La promesse de vente d’une voiture : le guide complet

La promesse de vente d’une voiture : le guide complet

La promesse de vente d’une voiture est une forme de contrat qui engage le vendeur à vendre son véhicule d’occasion à un tiers selon un prix de vente convenu à l’avance. C’est ce que l’on appelle communément “mettre une option d’achat” sur un véhicule pendant une durée déterminée et durant laquelle le vendeur s’engage à ne pas vendre son véhicule à un autre acheteur. Les parties ne concluent pas encore la vente (et ne signent pas le cerfa de déclaration de cession de véhicule) mais se réserve la possibilité de le faire.

Lors d’une vente automobile entre particuliers, la promesse de vente permettra ainsi de préacter la vente. Cet acte engage alors les deux parties, qui conservent cependant la possibilité d’annuler la promesse de vente au risque alors d’assumer une contrainte financière.

En effet, cet accord signé, valable pour une durée déterminée, engage :

  • d’une part, le vendeur à ne pas vendre son véhicule à un autre acheteur,
  • et d’autre part, l’acheteur à verser un acompte dont le montant est décidé pendant la vente.

Durant le délai énoncé au sein de la promesse de vente (qui aura été au préalable convenu d’un commun accord par les deux parties), l’acheteur peut se désister mais son acompte est perdu. En revanche, si le vendeur se désiste, il doit rembourser l’acheteur de l’acompte perçu.

La promesse de vente doit être impérativement établie en deux exemplaires : un exemplaire pour l’acheteur et un exemplaire pour le vendeur.

 

Différence entre acompte et arrhes

A la signature de la promesse de vente entre particuliers, l’acheteur verse une somme au vendeur dont le prix s’élève généralement à 10% du prix de vente du véhicule.

Il peut s’agir d’un acompte sur le prix et la vente est alors considérée comme définitivement conclue.

Dans le cas où la somme est versée sous forme d’arrhes, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation à déterminer par commun accord. Ainsi, si l’acheteur se rétracte, le vendeur garde les arrhes perçues à titre d’indemnités pour ne pas avoir pu vendre à un autre acheteur.

Dans le cas où le vendeur ne souhaite plus vendre son véhicule, il devra alors rembourser l’argent versé par l’acheteur.

 

Comment rédiger une promesse de vente de voiture

Il suffit de rédiger un premier modèle de promesse de vente de voiture, après avoir convenu au préalable de ses différentes clauses avec l’acheteur (acompte ou arrhes, durée du délai de rétractation, etc.).

Ce certificat d’engagement pour la vente d’un véhicule devra être imprimé et signé en deux exemplaires, l’un dédié à l’acheteur et l’autre au vendeur.

Il est important de renseigner dans ce contrat de vente le plus d’informations possibles concernant le véhicule (marque, modèle, type de véhicule, année de mise en circulation, kilométrage…), l’identité de l’acheteur et du vendeur, le prix de vente (TTC) ainsi que les dates de signature de la promesse de vente et de la vente finale.

Ce contrat de vente de véhicule entre l’acheteur et le vendeur n’est pas obligatoire mais il est vivement recommandé lors d’une vente de voiture de particulier à particulier.

A noter que la promesse de vente est parfois enregistrée auprès du centre des impôts et/ou d’un notaire en particulier lorsque le montant de la transaction est important.

 

Vérifications des conditions préalables à la signature d’une promesse de vente de voiture

Tout d’abord, seul le propriétaire du véhicule peut le vendre (ses noms et prénoms sont indiqués sur la carte grise dans la partie C.1). Dans le cas où le véhicule est en leasing, le propriétaire est dans l’impossibilité de le vendre car c’est l’organisme prêteur, propriétaire du véhicule, qui est le seul à pouvoir le faire.

Seconde condition : dans le cas où le propriétaire a déménagé depuis l’obtention de la carte grise, celui-ci doit impérativement avoir procédé au changement d’adresse de la carte grise avant la vente (ou don), car la carte grise doit indiquer son adresse active au moment de la vente (ou don).

Dernière condition : si le véhicule a plus de 4 ans et n’est pas dispensé du contrôle technique, le vendeur doit remettre au futur propriétaire la preuve du passage d’un contrôle technique récent.

A noter : Qu’il s’agisse d’une voiture neuve ou d’occasion lors de la vente entre deux particuliers par exemple, le carnet d’entretien d’une voiture est également un élément essentiel qui permet d’organiser les différentes échéances d’entretien de votre voiture. Toutefois, il est possible de vendre une voiture sans contrôle technique si celle-ci a moins de 4 ans, ou si l’acheteur est un garage ou un concessionnaire.

Moyens de paiement de l’acompte/des arrhes

Même si tous les moyens de paiement sont possibles en théorie, en pratique, les vendeurs de voitures d’occasion demandent souvent à être payés par chèque de banque.

Ce moyen de paiement ne doit pas être confondu avec le chèque « classique ». Il s’agit d’un chèque établi par une banque au nom du vendeur, pour le compte de son client (l’acheteur) : ce procédé permet au vendeur d’être sûr de ne pas être payé avec un chèque sans provision et que les fonds seront donc bien crédités sur son compte bancaire.

Toutefois, rien n’interdit au vendeur d’accepter d’autres moyens de paiement, et notamment le virement bancaire. Mais ce dernier est peu choisi en pratique en raison de son délai d’exécution, généralement de 2 jours. Ce qui suppose donc que le paiement intervienne avant ou après la vente et la remise des clés du véhicule.

 

Modèle gratuitde promesse de vente de voiture

PROMESSE DE VENTE – VÉHICULE D’OCCASIONEntre :

Mr/Mme [indiquer les noms et prénoms], OU l’entreprise [indiquer le nom de l’entreprise]

Et :

Mr/Mme [indiquer les noms et prénoms], OU l’entreprise [indiquer le nom de l’entreprise]

Il a été convenu ce qui suit :

Mr/Mme [indiquer les noms et prénoms], OU l’entreprise [indiquer le nom de l’entreprise], propriétaire du véhicule énoncé ci-dessous :

  • Marque : [indiquer le nom de la marque du véhicule vendu].
  • Modèle : [indiquer le nom du modèle du véhicule vendu].
  • Immatriculé : [indiquer le numéro d’immatriculation tel qu’il apparaît sur les plaques du véhicule].
  • Date de première circulation : [JJ/MM/AAAA].

Promet de vendre ce véhicule à :

Mr/Mme [indiquer les noms et prénoms], OU l’entreprise [indiquer le nom de l’entreprise], qui accepte ce véhicule selon les conditions suivantes :

  • Le prix de vente convenu est de : [indiquer le prix complet en euro] €.
  • Il sera versé [indiquer le montant des arrhes ou de l’acompte] à titre d’arrhes/d’acompte à la date du [JJ/MM/AAAA]</emi date de signature des présentes.
  • Il sera versé au propriétaire le solde de [indiquez le montant du solde restant, moins le montant de l’acompte] € le jour de la signature de l’acte de vente.
  • Date du jour de livraison du véhicule : [JJ/MM/AAAA].

Compromis de vente établi en deux exemplaires, à [indiquer le lieu], le [indiquer la date].

Signature du vendeur

 

Signature de l’acheteur

 

_____________________________________________________________________

Le jour de la vente :

Le vendeur certifie avoir été payé du solde de [indiquer le montant du solde] € :

  • En chèque n°[indiquer le numéro du chèque]
  • En chèque de banque n° [indiquer le numéro du chèque de banque]
  • En espèce
  • Par virement bancaire.

Signature du vendeur :