Changement d'adresse de carte grise
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Service privé et indépendant des administrations effectué par la société Achat Vente Conformité (SIREN 832 606 172) – Habilitation par le Ministère de l’Intérieur N°203311 et agréé par le Trésor Public N°52005
Quand procéder au changement d’adresse sur ma carte grise ?
Deux évènements entrainent pour le propriétaire d’un véhicule, l’obligation de modifier l’adresse de sa carte grise :
- Son déménagement ;
- Une modification dans la dénomination de la voirie impactant son adresse.
Il est important de noter que cette formalité est obligatoire, le certificat d’immatriculation constituant le document identifiant un véhicule, et le reliant à son propriétaire. Toutes les informations qu’il contient doivent ainsi être correctes et à jour en toute circonstances, afin de pouvoir simplifier les démarches le concernant et éviter les sanctions encourues en l’absence de carte grise à jour.
Il s’agit également une mesure de sécurité permettant aux administrations de vérifier facilement l’identité et la propriété du véhicule, dans un objectif de lutte contre les fraudes.
Comment changer l’adresse sur ma carte grise ?
Pour procéder au changement d’adresse d’une carte grise, un certain nombre d’étapes sont à compléter. De même, il est nécessaire de se renseigner sur les documents à fournir pour justifier de votre changement d’adresse, ainsi qu’aux différentes options s’offrant à vous pour entreprendre la démarche.
Ou faire la démarche ?
Il existe aujourd’hui 3 options pour entreprendre la démarche de changement d’adresse d’une carte grise. Les automobilistes peuvent en effet :
- Réaliser la démarche eux-mêmes sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ;
- Se faire accompagner par un agent administratif en préfecture ;
- Confier la réalisation de la formalité à un prestataire habilité par le ministère de l’Intérieur.
En effet, malgré l’impossibilité de déposer votre dossier en préfecture, sachez que des bornes numériques y sont mises à disposition afin que le personnes ne disposant pas du matériel informatique et de la connexion nécessaire puisse exécuter leurs démarches. Ils pourront également demander l’aide des agents sur place pour l’utilisation de ces outils.
Pour ceux qui souhaiteraient se décharger des démarches, sachez également que certains professionnels sont habilités à effectuer les démarches en votre nom. Prestataires en ligne, concessionnaires, garages automobiles sont autant de professionnels pouvant demander une habilitation au ministère de l’Intérieur, afin de proposer ces services aux automobilistes.
Pour réaliser la procédure seul, nous vous invitons à lire la suite de cet article.
Quelle est la procédure à suivre ?
Le changement d’adresse d’une carte grise est une procédure relativement simple. Elle varie cependant en fonction du format d’immatriculation auquel correspond votre véhicule :
- Format FNI correspondant aux anciennes immatriculations de type 123-AB-01
- Format SIV correspondant aux nouvelles immatriculations de type AB-123-CD.
Véhicule immatriculé sous le format FNI
Pour ces véhicules, il est nécessaire de faire établir une nouvelle carte grise, conforme au nouveau système d’immatriculation des véhicules (SIV). Il vous faudra donc :
- Se connecter ou créer son espace personnel ANTS ;
- Cliquer sur “Nouvelle demande” ;
- Se rendre sur l’interface “L’immatriculation” ;
- Sélectionner “Changer l’adresse de votre carte grise” et commencer la démarche ;
- Saisir le numéro d’immatriculation ;
- Inscrire la nouvelle adresse ;
- Compléter votre dossier en téléchargeant vos justificatifs lorsque demandés ;
- Vous acquitter des frais d’acheminement (2,76€) par carte bancaire.
- Vérifier les informations et valider la démarche.
Une fois la procédure terminée, vous recevrez une nouvelle carte grise, possédant un numéro d’immatriculation conforme au SIV.
Véhicule immatriculé sous le format SIV
La démarche est encore plus simple lorsque votre véhicule est immatriculé SIV puisqu’il suffit de demander le changement d’adresse depuis votre compte ANTS. La procédure étant gratuite pour les 3 premiers changements, il suffit d’indiquer votre nouvelle adresse dans le champs prévu a cet effet puis de transmettre un justificatif de domicile.
Aucun frais n’est à régler. Vous recevrez alors à votre domicile, sous 3 à 5 jours, un autocollant indiquant la nouvelle adresse, qu’il vous suffira d’apposer sur votre carte grise.
Cette procédure est a répéter lors des 3 premières modifications d’adresse. Si un 4ème déménagement a lieu, vous recevrez une nouvelle carte grise venant remplacer celle déjà visée par 3 changements d’adresse préalables.
Le propriétaire du véhicule circule avec un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) en attendant la réception du nouveau document par voie postale sous pli sécurisé. Il doit conserver l’ancienne carte grise pendant 5 ans avant de procéder à sa destruction.
Quels sont les documents à fournir ?
Lors de l’accomplissement de votre démarche sur le site de l’ANTS, un justificatif de domicile vous sera demandé pour attester de votre nouvelle adresse. Vous pourrez ainsi transmettre au format numérique l’un des documents suivants :
- Une attestation d’assurance habitation ;
- Un avis d’imposition ;
- Un titre de propriété ou un contrat de bail ;
- Une quittance de loyer datant de moins de 6 mois ;
- Une facture (gaz, téléphone, internet, eau ou encore électricité) de moins de 6 mois également.
Pensez également à vous munir de votre pièce d’identité, de la carte grise ainsi que de vos identifiants ANTS afin de vous connecter à la plateforme.
Combien ça coute ?
Le prix à payer pour modifier l’adresse sur une carte grise varie en fonction du nombre de changement d’adresse préalablement effectués par l’automobiliste.
En effet, pour les 3 premiers changements d’adresse, la procédure est gratuite. Une fois la procédure validée, vous recevrez à votre domicile une étiquette autocollante, qui devra être apposée sur votre carte grise, en lieu et place de votre ancienne adresse.
Ce n’est que lors du 4ème changement d’adresse que la démarche vous sera facturée 2,76€ correspondant aux frais d’acheminement. Il est en effet impossible de coller plus de 3 étiquettes d’adresse sur une même carte grise. Un nouveau certificat d’immatriculation sera alors édité par l’administration, à jour de votre nouvelle adresse.
Le tarif de 2,76€ sera également appliqué si votre véhicule est toujours immatriculé selon l’ancien système FNI. Cette fois, ces frais s’expliquent par la nécessité pour l’administration de rééditer une carte grise, au bon format SIV.
Quel délai pour modifier l’adresse de ma carte grise ?
Suite à un changement d’adresse, le propriétaire d’un véhicule dispose d’un délai d’un mois pour procéder à la modification de cet élément sur sa carte grise.
La démarche étant obligatoire, vous vous exposez en cas de contrôle à une amende.
Quelle sanction en cas de changement d’adresse non déclaré ?
La carte grise d’un véhicule se doit d’être constamment à jour, il s’agit d’une obligation pour tout détenteur de véhicule. Aussi, si le changement d’adresse n’a pas été retranscrit sur la carte grise dans les délais, son propriétaire s’expose à une amende de 135€ correspondant à une contravention de 4ème classe.
Cette amende pourra être majorée jusqu’à atteindre les 750€ si elle n’est pas honorée dans les temps.
Pourquoi passer par LegalPlace pour modifier l’adresse sur votre carte grise ?
LegalPlace vous propose une procédure en ligne simple et rapide pour mettre à jour votre carte grise :
- Renseignez le formulaire de demande de changement d’adresse de carte grise ;
- Réglez en ligne les frais de gestion de 29,90€ ;
- LegalPlace réalise à votre place les démarches pour le changement d’adresse de votre carte grise. Votre dossier, sous réserve qu’il soit complet, sera traité par nos équipes sous 24H* après réception des pièces justificatives nécessaires.
- Recevez à votre domicile par lettre recommandée une étiquette avec votre nouvelle adresse à coller sur votre carte grise. Le délai moyen est de 3 à 5 jours après réception de vos documents.
De plus, nous sommes joignables gratuitement par email et par téléphone tout au long de la démarche afin d’échanger sur le suivi de votre dossier.
*Pour toute demande formulée du lundi au vendredi et hors jours fériés, de 8h30 à 18h30. Pour les demandes formulées après 18h30, le délai de 24h court à compter de 8h30 le jour ouvré suivant. Les jours fériés et week-ends ne sont pas compris dans le décompte de 24H.
FAQ
Pourquoi mettre à jour l’adresse sur ma carte grise ?
En tant que « carte d’identité » d’un véhicule, le certificat d’immatriculation se doit d’être mis à jour de tout changement pouvant impacter son contenu, notamment concernant les coordonnées du propriétaire du véhicule. Il s’agit là d’une obligation légale, qui, si elle n’est pas respectée, entraine des sanctions pécuniaires importantes.
Comment faire un changement d'adresse carte grise gratuit ?
S’il s’agit de votre 1er, 2ème ou 3ème changement d’adresse sur la carte grise, la procédure est gratuite. Au delà, des frais de 2,76€ s’appliquent, en raison de la nécessité de rééditer un certificat d’immatriculation mis à jour.
Qui peut changer l'adresse d'une carte grise ?
Seul le titulaire du document ou son mandataire peuvent initier les démarches de modification d’adresse sur la carte grise.
Changement d'adresse de carte grise ou de certificat d'immatriculation
La carte grise correspond au certificat d’immatriculation d’un véhicule terrestre à moteur (ex : une voiture, une camionnette, une moto etc).
Ce document est obligatoire pour être autorisé à circuler sur la voie publique. Il comprend différentes informations relatives au propriétaire de la voiture dont la mention de son adresse. En cas de déménagement, ce dernier doit nécessairement procéder au changement d’adresse de la carte grise.
Changement d'adresse carte grise préfecture
Le changement d’adresse de la carte grise d’un propriétaire de véhicule ne s’effectue plus à la préfecture ou sous-préfecture. En effet, depuis le décret n°2017-1278 du 9 août 2017, la mention selon laquelle le changement d’adresse de carte grise doit être effectué par voie électronique a été ajoutée. Toute la procédure de changement d’adresse est ainsi entièrement dématérialisée.
A savoir : Si vous êtes propriétaire d’un véhicule concerné et vous apprêtez à changer d’adresse ou venez de changer d’adresse, il est judicieux d’avoir recours à un professionnel habilité pour vous aider dans vos démarches de changement d’adresse de carte grise. Cela permettra la prise en charge de votre dossier dans les meilleurs délais et vous pourrez bénéficier d’un suivi de dossier.
Formulaire changement d’adresse carte grise
L’arrêté pris en application de l’article R322-7 du Code de la route précise que « en cas de modification à apporter à une ou plusieurs données du certificat d’immatriculation, le titulaire en fait la déclaration auprès du ministre de l’intérieur par voie électronique à l’aide de l’imprimé CERFA Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule […] sauf pour le cas particulier de la déclaration de changement d’adresse. »
Il n’existe donc pas de formulaire CERFA spécifique au changement d’adresse de carte grise, la démarche étant dématérialisée. En cas de changement d’adresse, comme précisé plus haut, la démarche peut s’effectuer auprès d’un professionnel de l’automobile habilité par le ministère de l’intérieur.
Dans ce cas, la procédure est également dématérialisée puisque tout se fait en ligne sur le site du professionnel. Le propriétaire du véhicule obtient alors un accusé d’enregistrement. Par la suite, ce dernier recevra, à la nouvelle adresse postale qu’il aura renseignée, une étiquette autocollante comportant sa nouvelle adresse.
Cette étiquette autocollante devra être collée sur le certificat d’immatriculation à l’emplacement prévu à cet effet.
A savoir : S’il s’agit d’une quatrième déclaration de changement d’adresse, en tant que titulaire de la carte grise, vous recevrez un nouveau titre en lieu et place d’une étiquette autocollante.
Obligation de changement d’adresse carte grise
Le titulaire d’une carte grise a l’obligation de renseigner son adresse actuelle. En cas de changement d’adresse, il est donc logique qu’il doive le signaler afin de mettre à jour sa carte grise.
Délai changement d’adresse carte grise : le propriétaire d’un véhicule soumis à l’obligation d’immatriculation d’adresser par voie électronique une déclaration au ministre de l’intérieur l’informant de ce changement.
Il doit procéder à ce changement d’adresse de carte grise dans un délai d’un mois qui suit le changement de domicile, de siège social ou d’établissement d’affectation ou de mise à disposition du véhicule (article R322-7 du Code de la route). « Le propriétaire du véhicule doit pouvoir justifier, à la demande du ministre de l’intérieur, de son nouveau domicile, siège social ou établissement d’affectation ou de mise à disposition du véhicule ».
Sanction en cas de non changement d’adresse de carte grise : en cas de non respect de l’obligation de signaler son changement d’adresse pour sa carte grise dans un délai d’un mois à compter du changement d’adresse, le propriétaire du véhicule risque une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (135 euros et 375 euros si l’amende est payée en retard).
Attention : Lorsque votre ville ou rue change de nom, vous devez aussi veiller à mettre à jour votre carte grise en signalant ce changement d’adresse dans un délai d’un mois à compter du changement.
Lorsqu’il s’agit d’un premier, deuxième ou troisième changement d’adresse : il s’agit concrètement d’une demande de fabrication d’étiquette. Lorsqu’il s’agit d’un quatrième changement d’adresse : il s’agit de façon pratique d’une demande de nouvelle carte grise. A partir de la cinquième demande de changement d’adresse, la situation sera identique à celle d’un premier changement d’adresse et ainsi de suite.
Informations nécessaires au changement d’adresse de carte grise
Lors de la demande en ligne de changement d’adresse de carte grise, différentes informations devront être renseignées telles que le format du numéro d’immatriculation du véhicule, les coordonnées du propriétaire et la nouvelle adresse postale du propriétaire. Toutes ces informations seront conservées dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) géré par l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).
Il est possible d’accéder à ces données et de les rectifier en adressant un courrier à l’ANTS (BP 70474 – 08101 Charleville-Mézières). En tant que titulaire de la carte grise et désirant modifier votre adresse, vous devrez être en mesure de justifier votre nouvelle adresse. Lorsque vous passez par un professionnel habilité, vous devez également signer un mandat et joindre une copie de votre pièce d’identité.
Changement d’adresse carte grise prix
Le prix du changement d’adresse de carte grise dépend de votre situation, s’il s’agit d’un premier, second ou troisième changement d’adresse ou bien d’un quatrième changement d’adresse. Les prix sont toujours indiqués avant de valider votre demande. Vous pouvez régler par carte bancaire.
Lorsque vous avez recours à un professionnel habilité, le prix inclut les frais de gestion de votre demande. Ce prix est renseigné avant même que vous ne commenciez à remplir les différentes informations concernant votre demande.
Vous n’avez qu’à remplir les champs en ligne et régler le prix indiqué. Le professionnel se chargera de réaliser la démarche de changement d’adresse de carte grise et vous précisera les pièces justificatives à joindre à votre demande.
Votre demande sera prise en compte dans un délai rapide après réception de tous les documents demandés.
En passant par un professionnel habilité, vous bénéficiez d’un support téléphonique tout au long de votre démarche.
Changement d’adresse de carte grise en cas de location
Attention : Tout locataire d’un véhicule faisant l’objet soit d’un crédit-bail (leasing), soit d’un contrat de location de deux ans ou plus (location longue durée) est tenu d’effectuer les déclarations de changement d’adresse de carte grise et de respecter les délais prévus au risque d’encourir une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (135 euros et 375 euros si l’amende est payée en retard).
Comment marche ma démarche de changement d’adresse de carte grise en ligne ?
Vous venez de déménager ? Nous vous proposons, via notre partenaire Achat Vente Conformité (habilité et agréé au SIV) une procédure en ligne simple et rapide pour mettre à jour votre carte grise :
1) Renseignez le formulaire de demande de changement d’adresse de carte grise
2) Réglez en ligne les frais de gestion de 29,90€ à Achat Vente Conformité
3) Achat Vente Conformité, partenaire de LegalPlace, réalise les démarches pour le changement d’adresse de votre carte grise. Nous vous indiquerons les pièces complémentaires à nous envoyer. Votre dossier sera traité sous 24H* par les équipes d’Achat Vente Conformité, partenaire de LegalPlace, après réception de vos documents (sous réserve qu’il soit complet).
4) Recevez à votre domicile par lettre recommandée une étiquette autocollante avec votre nouvelle adresse à coller sur votre Carte Grise (ou bien votre nouvelle Carte Grise si votre immatriculation est sous l’ancien format). Le délai moyen est de 3 à 8 jours après réception de vos documents.
A noter que vous disposez d’un délai légal d’un mois pour effectuer cette démarche après votre déménagement.
Nous sommes joignables gratuitement par email et par téléphone tout au long de la démarche si besoin.
* Pour toutes demande formulée du lundi au vendredi et hors jours fériés, de 8h30 à 18h30. Pour les demandes formulées après 18h30, le délai de 24h court à compter de 8h30 le jour ouvré suivant. Les jours fériés et week-ends ne sont pas compris dans le décompte de 24H.
Possibilité de réaliser cette démarche gratuitement par vous-même
Notez qu’il est possible d’effectuer la déclaration de cession de véhicule par vous-même gratuitement en ligne sur le site administratif suivant : https://ants.gouv.fr/monespace/s-inscrire. Il vous sera demandé de créer un compte et de suivre les étapes relatives au changement d’adresse. Dans ce cas, vous n’aurez pas recours au service proposé par LegalPlace et son partenaire Achat Vente Conformité.
Traitement de vos données personnelles dans le SIV
En recourant à ce service, vos données seront enregistrées dans le SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules), qui a pour objet la gestion des pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ou affectant leur disponibilité. Il est géré par l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) et repose sur les principes suivants :
1. l’attribution d’un numéro d’immatriculation à vie pour chaque nouveau véhicule mis en circulation ;
2. la simplification de la gestion par les services de l’Etat des pièces administratives pour la circulation des véhicules ;
3. la simplification des démarches administratives pour les usagers via des téléprocédures ;
4. la gestion des habilitations des professionnels du commerce de l’automobile, des huissiers de justice, des experts, des assureurs, des démolisseurs-broyeurs et des sociétés de crédit.
Le Ministère de l’intérieur est responsable de ce fichier.
Les personnes dont les données sont enregistrées dans le SIV disposent d’un droit d’accès et de rectification, qu’elles peuvent exercer auprès de l’ANTS, saisie directement par courrier (ANTS – BP 70474 – 08101 Charleville-Mézières) ou par l’intermédiaire des préfectures.
Conformément à l’article R. 330-11 du code de la route, elles ont également la possibilité de s’opposer, lors de l’enregistrement de leurs données et lorsque les données sont déjà enregistrées, à la communication à des tiers de leurs données, en vue de leur réutilisation à des fins d’enquête et de prospection commerciale. Pour se faire, les personnes doivent cocher la case prévue à cet effet sur le formulaire de demande d’immatriculation ou contacter la préfecture de leur département.
Numéro d'habilitation et d'agrément
Service privé et indépendant des administrations effectué par la société Achat Vente Conformité habilitée par le Ministère de l’Intérieur (N°211017) et agréée par le Trésor Public (N°52005).