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La gratification en stage
Dernière mise à jour le 22/04/2024
La gratification de stage est versée au stagiaire sous certaines conditions. L’obligation de versement d’une gratification dépend de la durée du stage.
La loi d’encadrement des stages de 2015 a pour objectif d’améliorer les conditions de travail des stagiaires.
En effet, les stagiaires ne sont pas considérés comme des salariés. Le stage permet à l’étudiant ou l’élève d’être mis en situation professionnelle pendant une courte durée.
La gratification de stage est-elle obligatoire ?
Dans le cadre d’un stage, l’étudiant ou l’élève ne perçoit pas de salaire, rémunération ou indemnité car il n’est pas considéré comme un salarié.
Le stagiaire peut, cependant, percevoir une gratification de stage en fonction du temps de présence dans l’entreprise.
Pour les stagiaires étudiants, le versement de la gratification est obligatoire uniquement dans les cas suivants :
- Lorsque la durée du stage est supérieure à 2 mois consécutifs ;
- A partir de la 309ème heure de stage.
Concernant les stagiaires élèves du second degré de l’enseignement agricole, l’employeur a l’obligation de verser une gratification de stage lorsque la durée du stage est supérieure à 3 mois de présence dans l’entreprise.
Par ailleurs, les 3 mois de présence peuvent être consécutifs ou non. Il peut s’agir soit de 66 jours de présence consécutifs ou non (7 heures par jour) soit de 462 heures de présence dans l’entreprise.
Dans tous les cas, lorsque la durée du stage est inférieure aux durées précitées, l’employeur n’a pas l’obligation de verser au stagiaire une gratification.
| Stagiaire étudiant ou élève | Conditions de durée de stage | Montant minimal de la gratification en 2024 |
| Stagiaire étudiant | Durée du stage supérieure à 2 mois consécutifs ou à partir de la 309ème heure de stage
|
4,35 € |
| Stagiaire élève du second degré de l’enseignement agricole | Durée du stage supérieure à 3 mois consécutifs ou non (soit 66 jours soit de 462 heures de présence dans l’entreprise) | 4,35 € |
Quel est le montant de la gratification ?
Le montant légal de la gratification est fixé à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale. Le taux horaire de la gratification correspond ainsi à 4,35 €.
Ainsi, pour obtenir le montant de la gratification, il faut multiplier le taux horaire avec le nombre d’heures de stage.
Certaines conventions de branche ou accord professionnel étendu peuvent prévoir un montant de gratification supérieur à 4,35 €.
Par ailleurs, le montant de la gratification de stage doit être indiqué dans la convention de stage.
Quel est le mode de versement de la gratification ?
En principe, la gratification de stage est versée à la fin de chaque mois. Le versement de la gratification peut s’effectuer :
- Soit selon le nombre réel d’heures effectuées par le stagiaire ;
- Soit en fixant le même montant chaque mois.
La durée maximum d’un stage est de 6 mois.
De plus, le versement de la gratification est dû dès le 1er jour de stage.
Par ailleurs, si le stage est interrompu temporairement, il est nécessaire de régulariser le montant de la gratification selon le nombre d’heures effectuées.
En principe, l’employeur est exonéré de cotisations sociales (CSG et CRDS) dès lors que le montant horaire de la gratification n’est pas supérieur à 4,35 €.
Par ailleurs, la gratification est exonérée d’impôts sur le revenu dans la limite du montant annuel du Smic.
En revanche, lorsque le montant horaire de la gratification est supérieur à 4,35 €, la gratification de stage est soumise à cotisations et contributions sociales.
Concernant la couverture maladie, le stagiaire est affilié au régime de sécurité sociale d’assurance maladie. En outre, il est rattaché à la CPAM en cas d’accident du travail et maladies professionnelles (AT/MP).
FAQ
Quelle gratification pour un stagiaire ?
La gratification minimum d'un stagiaire est de 4,35€ par heure, correspondant à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale.
Est-ce obligatoire de rémunérer un stagiaire ?
Le stagiaire ne perçoit pas de rémunération. En revanche, lorsqu'il dépasse 2 mois de stage (ou 44 jours à 7h par jour), l'employeur a l'obligation de lui verser une gratification minimale de stage. En dessous de ces seuils, l'employeur n'a pas d'obligation de verser une gratification au stagiaire.
Comment se calcule la gratification ?
Le montant minimum de gratification correspond à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale. Ensuite, on multiplie ce montant par le nombre d'heures de présence effective en stage. Par ailleurs, le montant du plafond de la sécurité sociale est modifié tous les ans au 1er Janvier.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 22/04/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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nhj9/6857788Bonsoir,
Une entreprise a t’elle le droit de verser une gratification en espèces à un stagiaire mineur ?
Si oui, pourriez me fournir l’article du code de travail correspondant ?
Merci d’avance,
Virginie DA SILVA
Y’a t il gratification si le stage à lieu sur une période de 3 mois mais que l’étudiant stagiaire a réalisé moins de 309 h de travail ?
Bonjour,
En principe, le versement de la gratification de stage est obligatoire à partir de la 309ème heure de stage.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Sous quel statut peut-on faire un stage en entreprise pour valider un diplôme quand on est en reclassement et qu’on ne doit pas être rémunéré ?
Bonjour, pouvez vous indiquer si nous devons rembourser les frais de transport pour des stages non rémunérés (Ile de France) svp
Bonjour,
Les employeurs ne sont pas légalement tenus des frais de transport pour des stages non rémunérés. Certaines entreprises peuvent choisir de prendre en charge les frais de transport même s’il s’agit de stages non rémunérés.
En espérant que vous passez une excellente journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, j’aimerais savoir si la gratification d’un stage pour les étudiants de plus de 26 ans est supérieure à 4,35€ net par heure dans le domaine de la data s’il vous plaît.
En vous remerciant par avance.
cordialement