Skip to content
[sibwp_form id=1]

Une marque déposée à l’INPI protège l’identité unique d’une entreprise. Il peut s’agir d’un mot, d’un logo, d’une couleur, d’une forme ou d’un son.

Ce dépôt  permet d’offrir un droit exclusif d’utilisation pour différencier ses produits ou services de la concurrence.

Qu’est-ce qu’une marque déposée ?

Une marque déposée est un signe distinctif, tel un nom, un logo, une couleur, une forme ou un son, utilisé pour identifier les produits ou services d’une entreprise et les différencier de ceux de la concurrence.

Il est fortement recommandé de faire enregistrer sa marque auprès d’un organisme officiel. Ce processus est appelé dépôt de marque.

Il peut être effectué en France auprès de l’INPI, puis étendu à d’autres pays via l’OMPI.

Cette démarche confère au propriétaire de la marque divers droits. Il peut s’agir notamment de la propriété exclusive du signe distinctif pour une durée indéterminée.

Quel est l’intérêt d’une marque déposée ?

Procéder au dépôt de votre marque est fondamental. Cela vous confère un droit exclusif d’utilisation, établissant un monopole sur le marché français.

La durée de protection d’une marque  est de 10 ans, renouvelable.

De plus, cette étape vous attribue une propriété complète sur tous les éléments constitutifs de votre marque. Cela vous donne le pouvoir d’interdire à quiconque de l’utiliser sans votre consentement explicite.

Ainsi, déposer votre marque est la stratégie la plus efficace pour non seulement la sécuriser, mais également pour valoriser son unicité, son authenticité et l’estime associée aux produits ou services de votre entreprise.

Bon à savoir : déposer sa marque n’est pas une obligation légale.

Quelles sont les conditions pour déposer une marque ?

Il y a 4 critères pour que la marque puisse être déposé, elle doit être :

  1. Distinctive : le nom choisi pour votre marque ne doit pas se limiter à une simple description des produits ou services que vous cherchez à protéger ;
  2. Licite : la marque doit être conforme à la loi et ne doit pas violer des principes légaux ou réglementaires en vigueur ;
  3. Non déceptive : la marque ne doit pas induire le public en erreur concernant la qualité des produits ou services, leurs origines ou sa nature ;
  4. Disponible : la marque ne doit pas être identique à une autre marque.
Attention : un terme couramment utilisé peut être considéré comme une marque appropriée s’il est appliqué à un produit ou service qui n’a pas de rapports direct avec le sens habituel de ce mot.

Comment déposer une marque en ligne ?

Il existe différentes étapes pour déposer une marque en ligne à savoir :

  • Étape 1 : Remplir le formulaire en ligne sur le site de l’INPI ;
  • Étape 2 : La publication au Bulletin officiel : environ 6 semaines après le dépôt, l’annonce de votre demande est publiée. Les tiers ont alors deux mois pour éventuellement s’opposer à cet enregistrement ;
  • Etape 3 : Examen par l’INPI : L’INPI vérifie si toutes les conditions de validité sont respectées ;
  • Étape 4 : L’enregistrement de la marque : si aucune opposition n’est relevée et que votre demande est conforme, l’INPI enregistre votre marque, qui est ensuite publiée.

Comment déposer une marque en ligne ?

Vous recevrez par la suite un certificat de dépôt précisant le signe protégé et les classes de produits ou services concernés.

Attention : déposer une marque sans l’exploiter pendant au moins 5 ans peut entraîner la perte des droits sur la marque. Cela s’appelle une action en déchéance de marque.

Ces étapes sont également cruciales lors de la création d’une marque de vêtement.

Quels sont les frais pour déposer une marque ?

Pour déposer une marque à l’INPI, les frais de dépôt varient en fonction du nombre de classes de produits ou services que vous marque couvrira, ainsi que le pays ou de la région ou vous souhaitez obtenir la protection.

Les tarifs de l’INPI sont structuré comme suit :

  • Le coût de base pour le dépôt d’une marque en ligne est de 190 euros pour la première classe de produits ou services ;
  • Pour chaque classe supplémentaire, un supplément de 40 euros est appliqué.
Bon à savoir : si vous envisagez de protéger votre marque dans plusieurs pays, les coûts varient en fonction du nombre de pays sélectionnés et des frais individuels de chaque pays sélectionné.

Comment vérifier qu’un nom de marque est disponible ?

La manipulation pour savoir si une marque a déjà été déposée est assez simple.

Il vous suffit de vous rendre sur le site de l’INPI, et de saisir sur le moteur de recherche le nom de la marque que vous cherchez.

🔎 Zoom : Pour gagner du temps ainsi que de l’argent, il est suggéré de faire appel à un professionnel en immatriculation d’entreprise tel que LegalPlace. Notre société se charge de générer les statuts et d’effectuer les démarches de création de votre entreprise. Le processus est très simple : il vous suffit de répondre à un formulaire rapide, puis de transmettre les justificatifs demandés.

Ainsi, pour savoir si la marque est bien déposée, vous pouvez effectuer cette même démarche.

A noter: la marque déposée peut être vendue (cession de marque) au titre d’un contrat de cession de marque. Le droit à l’image, tout comme les droits d’auteur lors d’une cession de marque, peut être transféré ou faire l’objet d’une autorisation d’exploitation. Ce droit est considéré comme un attribut de la personnalité et le violation du droit à l’image est passible de sanctions.

Quelles sont les conséquences en cas de dépôt d’une marqué déjà déposée ?

Si vous essayer de déposer une marque qui a déjà été déposée par quelqu’un d’autre, il peut se passer différentes situations tels que :

  • La demande rejetée : si la marque que vous voulez déposer est trop semblable à une autre déjà enregistrée pour des produits ou services pareils, l’office des marques comme l’INPI, peut refuser votre demande. Cela signifie que vous ne pourrez pas protéger votre marque ;
  • L’opposition : les propriétaires de la marque déjà déposée peuvent contester votre demande. S’il le font, cela peut retarder votre démarche et potentiellement coûter plus cher si vous devez défendre votre position ;
  • Un risque de procès : si votre marque est acceptée mais qu’elle empiète sur les droits d’une marque existante, le propriétaire de cette marque pourrait vous attaquer en justice. Vous pourriez devoir payer une amende, des dommages-intérêts ou même arrêter d’utiliser votre marque.

Quels sont les dangers pour une entreprise qui ne protège pas sa marque en la déposant ?

Si une entreprise choisit de ne pas enregistrer sa marque, elle s’expose à divers risques. Cela peut avoir des conséquences notables sur son activité.

Sans dépôt de marque, l’entreprise laisse la porte ouverte à d’autres sociétés ou individus pour utiliser un nom ou un logo similaire. Ce qui peut entraîner une confusion chez les consommateurs et nuire à l’image de l’entreprise initiale.

En outre, l’entreprise ne possède pas de droits exclusifs sur sa marque.

Ainsi, cela limite sa capacité à empêcher d’autres de profiter d’un nom ou de signes semblables.

De plus, cela peut créer des obstacles à l’expansion de l’entreprise.

En effet, l’entrée sur de nouveaux marchés ou le développement de l’activité peut se révéler difficile si des marques similaires ont déjà été enregistrées, bloquant ainsi les voies de croissance.

En outre,, en cas de conflit sur l’utilisation de la marque, l’entreprise non enregistrée pourrait être contrainte de changer de nom ou de logo.  Ce qui représente une perte d’argent et de temps.

Enfin, l’absence d’enregistrement prive également l’entreprise de la possibilité de monétiser sa marque à travers la vente, la licence ou en l’utilisant comme garantie. Ce qui limite ainsi ses potentialités de croissance économique.

Bon à savoir : le titulaire d’une marque qui l’exploite malgré le fait qu’elle viole les droits antérieurs d’un tiers risque des poursuites pour contrefaçon de marque. Cette infraction peut entraîner des sanctions pénales (amendes et peine d’emprisonnement).

Comment ça se passe si l’INPI refuse d’enregistrer ma marque ?

Si l’INPI trouve des problèmes avec votre demande de marque, ils vous enverront une lettre recommandée pour vous en informer.

Dans la lettre, il y aura une liste des erreurs à corriger et vous donneront un délai pour y répondre.

Toutefois, il sera toujours possible de contester une décision de refus d’enregistrement rendue.

A noter: avant de lancer une procédure judiciaire, vous avez la possibilité de demander à l’INPI de réexaminer sa décision. C’est un recours qui doit être effectué dans un délai spécifique après la notification du refus, généralement quelques mois.

Quels sont les motifs pour lesquels l’INPI peut refuser d’enregistrer une marque ?

Il y a des erreurs qui peuvent entraîner un refus par l’INPI.

En voici quelques unes :

  • Votre marque n’est pas assez unique ;
  • Votre marque va à l’encontre des règles de la société ;
  • Une erreur lors de la demande (comme des informations manquantes, une adresse incomplète, une signature oubliée, des erreur dans la description, etc. )
Bon à savoir : si vous ne corrigez pas ces erreurs dans le temps imparti, l’INPI peut refuser d’enregistrer votre marque. L’INPI peut choisir que ce soit en partie ou en totalité. Cela sera en fonction des erreurs que vous avez corrigées ou celles qui restent.

Quelle est la différence entre marque, nom de domaine et nom commercial ?

Ce sont trois notions différentes lorsqu’on crée une entreprise.

Le nom de domaine est l’adresse web unique de votre site.

Quant à lui, le nom commercial est le nom sous lequel votre activité est connue et apparaît sur vos documents officiels.

Ainsi, le nom de domaine et la marque sont à différencier.

Enfin, la marque, elle, représente vos produits ou services.

Bon à savoir : il est possible d’utiliser le même nom pour les trois.

Un nom de domaine et un nom commercial peuvent être protégés par le droit sans dépôt. Vous pouvez aussi les enregistrer en tant que marque pour plus de sécurité.

FAQ

Est-ce que je dois utiliser ma marque pour la maintenir active ?

Oui, pour maintenir une marqué déposée, il est nécessaire de l’utiliser dans le cadre commercial régulier. Un défaut d’utilisation peut entraîner la perte des droits sur la marque.

Quelle est la différence entre une marque déposée et un brevet ?

Une marque déposée protège l’identité commerciale d’une entreprise (comme un nom ou un logo), tandis qu’un brevet protège une invention ou un processus technique, accordant à son titulaire le droit exclusif de l’exploiter.

Quels sont les droits accordés par une marque déposée ?

Une marque déposée confère à son propriétaire le droit exclusif d'utiliser le signe distinctif dans le cadre des produits ou services pour lesquels elle a été enregistrée. Elle permet également de s'opposer à toute utilisation non autorisée par des tiers susceptible de causer une confusion avec la marque.

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 28/02/2024

S’abonner
Notification pour
guest

61 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Kinen Smida
Kinen Smida
mars 25, 2020 5:32 pm

Merci beaucoup pour ces précieux conseils !
Kinen SMIDA

sztroch michelle
sztroch michelle
juillet 1, 2020 7:24 pm

Comment puis-je savoir si un nom est déjà déposé ?

Sara
Sara
juillet 2, 2020 10:30 am
Répondre à  sztroch michelle

Bonjour,

Je vous invite à consulter la base de données de l’INPI sur le lien suivant : https://bases-marques.inpi.fr

Vous pouvez ainsi effectuer une recherche d’antériorité des marques via ce lien.

En espérant vous avoir aidé,

L’Equipe LegalPlace

echaoui
août 15, 2020 11:50 pm

Bonjour merci pour ces informations précieuses. J’en ai trois questions à poser s’il vous plait 1)est ce que puis je déposer ou exploiter une marque que je souhaite créer , ou un nom de domaine par exemple “libasse” classe 25, sachant qu’il y’a déjà une marque déposé auprès de l’INPI comme NISSA LIBASS/NISSA/LIBASS, classe 25 ??? 2)si je dépose une marque comme muslimamode ou muslimode avec un nom de domaine auprés de l’ INPI ,est ce que je serai protégé si un utilisateur exploite une marque ou un nom domaine proche de ma marque en changeant le phonétique ou l’orthographe?… Lire la suite »

Sara
Sara
août 17, 2020 1:55 pm
Répondre à  echaoui

Bonjour, S’agissant tout d’abord de la marque “libasse” que vous souhaitez déposer, si comme vous le dites, la marque nissa libass existe déjà et est déposée dans la même classe, alors il est déconseillé d’effectuer ce dépôt car il existe un risque de confusion entre ces deux noms d’autant plus si la marque “nissa libass” est bel et bien exploitée. Concernant votre deuxième question tout dépendra de l’appréciation du risque de confusion entre les deux marques, si le risque de confusion est assez élevé alors vous pourrez vous opposer à un dépôt de marque ultérieur au votre. Je vous invite… Lire la suite »

