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La condition ou clause suspensive dans le compromis de vente
Dernière mise à jour le 08/02/2023
La condition suspensive dans un compromis de vente permet de conditionner la vente à la survenance d’un événement futur et incertain. L’insertion d’une condition suspensive est une protection pour l’acquéreur qui pourra se retrouver libéré de toute obligation si la condition suspensive ne se réalise pas.
Qu’est-ce qu’une condition suspensive dans un compromis de vente ?
La condition suspensive est une condition qui, si elle ne se réalise pas, rend le contrat caduc. Il s’agit d’un événement futur et incertain (article 1304 du Code civil). En matière immobilière, on peut prévoir lors de la formation du compromis de vente que la vente se réalisera que si la ou les conditions suspensives se réalisent.
La condition suspensive permet au futur acquéreur d’un bien immobilier de renoncer à la promesse de vente s’il la condition suspensive n’est pas réalisée. Le contenu de cette clause peut être divers, en principe il s’agit de l’obtention d’un prêt immobilier.
En effet, si la vente est financée en tout ou en partie par un prêt immobilier, le compromis de vente doit comporter une condition suspensive liée à l’obtention du prêt.
Si le prêt immobilier est refusé, l’acquéreur est libéré de son obligation d’achat envers le vendeur et est remboursé des sommes versées au préalable au vendeur.
Si le prêt immobilier est accordé à l’acquéreur, la vente devient définitive.
Quelles sont les différentes conditions suspensives ?
En principe, les conditions suspensives concernent :
- L’obtention d’un prêt ;
- La situation hypothécaire apurée au moment de la vente ;
- La renonciation par une collectivité publique à son droit de préemption sur le bien ;
- L’absence d’utilité publique grevant le bien.
Des conditions suspensives peuvent être plus spéciales et ne dépendent ni du vendeur ni de l’acquéreur. En effet, la mairie peut être concernée lorsque la destination, l’usage d’un bien est changé.
L’obtention d’un permis de construire, ou la vente au préalable d’un autre bien sont autant de conditions suspensives qui peuvent être incluses dans un compromis de vente.
Est-ce que la condition suspensive est obligatoire ?
Si l’acheteur d’un bien immobilier est un particulier qui souhaite financer son achat à l’aide d’un crédit immobilier, la condition suspensive est obligatoire dans le compromis de vente. Cette protection pour l’acheteur s’applique à un local à usage mixte, d’habitation et professionnel. En revanche, pour tout autre achat, l’acheteur n’a pas le droit à cette protection.
Les particuliers qui achètent un logement à l’aide d’un prêt bénéficient obligatoirement de la protection que leur apporte la condition suspensive.
Quel est l’avantage d’une condition suspensive dans un compromis de vente ?
En cas de refus de prêt, l’acheteur pourra faire valoir la résiliation de la condition suspensive d’obtention de prêt pour voir annuler la vente.
Cette clause est protectrice de l’acheteur et non du vendeur. Si l’acheteur souhaite acheter malgré le délai dépassé, il peut décider de trouver d’autres moyens de financement mais devra verser une indemnité au vendeur dû au délai.
Une fois le délai expiré, le vendeur ne peut remettre le bien en vente librement et doit attendre que l’acheteur manifeste sa volonté de renoncer à l’achat.
Peut-on renoncer à une condition suspensive ?
La renonciation à une condition suspensive doit être écrite et explicite. La condition suspensive n’est pas seulement conditionnée par l’obtention d’un prêt mais est insérée dans un contrat lorsque l’acheteur est un particulier.
Ainsi, le particulier qui dispose de fonds suffisants peut disposer d’une condition suspensive. Ce dernier peut y renoncer.
Comment rédiger une condition suspensive dans un compromis de vente ?
La ou les conditions suspensives doivent être mentionnées dès l’offre d’achat afin que le vendeur connaisse parfaitement la situation.
La rédaction de la clause suspensive doit être la plus précise et claire possible. Alors, en cas de non réalisation, il n’y aura aucun doute sur l’annulation de la vente.
Si la condition suspensive est liée à l’obtention d’un prêt, les conditions d’obtention et le montant de celui-ci doivent apparaître à la formation du compromis de vente.
Quelles sont les conséquences d’une condition suspensive ?
Si l’événement invoqué ne s’est pas réalisé, le compromis de vente est annulé, la vente est caduque et chacune des parties est libérée de toute obligation.
A l’inverse, si la condition suspensive se réalise, la vente se réalise de plein droit.
FAQ
Qu'est-ce qu'une condition suspensive ?
Une condition suspensive est une clause assortie à l'avant-contrat de vente. Si elle ne se réalise pas, la vente est annulée et le contrat perd sa validité.
Comment différencier condition suspensive et condition résolutoire ?
La condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l'obligation pure et simple. Elle est dite résolutoire lorsque son accomplissement entraîne l'anéantissement de l'obligation.
Quelles sont les conséquences si un acheteur n'obtient pas son prêt ?
