La condition ou clause suspensive dans le compromis de vente
Dernière mise à jour le 08/02/2023
La condition suspensive dans un compromis de vente permet de conditionner la vente à la survenance d’un événement futur et incertain. L’insertion d’une condition suspensive est une protection pour l’acquéreur qui pourra se retrouver libéré de toute obligation si la condition suspensive ne se réalise pas.
Qu’est-ce qu’une condition suspensive dans un compromis de vente ?
La condition suspensive est une condition qui, si elle ne se réalise pas, rend le contrat caduc. Il s’agit d’un événement futur et incertain (article 1304 du Code civil). En matière immobilière, on peut prévoir lors de la formation du compromis de vente que la vente se réalisera que si la ou les conditions suspensives se réalisent.
La condition suspensive permet au futur acquéreur d’un bien immobilier de renoncer à la promesse de vente s’il la condition suspensive n’est pas réalisée. Le contenu de cette clause peut être divers, en principe il s’agit de l’obtention d’un prêt immobilier.
En effet, si la vente est financée en tout ou en partie par un prêt immobilier, le compromis de vente doit comporter une condition suspensive liée à l’obtention du prêt.
Si le prêt immobilier est refusé, l’acquéreur est libéré de son obligation d’achat envers le vendeur et est remboursé des sommes versées au préalable au vendeur.
Si le prêt immobilier est accordé à l’acquéreur, la vente devient définitive.
Quelles sont les différentes conditions suspensives ?
En principe, les conditions suspensives concernent :
- L’obtention d’un prêt ;
- La situation hypothécaire apurée au moment de la vente ;
- La renonciation par une collectivité publique à son droit de préemption sur le bien ;
- L’absence d’utilité publique grevant le bien.
Des conditions suspensives peuvent être plus spéciales et ne dépendent ni du vendeur ni de l’acquéreur. En effet, la mairie peut être concernée lorsque la destination, l’usage d’un bien est changé.
L’obtention d’un permis de construire, ou la vente au préalable d’un autre bien sont autant de conditions suspensives qui peuvent être incluses dans un compromis de vente.
Est-ce que la condition suspensive est obligatoire ?
Si l’acheteur d’un bien immobilier est un particulier qui souhaite financer son achat à l’aide d’un crédit immobilier, la condition suspensive est obligatoire dans le compromis de vente. Cette protection pour l’acheteur s’applique à un local à usage mixte, d’habitation et professionnel. En revanche, pour tout autre achat, l’acheteur n’a pas le droit à cette protection.
Les particuliers qui achètent un logement à l’aide d’un prêt bénéficient obligatoirement de la protection que leur apporte la condition suspensive.
Quel est l’avantage d’une condition suspensive dans un compromis de vente ?
En cas de refus de prêt, l’acheteur pourra faire valoir la résiliation de la condition suspensive d’obtention de prêt pour voir annuler la vente.
Cette clause est protectrice de l’acheteur et non du vendeur. Si l’acheteur souhaite acheter malgré le délai dépassé, il peut décider de trouver d’autres moyens de financement mais devra verser une indemnité au vendeur dû au délai.
Une fois le délai expiré, le vendeur ne peut remettre le bien en vente librement et doit attendre que l’acheteur manifeste sa volonté de renoncer à l’achat.
Peut-on renoncer à une condition suspensive ?
La renonciation à une condition suspensive doit être écrite et explicite. La condition suspensive n’est pas seulement conditionnée par l’obtention d’un prêt mais est insérée dans un contrat lorsque l’acheteur est un particulier.
Ainsi, le particulier qui dispose de fonds suffisants peut disposer d’une condition suspensive. Ce dernier peut y renoncer.
Comment rédiger une condition suspensive dans un compromis de vente ?
La ou les conditions suspensives doivent être mentionnées dès l’offre d’achat afin que le vendeur connaisse parfaitement la situation.
La rédaction de la clause suspensive doit être la plus précise et claire possible. Alors, en cas de non réalisation, il n’y aura aucun doute sur l’annulation de la vente.
Si la condition suspensive est liée à l’obtention d’un prêt, les conditions d’obtention et le montant de celui-ci doivent apparaître à la formation du compromis de vente.
Quelles sont les conséquences d’une condition suspensive ?
Si l’événement invoqué ne s’est pas réalisé, le compromis de vente est annulé, la vente est caduque et chacune des parties est libérée de toute obligation.
A l’inverse, si la condition suspensive se réalise, la vente se réalise de plein droit.
FAQ
Qu'est-ce qu'une condition suspensive ?
Une condition suspensive est une clause assortie à l'avant-contrat de vente. Si elle ne se réalise pas, la vente est annulée et le contrat perd sa validité.
Comment différencier condition suspensive et condition résolutoire ?
La condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l'obligation pure et simple. Elle est dite résolutoire lorsque son accomplissement entraîne l'anéantissement de l'obligation.
Quelles sont les conséquences si un acheteur n'obtient pas son prêt ?
Si l'acheteur n'a pas pu obtenir son prêt, il pourra dès lors renoncer à la vente en informant dans les délais requis le vendeur.
Créez votre compromis de vente
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 08/02/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour, j’ai signé un compromis de vente avec les futurs acheteurs de mon bien. J’ai également signé une promesse de vente avec mes futurs vendeurs. Cependant, la signature de l’acte authentique avec mes futurs acheteurs se fera 1 semaine après la signature de l’acte authentique de mes vendeurs. Les vendeurs sont au courant, que je suis en train de vendre un bien et que cette action conditionnera mon achat. Dois-je faire inscrire une clause suspensive de vente d’un bien immobilier, alors que je vends 1 semaine après ? Que se passe t’il si je signe mon achat avant ma vente,… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
bonjour , j’ai signé un compromis de vente pour la vente de mon appartement mais il y une clause suspensive d’obtention du permis de loyer pour le futur acquereur, est-ce dommageable pour la vete de mon bien et surtout est ce que l’acquereur peut demander un permis de louer avant même d’avoir acheter
Bonjour,
La demande d’autorisation préalable de mise en location (clause suspensive d’obtention du permis de louer) est possible dans un contrat de vente. Cette clause n’entache en principe pas la vente de votre bien immobilier.
En revanche, conformément au Code de la construction et de l’habitation, la demande doit être établie par l’actuel bailleur de votre acquéreur ou son mandataire.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.
Bonsoir,
Une offre au prix soumise à condition suspensive de mon appartement peut elle être refusée par un vendeur s’il vous plait ? Il s’agit d’une vente entre particuliers
Bonjour,
En application du principe de liberté contractuelle, le vendeur est libre d’accepter ou de refuser toute offre qui lui est soumise.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace