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Le barème des indemnités en cas de licenciement abusif
Dernière mise à jour le 03/02/2023
Le barème des indemnités de licenciement définit le plafonnement à respecter pour les indemnités versées en cas de licenciement irrégulier.
Il est utilisé dans le cadre de contentieux portés devant le Conseil des prud’hommes pour certaines causes de rupture du contrat. Différents paramètres sont pris en considération afin de fixer le barème et le montant de l’indemnisation.
Qu’est-ce que le barème pour les indemnités de licenciement ?
En cas de licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse, un barème est applicable et prend en compte plusieurs paramètres pour déterminer le montant de l’indemnité auquel aura droit le salarié.
Il a été introduit par l’Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail.
Ce barème est communément appelé barème Macron, et permet de calculer les indemnités en cas de licenciement abusif.
Ainsi, il constitue un référentiel pour les conseillers prud’homaux en fixant un montant minimal et maximal d’indemnisation selon la situation du salarié.
Ainsi, par ce barème les indemnités de licenciement sont plafonnées en cas de licenciement abusif.
Quand s’applique un tel barème ?
Conformément à l’article L.1235-3 du code du travail, une indemnité comprise entre un montant plancher et un montant plafond sera due au salarié dans le cas d’un contentieux portant sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse
Dans ce cas, une fois que le conseil de prud’hommes a caractérisé le licenciement abusif, il propose une réintégration dans l’entreprise.
En cas de refus de la réintégration de la part du salarié ou de l’employeur, cette indemnité est due par l’employeur en prenant en compte les montants minimum et maximum énoncés dans l’article L.1235-3 du code du travail.
Une telle indemnité peut également être due dans le cas ci-dessous :
- Une rupture du contrat de travail prononcée par le juge aux torts de l’employeur : notamment en cas de faute grave commise par l’employeur empêchant la poursuite du contrat ;
- Une demande du salarié de qualification de la rupture du contrat de travail (prise d’acte de la rupture du contrat de travail).
Quels sont les critères pour appliquer ce barème aux licenciements ?
Afin d’appliquer ce barème et obtenir le montant de l’indemnité allouée, 2 critères sont pris en compte par l’article L.1235-3 du code du travail :
- Le nombre de salariés dans l’entreprise : moins de 11 salariés ou 11 salariés et plus ;
- L’ancienneté du salarié dans l’entreprise.
Le barème pour les entreprises de 11 salariés ou plus
Le barème s’applique quelque soit le nombre de salariés dans l’entreprise, pour les licenciement sans cause réelle et sérieuse prononcés à compter du 24 septembre 2017.
De plus, afin de calculer le montant de l’indemnité, il est pris en compte l’ancienneté du salarié dans l’entreprise allant de 0 à 30 ans.
A partir de cette donnée, il existe une indemnité minimale d’un mois de salaire brut et une indemnité maximale pouvant aller jusqu’à 20 mois de salaire brut selon l’ancienneté.
Voici un tableau mentionnant le montant minimal et maximal de l’indemnité en fonction de l’ancienneté du salarié dans une entreprise de 11 salariés et plus.
| Années d’ancienneté du salarié | Indemnité maximale (en mois de salaire brut) | Indemnité minimale (en mois de salaire brut) |
| 0 | 1 | / |
| 1 | 2 | 1 |
| 2 | 3,5 | 3 |
| 3 | 4 | 3 |
| 4 | 5 | 3 |
| 5 | 6 | 3 |
| 6 | 7 | 3 |
| 7 | 8 | 3 |
| 8 | 8 | 3 |
| 9 | 9 | 3 |
| 10 | 10 | 3 |
| 11 | 10,5 | 3 |
| 12 | 11 | 3 |
| 13 | 11,5 | 3 |
| 14 | 12 | 3 |
| 15 | 13 | 3 |
| 16 | 13,5 | 3 |
| 17 | 14 | 3 |
| 18 | 14,5 | 3 |
| 19 | 15 | 3 |
| 20 | 15,5 | 3 |
| 21 | 16 | 3 |
| 22 | 16,5 | 3 |
| 23 | 17 | 3 |
| 24 | 17,5 | 3 |
| 25 | 18 | 3 |
| 26 | 18,5 | 3 |
| 27 | 19 | 3 |
| 28 | 19,5 | 3 |
| 29 | 20 | 3 |
| 30 et plus | 20 | 3 |
Le barème pour les entreprises de moins de 11 salariés
Pour les entreprises de moins de 11 salariés, l’indemnité minimale est de 0,5 mois de salaire brut et la maximale est de 20 mois de salaire brut également.
Voici un tableau mentionnant le montant minimal et maximal de l’indemnité en fonction de l’ancienneté du salarié dans une entreprise de moins de 11 salariés.
| Années d’ancienneté du salarié | Indemnité maximale (en mois de salaire brut) | Indemnité minimale (en mois de salaire brut) |
| 0 | 1 | / |
| 1 | 2 | 0,5 |
| 2 | 3,5 | 0,5 |
| 3 | 4 | 1 |
| 4 | 5 | 1 |
| 5 | 6 | 1,5 |
| 6 | 7 | 1,5 |
| 7 | 8 | 2 |
| 8 | 8 | 2 |
| 9 | 9 | 2,5 |
| 10 | 10 | 2,5 |
| 11 | 10,5 | 3 |
| 12 | 11 | 3 |
| 13 | 11,5 | 3 |
| 14 | 12 | 3 |
| 15 | 13 | 3 |
| 16 | 13,5 | 3 |
| 17 | 14 | 3 |
| 18 | 14,5 | 3 |
| 19 | 15 | 3 |
| 20 | 15,5 | 3 |
| 21 | 16 | 3 |
| 22 | 16,5 | 3 |
| 23 | 17 | 3 |
| 24 | 17,5 | 3 |
| 25 | 18 | 3 |
| 26 | 18,5 | 3 |
| 27 | 19 | 3 |
| 28 | 19,5 | 3 |
| 29 | 20 | 3 |
| 30 et plus | 20 | 3 |
Peut-on cumuler les indemnités de licenciement de ce barème et les indemnités de rupture ?
Dans le cas d’un licenciement, diverses indemnités peuvent être versées, toutefois elles ne sont pas toutes de même nature. Ainsi, dans certains cas, le cumul est possible.
La différence entre les indemnités
Les indemnités prud’homales ne doivent pas être confondues avec les indemnités légales de licenciement.
En effet, ces dernières sont versées par l’employeur en cas de licenciement pour des raisons économiques ou personnelles, sans faute grave ou lourde. Elles sont fixées selon l’ancienneté du salarié et de son salaire brut avant le licenciement.
Quant aux indemnités prud’homales, elles sont versées à titre de dommages et intérêts en cas de licenciement abusif.
Le cumul possible
L’indemnité prévue par le barème peut se cumuler avec l’indemnité de licenciement légale, conventionnelle ou contractuelle due au salarié licencié.
Dans ce cadre, le juge peut minorer le montant de l’indemnité du barème mais ne peut pas minorer l’indemnité légale de licenciement.
De plus, l’indemnité découlant du barème Macron peut également se cumuler avec les indemnités propre au licenciement économique, telles que :
- L’indemnité allouée en cas de non-respect par l’employeur des procédures de consultation des représentants du personnel ;
- L’indemnité en cas de non respect de la priorité de réembauche ;
- L’indemnité en cas de d’irrégularité de procédure dans une entreprise où le CSE n’a pas été mise en place alors que l’entreprise est assujettie à cette obligation.
Peut-on déroger à ce barème ?
Le barème Macron s’applique en plus des indemnités légales de licenciement dans le cas où ledit licenciement est privé de cause réelle et sérieuse.
En revanche, si le licenciement est nul, par exemple pour cause de discrimination ou de harcèlement, le juge ne peut pas appliquer ce barème afin d’obtenir le montant de l’indemnité.
Dans ce cas, il peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise ou accorder au salarié une indemnité qui ne peut pas être inférieure aux 6 derniers mois de salaire brut, conformément à l’article L.1235-3-1 du code du travail.
Cela sera le cas lorsque le licenciement est nul car il est intervenu dans une des situations ci-après :
- La violation d’une liberté fondamentale ;
- Des faits de harcèlement moral ou sexuel ;
- En application d’une mesure discriminatoire ;
- A la suite d’un crime ou d’un délit ;
- En violation des dispositions propres au salarié protégé, aux salariées enceintes, ou aux congés lié à la naissance ou à l’adoption d’un enfant ;
- En violation des dispositions protégeant les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
Seul un plancher équivalent à 6 mois de salaire est pris en considération et l’indemnité n’est pas plafonnée.
Lire aussi : La majoration des indemnités de licenciement pour les personnes de plus de 50 ans
FAQ
Comment calculer les indemnités de licenciement ?
Pour un salarié en CDI, l'indemnité légale de licenciement est calculée à partir du salaire brut précédant le licenciement. Elle est égale a minima aux montants suivants : 1/4 de mois de salaire par année d'anciennement jusqu'à 10 ans, et 1/3 après 10 ans.
Quels sont les 3 types de licenciement pour faute ?
A l'issue d'une procédure disciplinaire, le salarié peut être licencié pour faire simple, grave ou lourde. Selon le motif alloué par l'employeur, les droits du salarié varient.
Quelles sont les indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Depuis l'ordonnance du 22 septembre 2017, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse un barème doit être appliqué en fonction de la taille de l'entreprise et de l'ancienneté du salarié. L'indemnité est comprise entre un montant plafond et un montant plancher.
Guide gratuit licenciement
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 03/02/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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bonjour mon patron veux me licencie cause que je parle pas aux collègue kesse que je doigts faire
Bonjour, La loi prévoit la possibilité pour l’employeur de licencier un salarié pour motif personnel. Celui-ci peut être un motif disciplinaire ou non. Toutefois, le motif du licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. On estime qu’une cause est réelle et sérieuse si : – elle repose sur des faits réels – elle est précise et vérifiable – elle est suffisamment importante pour justifier la rupture du contrat de travail Si vous considérez cependant que votre licenciement ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse, vous avez la possibilité de contester celui-ci en saisissant le conseil de prud’hommes.… Lire la suite »
comment calculer les indemnités d’un employé licencier pour motif économique, n’ayant aucune faute qui l’incrimine et au moins deux ans d’ancienneté dans une entreprise commerciale d’au moins 40 employés ?
Meilleures salutations
Bonjour,
En principe, lorsque le salarié a une ancienneté inférieure à 10 ans, le montant de l’indemnité de licenciement ne peut pas être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté. Pour plus de précisions, vous pouvez effectuer une estimation du montant de l’indemnité sur le site du service public.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Apprenez peut-être d’abord à écrire la langue que vous parlez et je pense ce sera déjà un énorme progrès pour vous! Bonne continuation et courage