Si l'acheteur n'a pas pu obtenir son prêt, il pourra dès lors renoncer à la vente en informant dans les délais requis le vendeur.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 08/02/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Bonjour, j’ai signé un compromis de vente avec les futurs acheteurs de mon bien. J’ai également signé une promesse de vente avec mes futurs vendeurs. Cependant, la signature de l’acte authentique avec mes futurs acheteurs se fera 1 semaine après la signature de l’acte authentique de mes vendeurs. Les vendeurs sont au courant, que je suis en train de vendre un bien et que cette action conditionnera mon achat. Dois-je faire inscrire une clause suspensive de vente d’un bien immobilier, alors que je vends 1 semaine après ? Que se passe t’il si je signe mon achat avant ma vente,… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
bonjour , j’ai signé un compromis de vente pour la vente de mon appartement mais il y une clause suspensive d’obtention du permis de loyer pour le futur acquereur, est-ce dommageable pour la vete de mon bien et surtout est ce que l’acquereur peut demander un permis de louer avant même d’avoir acheter
Bonjour,
La demande d’autorisation préalable de mise en location (clause suspensive d’obtention du permis de louer) est possible dans un contrat de vente. Cette clause n’entache en principe pas la vente de votre bien immobilier.
En revanche, conformément au Code de la construction et de l’habitation, la demande doit être établie par l’actuel bailleur de votre acquéreur ou son mandataire.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.
Bonsoir,
Une offre au prix soumise à condition suspensive de mon appartement peut elle être refusée par un vendeur s’il vous plait ? Il s’agit d’une vente entre particuliers
Bonjour,
En application du principe de liberté contractuelle, le vendeur est libre d’accepter ou de refuser toute offre qui lui est soumise.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je dois signer un compromis en tant que vendeur mais je ne peux pas fournir les documents administratifs relatifs à l’agrandissement de mon bien qui a eu lieu il y a 22 ans (je ne retrouve pas de permis d’extension pour 18m2 d’extension réalisé en 2001). Quel risque je prends si je signe ce compromis ?
Merci
Bonjour,
Pour la signature d’un compromis de vente, en cas de travaux réalisés sur le bien, le vendeur doit transmettre la description précise des travaux au notaire. Celle-ci doit être accompagnée de la copie des factures et du dossier d’autorisation d’urbanisme, si le vendeur les possède.
Dans votre situation, nous vous recommandons de contacter votre notaire afin de lui demander les documents que vous pouvez joindre en fonction de ceux que vous avez en votre possession.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonsoir,
Une climatisation réversible et les réparations d’anomalies électriques peuvent-elle s’inscrire dans une clause suspensive sur un compromis de vente ?
J’ai un doute, car vous mentionnez ici le cas du prêt qui est connu mais pas ces cas dont m’a parlé l’agent immobilier.
Merci par avance pour votre réponse.
Bien cordialement.
Bonjour,
Un compromis de vente peut effectivement contenir des clauses suspensives.
Dans cette situation particulière nous vous invitions à contacter le notaire.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlave
Bonjour,
Je souhaite acquérir un bien mais le DPE est en cours, non présenté pour l’instant. Puis-je inscrire la présentation du DPE à un certain niveau (E en l’occurrence) comme clause suspensive ?
Bonjour,
En effet, l’acquisition d’un bien peut être soumise à différentes clauses suspensives, telles que des clauses suspensives de présentation des différents diagnostics dans un certain délai (DPE, amiante, etc.).
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Peut -on considérer que si les actes de propriété des vendeurs qui ne sont pas en règle sur le plan juridique (cadre de compromis par une agence immobilière) peuvent – ils annuler une vente ? Et les conséquences
Bonjour,
un compromis de vente peut être annulé en cas de vice du consentement c’est-à-dire en cas d’erreur , de dol ou de violence.
Dans ce cas la vendeur doit avoir voulu forcer l’acquéreur à contracter par divers moyens.
A cette fin, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel en la matière.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Une condition suspensive peut être faite par le vendeur? Je souhaite vendre mon logement mais je n’ai pas encore acquis le nouveau donc peut on mettre une condition suspensive pour que l’acquéreur attende que je trouve mon nouveau logement et y a t’il une limite dans le temps? merci
Bonjour,
En principe, la condition ou clause suspensive insérée dans le compromis de vente concerne l’acquéreur. En effet, le bien en vente est disponible.
Toutefois, le vendeur peut se rapprocher de son notaire afin de trouver un accord avec le potentiel acquéreur sur certaines conditions de la vente.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonsoir
Nous sommes vendeurs nous avons signé notre compromis avec comme condition suspensive de faire peinture et reboucher les trous du mur des WC .
Ces travaux on était réalisé avec succès dans le délai donné mais l’acheteur aurait souhaité d’autres travaux non stipulé en condition suspensive elle refuse donc la vente et nous menace d’aller au tribunal si ont lui donne pas 5000€ de dédommagement pour rembourser ces meubles neuf acheté pour son nouveau logement sachant que l’on devait signé l’acte définitif aujourd’hui.
Quel sont nos droits svp ?
En vous remerciant par avance.
Bonjour,
Face à un contrat et la présence de clauses suspensives, les parties doivent satisfaire leur obligations réciproques.
Si d’autres conditions doivent être rajoutées, un avenant peut être rédigé avec l’accord des parties.
Mais en cas de désaccord n’hésitez pas à contacter le notaire sur ce point qui saura vous conseiller personnellement sur la procédure à suivre.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace