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L’impôt sur les sociétés, ou IS, est une taxe prélevée sur le résultat annuel des entreprises. Ainsi, ce mode d’assujettissement rythme l’année fiscale de l’entreprise. Les sociétés sont redevables vis-à-vis de l’administration fiscale.

C’est pourquoi, les entrepreneurs doivent se renseigner sur les modes de calcul de cette charge.

Comment définir l’impôt sur les sociétés ?

La personne morale au sein de laquelle l’entrepreneur réalise des bénéfices est imposée à l’impôt sur les sociétés s’il s’agit d’une société de capitaux, et en fonction de la nature de son activité, à savoir si elle exerce une activité commerciale ou industrielle.

L’impôt sur les sociétés concerne les entreprises exploitant en France, c’est-à-dire, qui réalisent leur activité commerciale sur le territoire français. Sont concernées les sociétés qui exercent leurs activités en France, qu’elles soient étrangères ou françaises.

De plus, en cas d’option pour le régime de groupe, une société mère peut intégrer dans ses bénéfices imposables ceux de ses filiales dont elle contrôle au moins 95% du capital social.

Ainsi, la société mère paie l’impôt sur la société sur l’ensemble des bénéfices du groupe.

A noter : Les bénéfices réalisés à l’étranger ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés.

Qui est soumis à l’impôt sur les sociétés ?

Il existe deux types d’imposition sur les sociétés, l’imposition obligatoire et l’imposition optionnelle. La distinction entre ces deux modes d’imposition est liée à la forme juridique de l’entreprise.

Imposition obligatoire

Les sociétés suivantes sont obligatoirement assujetti à l’impôt sur les sociétés :

Les entreprises soumises de plein droit à l’impôt sur le revenu peuvent décider d’opter pour l’impôt sur le revenu.

Il existe une exception concernant les SCI. En effet, les SCI ne peuvent pas être imposés à l’impôt sur les sociétés si leurs recettes de nature commerciale n’excèdent pas 10% du montant des recettes totales.

Imposition optionnelle

Pour les sociétés suivantes, l’imposition à l’impôt sur le revenu est facultative :

Quels sont les taux en vigueur de l’impôt sur les sociétés ?

L’impôt sur les sociétés comprend un taux normal et un taux réduit, qui s’appliquent en fonction des tranches de bénéfices concernés.

Le mode d'imposition par défaut l'impôt sur les sociétés

Le taux normal de l’impôt sur les sociétés

Pour les exercices précédents 2022, le taux d’imposition sur les sociétés était de 26,5%. Désormais et en principe, le taux d’impôt sur les sociétés est fixé à 25% quel que soit le niveau du chiffre d’affaires.

Cependant, un taux réduit s’applique à certaines entreprises.

Le taux réduit de l’impôt sur les sociétés

Le taux réduit de l’impôt sur les sociétés est fixé à 15% et concerne les petites ou moyennes entreprises, aussi appelées PME.

Les PME peuvent bénéficier d’un taux réduit de l’impôt sur les sociétés à condition que le chiffre d’affaires soit inférieur à 10 millions d’euros hors taxe et dont le capital social a été entièrement reversé et détenu à au moins 75% par des personnes physiques.

Le taux réduit de 15% s’applique jusqu’à 42 500€ de bénéfices pour les PME. Au-delà, le bénéfice est imposé au taux normal à savoir, 25%.

Comment déclarer et payer l’impôt sur les sociétés ?

Afin de payer l’impôt sur les sociétés, il convient d’effectuer au préalable une déclaration des bénéfices enregistrés par la société.

La déclaration des bénéfices

Quel que soit le régime d’imposition de l’entreprise, les bénéfices enregistrés durant l’exercice comptable doivent être déclarés auprès du fisc.

A noter : Il convient de savoir que cette démarche s’effectue désormais en ligne.

La date limite de dépôt de déclaration dépend de la date de clôture de l’exercice comptable. En effet, si un exercice est clos au 31 décembre, le dépôt de dossier interviendra au 2e jour ouvré suivant le 1er jour du mois de mai de l’année N au plus tard.

Cependant, si un exercice est clos entre janvier et novembre, la déclaration sera réalisée dans les 3 mois qui suivent la clôture au plus tard.

Enfin, en cas de cessation d’activité, la déclaration doit intervenir dans les 60 jours après la date de clôture de l’exercice comptable.

Le paiement de l’impôt sur les sociétés

Afin de s’acquitter de l’impôt sur les sociétés, la société doit verser quatre acomptes. Le montant des acomptes est calculé à partir du dernier exercice clos.

A noter : En raison de la crise sanitaire actuelle, le 1er acompte peut exceptionnellement représenter 25 % de la taxe prévisionnelle liée à l’exercice comptable clôturé le 31 décembre 2020. La marge d’erreur acceptable est fixée à 10 %. Les deux premiers acomptes doivent totaliser 50 % (au minimum) de l’IS de l’année comptable en question.

FAQ

Quels sont les cas d'exonération de l'impôt sur les sociétés ?

Effectivement, il existe des cas d'exonération de l'impôt sur les sociétés. Par exemple, les entreprises récemment créées à l’intérieur d’une zone d’aide à finalité régionale (AFR) sont affranchies de l’impôt sur les sociétés. De plus, les mêmes mesures ont été instaurées au profit des entreprises situées dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) fondées ou reprises jusqu’au 31 décembre 2015.

Comment calculer l'impôt sur les sociétés ?

Les entreprises soumises à l’IS au taux normal appliquent la formule suivante : IS = (bénéfice imposable * taux normal de l’IS). Par ailleurs, celles (dont le bénéfice imposable reste en dessous de 42 500 euros) assujetties au taux réduit calculent leur impôt comme suit : IS = bénéfice imposable * taux réduit.

Pourquoi choisir l'impôt sur les sociétés plutôt que l'impôt sur le revenu ?

Le déficit constaté dans une société soumise à l'IS ne peut s'imputer que sur ses bénéfices futurs alors que pour une société soumise à l'IR, le déficit généré s'impute sur le revenu global de l'exploitant, ce qui peut être avantageux.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 17/10/2023

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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