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Accident de travail en CDD : Droits et obligations
Dernière mise à jour le 10/03/2023
Le salarié en Contrat à Durée Déterminée (CDD) victime d’un accident de travail, pourra bénéficier, au même titre qu’un salarié en CDI, d’une protection spéciale pendant toute la période de la suspension du contrat de travail.
Au retour de son arrêt de travail, si le terme de cdd pour l’accroissement temporaire d’activité n’est pas encore expiré, le salarié pourra reprendre son emploi ou être reclassé en cas d inaptitude déclarée par un médecin du travail. Egalement, dans la situation ou le salarié en CDD ne retrouve pas son emploi (licenciement de l’employeur), il sera bénéficiaire d’indemnités spéciales.
Qu’est-ce qu’un accident de travail ?
Pour qu’un accident de travail soit reconnu comme tel, les critères suivants doivent être remplis :
- L’accident doit être survenu à l’occasion ou du fait du travail, c’est-à-dire lorsque le salarié est sous l’autorité de son employeur et se trouve dans les locaux de l’entreprise.
- Le salarié doit être victime d’un fait accidentel dans le cadre de son activité professionnelle : le fait accidentel doit être soudain (contrairement à la maladie professionnelle, qui survient progressivement) et daté.
- Le fait accidentel doit avoir entrainé un dommage : le dommage peut être aussi bien physique que psychologique (un malaise, une blessure, un choc).
Lorsque le salarié est victime d’un accident du travail, il devra avertir au plus vite son employeur (dans la journée ou dans les 24 heures) qui à son tour en informe la caisse primaire d’assurance maladie (dans les 48 heures). Dans le cas où l’employeur oublie d’informer la CPAM, la déclaration pourra être faite par le salarié victime ou ses représentants jusqu’à l’expiration de la deuxième année qui suit l’accident.
Après avoir été informé par le salarié de son accident, l’employeur a l’obligation d’établir une déclaration d’accident de travail (permettant au salarié de bénéficier gratuitement de certains soins), une attestation de salaire et une feuille de soins.
Dans ces conditions, le salarié pourra prétendre au bénéfice d’indemnités journalières pendant la durée de son arrêt.
Accident de travail en CDD : qui paye ?
Le jour de l’accident de travail, même s’il n’a pas été intégralement travaillé, devra être rémunéré par l’employeur.
Ensuite, dès le premier jour de sa suspension de contrat de travail comme dans le cas d’un arrêt maladie lors d’un CDD, le salarié percevra des Indemnités journalières de la part de sa caisse primaire d’assurance maladie.
Le salarié pourra également percevoir une indemnisation complémentaire de la part de son employeur, à condition :
- D’avoir envoyé un certificat médical dans les 48 heures à son employeur
- De percevoir des indemnités journalières de la sécurité sociale
- D’avoir au moins un an d’ancienneté au sein de l’entreprise
Par ailleurs, il est conseillé au salarié de consulter la convention collective dont il dépend, celle-ci peut prévoir des conditions plus favorables pour le maintien d’une fraction du salaire par l’employeur.
Accident de travail en CDD : le sort du contrat de travail
Durant toute la période de l’arrêt pour accident de travail, le contrat de travail du salarié en CDD est considéré comme suspendu.
Cependant, cette suspension du contrat de travail n’empêche pas la continuité de la prise en compte de l’ancienneté au sein de l’entreprise ainsi que le cumul des avantages légaux et conventionnels. Egalement, la durée des congés payés sera calculée de la même manière qu’avant (ce calcul se fait toutefois dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an d’arrêt).
Une fois que le salarié réintègre l’entreprise, il doit pouvoir bénéficier de plusieurs conditions :
- Si le salarié a été arrêté plus de 30 jours, l’employeur est dans l’obligation d’organiser une visite médicale dans les 8 jours de son retour. L’employeur oubliant d’organiser cette visite médicale se retrouvera fautif, et ne pourra procéder légitimement au licenciement du salarié.
- A l’issue de l’arrêt pour accident de travail, le salarié en CDD doit pouvoir retrouver son emploi, ou un emploi similaire dans la même entreprise. L’employeur ne pourra pas rompre le contrat de travail à durée déterminée, sauf dans le cas d’une faute grave du salarié rendant impossible son maintien au sein de l’entreprise, ou un cas de force majeure, étranger à l’accident du salarié. Tout licenciement pendant cette période de suspension sera considérée comme nul, et le salarié pourra prétendre au paiement d’indemnités.
- Si le CDD prévoit une clause de renouvellement, l’employeur sera dans l’obligation de reconduire le CDD à l’issue de la période de suspension. A défaut, l’employeur devra verser au salarié une indemnité correspondant au préjudice subi (souvent égale au montant des revenus que le salarié aurait dû percevoir si le contrat aurait effectivement été renouvelé).
- Le salarié déclaré inapte par son médecin du travail à l’issue de la période de suspension de son contrat, doit se voir proposer un emploi approprié à ses capacités.
L’employeur doit proposer au salarié une offre sérieuse et précise de reclassement. Si l’employeur est dans l’impossibilité dûment justifiée de reclasser le salarié, ou si le salarié refuse (de manière non abusive) un emploi qui lui est offert dans ces conditions, ou encore si l’avis du médecin du travail précise qu’il serait préjudiciable pour le salarié tout maintien ou tout reclassement, l’employeur bénéficie du droit de rompre le contrat de travail (attention à la prime de précarité). Toutefois, le salarié voyant son contrat rompu dans ces conditions, bénéficie du droit à une indemnité. Cette indemnité doit être supérieure ou égale au double à l’indemnité légale de licenciement.
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 10/03/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour, j’étais en CDD comme agent technique dans une crèche, le 25 septembre 2024 je suis tombée de vélo en sortant du travail et j’ai eu une fracture extra articulaire au coude droit et des problèmes au poignet droit ainsi qu’un traumatisme crânien, je pouvais reprendre le travail en septembre 2025 en mi temps thérapeutique, la nouvelle directrice de la crèche, n’a pas voulu renouveler mon contrat me disant qu’elle avait peur d’une rechute avez t’elle le droit de faire ça sachant qu’elle ne me connaissait pas
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Je ne peux exposer une règle de droit lorsqu’elle impliquerait son application à une situation factuelle déterminée. À titre général, le CDD « prend fin à l’échéance du terme » (art. L1243-1 Code du travail) et son renouvellement suppose l’accord des parties (art. L1243-13). Par ailleurs, aucune mesure ne peut être fondée sur l’état de santé (art. L1132-1 Code du travail).
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat en droit du travail afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour En cdd depuis 20 ans dans la même entreprise, je suis en accident de travail depuis 16 mois.accident de travail déclaré à mon travail. Mon etat de santé s ameliorant,mon médecin traitant envisager un mi temps thérapeutique comme reprise au travail. J’ en ai informé mon entreprise pour reprendre la saison. Mon entreprise m a informé qu il ne reconduisait pas mon cdd pour la saison. A noter aussi que pendant mon accident de travail,mon entreprise m a propose le cdi que j’ ai accepté.je les avertis que j’ étais en accident de travail.ils m ont repondu que le… Lire la suite »
Bonjour,
Le CDD ne peut être rompu ou non renouvelé en raison d’un accident du travail (art. L1226-9 et L1226-19 C. trav.). À l’issue de l’arrêt, le salarié bénéficie d’une protection spécifique. Le renouvellement d’un CDD suppose un accord exprès (art. L1243-13). La discrimination liée à l’état de santé est prohibée (art. L1132-1 C. trav.).
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé en droit du travail afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace.
Bonjour
Je suis en cdd dans un camping municipal j’ai eu un accident de travail
Je n’ai reçu aucune fiche de salaire et mon cdd étant fini aucun solde de tout compte
Es normal
Je vous remercie
Bonjour, Non, ce n’est pas normal. Même en cas d’accident du travail et à la fin d’un CDD, votre employeur reste tenu de vous remettre vos bulletins de salaire correspondant à la période travaillée ainsi que votre solde de tout compte, votre certificat de travail et votre attestation France Travail. Si vous étiez en arrêt à la fin du contrat, vous deviez percevoir vos indemnités journalières de la Sécurité sociale, mais l’employeur doit tout de même établir les documents de fin de contrat. L’absence de remise de ces documents constitue un manquement de sa part. Nous vous invitons à prendre… Lire la suite »
Bonjour ayant eu un accident de travail le 14 février 2025 et encore en arrêt mon employeur ne me versé pas les indemnités auquel j ai le droit normalement je pense avoir le droit à un maintien de salaire merci de votre réponse
Bonjour,
Par principe, en cas d’accident du travail, l’article D. 1226-1 du Code du travail prévoit un maintien de salaire par l’employeur, après un an d’ancienneté, en complément des indemnités journalières versées par la CPAM.
Ce maintien peut être total ou partiel selon la convention collective applicable. Il convient de vérifier si l’employeur respecte cette obligation.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
Jetait en accident de travail apres 2 mois de contrat ( CDD de 6 mois )
Accident de travail de 3 semaines . Mon employeur ma versé que 160 fin de mois .
Possible avoir des réponses pour m’aider svp
Bonjour,
En cas d’accident du travail pendant un CDD, le contrat est en principe suspendu mais non rompu. L’indemnisation repose sur les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale, calculées à partir du salaire de référence, et éventuellement sur un complément de l’employeur si la convention collective ou l’ancienneté le prévoient. Un versement de 160 € pourrait correspondre à un ajustement partiel en attendant le règlement des indemnités par la CPAM.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bien reçu
Merci beaucoup
Agréable journée a vous .
Cordialement
Bonjour en accident de travail dois-je continuer a signer mes CDD et comment je serai payée si je ne signe pas mes cdd
Bonjour,
En principe, pendant un arrêt pour accident du travail, vous ne pouvez pas travailler et donc ne devez pas signer de nouveau CDD ni prolongation, sauf pour des périodes postérieures à la reprise. Le contrat est suspendu, conformément à l’article L. 1226-7 du Code du travail.
Si vous ne signez pas de CDD pendant votre arrêt, vous ne serez pas rémunérée par l’employeur mais percevrez des indemnités journalières versées par la CPAM, ainsi qu’un éventuel complément employeur selon la convention collective applicable.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Pendant un accident du travail, votre CDD en cours est suspendu mais non rompu : vous percevez les indemnités journalières de la CPAM et, le cas échéant, un complément de l’employeur.
Si un nouveau CDD est proposé, il n’y a pas d’obligation de le signer pendant l’arrêt.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, Je suis infirmière.j’ai un cdd « contrat à durée déterminée à temps précis à temps complet dans l’attente du recrutement du titulaire du poste » depuis le mois de février 2025.Un cdi m’a été proposé verbalement en juillet 2025 avec une prise d’effet à partir de septembre 2025.j’ai pris une semaine de congés sans soldé du 16 au 24 Août 2025 avec accord de l’employeur.j’ai repris le 25 août, je me suis blessée et je suis en arrêt par mon médecin traitant j’ai donc déclaré un accident de travail.Bizarrement le 26 août je reçois un mail de la cadre du service… Lire la suite »
Bonjour, Un CDD prend fin à son terme, sauf renouvellement ou transformation en CDI formalisé par écrit. Une promesse verbale ne suffit en principe juridiquement pour engager l’employeur. En revanche, la non-reconduction d’un CDD ne peut pas être décidée en lien avec un accident du travail ou un état de santé, car cela pourrait être considéré comme discriminatoire ou abusif. En cas de doute sur la légalité de la situation, il est possible de contester la décision en saisissant le conseil de prud’hommes ou en sollicitant l’appui de l’inspection du travail. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous… Lire la suite »
Bonjour,
Quels sont les cas de force majeure, étranger à l’accident du salarié?
Bonjour,
Un cas de force majeure étranger à l’accident du salarié est un événement imprévisible, irrésistible et extérieur au travail. Il peut exonérer l’employeur de sa responsabilité.
Exemples reconnus : attentat, catastrophe naturelle, ou suicide sans lien professionnel. Il ne suffit pas qu’un événement soit grave, il doit vraiment ne pas dépendre du travail.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, Je viens de me blesser sur mon lieu de travail donc Accident de Travail. J’ai un CDD par rapport au remplacement d’une titulaire qui est en arrêt maladie de longue date. Mon CDD est reconduit par rapport à ses arrêts de travail. J’ai appelé ma cadre qui me dit que mon CDD se termine le 31 mars et ne sera pas reconduit. Je suis blessée et ne peut reprendre mon travail mon arrêt va être prolongé. Que faire et comment vais-je être rémunérée? Sachant que j’ai le planning à l’année de la personne que je remplace Merci pour vos… Lire la suite »
Bonjour, Votre contrat à durée déterminée (CDD) prend fin à la date prévue, soit le 31 mars, même si vous êtes en arrêt pour accident de travail. Toutefois, après la fin de votre contrat, vous pouvez continuer à percevoir des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale tant que votre arrêt est justifié médicalement. Ces indemnités sont calculées en fonction de votre salaire et peuvent être complétées par votre employeur si votre convention collective le prévoit. Vous pouvez également prétendre à l’indemnisation chômage sous certaines conditions après votre arrêt. Pensez à déclarer votre accident auprès de l’Assurance Maladie et à… Lire la suite »
Je suis en cdd saisonnier actuellement en accident de travail, mon employeur me notifie un rendez-vous de licenciement pour fautes grave or je n’ai absolument rien fait de ce fait !
