Une offre supérieure, au prix de vente affiché par 1 agence immo, ayant un contrat d’exclusivité est donc parfaitement légal s’il s’agit d’1 simple mandat ( mandate d’entremise) ?
Bonjour,
Afin de vous apporter une réponse complète,pouvez-vous nous fournir d’avantages d’informations concernant votre situation?
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
J’ai fait une offre d’achat au prix (400k€) signée 15 mn après la visite, et j’ai été le 1er à visiter le bien Et une autre personne a rédigée une offre d’achat supérieure au prix 420k€, après quelques jours de réflexion, le propriétaire l’a acceptée Je suis passé par une agence immobilière qui détenait un mandat de vente en exclusivité, et qui m’a clairement précisé lors de la visite que je pouvais rédiger l’offre avec le montant je voulais (y compris supérieur au prix affiché sur l’annonce) Je souhaite savoir si cette pratique est légale (la surenchère) je croyais qu’il… Lire la suite »
Bonjour,
Un mandat de vente sans exclusivité permet à un propriétaire de traiter avec plusieurs agences immobilières afin de vendre son bien immobilier. Cela permet de s’adresser à plusieurs propriétaires potentiel et choisir entre les offres faites par les différents acheteurs potentiels.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
A propos d’une annonce immobilière émise sur un site internet par un particlier, il est indiqué dans cet article qu’elle est considérée comme ferme. Quid de l’article 1114 du code civil et de tous les derniers jugements en appel à ce sujet (Paris 2014 / Douai 2018) ? Ces affirmations semblent donc inexactes et non suffisamment étayées.
Cordialement,
Bonjour,
Nous ne sommes pas sûrs d’avoir compris votre question, pourriez-vous la reformuler afin que nous puissions vous fournir une réponse adaptée ?
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
“Lorsqu’un propriétaire met en vente directement son bien sans confier de mandat à un professionnel de l’immobilier….cela constitue une offre de vente ferme à personne indéterminée”
Cette affirmation ne semble ni conforme à l’article 1114 du code civil, ni à la jurisprudence. Pouvez-vous étayer vos propos par un argumentaire précis s’il vous plaît ?
Bonjour
nous avons mis notre maison en vente auprès de 3 agences;
une des agences nous a fait part d’une proposition d’achat . Nous venons de la signer.
comment devons nous procéder avec les autres agences ?
Bonjour,
Nous ne sommes pas sûrs d’avoir compris votre question, pourriez-vous la reformuler afin que nous puissions vous fournir une réponse adaptée ?
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Notre maison est en vente Dans trois agences.
Nous avons signé une offre d’achat dans une des trois agences. Je demandais comment procéder avec les deux autres agences restantes.
merci
Bonjour,
Si vous avez conclu un mandat simple avec les deux agences immobilières, il faut mettre fin à ces mandats. Généralement, pour ce faire, il faut envoyer un courrier de résiliation du mandat par LRAR , 15 jours avant l’échéance du mandat.
Toutefois, il est important de bien relire votre mandat car des spécificités de résiliation peuvent y être indiquées.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Nous avons mis notre maison en vente par l’intermédiaire de deux agences. Il s’agit de mandats non exclusifs, d’entremise. Ils prévoient une clause pénale au cas où nous refuserions une offre au prix. Aujourd’hui, nous avons reçu deux offres au prix provenant de chacune des agences, dont une sans condition suspensive d’octroi de prêt. Nous souhaiterions évidemment privilégier celle-ci. Question: dans ce cas, dans la mesure où la seconde agence a fait son travail et présenté une offre au prix (mais soumise à condition suspensive), pourrait-elle nous demander le paiement de la clause pénale si nous refusons l’offre de… Lire la suite »
Bonjour,
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Bonjour, Des terrains ont été mis en vente (individuellement) par la fille (de la part) des propriétaires. Nous avons très rapidement fait une offre d achat au prix ( sans conditions suspensive de financement) . À la fois par E-mail puis par courrier. Les propriétaire nous ont validés notre offre (par signature sur notre offre d’achat) d achat et mis en contact avec leur notaire. Depuis nous avons été stoppé dans la procédure car un promoteur immobilier avait fait une proposition par SMS à la fille des propriétaires et s estimant premier et laisé il a entamer une procédure pour… Lire la suite »
Bonjour,
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Bonjour. Suite à notre rédaction d’une offre d’achat au prix accepté (oralement) par le vendeur et la proposition d’achat provenant de l’agence immobilier que nous avons signée, nous sommes dans la période des 10 jours de rétractation. 4 jours avant, l’agent immobilier, qui finissait de rédiger le compromis de vente, nous apprend que le vendeur “aurait” sous-éstimé le prix de vente du dit bien. Il en demanderait 25% de plus. L’agent immobilier nous avez assuré que son bien ne pouvez pas se vendre au delà du prix entendu initialement car il y a des gros travaux à prévoir . Nous… Lire la suite »
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Bonjour,
Suite à la visite d’un appartement hier, j’ai rédigé une offre d’achat au prix du vendeur (direct particulier), et envoyé ce matin. Cependant après retour du propriétaire pour corriger quelques modifications. Je reçois un appel quelques heures plus tard, m’informant que le propriétaire avait reçu une deuxième offre au prix et qu’il allait choisir entre les deux. Est-ce légal ? Que faire si mon offre se voit être refusée ?
