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Le CDD à temps partiel
Dernière mise à jour le 31/01/2024
Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) à temps partiel est un contrat dont la durée de travail est inférieure à la durée légale ou conventionnelle. Le CDD ne peut être conclu que dans les cas spécifiquement prévus par la loi. Le salarié à temps partiel peut effectuer des heures complémentaires sous réserver de respecter certaines conditions. On fait le point avec vous.
Qu’est-ce qu’un CDD à temps partiel ?
Le CDD à temps partiel est un contrat de travail conclu pour les salariés dont la durée de travail est inférieure à la durée légale ou conventionnelle.
En effet, la durée de travail en temps partiel est inférieure à la durée légale de travail qui correspond à :
- 35 heures par semaine ;
- 151,67 heures par mois ;
- 1 607 heures par an.
Par ailleurs, la loi prévoit des cas de recours au CDD. En effet, la conclusion d’un contrat de travail à durée déterminée n’est possible que dans les cas suivants :
- Remplacement d’un salarié ;
- Accroissement temporaire d’activité ;
- Emploi à caractère saisonnier.
Quelle est la durée d’un CDD à temps partiel ?
Lors de la conclusion d’un CDD à temps partiel, l’employeur doit veiller à respecter la durée maximale et la durée minimale de travail du salarié.
La durée maximale
La durée de travail du CDD à temps partiel ne doit pas dépasser la durée légale de travail. Le salarié à temps partiel ne peut donc pas travailler au-delà de :
- 35 heures par semaine ;
- 151,67 heures par mois ;
- 1 607 heures par an.
La durée minimale
En outre, dans le cadre du CDD à temps partiel, il est nécessaire de respecter une durée minimale de CDD. Celle-ci est fixée soit par la loi soit par les dispositions conventionnelles.
Lorsque la convention ou l’accord collectif ne prévoit pas de dispositions particulières, la durée minimale ne peut être inférieure à l’une des durées suivantes :
- 24 heures par semaine ;
- Durée mensuelle équivalente ;
- Durée équivalente en cas de répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine.
Cependant, il existe des exceptions à la durée minimale du CDD à temps partiel notamment dans les cas suivants :
- CDD d’une durée maximale de 7 jours ;
- Remplacement d’un salarié absent ;
- Demande faite par le salarié ;
- Salarié d’un particulier employeur ;
- CDD d’insertion;
- Contrat d’insertion par l’activité économique.
Par ailleurs, selon les pratiques de l’entreprise ou de la situation du salarié (cumul de plusieurs activité), les dispositions conventionnelles peuvent prévoir également une durée minimale hebdomadaire inférieure à 24 heures.
Quelles sont les règles concernant les heures complémentaires ?
Les heures complémentaires sont très encadrées par le Code du travail. En effet, il est important de bien respecter la limite et la rémunération de ces heures de travail.
Heure complémentaire : définition
Lorsque le salarié en CDD à temps partiel travaille au-delà de la durée prévue dans le contrat de travail, il effectue des heures complémentaires.
Le salarié a le droit de refuser d’effectuer des heures complémentaires dans les cas suivants :
- L’employeur prévient le salarié moins de 3 jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues ;
- Les heures complémentaires sont accomplies au-delà des limites fixées par le contrat de travail.
En dehors de ces deux cas, le salarié a, en principe, l’obligation d’effectuer les heures complémentaires.
Nombre maximal d’heures complémentaires
Le salarié à temps partiel peut effectuer des heures complémentaires en respectant une certaine limite lorsqu’il travaille au-delà de la durée prévue dans son contrat.
En effet, le salarié à temps partiel peut effectuer des heures complémentaires dans la limite de 1/10ème de la durée hebdomadaire ou mensuelle.
Par ailleurs, la convention collective ou l’accord collectif de l’entreprise peut prévoir une limite de 1/3 de la durée hebdomadaire ou mensuelle.
Rémunération des heures complémentaires
Les heures de travail effectuées au-delà de la durée prévue dans le contrat de travail ouvrent droit à une majoration de salaire.
La convention ou l’accord collectif d’entreprise peut prévoir un taux de majoration. En l’absence de dispositions conventionnelles, la loi fixe le taux de majoration à :
- 10 % pour chaque heure effectuée dans la limite au-delà de la limite de 1/10ème de la durée de travail fixé dans le contrat de travail ;
- 25 % pour chaque heure effectuée au-delà de 1/10ème (et dans la limite de 1/3).
Quels sont les droits des salariés à temps partiel ?
Les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits que les salariés à temps complet.
En effet, le salarié à temps partiel bénéficie d’une rémunération proportionnelle à celle du salarié à temps complet dès lors qu’il occupe un emploi équivalent, à qualification égale.
Par ailleurs, le salarié à temps partiel a également droit aux mêmes congés payés que le salarié à temps plein.
Comment rédiger un CDD à temps partiel ?
Le CDD à temps partiel doit nécessairement être écrit. L’employeur doit notamment veiller à ce que certaines mentions obligatoires du CDD soient inscrites telles que :
- La qualification ;
- Les éléments de la rémunération ;
- La durée du travail et sa répartition ;
- Les conditions de modification de la répartition de la durée de travail ;
- Les modalités de communication des horaires de travail ;
- Le plafond des heures complémentaires.
L’employeur peut être condamné à une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe à défaut :
- De contrat écrit ;
- De la mention de la durée du travail et de sa répartition ;
- Du volume d’heures complémentaires.
FAQ
La durée de travail en temps partiel peut-elle être inférieure à 24 heures ?
Oui, la convention ou l’accord collectif de l’entreprise peut prévoir une durée de travail inférieure à 24 heures.
Le salarié peut-il refuser de faire des heures complémentaires ?
Oui, le salarié peut refuser de faire des heures complémentaires lorsqu’il a été informé moins de 3 jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues ou lorsque les heures complémentaires sont accomplies au-delà des limites fixées par le contrat de travail.
Dans quels cas peut-on recourir au CDD ?
Le CDD peut, en principe, être conclu en cas d’accroissement temporaire d’activité, d’emploi à caractère saisonnier ou pour remplacer un salarié absent.
Modèle de CDD
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 31/01/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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