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La gratification en stage

La gratification en stage

La loi du 10 juillet 2014 fixe les règles applicables à la rémunération en stage, et pose le principe d’une gratification minimum du stagiaire. 3,75 € de l’heure en 2019 – soit environ 577,50 € par mois pour un temps plein, à pondérer en fonction du nombre d’heures de présence dans l’entreprise.

A noter : Le dernier texte d’application de la loi du 10 juillet 2014 sur la loi d’encadrement des stages a été promulgué le 26 octobre 2015.

Une indemnité minimale de stage pour éviter les abus.

Malgré les obligations qu’il implique – aménagement d’un espace de travail, mise en place d’une formation adaptée au métier… – le stage se révèle séduisant pour l’employeur : l’entreprise dispose d’une main d’œuvre supplémentaire à moindre coût. Pour limiter les abus, la loi a peu à peu réglementé le recours aux stagiaires.

Une indemnité de stage pour valoriser la force de travail : dans certaines conditions, la rémunération du stagiaire est obligatoire. Cette mesure permet de rétribuer le stagiaire, tout en faisant prendre conscience à l’employeur de la valeur de l’individu au sein de l’entreprise.

Un régime d’imposition dérogatoire dans la limite d’un montant maximum : l’employeur peut préférer la convention de stage au contrat de travail à durée indéterminée. Contrairement au stage, le CDI implique en effet des modalités et des indemnités de rupture considérables, mais aussi le paiement de cotisations sociales élevées. Dans ce contexte, il est tentant d’avoir recours à un employé conventionné pour effectuer des tâches incombant par leur nature à un salarié. Pour limiter cet abus, la loi admet au bénéfice de l’exonération de charges sociales les seules gratifications d’un montant inférieur ou égal au minimum légal.

A noter : Les règles applicables à la rupture de convention de stage par l’organisme d’accueil (l’entreprise qui accueille le stagiaire) ne sont pas soumise au Code du travail et ne sont donc pas comparable au licenciement d’un salarié sous contrat de travail (CDI ou CDD).

 

Un stage en entreprise est-il obligatoirement rémunéré ?

Le stage est obligatoirement rémunéré lorsque le temps de présence de l’étudiant est égal ou supérieur à 2 mois. Cette durée s’apprécie sur une année universitaire complète. En vertu de l’article D124-6 du Code de l’éducation, le temps de présence peut être comptabilisé au choix sur les bases suivante :

  • 7 heures de présence = 1 jour.
  • 22 jours de présence = 1 mois.

Peu importe que le stagiaire effectue ses heures de manière consécutive ou non : l’entreprise qui accueille un même étudiant plus de 44 jours ou 308 heures au cours d’une année, à l’occasion d’un seul ou plusieurs stages espacés dans le temps, a l’obligation de lui verser une gratification minimale. Le montant de la rémunération est calculé à compter du 1er jour du stage en entreprise.

A noter : tout stage doit faire l’objet d’une convention qui mentionne – parmi d’autres clauses obligatoires – le temps de présence dans l’entreprise et le montant de la gratification.

Pas de maximum légal

Si la loi impose le versement d’un montant minimum, l’employeur reste libre d’octroyer une gratification d’un montant supérieur.

Quid du stage d’une durée inférieure à 2 mois ?

La gratification du stage inférieur à 2 mois est facultative. L’employeur est libre d’opter au choix pour :

  • Aucune rémunération.
  • La gratification minimale.
  • Une indemnité d’un montant supérieur.

L’étudiant stagiaire, en tout état de cause, peut négocier sans limite sa gratification de stage.

Allongement de la durée initiale du stage : réajustement rétroactif de la rémunération du stagiaire.

L’étudiant pris en stage pour 1,5 mois et non rémunéré reste dans l’entreprise pour une durée supérieure ? L’employeur, par avenant à la convention de stage, a l’obligation de lui verser une gratification pour la durée qui dépasse les 2 mois mais également pour les mois précédant la signature de l’avenant.

 

Rémunération minimum du stagiaire : montant et versement.

Montant de la gratification de stage 2019

Le montant de la gratification est égal :

  • Au montant fixé par convention de branche ou par accord professionnel.
  • A défaut de convention ou d’accord, à minimum 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale.

En 2019, le taux horaire applicable s’élève à 0,15 x 25 € = 3,75 €.

A noter : le plafond horaire de la sécurité sociale est revalorisé chaque année au 1er janvier. Le taux horaire en 2019 est supérieur au taux horaire applicable en 2017.

Exemple de calcul de la rémunération du stagiaire en 2019

L’étudiant effectue un stage à temps plein, pendant 3 mois, de juin à août 2019.

  • 21 jours x 7 heures + 22 jours x 7 heures + 22 jours x 7 heures = 455 heures.
  • 455 heures x 3,75 €/h = 1 706,25 €.

Le stagiaire reçoit au minimum 1 706,25 € sur la période de 3 mois.

Attention : les congés et les absences sont décomptées pour évaluer la durée du stage, mais ne sont pas obligatoirement rémunérés. De même en cas de terme anticipé au stage, la rémunération est revue au prorata des heures de présence effectivement observées.

Versement de la rémunération au stagiaire, mode d’emploi

L’employeur a l’obligation de verser sa gratification au stagiaire chaque mois, en fin de mois. Il peut étaler le montant total de la rémunération de 2 manières au choix :

  • Versement de la gratification mensuelle correspondant aux heures comptabilisées au sein de l’entreprise au cours du mois.
  • Versement d’une gratification mensuelle lissée sur toute la période du stage en entreprise.

Dans l’exemple précédent : Le stagiaire reçoit au total 1 706,25 €.

  • L’employeur lui verse 1 706,25 / 3 = 568,75 € par mois.
  • L’employeur le rémunère 551,25 € au mois de juin, puis 577,50 € en juillet et en août.

 

Impôts et cotisations : le régime fiscal et social de la gratification de stage en 2019.

Le stagiaire n’est pas un salarié, et sa rémunération ne relève en aucun cas du régime des salaires. Des règles spécifiques ont lieu de s’appliquer.

Franchise de cotisations sociales et protection sociale de l’étudiant

La gratification de stage est exonérée de cotisations sociales dans la limite du montant minimal de la rémunération 2019 du stagiaire : si l’employeur octroie une gratification supérieure au taux horaire minimum, il doit s’acquitter des cotisations et contributions sur la part qui excède le minimum légal.

Quid de la couverture sociale de l’étudiant ?

Si l’entreprise ne verse pas de cotisations sociales, comment le stagiaire peut-il être couvert en cas de maladie ou d’accident ?

  • Assurance maladie du stagiaire : le stagiaire dispose d’une assurance maladie au titre de son statut d’étudiant, que l’employeur paye ou non des charges sociales au titre de la gratification qu’il lui verse. A défaut d’assurance maladie en tant qu’étudiant, la couverture est assurée par la CMU ou les parents du stagiaire ayant-droit.
  • Accident du travail : lorsque la gratification de stage est égale ou inférieure au minimum légal, la couverture est assurée par l’établissement d’enseignement supérieur. Pour la part excédentaire, en cas de rémunération supérieure, l’employeur s’acquitte de cotisations sociales à cet effet.
  • Assurance chômage : le stagiaire n’est pas un salarié. Quel que soit le montant de sa rémunération de stage – même égale au SMIC – aucune cotisation n’est due au titre de l’assurance chômage, et l’étudiant ne peut y prétendre. Il en est de même pour la retraite complémentaire.

Gratification de stage : quelle imposition à la charge du stagiaire ?

Dans une certaine mesure, la rémunération de stage n’est pas considérée comme du revenu. Dans ces conditions, elle n’est pas imposable. En vertu de l’article 81 bis du Code Général des Impôts, la gratification de stage est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du salaire minimum de croissance. Lorsque la rémunération du stagiaire sur une année fiscale dépasse le montant du SMIC, en revanche, les revenus sont imposables dans la limite de la fraction supérieure :

  • Au niveau de l’étudiant le cas échéant.
  • A défaut au niveau de ses parents qui l’ont à leur charge.

 

Bon à savoir : Il est possible de procéder à la rupture de la convention de stage, mais il faut savoir qu’il existe des règles précises à respecter.Modèle de contrat de travailModèle de contrat de travail

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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