Qu’est-ce qu’une contrefaçon ?
Dernière mise à jour le 16/02/2023
La contrefaçon se définit comme la reproduction, l’imitation ou l’utilisation totale ou partielle d’un droit de propriété intellectuelle sans l’autorisation de son propriétaire. Elle peut concerner une marque, un modèle, un brevet, un droit d’auteur, un logiciel…
La contrefaçon étant pénalement sanctionnée pour le vendeur mais aussi le détenteur, il vous faut déceler ce qu’est une contrefaçon.
Qu’est-ce que la contrefaçon ?
Contrairement aux idées reçues, la contrefaçon ne touche pas que les marques de luxe et touche désormais tous les produits et secteurs. Il s’agit généralement d’une reproduction ou d’usage d’une marque sans autorisation.
La notion de contrefaçon
La contrefaçon est définie et réglementée par les articles L 335-2 et suivants du Code de propriété intellectuelle.
En règle générale, la contrefaçon consiste à utiliser une marque, un brevet, un dessin, un modèle ou une œuvre sans l’autorisation du titulaire des droits. La contrefaçon va venir affecter l’image de la marque.
Les contrefaçons cherchent à minimiser les coûts, tant dans le choix des matières premières que dans le processus de fabrication. De plus, ces contrefaçons ne sont pas contrôlées et peuvent, dans certains cas, avoir des effets nocifs sur la santé des utilisateurs.
Prenons l’exemple de lunettes de soleil qui peuvent présenter un risque de non conformité aux règles de sécurité en ne garantissant pas une protection adaptée.
La vente de contrefaçon peut s’accompagner d’autres pratiques illicites comme une publicité commerciale trompeuse.
La contrefaçon vise à arnaquer les consommateurs qui devraient pouvoir faire leur choix à partir d’une information claire, et des garanties en termes de sécurité.
Les secteurs concernés par la contrefaçon
Le secteur de l’équipement à la personne est celui le plus concerné par la contrefaçon. La contrefaçon de produits de marques nuit aux entreprises qui ont investi dans les marques concernées, mais également aux consommateurs.
Comment déceler une contrefaçon ?
Certains indices peuvent permettre de déceler une contrefaçon :
- Le lieu de vente, habituel ou pas ;
- Le vendeur, si on arrive à l’identifier en cas de vente en ligne ;
- Le prix, si le prix est anormalement bas pour les matières utilisées ;
- Matières utilisées, si le produit présente des défauts de matières ou de confection par rapport au standard de la marque ;
- L’écriture, si la marque présente des fautes d’orthographes.
En cas d’achat sur internet il est important de vérifier :
- Le nom du professionnel et ses coordonnées ;
- Le prix TTC et les conditions générales de ventes soient bien mentionnées ;
- Les frais et dates de livraison, ainsi que les garanties légales soient mentionnées.
Comment se protéger d’une contrefaçon ?
Une fois inscrit à l’INPI, vos droits sont protégés. S’ ils sont bafoués, une action et des sanctions contre l’auteur du délit est possible.
La protection des droits
Afin de protéger vos droits de propriété intellectuelle, il est crucial de procéder à l’enregistrement de vos droits auprès de l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI).
En effet, pour protéger votre création et éviter une exploitation frauduleuse par autrui il est recommandé d’enregistrer cette création auprès de l’INPI.
Après avoir été enregistrée, la marque est protégé pour une durée de 10 ans renouvelable. Ainsi, l’enregistrement offre au titulaire du droit de propriété intellectuelle d’intenter une action en contrefaçon de marque.
L’action en contrefaçon
Si vous êtes victime d’une contrefaçon, il est possible d’intenter une action en contrefaçon auprès de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ou les Directions régionales de l’économie et de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
De plus, il est possible de passer par la voie judiciaire en saisissant le juge civil et/ou pénal compétent, conformément aux articles L 331-1 à L 331-4 du Code de la propriété intellectuelle et aux articles L 335-1 à L 335-9 du même code.
Les sanctions du délit de contrefaçon
La détention de produits de contrefaçon expose son détenteur à se voir confisquer ses produits par le service douaniers et infliger une amende.
La détention comme la vente de contrefaçon constitue un délit. A ce titre, les vendeurs et détenteurs peuvent être sanctionnés. Les sanctions pénales peuvent aller jusqu’à 300 000 euros d’amendes et trois ans de prison.
FAQ
Est-ce illégal d'acheter de la contrefaçon ?
Oui, car détenir ou vendre des contrefaçons est un délit. En effet, à ce titre les détenteurs ou les vendeurs encourent une peine pouvant aller jusqu’à 300 000€ d'amende et 3 ans d'emprisonnement.
Quels sont les différents types de contrefaçons ?
Les catégories de contrefaçons sont les suivantes :
- La contrefaçon des identifiants commerciaux ;
- La contrefaçon des créations artistiques et du design ;
- La contrefaçon des créations techniques ;
- La contrefaçon des logiciels.
Quelles sont les conséquences de la contrefaçon ?
La principale conséquence d'une contrefaçon est l'atteinte à l'image de la marque faisant l'objet de cette contrefaçon. Cela peut également engendrer une perte du chiffre d'affaires et une atteinte à la réputation de l'entreprise.
Dernière mise à jour le 16/02/2023