Skip to content

Qu’est-ce qu’une contrefaçon ?

Dernière mise à jour le 17/05/2022

La contrefaçon est une pratique aujourd’hui largement répandue. Elle consiste en une reproduction ou une imitation d’une marque et/ou de produits divers. A ce titre, différentes pratiques sont assimilées à de la contrefaçon.

De ce fait, avant d’acquérir un bien, il est primordial de déceler une éventuelle contrefaçon. Le cas échéant, il est également possible d’agir contre l’auteur. Si elle est avérée, la contrefaçon est une pratique lourdement sanctionnée.

Qu’est-ce qu’une contrefaçon ?

Pendant longtemps, si la contrefaçon a surtout été cantonnée au domaine du luxe, elle touche aujourd’hui tous types de produits et de secteurs. Il s’agit généralement de la reproduction ou de l’usage d’une marque, d’un brevet sans autorisation.

La définition de la contrefaçon

La contrefaçon est définie et réglementée par les articles L 335-2 et suivants du Code de propriété intellectuelle.

A ce titre, juridiquement, il s’agit de l’utilisation d’un droit exclusif de propriété intellectuelle (marque, droit d’auteur, brevet, etc.) sans avoir obtenu préalablement l’autorisation du titulaire de ce droit.

Le but de cette pratique est de créer une confusion et de tromper le consommateur, en assimilant le produit original au produit contrefait.

En pratique, cela consiste le plus souvent en une imitation et une reproduction de produits de marque, mais aussi de brevets, d’oeuvres ou encore de logiciels, etc.

En effet, la contrefaçon s’effectue sur différents supports :

  • Les identifiants commerciaux : tels que les marques, les nom commerciaux,etc. ;
  • Les œuvres artistiques et de design : les droits d’auteurs, etc. ;
  • Les œuvres de création techniques : les brevets, etc. ;
  • Les logiciels.

Enfin, la contrefaçon est un fait répréhensible tant pour les vendeurs que les détenteurs puisqu’il s’agit d’un délit.

A noter : les droits d’auteur, la marque ou encore le droit à l’image doivent faire l’objet d’une cession ou d’une autorisation pour être exploités. A ce titre, la violation du droit à l’image tout comme la violation d’une marque est sanctionnée.

Les faits considérés comme de la contrefaçon

Les faits ci-après délimitent le périmètre de la contrefaçon :

  • Reproduire, imiter, user d’une marque sans l’autorisation du titulaire du droit ;
  • Reproduire, représenter ou diffuser une oeuvre artistique ou littéraire sans l’autorisation du titulaire du droit ;
  • Faire apparaître sur des produits naturels, fabriqués, vendus ou destinés à la vente de fausses appellations d’origine ou des indications géographiques protégées ;
  • Fabriquer un produit selon un procédé breveté sans autorisation ;
  • Fabriquer ou reproduire des dessins et modèles protégés sans autorisation ;
  • Détenir, vendre ou importer des produits contrefaits, etc.
Bon à savoir : porter atteinte aux droits des artistes interprètes, ainsi qu’aux créations de design et aux logiciels informatiques sont également des actes de contrefaçon.

Comment savoir si un bien est contrefait ?

En qualité de consommateur, des indices peuvent alerter sur un article contrefait, tels que :

  • Une qualité inférieure par rapport au produit original (autant sur le produit en lui-même que son emballage) ;
  • Une lieu de vente suspect, inhabituel ;
  • Un prix de vente largement inférieur au prix de vente habituel ;
  • L’absence du logo ou de la marque sur le produit ;
  • Des étiquettes mal imprimées et/ou avec des fautes d’orthographe.

De plus, si l’achat a lieu sur internet, les faits suivants peuvent caractériser un produit contrefait :

  • L’impossible identification du vendeur ;
  • L’absence d’un prix TTC et des conditions générales de vente (CGV) ;
  • L’absence des mentions sur la livraison, le paiement, le service après-vente ainsi que sur les garanties légales des consommateurs, etc.

Comment se protéger de la contrefaçon ?

Afin de limiter la violation des droits de propriété intellectuelle dont vous êtes titulaire et donc la contrefaçon, il est crucial de procéder à l’enregistrement de ces droits auprès de l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI). Il est également possible d’initier une action en contrefaçon.

L’enregistrement auprès de l’INPI

En qualité de propriétaire des droits sur une marque, un brevet ou encore une oeuvre, pour protéger cette création et éviter une exploitation frauduleuse par autrui, il est recommandé d’enregistrer cette création auprès de l’INPI.

En effet, cet enregistrement protège la marque pour une durée de 10 ans renouvelable. Cela permet de lutter contre la contrefaçon, car ledit enregistrement offre la possibilité d’intenter une action en contrefaçon de marque.

Bon à savoir : l’exploitation de l’image d’autrui suppose d’avoir obtenu son autorisation. De ce fait, la violation du droit à l’image sera établie si la personne n’a pas donné son autorisation à l’exploitation ou la diffusion.

Les recours possibles face à la contrefaçon

En qualité de victime de la contrefaçon, il est possible d’intenter une action en contrefaçon et de saisir la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ou les Directions régionales de l’économie et de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

Les enquêteurs des directions susvisées pourront rechercher et constater les contrefaçons pour tous les types de produits et sur tout le territoire national.

De plus, il est possible de passer par la voie judiciaire en saisissant le juge civil et/ou pénal compétent, conformément aux articles L 331-1 à L 331-4 du Code de la propriété intellectuelle et aux articles L 335-1 à L 335-9 du même code.

Quelles sont les sanctions de la contrefaçon ?

Posséder ou vendre des produits contrefaits est risqué puisqu’il s’agit d’un délit.

En effet, détenir des produits contrefaits, c’est prendre le risque de se faire confisquer les biens par les services douaniers et payer une amende dont le montant s’élève entre une et deux fois la valeur de l’objet confisqué.

De plus, détenir ou vendre des produits contrefaits fait l’objet de sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000€ d’amende.

Enfin, la contrefaçon peut également engendrer des sanctions civiles. Dans ce cas, il s’agit du paiement de dommages-intérêts par l’auteur des faits de contrefaçon au titulaire des droits de propriété intellectuelle, si ce dernier a subi un préjudice.

FAQ

Est-ce illégal d'acheter de la contrefaçon ?

Oui, car détenir ou vendre des contrefaçons est un délit. En effet, à ce titre les détenteurs ou les vendeurs encourent une peine pouvant aller jusqu’à 300 000€ d'amende et 3 ans d'emprisonnement.

Quels sont les différents types de contrefaçons ?

Les catégories de contrefaçons sont les suivantes :

  • La contrefaçon des identifiants commerciaux ;
  • La contrefaçon des créations artistiques et du design ;
  • La contrefaçon des créations techniques ;
  • La contrefaçon des logiciels.

Quelles sont les conséquences de la contrefaçon ?

La principale conséquence d'une contrefaçon est l'atteinte à l'image de la marque faisant l'objet de cette contrefaçon. Cela peut également engendrer une perte du chiffre d'affaires et une atteinte à la réputation de l'entreprise.

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 17/05/2022

S’abonner
Notifier de
guest
0 Commentaires
Inline Feedbacks
View all comments

Rédigé par

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris