ConnexionLettre de licenciement d’une nourrice
Dernière mise à jour le 06/07/2026
- La lettre de licenciement d’une nourrice se notifie par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, sans obligation de préciser le motif.
- Le préavis de licenciement d’une nourrice dépend de son ancienneté, 8 jours calendaires avant 3 mois, 15 jours entre 3 mois et 1 an, 1 mois calendaire à partir d’1 an.
- L’indemnité de rupture de la nourrice est due dès 9 mois d’ancienneté et vaut 1/80e des salaires bruts versés pendant le contrat, sauf faute grave ou lourde.
Licencier une nourrice suppose de lui adresser une lettre de licenciement, remise par courrier recommandé avec accusé de réception ou en main propre, pour l’informer de la rupture de son contrat de travail, sans obligation d’en préciser le motif. L’employeur respecte un préavis de 8 jours, 15 jours ou 1 mois selon l’ancienneté (moins de 3 mois, de 3 mois à 1 an, ou 1 an et plus), verse une indemnité de rupture égale à 1/80e des salaires bruts dès 9 mois d’ancienneté, sauf faute grave ou lourde, puis remet le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l’attestation France Travail.
Comment rédiger une lettre de licenciement adressée à la nourrice ?
La lettre de licenciement de la nourrice doit être rédigée par l’employeur. Elle doit comprendre certains éléments obligatoires.
Modèle de lettre de licenciement d’une nourrice
Il peut être utile de suivre un modèle pour bien rédiger la lettre de licenciement afin d’éviter les omissions ou les erreurs de formulation. Pour faciliter cette démarche, nous vous proposons un modèle à télécharger gratuitement.
Télécharger ce modèle de lettre de licenciement au format Word
Contenu de la lettre de licenciement d’une nourrice
La lettre mentionne la notification de la rupture du contrat. Elle précise l’identité des enfants dont la nourrice n’aura plus la charge ainsi que la date de prise d’effet du licenciement.
Quand envoyer la lettre de licenciement à la nourrice ?
Le courrier de licenciement doit être remis à la nourrice avant le début du préavis, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. Le préavis commence à courir dès la première présentation de ce courrier.
Quel préavis et quelle indemnité en cas de licenciement d’une nourrice ?
Le licenciement d’une nourrice relève de la Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile (IDCC 3239), entrée en vigueur le 1er janvier 2022. L’employeur doit respecter un préavis et, sous condition d’ancienneté, verser une indemnité de rupture.
Préavis de licenciement d’une nourrice
La durée minimale du préavis de licenciement dépend de l’ancienneté de la nourrice, appréciée au jour de l’envoi de la lettre de rupture :
| Ancienneté de la nourrice | Durée minimale du préavis |
|---|---|
| Moins de 3 mois | 8 jours calendaires |
| De 3 mois à moins d’1 an | 15 jours calendaires |
| 1 an et plus | 1 mois calendaire |
En cas de faute grave, de faute lourde ou de retrait de l’agrément, aucun préavis n’est dû, le contrat prend fin le jour de la notification de la rupture.
Indemnité de rupture de la nourrice
L’indemnité de rupture de la nourrice est due à partir de 9 mois d’ancienneté, calculée à la date d’envoi de la lettre de rupture. Son montant est égal à 1/80e du total des salaires bruts perçus pendant toute la durée du contrat, hors indemnités d’entretien et de repas. Elle n’est pas due en cas de faute grave ou lourde, ni en cas de suspension, de modification ou de retrait de l’agrément.
Indemnité compensatrice de congés payés
Si des congés payés restent dus à la nourrice à la date de rupture, l’employeur verse une indemnité compensatrice de congés payés. Elle correspond au montant le plus élevé entre la rémunération due pour les congés restants et 1/10e de la rémunération brute perçue au cours de l’année de référence.
Comment licencier une nourrice ?
Les modalités de licenciement d’une nourrice sont plus souples que celles d’un licenciement de droit commun. La rupture conventionnelle , elle, n’est pas autorisée pour rompre le contrat d’une nourrice.
La notification de la rupture à la nourrice
La rupture se notifie directement à la nourrice, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge. Aucune convocation formelle préalable n’est imposée. Le préavis commence à courir dès la première présentation de ce courrier.
L’entretien préalable, une étape facultative
Contrairement au licenciement de droit commun, l’ entretien préalable au licenciement n’est pas obligatoire pour rompre le contrat d’une nourrice. L’employeur peut néanmoins en organiser un s’il souhaite exposer de vive voix les raisons de sa décision.
Les documents à remettre à la nourrice en fin de contrat
À la fin du contrat, l’employeur remet trois documents à la nourrice, le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte détaillant les sommes versées, et l’attestation destinée à France Travail. Ces documents lui permettent notamment de faire valoir ses droits au chômage.
Le licenciement d’une nourrice en garde partagée
Dans le cadre d’une garde partagée, chaque famille dispose de son propre contrat de travail avec la nourrice, qui précise la relation entre les parties. Lorsque la garde prend fin, les deux contrats sont rompus simultanément. La famille qui souhaite continuer à employer la nourrice prévoit ensuite, si besoin, un avenant modifiant le contrat.
-
-
- Licencier une nourrice suppose de lui notifier la rupture par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre, sans obligation d’en préciser le motif. L’employeur respecte un préavis de 8 jours, 15 jours ou 1 mois selon l’ancienneté (moins de 3 mois, de 3 mois à 1 an, ou 1 an et plus), verse une indemnité de rupture égale à 1/80e des salaires bruts dès 9 mois d’ancienneté, sauf faute grave ou lourde, puis remet le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l’attestation France Travail.
-
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 06/07/2026
FAQ
Comment annoncer un licenciement à une nounou ?
L’employeur informe la nourrice de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge. Un échange oral peut précéder l’envoi, mais la notification écrite reste indispensable pour fixer le point de départ du préavis.
Quels sont les motifs de licenciement d'une nourrice ?
L’employeur n’est pas obligé d’indiquer le motif de la rupture. Une protection renforcée s’applique toutefois pendant la grossesse et jusqu’à 10 semaines après le retour de congé maternité de la nourrice : le licenciement n’est alors possible qu’en cas de faute grave non liée à l’état de grossesse ou d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à celle-ci, et le motif doit être justifié. Les motifs courants de licenciement sont le déménagement, l’entrée de l’enfant à l’école ou un changement de situation professionnelle. Aucun motif discriminatoire n’est admis.
Peut-on licencier une nourrice sans préavis ?
Oui, en cas de faute grave, de faute lourde ou de retrait de l’agrément. Dans ces situations, le contrat prend fin dès la notification de la rupture, sans préavis ni indemnité de rupture.
Quel est le montant de l'indemnité de licenciement d'une nourrice ?
L’indemnité de rupture d’une nourrice équivaut à 1/80e du total des salaires bruts versés pendant le contrat, hors indemnités d’entretien et de repas. Elle est due dès 9 mois d’ancienneté, sauf faute grave ou lourde.
Faut-il un entretien préalable pour licencier une nourrice ?
Non, l’entretien préalable n’est pas obligatoire pour licencier une nourrice. L’employeur notifie directement la rupture par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre, mais peut organiser un échange s’il le souhaite.
Quels documents remettre à la nourrice à la fin du contrat ?
L’employeur remet à la nourrice un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation destinée à France Travail. Ces trois documents lui permettent notamment de faire valoir ses droits au chômage.
Comment licencier une nourrice pendant la période d'essai ?
Pendant la période d’essai, l’employeur peut rompre librement le contrat de la nourrice. La rupture est notifiée par écrit, sans obligation de motif, à condition que celui-ci ne soit pas discriminatoire.
Rédigé par
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour,
Voici un modèle de lettre de licenciement pour motif personnel non disciplinaire.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace