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Marque et nom de domaine : quelles différences et quelles protections ?

Dernière mise à jour le 13/10/2020


Un entrepreneur doit prendre soin de bien protéger sa marque. Beaucoup de porteurs de projets ont l’impression qu’il suffit d’acheter un nom de domaine disponible pour valablement être protégés. Il n’en est rien car cela ne les dispensera pas de prendre les mesures requises relatives à la protection de l’identité de leur produit ou service, qui est plus efficace s’ils déposent une marque.

Un nom de domaine n’est qu’un moyen technique de localisation d’un site internet. Il n’est cependant pas un droit de propriété intellectuelle (de même qu’il n’identifie pas nécessairement la société qui lui est rattachée et ne se confond pas avec la dénomination sociale).

A noter : Le droit à l’image, qui comme pour la cession de droit d’auteur pendant une cession de marque, peut faire l’objet d’une cession ou d’une autorisation d’exploitation, est protégé par le droit français en tant qu’attribut de la personnalité. Toutefois, la violation du droit à l’image ou des droits de la marque est condamnable.

Pourtant, le nom utilisé pour le nom de domaine est souvent celui du produit ou du service proposé par l’entreprise. Or, si un nom de domaine est disponible, par exemple parce qu’on aura légèrement changé l’orthographe par rapport à un nom déjà pris, ou qu’on l’aura trouvé en “.fr” alors qu’il est pris en “.com”, cela est loin de signifier que la marque elle-même est disponible et que les produits ou services vendus par l’entreprise peuvent utiliser une telle désignation.

Pire encore, aucun texte ne précise qu’un nom de domaine constitue une antériorité qui pourrait gêner le dépôt ultérieur d’une marque. Ce qui voudrait dire que si vous exploitez un nom de domaine, un concurrent pourrait théoriquement vous gêner en déposant ultérieurement la marque correspondant. Heureusement, la jurisprudence tend à tenir compte de l’antériorité du nom domaine, compte tenu de sa valeur commerciale pour l’entreprise qui en est propriétaire, dans le cas d’un conflit avec une marque ultérieurement déposée. En ce sens, dans un tel conflit, l’antériorité du nom de domaine ne sera pas considérée eu égard à sa réservation, mais en tenant compte de son exploitation effective.

En toutes hypothèses, il est important, avant de réserver un nom de domaine, de vérifier si son exploitation ne contrevient pas aux droits d’une marque déposée et si on pourra valablement protéger la marque correspondant.

Bon à savoir : il est possible de savoir si une marque a déjà été déposée en faisant les démarches nécessaires auprès de l’INPI.

Contrairement au nom de domaine, la marque est un titre de propriété industrielle délivré par une institution nationale (telle que l’INPI en France), supranationale ou internationale (l’OMPI). Le titulaire d’une marque valablement enregistrée dispose du droit d’interdire à tout tiers l’utilisation d’un signe identique ou similaire à la marque qu’il a déposée sur le territoire concerné.

Bon à savoir : Une marque déposée par une entreprise mais qui n’est pas exploitée pendant une durée de 5 ans minimum s’expose à une action en déchéance de marque. En effet, la durée de protection d’une marque n’est pas forcément illimitée.

La marque devra toutefois, pour être valablement protégée, être disponible au moment du dépôt et de l’enregistrement. Une marque est considérée comme disponible si elle ne reproduit pas à l’identique un signe qui bénéficie d’une droit antérieur, pour des produits, des services, ou des activités qui seraient identiques ou similaires aux autres. La recherche d’antériorité doit être faite par le déposant. Elle ne peut se limiter à une simple recherche à l’identique, en ce qui concerne la France, sur la base de données de l’INPI.

Contrairement aux noms de domaines :

  • La disponibilité apparente d’une marque (nom déposée sous l’orthographe visée) est loin de signifier que la marque est disponible.
  • La recherche doit être étendue aux marques ressemblantes (même phonétiquement, ou intellectuellement).
  • L’antériorité ne doit pas être recherchée que vis-à-vis de marques existantes, mais également vis-à-vis d’enseignes, de noms commerciaux, de noms de domaines ou de tout autre droits antérieurs tels que visés exhaustivement par la loi ou admis par la jurisprudence.

Il sera donc fortement recommandé de confier la recherche d’antériorité à un professionnel tel qu’un avocat (par exemple, celui qui sera, par la même occasion, en charge du dépôt de la marque). De la même manière, avant d’acheter une marque (par un contrat de cession de marque), il sera opportun de bien vérifier que le cédant en est titulaire.

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 13/10/2020

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Marie GRZESKOWIAK
juin 25, 2020 3:06

Bonjour j’ai une question concernant le choix d’un nom de marque. Je souhaiterais utiliser le nom “soif de vin” mais une marque a été déposée en tant que “soif de vins”, avec le S à vin. Est-ce que cela signifie que je ne peux pas utiliser ce même nom sans le s? Merci à vous.
Marie

Sara
Sara
juin 25, 2020 5:05

Bonjour Madame,

Dans votre cas particulier, il faudrait vérifier si la marque “soif de vins” est encore exploitée aujourd’hui. En l’occurence, il me semble que celle-ci est toujours exploitée. Par ailleurs, cela peut présenter un risque de confusion dans l’esprit du public.

Nous vous déconseillons le dépôt de la marque “soif de vin” puisqu’en procédant à une recherche d’antériorités, il y’a non seulement l’existence de la marque “soit de vins” mais aussi “vin de soif”.

En espérant que cette réponse vous sera utile,

L’équipe LegalPlace

ech chaoui
ech chaoui
juillet 2, 2020 5:17

Bonjour,
j’ai une question concernant le choix d’un nom de domaine et nom commercial. Je souhaiterais utiliser le nom “Vaypee” mais une marque a été déposée en tant que “veepee”.
est ce que j’ai droit d’utiliser ce NOM “VAYPEE” ??????
merci d’avance

Sara
Sara
juillet 3, 2020 11:38
Reply to  ech chaoui

Bonjour,

La marque veepee est le nouveau nom donné à l’enseigne “vente privée”. Il y’a beaucoup de ressemblance entre la marque “vaypee” et “veepee” notamment sur l’effet auditif. Il est ainsi déconseillé de déposer cette marque au risque que Veepee s’oppose à ce dépôt. Il en est de même pour le nom de domaine. “veepee.fr” existe et est utilisé aussi par l’enseigne.

Nous vous conseillons de trouver une autre marque plus distinctive. Vous pouvez consulter un CPI afin d’être mieux conseiller sur le choix du nom.

En espérant que cette réponse vous sera utile,

L’Equipe LegalPlace

Bonnefous Ulysse
juillet 24, 2020 11:26

Bonjour, j’ai une nom de domaine en .com, mais quelqu’un a utiliser le même nom en .fr. Du coup j’ai déposé la marque et j’ai un certificat qui l’atteste. Est-ce que je peux lui demandé de changer de nom de domaine? Merci d’avance

Sara
Sara
juillet 27, 2020 2:22

Bonjour, En effet, quelles qu’en soient les extensions (.com,.fr), réserver un nom de domaine n’équivaut pas à une protection. Vous avez tout de même la possibilité de procéder à une action en concurrence déloyale mais pas en contrefaçon. Pour protéger votre nom de domaine, il convient en effet de le déposer à titre de marque sous réserve que votre nom respecte les conditions de validité des marques. A partir de là, vous avez la possibilité de procéder à une action en contrefaçon. Mais il faut savoir qu’afin d’obtenir gain de cause sur le fondement de la contrefaçon, il y’a une… Lire la suite »

bouzelmat
bouzelmat
juillet 26, 2020 8:25

Bonjour, Bonjour j’ai une question concernant le choix d’un nom de marque, Je souhaiterais déposer auprès de INPI un tel nom de marque, mais après la recherche que j’aie faite sur le site INPI, j’ai remarqué qu’ un tel nom de marque par exemple déposé plusieurs fois par des personnes physiques ou morales différentes (ils change soit l’orthographe, soit le nom écrit en script ou majuscule ,soit il rajoutent un chiffre ou un autre mot). ma question: est ce que mon nom de marque est protégé si une autre personne veut l’utiliser ou déposer comme marque en rajoutant un chiffre… Lire la suite »

Sara
Sara
juillet 27, 2020 10:23
Reply to  bouzelmat

Bonjour, Tout d’abord, il faut savoir que deux marques similaires ou identiques peuvent être déposées s’il s’agit de dépôts dans 2 classes différentes. Tel est le cas par exemple de la marque “Montblanc” pour les stylos qui coexiste avec la marque “Montblanc” pour les desserts. Lors du dépôt de votre marque, l’INPI examine votre demande et vérifie la disponibilité de votre marque. Si vous déposez votre marque en premier (sans qu’il y’ait des marques déjà déposées similaires ou identique à la votre), votre marque est alors protégée contre d’éventuelles objections des marques qui ont été déposées après la votre. Vous… Lire la suite »

François
François
avril 14, 2021 4:28
Reply to  Sara

Bonjour Sara,
Vous dites que l’INPI vérifie la disponibilité de la marque.
Pourriez-vous indiquer en vertu de quelle disposition légale l’INPI aurait vocation à procéder à une telle vérification ?
Merci.

Marine
Marine
août 4, 2020 8:31

Bonjour
Je souhaite déposer le nom Green’Ma pour une entreprise de vente de services (soins thérapeutiques, stages, retraites, yoga) et développement personnel.
Je ne sais pas s’il existe une marque identique pour le même type d’activité. Pouvez vous me renseigner s’il vous plaît ?
Merci d’avance

Sara
Sara
août 4, 2020 3:57
Reply to  Marine

Bonjour Madame, Afin de vérifier la disponibilité de votre marque, je vous invite à effectuer une recherche d’antériorités de marques sur la base de données de l’INPI : https://www.inpi.fr/fr/base-marques Vous aurez ainsi la possibilité de saisir le nom de votre marque ainsi que la classe correspondante (vous retrouverez la liste de toutes les classes sur le lien indiqué ci-dessus). Votre service en question semble viser la classe 41 (Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles). Une fois cette étape de recherche effectuée, il vous faudra effectuer une demande de dépôt auprès de l’INPI qui évaluera votre demande… Lire la suite »

sebastien
septembre 11, 2020 5:21

Bonjour, Je suis gérant d’un eCommerce fondé il y a 7 ans, et je me demandais s’il était vraiment nécessaire de déposer ma marque/produit (à savoir le nom de domaine en .fr ou le nom tout court?) pour ne pas avoir de soucis un jour malgré que mon antériorité soit prouvable (société en activité depuis 7ans)… Je dispose d’un bon nombre d’extension .fr, .net, .it, .es, .de etc. pour le mm nom de domaine (redirigeant sur un site multi-langue) car je vends dans le monde entier. Le nom de ma boutique (= mon nom de domaine) n’est à ce jour… Lire la suite »

Sara
Sara
septembre 16, 2020 2:44
Reply to  sebastien

Bonjour Monsieur, L’équipe LegalPlace vous remercie pour votre retour d’expérience sur notre site ! S’agissant de votre problématique, la réservation d’un nom de domaine n’équivaut pas à une protection. En effet, pour tout contentieux à venir, la seule action envisageable est celle en concurrence déloyale et non en contrefaçon. Je vous recommande donc fortement d’enregistrer votre nom de domaine sous la forme d’une marque sous réserve que votre marque en question respecte les conditions de validité de marques (notamment il convient de vérifier sur la base marques de l’INPI s’il existe une marque identique ou similaire déposée avant vous et… Lire la suite »

sebastien
septembre 16, 2020 5:01
Reply to  Sara

merci de votre réponse, cela confirme ce que je pensais, mon doute étant de savoir quelle classe choisir. je vend du materiel de sport et des cd, dvd livre… si j’ai bien compris il faut que je dépose mon nom de domaine qui sera le nom de la marque c’est ça? la marque sera blabla.fr par exemple c’est ça?
merci

