ConnexionL’acceptation d’une offre d’achat
Dernière mise à jour le 02/12/2022
L’acceptation de l’offre d’achat constitue une étape importante d’une transaction immobilière. Pour rappel, cette offre correspond à une proposition émanant d’un acquéreur potentiel. Par ce document, l’acheteur consent à acquérir le bien immobilier du moment que le vendeur accepte ses conditions. C’est de cette rencontre de consentement que naîtra par la suite le compromis ou bien l’acte de vente.
Comment accepter l’offre d’achat d’un bien ?
Après avoir reçu une offre d’achat, le vendeur peut choisir de refuser, de renégocier avec l’acheteur ou d’accepter la proposition. Dans le premier cas, il n’a pas à donner une quelconque réponse. Dans le second, le propriétaire peut renouer contact avec l’acquéreur en vue d’aborder les points qui ne lui conviennent pas. Par ailleurs, pour manifester son acceptation, il faut tout d’abord se pencher sur le contexte de la vente.
Si la transaction s’effectue sans intermédiaire, le vendeur n’a pas forcément l’obligation de réaliser une quelconque démarche. Dans cette situation, il suffit qu’un acquéreur soumette une offre avec le prix demandé pour que le propriétaire consente à céder le bien. Les deux parties devront alors passer à la signature d’un compromis de vente dans les meilleurs délais.
Dans le cas où la transaction ferait intervenir un intermédiaire, l’acquéreur est tenu d’exprimer son acceptation. Pour cela, il lui faudra reprendre le contenu de l’offre d’achat dans un document pour ensuite le renvoyer à l’adresse de l’intéressé par courrier recommandé avec accusé de réception. Cette pièce doit aussi présenter la signature du vendeur. Il est important que l’acheteur reçoive ce document avant que l’offre n’échoue. En effet, il convient de savoir qu’une promesse d’achat présente un délai de validité.
Modèle d’acceptation d’une offre d’achat
L’acceptation de la promesse d’achat précède la signature du compromis ou de l’acte de vente. Tout vice de forme risque d’invalider la transaction a posteriori. Pour ne rien laisser au hasard, il est vivement conseillé d’employer un modèle afin de ne faire aucune omission. Nous en mettons à votre disposition pour vous éviter toute mauvaise surprise le cas échéant. Il est téléchargeable gratuitement :
Télécharger ce modèle d’acceptation d’offre d’achat sous format Word (Gratuitement)
Toujours est-il que le document à remettre à l’acquéreur reprend le contenu de l’offre d’achat comme cité précédemment. Dans ce contexte, il précisera :
- L’identité des deux parties ;
- La date et l’heure à laquelle l’offre a été remise ;
- Les caractéristiques du bien ;
- Le prix proposé par l’acheteur ;
- Les conditions suspensives du bien ;
- La durée de validité de l’offre.
Est-il possible de se rétracter de l’offre ?
Au sens de la loi, l’offre d’achat est un contrat unilatéral engageant uniquement l’acheteur. Paradoxalement, son acceptation aura de lourdes conséquences pour le vendeur. Cet acte l’oblige à procéder à la vente de son bien. Seul l’acheteur peut encore se rétracter à ce stade.
Vendeur
L’acceptation de l’offre d’achat oblige l’acheteur à réaliser la vente sans possibilité de rétractation. C’est pourquoi il doit bien étudier la question avant de manifester son consentement. D’ailleurs, dès lors que ce détail a été réglé, le propriétaire ne peut accepter d’autres propositions, et ce même si celles-ci sont plus avantageuses.
Toutefois, il est tout aussi important de savoir qu’il n’est pas autorisé de recevoir une somme d’argent quelconque avec l’offre d’achat. Dans ce cas précis, la vente n’aura pas lieu, que la transaction fasse intervenir une agence ou non.
Acheteur
Une fois son offre acceptée, l’acheteur jouira d’un délai de rétractation de 10 jours. Toutefois, le décompte ne commencera que le lendemain de la signature du compromis de vente. Cela permet notamment à l’acquéreur de bien réfléchir sur la question et d’anticiper les conséquences de cette acquisition sur ses finances.