Je précise que j’ai uniquement reçu un accusé de réception de mon offre complète, mais pas de contresignature sur l’offre actuellement.
Bien Cordialement,
Pierre
Bonjour,
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Bonjour,
Nous avons fait une offre d’achat d’une maison au prix de vente lundi 18/07/22 et nous apprenons ce jour que l’agent immobilier continue de faire visiter le bien (du moins c’est ce qui nous a été dit par téléphone).
L’offre d’achat a été formulée par mail avec indication exacte du bien, référence de l’annonce.
Nous n’avons pas eu de réponse à notre offre…
Quelles sont nos voies de recours ?
Merci d’avance !
Cordialement
Bonjour,
Dans votre situation, il est possible de formuler l’offre par LRAR ou se rendre directement à l’agence afin de vérifier si l’offre a été prise en compte.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour Maître, Après trois mois de parution sur un site bien connu, qui n’ont pas été très fructueux, je me suis résolue, par dépit, à accepter une offre d’achat, inférieure au prix net vendeur que j’avais stipulé dans un mandat simple contracté entre-temps avec un mandataire immobilier. Cette acceptation un peu précipitée (prise de RV, visite, offre d’achat, acceptation par mail, le tout en une journée) a eu lieu le 26/07/2022. Suite à un arrangement verbal avec mon notaire, il n’y aura pas de signature de compromis de vente, mais directement une signature d’acte authentique dans environ deux mois (possible… Lire la suite »
Bonjour,
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Bonjour
j’ai signé un mandat de co exclusivité avec 2 agences leurs taux d’honoraires est différent 3,5% et 5% .Le prix de vente est de 225000 € .Le taux de l’agence qui a trouvé l’offrant est de 3,5% pourtant les frais s’élèvent à 12500€ . Comment se calculent les honoraires quand les agences se partagent les honoraires 60/40% merci de votre aide
Bonjour, Je souhaiterai avoir des informations. Voici ma situation. J’ai visité un bien via une agence à laquelle j’ai dit vouloir faire une offre au prix sachant que mon courtier m’a donné le go (il me manque un tout petit peu d’apport mais cela es tfacilement résolvable). L’agence m’a demandé une tonne de papier pour s’assurer de ma situation financière et rassurer le vendeur et présenter mon dossier à son partenaire financier avant que je fasse une offre … bien que j’ai eu le GO de mon courtier. Sans cela elle ne me bloque pas le bien. Egalement vu mon… Lire la suite »
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Bonjour, j’ai une offre contre signée par la vendeuse et l’acheteuse. l’offre est au dessus du prix du mandat. Problème l’acheteuse est presque injoignable et pinaille énormément. J’aimerai vendre l’appartement à un autre acheteur. Est ce possible dans le sens ou j’ai une offre contre-signée valide jusqu’au jour de la signature du compromis de vente. Dans l’offre il est souligné: Le soussigné déclare avoir été informé que la présente offre n’est pas soumise au délai de rétractation de QUATORZE JOURS prévu par les articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, puisqu’elle a uniquement pour objet d’inviter le… Lire la suite »
Bonjour,
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J’ai fais une offre au prix (sans conditions suspensives) le 16 novembre et un autre acheteur a fait une offre au prix (sans conditions suspensives) le 18 novembre par l’intermédiaire de la même agence à qui le propriétaire avait accordé un mandat simple (donc non exclusif). Le 19 novembre l’agence m’annonce que le propriétaire a choisi l’autre acheteur au prétexte qu’il connaissait l’un de ses voisins. La loi m’autorise-t-elle à m’opposer à cette décision? Merci
Bonjour, Lorsqu’il opère seul, le vendeur ne peut refuser une offre au prix. Toutefois, les choses sont différentes lorsque le vendeur fait appel à un professionnel immobilier pour faire l’intermédiaire. Dans ce cas, il peut choisir l’offre qu’il accepte. Par ailleurs, les possibilités diffèrent selon qu’il ait signé un mandat de représentation ou non avec cet intermédiaire. En cas de litige, nous vous recommandons de prendre contact avec un avocat. Ce dernier sera en mesure de vous accompagner et de vous conseiller en fonction des conditions dans lesquelles le vendeur a mandaté le professionnel immobilier. En espérant que notre réponse… Lire la suite »
Bonjour,
Nous venons de faire une offre d’achat au prix de vente (vendeur), cependant nous avons négocié à la baisse les honoraires (à charge acquéreur). Sur l’offre d’achat, nous avons stipulés le prix d’achat et les honoraires (baissés). L’offre de vente est-elle conclue automatiquement sachant que le prix de vente est le même et que seul les honoraires sont réduits?
