Une marque déposée à l’INPI protège l’identité unique d’une entreprise. Il peut s’agir d’un mot, d’un logo, d’une couleur, d’une forme ou d’un son.
Ce dépôt permet d’offrir un droit exclusif d’utilisation pour différencier ses produits ou services de la concurrence.
Qu’est-ce qu’une marque déposée ?
Une marque déposée est un signe distinctif, tel un nom, un logo, une couleur, une forme ou un son, utilisé pour identifier les produits ou services d’une entreprise et les différencier de ceux de la concurrence.
Il est fortement recommandé de faire enregistrer sa marque auprès d’un organisme officiel. Ce processus est appelé dépôt de marque.
Il peut être effectué en France auprès de l’INPI, puis étendu à d’autres pays via l’OMPI.
Cette démarche confère au propriétaire de la marque divers droits. Il peut s’agir notamment de la propriété exclusive du signe distinctif pour une durée indéterminée.
Quel est l’intérêt d’une marque déposée ?
Procéder au dépôt de votre marque est fondamental. Cela vous confère un droit exclusif d’utilisation, établissant un monopole sur le marché français.
La durée de protection d’une marque est de 10 ans, renouvelable.
De plus, cette étape vous attribue une propriété complète sur tous les éléments constitutifs de votre marque. Cela vous donne le pouvoir d’interdire à quiconque de l’utiliser sans votre consentement explicite.
Ainsi, déposer votre marque est la stratégie la plus efficace pour non seulement la sécuriser, mais également pour valoriser son unicité, son authenticité et l’estime associée aux produits ou services de votre entreprise.
Quelles sont les conditions pour déposer une marque ?
Il y a 4 critères pour que la marque puisse être déposé, elle doit être :
- Distinctive : le nom choisi pour votre marque ne doit pas se limiter à une simple description des produits ou services que vous cherchez à protéger ;
- Licite : la marque doit être conforme à la loi et ne doit pas violer des principes légaux ou réglementaires en vigueur ;
- Non déceptive : la marque ne doit pas induire le public en erreur concernant la qualité des produits ou services, leurs origines ou sa nature ;
- Disponible : la marque ne doit pas être identique à une autre marque.
Comment déposer une marque en ligne ?
Il existe différentes étapes pour déposer une marque en ligne à savoir :
- Étape 1 : Remplir le formulaire en ligne sur le site de l’INPI ;
- Étape 2 : La publication au Bulletin officiel : environ 6 semaines après le dépôt, l’annonce de votre demande est publiée. Les tiers ont alors deux mois pour éventuellement s’opposer à cet enregistrement ;
- Etape 3 : Examen par l’INPI : L’INPI vérifie si toutes les conditions de validité sont respectées ;
- Étape 4 : L’enregistrement de la marque : si aucune opposition n’est relevée et que votre demande est conforme, l’INPI enregistre votre marque, qui est ensuite publiée.
Vous recevrez par la suite un certificat de dépôt précisant le signe protégé et les classes de produits ou services concernés.
Ces étapes sont également cruciales lors de la création d’une marque de vêtement.
Quels sont les frais pour déposer une marque ?
Pour déposer une marque à l’INPI, les frais de dépôt varient en fonction du nombre de classes de produits ou services que vous marque couvrira, ainsi que le pays ou de la région ou vous souhaitez obtenir la protection.
Les tarifs de l’INPI sont structuré comme suit :
- Le coût de base pour le dépôt d’une marque en ligne est de 190 euros pour la première classe de produits ou services ;
- Pour chaque classe supplémentaire, un supplément de 40 euros est appliqué.
Comment vérifier qu’un nom de marque est disponible ?
La manipulation pour savoir si une marque a déjà été déposée est assez simple.
Il vous suffit de vous rendre sur le site de l’INPI, et de saisir sur le moteur de recherche le nom de la marque que vous cherchez.
Ainsi, pour savoir si la marque est bien déposée, vous pouvez effectuer cette même démarche.
Quelles sont les conséquences en cas de dépôt d’une marqué déjà déposée ?