Bouchet Roman
Bouchet Roman
octobre 12, 2020 10:13

Bonjour, j’ai une question.
J’aimerais dévellopper une activité de transformation de bouteille de vin en verres, vases, bougies etc…Une entreprise exerce déjà cette activité, et elle a déposé sa marque (https://qdebouteilles.fr/). Puis-je moi aussi vendre mes produits sans être inquiété par cette société ? J’aimerais appeler mes produits sous la marque « Ouverre » Merci pour votre retour
Roman Bouchet

Elisa
Elisa
octobre 22, 2020 3:03
Reply to  Bouchet Roman

Bonjour,
La marque déposée et la vôtre n’étant pas les mêmes, il ne semble pas y avoir d’entrave à ce que vous vous lanciez dans ce projet même s’il le domaine connaît plusieurs concurrents. Il est d’ailleurs possible de savoir si une marque a déjà été déposée en faisant les démarches nécessaires auprès de l’INPI. Néanmoins, il conviendra de vous renseigner sur un potentiel brevet déposé par cette autre société sur les techniques de transformation qui dans ce cas, ne devront pas être utilisées par vous.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Bibi
Bibi
octobre 25, 2020 10:29

Bonjour, j’ai déposé un nom de domaine en .com et .fr. Le nom du site est constitué de noms communs et je ne pensais pas que l’on pouvait déposer des noms communs en tant que marque à l’INPI et que cela serait rejeté. Hors je me rends compte aujourd’hui que 2 personnes ont déposé ce même nom à l’INPI pour différentes classes (dont une en commun d’ailleurs, comment est-ce possible!?). Je comprends que je suis piégée et qu’il me faut changer de nom de domaine… y a-t-il des secteurs/services/activités qui ne sont pas déposables à l’INPI? Si quelqu’un souhaite déposer… Lire la suite »

Adda
Adda
novembre 6, 2020 10:28
Reply to  Bibi

Bonjour,
Votre question nécessite l’avis d’un professionnel. Nous vous recommandons de vous tourner vers un avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle qui saura vous conseiller au mieux après une analyse de votre cas.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Marie
Marie
octobre 28, 2020 5:54

Bonjour, j’aimerais savoir s’il est possible d’utiliser un nom de domaine lorsqu’il ressemble à celui d’une marque déposée (même consonance, un s en plus), sachant que cette marque utilise des noms communs.

Exemple : marque déposée “Mon coach potager”, est-il possible d’utiliser le nom de domaine : coachpotagers.fr.

Dans l’exemple cité, la marque “Coach potager” a également été déposée bien avant, ce qui n’a pas empêché “Mon coach potager” de déposer la sienne derrière avec les mêmes catégories.

Les sites internet sont tous d’actualité et traitent tous de potager.

Merci à vous

Adda
Adda
novembre 13, 2020 12:07
Reply to  Marie

Bonjour, Tout individu peut déposer un nom de domaine à condition de sa disponibilité. La règle est celle du premier arrivé, premier servi. Il est grandement conseillé de choisir un nom de domaine distinctif. Un tiers ayant déposé une marque antérieurement à l’enregistrement d’un nom de domaine ressemblant pourrait exercer une action en contrefaçon si les prestations ou services sont identiques, et/ou une action en concurrence déloyale s’il y a un risque de confusion entre la marque et le nom de domaine dans l’esprit du public (du fait notamment du nom, de prestations ou services identiques). Afin d’évaluer le risque… Lire la suite »

labeyrie
labeyrie
décembre 10, 2020 8:54

Bonjour à tous,

Je viens de créer ma micro entreprise de consultante en communication sous le nom ” Garbure & Xipirons “.
Or, je viens tout juste d’apprendre qu’une marque au nom de Xipirons a été déposée auprès de l’INPI.

Puis-je conserver mon nom ou dois je le modifier?

Dans l’attente, je vous souhaite une belle journée.
Bien à vous.

Fatna
Fatna
avril 29, 2021 4:57
Reply to  labeyrie

Bonjour,
Si les produits ou services que vous souhaitez commercialiser sont les mêmes que ceux de la marque déposée, celle-ci pourrait exercer une action en contrefaçon. Il est donc utile de procéder à cette vérification car la marque déposée peut également demander la suppression ou le transfert du nom de domaine à son profit si celui-ci porte atteinte à la marque.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.

Bricoche
Bricoche
janvier 2, 2021 12:29

Bonjour à tous, Client d’une marque via son site internet et étant en litige pour un non remboursement et ce malgré LRAR et relances, je souhaiterais créer un site web regroupant les témoignages des clients floués par cette société. Ma question est la suivante: Ai-je le droit d’utiliser une partie du nom de la marque dans le nom de domaine que je compte utiliser. Exemple, si la marque était Citroën, pourrais-je utiliser le nom de domaine “citro-reclamation.com” ou pour Panzani “panza-reclamation.com” et je terminerai par un exemple peut-être moins évident pour Ferrari avec “fer-reclamation.com”. Est-il donc possible d’utiliser une partie… Lire la suite »

Adda
Adda
mars 17, 2021 3:25
Reply to  Bricoche

Bonjour, Tout individu peut déposer un nom de domaine à condition qu’il soit disponible. La règle est celle du premier arrivé, premier servi. Il est conseillé de choisir un nom de domaine distinctif. Un tiers ayant déposé une marque antérieurement à l’enregistrement d’un nom de domaine ressemblant pourrait exercer une action en contrefaçon si les prestations ou services sont identiques, et/ou une action en concurrence déloyale s’il y a un risque de confusion entre la marque et le nom de domaine dans l’esprit du public (du fait notamment du nom, de prestations ou services identiques). Afin d’évaluer le risque de… Lire la suite »

Marine
Marine
février 3, 2021 4:07

Bonjour,
Après avoir payé pour une recherche approfondie d’antériorité auprès de l’INPI, le nom que je souhaite déposé a déjà été déposé par une société, mais dans une domaine tout autre que le mien (photographie) classé dans un GAS différent de mon activité (décoration d’intérieur). Puis-je tout de même le déposer ?

Merci par avance pour votre retour

Marine

Adda
Adda
mars 4, 2021 6:23
Reply to  Marine

Bonjour, Si un créateur prend un nom déjà déposé par une société, elle pourrait exercer une action en concurrence déloyale s’il y a un risque de confusion dans l’esprit du public. Afin d’évaluer ce risque, nous vous recommandons de vous tourner vers un avocat. Vous pouvez prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/ Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ». N’oubliez pas… Lire la suite »

Bertrand
Bertrand
mars 16, 2021 5:37

Bonjour, Comment dois-je me protéger par rapport à ma marque et la dénomination du site internet ?
Je fais déposer le nom “MaMarque”, mais mon site internet est “mamarque.com” (j’ai acheter les droits du domaine).
Dois-je déposer aussi “mamarque.com” comme nom ?

En vous remerciant.
Bertrand

Fatna
Fatna
juin 14, 2021 3:41
Reply to  Bertrand

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

Stéphane
mars 16, 2021 9:35

Bonjour, j’ai lu votre article avec grand intérêt parce que je rencontre un problème avec une société dont je ne connaissais pas l’existence et qui me demande de changer le nom et l’url de mon blog pour les amoureux du bois woodootime.com créé en 2018 parce que leur société s’appelle Woodoo (vraisemblablement créée en 2016). Or je constate que le terme woodoo apparaît déjà dans le nom de nombreuses sociétés à travers le monde. Est-il normal qu’ils me cherchent querelle alors que nous ne partageons qu’une partie du nom et que l’url a toujours été la mienne ? Merci d’avance… Lire la suite »

Adda
Adda
mars 17, 2021 3:20
Reply to  Stéphane

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.

En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

Fatna
Fatna
juin 14, 2021 3:36
Reply to  Stéphane

Bonjour, L’article L 45-6 du code des postes et des communications électroniques offre la possibilité au propriétaire d’une marque de demander la suppression ou le transfert à son profit du nom de domaine si celui-ci est susceptible de porter atteinte à sa marque. Ainsi, dans votre situation, il est utile de savoir si la marque “Woodoo” a été déposée par l’entreprise en question. Si tel était le cas, elle aurait la possibilité de demander la suppression de votre nom de domaine s’il est considéré comme portant atteinte à la marque déposée. En espérant que notre réponse vous sera utile. L’équipe… Lire la suite »

OKgoogle
OKgoogle
mars 18, 2021 12:58

Bonjour, j’aimerais savoir si d’un point de vue légal ils est possible d’utiliser le nom d’une marque dans son nom de domaine exemple accessoires playstation ou accessoire pour playstation ? je suppose que non mais je me pose quand même la question

Fatna
Fatna
mai 3, 2021 4:48
Reply to  OKgoogle

Bonjour,
Si les produits ou services commercialisés sont identiques, le titulaire de la marque déposée pourra engager une action en contrefaçon contre le titulaire du nom de domaine. De plus, l’article L 713-5 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que l’utilisation dans la vie des affaires d’une marque notoirement connue peut engager la responsabilité civile de son auteur.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.

faycel
faycel
avril 14, 2021 11:19

Bonjour
j’ai récemment pris un nom de domaine formastore.fr pour mon nouveau centre de formation mais je me suis rendu compte que celle-ci et une marque inscrite a l’INPI.
Ma question est :
Peut on étre poursuivi alors que le nom de domaine ne leur appartient pas?
Cordialement

Fatna
Fatna
avril 15, 2021 1:00
Reply to  faycel

Bonjour,
Si les produits ou services commercialisés par le détenteur du nom de domaine sont identiques à ceux de la marque déposée antérieurement, une action en contrefaçon peut être engagée contre le détenteur du nom de domaine.
De plus, l’article L 45-6 du code des postes et des communications électroniques offre la possibilité au propriétaire d’une marque de demander la suppression ou le transfert à son profit du nom de domaine si celui-ci est susceptible de porter atteinte à sa marque.
En espérant que cette réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.

Baron
Baron
avril 15, 2021 7:04

Bonjour j ai réservé un nom de domaine disponible et j’ai été contacté par une personne qui a acheté une marque du même nom et me demande aujourd’hui de changer pouvez vous me dire ce que je dois faire ?

Fatna
Fatna
avril 15, 2021 1:10
Reply to  Baron

Bonjour,
Il est utile de vérifier les produits ou services commercialisés par la marque déposée. Si ceux-ci sont identiques à ceux que vous souhaitez commercialiser grâce à votre nom de domaine, le titulaire de la marque pourra engager une action en contrefaçon.
En espérant que cette réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.

Laurent
Laurent
juin 17, 2021 3:25

Bonjour et merci pour l’information. J’ai créée un événement que j’ai partagé avec une structure, dans l’ordre : 1/ j’ai crée une page facebook au nom de l’évènement 2/ la structure à acheté le nom de domaine de l’évènement xxxxxx.com et a créé un site web. 3/ Etant fâché et ne voulant pas qu’il me prenne nom le nom j’ai acheté la marque à l’INPI ! 1/ peut-il si opposé ? ou me chercher des poux ? 2/ je peux lui demander de ne plus exploité le nom de domaine ? et tout ce qui va avec ? Merci pour… Lire la suite »

Valérie
Valérie
juin 23, 2021 3:31
Reply to  Laurent

Bonjour,

Il est possible qu’un particulier conteste l’enregistrement d’une marque nouvelle directement auprès de l’INPI, si celui-ci estime que cet enregistrement porterait atteinte à ses droits. La procédure est entièrement dématérialisée. Une fois le dossier d’opposition à l’enregistrement transmis à l’INPI et que ce dernier, après vérification, s’avère complet et régulier, vous serez informé de l’ouverture de la procédure d’opposition à votre demande d’enregistrement.

Une fois titulaire d’une marque légalement enregistrée en France auprès de l’INPI, vous serez en droit d’interdire aux tiers d’user illégalement de votre marque.

En espérant que notre réponse vous aura été utile,
L’équipe LegalPlace

Duchamp
Duchamp
novembre 18, 2021 11:42

Bonjour,
Mon nom de domaine est disponible mais est-ce que je dois vérifier également que le nom de marque n’ a pas été déposé ? Il s’agit d’un site de revente de produits de diverses marques
Merci pour votre aide

Rédigé par

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.