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La gratification en stage

La gratification en stage

La loi du 10 juillet 2014 dite loi d’encadrement des stages fixe les règles applicables à la rémunération en stage, et pose le principe d’une gratification minimum du stagiaire. En 2021, cette gratification minimale est fixée à 3,90 € de l’heure soit environ 577,50 € par mois pour un temps plein. Ce montant est bien entendu à pondérer en fonction du nombre d’heures de présence dans l’entreprise.

Une indemnité minimale de stage pour éviter les abus

Malgré les obligations qu’il implique – aménagement d’un espace de travail, mise en place d’une formation adaptée au métier… – le stage se révèle séduisant pour l’employeur : l’entreprise dispose d’une main d’œuvre supplémentaire à moindre coût. Pour limiter les abus, la loi a peu à peu réglementé le recours aux stagiaires.

Ainsi, au delà d’une certaine durée, le stage doit obligatoirement être rémunéré. Cette mesure légale permet de rétribuer le stagiaire, tout en faisant prendre conscience à l’employeur de la valeur de l’individu au sein de l’entreprise.

Aussi, il est fréquent que les employeurs préférent la convention de stage au contrat de travail à durée indéterminée (CDI). En effet, contrairement à celles du stage, les modalités de rupture d’un CDI sont lourdes et les indemnités à allouer au salarié considérables. A cela s’ajoutent bien entendu le paiement de cotisations sociales élevées dans le cadre d’un salarié en CDI.

Dans ce contexte, il est tentant d’avoir recours à un employé conventionné pour effectuer des tâches incombant par nature à un salarié. Pour limiter ces abus, la loi admet au bénéfice de l’exonération de charges sociales les seules gratifications d’un montant inférieur ou égal au minimum légal.

Bon à savoir : Les règles applicables à rupture d’une convention de stage par l’organisme d’accueil ne sont pas soumise au Code du travail et ne sont donc pas comparable au licenciement d’un salarié sous contrat de travail (CDI ou CDD).

Un stage en entreprise est-il obligatoirement rémunéré ?

Le stage est obligatoirement rémunéré lorsque le temps de présence de l’étudiant est égal ou supérieur à 2 mois. Cette durée s’apprécie sur une année universitaire complète.

En vertu de l’article D124-6 du Code de l’éducation, le temps de présence peut être comptabilisé au choix sur les bases suivante :

  • 7 heures de présence = 1 jour.
  • 22 jours de présence = 1 mois.

A noter : tout stage doit faire l’objet d’une convention qui mentionne – parmi d’autres clauses obligatoires – le temps de présence dans l’entreprise et le montant de la gratification.

La gratification minimale

Peu importe que le stagiaire effectue ses heures de manière consécutive ou non : l’entreprise qui accueille un même étudiant plus de 44 jours (ou 308 heures) au cours d’une année, à l’occasion d’un seul ou plusieurs stages espacés dans le temps, a l’obligation de lui verser une gratification minimale. Le montant de la rémunération est calculé à compter du 1er jour du stage en entreprise.

A noter : Si la loi impose le versement d’un montant minimum, l’employeur reste libre d’octroyer une gratification d’un montant supérieur.

Quid du stage d’une durée inférieure à 2 mois ?

La gratification du stage inférieur à 2 mois est facultative. L’employeur est libre d’opter au choix pour :

  • Aucune rémunération ;
  • La gratification minimale ;
  • Une indemnité d’un montant supérieur.

L’étudiant stagiaire, en tout état de cause, peut négocier sans limite sa gratification de stage.

Cas de l’allongement de la durée initiale du stage

Il s’agit du cas où, après un stage d’une durée fixée initialement comme inférieure à 2 mois, l’étudiant déciderait de prolonger son expérience dans l’entreprise.

Dans ce cas, l’employeur, par avenant à la convention de stage, se doit de lui verser une gratification à la fois pour la durée qui dépasse les 2 mois mais également pour les mois précédant la signature de l’avenant. Autrement dit, un réajustement rétroactif de la rémunération du stagiaire se doit d’être opéré.

Rémunération minimum du stagiaire : montant et versement.

Montant de la gratification de stage 2021

Le montant de la gratification doit être, par heure de stage, au minimum égal à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale. Ainsi, pour 2021, le taux horaire applicable s’élève à 3,90 € (0,15 x 26 €).

Attention : Certaines conventions collectives ou accords professionnels imposent une gratification de stage supérieure au taux précité. Pensez à vérifier avant de rédiger une convention de stage.

Exemple de calcul de la rémunération du stagiaire

Un étudiant effectue un stage à temps plein, pendant 3 mois, de juin à août pour un total de 455 heures travaillées. Dans cet exemple, le stagiaire devra recevoir une gratification d’un montant égal à :

455 heures x 3,90€ = 1774,50€

Versement de la rémunération au stagiaire, mode d’emploi

L’employeur a l’obligation de verser sa gratification au stagiaire chaque mois, en fin de mois. Il peut étaler le montant total de la rémunération de 2 manières, au choix :

  1. Versement d’une gratification mensuelle correspondant aux heures comptabilisées au sein de l’entreprise au cours du mois.
  2. Versement d’une gratification mensuelle lissée sur toute la période du stage en entreprise.

Reprenons notre exemple précédent. Si le stagiaire reçoit au total 1 774,50 €, le versement de sa gratification pourra s’opérer comme suit :

  • Soit l’employeur lui verse 591,50€ par mois (1 774,50 € divisé par 3 mois de stage) et dans ce cas on parlera de rémunération lissée.
  • Soit il le rémunère en calculant chaque mois différemment, en calculant le montant exact de la gratification, en fonction du nombre de jour travaillé.
Bon à savoir : Les congés et les absences sont décomptés pour évaluer la durée du stage. Ainsi, ils ne sont pas obligatoirement rémunérés. De même, en cas de terme anticipé au stage, la rémunération est revue au prorata des heures de présence effectivement observées.

Impôts et cotisations : le régime fiscal et social de la gratification de stage

Le stagiaire n’étant pas un salarié, sa rémunération ne relève donc en aucun cas du régime des salariés. Ainsi, des règles spécifiques ont lieu de s’appliquer.

Franchise de cotisations sociales et protection sociale de l’étudiant

La gratification de stage est exonérée de cotisations sociales dans la limite du montant minimal de la rémunération 2021 du stagiaire. Toutefois, si l’employeur octroie une gratification supérieure au taux horaire minimum, il doit s’acquitter des cotisations et contributions sur la part qui excède le minimum légal.

Quid de la couverture sociale de l’étudiant ?

Si l’entreprise ne verse pas de cotisations sociales, comment le stagiaire peut-il être couvert en cas de maladie ou d’accident ?

L’assurance maladie du stagiaire

Le stagiaire dispose d’une assurance maladie au titre de son statut d’étudiant. A défaut d’assurance maladie en tant qu’étudiant, la couverture est assurée par la CMU ou les parents du stagiaire ayant-droit.

L’accident de travail du stagiaire

Lorsque la gratification de stage est égale ou inférieure au minimum légal, la couverture est assurée par l’établissement d’enseignement supérieur. Pour la part excédentaire, en cas de rémunération supérieure, l’employeur s’acquitte de cotisations sociales à cet effet.

L’assurance chômage du stagiaire

Le stagiaire n’est pas un salarié. Quel que soit le montant de sa rémunération de stage, l’étudiant ne peut prétendre à l’assurance chômage. Il en est de même pour la retraite complémentaire.

Gratification de stage : quelle imposition à la charge du stagiaire ?

Dans une certaine mesure, la rémunération de stage n’est pas considérée comme un revenu imposable. En effet, et en vertu de l’article 81 bis du Code Général des Impôts, la gratification de stage est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du salaire minimum de croissance.

Lorsque la rémunération du stagiaire sur une année fiscale dépasse le montant du SMIC, en revanche, les revenus sont imposables dans la limite de la fraction supérieure :

  • Au niveau de l’étudiant le cas échéant.
  • A défaut au niveau de ses parents qui l’ont à leur charge.

FAQ

Quel est le montant minimal de gratification pour un stagiaire ?

Pour 2021, le taux horaire applicable s’élève à 3,90 €. Cela correspond à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale, fixé à 26€ en 2021.

Quand la gratification du stagiaire devient-elle obligatoire ?

Lorsqu'une entreprise accueille un stagiaire plus de 2 mois (ou 44 jours), une gratification s'impose. Cette dernière est fixée à 3,90€ de l'heure.

Un stagiaire doit-il payer des impôts ?

La gratification de stage n'est en principe pas un revenu imposable (article 81 bis du CGI). Cependant, et notamment si elle dépasse le montant du SMIC, elle pourra le devenir.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 21/06/2021

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