Si vous essayer de déposer une marque qui a déjà été déposée par quelqu’un d’autre, il peut se passer différentes situations tels que :
- La demande rejetée : si la marque que vous voulez déposer est trop semblable à une autre déjà enregistrée pour des produits ou services pareils, l’office des marques comme l’INPI, peut refuser votre demande. Cela signifie que vous ne pourrez pas protéger votre marque ;
- L’opposition : les propriétaires de la marque déjà déposée peuvent contester votre demande. S’il le font, cela peut retarder votre démarche et potentiellement coûter plus cher si vous devez défendre votre position ;
- Un risque de procès : si votre marque est acceptée mais qu’elle empiète sur les droits d’une marque existante, le propriétaire de cette marque pourrait vous attaquer en justice. Vous pourriez devoir payer une amende, des dommages-intérêts ou même arrêter d’utiliser votre marque.
Quels sont les dangers pour une entreprise qui ne protège pas sa marque en la déposant ?
Si une entreprise choisit de ne pas enregistrer sa marque, elle s’expose à divers risques. Cela peut avoir des conséquences notables sur son activité.
Sans dépôt de marque, l’entreprise laisse la porte ouverte à d’autres sociétés ou individus pour utiliser un nom ou un logo similaire. Ce qui peut entraîner une confusion chez les consommateurs et nuire à l’image de l’entreprise initiale.
En outre, l’entreprise ne possède pas de droits exclusifs sur sa marque.
Ainsi, cela limite sa capacité à empêcher d’autres de profiter d’un nom ou de signes semblables.
De plus, cela peut créer des obstacles à l’expansion de l’entreprise.
En effet, l’entrée sur de nouveaux marchés ou le développement de l’activité peut se révéler difficile si des marques similaires ont déjà été enregistrées, bloquant ainsi les voies de croissance.
En outre,, en cas de conflit sur l’utilisation de la marque, l’entreprise non enregistrée pourrait être contrainte de changer de nom ou de logo. Ce qui représente une perte d’argent et de temps.
Enfin, l’absence d’enregistrement prive également l’entreprise de la possibilité de monétiser sa marque à travers la vente, la licence ou en l’utilisant comme garantie. Ce qui limite ainsi ses potentialités de croissance économique.
Comment ça se passe si l’INPI refuse d’enregistrer ma marque ?
Si l’INPI trouve des problèmes avec votre demande de marque, ils vous enverront une lettre recommandée pour vous en informer.
Dans la lettre, il y aura une liste des erreurs à corriger et vous donneront un délai pour y répondre.
Toutefois, il sera toujours possible de contester une décision de refus d’enregistrement rendue.
Quels sont les motifs pour lesquels l’INPI peut refuser d’enregistrer une marque ?
Il y a des erreurs qui peuvent entraîner un refus par l’INPI.
En voici quelques unes :
- Votre marque n’est pas assez unique ;
- Votre marque va à l’encontre des règles de la société ;
- Une erreur lors de la demande (comme des informations manquantes, une adresse incomplète, une signature oubliée, des erreur dans la description, etc. )
Quelle est la différence entre marque, nom de domaine et nom commercial ?
Ce sont trois notions différentes lorsqu’on crée une entreprise.
Le nom de domaine est l’adresse web unique de votre site.
Quant à lui, le nom commercial est le nom sous lequel votre activité est connue et apparaît sur vos documents officiels.
Ainsi, le nom de domaine et la marque sont à différencier.
Enfin, la marque, elle, représente vos produits ou services.
Un nom de domaine et un nom commercial peuvent être protégés par le droit sans dépôt. Vous pouvez aussi les enregistrer en tant que marque pour plus de sécurité.
FAQ
Est-ce que je dois utiliser ma marque pour la maintenir active ?
Oui, pour maintenir une marqué déposée, il est nécessaire de l’utiliser dans le cadre commercial régulier. Un défaut d’utilisation peut entraîner la perte des droits sur la marque.
Quelle est la différence entre une marque déposée et un brevet ?
Une marque déposée protège l’identité commerciale d’une entreprise (comme un nom ou un logo), tandis qu’un brevet protège une invention ou un processus technique, accordant à son titulaire le droit exclusif de l’exploiter.
Quels sont les droits accordés par une marque déposée ?
Une marque déposée confère à son propriétaire le droit exclusif d'utiliser le signe distinctif dans le cadre des produits ou services pour lesquels elle a été enregistrée. Elle permet également de s'opposer à toute utilisation non autorisée par des tiers susceptible de causer une confusion avec la marque.
Voir les commentaires (61)
Merci beaucoup pour ces précieux conseils !
Kinen SMIDA
Comment puis-je savoir si un nom est déjà déposé ?
Bonjour,
Je vous invite à consulter la base de données de l'INPI sur le lien suivant : https://bases-marques.inpi.fr
Vous pouvez ainsi effectuer une recherche d'antériorité des marques via ce lien.
En espérant vous avoir aidé,
L'Equipe LegalPlace
Bonjour
merci pour ces informations précieuses.
J'en ai trois questions à poser s'il vous plait
1)est ce que puis je déposer ou exploiter une marque que je souhaite créer , ou un nom de domaine par exemple "libasse" classe 25, sachant qu'il y'a déjà une marque déposé auprès de l'INPI comme NISSA LIBASS/NISSA/LIBASS, classe 25 ???
2)si je dépose une marque comme muslimamode ou muslimode avec un nom de domaine auprés de l' INPI ,est ce que je serai protégé si un utilisateur exploite une marque ou un nom domaine proche de ma marque en changeant le phonétique ou l'orthographe?
3) le faite q'il soit une marque de signes génériques, est ce que on est protégé si on la dépose auprès de l'INPI ?
Merci infiniment
Bonjour,
S'agissant tout d'abord de la marque "libasse" que vous souhaitez déposer, si comme vous le dites, la marque nissa libass existe déjà et est déposée dans la même classe, alors il est déconseillé d'effectuer ce dépôt car il existe un risque de confusion entre ces deux noms d'autant plus si la marque "nissa libass" est bel et bien exploitée. Concernant votre deuxième question tout dépendra de l'appréciation du risque de confusion entre les deux marques, si le risque de confusion est assez élevé alors vous pourrez vous opposer à un dépôt de marque ultérieur au votre. Je vous invite tout de même à vous adresser à un expert en la matière tel qu'un conseiller en propriété intellectuelle qui saura mieux vous guider. S'agissant enfin des signes génériques, selon l'article L711-2 du code de la propriété intellectuelle, une marque ayant pour signe un terme générique n'est pas protégé, il faut un signe qui soit distinctif pour bénéficier de la protection au titre du droit des marques.
En espérant que cette réponse vous sera utile,
L'Equipe LegalPlace
Merci beaucoup pour ces informations précieuses
Bonjour de la Guadeloupe, je recherche le nom de ma marque impossible de la retrouver CARAMELI FRUITE car je souhaiterais renouveler ma demande alors rassuré moi s'il vous plaît merci
Bonjour Madame,
Si vous avez effectué les démarches sur l'INPI s'agissant du dépôt de votre marque, je vous invite à vous adresser directement à l'INPI afin de pouvoir vérifier si le dépôt a bien été pris en compte. Vous pouvez consulter le site de l'INPI pour effectuer une recherche d'antériorité.
En espérant vous avoir aidé,
L'Equipe LegalPlace
Bonjour,
Merci beaucoup pour toutes ses informations.
J’aurais une question, s’il vous plait. Peut-on pour un projet d’illustration représentant plusieurs produits de marque, par exemple coca, sprite, orangina... Puis-je nommer les marques et représenter la bouteille. Où faut il inventer des marques fictives?
Merci d’avance pour votre aide.
Bonjour,
Le monopole conféré au titulaire d'une marque concerne des produits déterminés : la vente de produits similaires ou identiques sous une marque similaire ou identique est alors interdite. Il n'est toutefois pas interdit de reproduire le signe visé par la marque en-dehors de cet usage, et dans un cadre non commercial.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Merci pour ces précieux conseils.
J'ai trouvé sur le site de l'INPI une marque semblable à celle que je souhaite poser.
Celle-ci est expirée depuis 5 ans.
Est ce que je risque quelque chose si je dépose la mienne ?
Cordialement
Bonjour,
En cas d'expiration de la marque, son titulaire perd l'exclusivité sur son exploitation. Il est donc possible de déposer une marque similaire après cette date.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
J'aurais une question à propos de l'utilisation de logos déposés.
Peut-on utiliser seulement une partie, extraire un élément contenu de ce logo pour en faire une autre utilisation ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement,
Thomas.
Bonjour,
Merci pour vos conseils :)
Le nom de mon entreprise que je souhaite deposer existe, mais le mien fini par "Consulting" et ne porte pas sur des services similaires a celle deposee
Dois je toutefois abandonner ce nom?
Merci
Bonjour,
Si un créateur prend un nom déjà déposé par une société, elle pourrait exercer une action en concurrence déloyale s’il y a un risque de confusion dans l’esprit du public.
Afin d’évaluer ce risque, nous vous recommandons de vous tourner vers un avocat. Vous pouvez prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Vous avez la possibilité d'enregistrer un nom commercial tant qu'il ne porte pas atteinte à des droits antérieurs. Si une autre société a enregistré ce nom commercial avant vous, elle pourra, en principe, agir en responsabilité civile sur le fondement de l'article 1240 du code civil et vous condamner à lui verser des dommages et intérêts. Toutefois, la protection accordée au nom commercial est limitée (à son rayonnement, sa sphère d’activité ou sa région d'exploitation).
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L'équipe Legalplace
Bonjour,
Merci pour cet article.
Je ne détiens pas de marque mais je vends des design sur des Market Place d'impression à la demande (sur des T-Shirt ou des Mugs par exemple).
Admettons que je vende un T-Shirt où il est écrit "J'aime le CITRON".
Hors il s'avère qu'une marque "CITRON" est déjà déposée. Suis-je dans mon droit où est-ce que je porte atteinte à la propriété de la marque ?
D'avance merci pour vos lumières.
Bonjour,
L'utilisation abusive d'une marque volontairement similaire, sans être identique, à une autre déjà déposée peut faire l'objet d'une action en contrefaçon s'il y a un risque de confusion dans l'esprit du public. Pour évaluer ce risque dans votre situation, l'avis d'un professionnel est nécessaire. Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Pour connaître vos droits, vous devez contacter l'INPI ou un expert en propriété industrielle qui se chargera de vérifier si vous ne portez pas atteinte à la notoriété de la marque. L'INPI propose des consultations juridiques gratuites : https://www.inpi.fr/fr/permanences-et-consultations
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
J’aurais une question à propos de l’utilisation de logos déposés.
Peut-on utiliser seulement une partie, extraire un élément contenu de ce logo pour en faire une autre utilisation ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement,
Thomas.
hello genial l'article . j'ai une question . peut-on Créer un livre qui nomme une marque comme : comment vendre sur amazon ? merci
Bonjour,
Dès lors que l'usage d'une marque dans une œuvre n'entraine aucune confusion dans l'esprit du public, ou dès lors que son usage n'est pas détourné, l'utilisation n'est pas illicite et n'est donc pas assimilé à un usage illicite de la marque.
En espérant que notre réponse vous aura été utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
J'aurais une Question. J'ai acheté un nom De Domaine qui correspond au nom. D'une Marque. Ai je le droit d'utiliser Mon site dans un autre registre ? Ou dois je leur transférer la propriété ? Puis-je définir dans. Ce Cas Un tarif ?
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
bonjour,
j 'ai déposé une marque figurative qui reprend dans son dessin les deux initiales de ma marque verbale déposée aussi en meme temps.
j'ai recu un courrier recommandé ce jour, envoyé par les conseillers en PI d'une enseigne qui dans sa marque (initiales) possede 3 lettres (dont les deux premieres sont les meme que les miennes. seulement les lettres mais ni le sens ni la signification ne sont resemblantes.
j'ai enregistré mes deux marques (figurative et verbale) sous les même classe, plusieurs dont notamment la classe 40 qui transformation de déchets..)
il s'avère que cette société qui m'écrit, marque déposée en 2014 fait de cette classe son activité principale.
Sauf que mon activité principale est de l'upcycling (je transforme un objet à usage unique en plastique que je récupère via des entités maritimes qui en theorie partiraient a la benne . Or cette marque travaille sur le recyclage des plastiques agricoles... et donc la même classe 40 mais moi en plus de la classe 40 je suis dans d'autres classe, 11 18 20 40 et 42 .et je ne travaille pas le plastique agricole mais un objet plastique, précis du milieu du nautisme. j'ai donc une activité de service de traitement de déchet et une activité de vente de produit transformé, recyclé. bien entendu mon activité de vente ne peut se faire sans mon activité de recyclage.
Bien entendu nos logo ne se ressemblent en rien.
Ils me somment d'effectuer un retrait partiel de mon dépôt en supprimant cette classe qui d'après eux ne correspond pas à mon activité première. sous principe que les initiales de marque sont les deux premières lettres de leur marque à eux. Hors je ne vais pas changer ma marque verbale pour que mes initiales ne soient pas leur deux premières de leur nom. et concernant le recyclage, il n'y a aucune confusion possible entre nous deux.
Comment cela se fait il que parce que ma marque possède deux initiales de marque verbale en logo que je dois supprimer la classe 40 sous 10 jours sans quoi ils veulent engager une procédure.
cela n'est il pas abusif ?
j'espère que c'est assez clair..
qu'en pensez vous ?
Merci de votre aide
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, « Parler à un avocat » n'apparait pas dans la section « Objet de votre demande », est-ce normal ? Merci d'avance !
Bonjour,
Il convient de sélectionner le champ "Autre" afin d'être mis en contact avec l'un de nos avocats partenaires.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
J’aurais une question à propos de l’utilisation de logos déposés.
Peut-on utiliser seulement une partie, extraire un élément contenu de ce logo pour en faire une autre utilisation ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement,
Thomas.
Bonjour,
L'article L713-3 du code de la propriété intellectuelle sanctionne l'usage ou la reproduction d'une marque ou d'un logo pour un usage identique ou similaire à l'usage initial par le propriétaire de la marque déposée. Si les services ne sont pas similaires, mais que l'usage qui en est fait porte atteinte d'une manière ou d'une autre à la marque, ou si cet usage tire profit sans juste motif du caractère distinctif de la marque, dans ce cas, son usage en sera également réprimé. En revanche, si les produits ou les services proposés sont distincts et que l'usage qui est fait de la marque ne lui porte pas préjudice, le risque de confusion n'existe plus et vous pouvez en principe disposer de cette marque ou logo. Il est toutefois recommandé de demander l'autorisation ou de vérifier la disponibilité d'une marque ou d'un logo afin d'éviter tout litige.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Merci pour votre réponse détaillée !
Bonjour je voulais justement savoir combien d'argent faut-il approximativement pour lancer sa marque
Bonjour,
Pour créer sa marque, il faut prévoir le coût de rédaction des statuts (si vous passez par un professionnel), les frais d'annonces légales, le coût du dépôt de marque (environ 190 euros), etc. Il n'y a donc pas de budget précis : tout dépend de votre projet et de votre prévisionnel financier. Il est important d'établir un business plan avant de vous lancer dans les démarches administratives.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, peut-on déposer une marque fictive utilisée dans un film si celle-ci n'est pas enregistrée à l'INPI ? On trouve très peu de littérature sur le sujet.
D'avance merci !
Bonjour,
Afin de s'assurer qu'il est possible de déposer une marque, il faut contacter l'INPI qui sera seul habilité à vous dire si cette marque peut être déposée ou non.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L'équipe LegalPlace.
Bonjour
Je souhaite déposer une marque sur INPI mais en consultant la base marque , je me suis aperçu qu’une similaire existe déjà , cependant le statut de celle ci est expiré depuis plus de 10 ans.
Le propriétaire de cette marque peut t’il donc s’opposer au dépôt de celle que je souhaite enregistrer ?
Merci de votre réponse
Cordialement
Billy
Bonjour,
Nous vous invitons à contacter l'INPI qui vous indiquera s'il est possible ou non de déposer la marque.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Je souhaite vendre une marque déposée qui n'a jamais été exploitée, ainsi que le même nom en .com et .fr. Vers quelle(s) structure(s) me tourner pour publier cette offre ?
Bonjour,
Si vous souhaitez vendre votre marque déposée vous devez effectuer un contrat de cession de marque. C'est un acte sous seing privé, par conséquent il n'est pas nécessaire de passer par un notaire. Les parties peuvent le conclure seules sans problème. Les formalités requièrent également d'informer l'INPI ainsi que le service des impôt du transfert de propriété.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L'équipe Legalplace
Bonjour,
Nous utilisons un nom commercial (mon copain est auto-entrepreneur et s'est enregistré avec le dit nom commercial le 01 octobre 2021).
Ce nom, nous l'utilisons depuis septembre 2020 au Québec, nous avons acheté un nom de domaine .com durant cette période. Après avoir déménagé en France, c'est là que mon copain s'est enregistré en octobre 2021 avec ce nom commercial pour de la programmation informatique.
Nous avons remarqué il y a peu, qu'une compagnie en France n'ayant pas ce nom commercial a déposé une marque avec ce même nom pour des services en France en conseil communication et événementiel. Ca se rapproche quand même de nos services (35 et 41).
Ils ont acheté le même nom de domaine .fr en avril 2021 mais n'ont pas de site web. Lé dépôt de marque a été fait le 29 octobre 2021 soit 28 jours après que mon copain se soit enregistré avec ce nom commercial.
Que devons-nous faire? Quels sont les moyens de se protéger? Ont-ils le droit de nous demander d'arrêter d'utiliser notre nom?
Pour information, nous vendons des services en France et au Canada et prévoyons de retourner au Canada d'ici 2 ans.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J'ai déposé en janvier 2022 une marque à l'INPI composé de 3 mots sans espace et sans précision de .fr et .com.
J'ai acheté le nom de domaine en .com et ai publié un site dès février.
Les 2 mois sont passés. Ils ne semblent pas y avoir d'opposition de tiers.
Mais deux situations me préoccupent :
Une première personne a déposé ces mêmes 3 mots mais avec espace entre chaque mot comme nom d'entreprise depuis 2013. Je pense qu'elle exploite ce nom comme nom commercial dans le même domaine que moi.
Une seconde personne exploite un site dans le même domaine et avec le même nom que moi mais en .fr. Elle n'a pas d'entreprise à ce nom et n'a pas déposé de marque.
Que me conseillez-vous de faire avant l'enregistrement final pour éviter tout contentieux ultérieur (même si peu probable).
Dois-je rajouter au nom de ma marque un .com ?
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un juriste conseil ou un avocat spécialisé en droit des marques afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
le nom commercial de ma micro entreprise est AD'Min et Com dans le 21. aujourd'hui je reçois un message d'une directrice de société Admin&com ( marque déposée à l'INPI ) dans le sud de la france. Ce n'est pas les memes services, ni le même orthographe , ni la même région.
le nom de ma socité est Aurélie SIROT DROIT,
mon nom commercial pose t il soucis ?
merci !
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat ou un juriste spécialisé en propriété intellectuelle afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je vous remercie pour vos conseils!
Petite question, est-ce autorisé de nommer sa marque/entreprise/nomdedomaine avec un bout de marque existant. Voici un exemple pour mieux comprendre ma question:
Je n'ai trouvé de réponse nul part sur internet.. votre expertise sera peut-être me sauver!
Francs
Bonjour,
Le code de la propriété intellectuelle dispose que le nom de marque utilisé doit être disponible, distinctive et licite.
Vérifier la disponibilité vous permet d’éviter un procès en contrefaçon ou en concurrence déloyale.
C’est l’article L711-3 du code de la propriété intellectuelle qui encadre ce respect de la disponibilité de la marque.
Il prévoit à cet égard qu’un marque est susceptible d’être déclarée nulle car portant atteinte à des droits antérieurs dans les cas suivants :
- en cas de marque identique à la marque antérieure et quand les produits et services qu’elle désigne sont identiques à ceux pour lesquels la marque antérieure est protégée.
- également en cas de risque de confusion dans l’esprit du public ou de risque d’association avec la marque antérieure.
La distinctivité et la licité de la marque sont encadrées par l’article L711-2 du CPI prévoyant la nullité des marques dépourvues de caractère distinctif, des marques contraires à l’ordre public ou encore des marques de nature à tromper le public.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je voudrais savoir s'il est possible de déposer dans une classe donnée, une marque déjà déposée dans cette classe si les produits ou services concernés sont assez différents ?
Bonjour,
En effet, 2 marques identiques peuvent coexister du moment que les classes déposées sont différentes.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Mais je voudrais précisément savoir s'il est possible que deux marques identiques cohabitent au sein de la même classe.
Prenons l'exemple de la classe 35, serait-it possible d'avoir une agence de publicité et une société de conseil en organisations qui partagent le même nom de marque ?
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Justement je voudrais savoir si deux marques peuvent cohabiter dans la même classe. Exemple : classe 35, s'il s'agit d'une agence de publicité et d'une agence conseil en organisation.
J'obverse sur la base de l'INPI que très souvent plusieurs marques identiques cohabitent dans la même classe, comment l'expliquer ?
Bonjour.
Je suis en train de monter la filiale locale (dans un pays africain) d’une société étrangère baptisée Yellow. La marque « Yellow » a déjà été déposée dans mon pays. Ai-je le droit d’utiliser le nom commercial « Yellow » et de déposer un autre nom pour les produits que nous commercialiserons ? Dans ce cas-là, serait-il possible de ne pas utiliser le nom commercial mais juste la marque dans les publicités et autres campagne de communication ?
Bonjour,
En France, rien ne s'oppose à ce que deux marques dont le nom est identique coexistent, du moment qu'elles concernent chacune des produits différents et qu'il n'y a pas de risque de confusion. Cependant, une filiale créée dans un pays africain est soumise au droit du pays dans lequel elle s'implante. Noous ne pouvons malheureusement pas vous indiquer s'il est possible de faire coexister deux marques similaires dans le pays concerné, puisque notre domaine d'exercice se limite au droit français. Nous vous invitons donc à contacter un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner sur la possibilité ou non d'utiliser un nom déjà déposé dans le pays concerné.
En vous souhaitant une bonne journée,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Est-il possible d’utiliser le nom d’une marque dans le cadre d’une réalisation artistique sans que cette réalisation relève des produits de ladite marque ?
Exemple : bidon artistique d’une marque X sachant que la marque en question ne fait bien entendu aucun bidon.
Merci pour votre réponse éclairée et argumentée
Cordialement,
Thierry
Bonjour,
En utilisant le nom de marque d'un tiers sans son autorisation, vous encourez le risque d'être attaqué en contrefaçon par celui-ci.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Si quelqu'un utilise une marque déposée, comment puis-je faire pour déposer une plainte afin qu'il arrête l'exploitation ?
Bonjour,
Vous pouvez tout d'abord mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) la personne en question afin qu'elle cesse d'utiliser la marque déposée. Si cela n'aboutit pas, vous pouvez porter plainte par (LRAR) auprès du Procureur de la République.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour, cas un peu spécial : j'ai déposé ma marque commerciale auprès de l'INPI en 2019.
Aujourd'hui je réalise qu'une autre personne utilise cette marque pour le même type de services, dans la même zone que moi, avec la même charte graphique. Il n'a pas déposé la marque mais a enregistré le nom commercial de son établissement au moment de la création de son activité.
Puis-je lui demander de changer son nom ?
Bonjour,
Vous pouvez résoudre le litige à l'amiable en contactant la personne concernée. Toutefois, si la négociation n'aboutit pas, vous pouvez saisir le tribunal pour engager une action au civil ou au pénal. Pour cela, nous vous invitons à contacter un avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
Comment faire pour avoir une marque en étant au Benin? La marque prend t'il effet à l'international? Combien il faut pour le processus
Bonjour,
Si vous résidez du Bénin, vous pouvez déposer votre marque auprès de l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI). L’OAPI est membre de l’Organisation mondiale sur la propriété intellectuelle (OMPI). Pour plus d'informations concernant les taxes à régler, nous vous invitons à consulter le site de l'OAPI.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace