Invalidité : critères, conditions et droits légaux

L’invalidité peut intervenir après une maladie ou un accident non professionnel et entraîner une réduction de la capacité de travail. Dans ce cas, le salarié n’est plus en mesure d’exécuter son contrat de travail initial.

Dans ce cas, une pension d’invalidité peut être allouée afin de compenser la perte de salaire. Le salarié doit remplir des conditions et en faire la demande.

Quelle est la définition de l’invalidité ?

En droit du travail, on parle d’invalidité lorsque la capacité de travail est réduite à la suite d’un événement non professionnel tel qu’un accident ou une maladie non professionnelle.

Par conséquent, le temps de travail effectif et la rémunération du salarié sont affectés par cette invalidité

En pratique, elle ouvre droit à une pension d’invalidité lorsqu’il s’agit d’une perte d’au moins 2/3 des capacités de travail ou des gains du salarié afin de compenser sa perte de salaire, conformément aux articles L.341-1 à L.341-17 du code de la sécurité sociale.

Elle doit obligatoirement être constatée par le médecin conseil de la caisse d’assurance maladie.

On distingue 3 catégories d’invalidité selon les capacités du salarié concerné :

• 1ère catégorie : le salarié est déclaré invalide par le médecin conseil mais est capable d’exercer une activité rémunérée, sous conditions ;
• 2ème catégorie : le salarié invalide ne peut exercer aucune activité professionnelle ;
• 3ème catégorie : le salarié invalide ne peut exercer aucune activité professionnelle et a besoin de l’aide d’une tierce personne pour les actes de la vie quotidienne.

Voici un schéma, résumant les différentes catégories d’invalidité.

Quelle est la différence entre l’invalidité, l’incapacité et l’inaptitude ?

L’invalidité est souvent confondue, eu égard à la proximité des notions, avec l’incapacité et l’inaptitude. Cependant, en pratique  les conséquences ne sont pas les mêmes. Voici les principales différences.

Différences entre invalidité et incapacité

Contrairement à l’invalidité, on parle d’incapacité lorsqu’elle fait suite à une maladie professionnelle ou un accident du travail.

Là encore, une incapacité doit empêcher de travailler ou d’accomplir certaines tâches et doit être constatée par un médecin par un taux d’incapacité.

Il existe plusieurs types d’incapacité :

• L’incapacité temporaire partielle (ITP) ou temporaire totale (IPP) ;
• L’incapacité permanente partielle (IPP) et permanente totale (IPT).

Enfin, selon le taux d’incapacité permanente, une aide en euro peut être versée en une fois ou en plusieurs fois.

Différences entre invalidité et inaptitude

On parle d’inaptitude lorsque le salarié, après un accident du travail ou une maladie professionnelle, ne dispose plus des capacités physiques ou mentales pour exécuter les missions prévues par son contrat de travail.

Elle est constatée par le médecin du travail.

Dans une situation d’inaptitude du salarié, l’employeur doit trouver une solution de reclassement au sein de l’entreprise, en d’autres termes lui proposer un poste adapté.

Si cela n’est pas possible, ou que le salarié refuse ce reclassement alors il peut initier une procédure de licenciement pour inaptitude physique.

Qui est concerné par l’invalidité ?

Tous les salariés peuvent être déclarés en invalidité et ainsi percevoir une pension d’invalidité.

De plus, les indépendants, salariés ou non salariés agricoles peuvent également bénéficier du dispositif financier faisant suite à un état d’invalidité.

Pour les salariés du secteur privé, les conditions d’attribution de la pension d’invalidité et la procédure pour en faire la demande seront détaillées ci-après.

Quelles sont les conditions d’attribution de la pension d’invalidité ?

Un salarié du secteur privé doit remplir les 2 conditions ci-dessus pour percevoir la pension d’invalidité avant d’en faire demande :

• Etre déclaré invalide ;
• Etre affilié à la sécurité sociale.

La détermination de l’invalidité

La première condition pour toucher une pension d’invalidité est d’être déclaré invalide au sens de la sécurité sociale par son médecin conseil.

En d’autres termes, après un accident ou une maladie non professionnelle, la capacité de travail ou de gain doit être diminuée au moins des 2/3.

L’affiliation à la sécurité sociale

Ensuite, la seconde condition pour bénéficier de la pension d’invalidité est d’être affilié à la sécurité sociale depuis au moins 12 mois au 1er jour du mois pendant lequel survient l’arrêt de travail impliquant l’invalidité ou sa constatation.

De plus, au-delà des 12 mois d’affiliation, le salarié affilié doit remplir 1 des 2 conditions suivantes :

• Avoir cotisé sur une base de rémunération d’au moins 2 030 fois le SMIC horaire durant les 12 derniers mois civils avant l’interruption de travail ;
• Avoir travaillé 600 heures ou plus durant les 12 derniers mois avant l’invalidité.

Comment en faire la demande ?

La demande de pension d’invalidité doit être faite par le salarié à son organisme de sécurité sociale en joignant certains documents. Ensuite, l’organisme dispose d’un délai pour répondre.

La demande

Si vous remplissez les conditions d’attribution de la pension d’invalidité, vous pouvez en faire la demande à votre organisme de sécurité sociale :

• A la CPAM : grâce au formulaire Cerfa n°11174*05 ;
• A la MSA : grâce au formulaire Cerfa n°11980*03 pour les salariés agricoles et au Cerfa n°11981*04 pour les salariés non agricoles.

Cette demande doit être réalisée au plus tard 12 mois après une de ces dates :

• La consolidation de la blessure ;
• La constatation médicale de l’invalidité ;
• La stabilisation de l’état de santé ;
• L’expiration de la période légale d’attribution des indemnités journalières ;
• La fin des indemnités journalières pour maladie de la part de la MSA ou de la CPAM.

En revanche, lorsque la demande émane du salarié, les formulaires ci-avant doivent être accompagnés des documents justificatifs suivants :

• Un justificatif d’identité en cours de validité et un titre de séjour si vous êtes un ressortissant étranger ;
• Le dernier avis d’impôt sur le revenu ;
• La notification de rente en cas de perception d’une rente pour accident du travail ou maladie professionnelle ;
• La notification de pension lorsque le salarié perçoit une pension par un autre régime que le régime général ;
• La notification de pension et la décision de la commission de réforme en cas de pension militaire pour maladie, blessure de guerre ou au titre de victime civile de la guerre.

La réponse de l’organisme de sécurité sociale

La CPAM ou la MSA dispose d’un délai de réponse, selon les cas, de :

• 2 mois après la date de demande de pension ;
• 2 mois après la date d’information par votre caisse de votre mise en invalidité.

Elles envoient la réponse positive ou négative par LRAR.

Comment est calculé le montant de la pension d’invalidité ?

Le montant de la pension d’invalidité se calcule à partir d’un salaire annuel moyen.

L’administration obtient cette moyenne à partir des 10 meilleurs salaires annuels du salarié et en considération de la catégorie d’invalidité.

Voici un tableau représentant le calcul de la pension d’invalidité en fonction de la catégorie d’invalidité du salarié

Quand est versée cette pension ?

La date d’effet de la pension correspond à la date de constatation de l’invalidité par le médecin-conseil de la CPAM ou de la MSA. Ainsi, il peut s’agir, au choix d’une des dates ci-dessous :

• La date de consolidation de la blessure d’une accident non professionnel ;
• Lors de l’expiration de la durée maximale de perception des indemnités journalières ;
• La constatation médicale de l’invalidité due à l’usure prématurée du corps.

Ensuite, la pension d’invalidité est versée mensuellement, à la même date tous les mois.

Comment se déroule l’invalidité dans le secteur public ?

Les salariés du secteur public bénéficient d’une allocation d’invalidité temporaire (AIT) lorsqu’ils sont reconnus comme invalides. Cette allocation est versée directement par l’employeur, sous conditions.

Les conditions d’attribution de l’AIT

Les fonctionnaires en invalidité peuvent bénéficier, sous conditions, de l’allocation d’invalidité temporaire (AIT)

Pour cela, le fonctionnaire doit respecter les conditions suivantes :

• Etre dans l’incapacité physique d’exercer ses fonctions ;
• Subir une invalidité réduisant sa capacité de travail d’au moins 2/3 ;
• Ne plus avoir droit aux congés maladie ou aux indemnités journalières de maladie ;
• Ne pas être éligible à une retraite anticipée pour invalidité.

Afin de bénéficier de cette allocation, le fonctionnaire doit demander une reconnaissance de l’état d’invalidité temporaire à la CPAM de son lieu de travail.

Ensuite, la CPAM transmet la demande à l’employeur avec un avis.

Enfin, l’administration prend sa décision conformément à l’avis émis par la CPAM et doit indiquer :

• Le degré d’invalidité ;
• Le point de départ et la durée de l’invalidité ;
• Les prestations accordées ;
• Le taux de l’AIT.

La décision vaut pour 6 mois maximum, renouvelables en suivant la même procédure.

Le calcul du montant de l’AIT

Une des spécificités du secteur public face à l’invalidité de ses salariés tient dans le fait qu’il revient à l’employeur de verser l’AIT.

Le montant de l’allocation versée à un fonctionnaire dépend également de la catégorie d’invalidité dans laquelle il est classé.

Voici un tableau récapitulatif du montant de l’AIT due à un salarié du secteur public en fonction de sa catégorie d’invalidité.

FAQ

Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 23/03/2023