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La promesse de vente d’une voiture

Dernière mise à jour le 19/05/2021

La promesse de vente aussi appelé le contrat de vente d’une voiture est une forme de contrat qui engage le vendeur à vendre son véhicule d’occasion à un tiers selon un prix de vente convenu à l’avance. C’est ce que l’on appelle communément « mettre une option d’achat » sur un véhicule pendant une durée déterminée et durant laquelle le vendeur s’engage à ne pas vendre son véhicule à un autre acheteur. Les parties ne concluent pas encore la vente (et ne signent pas le Cerfa de déclaration de cession de véhicule) mais se réserve la possibilité de le faire.

Modèle de promesse de vente d’une voiture à télécharger gratuitement

 

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Modèle promesse de vente d'une voiture

Quel est l’intérêt d’établir une promesse de vente pour un véhicule ?

Lors d’une vente automobile entre particuliers, la promesse de vente permettra ainsi de pré-acter la vente. Cet acte engage alors les deux parties, qui conservent cependant la possibilité d’annuler la promesse de vente au risque alors d’assumer une contrainte financière.
En effet, cet accord signé, valable pour une durée déterminée, engage :

  • d’une part, le vendeur à ne pas vendre son véhicule à un autre acheteur,
  • et d’autre part, l’acheteur à verser un acompte dont le montant est décidé pendant la vente.

Durant le délai énoncé au sein de la promesse de vente (qui aura été au préalable convenu d’un commun accord par les deux parties), l’acheteur peut se désister mais son acompte est perdu. En revanche, si le vendeur se désiste, il doit rembourser l’acheteur de l’acompte perçu.

La promesse de vente doit être impérativement établie en deux exemplaires : un exemplaire pour l’acheteur et un exemplaire pour le vendeur.

Différence entre acompte et arrhes

À la signature de la promesse de vente entre particuliers, l’acheteur verse une somme au vendeur dont le prix s’élève généralement à 10% du prix de vente du véhicule.

Il peut s’agir d’un acompte sur le prix et la vente est alors considérée comme définitivement conclue.

Dans le cas où la somme est versée sous forme d’arrhes, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation à déterminer par commun accord. Ainsi, si l’acheteur se rétracte, le vendeur garde les arrhes perçues à titre d’indemnités pour ne pas avoir pu vendre à un autre acheteur.

Dans le cas où le vendeur ne souhaite plus vendre son véhicule, il devra alors rembourser l’argent versé par l’acheteur.

Comment rédiger une promesse de vente de voiture

Il suffit de rédiger un premier modèle de promesse de vente de voiture, après avoir convenu au préalable de ses différentes clauses avec l’acheteur (acompte ou arrhes, durée du délai de rétractation, etc.).

Ce certificat d’engagement pour la vente d’un véhicule devra être imprimé et signé en deux exemplaires, l’un dédié à l’acheteur et l’autre au vendeur.

Il est important de renseigner dans ce contrat de vente le plus d’informations possibles concernant le véhicule (marque, modèle, type de véhicule, année de mise en circulation, kilométrage…), l’identité de l’acheteur et du vendeur, le prix de vente (TTC) ainsi que les dates de signature de la promesse de vente et de la vente finale.

Ce contrat de vente de véhicule entre l’acheteur et le vendeur n’est pas obligatoire mais il est vivement recommandé lors d’une vente de voiture de particulier à particulier.

À noter : la promesse de vente est parfois enregistrée auprès du centre des impôts et/ou d’un notaire en particulier lorsque le montant de la transaction est important.

Vérifications des conditions préalables à la signature d’une promesse de vente de voiture

Tout d’abord, seul le propriétaire du véhicule peut le vendre (ses noms et prénoms sont indiqués sur la carte grise dans la partie C.1). Dans le cas où le véhicule est en leasing, le propriétaire est dans l’impossibilité de le vendre car c’est l’organisme prêteur, propriétaire du véhicule, qui est le seul à pouvoir le faire.

Seconde condition : dans le cas où le propriétaire a déménagé depuis l’obtention de la carte grise, celui-ci doit impérativement avoir procédé au changement d’adresse de la carte grise avant la vente (ou don), car la carte grise doit indiquer son adresse active au moment de la vente (ou don).

Dernière condition : si le véhicule a plus de 4 ans et n’est pas dispensé du contrôle technique, le vendeur doit remettre au futur propriétaire la preuve du passage d’un contrôle technique récent.

À noter : Qu’il s’agisse d’une voiture neuve ou d’occasion lors de la vente entre deux particuliers par exemple, le carnet d’entretien d’une voiture est également un élément essentiel qui permet d’organiser les différentes échéances d’entretien de votre voiture. Toutefois, il est possible de vendre une voiture sans contrôle technique si celle-ci a moins de 4 ans, ou si l’acheteur est un garage ou un concessionnaire.

Moyens de paiement de l’acompte/des arrhes

Même si tous les moyens de paiement sont possibles en théorie, en pratique, les vendeurs de voitures d’occasion demandent souvent à être payés par chèque de banque.
Ce moyen de paiement ne doit pas être confondu avec le chèque « classique ». Il s’agit d’un chèque établi par une banque au nom du vendeur, pour le compte de son client (l’acheteur) : ce procédé permet au vendeur d’être sûr de ne pas être payé avec un chèque sans provision et que les fonds seront donc bien crédités sur son compte bancaire.
Toutefois, rien n’interdit au vendeur d’accepter d’autres moyens de paiement, et notamment le virement bancaire. Mais ce dernier est peu choisi en pratique en raison de son délai d’exécution, généralement de 2 jours. Ce qui suppose donc que le paiement intervienne avant ou après la vente et la remise des clés du véhicule.

Modèle gratuit de promesse de vente de voiture


PROMESSE DE VENTE – VÉHICULE D’OCCASION
Entre :
Mr/Mme [indiquer les noms et prénoms], OU l’entreprise [indiquer le nom de l’entreprise]Et :Mr/Mme [indiquer les noms et prénoms], OU l’entreprise [indiquer le nom de l’entreprise]Il a été convenu ce qui suit :Mr/Mme [indiquer les noms et prénoms], OU l’entreprise [indiquer le nom de l’entreprise], propriétaire du véhicule énoncé ci-dessous :

  • Marque : [indiquer le nom de la marque du véhicule vendu].
  • Modèle : [indiquer le nom du modèle du véhicule vendu].
  • Immatriculé : [indiquer le numéro d’immatriculation tel qu’il apparaît sur les plaques du véhicule].
  • Date de première circulation : [JJ/MM/AAAA].

Promet de vendre ce véhicule à :

Mr/Mme [indiquer les noms et prénoms], OU l’entreprise [indiquer le nom de l’entreprise], qui accepte ce véhicule selon les conditions suivantes :

  • Le prix de vente convenu est de : [indiquer le prix complet en euro] €.
  • Il sera versé [indiquer le montant des arrhes ou de l’acompte] à titre d’arrhes/d’acompte à la date du [JJ/MM/AAAA]</emi date de signature des présentes.
  • Il sera versé au propriétaire le solde de [indiquez le montant du solde restant, moins le montant de l’acompte] € le jour de la signature de l’acte de vente.
  • Date du jour de livraison du véhicule : [JJ/MM/AAAA].

Compromis de vente établi en deux exemplaires, à [indiquer le lieu], le [indiquer la date].

Signature du vendeur

 

Signature de l’acheteur

 

_____________________________________________________________________

Le jour de la vente :

Le vendeur certifie avoir été payé du solde de [indiquer le montant du solde] € :

  • En chèque n°[indiquer le numéro du chèque]
  • En chèque de banque n° [indiquer le numéro du chèque de banque]
  • En espèce
  • Par virement bancaire.

Signature du vendeur :

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 19/05/2021

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olga jachinowski
olga jachinowski
juin 30, 2020 4:17

que faire si l’acheteur ne se manifeste pas le jour de la vente ???

olga jachinowski
olga jachinowski
juillet 1, 2020 10:23

Merci beaucoup ça répond bien à ma question !

PETIT
PETIT
juillet 29, 2020 5:54

Pour des raisons indépendantes de ma volonté, je ne souhaite plus vendre mon véhicule à un particulier alors que je lui ai fait une attestation sur le prix convenu. Il m’a laissé un chèque de caution de 100 € que je n’ai pas déposé à la banque et que je vais lui renvoyer en lettre recommandée. Je l’ai prévenu de ma décision. Aujourd’hui, il veut m’assigner en justice. Que dois-je faire ? Merci pour votre réponse.

Elodie
Elodie
septembre 16, 2020 1:29

Bonjour,
Pour l’achat d’un véhicule d’occasion entre particuliers :
Que se passe-t-il si entre la signature du compromis (donc visite du véhicule) et sa réception le véhicule a subit des dommages, a de nouvelles panne? Le compris est il automatiquement annulé et l’acompte remboursé ou il faut mettre une clause dans le compris ?
Merci d’avance
Elodie

Sadiah
Éditeur
Sadiah
septembre 18, 2020 1:22
Reply to  Elodie

Bonjour, Après l’achat d’un véhicule, neuf ou d’occasion, l’acheteur est protégé par la garantie des vices cachés. Il s’agit d’un défaut tel que le véhicule est hors d’usage ou diminué dans son usage, et que l’acquéreur ne l’aurait soit pas acheté, soit acheté à un prix différent s’il en avait eu connaissance. Toutefois, pour faire jouer cette garantie le défaut doit : – Être caché; – Rendre le bien impropre à l’usage; – Être antérieur à la transaction. En tant qu’acheteur, vous disposez de 2 ans à compter de la découverte du vice caché pour agir. Vous pouvez ainsi demander… Lire la suite »

ram
ram
novembre 12, 2020 3:53

Bonjour,

J’ai donné un chèque pour réserver une voiture or la vendeuse vient de m’appeler elle a continué à faire voir sa voiture et veut accepter une offre supérieure a ce qu’on avant convenu.
Etant donné que la personne veut toujours vendre sa voiture a t elle le droit de se rétracter pour plus offrant malgré le chèque et la promesse de vente?
Merci pour votre retour

rodriguez
rodriguez
décembre 1, 2020 12:58

Bonjour, Notre société est sur le point de racheter notre LEASING chez Star Lease. ( société de leasing ) Celle-ci nous enverra donc le certificat de vente et de cession du véhicule. Sur la carte grise du véhicule, dans la case C1 figure STAR LEASE, dans la case C3 figure notre société. Nous souhaitons vendre le véhicule à une société française.  Quelles sont les démarches à suivre pour pouvoir vendre le véhicule ? Notre société est-elle dans l’obligation de refaire la carte grise à notre nom ? ou Le vendeur peut-il faire les démarches de carte grise sans pour autant avoir à refaire nous même la carte grise ?… Lire la suite »

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris