Peut-on vendre son véhicule d’occasion sans contrôle technique ?

Peut-on vendre son véhicule d’occasion sans contrôle technique ?

Il est possible de vendre une voiture particulière sans contrôle technique si celle-ci a moins de 4 ansou si l’acheteur est un garage ou un concessionnaire.

Par ailleurs, certains véhicules peuvent être vendus sans contrôle technique quel que soit leur âge ou l’acheteur :

  • voitures sans permis ;
  • voitures de collection dont la mise en circulation est antérieure à 1960 ;
  • motos, 2 roues et 3 roues ;
  • quadricycles à moteur ;
  • caravanes, remorques ;
  • tracteurs ;
  • voitures immatriculées dans les services diplomatiques ou assimilés ;
  • voitures immatriculées dans les séries FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne).

Dans le cas d’une vente d’un véhicule de plus de 4 ans qui n’est pas dispensé du contrôle technique, le vendeur est dans l’obligation de remettre à l’acheteur l’original de la preuve de ce contrôle technique.

Le contrôle peut avoir été fait en France ou dans l’Union européenne si le véhicule y était précédemment immatriculé. Il doit dater de moins de 6 mois si aucune contre-visite n’a été prescrite. Dans le cas où une contre-visite a été prescrite, le délai accordé pour l’effectuer ne doit pas être dépassé.

La preuve du contrôle sera indispensable à l’acheteur pour faire immatriculer le véhicule.

 

Nature du contrôle technique

Tous les véhicules sont soumis aux mêmes vérifications. Plus de 124 points regroupés en 10 fonctions principales sont contrôlés :

  • identification du véhicule (vérification des papiers du véhicule…) ;
  • freinage (plaquettes, disques…) ;
  • direction (volant, rotules de direction…) ;
  • visibilité (pare-brise, rétroviseurs…) ;
  • éclairage, signalisation (feux de croisement, clignotants…) ;
  • liaison au sol (amortisseurs, pneus, roues…) ;
  • structure, carrosserie ;
  • équipements (ceintures de sécurité, sièges, klaxon…) ;
  • organes mécaniques ;
  • pollution, niveau sonore.

Ce contrôle technique périodique s’effectue sans démontage.

A noter que certains véhicules ont des contrôles supplémentaires : il s’agit notamment des véhicules roulant au GPL qui doivent subir un contrôle plus approfondi en ce qui concerne le réservoir, les accessoires de fixation, et l’étanchéité du système.

A l’issue du contrôle technique et lorsqu’une contre-visite n’est pas exigée, un procès-verbal est établi par le contrôleur agréé qui en remet un exemplaire au propriétaire de la voiture.

Un procès-verbal de chaque contre-visite complémentaire est également dressé s’il y a lieu. Ceux-ci mentionnent notamment, la date du contrôle, l’identité du propriétaire, le kilométrage, les défauts constatés.

Le contrôleur appose sur le certificat d’immatriculation un timbre indiquant la date limite de validité du contrôle, l’immatriculation du véhicule et portant un timbre avec :

  • la lettre A si les défauts constatés ne justifient pas de contre-visite,
  • la lettre S si une contre visite est nécessaire.

Le contrôleur ajoute à l’intérieur du véhicule, dans la partie droite inférieure du pare-brise, une vignette indiquant :

  • le mois et l’année limites de validité du contrôle,
  • et pour les véhicules concernés par la visite technique complémentaire, le mois et l’année limites de présentation à ce contrôle.

Cette vignette sera retirée et détruite par le contrôleur lors de la prochaine visite périodique.

 

Généralités concernant l’obligation de contrôle technique

Lors de la vente d’un véhicule d’occasion, la preuve que le contrôle technique a été effectué dans les 6 derniers mois est souvent exigée. En effet, ce papier prouvant que tout est bien en règle est nécessaire à l’acheteur pour faire immatriculer son véhicule et obtenir sa nouvelle carte grise. A noter que le numéro VIN de la carte grise n’est pas simple à identifier.

Cependant, dans certains cas, le vendeur peut ne pas être tenu de faire ce fameux contrôle technique. Ce dernier sera un peu plus tard à la charge du nouveau propriétaire.

Attention : même si l’acquéreur n’est pas très regardant, le vendeur ne doit en aucun cas céder son véhicule sans contrôle technique, dans le cas où celui-ci est obligatoire. Fournir une attestation quelconque qui semble faire office de preuve est risqué : cela peut se retourner contre le vendeur, et cette petite économie devient du même coup dérisoire. Il ne pourra donc pas se passer de cette étape avant d’effectuer les formalités relatives à la vente de véhicule et signer avec l’acheteur le cerfa 15776 correspondant au certificat de cession de véhicule.

 

Cas de dispense du contrôle technique

Selon l’ arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes, il est parfaitement autorisé de vendre sa voiture d’occasion sans avoir effectué préalablement son contrôle technique, mais ceci à quelques conditions.

Le contrôle technique n’est pas obligatoire dans les cas suivants :

  • lorsque le véhicule qui est vendu a moins de 4 ans et n’a donc pas encore passé la date anniversaire avant laquelle doit être effectué le premier contrôle technique (dans ce cas, l’acheteur devra s’en charger avant son 4e anniversaire) ;
  • lorsque la voiture est vendue à un garage ou un concessionnaire qui se chargera de faire le contrôle technique pour pouvoir ensuite revendre à son tour le véhicule d’occasion (il est important de noter que l’âge de la voiture n’importe pas dans ce cas de figure) ;
  • pour les voitures de collection mises en circulation avant 1960 ;
  • pour les véhicules de collection dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes.
Il est important de noter que si le véhicule doit faire l’objet d’une contre-visite, celle-ci peut être à la charge de l’acquéreur.

 

Cas où le contrôle technique est obligatoire

Comme le pensent de nombreux automobilistes, le contrôle technique est effectivement obligatoire dans la majorité des cas.

Dans le cas où la voiture a plus de 4 ans et est vendue à un particulier, le vendeur doit donc remettre à l’acheteur l’original de la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois ou moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite. Le contrôle a été obligatoirement effectué en France ou dans le pays européen où le véhicule était immatriculé auparavant.

Dans le cas où le vendeur souhaite céder gratuitement la voiture, les mêmes conditions s’appliquent. Le vendeur peut donc être dans l’obligation d’effectuer le contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans. La personne au bénéfice de qui est fait ce don aura besoin d’un contrôle technique de moins de 6 mois pour faire le changement de carte grise en préfecture.

 

Risques en cas de vente sans contrôle technique

La visite technique sert à renseigner l’acheteur. Celui-ci achètera en connaissance de cause et le vendeur n’est pas obligé de faire la contre-visite. En cas de défaut de contrôle technique, l’acheteur peut tout simplement faire annuler la vente.

Par ailleurs, si le procès verbal de contrôle technique ne mentionne pas certains défauts, l’acheteur pourra invoquer un vice caché.

Pour rappel, si le contrôle technique n’est pas effectué dans les délais réglementaires, le propriétaire s’expose à une amende de 135 €.

En cas de contrôle par les forces de l’ordre (police ou gendarmerie), la carte grise peut être retenue et le propriétaire de la voiture dispose alors de 7 jours pour faire effectuer le contrôle technique. Une fiche de circulation provisoire lui est remise pour lui permettre de faire le contrôle technique.

Une fois le contrôle effectué, le propriétaire devra, pour récupérer votre certificat d’immatriculation, présenter un procès-verbal portant les lettres A ou S au commissariat ou à la gendarmerie.

Lors de la vente d’une voiture entre particuliers, n’oubliez pas de remplir un certificat de cession de véhicule. Une promesse de vente est également envisageable. Pour annuler la vente d’une voiture entre particuliers, une procédure amiable et une procédure judiciaire existent.