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Quelle est la durée de protection d’une marque ?

Quelle est la durée de protection d’une marque ?

La durée de protection d’une marque déposée à l’INPI est de 10 ans

Une marque déposée à l’INPI est protégée pendant une période de 10 ans à compter de la date de dépôt. La marque est à différencier du nom de domaine.

La protection conférée permet au titulaire de la marque d’agir en contrefaçon contre toute personne qui utiliserait cette marque sans son autorisation, pendant toute cette durée.

Elle lui permet également de disposer des attributs de la propriété intellectuelle : faire usage de sa marque (notamment en l’exploitant), en tirer les fruits (notamment s’il souhaite la concéder à un tiers au titre d’un contrat de licence de marque) ou de la céder par un contrat de cession de marque.

Au terme des 10 ans, la marque peut renouveler son dépôt pour une nouvelle période de 10 ans

A l’arrivée du terme de la période de 10 ans, la marque peut être renouvelée pour une nouvelle période de 10 ans. Il n’y a pas de limitations dans le droit au renouvellement : ainsi, le titulaire de la marque peut la renouveler autant de fois qu’il le souhaite.

Si la marque n’est pas renouvelée, alors elle redevient disponible pour les tiers. toutefois, les droits sur la marque ne sont pas totalement perdus si celle-ci continue à être utilisée de manière publique et continue : le titulaire de la marque non renouvelée dispose en effet, dans ce cas, d’un droit antérieur opposable (qui peut par ailleurs être un nom commercial ou une enseigne) qui interdirait, en principe, à un tiers, de l’adopter comme marque.

A noter : Le droit à l’image, qui comme pour la cession de droit d’auteur pendant une cession de marque, peut faire l’objet d’une cession ou d’une autorisation d’exploitation, est protégé par le droit français en tant qu’attribut de la personnalité. Toutefois, la violation du droit à l’image ou des droits de la marque est condamnable.

Bon à savoir : Une marque déposée par une entreprise mais qui n’est pas exploitée pendant une durée de 5 ans minimum s’expose à une action en déchéance de marque.

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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