La résiliation de la mutuelle d’entreprise
Dernière mise à jour le 12/05/2023
La résiliation mutuelle entreprise obligatoire est possible aussi bien pour les salariés que les employeurs sous réserve de conditions strictes. Pour ce faire, l’intéressé doit adresser une demande en bonne et due forme auprès de l’assureur. Par ailleurs, la rupture du contrat de complémentaire santé de groupe implique d’autres démarches. La demande doit notamment préciser :
- Le motif de résiliation ;
- L’identité du demandeur ;
- Le numéro du contrat.
La mutuelle d’entreprise, de quoi s’agit-il ?
On entend par mutuelle d’entreprise une couverture santé. Elle est proposée par l’employeur pour les employés afin de compléter leur assurance maladie. Elle vise à rembourser une partie des frais non pris en charge par la Sécurité sociale.
À la différence des assurances individuelles, la mutuelle collective permet aux salariés et cadres d’obtenir des garanties basées sur l’activité de l’entreprise. Pour les employeurs, l’avantage d’adhérer à ce type de contrat est d’ordre fiscal : le bénéfice imposable de la société est déduit de la contribution de l’employeur. En effet, les cotisations versées par l’entreprise sont imputables sur l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
Caractère obligatoire
La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 de la sécurisation sociale oblige les entreprises privées à contracter une complémentaire santé collective. En vigueur depuis le 1er janvier 2016, elle s’applique aux sociétés de toute taille, peu importe leur secteur d’activité et leur forme juridique. Sur le plan financier, l’accord national interprofessionnel (ANI) est avantageux pour les employés.
En effet, l’employeur prend en charge au moins 50 % des cotisations si ce n’est leur totalité. Tout manquement à cette obligation est passible d’une sanction de l’URSSAF. Dans ce cas, les employés peuvent saisir le Conseil de prud’hommes et réclamer des remboursements avec dommages et intérêts.
Cas de dispense possible
La mutuelle collective concerne les salariés, indépendamment de leur ancienneté et leur responsabilité au sein de l’entreprise. La demande de dispense de mutuelle obligatoire se fait à l’embauche ou lors de l’application du dispositif en entreprise. Voici les cas où cette dispense est possible :
- La date de recrutement des salariés remonte avant l’application des garanties ;
- Les salariés travaillent en CDD de moins de 12 mois ou contrat de mission ;
- Les employés disposent déjà d’une couverture complémentaire (individuelle ou collective) ;
- Les salariés travaillent à temps partiel, en tant qu’apprentis ou indépendants.
Que faut-il savoir avant de procéder à la résiliation de la mutuelle d’entreprise ?
Bien qu’obligatoire, un contrat de complémentaire santé collective peut être résilié avant son terme. Néanmoins, cette décision n’est pas à prendre à la légère. Il vaut mieux étudier les possibilités d’améliorer les avantages afin de s’affranchir des longues démarches qui y sont rattachées.
Démarches de résiliation
Chaque contrat de mutuelle professionnelle dispose d’un caractère unique qu’il faut prendre en compte lors de sa rupture. Ceci concerne notamment le délai de préavis et la date à compter de laquelle on peut recourir à la résiliation. En temps normal, l’assuré doit attendre l’échéance du contrat à moins de fournir une raison légale.
La résiliation mutuelle entreprise se traduit par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse de l’organisme assureur. Pour appuyer la demande, il est judicieux de joindre un justificatif. L’assureur dispose de 3 mois à compter du changement de situation pour décider s’il prend acte ou non.
Obligation de souscrire une autre assurance santé
La mutuelle de santé collective doit être remplacée par une autre à sa résiliation. Le substitut doit avoir une nature conforme aux garanties fondamentales auxquelles la branche professionnelle est sujette. Cependant, l’employeur est libre de choisir la compagnie d’assurance du moment que le contrat comprend les garanties minimales exigées. Ces dernières s’inscrivent dans la convention de branche et la loi ANI.
Qui peut mettre fin à la mutuelle d’entreprise ?
La rupture d’une mutuelle auto-entrepreneur et entreprise peut être à l’initiative de l’employé comme l’employeur. Celle-ci doit être soutenue par des motifs légaux à mentionner dans la lettre de demande officielle.
Salarié
En intégrant une entreprise, le salarié doit résilier son contrat de mutuelle individuelle au profit d’une mutuelle collective. Cependant, les garanties proposées ne lui sont pas forcément profitables. À moins d’intégrer une sur-complémentaire, la résiliation de celle-ci reste la meilleure solution. En règle générale, l’employé peut solliciter cette option dans les cas suivants :
- Fin du contrat de travail dû à un licenciement, démission ou départ à la retraite ;
- Expatriation à l’étranger ;
- Affiliation à une autre mutuelle d’entreprise en tant qu’ayant droit.
Employeur
Si l’employeur constate que le complément est trop onéreux ou moins profitable pour ses salariés, il peut résilier la mutuelle. Toutefois, il faut terminer la première année et prévoir un préavis de 2 mois. Dans tous les cas, l’employeur dispose d’un délai de 30 jours pour renoncer. Il doit également informer les employés au moins 3 mois avant la fin du contrat. La résiliation mutuelle entreprise reste possible avant un an dans des cas précis :
- Hausse des cotisations sociales par l’organisme assureur ;
- Modifications des conditions du contrat de mutuelle.
FAQ
Comment quitter la mutuelle d’entreprise ?
Au terme du contrat de travail, peu importe le motif, il est possible de résilier la mutuelle d’entreprise. Ceci doit se faire par envoi de lettre recommandée avec accusé de réception. Le salarié a 10 jours pour effectuer la démarche auprès de la compagnie d’assurance. Pour l’employeur, la demande de rupture se justifie par la souscription à un nouveau contrat.
Quels justificatifs pour résilier une mutuelle ?
La résiliation de la mutuelle d’entreprise implique l’adhésion à une nouvelle complémentaire santé. Les documents justificatifs joints à la demande de rupture du contrat pour la soutenir doivent être le bulletin d’adhésion et la confirmation de la mutuelle.
Peut-on garder la mutuelle de l'entreprise à la fin du contrat de travail ?
Le salarié peut conserver sa complémentaire santé collective sous conditions : avoir un contrat de travail rompu pour une autre cause que motif grave ; une cessation de travail éligible à la prise en charge de l'Assurance chômage ou une adhésion à la couverture complémentaire santé d'entreprise.
Mutuelle : demander mon devis
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 12/05/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour,
En cas de résiliation d’une mutuelle par l’employeur, en vue de l’augmentation, peut-il résilier une mutuelle pour un employé qui est en accident de travail et qui ne donne aucune nouvelle?
Bonjour,
Afin de résilier la mutuelle d’un ou de ses salariés, l’employeur doit etre capable d’avancer un juste motif. Par exemple, si l’employeur constate que le complément est trop onéreux ou moins profitable pour ses salariés, il peut résilier la mutuelle. Toutefois, il faut terminer la première année et prévoir un préavis de 2 mois. Dans tous les cas, l’employeur dispose d’un délai de 30 jours pour renoncer. Il doit également informer les employés au moins 3 mois avant la fin du contrat.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonsoir,
En CDI depuis 2000 dans la même entreprise, des problèmes de santé ont fait que je me retrouve en suspension de contrat depuis plusieurs années.
Or faute de remboursement, en début d’année dernière, j’ai découvert que mon entreprise m’avait radié de la mutuelle alors que je fais toujours parti des effectifs puisque non licencié.
Je suppose que c’est totalement illégal.
Bien sûr j’ai protesté par LRAR mais rien n’y fait.
Connaissez vous un cas similaire et comment cela s’est terminé ?
D’avance merci et j’en profite pour souhaiter tous mes meilleurs voeux à l’équipe.
André
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je souhaite quitter la mutuelle d’entreprise sous laquelle je suis couverte depuis 2019 car la couverture n’est pas avantageuse.
En effet devant être hospitalisée prochainement, ma mutuelle professionnelle ne prend en charge que 51€ sur les 70€ par jour en chambre individuelle, sachant que l’entreprise prélève 25€ par mois pour le verser a la mutuelle.
Je suis actuellement en CDI depuis 2019 et je n’ai pas le souhait de démissionner.
Puis je quitter ma mutuelle d’entreprise pour une mutuelle individuelle ?
Bonjour,
Vous avez la possibilité de demander la résiliation de la mutuelle de votre entreprise. Pour cela, il est nécessaire d’envoyer, par lettre recommandée avec accusé de réception, votre demande de résiliation ainsi que toute pièce justificative vous permettant d’appuyer votre demande.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, quelle pièce justificative pour appuyer sa demande ? La mutuelle nous indique qu’en cas d’adhésion on ne peut plus résilier.
Bonjour, Vous pouvez résilier la mutuelle de votre entreprise dès lors que vous justifiez d’un motif valable (fin de contrat, départ à l’étranger, affiliation à une autre mutuelle en tant qu’ayant droit). La nature des documents à fournir varie selon votre situation. Par exemple, dans le cadre d’une fin de contrat, vous pouvez apporter la preuve du licenciement, de la démission ou du départ à la retraite ou bien si vous êtes affilié à une autre mutuelle en tant qu’ayant droit, vous pouvez fournir une attestation d’adhésion à la mutuelle. En espérant que cette réponse vous a été utile, L’équipe… Lire la suite »
Bonjour,
Ma mutuelle entreprise est moins intéressante en terme de prise en charge que ma précédente, est je le droit de résilier ma mutuelle entreprise pour reprendre mon ancienne?
Bonjour, Vous avez la possibilité de refuser d’adhérer à la mutuelle de votre entreprise actuelle soit au moment de votre embauche soit au moment de la mise en place de la couverture collective dans les cas suivants : – Vous bénéficiez déjà d’une mutuelle en tant qu’ayant droit, à titre individuel ou de la CSS ; – La mutuelle de votre entreprise actuelle a été mise en place après votre embauche ; – Vous êtes en CDD d’au moins 12 mois ou de moins de 12 mois ; – Vous êtes en contrat de mission de 3 mois ou de… Lire la suite »
Bonjour, J’ai voulu quitter ma mutuelle d’entreprise pour celle de mon conjoint car plus avantageuse. Ma mutuelle a refusé car la mutuelle d’entreprise de mon conjoint n’est pas obligatoire pour la famille. Mon conjoint étant déjà sur ma mutuelle, on a voulu annuler son adhésion à la mutuelle de son entreprise pour motif qu’il est déjà affilié à la mienne. Ça lui a été refusé pour motif que ma mutuelle n’est pas obligatoire pour la famille. Est-ce légal ? Avons-nous un recours possible ? Je ne trouve pas ça normal d’être bloqué dans une mutuelle qui n’est pas intéressante et… Lire la suite »
Bonjour,
En principe, vous avez la possibilité de résilier la mutuelle de votre entreprise pour vous affilier à celle de votre conjoint. Nous vous invitons à vous adresser au médiateur de votre mutuelle ou à la plateforme Médiation Assurance pour vous aider à résoudre votre litige.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Suite à un licenciement economique apres 10 années de loyaux services, j’ai demandé le maintient de la mutuelle qui m’a été acceptée. seulement mon employer a decidé de resilier la mutuelle sans m’en avertir … quel recours ai je car j’ai été hospitalisé et utilisé ma mutuelle (qui n’existait plus du coup)
mon employeur… et non employer
Bonjour,
En principe, vous avez le droit de bénéficier du maintien de votre mutuelle pendant au moins 1 an. En cas de non-respect de la portabilité, vous pouvez saisir le Conseil de prud’hommes.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Que se passe t-il pour la mutuelle obligatoire pour le salarié dans le cas de la liquidation judiciaire de l’entreprise ?
Bonjour,
En cas de liquidation judiciaire, vous pouvez continuer de bénéficier du maintien de la mutuelle tant que le contrat ou l’adhésion liant l’employeur à l’organisme assureur n’est pas résilié (Cass. 2e civ., 10 mars 2022, n°20-20898).
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Mon mari à une mutuelle d’entreprise obligatoire.
Je suis en CDI à ce jour on m’oblige de quitter la mutuelle de mon mari et de prendre la mutuelle chez eux.
J’ai rien signé et je n’ai reçu aucun document on prélève la mutuelle sur m’a fiche de paie.
J ai déjà envoyé un courrier recommandé pour leur dire que je reste à la mutuelle de mon mari.
Les ressources humaines ne veut rien entendre
Bonjour,
En principe, vous avez la possibilité de refuser d’adhérer à la mutuelle de votre entreprise si vous bénéficiez déjà d’une mutuelle en tant qu’ayant droit (celle de votre époux).
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, mon mari a été licencié en avril 2021, il a beneficié de la portabilité de la mutuelle d’entreprise durant 1an. En avril 2022 on a pris une autre mutuelle or peu de temps aprés cette derniere a bloqué nos remboursements exigeant un certificat de radiation de l’ancienne mutuelle. En la demandant on s’est aperçu que l’employeur n’avait fait aucune demarche de radiation et à ce jour c’est toujours le cas,malgré nos multiples demandes, nous sommes dans une impasse avec 3000 eur de frais en attente de remboursement et des soins en attente qu’on ose plus programmer. Nous avons 3… Lire la suite »
Bonjour,
Si vous justifiez de motifs valables, votre employeur devrait normalement procéder à votre radiation. Nous vous invitons à vous adresser au médiateur de votre ancienne mutuelle, justificatifs à l’appui ou à la plateforme Médiation Assurance pour vous aider à résoudre votre litige.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Si vous justifiez de motifs valables, votre employeur devrait normalement procéder à votre radiation. Nous vous invitons à vous adresser au médiateur de votre ancienne mutuelle, justificatifs à l’appui ou à la plateforme Médiation Assurance pour vous aider à résoudre votre litige.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour.
ma sœur a démissionné depuis 2 ans d’une entreprise. Depuis 2 ans elle reçoit chaque année la carte d’adhérent alors qu’elle n’est plus salarié ! Y’a t’il des risques qu’on y demande de payer les mensualités? La démarche de radiation était à lemployeur initialement? Mais elle ne peut pas stopper car on y répond que seul l’employeur peut le faire.
Bonjour,
Il est possible que votre sœur n’ait pas été radiée de la liste des adhérents. Si c’est à l’employeur de le faire, nous vous invitons à contacter ce dernier afin de lui demander de la radier de la liste.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Il est possible que votre sœur n’ait pas été radiée de la liste des adhérents. Si c’est à l’employeur de le faire, nous vous invitons à contacter ce dernier afin de lui demander de la radier de la liste.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Il est préférable de vous rapprocher de votre service RH et de la mutuelle de votre conjoint pour en savoir un peu plus.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe Legalplace
merci pour votre réponse, est-il possible de supprimer mon pseudo ou alors mon commentaire svp ? J’ai écrit machinalement
Bonjour,
votre commentaire a été supprimé comme vous le souhaitez.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace