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La résiliation de la mutuelle d’entreprise
Dernière mise à jour le 15/04/2024
La résiliation mutuelle entreprise obligatoire est possible aussi bien pour les salariés que les employeurs sous réserve de conditions strictes. Pour ce faire, l’intéressé doit adresser une demande en bonne et due forme auprès de l’assureur. Par ailleurs, la rupture du contrat de complémentaire santé de groupe implique d’autres démarches. La demande doit notamment préciser :
- Le motif de résiliation ;
- L’identité du demandeur ;
- Le numéro du contrat.
La mutuelle d’entreprise, de quoi s’agit-il ?
On entend par mutuelle d’entreprise une couverture santé. Elle est proposée par l’employeur pour les employés afin de compléter leur assurance maladie. Elle vise à rembourser une partie des frais non pris en charge par la Sécurité sociale.
À la différence des assurances individuelles, la mutuelle collective permet aux salariés et cadres d’obtenir des garanties basées sur l’activité de l’entreprise. Pour les employeurs, l’avantage d’adhérer à ce type de contrat est d’ordre fiscal : le bénéfice imposable de la société est déduit de la contribution de l’employeur. En effet, les cotisations versées par l’entreprise sont imputables sur l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
Caractère obligatoire
La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 de la sécurisation sociale oblige les entreprises privées à contracter une complémentaire santé collective. En vigueur depuis le 1er janvier 2016, elle s’applique aux sociétés de toute taille, peu importe leur secteur d’activité et leur forme juridique. Sur le plan financier, l’accord national interprofessionnel (ANI) est avantageux pour les employés.
En effet, l’employeur prend en charge au moins 50 % des cotisations si ce n’est leur totalité. Tout manquement à cette obligation est passible d’une sanction de l’URSSAF. Dans ce cas, les employés peuvent saisir le Conseil de prud’hommes et réclamer des remboursements avec dommages et intérêts.
Cas de dispense possible
La mutuelle collective concerne les salariés, indépendamment de leur ancienneté et leur responsabilité au sein de l’entreprise. La demande de dispense de mutuelle obligatoire se fait à l’embauche ou lors de l’application du dispositif en entreprise. Voici les cas où cette dispense est possible :
- La date de recrutement des salariés remonte avant l’application des garanties ;
- Les salariés travaillent en CDD de moins de 12 mois ou contrat de mission ;
- Les employés disposent déjà d’une couverture complémentaire (individuelle ou collective) ;
- Les salariés travaillent à temps partiel, en tant qu’apprentis ou indépendants.
Que faut-il savoir avant de procéder à la résiliation de la mutuelle d’entreprise ?
Bien qu’obligatoire, un contrat de complémentaire santé collective peut être résilié avant son terme. Néanmoins, cette décision n’est pas à prendre à la légère. Il vaut mieux étudier les possibilités d’améliorer les avantages afin de s’affranchir des longues démarches qui y sont rattachées.
Démarches de résiliation
Chaque contrat de mutuelle professionnelle dispose d’un caractère unique qu’il faut prendre en compte lors de sa rupture. Ceci concerne notamment le délai de préavis et la date à compter de laquelle on peut recourir à la résiliation. En temps normal, l’assuré doit attendre l’échéance du contrat à moins de fournir une raison légale.
La résiliation mutuelle entreprise se traduit par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse de l’organisme assureur. Pour appuyer la demande, il est judicieux de joindre un justificatif. L’assureur dispose de 3 mois à compter du changement de situation pour décider s’il prend acte ou non.
Obligation de souscrire une autre assurance santé
La mutuelle de santé collective doit être remplacée par une autre à sa résiliation. Le substitut doit avoir une nature conforme aux garanties fondamentales auxquelles la branche professionnelle est sujette. Cependant, l’employeur est libre de choisir la compagnie d’assurance du moment que le contrat comprend les garanties minimales exigées. Ces dernières s’inscrivent dans la convention de branche et la loi ANI.
Qui peut mettre fin à la mutuelle d’entreprise ?
La rupture d’une mutuelle auto-entrepreneur et entreprise peut être à l’initiative de l’employé comme l’employeur. Celle-ci doit être soutenue par des motifs légaux à mentionner dans la lettre de demande officielle.
Salarié
En intégrant une entreprise, le salarié doit résilier son contrat de mutuelle individuelle au profit d’une mutuelle collective. Cependant, les garanties proposées ne lui sont pas forcément profitables. À moins d’intégrer une sur-complémentaire, la résiliation de celle-ci reste la meilleure solution. En règle générale, l’employé peut solliciter cette option dans les cas suivants :
- Fin du contrat de travail dû à un licenciement, démission ou départ à la retraite ;
- Expatriation à l’étranger ;
- Affiliation à une autre mutuelle d’entreprise en tant qu’ayant droit.
Employeur
Si l’employeur constate que le complément est trop onéreux ou moins profitable pour ses salariés, il peut résilier la mutuelle. Toutefois, il faut terminer la première année et prévoir un préavis de 2 mois. Dans tous les cas, l’employeur dispose d’un délai de 30 jours pour renoncer. Il doit également informer les employés au moins 3 mois avant la fin du contrat. La résiliation mutuelle entreprise reste possible avant un an dans des cas précis :
- Hausse des cotisations sociales par l’organisme assureur ;
- Modifications des conditions du contrat de mutuelle.
FAQ
Comment quitter la mutuelle d’entreprise ?
Au terme du contrat de travail, peu importe le motif, il est possible de résilier la mutuelle d’entreprise. Ceci doit se faire par envoi de lettre recommandée avec accusé de réception. Le salarié a 10 jours pour effectuer la démarche auprès de la compagnie d’assurance. Pour l’employeur, la demande de rupture se justifie par la souscription à un nouveau contrat.
Quels justificatifs pour résilier une mutuelle ?
La résiliation de la mutuelle d’entreprise implique l’adhésion à une nouvelle complémentaire santé. Les documents justificatifs joints à la demande de rupture du contrat pour la soutenir doivent être le bulletin d’adhésion et la confirmation de la mutuelle.
Peut-on garder la mutuelle de l'entreprise à la fin du contrat de travail ?
Le salarié peut conserver sa complémentaire santé collective sous conditions : avoir un contrat de travail rompu pour une autre cause que motif grave ; une cessation de travail éligible à la prise en charge de l'Assurance chômage ou une adhésion à la couverture complémentaire santé d'entreprise.
Mutuelle : demander mon devis
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 15/04/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Bonjour,
En cas de résiliation d’une mutuelle par l’employeur, en vue de l’augmentation, peut-il résilier une mutuelle pour un employé qui est en accident de travail et qui ne donne aucune nouvelle?
Bonjour,
Afin de résilier la mutuelle d’un ou de ses salariés, l’employeur doit etre capable d’avancer un juste motif. Par exemple, si l’employeur constate que le complément est trop onéreux ou moins profitable pour ses salariés, il peut résilier la mutuelle. Toutefois, il faut terminer la première année et prévoir un préavis de 2 mois. Dans tous les cas, l’employeur dispose d’un délai de 30 jours pour renoncer. Il doit également informer les employés au moins 3 mois avant la fin du contrat.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonsoir,
En CDI depuis 2000 dans la même entreprise, des problèmes de santé ont fait que je me retrouve en suspension de contrat depuis plusieurs années.
Or faute de remboursement, en début d’année dernière, j’ai découvert que mon entreprise m’avait radié de la mutuelle alors que je fais toujours parti des effectifs puisque non licencié.
Je suppose que c’est totalement illégal.
Bien sûr j’ai protesté par LRAR mais rien n’y fait.
Connaissez vous un cas similaire et comment cela s’est terminé ?
D’avance merci et j’en profite pour souhaiter tous mes meilleurs voeux à l’équipe.
André
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je souhaite quitter la mutuelle d’entreprise sous laquelle je suis couverte depuis 2019 car la couverture n’est pas avantageuse.
En effet devant être hospitalisée prochainement, ma mutuelle professionnelle ne prend en charge que 51€ sur les 70€ par jour en chambre individuelle, sachant que l’entreprise prélève 25€ par mois pour le verser a la mutuelle.
Je suis actuellement en CDI depuis 2019 et je n’ai pas le souhait de démissionner.
Puis je quitter ma mutuelle d’entreprise pour une mutuelle individuelle ?
Bonjour,
Vous avez la possibilité de demander la résiliation de la mutuelle de votre entreprise. Pour cela, il est nécessaire d’envoyer, par lettre recommandée avec accusé de réception, votre demande de résiliation ainsi que toute pièce justificative vous permettant d’appuyer votre demande.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, quelle pièce justificative pour appuyer sa demande ? La mutuelle nous indique qu’en cas d’adhésion on ne peut plus résilier.
Bonjour, Vous pouvez résilier la mutuelle de votre entreprise dès lors que vous justifiez d’un motif valable (fin de contrat, départ à l’étranger, affiliation à une autre mutuelle en tant qu’ayant droit). La nature des documents à fournir varie selon votre situation. Par exemple, dans le cadre d’une fin de contrat, vous pouvez apporter la preuve du licenciement, de la démission ou du départ à la retraite ou bien si vous êtes affilié à une autre mutuelle en tant qu’ayant droit, vous pouvez fournir une attestation d’adhésion à la mutuelle. En espérant que cette réponse vous a été utile, L’équipe… Lire la suite »
Bonjour,
Ma mutuelle entreprise est moins intéressante en terme de prise en charge que ma précédente, est je le droit de résilier ma mutuelle entreprise pour reprendre mon ancienne?
Bonjour, Vous avez la possibilité de refuser d’adhérer à la mutuelle de votre entreprise actuelle soit au moment de votre embauche soit au moment de la mise en place de la couverture collective dans les cas suivants : – Vous bénéficiez déjà d’une mutuelle en tant qu’ayant droit, à titre individuel ou de la CSS ; – La mutuelle de votre entreprise actuelle a été mise en place après votre embauche ; – Vous êtes en CDD d’au moins 12 mois ou de moins de 12 mois ; – Vous êtes en contrat de mission de 3 mois ou de… Lire la suite »
Bonjour, J’ai voulu quitter ma mutuelle d’entreprise pour celle de mon conjoint car plus avantageuse. Ma mutuelle a refusé car la mutuelle d’entreprise de mon conjoint n’est pas obligatoire pour la famille. Mon conjoint étant déjà sur ma mutuelle, on a voulu annuler son adhésion à la mutuelle de son entreprise pour motif qu’il est déjà affilié à la mienne. Ça lui a été refusé pour motif que ma mutuelle n’est pas obligatoire pour la famille. Est-ce légal ? Avons-nous un recours possible ? Je ne trouve pas ça normal d’être bloqué dans une mutuelle qui n’est pas intéressante et… Lire la suite »
Bonjour,
En principe, vous avez la possibilité de résilier la mutuelle de votre entreprise pour vous affilier à celle de votre conjoint. Nous vous invitons à vous adresser au médiateur de votre mutuelle ou à la plateforme Médiation Assurance pour vous aider à résoudre votre litige.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Suite à un licenciement economique apres 10 années de loyaux services, j’ai demandé le maintient de la mutuelle qui m’a été acceptée. seulement mon employer a decidé de resilier la mutuelle sans m’en avertir … quel recours ai je car j’ai été hospitalisé et utilisé ma mutuelle (qui n’existait plus du coup)
mon employeur… et non employer
Bonjour,
En principe, vous avez le droit de bénéficier du maintien de votre mutuelle pendant au moins 1 an. En cas de non-respect de la portabilité, vous pouvez saisir le Conseil de prud’hommes.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Que se passe t-il pour la mutuelle obligatoire pour le salarié dans le cas de la liquidation judiciaire de l’entreprise ?
Bonjour,
En cas de liquidation judiciaire, vous pouvez continuer de bénéficier du maintien de la mutuelle tant que le contrat ou l’adhésion liant l’employeur à l’organisme assureur n’est pas résilié (Cass. 2e civ., 10 mars 2022, n°20-20898).
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Mon mari à une mutuelle d’entreprise obligatoire.
Je suis en CDI à ce jour on m’oblige de quitter la mutuelle de mon mari et de prendre la mutuelle chez eux.
J’ai rien signé et je n’ai reçu aucun document on prélève la mutuelle sur m’a fiche de paie.
J ai déjà envoyé un courrier recommandé pour leur dire que je reste à la mutuelle de mon mari.
Les ressources humaines ne veut rien entendre
Bonjour,
En principe, vous avez la possibilité de refuser d’adhérer à la mutuelle de votre entreprise si vous bénéficiez déjà d’une mutuelle en tant qu’ayant droit (celle de votre époux).
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, mon mari a été licencié en avril 2021, il a beneficié de la portabilité de la mutuelle d’entreprise durant 1an. En avril 2022 on a pris une autre mutuelle or peu de temps aprés cette derniere a bloqué nos remboursements exigeant un certificat de radiation de l’ancienne mutuelle. En la demandant on s’est aperçu que l’employeur n’avait fait aucune demarche de radiation et à ce jour c’est toujours le cas,malgré nos multiples demandes, nous sommes dans une impasse avec 3000 eur de frais en attente de remboursement et des soins en attente qu’on ose plus programmer. Nous avons 3… Lire la suite »
Bonjour,
Si vous justifiez de motifs valables, votre employeur devrait normalement procéder à votre radiation. Nous vous invitons à vous adresser au médiateur de votre ancienne mutuelle, justificatifs à l’appui ou à la plateforme Médiation Assurance pour vous aider à résoudre votre litige.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Si vous justifiez de motifs valables, votre employeur devrait normalement procéder à votre radiation. Nous vous invitons à vous adresser au médiateur de votre ancienne mutuelle, justificatifs à l’appui ou à la plateforme Médiation Assurance pour vous aider à résoudre votre litige.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour.
ma sœur a démissionné depuis 2 ans d’une entreprise. Depuis 2 ans elle reçoit chaque année la carte d’adhérent alors qu’elle n’est plus salarié ! Y’a t’il des risques qu’on y demande de payer les mensualités? La démarche de radiation était à lemployeur initialement? Mais elle ne peut pas stopper car on y répond que seul l’employeur peut le faire.
Bonjour,
Il est possible que votre sœur n’ait pas été radiée de la liste des adhérents. Si c’est à l’employeur de le faire, nous vous invitons à contacter ce dernier afin de lui demander de la radier de la liste.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Il est possible que votre sœur n’ait pas été radiée de la liste des adhérents. Si c’est à l’employeur de le faire, nous vous invitons à contacter ce dernier afin de lui demander de la radier de la liste.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Il est préférable de vous rapprocher de votre service RH et de la mutuelle de votre conjoint pour en savoir un peu plus.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe Legalplace
merci pour votre réponse, est-il possible de supprimer mon pseudo ou alors mon commentaire svp ? J’ai écrit machinalement
Bonjour,
votre commentaire a été supprimé comme vous le souhaitez.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
L’employeur de ma femme a obligé cette dernière de souscrire à une mutuelle d’entreprise obligatoire alors qu’elle avait bien fourni un justificatif comme quoi elle était déjà ayant droit d’une mutuelle obligatoire.
Son employeur l’a forcé à souscrire en disant que c’était une obligation. Du coup, ma femme paye une mutuelle tous les mois assez chère sur laquelle moi et mes enfants ne pouvont aller sinon la mensualité dépasse les 200 euros par mois.
Est-ce possible qu’elle résilie sa mutuelle sous prétexte qu’elle est déjà ayant droit?
Merci d’avance
Bonjour,
En principe, votre femme a le droit de refuser d’adhérer à la mutuelle d’entreprise obligatoire si elle bénéficie déjà d’une mutuelle en tant qu’ayant droit.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Vous pouvez résilier la mutuelle de votre entreprise dès lors que vous justifiez d’un motif valable (fin de contrat, départ à l’étranger, affiliation à une autre mutuelle en tant qu’ayant droit). La nature des documents à fournir varie selon votre situation. Si vous êtes affilié à une autre mutuelle en tant qu’ayant droit, vous pouvez fournir une attestation d’adhésion à la mutuelle.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour je suis affilié à ma mutuelle d’entreprise sauf que il s’est avéré que j’ai dû faire des soins dentaires donc des implants et je me suis rendu compte quand j’ai envoyé mon devis à ma mutuelle qui ne prenait rien en charge j’ai une facture de 5100 € est-ce comment je peux faire pour changer de mutuelle car à ce jour on me dit que je ne peux pas partir que je dois rester à vie alors je vais rester toute ma vie dans ce travail
Bonjour,
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je suis déjà affilié à la mutuelle de mon entreprise mais j’ai su par la suite que j’étais éligible à la CSS qui est beaucoup plus intéressante pour moi.
1- Est-il possible de résilier son affiliation à la mutuelle entreprise pour une autre complémentaire tout en restant dans l’entreprise ? 2- Si oui, dois-je d’abord souscrire à la CSS ou puis-je y souscrire après/en même temps que la résiliation de ma mutuelle entreprise ?
Merci pour cet article très intéressant.
Cordialement
Bonjour
Je souhaite résilier mes ayants droits dont la mutuelle n’a pas de caractère obligatoire.La mutuelle refuse prétextant que la résiliation infra annuelle n’est pas possible.
Est ce juste?? Merci
Bonjour j’ai récemment signé un CDI au mois de mars j’ai souhaité affilié ma famille à la mutuelle obligatoire de mon entreprise malheureusement je n’avais pas eu de tarif avant la signature de celui-ci. Après coup cette mutuelle est très cher, ma question est-il possible pour ma compagne de souscrire à une mutuelle individuel, permettant de résilier les ayant droit a ma mutuelle d’entreprise.
Bonjour,
Si vous êtes affilé à la mutuelle d’un de vos ayant droits, alors vous pouvez refuser d’être affilié à la mutuelle d’entreprise.
De plus, les ayant droits peuvent être détachés s’ils disposent d’une mutuelle à titre individuel.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Je suis en arrêt de travail depuis juin et j’ai appris ce jour que mon employeur a résilié mon contrat santé fin juillet sans me prévenir et donc sans m’exposer les motifs de cette décision. Est-ce légal ? Je suis toujours salariée de l’entreprise et j’envoie mes arrêts de travail dans les délais légaux par LRAR, sur mon bulletin de paie de juillet la cotisation de la complémentaire santé a été déduite comme habituellement, or le contrat est résilié depuis le 27/07/2023.Cela fait donc pratiquement un mois que je suis sans couverture santé complémentaire sans que je le sache.… Lire la suite »
Bonjour,
En principe, tant que vous êtes encore salariée de l’entreprise, vous avez le droit de bénéficier de la mutuelle d’entreprise pendant votre arrêt maladie. Nous vous invitons à contacter votre employeur afin d’obtenir plus d’informations sur votre situation.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Je ne crois pas avoir noter un cas similaire au mien. En février 2023, je suis passée à plein temps dans mon entreprise. La responsable administrative m’a dit que je devais obligatoirement adhérer à la mutuelle d’entreprise. Mon compagnon et moi ne sommes ni pacsés ni mariés mais j’étais sur sa mutuelle pro. J’ai donc quitté sa mutuelle pour celle de l’entreprise mais j’ai eu des ennuis de santé et c’est alors que j’ai constaté que la mutuelle me couvre beaucoup moins bien que celle de mon compagnon. J’ai donc adhéré à nouveau à sa mutuelle que je paye… Lire la suite »
Bonjour,
En principe, vous avez la possibilité de refuser d’adhérer à la mutuelle de votre entreprise si vous bénéficiez déjà d’une mutuelle.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j’ai été embauchée fin 2022, on m’a obligée à souscrire à la mutuelle d’entreprise alors que j’étais comme ayant droit sur la mutuelle de mon mari, plus avantageuse. Je leur ai fait confiance, mais je me suis fait avoir au final.
Puis-je réintégrer la mutuelle de mon mari en tant qu’ayant droit?
Bonjour, mon nouvel employeur a démarché des mutuelles, ils ont signé un accord avec une, c’est plus cher et moins de garantie pour moi et mes enfants, puis je refusé et les mettre en relation avec mon ancienne mutuelle qui avait des garanties meilleures et moins chère. Cordialement
Bonjour,
Si vous disposez déjà d’une mutuelle, vous avez la possibilité de refuser d’adhérer à la mutuelle d’entreprise lorsque le dispositif a été mis en place après votre embauche dans l’entreprise ou au moment de votre embauche dans la nouvelle entreprise.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
je suis actuellement salariée avec une mutuelle obligatoire d’entreprise. Je suis aussi auto-entrepreneuse. Ai-je le droit de résilier ma mutuelle d’entreprise ( salariée) pour prendre une mutuelle en tant qu’auto entrepreneuse ?
Bonjour,
je viens de démissionner, ma mutuelle d’entreprise a été radiée à ma date de démission mais j’ai des soins datants de quelques jours AVANT ma démission.
La mutuelle doit elle me les rembourser ? (le site internet ne me propose plus de déposer une demande)
Merci ce votre retour
Bonjour,
Nous vous invitons à contacter votre ancienne mutuelle pour plus d’informations concernant le remboursement de vos soins.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Je suis employeur
Et je viens de recevoir un recommandé de la mutuelle d’entreprise,que j’ai souscrit il y a maintenant 5 ans, me stipulant la radiation au 31 décembre 2023.
Les cotisations sont réglées j’ai donc appelé et leur réponse est : trop de frais de santé. Donc on leur coûte trop cher.
On t’il le droit de faire ça depuis quand lorsqu’on est malade on a un quota pour se soigner alors que l’on paye une mensualité.
Cordialement
Bonjour,
En général, la radiation par l’assureur a lieu en cas de non paiement des cotisations.
Dans votre situation, nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’ai souscrit à la complémentaire obligatoire de mon employeur au mois de mai 2023 lors de mon embauche, en étant encore affilié (oubli de ma part) à la complémentaire santé de ma conjointe. Je suis dans l’immobilier, elle travaille dans un cabinet d’architecte.
J’ai contacté la Mutuelle de mon employeur pour leur demander de résilier mon contrat, celle-ci m’indique que la demande doit être faite par mon employeur, qui rejette ma demande alors que je suis en mesure de démontrer mon affiliation antérieure à une autre mutuelle.
Que puis-je faire ?
Bonjour,
En principe, la demande de dispense à la mutuelle d’entreprise doit être effectuée au moment de votre embauche. Nous vous invitons à expliquer votre situation à votre employeur.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
J’ai quitté mon entreprise et mon employeur a résilié la mutuelle. Je payais un complément pour de meilleures garanties. J’ai retrouvé un emploi aussitot avec une adhésion à une autre mutuelle. L’ancienne mutuelle m’a prélevé d’un coup l’équivalent du complément des 3 mois passés + la part employeur sous prétexte que je n’ai pas fait de courrier de mon côté. Mais si mon employé à résilié le contrat de base, pourquoi devrais-je payer le complément ?
Bonjour,
Nous vous invitons à prendre contact avec votre mutuelle afin d’expliquer votre situation. En cas de litige, nous vous invitons à prendre contact avec un avocat qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
bonjour , je suis en arrêt de maladie depuis décembre 2022.Pour des raison pécunier, j’ai la SMU solidaire. Est-ce que je peux annuler l’assurance obligatoire de l’entreprise? en sachant que je vais être encore en arrêt pour 6 mois minimum. Merci j’attend vos retours
Bonjour,
La demande de dispense d’adhésion à la mutuelle d’entreprise s’effectue au moment de l’embauche ou lors de la mise en place du dispositif dans l’entreprise. Toutefois, votre situation étant particulière, nous vous invitons à vous renseigner auprès de votre employeur.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je bénéfice d’une portabilité mutuelle suite une rupture conventionnelle de mon CDI de 3ans, sauf la ma mutuelle m’a informé que la duré de portabilité sera 1 mois au lieu de 12 mois par ce que mon ex entreprise a résilié le contrat santé entreprise donc je n’aurais plus le droit à la portabilité sur la duré légale de 12mois. c’est la première fois que j’entends parler de cette condition, est ce que cette condition existe vraiment ou la mutuelle essaye de m’arnaquer ?
Bonjour, L’article L911-8 du Code de la sécurité sociale précise que : ” 1° Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d’indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois ; 2° Le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition… Lire la suite »
Bonjour , I have mutuelle which covered by my husband’s company . Now I work so I have the second mutuelle from my company . Because I have 2 mutuelles, the ameli asked me to choose one ,as I saw the mutuelle which is offered by my company refunds less than the mutuelle covered by my husband’s company ,so I chose the old one to attach my account of ameli .but the ameli refused. So what do i suppose to do ? I need to cancel the mutuelle from my company? If I need to cancel the mutuelle from my… Lire la suite »
Bonjour, mon mari vient de changer d’emploi et dans son entreprise , la mutuelle est obligatoire pour toute la famille. J’ai déjà un contrat avec la mutuelle de mon entreprise mais je souhaite du coup résilier ce contrat car je suis couverte avec celle de mon mari qui est obligatoire et aussi plus avantageuse. Mon employeur dit que je n’ai pas le droit de résilier car j’avais un contrat avant celui de mon mari et que c’est la loi. Pouvez vous me donner plus d’explication svp ? Et comment je dois faire ? Je ne vais pas payer 2 mutuelles… Lire la suite »
Bonjour,
En principe, la demande de dispense à la mutuelle de votre entreprise peut être faite soit au moment de votre embauche dans l’entreprise soit au moment de la mise en place du dispositif dans votre entreprise si la mutuelle a été mise en place après votre embauche.