puis-je demander des indemnisations ?
est-il en droit de me licencier alors que je suis en accident jusqu’au 7 mars ?
Bonjour, en tant que salarié en CDD, normalement, un employeur ne peut pas rompre le contrat avant son terme sauf en cas de faute grave ou en cas de force majeure (article L1243-1 du Code du travail). Cependant, lors d’un arrêt suite à un accident du travail, l’employeur ne peut rompre le contrat que pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident. Pour ce qui est des indemnisations, si un licenciement est effectivement prononcé sans faute grave avérée, vous pourriez contester ce licenciement devant le Conseil de prud’hommes pour obtenir des dommages et… Lire la suite »
bonjour étant en accident de travail en remplacement pour une longue durée et marquez et que mon contrat pourra etre renouvellé ma directrice mais dit que je ne fait plus parti de la boite et sachant que je n’ai pas été indemmiser depuis deux mois que doit je faire merci
Bonjour, Lorsqu’un salarié est en arrêt pour accident de travail, son contrat est suspendu mais non rompu, sauf en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintien du contrat. Si votre contrat mentionne une possibilité de renouvellement et que vous n’avez pas reçu de notification claire de fin de contrat, la situation doit être examinée avec attention. Le fait de ne plus être indemnisé depuis deux mois peut indiquer un dysfonctionnement administratif ou un changement de situation non communiqué. Il est essentiel de vérifier si votre contrat est toujours en cours ou s’il a été légalement interrompu, et de vous… Lire la suite »
Pourquoi le patron m’a payer mon salaire le premier mois et n à pas payer le deuxième mois
Bonjour,
En principe, l’employeur a l’obligation de vous verser votre salaire chaque mois. Dans votre situation, vous pouvez :
– lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, lui demandant de régulariser votre salaire dans un délai de 8 jours ;
– à défaut de paiement, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes afin d’obtenir le paiement immédiat du salaire impayé.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat qui saura vous renseigner sur la procédure à suivre.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour je suis en cdd saisonnier qui a commencé fin août 2024 pour 4 mois soit fin décembre 2024.
J’ai eu un accident du travail le 25 octobre, fracrure de la hanche qui termine le 26 janvier 2025.
Aquand s’arrête donc mon contrat dans l’entreprise ainsi que la mutuelle que j’ai prise avec l’entreprise
Merci de me repondre
Bonjour,
En principe, votre CDD saisonnier se termine à la date prévue même si vous êtes encore en arrêt pour accident du travail.
La mutuelle prend fin avec le contrat, mais vous pouvez bénéficier de sa portabilité gratuitement pendant votre arrêt, pour une durée maximale de 4 mois, si vous remplissez les conditions.
En vous souhaitant une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Mon accident de travail a eu lieu pendant un CDD de 1 mois, l’arrêt de travail était plus long que la durée du CDD (3 mois), la convention collective (IDCC 1596) dont dépend mon contrat me donne droit à un maintien de salaire, l’organisme qui gère ça ne veut pas le verser au-delà de la date de fin de contrat ? Mon contrat n’est-il pas suspendu et n’ai-je donc pas droit à ce maintien de salaires pendant la durée de l’arrêt et non la durée du contrat ?
Merci d’avance
Bonjour
je suis APR Agent de Protection Rapprochée, cet hiver le 24/01/24 une porte en métal m’a écrasé le pouce gauche, accident certifié à la caméra, à ce jour j’ai subit une opération du pouce avec rotule en titane, donc handicapé du pouce gauche. Ce jour le 02/09/24 je suis toujours en arrêt et une 2eme opération et programmée, mais mon directeur ne l’entend pas de la bonne oreille et veux me licencier, que dois-je faire ? Comment faire ? À t’il le droit de me licencier ?? Merci de me répondre à ce sujet .
bien cordialement
Doumé
Bonjour,
Pendant un arrêt lié à un accident du travail, l’article L.1226-9 du Code du travail interdit le licenciement, sauf en cas de faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident. Un licenciement fondé uniquement sur l’arrêt ou ses conséquences serait donc contraire au droit du travail.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour J’ai eu un accident de travail hier. L’entreprise a bien fait la déclaration d’accident de Travail et donc je serai remboursée imes frais médicaux. Par contre je n’ai pas de contrat de travail. Je travaille sur des remplacements de titulaire et La communauté de communes qui m’emploie attend la fin du mois pour nous faire signer le nombre d’heures effectuées . Donc pas d’arrêt maladie pour nous… Mais là, je me suis fais mal au travail comment je peux faire pour me faire payer mon arrêt travail ? J’ai déjà été arrêté en 2019 et ça été pour ma… Lire la suite »
Bonjour,
Dans votre situation, nous vous invitons à prendre contact avec un avocat qui saura vous renseigner sur la procédure à suivre.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
vous avez droit à une indemnisation en cas d’accident survenu pendant votre contrat à durée déterminée (CDD). En tant que salarié victime d’un accident de travail en CDD, vous bénéficiez d’une protection spéciale pendant toute la période de votre arrêt de travail. Toutefois, les modalités d’indemnisation peuvent varier en fonction de la nature de l’accident et des dispositions légales applicables. Dans la plupart des cas, vous avez droit à des indemnités journalières pendant votre arrêt de travail, qui sont généralement calculées sur la base de votre rémunération brute.
En espérant que vous passez une agréable journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
J’ai eu un accident du travail après trois semaines d’embauche en cdd
Mon entreprise me dis qu’il ne feront pas de complément de salaire car il faut avoir 2 mois d’ancienneté
Que doit je faire ?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
En cas d’accident du travail, le salarié bénéficie d’indemnités journalières versées par son régime d’assurance maladie.
En complément, il peut également percevoir des indemnités de son employeur. En revanche, entre autres conditions, le versement de ces indemnités complémentaires par l’employeur dépend effectivement de l’ancienneté.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
J’ai eu un accident de travail en octobre 2021, mon contrat s’est terminé en décembre 2021. J’ai touché des indemnités journalières jusqu’à ce jour. Ai-je droit à mes congés payés pour l’année 2022 2023 en sachant que je n’avais pas de contrat.
Bonjour,
En principe, pendant un accident de travail, il y a suspension de contrat. Cependant, cette suspension du contrat de travail n’empêche pas la continuité de la prise en compte de l’ancienneté au sein de l’entreprise. De ce fait, le salarié doit continuer d’acquérir des congés pendant l’intégralité de son arrêt de travail pour la période travaillée.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour ,
Depuis 2019 a aujourd’hui j’ai reconduit des contrats dans la FPH le 24 novembre 2023 J’ai eu un accident du travail . Et le médecin du travail m’a déclaré inapte . le 15 décembre je reçois un courrier avec accusé de réception qui dit : non renouvellement de contrat le 28 février 2024 .
Alors qu’après toutes ces années j’aurais du être stagiairisé
Cordialement
Bonjour,
En tant que salarié, il est possible de se rapprocher des représentants des salariés concernant les dispositions internes et ses relations avec l’employeur.
En cas de litige, il est également possible de se rapprocher d’un avocat.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Lors de mon CDD j’ai été victime d’un accident de travail et depuis 2020 je n’ai toujours pas repris un travail . car je suis toujours en arrêt de travail la SS vient de m’informer que je ne pourrais plus être en accident de travail a la fin de mon arrêt et ce que je peux m’inscrire a pole emploi afin de pouvoir retrouver un travail ou une formation car je ne peux plus exercer ma profession
Bonjour,
Vous avez la possibilité de vous inscrire à Pôle emploi pour votre recherche d’emploi ou de formation. Vous pouvez vous inscrire en ligne sur le site de Pôle emploi.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Excellent récapitulatif… mon employeur supprime les droits à la mutuelle pendant mon AT ai-je un recours … j’ai été brûlé aux avant-bras avec du liquide non dilué de désinfectant j’aurai une greffe demain et bcp de frais non remboursés
Quel recours?
Justine
Enfin un article synthétique et clair sur le sujet ! Merci !
Bonjour,
Nous vous remercions pour ce commentaire positif.
L’équipe LegalPlace