Skip to content

Marque et nom de domaine : quelles différences et quelles protections ?

Marque et nom de domaine : quelles différences et quelles protections ?

Un entrepreneur doit prendre soin de bien protéger sa marque. Beaucoup de porteurs de projets ont l’impression qu’il suffit d’acheter un nom de domaine disponible pour valablement être protégés. Il n’en est rien car cela ne les dispensera pas de prendre les mesures requises relatives à la protection de l’identité de leur produit ou service, qui est plus efficace s’ils déposent une marque.

Un nom de domaine n’est qu’un moyen technique de localisation d’un site internet. Il n’est cependant pas un droit de propriété intellectuelle (de même qu’il n’identifie pas nécessairement la société qui lui est rattachée et ne se confond pas avec la dénomination sociale).

A noter : Le droit à l’image, qui comme pour la cession de droit d’auteur pendant une cession de marque, peut faire l’objet d’une cession ou d’une autorisation d’exploitation, est protégé par le droit français en tant qu’attribut de la personnalité. Toutefois, la violation du droit à l’image ou des droits de la marque est condamnable.

Pourtant, le nom utilisé pour le nom de domaine est souvent celui du produit ou du service proposé par l’entreprise. Or, si un nom de domaine est disponible, par exemple parce qu’on aura légèrement changé l’orthographe par rapport à un nom déjà pris, ou qu’on l’aura trouvé en “.fr” alors qu’il est pris en “.com”, cela est loin de signifier que la marque elle-même est disponible et que les produits ou services vendus par l’entreprise peuvent utiliser une telle désignation.

Pire encore, aucun texte ne précise qu’un nom de domaine constitue une antériorité qui pourrait gêner le dépôt ultérieur d’une marque. Ce qui voudrait dire que si vous exploitez un nom de domaine, un concurrent pourrait théoriquement vous gêner en déposant ultérieurement la marque correspondant. Heureusement, la jurisprudence tend à tenir compte de l’antériorité du nom domaine, compte tenu de sa valeur commerciale pour l’entreprise qui en est propriétaire, dans le cas d’un conflit avec une marque ultérieurement déposée. En ce sens, dans un tel conflit, l’antériorité du nom de domaine ne sera pas considérée eu égard à sa réservation, mais en tenant compte de son exploitation effective.

En toutes hypothèses, il est important, avant de réserver un nom de domaine, de vérifier si son exploitation ne contrevient pas aux droits d’une marque déposée et si on pourra valablement protéger la marque correspondant.

Bon à savoir : il est possible de savoir si une marque a déjà été déposée en faisant les démarches nécessaires auprès de l’INPI.

Contrairement au nom de domaine, la marque est un titre de propriété industrielle délivré par une institution nationale (telle que l’INPI en France), supranationale ou internationale (l’OMPI). Le titulaire d’une marque valablement enregistrée dispose du droit d’interdire à tout tiers l’utilisation d’un signe identique ou similaire à la marque qu’il a déposée sur le territoire concerné.

Bon à savoir : Une marque déposée par une entreprise mais qui n’est pas exploitée pendant une durée de 5 ans minimum s’expose à une action en déchéance de marque. En effet, la durée de protection d’une marque n’est pas forcément illimitée.

La marque devra toutefois, pour être valablement protégée, être disponible au moment du dépôt et de l’enregistrement. Une marque est considérée comme disponible si elle ne reproduit pas à l’identique un signe qui bénéficie d’une droit antérieur, pour des produits, des services, ou des activités qui seraient identiques ou similaires aux autres. La recherche d’antériorité doit être faite par le déposant. Elle ne peut se limiter à une simple recherche à l’identique, en ce qui concerne la France, sur la base de données de l’INPI. Contrairement aux noms de domaines, la disponibilité apparente d’une marque (nom déposée sous l’orthographe visées est loin de signifier que la marque est disponible. La recherche doit être étendue aux marques ressemblantes (même phonétiquement, ou intellectuellement). Et l’antériorité ne doit pas être recherchée que vis-à-vis de marques existantes, mais également vis-à-vis d’enseignes, de noms commerciaux, de noms de domaines ou de tout autre droits antérieurs tels que visés exhaustivement par la loi ou admis par la jurisprudence. Il sera donc fortement recommandé de confier la recherche d’antériorité à un professionnel tel qu’un avocat (par exemple, celui qui sera, par la même occasion, en charge du dépôt de la marque). De la même manière, avant d’acheter une marque (par un contrat de cession de marque), il sera opportun de bien vérifier que le cédant en est titulaire.

Co-fondateur et DG de LegalPlace, Mehdi est ancien avocat au Barreau de Paris et diplômé du magistère DJCE. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

S’abonner
Notifier de
guest
13 Commentaires
le plus ancien
le plus récent
Inline Feedbacks
View all comments
Marie GRZESKOWIAK
juin 25, 2020 3:06

Bonjour j’ai une question concernant le choix d’un nom de marque. Je souhaiterais utiliser le nom « soif de vin » mais une marque a été déposée en tant que « soif de vins », avec le S à vin. Est-ce que cela signifie que je ne peux pas utiliser ce même nom sans le s? Merci à vous.
Marie

Sara
Administrateur
juin 25, 2020 5:05

Bonjour Madame,

Dans votre cas particulier, il faudrait vérifier si la marque « soif de vins » est encore exploitée aujourd’hui. En l’occurence, il me semble que celle-ci est toujours exploitée. Par ailleurs, cela peut présenter un risque de confusion dans l’esprit du public.

Nous vous déconseillons le dépôt de la marque « soif de vin » puisqu’en procédant à une recherche d’antériorités, il y’a non seulement l’existence de la marque « soit de vins » mais aussi « vin de soif ».

En espérant que cette réponse vous sera utile,

L’équipe LegalPlace

ech chaoui
ech chaoui
juillet 2, 2020 5:17

Bonjour,
j’ai une question concernant le choix d’un nom de domaine et nom commercial. Je souhaiterais utiliser le nom « Vaypee » mais une marque a été déposée en tant que “veepee”.
est ce que j’ai droit d’utiliser ce NOM « VAYPEE » ??????
merci d’avance

Sara
Administrateur
juillet 3, 2020 11:38
Reply to  ech chaoui

Bonjour,

La marque veepee est le nouveau nom donné à l’enseigne « vente privée ». Il y’a beaucoup de ressemblance entre la marque « vaypee » et « veepee » notamment sur l’effet auditif. Il est ainsi déconseillé de déposer cette marque au risque que Veepee s’oppose à ce dépôt. Il en est de même pour le nom de domaine. « veepee.fr » existe et est utilisé aussi par l’enseigne.

Nous vous conseillons de trouver une autre marque plus distinctive. Vous pouvez consulter un CPI afin d’être mieux conseiller sur le choix du nom.

En espérant que cette réponse vous sera utile,

L’Equipe LegalPlace

Bonnefous Ulysse
juillet 24, 2020 11:26

Bonjour, j’ai une nom de domaine en .com, mais quelqu’un a utiliser le même nom en .fr. Du coup j’ai déposé la marque et j’ai un certificat qui l’atteste. Est-ce que je peux lui demandé de changer de nom de domaine? Merci d’avance

Sara
Administrateur
juillet 27, 2020 2:22

Bonjour, En effet, quelles qu’en soient les extensions (.com,.fr), réserver un nom de domaine n’équivaut pas à une protection. Vous avez tout de même la possibilité de procéder à une action en concurrence déloyale mais pas en contrefaçon. Pour protéger votre nom de domaine, il convient en effet de le déposer à titre de marque sous réserve que votre nom respecte les conditions de validité des marques. A partir de là, vous avez la possibilité de procéder à une action en contrefaçon. Mais il faut savoir qu’afin d’obtenir gain de cause sur le fondement de la contrefaçon, il y’a une… Lire la suite »

bouzelmat
bouzelmat
juillet 26, 2020 8:25

Bonjour, Bonjour j’ai une question concernant le choix d’un nom de marque, Je souhaiterais déposer auprès de INPI un tel nom de marque, mais après la recherche que j’aie faite sur le site INPI, j’ai remarqué qu’ un tel nom de marque par exemple déposé plusieurs fois par des personnes physiques ou morales différentes (ils change soit l’orthographe, soit le nom écrit en script ou majuscule ,soit il rajoutent un chiffre ou un autre mot). ma question: est ce que mon nom de marque est protégé si une autre personne veut l’utiliser ou déposer comme marque en rajoutant un chiffre… Lire la suite »

Sara
Administrateur
juillet 27, 2020 10:23
Reply to  bouzelmat

Bonjour, Tout d’abord, il faut savoir que deux marques similaires ou identiques peuvent être déposées s’il s’agit de dépôts dans 2 classes différentes. Tel est le cas par exemple de la marque « Montblanc » pour les stylos qui coexiste avec la marque « Montblanc » pour les desserts. Lors du dépôt de votre marque, l’INPI examine votre demande et vérifie la disponibilité de votre marque. Si vous déposez votre marque en premier (sans qu’il y’ait des marques déjà déposées similaires ou identique à la votre), votre marque est alors protégée contre d’éventuelles objections des marques qui ont été déposées après la votre. Vous… Lire la suite »

Marine
Marine
août 4, 2020 8:31

Bonjour
Je souhaite déposer le nom Green’Ma pour une entreprise de vente de services (soins thérapeutiques, stages, retraites, yoga) et développement personnel.
Je ne sais pas s’il existe une marque identique pour le même type d’activité. Pouvez vous me renseigner s’il vous plaît ?
Merci d’avance

Sara
Administrateur
août 4, 2020 3:57
Reply to  Marine

Bonjour Madame, Afin de vérifier la disponibilité de votre marque, je vous invite à effectuer une recherche d’antériorités de marques sur la base de données de l’INPI : https://www.inpi.fr/fr/base-marques Vous aurez ainsi la possibilité de saisir le nom de votre marque ainsi que la classe correspondante (vous retrouverez la liste de toutes les classes sur le lien indiqué ci-dessus). Votre service en question semble viser la classe 41 (Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles). Une fois cette étape de recherche effectuée, il vous faudra effectuer une demande de dépôt auprès de l’INPI qui évaluera votre demande… Lire la suite »

sebastien
septembre 11, 2020 5:21

Bonjour, Je suis gérant d’un eCommerce fondé il y a 7 ans, et je me demandais s’il était vraiment nécessaire de déposer ma marque/produit (à savoir le nom de domaine en .fr ou le nom tout court?) pour ne pas avoir de soucis un jour malgré que mon antériorité soit prouvable (société en activité depuis 7ans)… Je dispose d’un bon nombre d’extension .fr, .net, .it, .es, .de etc. pour le mm nom de domaine (redirigeant sur un site multi-langue) car je vends dans le monde entier. Le nom de ma boutique (= mon nom de domaine) n’est à ce jour… Lire la suite »

Sara
Administrateur
septembre 16, 2020 2:44
Reply to  sebastien

Bonjour Monsieur, L’équipe LegalPlace vous remercie pour votre retour d’expérience sur notre site ! S’agissant de votre problématique, la réservation d’un nom de domaine n’équivaut pas à une protection. En effet, pour tout contentieux à venir, la seule action envisageable est celle en concurrence déloyale et non en contrefaçon. Je vous recommande donc fortement d’enregistrer votre nom de domaine sous la forme d’une marque sous réserve que votre marque en question respecte les conditions de validité de marques (notamment il convient de vérifier sur la base marques de l’INPI s’il existe une marque identique ou similaire déposée avant vous et… Lire la suite »

sebastien
septembre 16, 2020 5:01
Reply to  Sara

merci de votre réponse, cela confirme ce que je pensais, mon doute étant de savoir quelle classe choisir. je vend du materiel de sport et des cd, dvd livre… si j’ai bien compris il faut que je dépose mon nom de domaine qui sera le nom de la marque c’est ça? la marque sera blabla.fr par exemple c’est ça?
merci