Skip to content

Contrat de cession de marque

Contrat de cession de marque – Formulaire et modèle Word personnalisé

A propos du contrat de cession de marque

SOMMAIRE

Pourquoi ? Pour qui ?
Vérifications préalables à la cession d’une marque
Forme du contrat
Prix de cession
Cession totale ou partielle
Formalités
Enregistrement et fiscalité
Règlement des litiges
Avocat en option