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Comment savoir si une marque a déjà été déposée ?

Comment savoir si une marque a déjà été déposée ?

Que le choix du déposant se porte sur un mot, un slogan, un nom ou encore un logo, seul le signe disponible peut bénéficier d’une protection légale au titre du droit de la propriété intellectuelle. Plus important encore, l’utilisation d’une marque déjà enregistrée en l’absence d’autorisation préalable de son propriétaire expose à des sanctions lourdes. Dans ce contexte, il est primordial de vérifier la disponibilité du signe dont l’exploitation et la protection sont envisagées. Pour savoir si une marque a déjà été déposée, il faut effectuer une recherche d’antériorité auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).

Marque, nom de domaine et nom commercial : quelles différences ?

Au moment de la création de sa société, l’entrepreneur est amené à choisir plusieurs noms et notamment : le nom de domaine de son site internet, le nom commercial de sa société et le nom de sa marque.

  • Le nom de domaine est l’adresse du site internet. Matériellement, il est impossible que deux noms de domaine soient identiques : l’entrepreneur ne peut donc réserver son nom de domaine qu’à condition qu’il soit toujours disponible d’un point de vue technique.
  • Le nom commercial permet d’identifier l’activité et le fonds de commerce, le cas échéant. Il figure sur l’ensemble des documents commerciaux de la société – cartes de visite, papier à en-tête, devis, factures… Le nom commercial se distingue de la dénomination sociale – nom de l’entreprise qui permet son immatriculation – et de l’enseigne – signe visible qui permet de localiser un commerce – bien que les noms puissent être identiques.
  • La marque identifie des biens ou des services commercialisés par la société.

L’entrepreneur peut choisir un seul et même signe pour son nom de domaine, son nom commercial et sa marque. Le nom de domaine et la marque sont donc à différencier.

Par exemple : un vendeur de casquettes pourra réserver le nom de domaine « stylederue.fr » – à condition qu’il ne soit pas encore pris – choisir d’appeler son entreprise « Style de Rue » et apposer le même nom sur l’étiquette de ses casquettes.

Attention, au moment de choisir son nom de domaine et son nom commercial, le chef d’entreprise doit veiller à ne pas porter atteinte à des droits antérieurs : le nom de domaine – même s’il est matériellement disponible – et le nom commercial ne peuvent être exploités s’ils contrefont une marque déposée ou notoire, ou s’ils sont similaires ou identiques à un nom qui sert à identifier des produits ou des services similaires ou identiques, au point de créer une confusion dans l’esprit du public. Les signes qui peuvent bénéficier d’un droit antérieur sont notamment un droit d’auteur, une AOP, un droit de la personnalité, un nom de domaine, un nom commercial, une enseigne, une dénomination sociale…

A noter : le nom de domaine et le nom commercial, lorsqu’ils sont différents du nom de la marque, bénéficient de facto d’une protection légale. Il est néanmoins possible de déposer un nom de domaine et un nom commercial en tant que marque.

Pourquoi déposer une marque ?

En déposant une marque, son titulaire en devient propriétaire au regard de la loi. Ce droit lui confère deux types de privilèges :

  • Sur le plan commercial : il est le seul à pouvoir exploiter sa marque déposée.
  • Sur le plan pécuniaire : le propriétaire de la marque peut la commercialiser, notamment en concédant des licences d’exploitation moyennant rémunération.

La marque déposée est protégée contre toute utilisation non autorisée par un tiers

Une marque identifie des produits et des services, et les distingue des produits et services concurrents. La marque déposée confère à son propriétaire une protection indispensable d’un point de vue commercial : aucun concurrent n’est autorisé à utiliser à l’identique ou à imiter la marque déposée, de quelque manière que ce soit, pour identifier des produits ou des services identiques ou similaires. Cette interdiction garantit au propriétaire de la marque une maîtrise totale de son image de marque, et le protège contre tout risque de confusion dans l’esprit du public.

A noter : le dépôt d’une marque à l’INPI garantit un monopole d’exploitation sur l’ensemble du territoire français, pendant une période de 10 ans renouvelable à l’infini.

La marque déposée peut faire l’objet d’une licence d’exploitation

Une marque déposée devient un actif de la société. Son propriétaire peut la commercialiser en vue d’en tirer des bénéfices financiers :

  • Le propriétaire d’une marque déposée peut concéder des licences d’exploitation : il autorise expressément un tiers à utiliser sa marque, dans des conditions strictement définies au sein du contrat de licence, et moyennant une contrepartie financière.
  • La marque déposée peut être vendue (cession de marque) au titre d’un contrat de cession de marque.
  • La marque déposée peut constituer un apport en société, au même titre que tout autre apport en nature.

Pour être déposée, la marque doit être disponible

Déposer une marque confère à son propriétaire une protection avantageuse. Pour déposer une marque, encore faut-il qu’elle soit disponible. La marque est considérée comme disponible à condition qu’elle ne soit ni identique ni similaire à un signe qui bénéficie d’un droit antérieur sur des produits ou des services identiques ou similaires.

A noter : mêmes disponibles, ne peuvent pas être déposés et protégés par le droit des marques les signes génériques. Le signe générique est le mot ou l’expression qui désigne le produit ou le service. Le mot « Canapé », par exemple, ne peut être déposé pour protéger une marque de canapés. De même que « Bagnole » est un signe générique pour désigner une voiture. A contrario, le signe « Canapé » peut être déposé pour protéger des ustensiles de cuisine, par exemple.

Pour s’assurer de la disponibilité d’une marque, le déposant doit vérifier qu’aucune marque identique ou similaire n’a déjà été déposée antérieurement pour protéger des produits ou des services identiques ou similaires. Il est également indispensable de vérifier que la marque dont le dépôt est envisagé ne porte pas atteinte à un droit antérieur, notamment : un nom commercial, un nom de domaine, une dénomination sociale, un droit d’auteur, une marque notoire, une enseigne, une appellation d’origine protégée, un dessin ou modèle protégé, un droit de la personnalité, un nom d’association, une indication géographique protégée, un droit au nom, un droit à l’image ou à la renommée d’une collectivité.

A noter : Le droit à l’image, qui comme pour la cession de droit d’auteur pendant une cession de marque, peut faire l’objet d’une cession ou d’une autorisation d’exploitation, est protégé par le droit français en tant qu’attribut de la personnalité. Toutefois, la violation du droit à l’image est condamnable.

Marques identiques et marques similaires

Avant de déposer sa marque, il est nécessaire de vérifier que le signe choisi ne soit ni identique, ni similaire à une marque déposée pour des produits ou des services identiques ou similaires.

A noter : au moment de déposer une marque à l’INPI, le déposant renseigne les produits et les services pour lesquels il souhaite protéger sa marque. Ces produits et services sont rangés par classes. Sauf marque notoire, une marque identique peut être déposée pour des produits ou des services différents. Par exemple, la marque « Style de Rue » peut être déposée pour protéger des vêtements d’une part, le nom d’une compagnie de danse hip-hop d’autre part, sans que les propriétaires des marques puissent agir l’un contre l’autre.

Pour savoir si une marque a déjà été déposée, il faut procéder à une recherche d’antériorités à l’identique d’une part, une recherche de similarités d’autre part. La notion de signe similaire s’entend de toute ressemblance entre les deux signes : similitude orthographique, phonétique ou intellectuelle de nature à créer une confusion dans l’esprit du public. Toute marque similaire constitue une antériorité dès lors qu’elle est déposée dans les mêmes classes de produits ou de services.

Par exemple, la marque « Stylé dans la rue » est similaire à « Style de Rue » de par sa ressemblance phonétique et orthographique : son utilisation est de nature à créer de la confusion dans l’esprit du public. « Style de Rue » constitue une antériorité, « Stylé dans la rue » ne peut être valablement déposée pour protéger des produits ou des services similaires ou identiques.

Comment effectuer une recherche de disponibilité ?

Pour s’assurer de la disponibilité d’une marque, le déposant doit effectuer plusieurs recherches :

1. Vérifier qu’aucune marque identique ou similaire n’a déjà été déposée dans un même domaine d’activité : l’INPI propose un service de recherches en ligne, via sa « Base marques ». Si les recherches d’antériorités à l’identique sont relativement évidentes, les recherches de similitudes le sont moins. Il peut être utile pour cela de se rapprocher d’un Conseil en propriété intellectuelle.

2. Vérifier que la marque ne reproduise ni n’imite un nom de domaine antérieur. En effet, la jurisprudence admet qu’un nom de domaine constitue un droit antérieur. Une fois le nom de domaine réservé et exploité, un tiers ne peut valablement déposer ni exploiter ce nom en tant que marque pour des produits ou des services identiques ou similaires. Cette recherche d’antériorité peut être réalisée directement sur le web ou via les bureaux d’enregistrement dédiés.

3. Vérifier que la marque ne reproduise ni n’imite un nom commercial, une enseigne, un nom d’association ou une dénomination sociale antérieurs. Le nom commercial antérieur est protégé du simple fait de son usage public : son dépôt en tant que marque, au même titre que l’enseigne, le nom d’association et la dénomination sociale, expose le déposant à des sanctions. Cette recherche d’antériorité peut être réalisée via les sites internet institutionnels.

4. Vérifier que la marque ne reproduise ni n’imite un nom sur lequel il existe un droit antérieur. Il peut s’agir d’un droit d’auteur – titre de livre ou de chanson par exemple – d’une AOP, d’un dessin ou modèle protégé, d’un droit de la personnalité – nom de famille d’un tiers, par exemple – d’une indication géographique protégée, d’un droit au nom, à l’image ou à la renommée d’une collectivité.

Bon à savoir : Une marque déposée par une entreprise mais qui n’est pas exploitée pendant une durée de 5 ans minimum s’expose à une action en déchéance de marque.
En tout état de cause, le déposant ne peut protéger une marque notoire : la marque notoire, même si elle n’est pas déposée, est considérée comme indisponible.
Il est également important de faire ces étapes lorsqu’on veut créer sa marque de vêtement.

Quels sont les risques à déposer une marque déjà enregistrée à l’INPI ?

Opposition du propriétaire d’une marque antérieure

La procédure de dépôt d’une marque à l’INPI comporte plusieurs étapes, dont la publication de la demande au BOPI, préalablement à son enregistrement. A ce stade, un tiers qui estime que la marque porte atteinte à ses propres droits dispose de 2 mois pour former opposition.

Au terme d’une procédure d’opposition, l’INPI peut décider de rejeter la demande de dépôt de marque, à moins que le déposant ne modifie suffisamment le signe déposé pour éliminer tout risque de confusion.

A noter : une marque déjà enregistrée peut faire l’objet d’une action en nullité si un concurrent estime que le signe est similaire ou identique à un droit antérieur dont il jouit.

Moyens de défense en cas d’assignation en contrefaçon de marque

Le déposant qui exploite sa marque déposée alors même qu’elle porte atteinte aux droits antérieurs d’un tiers s’expose à des poursuites judiciaires sur le fondement de la contrefaçon de marque. La contrefaçon est passible de sanctions pénales : amende et peine d’emprisonnement.

En cas d’assignation en contrefaçon de marque, le défendeur peut utiliser plusieurs moyens de défense :

  • Prouver que la contrefaçon n’est pas constituée : sa marque n’est ni identique ni similaire à celle du demandeur ou le domaine d’activité est distinct.
  • Prouver que le signe de l’adversaire ne constitue pas une marque protégeable : les mots et expressions trompeurs, contraires à l’ordre public, génériques et descriptifs, par exemple, ne peuvent être protégés au titre du droit des marques.

Demander la déchéance de la marque : à défaut d’exploitation d’une marque pendant une période de 5 ans, son propriétaire est déchu de ses droits.

Il est donc important de faire très attention afin d’éviter les sanctions relatives à la contrefaçon ou à la violation du droit d’image.

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 18/06/2021

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Kinen Smida
Kinen Smida
mars 25, 2020 5:32

Merci beaucoup pour ces précieux conseils !
Kinen SMIDA

sztroch michelle
sztroch michelle
juillet 1, 2020 7:24

Comment puis-je savoir si un nom est déjà déposé ?

Sara
Sara
juillet 2, 2020 10:30

Bonjour,

Je vous invite à consulter la base de données de l’INPI sur le lien suivant : https://bases-marques.inpi.fr

Vous pouvez ainsi effectuer une recherche d’antériorité des marques via ce lien.

En espérant vous avoir aidé,

L’Equipe LegalPlace

echaoui
août 15, 2020 11:50

Bonjour merci pour ces informations précieuses. J’en ai trois questions à poser s’il vous plait 1)est ce que puis je déposer ou exploiter une marque que je souhaite créer , ou un nom de domaine par exemple “libasse” classe 25, sachant qu’il y’a déjà une marque déposé auprès de l’INPI comme NISSA LIBASS/NISSA/LIBASS, classe 25 ??? 2)si je dépose une marque comme muslimamode ou muslimode avec un nom de domaine auprés de l’ INPI ,est ce que je serai protégé si un utilisateur exploite une marque ou un nom domaine proche de ma marque en changeant le phonétique ou l’orthographe?… Lire la suite »

Sara
Sara
août 17, 2020 1:55
Reply to  echaoui

Bonjour, S’agissant tout d’abord de la marque “libasse” que vous souhaitez déposer, si comme vous le dites, la marque nissa libass existe déjà et est déposée dans la même classe, alors il est déconseillé d’effectuer ce dépôt car il existe un risque de confusion entre ces deux noms d’autant plus si la marque “nissa libass” est bel et bien exploitée. Concernant votre deuxième question tout dépendra de l’appréciation du risque de confusion entre les deux marques, si le risque de confusion est assez élevé alors vous pourrez vous opposer à un dépôt de marque ultérieur au votre. Je vous invite… Lire la suite »

Echaoui
Echaoui
août 17, 2020 7:04
Reply to  Sara

Merci beaucoup pour ces informations précieuses

Chenilco
Chenilco
septembre 4, 2020 4:51

Bonjour de la Guadeloupe, je recherche le nom de ma marque impossible de la retrouver CARAMELI FRUITE car je souhaiterais renouveler ma demande alors rassuré moi s’il vous plaît merci

Sara
Sara
septembre 7, 2020 11:00
Reply to  Chenilco

Bonjour Madame,

Si vous avez effectué les démarches sur l’INPI s’agissant du dépôt de votre marque, je vous invite à vous adresser directement à l’INPI afin de pouvoir vérifier si le dépôt a bien été pris en compte. Vous pouvez consulter le site de l’INPI pour effectuer une recherche d’antériorité.

En espérant vous avoir aidé,

L’Equipe LegalPlace

Cailloux
novembre 5, 2020 4:55

Bonjour,
Merci beaucoup pour toutes ses informations.
J’aurais une question, s’il vous plait. Peut-on pour un projet d’illustration représentant plusieurs produits de marque, par exemple coca, sprite, orangina… Puis-je nommer les marques et représenter la bouteille. Où faut il inventer des marques fictives?
Merci d’avance pour votre aide.

Lina Dinari
Éditeur
Lina Dinari
novembre 8, 2020 10:51
Reply to  Cailloux

Bonjour,
Le monopole conféré au titulaire d’une marque concerne des produits déterminés : la vente de produits similaires ou identiques sous une marque similaire ou identique est alors interdite. Il n’est toutefois pas interdit de reproduire le signe visé par la marque en-dehors de cet usage, et dans un cadre non commercial.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Parry
Parry
novembre 14, 2020 1:45

Bonjour,
Merci pour ces précieux conseils.
J’ai trouvé sur le site de l’INPI une marque semblable à celle que je souhaite poser.
Celle-ci est expirée depuis 5 ans.
Est ce que je risque quelque chose si je dépose la mienne ?

Cordialement

Lina Dinari
Éditeur
Lina Dinari
novembre 23, 2020 2:50
Reply to  Parry

Bonjour,
En cas d’expiration de la marque, son titulaire perd l’exclusivité sur son exploitation. Il est donc possible de déposer une marque similaire après cette date.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Thomas
Thomas
novembre 22, 2020 6:23

Bonjour,
J’aurais une question à propos de l’utilisation de logos déposés.
Peut-on utiliser seulement une partie, extraire un élément contenu de ce logo pour en faire une autre utilisation ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement,
Thomas.

Herve Schimmerling
Herve Schimmerling
février 22, 2021 9:33

Bonjour,
Merci pour vos conseils 🙂
Le nom de mon entreprise que je souhaite deposer existe, mais le mien fini par “Consulting” et ne porte pas sur des services similaires a celle deposee
Dois je toutefois abandonner ce nom?
Merci

Adda
Adda
mars 4, 2021 6:43

Bonjour, Si un créateur prend un nom déjà déposé par une société, elle pourrait exercer une action en concurrence déloyale s’il y a un risque de confusion dans l’esprit du public. Afin d’évaluer ce risque, nous vous recommandons de vous tourner vers un avocat. Vous pouvez prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/ Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ». N’oubliez pas de préciser votre… Lire la suite »

Frederic
Frederic
mars 6, 2021 6:07

Bonjour,
Merci pour cet article.
Je ne détiens pas de marque mais je vends des design sur des Market Place d’impression à la demande (sur des T-Shirt ou des Mugs par exemple).
Admettons que je vende un T-Shirt où il est écrit “J’aime le CITRON”.
Hors il s’avère qu’une marque “CITRON” est déjà déposée. Suis-je dans mon droit où est-ce que je porte atteinte à la propriété de la marque ?
D’avance merci pour vos lumières.

Adda
Adda
mars 10, 2021 3:54
Reply to  Frederic

Bonjour, L’utilisation abusive d’une marque volontairement similaire, sans être identique, à une autre déjà déposée peut faire l’objet d’une action en contrefaçon s’il y a un risque de confusion dans l’esprit du public. Pour évaluer ce risque dans votre situation, l’avis d’un professionnel est nécessaire. Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/ Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message… Lire la suite »

Thomas
Thomas
mai 2, 2021 10:44

Bonjour,
J’aurais une question à propos de l’utilisation de logos déposés.
Peut-on utiliser seulement une partie, extraire un élément contenu de ce logo pour en faire une autre utilisation ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement,
Thomas.

sarah bossut
sarah bossut
juin 8, 2021 5:01

hello genial l’article . j’ai une question . peut-on Créer un livre qui nomme une marque comme : comment vendre sur amazon ? merci

Valérie
Valérie
juin 10, 2021 2:18
Reply to  sarah bossut

Bonjour,

Dès lors que l’usage d’une marque dans une œuvre n’entraine aucune confusion dans l’esprit du public, ou dès lors que son usage n’est pas détourné, l’utilisation n’est pas illicite et n’est donc pas assimilé à un usage illicite de la marque.

En espérant que notre réponse vous aura été utile,
L’équipe LegalPlace

Anvalant
Anvalant
juin 18, 2021 8:09

Bonjour,

J’aurais une Question. J’ai acheté un nom De Domaine qui correspond au nom. D’une Marque. Ai je le droit d’utiliser Mon site dans un autre registre ? Ou dois je leur transférer la propriété ? Puis-je définir dans. Ce Cas Un tarif ?

Valérie
Valérie
juin 22, 2021 2:49
Reply to  Anvalant

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

corinne
corinne
juin 23, 2021 10:42

bonjour, j ‘ai déposé une marque figurative qui reprend dans son dessin les deux initiales de ma marque verbale déposée aussi en meme temps. j’ai recu un courrier recommandé ce jour, envoyé par les conseillers en PI d’une enseigne qui dans sa marque (initiales) possede 3 lettres (dont les deux premieres sont les meme que les miennes. seulement les lettres mais ni le sens ni la signification ne sont resemblantes. j’ai enregistré mes deux marques (figurative et verbale) sous les même classe, plusieurs dont notamment la classe 40 qui transformation de déchets..) il s’avère que cette société qui m’écrit, marque… Lire la suite »

Valérie
Valérie
juin 24, 2021 9:30
Reply to  corinne

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

Thomas
Thomas
juillet 3, 2021 12:36

Bonjour,
J’aurais une question à propos de l’utilisation de logos déposés.
Peut-on utiliser seulement une partie, extraire un élément contenu de ce logo pour en faire une autre utilisation ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement,
Thomas.

Valérie
Valérie
juillet 6, 2021 11:06
Reply to  Thomas

Bonjour, L’article L713-3 du code de la propriété intellectuelle sanctionne l’usage ou la reproduction d’une marque ou d’un logo pour un usage identique ou similaire à l’usage initial par le propriétaire de la marque déposée. Si les services ne sont pas similaires, mais que l’usage qui en est fait porte atteinte d’une manière ou d’une autre à la marque, ou si cet usage tire profit sans juste motif du caractère distinctif de la marque, dans ce cas, son usage en sera également réprimé. En revanche, si les produits ou les services proposés sont distincts et que l’usage qui est fait… Lire la suite »

Thomas BRUNEL
Thomas BRUNEL
juillet 6, 2021 6:57
Reply to  Valérie

Bonjour,
Merci pour votre réponse détaillée !

Nga Paul
Nga Paul
juillet 7, 2021 2:31

Bonjour, j’ai lu avec attention et également beaucoup apprécié votre publication. Je souhaiterais avoir vos lumières sur un point qui me tracasse. Si je veux créer une marque avec l’acronyme de mon nom prenons comme exemple SEE et que je constate que “See” est déjà une marque enregistré dans un pays comme une marque depuis des années est ce que je suis en droit de le faire dans mon pays? Je voudrais préciser que le secteur toucher par l’autre marque est différent de ce que je souhaite potentiellement exploré.

Chris
Chris
septembre 25, 2021 12:25

Bonjour je voulais justement savoir combien d’argent faut-il approximativement pour lancer sa marque