Echaoui
Echaoui
août 17, 2020 7:04 pm
Répondre à  Sara

Merci beaucoup pour ces informations précieuses

Chenilco
Chenilco
septembre 4, 2020 4:51 am

Bonjour de la Guadeloupe, je recherche le nom de ma marque impossible de la retrouver CARAMELI FRUITE car je souhaiterais renouveler ma demande alors rassuré moi s’il vous plaît merci

Sara
Sara
septembre 7, 2020 11:00 am
Répondre à  Chenilco

Bonjour Madame,

Si vous avez effectué les démarches sur l’INPI s’agissant du dépôt de votre marque, je vous invite à vous adresser directement à l’INPI afin de pouvoir vérifier si le dépôt a bien été pris en compte. Vous pouvez consulter le site de l’INPI pour effectuer une recherche d’antériorité.

En espérant vous avoir aidé,

L’Equipe LegalPlace

Cailloux
novembre 5, 2020 4:55 pm

Bonjour,
Merci beaucoup pour toutes ses informations.
J’aurais une question, s’il vous plait. Peut-on pour un projet d’illustration représentant plusieurs produits de marque, par exemple coca, sprite, orangina… Puis-je nommer les marques et représenter la bouteille. Où faut il inventer des marques fictives?
Merci d’avance pour votre aide.

Lina Dinari
Lina Dinari
novembre 8, 2020 10:51 pm
Répondre à  Cailloux

Bonjour,
Le monopole conféré au titulaire d’une marque concerne des produits déterminés : la vente de produits similaires ou identiques sous une marque similaire ou identique est alors interdite. Il n’est toutefois pas interdit de reproduire le signe visé par la marque en-dehors de cet usage, et dans un cadre non commercial.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Parry
Parry
novembre 14, 2020 1:45 pm

Bonjour,
Merci pour ces précieux conseils.
J’ai trouvé sur le site de l’INPI une marque semblable à celle que je souhaite poser.
Celle-ci est expirée depuis 5 ans.
Est ce que je risque quelque chose si je dépose la mienne ?

Cordialement

Lina Dinari
Lina Dinari
novembre 23, 2020 2:50 pm
Répondre à  Parry

Bonjour,
En cas d’expiration de la marque, son titulaire perd l’exclusivité sur son exploitation. Il est donc possible de déposer une marque similaire après cette date.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Thomas
Thomas
novembre 22, 2020 6:23 pm

Bonjour,
J’aurais une question à propos de l’utilisation de logos déposés.
Peut-on utiliser seulement une partie, extraire un élément contenu de ce logo pour en faire une autre utilisation ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement,
Thomas.

Herve Schimmerling
Herve Schimmerling
février 22, 2021 9:33 am

Bonjour,
Merci pour vos conseils 🙂
Le nom de mon entreprise que je souhaite deposer existe, mais le mien fini par “Consulting” et ne porte pas sur des services similaires a celle deposee
Dois je toutefois abandonner ce nom?
Merci

Adda
Adda
mars 4, 2021 6:43 pm
Répondre à  Herve Schimmerling

Bonjour, Si un créateur prend un nom déjà déposé par une société, elle pourrait exercer une action en concurrence déloyale s’il y a un risque de confusion dans l’esprit du public. Afin d’évaluer ce risque, nous vous recommandons de vous tourner vers un avocat. Vous pouvez prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/ Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ». N’oubliez pas de préciser votre… Lire la suite »

Maya
Maya
janvier 20, 2022 10:15 am
Répondre à  Herve Schimmerling

Bonjour,
Vous avez la possibilité d’enregistrer un nom commercial tant qu’il ne porte pas atteinte à des droits antérieurs. Si une autre société a enregistré ce nom commercial avant vous, elle pourra, en principe, agir en responsabilité civile sur le fondement de l’article 1240 du code civil et vous condamner à lui verser des dommages et intérêts. Toutefois, la protection accordée au nom commercial est limitée (à son rayonnement, sa sphère d’activité ou sa région d’exploitation).
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,

L’équipe Legalplace

Frederic
Frederic
mars 6, 2021 6:07 pm

Bonjour,
Merci pour cet article.
Je ne détiens pas de marque mais je vends des design sur des Market Place d’impression à la demande (sur des T-Shirt ou des Mugs par exemple).
Admettons que je vende un T-Shirt où il est écrit “J’aime le CITRON”.
Hors il s’avère qu’une marque “CITRON” est déjà déposée. Suis-je dans mon droit où est-ce que je porte atteinte à la propriété de la marque ?
D’avance merci pour vos lumières.

Adda
Adda
mars 10, 2021 3:54 pm
Répondre à  Frederic

Bonjour, L’utilisation abusive d’une marque volontairement similaire, sans être identique, à une autre déjà déposée peut faire l’objet d’une action en contrefaçon s’il y a un risque de confusion dans l’esprit du public. Pour évaluer ce risque dans votre situation, l’avis d’un professionnel est nécessaire. Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/ Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message… Lire la suite »

Solenne
Solenne
mai 3, 2022 4:32 pm
Répondre à  Frederic

Bonjour,

Pour connaître vos droits, vous devez contacter l’INPI ou un expert en propriété industrielle qui se chargera de vérifier si vous ne portez pas atteinte à la notoriété de la marque. L’INPI propose des consultations juridiques gratuites : https://www.inpi.fr/fr/permanences-et-consultations

En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace

Thomas
Thomas
mai 2, 2021 10:44 pm

Bonjour,
J’aurais une question à propos de l’utilisation de logos déposés.
Peut-on utiliser seulement une partie, extraire un élément contenu de ce logo pour en faire une autre utilisation ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement,
Thomas.

sarah bossut
sarah bossut
juin 8, 2021 5:01 pm

hello genial l’article . j’ai une question . peut-on Créer un livre qui nomme une marque comme : comment vendre sur amazon ? merci

Valérie
Valérie
juin 10, 2021 2:18 pm
Répondre à  sarah bossut

Bonjour,

Dès lors que l’usage d’une marque dans une œuvre n’entraine aucune confusion dans l’esprit du public, ou dès lors que son usage n’est pas détourné, l’utilisation n’est pas illicite et n’est donc pas assimilé à un usage illicite de la marque.

En espérant que notre réponse vous aura été utile,
L’équipe LegalPlace

Anvalant
Anvalant
juin 18, 2021 8:09 am

Bonjour,

J’aurais une Question. J’ai acheté un nom De Domaine qui correspond au nom. D’une Marque. Ai je le droit d’utiliser Mon site dans un autre registre ? Ou dois je leur transférer la propriété ? Puis-je définir dans. Ce Cas Un tarif ?

Valérie
Valérie
juin 22, 2021 2:49 pm
Répondre à  Anvalant

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

corinne
corinne
juin 23, 2021 10:42 pm

bonjour, j ‘ai déposé une marque figurative qui reprend dans son dessin les deux initiales de ma marque verbale déposée aussi en meme temps. j’ai recu un courrier recommandé ce jour, envoyé par les conseillers en PI d’une enseigne qui dans sa marque (initiales) possede 3 lettres (dont les deux premieres sont les meme que les miennes. seulement les lettres mais ni le sens ni la signification ne sont resemblantes. j’ai enregistré mes deux marques (figurative et verbale) sous les même classe, plusieurs dont notamment la classe 40 qui transformation de déchets..) il s’avère que cette société qui m’écrit, marque… Lire la suite »

Valérie
Valérie
juin 24, 2021 9:30 am
Répondre à  corinne

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

Fabien
Fabien
janvier 20, 2022 5:37 pm
Répondre à  Valérie

Bonjour, « Parler à un avocat » n’apparait pas dans la section « Objet de votre demande », est-ce normal ? Merci d’avance !

Lina Dinari
Lina Dinari
janvier 21, 2022 5:36 pm
Répondre à  Fabien

Bonjour,

Il convient de sélectionner le champ “Autre” afin d’être mis en contact avec l’un de nos avocats partenaires.

Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.

L’équipe LegalPlace

Thomas
Thomas
juillet 3, 2021 12:36 am

Bonjour,
J’aurais une question à propos de l’utilisation de logos déposés.
Peut-on utiliser seulement une partie, extraire un élément contenu de ce logo pour en faire une autre utilisation ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement,
Thomas.

Valérie
Valérie
juillet 6, 2021 11:06 am
Répondre à  Thomas

Bonjour, L’article L713-3 du code de la propriété intellectuelle sanctionne l’usage ou la reproduction d’une marque ou d’un logo pour un usage identique ou similaire à l’usage initial par le propriétaire de la marque déposée. Si les services ne sont pas similaires, mais que l’usage qui en est fait porte atteinte d’une manière ou d’une autre à la marque, ou si cet usage tire profit sans juste motif du caractère distinctif de la marque, dans ce cas, son usage en sera également réprimé. En revanche, si les produits ou les services proposés sont distincts et que l’usage qui est fait… Lire la suite »

Thomas BRUNEL
Thomas BRUNEL
juillet 6, 2021 6:57 pm
Répondre à  Valérie

Bonjour,
Merci pour votre réponse détaillée !

Chris
Chris
septembre 25, 2021 12:25 pm

Bonjour je voulais justement savoir combien d’argent faut-il approximativement pour lancer sa marque

Solenne
Solenne
décembre 29, 2021 3:34 pm
Répondre à  Chris

Bonjour,

Pour créer sa marque, il faut prévoir le coût de rédaction des statuts (si vous passez par un professionnel), les frais d’annonces légales, le coût du dépôt de marque (environ 190 euros), etc. Il n’y a donc pas de budget précis : tout dépend de votre projet et de votre prévisionnel financier. Il est important d’établir un business plan avant de vous lancer dans les démarches administratives.

En espérant que cette réponse vous sera utile.

L’équipe LegalPlace

G. Legrand
G. Legrand
décembre 17, 2021 6:31 pm

Bonjour, peut-on déposer une marque fictive utilisée dans un film si celle-ci n’est pas enregistrée à l’INPI ? On trouve très peu de littérature sur le sujet.
D’avance merci !

Najoie
Najoie
décembre 20, 2021 4:40 pm
Répondre à  G. Legrand

Bonjour,

Afin de s’assurer qu’il est possible de déposer une marque, il faut contacter l’INPI qui sera seul habilité à vous dire si cette marque peut être déposée ou non.

En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.

Billy
Billy
janvier 26, 2022 1:07 am

Bonjour 
 
Je souhaite déposer une marque sur INPI mais en consultant la base marque , je me suis aperçu qu’une similaire existe déjà , cependant le statut de celle ci est expiré depuis plus de 10 ans.
Le propriétaire de cette marque peut t’il donc s’opposer au dépôt de celle que je souhaite enregistrer ?

Merci de votre réponse 
Cordialement 
Billy

Najoie
Najoie
janvier 28, 2022 2:25 pm
Répondre à  Billy

Bonjour,

Nous vous invitons à contacter l’INPI qui vous indiquera s’il est possible ou non de déposer la marque.

En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace

Stephanie
Stephanie
février 18, 2022 10:45 am

Bonjour,
Je souhaite vendre une marque déposée qui n’a jamais été exploitée, ainsi que le même nom en .com et .fr. Vers quelle(s) structure(s) me tourner pour publier cette offre ?

Maya
Maya
février 18, 2022 2:52 pm
Répondre à  Stephanie

Bonjour,

Si vous souhaitez vendre votre marque déposée vous devez effectuer un contrat de cession de marque. C’est un acte sous seing privé, par conséquent il n’est pas nécessaire de passer par un notaire. Les parties peuvent le conclure seules sans problème. Les formalités requièrent également d’informer l’INPI ainsi que le service des impôt du transfert de propriété.

En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,

L’équipe Legalplace

Axelle
Axelle
mars 5, 2022 5:50 pm

Bonjour, Nous utilisons un nom commercial (mon copain est auto-entrepreneur et s’est enregistré avec le dit nom commercial le 01 octobre 2021). Ce nom, nous l’utilisons depuis septembre 2020 au Québec, nous avons acheté un nom de domaine .com durant cette période. Après avoir déménagé en France, c’est là que mon copain s’est enregistré en octobre 2021 avec ce nom commercial pour de la programmation informatique. Nous avons remarqué il y a peu, qu’une compagnie en France n’ayant pas ce nom commercial a déposé une marque avec ce même nom pour des services en France en conseil communication et événementiel.… Lire la suite »

Najoie
Najoie
mars 7, 2022 5:23 pm
Répondre à  Axelle

Bonjour,

Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.

En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

Vitamine
Vitamine
avril 8, 2022 11:01 am

Bonjour, J’ai déposé en janvier 2022 une marque à l’INPI composé de 3 mots sans espace et sans précision de .fr et .com. J’ai acheté le nom de domaine en .com et ai publié un site dès février. Les 2 mois sont passés. Ils ne semblent pas y avoir d’opposition de tiers. Mais deux situations me préoccupent : Une première personne a déposé ces mêmes 3 mots mais avec espace entre chaque mot comme nom d’entreprise depuis 2013. Je pense qu’elle exploite ce nom comme nom commercial dans le même domaine que moi. Une seconde personne exploite un site dans… Lire la suite »

Maya
Maya
avril 8, 2022 3:48 pm
Répondre à  Vitamine

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un juriste conseil ou un avocat spécialisé en droit des marques afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

SIROT
SIROT
avril 22, 2022 2:42 pm

Bonjour,

le nom commercial de ma micro entreprise est AD’Min et Com dans le 21. aujourd’hui je reçois un message d’une directrice de société Admin&com ( marque déposée à l’INPI ) dans le sud de la france. Ce n’est pas les memes services, ni le même orthographe , ni la même région.
le nom de ma socité est Aurélie SIROT DROIT,

mon nom commercial pose t il soucis ?

merci !

Maya
Maya
avril 25, 2022 10:48 am
Répondre à  SIROT

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat ou un juriste spécialisé en propriété intellectuelle afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

Francis Cornu
Francis Cornu
juin 17, 2022 2:56 pm

Bonjour, je vous remercie pour vos conseils!
Petite question, est-ce autorisé de nommer sa marque/entreprise/nomdedomaine avec un bout de marque existant. Voici un exemple pour mieux comprendre ma question:

  • fbadivsor.com
  • instaconsulting.com
  • tweetcontent-creator.com
  • etc.

Je n’ai trouvé de réponse nul part sur internet.. votre expertise sera peut-être me sauver!

Francs

Lucie
Lucie
novembre 30, 2022 5:46 pm
Répondre à  Francis Cornu

Bonjour, Le code de la propriété intellectuelle dispose que le nom de marque utilisé doit être disponible, distinctive et licite. Vérifier la disponibilité vous permet d’éviter un procès en contrefaçon ou en concurrence déloyale. C’est l’article L711-3 du code de la propriété intellectuelle qui encadre ce respect de la disponibilité de la marque. Il prévoit à cet égard qu’un marque est susceptible d’être déclarée nulle car portant atteinte à des droits antérieurs dans les cas suivants : – en cas de marque identique à la marque antérieure et quand les produits et services qu’elle désigne sont identiques à ceux pour… Lire la suite »

Martin
Martin
juillet 4, 2022 8:48 pm

Bonjour,

Je voudrais savoir s’il est possible de déposer dans une classe donnée, une marque déjà déposée dans cette classe si les produits ou services concernés sont assez différents ?

Cyrine
Cyrine
juillet 5, 2022 2:27 pm
Répondre à  Martin

Bonjour,

En effet, 2 marques identiques peuvent coexister du moment que les classes déposées sont différentes.

En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Martin
Martin
juillet 5, 2022 4:06 pm
Répondre à  Cyrine

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Mais je voudrais précisément savoir s’il est possible que deux marques identiques cohabitent au sein de la même classe.

Prenons l’exemple de la classe 35, serait-it possible d’avoir une agence de publicité et une société de conseil en organisations qui partagent le même nom de marque ?

Martin
Martin
juillet 6, 2022 9:50 am
Répondre à  Cyrine

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Justement je voudrais savoir si deux marques peuvent cohabiter dans la même classe. Exemple : classe 35, s’il s’agit d’une agence de publicité et d’une agence conseil en organisation.

J’obverse sur la base de l’INPI que très souvent plusieurs marques identiques cohabitent dans la même classe, comment l’expliquer ?

Tsiresy PB
Tsiresy PB
août 18, 2022 7:45 am

Bonjour.

Je suis en train de monter la filiale locale (dans un pays africain) d’une société étrangère baptisée Yellow. La marque « Yellow » a déjà été déposée dans mon pays. Ai-je le droit d’utiliser le nom commercial « Yellow » et de déposer un autre nom pour les produits que nous commercialiserons ? Dans ce cas-là, serait-il possible de ne pas utiliser le nom commercial mais juste la marque dans les publicités et autres campagne de communication ?

Alissia
Administrateur
février 3, 2023 3:26 pm
Répondre à  Tsiresy PB

Bonjour, En France, rien ne s’oppose à ce que deux marques dont le nom est identique coexistent, du moment qu’elles concernent chacune des produits différents et qu’il n’y a pas de risque de confusion. Cependant, une filiale créée dans un pays africain est soumise au droit du pays dans lequel elle s’implante. Noous ne pouvons malheureusement pas vous indiquer s’il est possible de faire coexister deux marques similaires dans le pays concerné, puisque notre domaine d’exercice se limite au droit français. Nous vous invitons donc à contacter un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner sur la possibilité ou non d’utiliser… Lire la suite »

DUSOLEIL
DUSOLEIL
août 27, 2022 5:56 pm

Bonjour,
Est-il possible d’utiliser le nom d’une marque dans le cadre d’une réalisation artistique sans que cette réalisation relève des produits de ladite marque ?
Exemple : bidon artistique d’une marque X sachant que la marque en question ne fait bien entendu aucun bidon.
Merci pour votre réponse éclairée et argumentée
Cordialement,
Thierry

Cyrine
Cyrine
août 30, 2022 2:57 pm
Répondre à  DUSOLEIL

Bonjour,

En utilisant le nom de marque d’un tiers sans son autorisation, vous encourez le risque d’être attaqué en contrefaçon par celui-ci.

En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Zoe Mer $
Zoe Mer $
février 13, 2023 11:43 am

Bonjour,

Si quelqu’un utilise une marque déposée, comment puis-je faire pour déposer une plainte afin qu’il arrête l’exploitation ?

Amira
Éditeur
Amira
février 16, 2023 12:26 pm
Répondre à  Zoe Mer $

Bonjour,

Vous pouvez tout d’abord mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) la personne en question afin qu’elle cesse d’utiliser la marque déposée. Si cela n’aboutit pas, vous pouvez porter plainte par (LRAR) auprès du Procureur de la République.

En espérant que cette réponse vous a été utile,

L’équipe LegalPlace

Aliki
Aliki
mars 2, 2023 12:08 pm

Bonjour, cas un peu spécial : j’ai déposé ma marque commerciale auprès de l’INPI en 2019.
Aujourd’hui je réalise qu’une autre personne utilise cette marque pour le même type de services, dans la même zone que moi, avec la même charte graphique. Il n’a pas déposé la marque mais a enregistré le nom commercial de son établissement au moment de la création de son activité.
Puis-je lui demander de changer son nom ?

Amira
Éditeur
Amira
mars 17, 2023 1:10 pm
Répondre à  Aliki

Bonjour,

Vous pouvez résoudre le litige à l’amiable en contactant la personne concernée. Toutefois, si la négociation n’aboutit pas, vous pouvez saisir le tribunal pour engager une action au civil ou au pénal. Pour cela, nous vous invitons à contacter un avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle.

En espérant que cette réponse vous a été utile,

L’équipe LegalPlace

HOUANSOU Michel
HOUANSOU Michel
mars 13, 2023 3:32 pm

Comment faire pour avoir une marque en étant au Benin? La marque prend t’il effet à l’international? Combien il faut pour le processus

Amira
Éditeur
Amira
mars 15, 2023 12:15 pm
Répondre à  HOUANSOU Michel

Bonjour,

Si vous résidez du Bénin, vous pouvez déposer votre marque auprès de l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI). L’OAPI est membre de l’Organisation mondiale sur la propriété intellectuelle (OMPI). Pour plus d’informations concernant les taxes à régler, nous vous invitons à consulter le site de l’OAPI.

En espérant que cette réponse vous a été utile,

L’équipe LegalPlace

Rédigé par

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Télécharger notre guide gratuit