Changement d'adresse de carte grise
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Service privé et indépendant des administrations effectué par la société Achat Vente Conformité (SIREN 832 606 172) – Habilitation par le Ministère de l’Intérieur N°203311 et agréé par le Trésor Public N°52005
Quand procéder au changement d’adresse d’une carte grise ?
Le changement d’adresse sur la carte grise est une formalité obligatoire. En effet, ce document constitue en quelque sorte la carte d’identité d’un véhicule et recense à ce titre toutes les informations permettant de l’identifier, ainsi que son propriétaire.
C’est pour cette raison que tout changement de situation concernant le propriétaire ou le véhicule doivent être mis à jour sur le certificat d’immatriculation, et plus spécifiquement l’adresse du propriétaire du véhicule. Cela permet notamment de simplifier les démarches concernant la carte grise et d’éviter les sanctions encourues en l’absence de mise à jour du document.
La procédure de changement d’adresse doit alors être initiée dans le délai d’un mois suivant :
- Le déménagement du titulaire de la carte grise ;
- Le changement dans la dénomination de la voirie impactant l’adresse du titulaire.
Quelles démarches pour changer l’adresse d’une carte grise ?
Tout changement d’adresse doit être signalé à l’administration afin qu’elle procède à la modification du certificat d’immatriculation. Les démarches à accomplir diffère alors selon le type d’immatriculation du véhicule concerné, à savoir :
- Immatriculation au format FNI ;
- Immatriculation au format SIV.
Pour un véhicule immatriculé au nouveau format SIV
Il s’agit du nouveau format d’immatriculation des véhicule, venu remplacer l’ancien système FNI depuis le 15 avril 2009. Sous ce nouveau format, le numéro d’immatriculation prend la forme suivante : AB-123-CD. Depuis lors, toute nouvelle demande d’immatriculation sera enregistré dans le logiciel SIV au format précédemment cité.
Le changement d’adresse sur la carte grise d’un véhicule immatriculé au format SIV suit une procédure relativement simple. Il suffit de se connecter à votre compte personnel ANTS, puis de demander dans la rubrique concernée, l’envoi d’une étiquette autocollante mentionnant la nouvelle adresse. Cette dernière sera à coller sur le certificat d’immatriculation en lieu et place de l’ancienne adresse.
Cette procédure est a répéter lors des 3 premières modifications d’adresse. Si un 4ème déménagement a lieu, vous recevrez une nouvelle carte grise venant remplacer celle déjà visée par 3 changements d’adresse préalables. Le propriétaire du véhicule circule avec un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) en attendant la réception du nouveau document par voie postale sous pli sécurisé. Il doit conserver l’ancienne carte grise pendant 5 ans avant de procéder à sa destruction.
Pour un véhicule immatriculé sous l’ancien format FNI
Un véhicule relève de l’ancien format d’immatriculation FNI lorsque son numéro d’immatriculation est au format 123-AB-01. Pour changer l’adresse sur ce type de certificat d’immatriculation, il est impératif d’initier une demande pour un nouveau certificat d’immatriculation. En effet, le véhicule doit dans ce cas passer au nouveau format SIV, et se verra attribuer un nouveau numéro d’immatriculation conforme aux nouvelles normes.
Quelles pièces justificatives réunir en cas de changement d’adresse ?
Pour changer l’adresse d’une carte grise, plusieurs justificatifs sont à fournir par son titulaire :
- Certificat d’immatriculation du véhicule ;
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois (facture d’électricité, quittance de loyer…) ;
- Pièce d’identité en cours de validité.
Les démarches liées à l’immatriculation des véhicules étant dématérialisées depuis le 6 novembre 2017, toutes les pièces justificatives doivent être numérisées.
Qui peut changer l’adresse d’une carte grise ?
En principe, seul le propriétaire du véhicule, ou son mandataire le cas échéant, est en capacité d’entreprendre des démarches de changement d’adresse sur la carte grise. Ainsi, pour un véhicule en leasing (ou location longue durée), c’est à l’organisme prêteur d’initier les démarches, et non au conducteur du véhicule concerné. Ce dernier devra toutefois veiller à transmettre à l’organisme prêteur tous les documents nécessaires à l’accomplissement de la démarche.
Comment réaliser les formalités de changement d’adresse de carte grise ?
Depuis l’entrée en vigueur du décret n°2017-1278 du 9 août 2017, les démarches liées à l’immatriculation des véhicules doivent être réalisées en ligne. Il n’est donc plus possible de se rendre en préfecture ou en sous-préfecture pour déclarer un changement d’adresse (excepté le cas où vous souhaitez utiliser les bornes numériques mises à disposition).
Le demandeur dispose de plusieurs options :
- Réaliser seul les démarches sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ;
- Utiliser une borne numérique en préfecture ;
- Confier la réalisation des formalités à un prestataire habilité comme LegalPlace.
Réaliser seul les démarches sur le site de l’ANTS
Il est possible d’effectuer seul les formalités de changement d’adresse d’une carte grise sur le site de l’ANTS.
Le demandeur doit alors suivre la procédure suivante :
- Se connecter ou créer son espace personnel ANTS ;
- Cliquer sur “Nouvelle demande” ;
- Se rendre sur l’interface “L’immatriculation” ;
- Sélectionner “Changer l’adresse de votre carte grise” et commencer la démarche ;
- Saisir le numéro d’immatriculation ;
- Inscrire la nouvelle adresse ;
- Joindre les pièces justificatives requises au format numérique ;
- Vérifier les informations et valider la démarche.
Une fois la demande validée, le demandeur peut suivre son avancement en se connectant sur son espace personnel.
Se faire accompagner par un agent administratif en préfecture
S’il éprouve des difficultés avec la télédéclaration du changement d’adresse de sa carte grise, le demandeur peut se rendre en préfecture ou sous-préfecture, afin d’utiliser les bornes numériques mises à disposition. S’il souhaite être accompagné d’un agent pour la réalisation des démarches, il peut être nécessaire de prendre rendez-vous, pensez à vous renseigner au préalable, en contactant la préfecture la plus proche de votre domicile.
Les formalités seront alors les mêmes que celles précédemment citées, puisqu’il faudra nécessairement les effectuer via la plateforme dédiée de l’ANTS.
Confier les formalités à un prestataire habilité
Dans le but de désengorger les institutions, le Ministère de l’Intérieur a habilité de nombreux prestataires pour la réalisation des démarches concernant les véhicules. Il est ainsi possible de se tourner vers l’un d’entre eux pour vous décharger de la réalisation de ces formalités administratives, notamment pour le changement d’adresse sur la carte grise.
Ainsi, le demandeur peut confier la réalisation des démarches :
- A un garage ou un concessionnaire automobile agréé ;
- A un prestataire en ligne habilité comme LegalPlace.
Le demandeur bénéficie alors d’un suivi téléphonique de son dossier et s’assure de la bonne réalisation des démarches dans les meilleurs délais. Il reçoit l’étiquette à coller sur sa carte grise ou son nouveau certificat d’immatriculation sous pli sécurisé à l’adresse de son domicile.
LegalPlace vous propose une procédure en ligne simple et rapide pour mettre à jour votre carte grise :
- Renseignez le formulaire de demande de changement d’adresse de carte grise
- Réglez en ligne les frais de gestion de 29,90€
- LegalPlace réalise à votre place les démarches pour le changement d’adresse de votre carte grise. Votre dossier, sous réserve qu’il soit complet, sera traité par nos équipes sous 24H* après réception des pièces justificatives nécessaires.
- Recevez à votre domicile par lettre recommandée une étiquette avec votre nouvelle adresse à coller sur votre carte grise. Le délai moyen est de 3 à 8 jours après réception de vos documents.
De plus, nous sommes joignables gratuitement par email et par téléphone tout au long de la démarche afin d’échanger sur le suivi de votre dossier.
* Pour toutes demande formulée du lundi au vendredi et hors jours fériés, de 8h30 à 18h30. Pour les demandes formulées après 18h30, le délai de 24h court à compter de 8h30 le jour ouvré suivant. Les jours fériés et week-ends ne sont pas compris dans le décompte de 24H.
Combien coûte le changement d’adresse d’une carte grise ?
Le changement d’adresse sur une carte grise est une procédure gratuite, à deux exceptions près. En effet, si vous êtes dans l’une des situations suivantes, des frais d’acheminement d’un montant de 2,76€ vous seront facturés :
- Votre véhicule est toujours immatriculé sous le système FNI ;
- Il s’agit de votre 4ème changement d’adresse.
Ces frais s’expliquent par la nécessité pour l’administration de rééditer une carte grise, au bon format SIV dans le premier cas. Dans le second cas, une nouvelle carte grise vous sera envoyée, car il est impossible de coller plus de 3 étiquettes sur un même certificat d’immatriculation.
En effet, les trois premiers changements d’adresse sont gratuits : il suffit de renseigner votre nouvelle adresse sur le site de l’ANTS pour recevoir une étiquette autocollante à apposer sur votre carte grise, en lieu et place de votre ancienne adresse.
Quelle sanction en cas de changement d’adresse non déclaré ?
Si suite à un déménagement, le propriétaire d’un véhicule n’a pas entrepris les démarches de changement d’adresse sur sa carte grise, il s’expose à des sanctions. En effet, en cas de contrôle par les forces de l’ordre, une contravention de 4ème classe, d’un montant de 135€ lui sera remise.
Si cette amende est en principe forfaitaire, le titulaire de la carte grise qui ne paye pas dans les temps pourra voir le montant augmenter, pouvant atteindre jusqu’à 750€.
FAQ
Quelle sanction si le changement d’adresse de la carte grise n’est pas effectué dans les temps ?
Une amende de 135€ sera appliquée si le changement d’adresse de carte grise n’est pas effectué dans le délai d 'un mois suivant le changement d’adresse.
Quel délai pour recevoir l’étiquette suite à un changement d’adresse de carte grise ?
Une fois votre demande validée, vous recevrez l’étiquette autocollante à votre domicile dans un délai de 3 à 5 jours.
Comment faire un changement d'adresse carte grise gratuit ?
Si vous effectuez la démarche en ligne vous-même gratuitement en créant un compte usager sur le site de l’ANTS et qu’il s’agit de votre premier, second ou troisième changement d’adresse, alors ce sera gratuit. S’il s’agit de votre quatrième changement d’adresse, il faudra prévoir un coût de 2,76 euros.
Changement d'adresse de carte grise ou de certificat d'immatriculation
La carte grise correspond au certificat d’immatriculation d’un véhicule terrestre à moteur (ex : une voiture, une camionnette, une moto etc).
Ce document est obligatoire pour être autorisé à circuler sur la voie publique. Il comprend différentes informations relatives au propriétaire de la voiture dont la mention de son adresse. En cas de déménagement, ce dernier doit nécessairement procéder au changement d’adresse de la carte grise.
Changement d'adresse carte grise préfecture
Le changement d’adresse de la carte grise d’un propriétaire de véhicule ne s’effectue plus à la préfecture ou sous-préfecture. En effet, depuis le décret n°2017-1278 du 9 août 2017, la mention selon laquelle le changement d’adresse de carte grise doit être effectué par voie électronique a été ajoutée. Toute la procédure de changement d’adresse est ainsi entièrement dématérialisée.
A savoir : Si vous êtes propriétaire d’un véhicule concerné et vous apprêtez à changer d’adresse ou venez de changer d’adresse, il est judicieux d’avoir recours à un professionnel habilité pour vous aider dans vos démarches de changement d’adresse de carte grise. Cela permettra la prise en charge de votre dossier dans les meilleurs délais et vous pourrez bénéficier d’un suivi de dossier.
Formulaire changement d’adresse carte grise
L’arrêté pris en application de l’article R322-7 du Code de la route précise que « en cas de modification à apporter à une ou plusieurs données du certificat d’immatriculation, le titulaire en fait la déclaration auprès du ministre de l’intérieur par voie électronique à l’aide de l’imprimé CERFA Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule […] sauf pour le cas particulier de la déclaration de changement d’adresse. »
Il n’existe donc pas de formulaire CERFA spécifique au changement d’adresse de carte grise, la démarche étant dématérialisée. En cas de changement d’adresse, comme précisé plus haut, la démarche peut s’effectuer auprès d’un professionnel de l’automobile habilité par le ministère de l’intérieur.
Dans ce cas, la procédure est également dématérialisée puisque tout se fait en ligne sur le site du professionnel. Le propriétaire du véhicule obtient alors un accusé d’enregistrement. Par la suite, ce dernier recevra, à la nouvelle adresse postale qu’il aura renseignée, une étiquette autocollante comportant sa nouvelle adresse.
Cette étiquette autocollante devra être collée sur le certificat d’immatriculation à l’emplacement prévu à cet effet.
A savoir : S’il s’agit d’une quatrième déclaration de changement d’adresse, en tant que titulaire de la carte grise, vous recevrez un nouveau titre en lieu et place d’une étiquette autocollante.
Obligation de changement d’adresse carte grise
Le titulaire d’une carte grise a l’obligation de renseigner son adresse actuelle. En cas de changement d’adresse, il est donc logique qu’il doive le signaler afin de mettre à jour sa carte grise.
Délai changement d’adresse carte grise : le propriétaire d’un véhicule soumis à l’obligation d’immatriculation d’adresser par voie électronique une déclaration au ministre de l’intérieur l’informant de ce changement.
Il doit procéder à ce changement d’adresse de carte grise dans un délai d’un mois qui suit le changement de domicile, de siège social ou d’établissement d’affectation ou de mise à disposition du véhicule (article R322-7 du Code de la route). « Le propriétaire du véhicule doit pouvoir justifier, à la demande du ministre de l’intérieur, de son nouveau domicile, siège social ou établissement d’affectation ou de mise à disposition du véhicule ».
Sanction en cas de non changement d’adresse de carte grise : en cas de non respect de l’obligation de signaler son changement d’adresse pour sa carte grise dans un délai d’un mois à compter du changement d’adresse, le propriétaire du véhicule risque une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (135 euros et 375 euros si l’amende est payée en retard).
Attention : Lorsque votre ville ou rue change de nom, vous devez aussi veiller à mettre à jour votre carte grise en signalant ce changement d’adresse dans un délai d’un mois à compter du changement.
Lorsqu’il s’agit d’un premier, deuxième ou troisième changement d’adresse : il s’agit concrètement d’une demande de fabrication d’étiquette. Lorsqu’il s’agit d’un quatrième changement d’adresse : il s’agit de façon pratique d’une demande de nouvelle carte grise. A partir de la cinquième demande de changement d’adresse, la situation sera identique à celle d’un premier changement d’adresse et ainsi de suite.
Informations nécessaires au changement d’adresse de carte grise
Lors de la demande en ligne de changement d’adresse de carte grise, différentes informations devront être renseignées telles que le format du numéro d’immatriculation du véhicule, les coordonnées du propriétaire et la nouvelle adresse postale du propriétaire. Toutes ces informations seront conservées dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) géré par l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).
Il est possible d’accéder à ces données et de les rectifier en adressant un courrier à l’ANTS (BP 70474 – 08101 Charleville-Mézières). En tant que titulaire de la carte grise et désirant modifier votre adresse, vous devrez être en mesure de justifier votre nouvelle adresse. Lorsque vous passez par un professionnel habilité, vous devez également signer un mandat et joindre une copie de votre pièce d’identité.
Changement d’adresse carte grise prix
Le prix du changement d’adresse de carte grise dépend de votre situation, s’il s’agit d’un premier, second ou troisième changement d’adresse ou bien d’un quatrième changement d’adresse. Les prix sont toujours indiqués avant de valider votre demande. Vous pouvez régler par carte bancaire.
Lorsque vous avez recours à un professionnel habilité, le prix inclut les frais de gestion de votre demande. Ce prix est renseigné avant même que vous ne commenciez à remplir les différentes informations concernant votre demande.
Vous n’avez qu’à remplir les champs en ligne et régler le prix indiqué. Le professionnel se chargera de réaliser la démarche de changement d’adresse de carte grise et vous précisera les pièces justificatives à joindre à votre demande.
Votre demande sera prise en compte dans un délai rapide après réception de tous les documents demandés.
En passant par un professionnel habilité, vous bénéficiez d’un support téléphonique tout au long de votre démarche.
Changement d’adresse de carte grise en cas de location
Attention : Tout locataire d’un véhicule faisant l’objet soit d’un crédit-bail (leasing), soit d’un contrat de location de deux ans ou plus (location longue durée) est tenu d’effectuer les déclarations de changement d’adresse de carte grise et de respecter les délais prévus au risque d’encourir une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (135 euros et 375 euros si l’amende est payée en retard).
Comment marche ma démarche de changement d’adresse de carte grise en ligne ?
Vous venez de déménager ? Nous vous proposons, via notre partenaire Achat Vente Conformité (habilité et agréé au SIV) une procédure en ligne simple et rapide pour mettre à jour votre carte grise :
1) Renseignez le formulaire de demande de changement d’adresse de carte grise
2) Réglez en ligne les frais de gestion de 29,90€ à Achat Vente Conformité
3) Achat Vente Conformité, partenaire de LegalPlace, réalise les démarches pour le changement d’adresse de votre carte grise. Nous vous indiquerons les pièces complémentaires à nous envoyer. Votre dossier sera traité sous 24H* par les équipes d’Achat Vente Conformité, partenaire de LegalPlace, après réception de vos documents (sous réserve qu’il soit complet).
4) Recevez à votre domicile par lettre recommandée une étiquette autocollante avec votre nouvelle adresse à coller sur votre Carte Grise (ou bien votre nouvelle Carte Grise si votre immatriculation est sous l’ancien format). Le délai moyen est de 3 à 8 jours après réception de vos documents.
A noter que vous disposez d’un délai légal d’un mois pour effectuer cette démarche après votre déménagement.
Nous sommes joignables gratuitement par email et par téléphone tout au long de la démarche si besoin.
* Pour toutes demande formulée du lundi au vendredi et hors jours fériés, de 8h30 à 18h30. Pour les demandes formulées après 18h30, le délai de 24h court à compter de 8h30 le jour ouvré suivant. Les jours fériés et week-ends ne sont pas compris dans le décompte de 24H.
Possibilité de réaliser cette démarche gratuitement par vous-même
Notez qu’il est possible d’effectuer la déclaration de cession de véhicule par vous-même gratuitement en ligne sur le site administratif suivant : https://ants.gouv.fr/monespace/s-inscrire. Il vous sera demandé de créer un compte et de suivre les étapes relatives au changement d’adresse. Dans ce cas, vous n’aurez pas recours au service proposé par LegalPlace et son partenaire Achat Vente Conformité.
Traitement de vos données personnelles dans le SIV
En recourant à ce service, vos données seront enregistrées dans le SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules), qui a pour objet la gestion des pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ou affectant leur disponibilité. Il est géré par l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) et repose sur les principes suivants :
1. l’attribution d’un numéro d’immatriculation à vie pour chaque nouveau véhicule mis en circulation ;
2. la simplification de la gestion par les services de l’Etat des pièces administratives pour la circulation des véhicules ;
3. la simplification des démarches administratives pour les usagers via des téléprocédures ;
4. la gestion des habilitations des professionnels du commerce de l’automobile, des huissiers de justice, des experts, des assureurs, des démolisseurs-broyeurs et des sociétés de crédit.
Le Ministère de l’intérieur est responsable de ce fichier.
Les personnes dont les données sont enregistrées dans le SIV disposent d’un droit d’accès et de rectification, qu’elles peuvent exercer auprès de l’ANTS, saisie directement par courrier (ANTS – BP 70474 – 08101 Charleville-Mézières) ou par l’intermédiaire des préfectures.
Conformément à l’article R. 330-11 du code de la route, elles ont également la possibilité de s’opposer, lors de l’enregistrement de leurs données et lorsque les données sont déjà enregistrées, à la communication à des tiers de leurs données, en vue de leur réutilisation à des fins d’enquête et de prospection commerciale. Pour se faire, les personnes doivent cocher la case prévue à cet effet sur le formulaire de demande d’immatriculation ou contacter la préfecture de leur département.
Numéro d'habilitation et d'agrément
Service privé et indépendant des administrations effectué par la société Achat Vente Conformité habilitée par le Ministère de l’Intérieur (N°211017) et agréée par le Trésor Public (N°52005).