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Une marque est un bien immatériel qui peut être vendu, loué voir même apporté en société. Ainsi, une marque est un élément valorisable immatériel. La valorisation de la marque est une étape indispensable pour avoir une connaissance précise de la valeur de votre marque si vous souhaitez la céder. La cession d’une marque par le biais d’un contrat de cession de marque, n’est pas une opération neutre fiscalement.

 

Qu’est-ce qu’une cession de marque ?

Afin de comprendre la cession de marque il vous faut connaître ses différentes typologies et son coût.

La cession de marque

La marque bénéficie d’une protection sur le territoire sur lequel elle est déposée, puis enregistrée et pour les produits/services qu’elle désigne.

La cession de marque est un contrat par lequel le titulaire d’une marque, le cédant, transfère la propriété de son droit à un tiers dénommé le cessionnaire.

Le prix de la cession est fixé à la suite d’une opération de valorisation de la marque. La valorisation de la marque dépend de facteurs juridiques mais aussi financiers.

La cession d’une marque est un acte par lequel le titulaire de la marque la cède à un tiers. La cession de marque ne doit pas être confondue avec la licence de marque. La licence de marque donne l’autorisation à un tiers d’exploiter pour une durée déterminée et une zone géographique exploitée.

Les types de cession de marque

Une marque peut être cédée totalement ou partiellement. Une marque cédée à titre partiel, autrement dit, les deux parties ont le droit d’utiliser la marque, ce qui peut augmenter les risques de litige.

Alors, une répartition des différents droits d’usage sera effectuée par le biais du contrat de cession de marque. L’acheteur ne pourra utiliser que certains éléments de la marque.

La cession peut s’effectuer à titre payant ou gratuit.

A noter : L’accord de la cession entre le cédant et le cessionnaire a un effet translatif immédiat. La créance cédée quitte le patrimoine du cédant et intègre le patrimoine du cessionnaire.

Le coût d’une inscription

La demande d’inscription peut être faite par l’une ou l’autre des parties. Un mandataire, en général un avocat, peut aussi suppléer les parties et les représenter pour les formalités d’inscription.

La procédure d’inscription peut être classique ou accélérée. La procédure accélérée ne prend que quelques jours, tant dit que la procédure classique prend quelques semaines.

La procédure d’inscription classique coûte 27€ par manque. Pour la procédure accélérée, le coût est de 27€ avec un supplément de 52€ par marque.

Une fois inscrit, une annonce doit être publiée au bulletin officiel de la propriété industrielle.

Quelles sont les obligations des différentes parties ?

La cession de marque n’est pas nécessairement réalisée à l’aide d’un notaire, elle peut être réalisée sous seing privée.

Une fois signée, la cession doit être inscrite au registre national des marques géré par l’INPI pour la rendre opposable aux tiers sur le territoire français.

En effet, si vous n’inscrivez pas la cession de marque à l’INPI, et qu’un litige éclate au sujet de la marque que vous avez cédée (par exemple), vous pourrez être traduit en justice alors même que la marque ne vous appartient plus.

La demande d’inscription de la marque peut se faire en ligne. Les pièces justificatives varient selon la nature de la transmission de la marque.

Combien coûte un dépôt de marque sur l’INPI ?

Le dépôt d’une marque sur l’INPI a un coût : 

  • 190€ pour le dépôt de produits et/ou services d’une même classe ; 
  • 40€ par classe supplémentaire.

Combien coute un dépôt de marque sur l'INPI

Quel impact fiscal pour une cession de marque ?

La cession d’une marque par le biais d’un contrat de cession de marque, n’est pas une opération neutre fiscalement.

Dans le cas d’une cession à titre gratuit, sachez que la cession est fiscalement assimilée à la donation.

Les conséquences fiscales de la cession d’une marque seront différentes si la marque est exploitée ou non au moment de la cession.

Si la marque est exploitée, l’enregistrement entraîne l’application de droits d’enregistrement au taux progressif.

Si la cession est inférieure à 23 000€, vous ne serez pas taxé. Si le prix de la cession est compris entre 23 000€ à 107 000€, vous serez taxé à 2%. Si le prix de la cession est compris entre 107 000€ à 200 000€, vous serez taxé à hauteur de 0,60€.

Enfin, si le prix de la cession est supérieur à 200 000€ vous serez taxé à 2,60%.

Si la marque n’est pas exploitée, la marque sera considérée comme un bien professionnel et sera soumise à la TVA. Cette cession relève d’une activité économique taxable et non d’une gestion patrimoniale.

FAQ

Pourquoi faut-il inscrire la cession de marque à l’INPI ?

Vous devez procéder à l’inscription du contrat à l’INPI, car cela permettra d’officialiser la cession auprès des tiers. Si vous ne le faites pas, et qu’un litige éclate au sujet de la marque que vous avez cédée (par exemple), vous pourrez être traduit en justice alors même que la marque ne vous appartient plus.

Quelle est la différence entre une cession et une licence de droits ?

La cession est assimilée à une vente, la licence est assimilée à un louage de choses et parfois au prêt à usage en cas de gratuité.

Quels sont les effets de la cession ?

L’accord de la cession entre le cédant et le cessionnaire a un effet translatif immédiat. La créance cédée quitte le patrimoine du cédant et intègre le patrimoine du cessionnaire.

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 21/11/2023

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Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

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