Quelles sont les sanctions possibles en cas de violation du droit à l’image ?

Quelles sont les sanctions possibles en cas de violation du droit à l’image ?

Toute personne peut s’opposer à l’exploitation de son image

Le droit à l’image, qui comme pour la cession de droit d’auteur pendant une cession de marque, peut faire l’objet d’une cession ou d’une autorisation d’exploitation, est protégé par le droit français en tant qu’attribut de la personnalité. La violation du droit à l’image est condamnable.

Faute d’avoir concédé une autorisation, tout personne (même si elle est célèbre), a le droit de s’opposer à l’utilisation ou l’exploitation de son image (en photo, vidéo, etc.), sauf certains cas d’exception.

3 types de sanctions possibles : pénales, civiles ou de la CNIL

Les sanctions auxquelles s’exposent la personne qui aura utilisé l’image d’une autre personne sans son autorisation son diverses, c’est à dire en cas de violation de droit à l’image :

Sanction pénale : la victime peut porter plainte et faire condamner l’auteur de la diffusion de son image. Les peines encourues diffèrent selon l’infraction (article 226-1 du code pénal) :

– Prendre en photo ou filmer une personne dans un lieu privé sans son consentement est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

– Conserver ou porter ou laisser porter à la connaissance du public, l’image d’une personne prise dans un lieu privé sans son consentement est puni d’un an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

– Publier l’image ou tout montage réalisé avec l’image d’une personne sans son consentement est puni d’un an emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

Le délai de la victime pour agir est de 3 ans à partir de la diffusion de l’image.

Sanctions civiles : la victime dont le droit à l’image a été violé peut agir en référé ou au fonds pour obtenir le retrait des photos, vidéos ou montages litigieux et obtenir des dommages-intérêts indemnisant le préjudice qu’elle a subi.

Sanctions de la CNIL : si l’image est diffusée sur internet, la victime peut également saisir la CNIL pour pourra prononcer des sanctions à l’encontre de l’auteur de la violation du droit à l’image.

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