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Quelle est la fiscalité attachée à une cession de marque ?

Quelle est la fiscalité attachée à une cession de marque ?

La fiscalité d’une cession de marque est différent selon que la marque  est exploitée ou non

La cession d’une marque, par le biais d’un contrat de cession de marque, n’est pas une opération neutre du point de vue fiscal.

Toutefois, le régime fiscal attaché à cette cession sera différent selon que la marque est déjà exploitée ou non. Il arrive en effet que des entreprises déposent des marques sans pour autant commencer à les exploiter ou, plus souvent, que certaines anciennes marques ne soient plus exploitées.

Si la marque est exploitée, la cession sera sujet à un droit d’enregistrement au taux progressif

  • L’administration fiscale considère que lorsqu’une marque est exploitée, il lui est nécessairement attaché une clientèle, qui est alors cédée en même temps que la marque (et éventuellement le nom de domaine). La marque est en effet considérée comme le coeur du fonds de commerce et le point de ralliement de la clientèle. Dès lors, la cession entraînera exploitée entraînera l’application de droits d’enregistrement au taux progressif même si, en pratique, le fonds de commerce n’est pas vendu.

Si la marque n’est pas exploitée, il s’agit de la cession d’un bien professionnel et elle sera soumise à la TVA

  • A l’inverse, une marque non exploitée est considéré comme une vente ayant porté sur les droits attachés à la propriété de cette marque, à l’exclusion de toute clientèle, donc comme une cession de meuble. L’administration fiscale lui refuse toutefois le caractère de cession d’ordre patrimonial : il s’agit nécessairement de la cession d’un bien professionnel et dès lors, elle doit être soumise à la TVA. Cette cession relève en effet d’une activité économique taxable et non d’une gestion patrimoniale.

Co-fondateur et DG de LegalPlace, Mehdi est ancien avocat au Barreau de Paris et diplômé du magistère DJCE. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

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