Changement d'adresse de votre carte grise

Choisissez votre démarche Vous avez déménagé ? Vous avez acheté un véhicule ? Vous avez vendu votre véhicule ? Service privé et indépendant des administrations effectué par la société Smartycar (SIREN 884 103 771) - Habilitation par le Ministère de l'Intérieur N°255345 et agréé par le Trésor Public N°60410 Quand effectuer un changement d’adresse sur la carte grise ? Le changement d’adresse sur la carte grise est nécessaire dans certaines situations. C’est notamment le cas à la suite : D’un déménagement ; D’une modification dans la dénomination de la voirie impactant son adresse. Afin de circuler en toute légalité, il est obligatoire de mettre à jour la carte grise. Cela permet en outre de simplifier les démarches et éviter les sanctions encourues en l’absence de carte grise à jour. Par ailleurs, il s’agit d’une mesure de sécurité permettant aux administrations de vérifier facilement l’identité et la propriété du véhicule, dans un objectif de lutte contre les fraudes. Bon à savoir : Un téléservice de changement d’adresse en ligne est disponible sur le site du Service public et permet de déclarer les nouvelles coordonnées auprès de plusieurs organismes de manière simultanée. Où faire la demande de changement d’adresse ? La demande de changement d’adresse sur la carte grise s’effectue en ligne sur le site de l’ANTS. Il est possible pour le titulaire de faire appel à un intermédiaire qui se chargera de réaliser à la demande à sa place. Depuis 2017, il n’est plus possible de faire une demande de carte grise en préfecture. En effet, la démarche s’effectue exclusivement en ligne. Pour cela, le titulaire dispose de plusieurs options : Réaliser la démarche seul sur le site de l’ANTS ; Faire appel à un professionnel habilité de l’automobile (garage ou concessionnaire) Recourir à un prestataire en ligne habilité. Par ailleurs, si le demandeur ne dispose pas du matériel numérique nécessaire, il peut se rendre dans un point numérique en préfecture et sous-préfecture. En effet, ces points numériques sont équipés de tout le matériel nécessaire pour faire la demande (ordinateurs, scanners, imprimantes, etc.). De plus, en cas de difficultés, il peut être accompagné par des agents administratifs. Quelles sont les étapes à suivre ? Les démarches à suivre pour la demande de changement d’adresse sur la carte grise varient en fonction du format d’immatriculation du véhicule : Format FNI correspondant aux anciennes immatriculations de type 123-AB-01 Format SIV correspondant aux nouvelles immatriculations de type AB-123-CD. Véhicule immatriculé sous le format FNI Pour les véhicules immatriculés sous l’ancien formation, il est nécessaire de faire une demande de certificat d’immatriculation du véhicule conforme au nouveau système SIV. Voici les étapes à suivre pour faire la demande de carte grise : Se connecter ou créer son espace personnel ANTS ; Cliquer sur “Nouvelle demande” ; Se rendre sur l’interface “L’immatriculation” ; Sélectionner “Changer l’adresse de votre carte grise” et commencer la démarche ; Saisir le numéro d’immatriculation ; Inscrire la nouvelle adresse ; Compléter votre dossier en téléchargeant vos justificatifs lorsque demandés ; Vous acquitter des frais d’acheminement (2,76€) par carte bancaire. Vérifier les informations et valider la démarche. A l’issue de la procédure, le demandeur reçoit une carte grise provisoire. En attendant la fabrication de la carte grise, le certificat provisoire d’immatriculation (CPI) permet au titulaire de circuler sur la voie publique en toute légalité pendant 1 mois. Attention : pensez à changer vos plaques d’immatriculation afin qu’elles correspondent à votre nouvelle immatriculation. Véhicule immatriculé sous le format SIV Lorsque le véhicule est immatriculé sous la réglementation SIV, la démarche est simplifiée. En effet, la demande peut être faite directement depuis votre compte ANTS. La procédure étant gratuite pour les 3 premiers changements, il suffit d’indiquer votre nouvelle adresse dans le champ prévu à cet effet puis de transmettre un justificatif de domicile. Vous recevrez alors à votre domicile, sous 3 à 5 jours, un autocollant indiquant la nouvelle adresse, qu’il vous suffira d’apposer sur votre carte grise. A noter : Il est possible d'accéder au suivi de la carte grise depuis votre compte ANTS. Quelles sont les pièces justificatives nécessaires ? La demande de changement d’adresse sur la carte grise doit être accompagnée de certaines pièces justificatives. Le demandeur doit notamment transmettre les documents suivants : Une attestation d’assurance habitation ; Un avis d’imposition ; Un titre de propriété ou un contrat de bail ; Une quittance de loyer datant de moins de 6 mois ; Une facture (gaz, téléphone, internet, eau ou encore électricité) de moins de 6 mois également. Pensez également à vous munir de votre pièce d’identité, de la carte grise ainsi que de vos identifiants ANTS afin de vous connecter à la plateforme. Bon à savoir : Il est possible que l’organisme prêteur signe un mandat d’immatriculation (Cerfa n°13757) donnant procuration au locataire du véhicule pour réaliser les démarches de changement d’adresse de la carte grise. Combien ça coûte ? En cas de changement d’adresse, la démarche est en principe gratuite pour les 3 premières demandes. A l’issue de la procédure, le titulaire reçoit une étiquette autocollante qu’il devra apposer sur la carte grise. Cependant, la démarche est payante à compter du 4ème changement d’adresse. Dans ce cas, la démarche est facturée 2,76 € correspondant aux frais d’acheminement. Un nouveau certificat d’immatriculation sera alors édité par l’administration, à jour de votre nouvelle adresse. Bon à savoir : Le propriétaire doit faire une demande de nouvelle carte grise tous les 4 changements d’adresse. Au 5e changement d’adresse, il suffit ainsi de demander la fabrication d’une étiquette. Par ailleurs, le tarif de 2,76€ sera également appliqué si votre véhicule est toujours immatriculé selon l’ancien système FNI. Des frais de gestion sont également à prévoir en supplément lorsque le demandeur confie la réalisation des démarches à un prestataire habilité. Quel délai pour modifier l’adresse sur la carte grise ? Le titulaire de la carte grise dispose d’un délai d’un mois pour procéder au changement d’adresse. En cas de non-respect de cette obligation, le propriétaire peut être sanctionné. En effet, il peut être condamné au paiement d’une amende forfaitaire de 135 € correspondant à une contravention de 4ème classe. Par ailleurs, si le propriétaire tarde à régler l’amende de la carte grise, celle-ci peut être majorée à 750 €.JTNDaWZyYW1lJTIwd2lkdGglM0QlMjIxMDAlMjUlMjIlMjBoZWlnaHQlM0QlMjI0MDBweCUyMiUyMHNyYyUzRCUyMmh0dHBzJTNBJTJGJTJGd3d3LnlvdXR1YmUuY29tJTJGZW1iZWQlMkYyOEktZGE5cGJlcyUyMiUyMGZyYW1lYm9yZGVyJTNEJTIyMCUyMiUyMGFsbG93JTNEJTIyYWNjZWxlcm9tZXRlciUzQiUyMGF1dG9wbGF5JTNCJTIwZW5jcnlwdGVkLW1lZGlhJTNCJTIwZ3lyb3Njb3BlJTNCJTIwcGljdHVyZS1pbi1waWN0dXJlJTIyJTIwYWxsb3dmdWxsc2NyZWVuJTNFJTNDJTJGaWZyYW1lJTNF Pourquoi passer par LegalPlace pour modifier l’adresse sur votre carte grise ? LegalPlace vous propose une procédure en ligne simple et rapide pour mettre à jour votre carte grise : Renseignez le formulaire de demande de changement d’adresse de carte grise ; Réglez en ligne les frais de gestion de 29,90€ ; LegalPlace réalise à votre place les démarches pour le changement d’adresse de votre carte grise. Votre dossier, sous réserve qu’il soit complet, sera traité par nos équipes sous 24H* après réception des pièces justificatives nécessaires. Recevez à votre domicile par lettre recommandée une étiquette avec votre nouvelle adresse à coller sur votre carte grise. Le délai moyen est de 3 à 5 jours après réception de vos documents. De plus, nous sommes joignables gratuitement par email et par téléphone tout au long de la démarche afin d’échanger sur le suivi de votre dossier. *Pour toute demande formulée du lundi au vendredi et hors jours fériés, de 8h30 à 18h30. Pour les demandes formulées après 18h30, le délai de 24h court à compter de 8h30 le jour ouvré suivant. Les jours fériés et week-ends ne sont pas compris dans le décompte de 24H. FAQ La carte grise correspond au certificat d’immatriculation d’un véhicule terrestre à moteur (ex : une voiture, une camionnette, une moto etc). Ce document est obligatoire pour être autorisé à circuler sur la voie publique. Il comprend différentes informations relatives au propriétaire de la voiture dont la mention de son adresse. En cas de déménagement, ce dernier doit nécessairement procéder au changement d’adresse de la carte grise.Le changement d’adresse de la carte grise d’un propriétaire de véhicule ne s’effectue plus à la préfecture ou sous-préfecture. En effet, depuis le décret n°2017-1278 du 9 août 2017, la mention selon laquelle le changement d’adresse de carte grise doit être effectué par voie électronique a été ajoutée. Toute la procédure de changement d’adresse est ainsi entièrement dématérialisée. A savoir : Si vous êtes propriétaire d’un véhicule concerné et vous apprêtez à changer d’adresse ou venez de changer d’adresse, il est judicieux d’avoir recours à un professionnel habilité pour vous aider dans vos démarches de changement d’adresse de carte grise. Cela permettra la prise en charge de votre dossier dans les meilleurs délais et vous pourrez bénéficier d’un suivi de dossier.L’arrêté pris en application de l’article R322-7 du Code de la route précise que « en cas de modification à apporter à une ou plusieurs données du certificat d'immatriculation, le titulaire en fait la déclaration auprès du ministre de l'intérieur par voie électronique à l'aide de l'imprimé CERFA Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule sauf pour le cas particulier de la déclaration de changement d'adresse. » Il n’existe donc pas de formulaire CERFA spécifique au changement d’adresse de carte grise, la démarche étant dématérialisée. En cas de changement d’adresse, comme précisé plus haut, la démarche peut s’effectuer auprès d’un professionnel de l'automobile habilité par le ministère de l'intérieur. Dans ce cas, la procédure est également dématérialisée puisque tout se fait en ligne sur le site du professionnel. Le propriétaire du véhicule obtient alors un accusé d'enregistrement. Par la suite, ce dernier recevra, à la nouvelle adresse postale qu’il aura renseignée, une étiquette autocollante comportant sa nouvelle adresse. Cette étiquette autocollante devra être collée sur le certificat d'immatriculation à l'emplacement prévu à cet effet. A savoir : S’il s’agit d’une quatrième déclaration de changement d'adresse, en tant que titulaire de la carte grise, vous recevrez un nouveau titre en lieu et place d'une étiquette autocollante.Le titulaire d’une carte grise a l’obligation de renseigner son adresse actuelle. En cas de changement d’adresse, il est donc logique qu’il doive le signaler afin de mettre à jour sa carte grise. Délai changement d’adresse carte grise : le propriétaire d’un véhicule soumis à l’obligation d’immatriculation d’adresser par voie électronique une déclaration au ministre de l'intérieur l'informant de ce changement. Il doit procéder à ce changement d’adresse de carte grise dans un délai d’un mois qui suit le changement de domicile, de siège social ou d'établissement d'affectation ou de mise à disposition du véhicule (article R322-7 du Code de la route). « Le propriétaire du véhicule doit pouvoir justifier, à la demande du ministre de l'intérieur, de son nouveau domicile, siège social ou établissement d'affectation ou de mise à disposition du véhicule ». Sanction en cas de non changement d’adresse de carte grise : en cas de non respect de l’obligation de signaler son changement d’adresse pour sa carte grise dans un délai d’un mois à compter du changement d’adresse, le propriétaire du véhicule risque une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (135 euros et 375 euros si l’amende est payée en retard). Attention : Lorsque votre ville ou rue change de nom, vous devez aussi veiller à mettre à jour votre carte grise en signalant ce changement d’adresse dans un délai d’un mois à compter du changement. Lorsqu’il s’agit d’un premier, deuxième ou troisième changement d’adresse : il s’agit concrètement d’une demande de fabrication d’étiquette. Lorsqu’il s’agit d’un quatrième changement d’adresse : il s’agit de façon pratique d’une demande de nouvelle carte grise. A partir de la cinquième demande de changement d’adresse, la situation sera identique à celle d’un premier changement d’adresse et ainsi de suite.Lors de la demande en ligne de changement d’adresse de carte grise, différentes informations devront être renseignées telles que le format du numéro d’immatriculation du véhicule, les coordonnées du propriétaire et la nouvelle adresse postale du propriétaire. Toutes ces informations seront conservées dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) géré par l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Il est possible d’accéder à ces données et de les rectifier en adressant un courrier à l’ANTS (BP 70474 - 08101 Charleville-Mézières). En tant que titulaire de la carte grise et désirant modifier votre adresse, vous devrez être en mesure de justifier votre nouvelle adresse. Lorsque vous passez par un professionnel habilité, vous devez également signer un mandat et joindre une copie de votre pièce d’identité.Le prix du changement d’adresse de carte grise dépend de votre situation, s’il s’agit d’un premier, second ou troisième changement d’adresse ou bien d’un quatrième changement d’adresse. Les prix sont toujours indiqués avant de valider votre demande. Vous pouvez régler par carte bancaire. Lorsque vous avez recours à un professionnel habilité, le prix inclut les frais de gestion de votre demande. Ce prix est renseigné avant même que vous ne commenciez à remplir les différentes informations concernant votre demande. Vous n’avez qu’à remplir les champs en ligne et régler le prix indiqué. Le professionnel se chargera de réaliser la démarche de changement d’adresse de carte grise et vous précisera les pièces justificatives à joindre à votre demande. Votre demande sera prise en compte dans un délai rapide après réception de tous les documents demandés. En passant par un professionnel habilité, vous bénéficiez d’un support téléphonique tout au long de votre démarche. Attention : Tout locataire d'un véhicule faisant l'objet soit d'un crédit-bail (leasing), soit d'un contrat de location de deux ans ou plus (location longue durée) est tenu d’effectuer les déclarations de changement d’adresse de carte grise et de respecter les délais prévus au risque d’encourir une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (135 euros et 375 euros si l’amende est payée en retard). Vous venez de déménager ? Nous vous proposons, via notre partenaire Achat Vente Conformité (habilité et agréé au SIV) une procédure en ligne simple et rapide pour mettre à jour votre carte grise : 1) Renseignez le formulaire de demande de changement d’adresse de carte grise 2) Réglez en ligne les frais de gestion de 29,90€ à Achat Vente Conformité 3) Achat Vente Conformité, partenaire de LegalPlace, réalise les démarches pour le changement d’adresse de votre carte grise. Nous vous indiquerons les pièces complémentaires à nous envoyer. Votre dossier sera traité sous 24H* par les équipes d'Achat Vente Conformité, partenaire de LegalPlace, après réception de vos documents (sous réserve qu'il soit complet). 4) Recevez à votre domicile par lettre recommandée une étiquette autocollante avec votre nouvelle adresse à coller sur votre Carte Grise (ou bien votre nouvelle Carte Grise si votre immatriculation est sous l'ancien format). Le délai moyen est de 3 à 8 jours après réception de vos documents. A noter que vous disposez d’un délai légal d’un mois pour effectuer cette démarche après votre déménagement. Nous sommes joignables gratuitement par email et par téléphone tout au long de la démarche si besoin. * Pour toutes demande formulée du lundi au vendredi et hors jours fériés, de 8h30 à 18h30. Pour les demandes formulées après 18h30, le délai de 24h court à compter de 8h30 le jour ouvré suivant. Les jours fériés et week-ends ne sont pas compris dans le décompte de 24H.Notez qu'il est possible d'effectuer la déclaration de cession de véhicule par vous-même gratuitement en ligne sur le site administratif suivant : https://ants.gouv.fr/monespace/s-inscrire. Il vous sera demandé de créer un compte et de suivre les étapes relatives au changement d'adresse. Dans ce cas, vous n'aurez pas recours au service proposé par LegalPlace et son partenaire Achat Vente Conformité.En recourant à ce service, vos données seront enregistrées dans le SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules), qui a pour objet la gestion des pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ou affectant leur disponibilité. Il est géré par l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) et repose sur les principes suivants : 1. l’attribution d’un numéro d’immatriculation à vie pour chaque nouveau véhicule mis en circulation ; 2. la simplification de la gestion par les services de l’Etat des pièces administratives pour la circulation des véhicules ; 3. la simplification des démarches administratives pour les usagers via des téléprocédures ; 4. la gestion des habilitations des professionnels du commerce de l’automobile, des huissiers de justice, des experts, des assureurs, des démolisseurs-broyeurs et des sociétés de crédit. Le Ministère de l'intérieur est responsable de ce fichier. Les personnes dont les données sont enregistrées dans le SIV disposent d’un droit d’accès et de rectification, qu’elles peuvent exercer auprès de l’ANTS, saisie directement par courrier (ANTS - BP 70474 - 08101 Charleville-Mézières) ou par l’intermédiaire des préfectures. Conformément à l’article R. 330-11 du code de la route, elles ont également la possibilité de s’opposer, lors de l’enregistrement de leurs données et lorsque les données sont déjà enregistrées, à la communication à des tiers de leurs données, en vue de leur réutilisation à des fins d'enquête et de prospection commerciale. Pour se faire, les personnes doivent cocher la case prévue à cet effet sur le formulaire de demande d’immatriculation ou contacter la préfecture de leur département. Service privé et indépendant des administrations effectué par la société Achat Vente Conformité habilitée par le Ministère de l'Intérieur (N°211017) et agréée par le Trésor Public (N°52005).