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Définition de l’offre d’achat d’un bien immobilier

L'offre d'achat ou proposition d'achat d'un bien immobilier est utilisée lorsqu'un candidat acheteur souhaite faire l'acquisition d'un bien immobilier. Elle se présente comme un moyen pour le candidat acheteur de retenir le bien à des conditions qu'il fixe.

En pratique, l’offre d’achat intervient peu de temps après la visite d’un bien immobilier : le candidat acheteur, après avoir apprécié le bien immobilier mis en vente et estimé son budget, décide de proposer au vendeur ou à l’agent immobilier en charge de la vente du bien d’acheter ledit bien immobilier en lui adresser une offre d’achat.

Sur quels types de biens immobilier peut porter une offre d’achat ?

L’offre d’achat d’un bien immobilier peut porter sur tous types de biens immobiliers.

Ainsi, on peut utiliser une offre d’achat pour proposer d’acquérir :

- un logement, qu’il s’agisse d’un appartement ou d’une maison

- un local commercial

- des bureaux

- un terrain, constructible ou non

- un parking, un garage ou un box

- etc.

L’offre d’achat peut même porter sur une partie spécifique d’un bien immobilier, et stipuler que la vente ne pourra être réaliser que sous condition de division cadastrale de l’ensemble immobilier, permettant ainsi de n’acheter que la partie souhaitée.

Le modèle d’offre d’achat proposé ici s’adapte ainsi à ces différents types de biens immobiliers.

Contenu de l’offre d’achat d’un bien immobilier

L’offre d’achat portant sur un bien immobilier doit être précise c’est-à-dire qu’elle doit énoncer a minima les éléments essentiels du contrat à venir, à savoir :

- La chose : description de l’immeuble la plus complète possible et l’adresse où se situe le bien immobilier. Lorsque l’offre porte sur un bien en copropriété, l’offre doit obligatoirement comporter la superficie en application de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965. Elle peut également utilement comporter d’autres détails relatifs au bien immobilier, et notamment les numéros de lots objets de l’offre si le bien immobilier est situé dans une copropriété.

- Le prix : le prix sera indiqué en chiffres et en toutes lettres.

- Les modalités de financement : il doit être indiqué si le prix sera payé avec ou sans l’aide d’un prêt en application de l’article L.313-42 du Code de la consommation. Afin de rassurer un acquéreur, il est conseillé d’indiquer l’apport le cas échéant. Ainsi, si l’offrant souhaite recourir à un financement bancaire pour financer son projet d’acquisition, l’offre d’achat devra préciser la répartition entre son apport personnel et la part du financement bancaire. En effet, cet élément est important car le vendeur doit accepter en connaissance de cause de l’existence d’une telle condition suspensive qui, si elle n’est pas réalisée (et donc si le financement bancaire n’est pas obtenu), rendra caduque l’opération d’achat. Il n’est pas nécessaire de détailler les conditions encadrant le crédit immobilier dans l’offre d’achat. Un tel encadrement devra néanmoins être clairement précisé dans le compromis de vente que les parties signeront par la suite (l’offre d’achat étant la première étape de ce processus).

A l’inverse, en l’absence de recours à un financement bancaire, une offre d’achat précisant que l’acquisition du bien immobilier sera exclusivement financée par des deniers personnels, sans financement bancaire, est un argument fort pour obtenir l’accord du vendeur (et faire en sorte que le vendeur retienne une telle offre plutôt qu’une autre).

- Si l’offrant souhaite que l’acquisition soit subordonnée à la réalisation d’autres conditions suspensives (obtention d’un permis de construire, division cadastrale, etc.), alors il devra également le préciser dans l’offre d’achat, faute de quoi l’opération d’acquisition du bien immobilier sera simplement subordonnée à la réalisation des conditions légales et d’usage, à savoir, notamment, la propriété régulière et trentenaire, la purge du droit de préemption éventuel, l’absence d’inscription hypothécaire supérieure au prix de vente, etc.

- L’offrant peut, s’il le souhaite et que cela constitue un sujet important pour lui, demander directement dans l’offre d’achat que la compromise de vente (ou la promesse de vente) soit signé devant notaire. Il pourra également, alors, indiquer les coordonnées de son notaire qui sera en charge de recevoir la signature (seul ou en co-rédaction avec le notaire des vendeurs s’ils souhaitent eux aussi faire intervenir le leur).

L’offre d’achat avec ou sans intermédiation d’un agent immobilier

S’il existe un intermédiaire agent immobilier ayant notamment présenté le bien immobilier à l’offrant et supervisé les visites, c’est en principe lui qui a le pouvoir de recevoir l’offre d’achat. Ainsi, il en sera le destinataire, à charge pour lui de la transmettre aux propriétaires du bien immobilier dont les offrants ne sont pas supposés connaitre l’identité.

Spécificité de l’offre d’achat au prix

En principe, une offre d’achat au prix demandé par le vendeur forme un contrat entre le vendeur et l’offrant. En effet, du point de vue juridique, le vendeur, en proposant son bien à la vente avec un prix demandé, fait déjà une offre de vente. Si l’offrant s’aligne sur ce prix (sans faire de contreproposition de prix), alors le consentement du vendeur et de l’acheteur sont réunis et un contrat est formé. Le vendeur ne pourra donc pas, s’il reçoit une offre au prix puis, plus tard, une offre à un prix plus élevé, refuser la première offre d’achat au bénéfice de la seconde.

Cette solution n’est toutefois pas applicable en présence d’un agent immobilier disposant d’un mandat simple (sans pouvoir d’acceptation) : dans un tel cas, le vendeur n’est pas engagé par la première offre au prix. Il reste libre de choisir les offres les plus avantageuses pour lui.

Acceptation et délai d’acceptation de l’offre d’achat d’un bien immobilier

L’offre d’achat peut être assortie d’un délai d’acceptation. Afin de ne pas être tenu par une offre pour un délai indéfini, nous vous conseillons de toujours indiquer un délai n’excédant pas 15 jours. Lorsqu’elle est sans délai, l’offre doit être maintenue pendant un « délai raisonnable ». Il n’est pas possible de prévoir ce qu’est un délai raisonnable, les juges déterminant au cas par cas ce qu’il peut être.

L’offre doit être ferme c’est-à-dire qu’il n’y ne doit pas y avoir de réserve. Pour mémoire, la réserve est une stipulation manifestant que l’auteur de l’offre ne sera pas lié par l’acceptation, ou encore qu’il aura la possibilité de se dégager discrétionnairement de la relation nouée dans certains cas.

Il convient, si le vendeur accepte l’offre, d’obtenir une confirmation par écrit qui peut prendre la forme d’une contre-lettre signée ou d’une simple contre-signature sur la lettre d’offre.

Rétractation de l’offrant après l’acceptation de l’offre d’achat

Bien que l’offre d’achat soit un acte engageant pour l’offrant, il n’en demeure pas moins que la loi lui offre plusieurs voies de sortie. Il peut parfaitement effectuer une offre puis procéder à la signature du compromis de vente et alors faire usage de son droit de rétractation, conformément aux dispositions de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (dite aussi « loi SRU »). Le droit de rétractation permet à l’acquéreur, sous un délai maximum de 10 jours, de renoncer à la vente.

Quand bien même l’offrant laisserait passer ce délai, s’il n’a pas renoncé à la condition suspensive tenant à l’obtention d’un financement bancaire, il lui sera toujours possible de s’extraire de l’opération s’il n’a pas obtenu de crédit bancaire (à condition toutefois d’avoir fait preuve de diligence dans la constitution de dossiers de demande de prêt).

Une offre d’achat orale est-elle possible ?

Il arrive que l’offrant et le vendeur se mettent d’accord oralement sans échanger d’offre écrite et signent directement un compromis de vente.

Cette solution demeure néanmoins dangereuse pour l’offrant car, faute de document écrit et contresigné par le vendeur, ce dernier n’est pas lié et pourra toujours se retirer de l’opération de vente, ou décider finalement de vendre à une personne ayant fait une offre d’achat plus avantageuse. C’est pourquoi, même en présence d’un rapport de confiance, il est préférable de sécuriser les positions par une offre d’achat écrite.

Signature d’un compromis de vente à la suite d’une offre d’achat d’un bien immobilier

Une fois l’offre d’achat acceptée, les parties doivent signer un compromis de vente, qui peut être devant notaire ou non : les parties sont libres de choisir la formule. Signer un compromis de vente devant notaire présentera l’avantage de plus de sécurité juridique, mais pourra être long et il n’est jamais bon de trop attendre entre l’acceptation d’une offre d’achat et la signature du compromis de vente. Le compromis de vente sous-seing-privé pourra être signé plus rapidement. Il est possible de le signer avec l’assistance de l’agent immobilier en charge de la transaction.

L'offre d'achat ou proposition d'achat d'un bien immobilier est utilisée lorsqu'un candidat acheteur souhaite faire l'acquisition d'un bien immobilier. Elle se présente comme un moyen pour le candidat acheteur de retenir le bien à des conditions qu'il fixe.

En pratique, l’offre d’achat intervient peu de temps après la visite d’un bien immobilier : le candidat acheteur, après avoir apprécié le bien immobilier mis en vente et estimé son budget, décide de proposer au vendeur ou à l’agent immobilier en charge de la vente du bien d’acheter ledit bien immobilier en lui adresser une offre d’achat.

L’offre d’achat d’un bien immobilier peut porter sur tous types de biens immobiliers.

Ainsi, on peut utiliser une offre d’achat pour proposer d’acquérir :

- un logement, qu’il s’agisse d’un appartement ou d’une maison

- un local commercial

- des bureaux

- un terrain, constructible ou non

- un parking, un garage ou un box

- etc.

L’offre d’achat peut même porter sur une partie spécifique d’un bien immobilier, et stipuler que la vente ne pourra être réaliser que sous condition de division cadastrale de l’ensemble immobilier, permettant ainsi de n’acheter que la partie souhaitée.

Le modèle d’offre d’achat proposé ici s’adapte ainsi à ces différents types de biens immobiliers.

L’offre d’achat portant sur un bien immobilier doit être précise c’est-à-dire qu’elle doit énoncer a minima les éléments essentiels du contrat à venir, à savoir :

- La chose : description de l’immeuble la plus complète possible et l’adresse où se situe le bien immobilier. Lorsque l’offre porte sur un bien en copropriété, l’offre doit obligatoirement comporter la superficie en application de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965. Elle peut également utilement comporter d’autres détails relatifs au bien immobilier, et notamment les numéros de lots objets de l’offre si le bien immobilier est situé dans une copropriété.

- Le prix : le prix sera indiqué en chiffres et en toutes lettres.

- Les modalités de financement : il doit être indiqué si le prix sera payé avec ou sans l’aide d’un prêt en application de l’article L.313-42 du Code de la consommation. Afin de rassurer un acquéreur, il est conseillé d’indiquer l’apport le cas échéant. Ainsi, si l’offrant souhaite recourir à un financement bancaire pour financer son projet d’acquisition, l’offre d’achat devra préciser la répartition entre son apport personnel et la part du financement bancaire. En effet, cet élément est important car le vendeur doit accepter en connaissance de cause de l’existence d’une telle condition suspensive qui, si elle n’est pas réalisée (et donc si le financement bancaire n’est pas obtenu), rendra caduque l’opération d’achat. Il n’est pas nécessaire de détailler les conditions encadrant le crédit immobilier dans l’offre d’achat. Un tel encadrement devra néanmoins être clairement précisé dans le compromis de vente que les parties signeront par la suite (l’offre d’achat étant la première étape de ce processus).

A l’inverse, en l’absence de recours à un financement bancaire, une offre d’achat précisant que l’acquisition du bien immobilier sera exclusivement financée par des deniers personnels, sans financement bancaire, est un argument fort pour obtenir l’accord du vendeur (et faire en sorte que le vendeur retienne une telle offre plutôt qu’une autre).

- Si l’offrant souhaite que l’acquisition soit subordonnée à la réalisation d’autres conditions suspensives (obtention d’un permis de construire, division cadastrale, etc.), alors il devra également le préciser dans l’offre d’achat, faute de quoi l’opération d’acquisition du bien immobilier sera simplement subordonnée à la réalisation des conditions légales et d’usage, à savoir, notamment, la propriété régulière et trentenaire, la purge du droit de préemption éventuel, l’absence d’inscription hypothécaire supérieure au prix de vente, etc.

- L’offrant peut, s’il le souhaite et que cela constitue un sujet important pour lui, demander directement dans l’offre d’achat que la compromise de vente (ou la promesse de vente) soit signé devant notaire. Il pourra également, alors, indiquer les coordonnées de son notaire qui sera en charge de recevoir la signature (seul ou en co-rédaction avec le notaire des vendeurs s’ils souhaitent eux aussi faire intervenir le leur).

S’il existe un intermédiaire agent immobilier ayant notamment présenté le bien immobilier à l’offrant et supervisé les visites, c’est en principe lui qui a le pouvoir de recevoir l’offre d’achat. Ainsi, il en sera le destinataire, à charge pour lui de la transmettre aux propriétaires du bien immobilier dont les offrants ne sont pas supposés connaitre l’identité.

En principe, une offre d’achat au prix demandé par le vendeur forme un contrat entre le vendeur et l’offrant. En effet, du point de vue juridique, le vendeur, en proposant son bien à la vente avec un prix demandé, fait déjà une offre de vente. Si l’offrant s’aligne sur ce prix (sans faire de contreproposition de prix), alors le consentement du vendeur et de l’acheteur sont réunis et un contrat est formé. Le vendeur ne pourra donc pas, s’il reçoit une offre au prix puis, plus tard, une offre à un prix plus élevé, refuser la première offre d’achat au bénéfice de la seconde.

Cette solution n’est toutefois pas applicable en présence d’un agent immobilier disposant d’un mandat simple (sans pouvoir d’acceptation) : dans un tel cas, le vendeur n’est pas engagé par la première offre au prix. Il reste libre de choisir les offres les plus avantageuses pour lui.

L’offre d’achat peut être assortie d’un délai d’acceptation. Afin de ne pas être tenu par une offre pour un délai indéfini, nous vous conseillons de toujours indiquer un délai n’excédant pas 15 jours. Lorsqu’elle est sans délai, l’offre doit être maintenue pendant un « délai raisonnable ». Il n’est pas possible de prévoir ce qu’est un délai raisonnable, les juges déterminant au cas par cas ce qu’il peut être.

L’offre doit être ferme c’est-à-dire qu’il n’y ne doit pas y avoir de réserve. Pour mémoire, la réserve est une stipulation manifestant que l’auteur de l’offre ne sera pas lié par l’acceptation, ou encore qu’il aura la possibilité de se dégager discrétionnairement de la relation nouée dans certains cas.

Il convient, si le vendeur accepte l’offre, d’obtenir une confirmation par écrit qui peut prendre la forme d’une contre-lettre signée ou d’une simple contre-signature sur la lettre d’offre.

Bien que l’offre d’achat soit un acte engageant pour l’offrant, il n’en demeure pas moins que la loi lui offre plusieurs voies de sortie. Il peut parfaitement effectuer une offre puis procéder à la signature du compromis de vente et alors faire usage de son droit de rétractation, conformément aux dispositions de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (dite aussi « loi SRU »). Le droit de rétractation permet à l’acquéreur, sous un délai maximum de 10 jours, de renoncer à la vente.

Quand bien même l’offrant laisserait passer ce délai, s’il n’a pas renoncé à la condition suspensive tenant à l’obtention d’un financement bancaire, il lui sera toujours possible de s’extraire de l’opération s’il n’a pas obtenu de crédit bancaire (à condition toutefois d’avoir fait preuve de diligence dans la constitution de dossiers de demande de prêt).

Il arrive que l’offrant et le vendeur se mettent d’accord oralement sans échanger d’offre écrite et signent directement un compromis de vente.

Cette solution demeure néanmoins dangereuse pour l’offrant car, faute de document écrit et contresigné par le vendeur, ce dernier n’est pas lié et pourra toujours se retirer de l’opération de vente, ou décider finalement de vendre à une personne ayant fait une offre d’achat plus avantageuse. C’est pourquoi, même en présence d’un rapport de confiance, il est préférable de sécuriser les positions par une offre d’achat écrite.

Une fois l’offre d’achat acceptée, les parties doivent signer un compromis de vente, qui peut être devant notaire ou non : les parties sont libres de choisir la formule. Signer un compromis de vente devant notaire présentera l’avantage de plus de sécurité juridique, mais pourra être long et il n’est jamais bon de trop attendre entre l’acceptation d’une offre d’achat et la signature du compromis de vente. Le compromis de vente sous-seing-privé pourra être signé plus rapidement. Il est possible de le signer avec l’assistance de l’agent immobilier en charge de la transaction.

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