Merci
Bonjour,
En principe, le vendeur doit accepter la première offre d’achat au prix.
Toutefois, en présence d’un mandat d’entremise, l’agent immobilier présente les différentes offres au vendeur et celui-ci est libre de choisir la proposition qu’il préfère.
Par ailleurs, en cas de mandat de représentation, le mandataire est tenu d’accepter la 1ère offre d’achat au prix.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonsoir et merci pour votre réponse.
Nous venons d’apprendre que le vendeur, récemment divorcé, veut racheter la part de son ex-conjoint et se laisse 15 jours de reflexion (avocat, banquier). Nous devons donc patienter et espérer…
Cependant notre offre étant au prix, juridiquement, le vendeur est-il en droit d’annuler la vente et nous faire patienter 15j avant de nous donner une réponse?
cordialement
Bonjour,
suite à une visite, nous avons effectué une Lettre d’intention d’achat au prix de vente que l’agence nous a fourni.
Cependant l’agence attendait une offre d’une précédente visite et depuis notre LIA l’agence nous fait tourner en rond sans répondre clairement.
Peut il y avoir 2 LIA au prix le même jour? Ou une le lendemain?
A partir du moment ou la 1ère LIA est au prix, il n’y a plus possibilité d’en effectuer d’autres?
merci
Bonjour,
En principe, le vendeur doit accepter la première offre d’achat au prix.
Néanmoins, en cas de mandat d’entremise, l’agent immobilier va présenter les différentes offres au vendeur. Ce dernier devra alors choisir la proposition qui lui convient le mieux.
En outre, si l’agence bénéficie d’un mandat de représentation, le mandataire est tenu d’accepter la 1ère offre d’achat au prix.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
bonjour, nous avons fait une offre d’achat pour un appartement, au prix. Le vendeur venait de recevoir le meme jour, une autre d’achat au prix, mais plus tot de qq heures. Par conséquent, il a choisi la 1ere offre arrivée. Par contre, le vendeur nous avait informé avoir aussi reçu une offre d’achet quelques jours plus tard d’un 3eme acquéreur potentiel. Malgré ce que nous a dit le vendeur ( choix de la 1ere offre arrivée) ( nous etions les 2eme), nous venons de découvrir qu’il a vendu l’appartement au 3eme acquéreur potentiel, sans nous avoir informé de quoi que… Lire la suite »
Bonjour,
En principe, le vendeur doit accepter la première offre d’achat au prix.
Toutefois, en cas de mandat d’entremise, l’agent immobilier va présenter les différentes offres au vendeur. Ce dernier devra donc choisir la proposition qu’il préfère.
Par ailleurs, si l’agence bénéficie d’un mandat de représentation, le mandataire doit nécessairement accepter la 1ère offre d’achat au prix.
Selon les circonstances de la vente, vous pouvez prendre contact avec un avocat qui saura vous accompagner en cas de possibilité de recours.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
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bonjour
une propriétaire à mandaté une agence pour vendre son bien en mandat exclusif, celui quatre jours après à une offre au prix et sans aucune condition peu t’elle refusé de vendre pour le vendre à quelqu’un de sa famille
Bonjour,
Lorsqu’on parle de mandat exclusif, cela signifie que le vendeur accepte que l’agence mandatée pour vendre le bien soit la seule à pouvoir le faire pendant toute la durée du mandat.
Au terme de celui-ci, le propriétaire peut décider de vendre son bien seul à la personne de son choix.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
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Bonjour, Je suis mandataire immobilier. Suite à la vente d’un bien en mandat simple, moins de 24h après la mise en vente, 2 offres supérieures au prix net vendeur sont sur la table. Les vendeurs ont fait leurs choix. Doit-je faire un avenant a mon mandat pour modifier le montant du prix du bien ?
Cordialement
Bonjour,
Un avenant au contrat de mandat peut être établi notamment lorsque les propriétaires décident de vendre le bien plus cher que le prix mentionné dans le contrat de mandat initial.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
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