Il est amené habituellement à déposer une somme représentant 10 % de la valeur du bien lors de la signature du compromis de vente à titre d’acompte. Si l’acheteur se rétracte, ce montant reviendra au vendeur en guise de dédommagement. En cas contraire, il sera déduit des prochains versements pour finaliser la transaction. Dans ce contexte, il est donc déconseillé d’envoyer une offre d’achat sur un coup de tête.
FAQ
Qu’est-ce qu’une offre d’achat ?
Ce document précise surtout que la vente pourra uniquement se faire si l’acheteur obtient un crédit. Ce dernier peut aussi demander que certains travaux soient effectués avant le transfert de propriété.
Quelle est la valeur juridique d’une offre d’achat ?
Quelle est la particularité d’une vente sans intermédiaire en matière d’offre d’achat ?
Après avoir notifié l’acheteur, les deux parties devront tout de suite passer à la rédaction de l’acte de vente. Si la transaction s’effectue par l’intermédiaire d’une agence, un document informera l’autre partie de l’acceptation de la proposition.
Le propriétaire du bien peut-il se rétracter après l’acceptation de l’offre d’achat ?
Néanmoins, l’acquéreur a la possibilité d’exercer son droit de rétractation dans les 10 jours suivant l’établissement du contrat de vente. En principe, cette durée correspond au temps nécessaire pour réunir les documents indispensables et virer les fonds.
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 02/12/2022
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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour,
nous avons fait une offre d’achat par mail et le vendeur l’a accepté par message écrit et vocal à l’agence. Peut il se rétracter et est-ce que c’est valable juridiquement ?
Bonjour,
En droit français, la vente est parfaite dès lors qu’il y a accord sur la chose et sur le prix. Lorsqu’un vendeur accepte formellement une offre d’achat, il est théoriquement engagé et ne peut plus, en principe, se rétracter unilatéralement sans engager sa responsabilité civile.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, nous avons mis notre maison en vente sans intermédiaire. Une offre d’achat avec un paiement comptant nous a été proposée, que nous avons acceptée. Quelques jours plus tard, notre notaire après avoir échangé avec le notaire des acquéreurs, nous indique que ces derniers souhaitent noter une clause suspensive concernant l’obtention de leur financement. Il s’avère, que les acquéreurs ont vendu un bien à un promoteur, mais des recours retardent le versement des fonds. De notre côté, nous refusons de leur vendre avec une clause suspensive. Comme prévu sur l’offre, nous souhaitons un paiement comptant. Si les acquéreurs n’ont pas… Lire la suite »
Bonjour, L’offre d’achat et son acceptation peuvent former un accord sur la chose et le prix (art. 1583 Code civil). Une condition suspensive d’obtention de prêt est régie par les articles L313-40 et suivants du Code de la consommation lorsqu’un financement est prévu. L’ajout d’une telle clause après acceptation suppose l’accord des parties. Les effets juridiques dépendent également du contenu exact de l’offre signée. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat en droit immobilier afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe… Lire la suite »
Bonjour, nous avons fait une proposition d’achat qui a été signée par les vendeurs. Quelques heures avant la signature du compromis, un ami électricien a qui nous avions envoyé le diag elec nous indique qu’il faudrait changer l’installation complète (absence de prise terre, câblage trop petit, absence de différentiel dans la salle d’eau..). Nous tentons une nouvelle négociation tarifaire que les vendeurs refusent. Nous annulons le rendez-vous de signature du compromis en attendant de pouvoir établir un devis par un artisan et l’inclure dans notre prêt immo. Cinq jours plus tard, l’agent immobilier nous annonce que les vendeurs ont accepté… Lire la suite »
Bonjour, L’acceptation d’une offre peut former un accord sur la vente lorsque les éléments essentiels sont déterminés (art. 1583 Code civil : « la vente est parfaite (…) dès qu’on est convenu de la chose et du prix »). Toutefois, les effets juridiques dépendent des conditions figurant dans l’offre et des éventuelles réserves ou conditions suspensives. Les négociations ultérieures peuvent également avoir une incidence sur la formation définitive du contrat. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat en droit immobilier afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous… Lire la suite »
Bonsoir
ma fille avec son compagnon ont visité une maison avec un agent immobilier à l’issue de la visite ils ont fait une offre au prix à leur suite une autre visite à eu lieu les visiteurs ont fait une offre au prix en précisant qu’ils pouvaient payer cash
l’agent a appelé ma fille en lui disant qu’il préférait l’offre avec paiement cash
N’y a-t-il pas l’obligation de respecter l’ordre de publication des offres d’achat ?
dans l’attente de votre reponse
cordialement
Bonjour, En droit immobilier, lorsqu’un propriétaire fait appel à un agent immobilier via un mandat d’entremise, la réception d’une offre au prix n’emporte pas automatiquement la vente. Le vendeur conserve la liberté de choisir l’acquéreur présentant les meilleures garanties de financement, comme un paiement comptant sans condition suspensive de prêt, même si cette offre intervient chronologiquement après une autre. Aucune règle légale n’impose en principe au vendeur d’accepter une offre sur le seul critère de l’ordre d’arrivée des propositions dès lors que l’intermédiaire n’a pas reçu de mandat de représentation pour engager fermement la vente au nom du propriétaire. Nous… Lire la suite »
Bonjour j’ai fait une offre pour une maison vendue par agence. L’offre était valable jusqu’au 06/03/26. L’agence m’a envoyé un message pour me dire que l’offre était validée mais je n’ai jamais reçu cette offre signée des vendeurs. Après plusieurs demandes j’ai reçu l’offre signée par LE vendeur mais pas par LA vendeuse (séparation), ce qui est normal puisqu’elle n’a jamais accepté mon offre (car en dessous du montant prévu avec l’agence au départ), alors que l’agence m’avait dit que c’était ok et avait planifié le rendez-vous pour signer le compromis. Les propriétaires n’étant pas satisfaits du comportement de l’agence… Lire la suite »
Bonjour, Dans le cadre d’une vente immobilière, l’acceptation d’une offre d’achat doit en principe recueillir le consentement de tous les co-indivisaires ou époux copropriétaires pour être juridiquement parfaite. La signature d’un seul vendeur sur deux ne lie pas le bien. Par ailleurs, les mandats conclus avec une agence immobilière contiennent généralement une clause de non-concurrence ou une clause pénale interdisant à l’acquéreur ayant visité le bien par son intermédiaire de traiter directement avec les vendeurs ou via une autre agence pendant une durée déterminée, souvent fixée à 12 ou 24 mois après la fin du mandat. Nous vous invitons à… Lire la suite »
Bonjour j’ai signé une offre d’achat par le biais d’une agence sans aucun mandat et sans date limite;
la clause suspensive de l’acheteur est une possibilité de surélever d’un étage.. je l’ai plus envie de vendre..
2 questions: 1:puis-je me retirer de l’offre arguant du fait qu’il n’y a pas mandat
2: si l’élévation est refusée, l’acheteur peut-il décider d’acheter toutefois et me forcer a la vente??…
Bonjour,
L’offre acceptée peut valoir accord sur la chose et le prix (art. 1583 C. civ.). La vente suppose le consentement et un contenu licite (art. 1128 C. civ.). L’absence de mandat peut engager la responsabilité de l’intermédiaire (art. 1984 C. civ.) sans affecter nécessairement la validité de l’accord. La condition suspensive est régie par l’article 1304 C. civ.
Nous vous invitons à prendre contact avec un notaire afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace.
Bonjour
nous avons signé une offre d achat au prix avec une agence le vendeur a contre signe pour accord
l agence a continué les visites et la commercialisation du bien
etvmalgre mes demandes toujours pas de date pour la signature du compromis
que dois je faire ? Saisir le tribunal en cas de vente à un autre acquéreur ?
Bonjour, En principe, une offre d’achat acceptée par le vendeur vaut accord sur la vente, dès lors que les éléments essentiels (bien, prix, parties) sont déterminés (article 1113 du Code civil). Le vendeur est alors engagé juridiquement. Si l’agence continue la commercialisation et qu’aucun compromis n’est signé malgré vos relances, cela peut constituer une violation de l’engagement. En cas de vente à un tiers, vous pouvez effectivement envisager une action en responsabilité ou en exécution forcée de la vente devant le tribunal judiciaire. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage. En espérant… Lire la suite »
Un agent sans mandat nous a soumis une offre laquelle nous avons accepté par mail. Rien a été signé. Actuellement nous avons une offre meilleure avec un autre agent. Pouvons nous nous rétracter sans risquer d’être poursuivis par l’acheteur ou l’agence ? Étant donné qu’il n’y a pas de mandat
Merci beaucoup