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Le barème des indemnités en cas de licenciement abusif

Le barème des indemnités en cas de licenciement abusif

Le barème de licenciement définit le plafonnement à respecter pour les indemnités versées en cas de licenciement irrégulier. Il est utilisé dans le cadre de contentieux portés devant le Conseil des prud’hommes. Cependant, il ne s’applique pas à tous les cas de licenciement : les causes de la rupture du contrat sont déterminantes. Différents paramètres sont pris en considération afin de fixer le barème et le montant de l’indemnisation. Toutefois, il appartient toujours aux conseillers prud’homaux de décider du montant exact dû par l’employeur.

En quoi consiste ce barème ?

Le barème des indemnités a été introduit par l’Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail. Il fixe le montant à verser en cas de licenciement abusif.

Plafonnement des indemnités

Le barème de licenciement constitue un référentiel pour les conseillers prud’homaux. Il fixe ainsi le montant minimal et maximal à appliquer pour l’indemnisation.

Versement d’indemnités en fonction de la situation

Le montant des dommages et intérêts est différent en fonction de la situation du salarié. Le barème d’indemnité de licenciement en tient compte pour déterminer les plafonnements à respecter.

À noter : le barème fixe uniquement les seuils minimum et maximum à appliquer. Le montant exact est défini sur décision du juge, en fonction du préjudice subi.

Quand s’applique le barème des indemnités ?

Celui-ci a été mis en place afin de garantir :

  • L’égalité des victimes ;
  • La cohérence des décisions prises sur le territoire national.

Il peut s’appliquer ou non en fonction de la nature du licenciement.

Licenciement sans cause réelle et sérieuse

Quand l’employeur engage une procédure de licenciement, il est tenu de :

  • Fournir un motif précis, exact et objectif ;
  • Apporter les explications nécessaires dans la lettre de licenciement.

À défaut de justification, le salarié peut le dénoncer devant le Conseil des prud’hommes. En effet, il s’agit alors d’un licenciement irrégulier, sans cause réelle et sérieuse. Celui-ci donne droit à des dommages et intérêts.

Rupture de contrat de travail prononcée par le juge aux torts de l’employeur

La résiliation judiciaire du contrat est possible en cas de faute grave commise par l’employeur et qui empêche la poursuite du contrat. Tel est par exemple le cas lorsque le droit au repos hebdomadaire n’est pas respecté ou que les heures supplémentaires ne sont pas payées.

Un salarié, protégé ou non, en CDI ou en CDD, peut demander une résiliation judiciaire devant le Conseil des prud’hommes, et obtenir une indemnisation. Seuls les employés en période d’essai sont exclus du dispositif.

À noter : les barèmes ne s’appliquent pas dans le cas d’un licenciement nul, par exemple pour cause de discrimination ou de harcèlement. Pour ce type de situation, l’indemnité n’est pas plafonnée, quelles que soient la taille de l’entreprise et l’ancienneté du salarié.

Seul un plancher équivalent à 6 mois de salaire est pris en considération.

Que prévoit le barème des indemnités ?

Avant la mise en place de ce barème, le juge était libre de fixer le montant des indemnités versées au salarié. Aujourd’hui, il doit légalement se conformer à cette mesure de plafonnement.

Montant minimum de l’indemnité

Le barème prévoit les seuils à respecter. Les indemnités ne doivent en aucun cas être inférieures à ces derniers.

Montant maximum de l’indemnité

Le montant ne doit pas non plus excéder les plafonds fixés à l’article L1235-3 du Code du travail. Celui-ci indique le seuil maximal applicable en cas de licenciement abusif.

Quels sont les critères pris en compte par le barème ?

Il s’applique pour les licenciements qui ont été prononcés à partir du 24 septembre 2017. Les deux paramètres ci-dessous sont pris en considération pour définir les plafonnements.

Ancienneté du salarié dans l’entreprise

L’ancienneté du salarié détermine le montant maximal pouvant être appliqué. Il varie entre 1 et 20 mois de salaire, selon le nombre d’années passées au sein de l’entreprise.

Taille de l’entreprise

Si le montant maximal dépend de l’ancienneté du salarié, les seuils planchers dépendent de la structure de l’entreprise.

Entreprise de moins de 11 salariés

En fonction de l’ancienneté du salarié, le barème de licenciement suggère un montant minimum compris entre :

  • La moitié d’un mois de salaire ;
  • L’équivalent de deux mois et demi de salaire.

Entreprise de plus de 11 salariés

Pour cette catégorie d’entreprise, il existe deux possibilités. Pour un an d’ancienneté, le plancher est équivalent à 1 mois de salaire brut. Pour 2 ans et plus d’ancienneté, le plancher équivaut à 3 mois de salaire brut.

Bon à savoir : le barème est calculé en fonction du salaire brut perçu avant le licenciement. Cependant, la loi ne précise pas la période de référence.

Quelles différences entre les indemnités de licenciement et les indemnités prud’homales ?

Les indemnités prud’homales ne doivent pas être confondues avec les indemnités légales de licenciement. En effet, ces dernières sont versées par l’employeur en cas de licenciement pour des raisons économiques ou personnelles, sans faute grave ou lourde. Elles doivent être fixées en fonction :

  • De l’ancienneté du salarié ;
  • Du salaire brut avant le licenciement.

Quant aux indemnités prud’homales, elles sont versées à titre de dommages et intérêts en cas de licenciement abusif. Pour les obtenir, le salarié doit contester son licenciement devant le Conseil des prud’hommes. L’employeur se trouve dans l’obligation de les payer après décision de ce dernier.

Bon à savoir : le Conseil des prud’hommes peut suggérer une réintégration du salarié après un licenciement irrégulier. Celle-ci doit être acceptée par ce dernier ainsi que par l’employeur. À défaut d’accord, les indemnités prennent effet.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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