En vous souhaitant une agréable journée,
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Bonjour,Bonjour, Mon employeur nous a informés de la résiliation de la mutuelle d’entreprise (AG2R) au profit d’une autre (CPMS). Sur mon compte, la mutuelle en question a effectivement mis fin à mon contrat au 01.01.2024. Cependant, mon mari, en tant qu’ayant droit, aurait son contrat résilié un mois plus tard, le 01.02.2024, soit-disant selon les termes du contrat, car cela prendrait un mois supplémentaire pour être effectif. En conséquence, mon mari est également affilié à la nouvelle mutuelle et paie donc les deux. Cela pose problème avec la CPAM car il est interdit d’être affilié à deux mutuelles simultanément. Que… Lire la suite »
Bonjour, Mon employeur nous a informés de la résiliation de la mutuelle d’entreprise (AG2R) au profit d’une autre (CPMS). Sur mon compte, la mutuelle en question a effectivement mis fin à mon contrat au 01.01.2024. Cependant, mon mari, en tant qu’ayant droit, aurait son contrat résilié un mois plus tard, le 01.02.2024, soit-disant selon les termes du contrat, car cela prendrait un mois supplémentaire pour être effectif. En conséquence, mon mari est également affilié à la nouvelle mutuelle et paie donc les deux. Cela pose problème avec la CPAM car il est interdit d’être affilié à deux mutuelles simultanément. Que… Lire la suite »
Bonjour,
mon employeur veut m affilié a la mutuelle d entreprise après plus d un an alors que je suis sous la mutuelle de ma conjointe. En plus ils veulent que ce soit rétroactif depuis mon entrée dans la société .
suis je obligé ?
Bonjour,
En principe, la dispense à la mutuelle d’entreprise peut être faite soit à votre embauche soit au moment de la mise en place du dispositif dans l’entreprise. En cas de litige avec votre employeur, nous vous invitons à contacter l’inspection du travail ou un avocat qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis actuellement en cdi dans une entreprise.
Depuis le début de mon contrat le 13 novembre 2023 je demande à ne pas avoir la mutuelle de l’entreprise.
En effet ,ayant ma propre mutuelle je leur ai fourni attestation sur l’honneur ainsi que ma carte de mutuelle (2023 et 2024) tous les mois.
ils ne veulent toujours pas m’enlever la mutuelle.
Comment dois je procéder pour qu’ils comprennent et aurais je droit à un remboursement de leur part?
Cordialement
Bonjour,
En principe, si vous étiez déjà couvert à titre individuel au moment de votre embauche, vous avez la possibilité de demander une dispense d’adhésion à la mutuelle d’entreprise. La demande doit être faite par écrit au moment de votre embauche dans l’entreprise. En cas de problème, vous pouvez faire appel à un médiateur.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour mon fils de 23 ans vient d’intégrer une entreprise en cdi. On lui impose une mutuelle d’entreprise. Le problème c’est qu’on lui a laissé entendre que sa cote part serait de 50€/mois ( il n’a pas encore sa fiche de paie). Or actuellement il est toujours sur mon contrat santé en tant qu’ayant droit et ne me coûte que 21€/mois. Peut il refuser cette mutuelle, ou alors pourra t’il le faire plus tard s’il s’assure individuellement chez un organisme de son choix ? J’ai lu qu’un des motifs de refus était d’être ayant droit, mais d’une autre mutuelle d’entreprise… Lire la suite »
Bonjour,
En principe, le salarié qui est déjà couvert à titre individuel peut demander à être dispensé d’adhérer à la mutuelle d’entreprise. Il doit faire la demande de dispense au moment de son embauche.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Mon entreprise vient de metre une mutuelle collectif obligatoire dont j’ai refusé l’adhésion, car j’ai déjà une mutuelle individuelle plus avantageuse et je suis a temps partiel, mais leur assurance mon envoyé un email pour la finalisation de la souscription,a la suite j’ai envoyé un email a mon entreprise pour préciser que j’ai les conditions et le droit de refuser, que faut t’il faire si ils insistent ?Merci
Bonjour,
En principe, si vous étiez déjà couvert à titre individuel avant la mise en place du dispositif, vous avez la possibilité de refuser d’adhérer à la mutuelle d’entreprise. En cas de litige avec l’assurance, nous vous invitons à contacter un médiateur.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace