La promesse de vente aussi appelé le contrat de vente d’une voiture est une forme de contrat qui engage le vendeur à vendre son véhicule d’occasion à un tiers selon un prix de vente convenu à l’avance. C’est ce que l’on appelle communément « mettre une option d’achat » sur un véhicule pendant une durée déterminée et durant laquelle le vendeur s’engage à ne pas vendre son véhicule à un autre acheteur. Les parties ne concluent pas encore la vente (et ne signent pas le Cerfa de déclaration de cession de véhicule) mais se réserve la possibilité de le faire.
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Quel est l’intérêt d’établir une promesse de vente pour un véhicule ?
Lors d’une vente automobile entre particuliers, la promesse de vente permettra ainsi de pré-acter la vente. Cet acte engage alors les deux parties, qui conservent cependant la possibilité d’annuler la promesse de vente au risque alors d’assumer une contrainte financière.
En effet, cet accord signé, valable pour une durée déterminée, engage :
- d’une part, le vendeur à ne pas vendre son véhicule à un autre acheteur,
- et d’autre part, l’acheteur à verser un acompte dont le montant est décidé pendant la vente.
Durant le délai énoncé au sein de la promesse de vente (qui aura été au préalable convenu d’un commun accord par les deux parties), l’acheteur peut se désister mais son acompte est perdu. En revanche, si le vendeur se désiste, il doit rembourser l’acheteur de l’acompte perçu.
La promesse de vente doit être impérativement établie en deux exemplaires : un exemplaire pour l’acheteur et un exemplaire pour le vendeur.
Différence entre acompte et arrhes
À la signature de la promesse de vente entre particuliers, l’acheteur verse une somme au vendeur dont le prix s’élève généralement à 10% du prix de vente du véhicule.
Il peut s’agir d’un acompte sur le prix et la vente est alors considérée comme définitivement conclue.
Dans le cas où la somme est versée sous forme d’arrhes, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation à déterminer par commun accord. Ainsi, si l’acheteur se rétracte, le vendeur garde les arrhes perçues à titre d’indemnités pour ne pas avoir pu vendre à un autre acheteur.
Dans le cas où le vendeur ne souhaite plus vendre son véhicule, il devra alors rembourser l’argent versé par l’acheteur.
Comment rédiger une promesse de vente de voiture
Il suffit de rédiger un premier modèle de promesse de vente de voiture, après avoir convenu au préalable de ses différentes clauses avec l’acheteur (acompte ou arrhes, durée du délai de rétractation, etc.).
Ce certificat d’engagement pour la vente d’un véhicule devra être imprimé et signé en deux exemplaires, l’un dédié à l’acheteur et l’autre au vendeur.
Il est important de renseigner dans ce contrat de vente le plus d’informations possibles concernant le véhicule (marque, modèle, type de véhicule, année de mise en circulation, kilométrage…), l’identité de l’acheteur et du vendeur, le prix de vente (TTC) ainsi que les dates de signature de la promesse de vente et de la vente finale.
Ce contrat de vente de véhicule entre l’acheteur et le vendeur n’est pas obligatoire mais il est vivement recommandé lors d’une vente de voiture de particulier à particulier.
Vérifications des conditions préalables à la signature d’une promesse de vente de voiture
Tout d’abord, seul le propriétaire du véhicule peut le vendre (ses noms et prénoms sont indiqués sur la carte grise dans la partie C.1). Dans le cas où le véhicule est en leasing, le propriétaire est dans l’impossibilité de le vendre car c’est l’organisme prêteur, propriétaire du véhicule, qui est le seul à pouvoir le faire.
Seconde condition : dans le cas où le propriétaire a déménagé depuis l’obtention de la carte grise, celui-ci doit impérativement avoir procédé au changement d’adresse de la carte grise avant la vente (ou don), car la carte grise doit indiquer son adresse active au moment de la vente (ou don).
Dernière condition : si le véhicule a plus de 4 ans et n’est pas dispensé du contrôle technique, le vendeur doit remettre au futur propriétaire la preuve du passage d’un contrôle technique récent.
Moyens de paiement de l’acompte/des arrhes
Même si tous les moyens de paiement sont possibles en théorie, en pratique, les vendeurs de voitures d’occasion demandent souvent à être payés par chèque de banque.
Ce moyen de paiement ne doit pas être confondu avec le chèque « classique ». Il s’agit d’un chèque établi par une banque au nom du vendeur, pour le compte de son client (l’acheteur) : ce procédé permet au vendeur d’être sûr de ne pas être payé avec un chèque sans provision et que les fonds seront donc bien crédités sur son compte bancaire.
Toutefois, rien n’interdit au vendeur d’accepter d’autres moyens de paiement, et notamment le virement bancaire. Mais ce dernier est peu choisi en pratique en raison de son délai d’exécution, généralement de 2 jours. Ce qui suppose donc que le paiement intervienne avant ou après la vente et la remise des clés du véhicule.
Modèle gratuit de promesse de vente de voiture
PROMESSE DE VENTE – VÉHICULE D’OCCASION
Entre :Mr/Mme [indiquer les noms et prénoms], OU l’entreprise [indiquer le nom de l’entreprise]Et :Mr/Mme [indiquer les noms et prénoms], OU l’entreprise [indiquer le nom de l’entreprise]Il a été convenu ce qui suit :Mr/Mme [indiquer les noms et prénoms], OU l’entreprise [indiquer le nom de l’entreprise], propriétaire du véhicule énoncé ci-dessous :
- Marque : [indiquer le nom de la marque du véhicule vendu].
- Modèle : [indiquer le nom du modèle du véhicule vendu].
- Immatriculé : [indiquer le numéro d’immatriculation tel qu’il apparaît sur les plaques du véhicule].
- Date de première circulation : [JJ/MM/AAAA].
Promet de vendre ce véhicule à :
Mr/Mme [indiquer les noms et prénoms], OU l’entreprise [indiquer le nom de l’entreprise], qui accepte ce véhicule selon les conditions suivantes :
- Le prix de vente convenu est de : [indiquer le prix complet en euro] €.
- Il sera versé [indiquer le montant des arrhes ou de l’acompte] à titre d’arrhes/d’acompte à la date du [JJ/MM/AAAA]</emi date de signature des présentes.
- Il sera versé au propriétaire le solde de [indiquez le montant du solde restant, moins le montant de l’acompte] € le jour de la signature de l’acte de vente.
- Date du jour de livraison du véhicule : [JJ/MM/AAAA].
Compromis de vente établi en deux exemplaires, à [indiquer le lieu], le [indiquer la date].
Signature du vendeur
Signature de l’acheteur
_____________________________________________________________________
Le jour de la vente :
Le vendeur certifie avoir été payé du solde de [indiquer le montant du solde] € :
- En chèque n°[indiquer le numéro du chèque]
- En chèque de banque n° [indiquer le numéro du chèque de banque]
- En espèce
- Par virement bancaire.
Signature du vendeur :
Voir les commentaires (20)
Merci beaucoup ça répond bien à ma question !
Pour des raisons indépendantes de ma volonté, je ne souhaite plus vendre mon véhicule à un particulier alors que je lui ai fait une attestation sur le prix convenu. Il m’a laissé un chèque de caution de 100 € que je n’ai pas déposé à la banque et que je vais lui renvoyer en lettre recommandée. Je l’ai prévenu de ma décision. Aujourd’hui, il veut m’assigner en justice. Que dois-je faire ? Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Lorsqu'un acompte est versé dans le cadre d'une vente, on peut considérer qu'il s'agit d'une promesse de vente, qui constitue un contrat. On considère alors la vente comme conclue (sauf cas de force majeure, telle que la destruction du véhicule dans un sinistre par exemple). Dans ce cas, le vendeur qui se rétracte se doit de rembourser l'acompte. Il peut toutefois se voir réclamer des dommages et intérêts par l'acheteur.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Pour l'achat d'un véhicule d'occasion entre particuliers :
Que se passe-t-il si entre la signature du compromis (donc visite du véhicule) et sa réception le véhicule a subit des dommages, a de nouvelles panne? Le compris est il automatiquement annulé et l’acompte remboursé ou il faut mettre une clause dans le compris ?
Merci d'avance
Elodie
Bonjour,
Après l'achat d'un véhicule, neuf ou d'occasion, l'acheteur est protégé par la garantie des vices cachés.
Il s'agit d'un défaut tel que le véhicule est hors d'usage ou diminué dans son usage, et que l'acquéreur ne l'aurait soit pas acheté, soit acheté à un prix différent s'il en avait eu connaissance.
Toutefois, pour faire jouer cette garantie le défaut doit :
- Être caché;
- Rendre le bien impropre à l'usage;
- Être antérieur à la transaction.
En tant qu'acheteur, vous disposez de 2 ans à compter de la découverte du vice caché pour agir.
Vous pouvez ainsi demander l'annulation de la vente et le remboursement de la somme versée, le remboursement partiel ou la prise en charge des coûts de réparation du véhicule.
En revanche, vous devrez avant tout prouver qu'il s'agit bien d'un vice caché.
Nous espérons que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
J'ai l'intention d'acheter une voiture à un particulier.
Pour cet achat, j'ai besoin de contracter un emprunt auprès d'une banque.
Dans l'attente de la mise à disposition des fonds, le vendeur me demande de lui verser un
acompte pour réserver le véhicule.
L'avant-vente se déroule à distance.
La banque me demande la signature du contrat de prêt avant d'engager l'étude de faisabilité et
elle me donne la possibilité de me rétracter dans les huit ou 15 jours.
Dans le cas où le prêt me serait refusé, comment puis-je récupérer l'acompte versé sans
difficulté?
Un particulier peut-il conditionner la vente définitive à une obtention de crédit?
Merci pour votre retour.
Bonjour,
Dans le cadre d'un compromis de vente, le vendeur peut en effet ajouter une clause exigeant le versement d'un acompte précédant la vente définitive. Si l'acheter effectue le versement de l'acompte comme prévu par les parties au contrat, il dispose d'un délai de rétractation de 10 jours pour renoncer à l'achat du véhicule et récupérer son acompte. Au-delà de ce délai il sera difficile de récupérer les sommes engagées.
S'agissant de la vente définitive du véhicule, le vendeur peut en effet insérer une clause suspensive rattachée à l'obtention d'un crédit dans la promesse de vente, et ce même s'il s'agit d'un particulier.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L'équipe Legalplace
Bonjour,
Suite à une annonce internet, site le bon coin, des échanges de messages et téléphonique.
Puisque le vendeur avait des démarches administratives à effectuer pour le véhicule j'ai demandé à réserver le véhicule.
Un virement bancaire pour réserver l'achat du dit véhicule suite à des échanges écrit par SMS...Cela fait il office de promesse de d'achat?
Le vendeur m'a envoyé, sa carte d'identité en photo, son adresse postale, l'adresse du lieu de parking du véhicule, son IBAN...
Surtout,lorsque le véhicule n'est pas conforme à l'annonce (car elle était grêlée, non roulante, pneus usagés alors qu'il étaient listés comme neufs) et sans contrôle technique comment récupérer les 100€ de mon virement bancaire.
Ai-je la possibilité de revoir mon argent?
Comment «aimablement»? (Car il n'a pas donné suite à ma demande de remboursement)
Comment par voix juridiques? Quelle plainte déposée?
Auprès de quelles instances?
Quel coût de procédure? D'avocat?
Quelle chance de gagner auprès d'un tribunal?
Je viens d'avoir 18 ans, je pensais faire des réparations d'entretien sur le véhicule mais pas devoir renoncer à l'achat car à transporter sur un plateau car non roulante.
Le devis auprès de mon assureur était fait.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Dans le cas d'un rachat de véhicule en leasing, afin d'éviter de payer un supplément de retard pour le rachat du véhicule (le temps que l'argent sorte d'une assurance vie pour ensuite régler la totalité du solde), la promesse de vente permet elle de validé l'achat avant la date d'échéance et évité d'éventuel coût supplémentaire ?
Mon contrat de leasing c'est terminé en décembre, je doit racheter le véhicule avant le 13 février mais je ne serait solvable que le 24 février. La promesse de vente m'aiderai t'elle à ne pas payé de supplément (je peux verser les 10% d'acompte et suis sur de pouvoir/vouloir acheter le véhicule)
Bonjour,
Il semblerait que la promesse de vente ne soit pas adaptée à votre cas.
Toutefois, nous vous recommandons de contacter l'organisme concerné afin de vous renseigner sur les éventuelles solutions.
En vous souhaitant une belle journée.
L'équipe LegalPlace
Bonjour j’ai un gris problème, l’acheteur de mon véhicule m’a fait signer une promesse de vente avec un virement teste de 20 euro pour le versement de l’acompte. Cela fait 28 jours que je suis en attente de virement totale du véhicule, plus que le professionnel récupérer le véhicule. Quand je le contact il me dit qu’il s’en occupe mais je n’ai pas de nouvelles précise. Que faire ?
Bonjour,
Dans un premier temps, vous pouvez effectuer des relances amiables avant de mettre en demeure l'acquéreur.
Toutefois, dans cette situation, nous vous recommandons de faire appel à un avocat afin de bénéficier d'un accompagnement et de conseils adéquats.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
J'avais un voiture en vente, un acheteur m'a certifié la prendre et ma fait le virement du prix cependant il s'est retracté avant de venir la chercher parce qu'il ne voulait plus l'assurer (trop chere).
Suis je en droit de garder des dommages et interets ?
Merci d'avance,
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
J'ai signé un contrat d'achat d'un véhicule avec acompte. Six mois après,. Je ne suis plus en mesure d'honorer l'achat. Quelles sont les conséquences de ma rétractation ?
Bonjour,
En cas de rétractation en dehors du délai de rétractation, le vendeur peut conserver l'acompte.
De plus, en fonction des clauses que contient le contrat des dommages et intérêts peuvent être demandés, voir l'exécution forcée du contrat.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
j’ai signer une promesse de vente pour l’achat d’un véhicule d’occasion à un professionnel et le lendemain je l’ai contacté par téléphone afin d’annuler la vente et récupérer mon acompte de 500€.
le vendeur ne souhaite pas me rembourser car il se dit juridiquement en droit.
en revanche la promesse de vente est vraiment flou: il n’y a pas le prix de vente de la voiture, aucune information sur la voiture hormis la marque le modèle et l’immatriculation, la carte grise est au nom de l’ancien propriétaire mais elle est barrée et marqué vendu hors j’ai lu qu’une promesse de vente peut-être faite uniquement par la personne étant inscrite sur la carte grise, il n’y a que mon nom mais ni prénom ni adresse, et aucune information sur la date de vente et le moyen de règlement du reste à payer.
j’ai conscience de m’être fait arnaquer par des professionnels peu scrupuleux, maintenant j’aimerais savoir si il est possible de faire annuler cette promesse de vente et récupère mon acompte.
merci d’avance pour votre réponse
Bonjour,
Une promesse de vente, pour être valable, doit contenir certaines informations essentielles, telles que le prix de vente et une description suffisamment précise de l'objet de la vente (dans votre cas, le véhicule). Le fait que ces informations clés manquent pourrait remettre en question la validité de l'accord.
Nous vous invitons à contacter un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner sur la procédure à engager.
En vous souhaitant une belle journée.
L'équipe LegalPlace
Je vous remercie de votre réponse et de votre rapidité de traitement de ma demande.
J’ai envoyé un courrier recommandé avec AR à l’entreprise en question lui signifiant les irrégularités relevées et lui indiquant que je serais amené à entreprendre des actions judiciaires si il n’annulait pas la vente qu’il ne me restituait pas mon acompte. J’espère que cela suffira.
cordialement
bonne journée