Skip to content

Peut-on vendre son véhicule d’occasion sans contrôle technique ?

Peut-on vendre son véhicule d’occasion sans contrôle technique ?

Il est en principe interdit de vendre un véhicule d’occasion sans contrôle technique. Le contrevenant s’expose à une amende pouvant atteindre 750€ et à l’immobilisation du véhicule.

Le véhicule particulier peut toutefois être dispensé de contrôle technique dans certains cas limitatifs, incluant les situations suivantes :

  • Le véhicule date de moins de 4 ans
  • Le véhicule est vendu à un professionnel de l’automobile (garage ou concessionnaire)

Est-il possible de vendre un véhicule d’occasion sans contrôle technique ?

Le vendeur d’un véhicule d’occasion de plus de 4 ans doit obligatoirement faire un contrôle technique avant de le céder à l’acquéreur particulier.

En effet, en cas de cession du véhicule, il doit impérativement fournir au nouveau propriétaire un procès-verbal de contrôle technique visant à constater son état mécanique :

  • De moins de 6 mois si le véhicule passe le contrôle
  • De moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite
Attention : dans ces conditions, le contrôle technique doit obligatoirement être réalisé même dans le cadre d’une cession à titre gratuit. En effet, les documents pour faire sa carte grise sont identiques que le véhicule soit donné ou vendu.

Le contrôle doit être effectué en France ou dans le pays européen où le véhicule était auparavant immatriculé.

Sans le procès-verbal, l’acquéreur ne sera en mesure d’effectuer une demande de carte grise, et le véhicule demeurera immatriculé au nom de l’ancien propriétaire.

🔎 Zoom : L’acquéreur peut, s’il le souhaite, confier la démarche d’obtention de la carte grise à un prestataire habilité tel que Legalplace. Notre équipe formaliste vérifie ainsi que le dossier contient toutes les pièces telles que le contrôle technique et que celles-ci sont valides. Grâce à une procédure entièrement dématérialisée, vous recevrez votre certificat d’immatriculation à domicile.

Dans quels cas peut-on vendre un véhicule d’occasion sans contrôle technique ?

Selon les dispositions de l’arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes, il est possible de vendre un véhicule d’occasion sans contrôle technique dans certains cas limitatifs :

  • Le véhicule date de moins de 4 ans : il n’a donc pas encore passé la date d’anniversaire avant laquelle le premier contrôle technique doit être effectué. Dans cette situation, il incombe à l’acheteur de se charger du contrôle technique avant le 4ème anniversaire du véhicule.
  • Le véhicule est vendu à un garage ou à un concessionnaire : l’âge du véhicule n’a aucune incidence sur la dispense.
  • Le véhicule figure dans la liste des véhicules dispensés de contrôle technique : il s’agit principalement de véhicules présentant des caractéristiques spécifiques (véhicule de collection, moto…).

Les véhicules dispensés du contrôle technique

Quels risques en cas de vente du véhicule sans contrôle technique ?

Vendre un véhicule d’occasion sans contrôle technique alors que celui-ci est obligatoire peut se révéler risqué pour l’ancien propriétaire à plusieurs égards :

  • A l’égard de l’acheteur
  • A l’égard des autorités de police

Les risques vis-à-vis de l’acheteur du véhicule

La visite technique permettant principalement de renseigner l’acheteur, celui-ci peut tout à fait faire annuler la vente si elle n’a pas été réalisée, ou invoquer un vice caché si le procès-verbal ne mentionne pas certains défauts.

Ainsi, la non-réalisation du contrôle technique expose l’ancien propriétaire du véhicule à l’annulation de la cession du véhicule, via une procédure amiable ou judiciaire.

Les risques vis-à-vis des autorités

Si la visite technique n’est pas effectuée dans les délais réglementaires, le propriétaire du véhicule s’expose à une amende de 135€ en cas de contrôle.

Le véhicule peut être immobilisé et le certificat d’immatriculation retenu : le propriétaire dispose alors d’un délai de 7 jours pour faire le contrôle technique, et peut circuler pendant cette période au moyen d’une fiche de circulation provisoire. Il n’est en effet pas possible de rouler sans carte grise ou avec une copie de la carte grise non officielle.

Pour récupérer la carte grise, il doit présenter à la gendarmerie ou au commissariat un procès-verbal de contrôle technique comportant les lettres A ou S.

Pourquoi faire un contrôle technique pour un véhicule d’occasion ?

Lorsqu’ils dépassent leur 4ème anniversaire, tous les véhicules doivent faire tous les 2 ans une visite technique chez un professionnel de l’automobile agréé.

Le contrôle technique périodique, qui s’effectue sans démontage, permet de procéder à la vérification sur le véhicule de plus de 124 points regroupés en 10 fonctions principales.

verification-controle-technique

Bon à savoir : certains véhicules font l’objet de contrôles supplémentaires. Il s’agit notamment des véhicules roulant au GPL : le réservoir, les accessoires de fixation et l’étanchéité du système doivent en effet subir une vérification plus approfondie.

A l’issue du contrôle technique, le contrôleur agréé valide la visite ou prescrit une contre-visite, et effectue un certain nombre de formalités :

  • Établissement d’un procès-verbal
  • Ajout d’un timbre sur le certificat d’immatriculation
  • Ajout d’une vignette dans la partie inférieure droite du pare-brise
Bon à savoir : la vignette est retirée et détruite par le contrôleur à chaque nouvelle visite périodique.
Visite technique validée Contre-visite
Procès-verbal Remise d’un procès-verbal au propriétaire par le contrôleur agréé Établissement d’un procès-verbal pour chaque contre-visite mentionnant :

  • La date du contrôle
  • L’identité du propriétaire
  • Le kilométrage
  • Les défauts constatés
Timbre Timbre comportant :

  • La date limite de validité du contrôle
  • L’immatriculation du véhicule
  • La lettre A indiquant que les défauts constatés ne justifient pas de contre-visite
Timbre comportant :

  • La date limite de validité du contrôle
  • L’immatriculation du véhicule
  • La lettre S indiquant qu’une contre-visite est nécessaire
Vignette Vignette indiquant :

  • Pour tous les véhicules : le mois et l’année limites de validité du contrôle
  • Pour les véhicules concernés par la visite technique complémentaire : le mois et l’année limite de présentation à ce contrôle
Vignette indiquant :

  • Pour tous les véhicules : le mois et l’année limites de validité du contrôle
  • Pour les véhicules concernés par la visite technique complémentaire : le mois et l’année limite de présentation à ce contrôle
Bon à savoir : la visite technique complémentaire fait référence à une vérification anti-pollution obligatoirement effectuée entre deux contrôles techniques pour les véhicules datant de plus de 4 ans. Elle concerne uniquement les véhicules utilitaires légers, correspondant aux véhicules dont le PTAC est inférieur à 3,5 tonnes.

FAQ

Peut-on vendre sa voiture sans contrôle technique à un particulier ?

Il est possible de vendre une voiture à un particulier sans contrôle technique dans 2 cas uniquement :

  • La voiture date de moins de 4 ans
  • La voiture figure dans la liste des véhicules faisant l'objet d'une dispense spéciale de contrôle technique

Comment vendre sa voiture en l'état sans contrôle technique ?

La seule manière de vendre sa voiture en l'état sans effectuer de contrôle technique est de céder le véhicule à un garage ou un concessionnaire.

Le contrôle technique est-il obligatoire pour une vente ?

Le contrôle technique est obligatoire lorsque le véhicule cédé date de plus de 4 ans. Il est en effet indispensable de fournir à l'acheteur un procès-verbal de moins de 6 mois, ou un procès-verbal de moins de 2 mois lorsqu'une contre-visite est prescrite.

Demande de carte grise en ligneDemande de carte grise en ligne

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 19/05/2021

S’abonner
Notifier de
guest
16 Commentaires
le plus ancien
le plus récent
Inline Feedbacks
View all comments
sylvie BREGUET
sylvie BREGUET
mars 6, 2020 10:24

bonjour J’ai acheté un véhicule avec une contre visite a cause de pneu usés. Je les ai changé tt de suite facture du garage mais j’ai attendu le 18/02 dernier jour pour la contre visite. Mais en rentrant chez moi le midi j’ai eu un accident de voiture . C est ma faute et je suis assurée au tiers .. donc aucun frais pris en charge pour ma voiture et je ne peux la réparer car trop cher pour moi. depuis le 30/01 sur le site ANTS j’essai de faire ma carte grise qui à été rejetée après quelques jrs… Lire la suite »

Caroline Lazauche
Caroline Lazauche
avril 10, 2020 2:31
Reply to  sylvie BREGUET

Bonjour madame,

En effet si la date du contrôle technique est dépassée, et ce même si la demande a été faite alors que le contrôle était valide, la carte grise ne pourra être générée. De plus si votre voiture est accidentée il est normal que vous ne puissiez faire de carte grise car la voiture est trop dangereuse en l’espèce pour vous et votre entourage.
Ainsi avant de vendre la voiture il faut la réparer pour que le contrôle technique soit à jour.

Nous espérons vous avoir éclairé,

L’équipe Legal Place

Sonia Risacher
Sonia Risacher
mai 17, 2020 8:07

Bonjour,
Je souhaite vendre ma voiture « en l’état pour pièces ». Le contrôle technique est il obligatoire ?
Merci de votre réponse.
Cordialement
Sonia Risacher

Sadiah
Éditeur
Sadiah
juin 2, 2020 12:09
Reply to  Sonia Risacher

Bonjour,

Si vous souhaitez vendre votre véhicule « en l’état » sans effectuer de contrôle technique, alors il faut le vendre à un professionnel de l’automobile.
En effet, en tant que professionnel, il va pouvoir assurer la reprise de la voiture quel que soit son état.

En espérant avoir répondu à votre question.
L’équipe LegalPlace

Mme S. T.
Mme S. T.
juillet 27, 2020 6:47

Bonjour! J’ai signé une promesse de vente de ma voiture d’occasion (âgée de 2010) avec un garage samedi dernier, avec comme date arrêtée du 29 septembre pour l’amener au garage. Or je viens de voir que la date du Contrôle Technique est le 11 septembre. Du coup, est-ce que je peux me passer du Contrôle Technique, sachant que le garage doit le faire pour la revendre? Malgré le retard de 18 jours pour se mettre en règle avant changement de propriétaire? Doivent-ils me donner un papier spécifique pour justifier en cas de vérification?

AVERTY
AVERTY
août 30, 2020 10:37

Bonjour,

Je suis actuellement en train de vendre mon véhicule et le dernier contrôle technique date du 07/02/2020.

Plusieurs particuliers sont prêts à la prendre dans l’état sans passage au contrôle technique vu que les 6 mois sont passés.

Puis-je la vendre comme cela en mentionnant bien « dans l’état » sur la carte grise et les autres documents ?

Merci par avance.

Sadiah
Éditeur
Sadiah
septembre 23, 2020 3:07
Reply to  AVERTY

Bonjour,

Dans le cadre d’une vente à un particulier et si votre véhicule a plus de 4 ans, vous devez obligatoirement effectuer le contrôle technique avant la vente.

Nous espérons avoir répondu à votre question.
L’équipe LegalPlace

Yann
Yann
septembre 27, 2020 8:52

Bonjour
Doit on réaliser un CT pour vendre un véhicule a l’export ?

Solenne
Éditeur
mars 24, 2021 4:42
Reply to  Yann

Bonjour,

Il faut réaliser un contrôle technique pour vendre son véhicule à l’export, et apporter une preuve du contrôle technique (datant de moins de 6 mois). Si la transaction est effectuée sans contrôle technique, cela présente un risque pour le vendeur.

En espérant que cette réponse vous a été utile.

L’équipe LegalPlace

Hachemi Ben Amor
Hachemi Ben Amor
février 13, 2021 8:55

Bonjour, J’ai vendu un véhicule il y a 20 jours avec un CT datant de février 2020 soit plus de 6 mois et mois d’une année. L’acheteur a accepté, a payé l’achat du véhicule et m’a promis de le passer au CT et effectuer le transfert de la CG en son nom. À ce jour il n’a rien fait et me dit qu’il a plusieurs véhicules dans sa propriété dans le même cas et qu’il fera le transfert de la vente plus tard. Comment faire pour déposer le certificat de vente à la préfecture pour éviter d’être tenu pour responsable… Lire la suite »

Valentin amedee
Valentin amedee
février 23, 2021 2:59

bonjour j’ai acheter un véhicule le 20 février a un particulier sauf que le vendeur m’a vendu la voiture sans contrôle technique et ducoup la voiture ne passe pas du tout au contrôle a cause de vices cacher je voulais savoir si j’ai le droit de me rétracter et de faire une annulation de vente et si j’ai le droit de ramener le véhicule a son propriétaire ?
et j’ai découvert que le ct dater de deux ans et que sur la vignette du pare brise elle était du 23-09-2020 qu’est ce que je peut faire

joss
joss
février 28, 2021 7:43

bonjour,je souhaite vendre un véhicule d occasion de plus de 4 ans,je dois passer obligatoirement un contrôle technique ,dans ce cas si le contrôle est pas bon suite à de nombreuses réparations faire ,je peux quand même le vendre sans le faire réparer merci

Michael Aparicio
Michael Aparicio
mars 12, 2021 10:28
Reply to  joss

Bonjour,
je suis dans la même situation que vous. Avez vous eu une réponse.
Merci.

Cordialement.

Solenne
Éditeur
mars 25, 2021 10:49
Reply to  joss

Bonjour,

Pour vendre votre véhicule, le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois le jour de la vente. Le contrôle technique est obligatoire si votre véhicule date d’il y a plus de 4 ans. Suite à un contrôle technique, il est possible que le véhicule comporte quelques défaillances, et le véhicule devra subir une contre-visite. Pour vendre votre véhicule, le contrôle technique doit être favorable.

En espérant que cette réponse vous a été utile.

L’équipe LegalPlace

Michael Aparicio
Michael Aparicio
mars 11, 2021 11:48

Bonjour, j’ai une question s’il vous plais.
Je vais prochainement vendre ma voiture qui est assez ancienne de 2007.
Elle roule très bien mais je sais qu’elle ne passera pas au contrôle technique car quelques défaut.

Ma question est est ce qu’il est possible de la vendre en faisant le contrôle technique mais sans faire les réparations qui sera mentionner sur la contre visite.
Car il y aura une contre visite.
Je souhaiterais la vendre en l’état du coup, j’aurais fais le CT mais sera non valide.

Merci.

Cordialement.

Fatna
Éditeur
Fatna
mai 11, 2021 9:25

Bonjour, Le contrôle technique est obligatoire lors d’une vente à un particulier lorsque le véhicule a plus de quatre ans. Si une contre-visite vous a été imposée lors de votre contrôle technique, vous avez la possibilité d’effectuer les réparations à vos frais afin de passer la contre-visite et de remettre à l’acheteur le procès-verbal de contrôle technique. Vous pouvez également vendre votre voiture en l’état et laisser à l’acquéreur la charge de la contre-visite. Cependant, il est impératif de céder la voiture dans les deux mois suivant la première visite. Veuillez noter tout de même que ces options ne concernent… Lire la suite »