ConnexionArrêt maladie en CDD : règles et indemnisations
Dernière mise à jour le 01/04/2026
Un arrêt maladie, qu’il soit d’origine professionnelle ou non, n’est pas incompatible avec un Contrat à Durée Déterminée (CDD). Toutefois, au vu de la particularité de ce contrat de travail, le salarié en CDD doit respecter certaines formalités s’il souhaite pouvoir jouir de tous ses droits.
Ainsi, outre le fait d’informer son employeur de la raison de son absence ainsi que de la durée prévisible de celle-ci, le salarié absent devra observer des modalités en vue d’obtenir des indemnités journalières d’arrêt maladie.
Dans ces conditions, le salarié pourra bénéficier du droit de retrouver son emploi à terme de son arrêt, être reclassé en cas d’inaptitude médicale, ou obtenir des indemnités en cas de rupture de son contrat de travail.
L’arrêt maladie en cdd : les modalités a respecter
Pour qu’un salarié en CDD arrêté pour maladie soit en règle avec son employeur et puisse être bénéficiaire d’indemnisations, il doit respecter certaines modalités lors de son absence :
- L’observation obligatoire des prescriptions médicales ;
- Le respect des contrôles organisés par le service du contrôle médical ;
- Le respect des heures de sorties de son domicile autorisées par le médecin du travail ;
- Ne pas séjourner en dehors de son domicile sans l’accord préalable de la caisse d’assurance maladie ;
- Ne pas exercer d’activité professionnelle ou non professionnelle, tant que celle-ci n’a pas été autorisée par le médecin du travail.
L’arrêt maladie en cdd : la rémunération du salarié
Le salarié en CDD en arrêt maladie est indemnisé d’une part, par l’assurance maladie pendant la suspension de son contrat de travail, et d’autre part, l’employeur lui verse une indemnité complémentaire.
L’indemnisation par la caisse d’assurance maladie
En principe, comme tout salarié en CDI, le salarié en CDD percevra des indemnités journalières (IJ), durant la suspension du contrat de travail,
versées par sa caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Leur montant variera en fonction du salaire du salarié.
Ces indemnités journalières seront versées après 3 jours de carence.
Les AJ correspondent à 50 % du salaire journalier de base (calculé sur la moyenne des 3 ou 12 derniers salaires bruts). Cette indemnité ne peut aller au-delà de 1,8 du SMIC.
Toutefois, ces indemnités ne seront versées que sous réserve de certaines formalités dues par le salarié :
- Le salarié doit faire connaitre la prescription de son médecin dans les 48 heures à son employeur ;
- Il doit également adresser son certificat médical à sa caisse d’assurance maladie.
La caisse d’assurance maladie, chargée d’indemniser le salarié pendant cette période, aura la faculté de statuer sur le caractère professionnel ou non de la maladie ou sur la qualité d’accident de travail que ce soit durant un CDD ou un CDI.
L’indemnisation complémentaire par l’employeur
L’employeur peut également se trouver dans l’obligation d’indemniser le salarié. Cette indemnité est obligatoire pour des salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté.
Elle est calculée selon les modalités suivantes, établies à l’article D1226-1 du code du travail:
- Pendant les trente premiers jours, 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler ;
- Pendant les trente jours suivants, deux tiers de cette même rémunération.
L’indemnité augmente avec l’ancienneté du salarié (article D1226-2 du code du travail).
Par ailleurs, il est conseillé au salarié de consulter la convention collective dont il dépend, celle-ci peut prévoir des conditions plus favorables pour le maintien d’une fraction du salaire par l’employeur.
L’arrêt maladie en cdd : la reprise du travail
Au terme de l’arrêt maladie, le salarié reprend son travail s’il est considéré apte à le faire. A l’inverse, s’il est inapte, son employeur peut lui proposer un poste adapté. En cas de reclassement impossible, il pourra être mis fin au CDD.
La reprise du travail par le salarié au terme de l’arrêt maladie
En principe, le contrat du salarié en arrêt maladie est considéré comme seulement suspendu. De ce fait, son emploi doit être maintenu durant ce terme.
L’employeur peut toujours décider de rompre le contrat de travail. Toutefois, il doit le justifier par des éléments concrets, tels qu’une faute grave du salarié, la force majeure, l’inaptitude du salarié constatée par le médecin du travail, ou un commun accord des parties.
Si le salarié est tout de même licencié pendant la suspension de son contrat de travail, sans qu’il ait été déclaré inapte à l’issue de la suspension de son contrat de travail, ou sans commun accord des parties, l’employeur sera dans l’obligation de verser une indemnité correspondant au préjudice subi.
La reprise du travail par le salarié déclaré inapte
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte d’après le médecin du travail à retrouver son poste en CDD, il est dans l’obligation de l’employeur de lui proposer un autre poste approprié à ses capacités, au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant.
Si l’employeur est dans l’impossibilité justifiée de reclasser le salarié, ou si le salarié refuse un emploi qui lui est offert dans ces conditions, ou encore si l’avis du médecin du travail précise qu’il serait préjudiciable pour le salarié tout maintien ou tout reclassement, l’employeur bénéficie du droit de rompre le CDD à terme imprécis.
Le salarié voyant son contrat rompu dans ces conditions, bénéficie du droit à une indemnité. Cette indemnité doit être supérieure ou égale au double à l’indemnité légale de licenciement prévue à l’article L.1234-9 du Code du travail.
Outre cette indemnité de licenciement s’ajoutera l’indemnité légale due à tous les contrats en CDD : l’indemnité de précarité.
Par ailleurs, il est possible qu’à l’issue d’un délai d’un mois (à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail), le salarié déclaré inapte n’a pas fait objet d’un reclassement par son employeur, et son contrat n’a pas été rompu. Dans ce cas de figure, l’employeur sera dans l’obligation de verser au salarié une indemnité dont le montant correspondra à l’emploi que le salarié occupait avant son arrêt maladie.
La reprise anticipée du travail par le salarié
Si le salarié décide de reprendre le travail avant le terme initialement prévu de son arrêt maladie, il est formellement tenu d’en informer sa caisse d’assurance maladie afin de ne plus percevoir d’indemnités journalières. Sans cela, le salarié fera objet d’une sanction et d’une récupération du trop-perçu par la caisse d’assurance maladie.
La possibilité de prolonger le contrat de travail
En principe, lors d’un arrêt maladie, le contrat de travail du salarié en CDD est considéré comme suspendu. De fait, son terme ne peut être reporté et l’employeur ne sera pas tenu de prolonger la durée du CDD.
Dès lors, malgré l’arrêt du salarié, la fin du contrat prendra fin à la date initialement prévue.
Toutefois, sous réserve de certaines conditions, il est possible que l’employeur prolonge le CDD.
En l’occurrence, si l’arrêt maladie est d’origine professionnelle (maladie professionnelle ou accident de travail) et qu’une clause du contrat le prévoit, le salarié se verra prolonger son contrat de travail.
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 01/04/2026
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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour,mon CDD s’est terminé le 31 décembre 2025,hors mon employeur ne m’a toujours pas remis les documents est ce normal ?
Est il dans l’obligation de me payer mes congés non pris, sachant que je suis en arrêt maladie depuis juillet.
N’ayant toujours pas reçu les documents,mon médecin m’a prescrit un nouveau arrêt maladie,je dois être opérée d’ici quelques semaines,ou dois je envoyer mon arrêt de travail.
Début janvier j’ai été reconnu en maladie professionnelle, qu’elle sont mes droits vis a vis de mon employeur.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, je suis toujours en arrêt de travail, mais mon CDD appris fin le 19 novembre 2025. pour percevoir mes indemnités de fin de contrat ou précarité j’ai toujours rien ? Merci
Bonjour, À l’issue d’un CDD, l’indemnité de fin de contrat est due lorsque le contrat arrive normalement à son terme, sauf situations particulières prévues par la loi. Le fait d’être en arrêt de travail au moment de la fin du CDD n’empêche pas son versement : elle doit figurer sur votre solde de tout compte, tout comme l’indemnité compensatrice de congés payés. L’employeur doit remettre les documents de fin de contrat et procéder au paiement dès la date de fin prévue ; en cas de retard, l’indemnité reste due si les conditions légales sont réunies. Nous vous invitons à prendre… Lire la suite »
Je vous remercie beaucoup pour votre réponse, actuellement j’ai rien reçu depuis le 19 novembre 2025. Ni bulletin, ni solde, ni indemnité, ni fin de contrat, et c’est quoi les indemnités de retard ? doit-je lui réclamé en fessant une lettre ? Comment l’écrire avec des texte de loi je ne connais pas.
J’ai oublié de dire que mes recommandés sont revenus des arrêt de travail. Est ce normal ?
Cordialement merci.
Bonjour,
Je suis en arrêt maladie pendant deux semaines pour burn-out et mon contrat se termine dans 1 mois. Pendant mon arrêt, j’ai le droit de sortir et j’aimerais donc retourner chez mes parents qui sont à 8000 km de chez moi. Est-ce possible d’y rester pendant 2 semaines ? Ou je dois obligatoirement revenir chez moi avant ?
Bonjour,
En principe, pendant un arrêt maladie, l’assuré doit respecter les obligations fixées par le médecin et la CPAM, notamment l’adresse de résidence communiquée et les éventuelles restrictions de sorties (article L.323-6 du Code de la sécurité sociale). Un séjour à l’étranger ou loin du domicile n’est possible qu’avec l’accord préalable de la caisse, faute de quoi les indemnités journalières peuvent être suspendues.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour étant en CDD 3 mois j’ai commencé 8 jours et je suis en arrêt maladie pour 1 semaines car j’ai eu un accident de route mais mon employeur m’a contacté et me dit étant en essai est-ce que c’est possible qu’il me mette en fin de contrat
Bonjour,
Pendant une période d’essai, l’employeur conserve en principe la possibilité de rompre le contrat sans avoir à motiver sa décision, même si le salarié est en arrêt maladie, sous réserve que la rupture ne soit pas liée à l’état de santé mais bien à l’appréciation des aptitudes professionnelles. La fin de contrat peut donc intervenir durant l’arrêt, mais l’employeur doit respecter la procédure et notifier formellement la rupture de la période d’essai.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, j’ai pour projet de me faire opérer d’ici à deux mois avec un moi d’arrêt obligatoire, je n’ai plus de chômage et je dois signer un contrat d’ici quelques semaines qui va commencer d’abord par un CDD avec un CDI par la suite. ma question est : est-ce que si je me fais opéré durant la période de cdd je peux perdre ma place ? Ou il est plus préférable d’attendre que je sois en CDI ? j’ai vraiment peur de l’image que j’aurai vis à vis de mon nouvel employeur, j’ai peur de perdre ma place mais je… Lire la suite »
Bonjour, En France, un salarié en CDD ou en CDI bénéficie de protections en cas d’arrêt maladie pour raison médicale. L’employeur ne peut pas rompre le contrat à cause de l’arrêt maladie, sauf en cas de faute grave ou impossibilité économique, ce qui est indépendant de l’opération. Pour un CDD, l’arrêt maladie suspend la durée du contrat, mais ne met pas fin au contrat automatiquement. Pour un futur CDI, les mêmes protections s’appliquent. Il est conseillé d’informer l’employeur dès que possible et de fournir un certificat médical pour justifier l’absence. L’opération peut donc en principe avoir lieu même pendant un… Lire la suite »
Merci énormément pour votre réponse.
deuxième question : n’ayant encore signé aucun contrat et ayant besoin absolument d’un travail car plus aucune aide chômage et que j’ai également besoin d’avoir une situation professionnelle est-ce qu’il est plus préférable d’en parler avant de signer à l’employeur ? Ou d’attendre ? Attendre d’être en cdi ? Car je n’ai pas encore de date d’opération mais je sais que ça va arriver avant la fin d’année
Bonjour, En France, un candidat à l’embauche n’est en principe pas tenu de communiquer à un employeur des informations relatives à son état de santé ou à une intervention médicale à venir, sauf si celles-ci empêchent d’exercer les fonctions prévues. Avant la signature d’un contrat, l’employeur peut librement décider de poursuivre ou non le recrutement. Une fois le contrat signé, qu’il soit à durée déterminée ou indéterminée, l’absence pour maladie médicalement justifiée est encadrée par la loi et ne peut, en principe, constituer un motif de rupture, hors situations prévues par le Code du travail. En espérant que notre réponse… Lire la suite »
Merci beaucoup, j’ai eu toutes les réponses à mes questions
Bonjour,
Je suis actuellement en CDD du 6 mois qui se termine a juillet, Je pars en cure de désintoxication durant 6 semaines, puis-je prétendre à avoir une indemnité journalière da la part de la sécurité sociale ?
Merci
Bonjour, Oui, en tant que salarié en CDD, vous pouvez percevoir des indemnités journalières de la Sécurité sociale pendant votre cure de désintoxication, à condition que celle-ci soit médicalement prescrite et réalisée dans un établissement agréé. Vous devez également remplir les conditions habituelles d’ouverture de droits : être affilié depuis au moins un an à la Sécurité sociale, avoir travaillé un minimum de 150 heures au cours des 3 mois précédant l’arrêt, ou avoir cotisé sur un revenu équivalent à 1 015 fois le SMIC horaire. L’arrêt de travail doit être transmis dans les délais impartis, et l’indemnisation peut se… Lire la suite »
Bonjour,
‘mon contrat de travail se termine le 1er avril.
‘je dois me faire opérer assez urgemment et donc serait en arrêt au moment de la fin de mon contrat. Mon employeur me propose un cdi ensuite (pas sur le même roulement, je suis infirmière) vais-je toucher les indemnités de fin de contrat étant donné que je serais en arrêt à la fin de mon cdd et que je reprendrais le travail certainement que 1/2 mois plus tard ?
Bonjour, Vous bénéficiez bien de l’indemnité de fin de contrat (appelée aussi prime de précarité) à l’issue de votre CDD le 1er avril, même si vous êtes en arrêt maladie à cette date, tant que le CDI n’est pas signé dans la continuité immédiate. En ce sens, l’article L. 1243-8 du Code du travail prévoit que l’indemnité de fin de contrat est due sauf si, à l’issue du CDD, le salarié refuse la conclusion d’un CDI pour un poste identique ou équivalent, ce qui ne semble pas être le cas ici. En outre, le fait d’être en arrêt maladie à… Lire la suite »
Bonjour, je suis professeur en CDD dans l’enseignement supérieur. Je suis en arrêt de travail et durant mon arrêt, mon employeur me demande de repositionner les heures de cours que je n’ai pu assurer durant ma maladie. Est ce légal ??? merci de votre retour
Bonjour, En droit français, lorsque vous êtes en arrêt de travail pour maladie, votre contrat de travail est suspendu. Pendant cette période, vous n’êtes généralament pas tenu d’exécuter vos obligations contractuelles. Selon lles dispositions du Code du travail, un salarié en arrêt de travail pour maladie justifiée n’est plus obligé de réaliser ses fonctions tant que l’arrêt médical est en cours et reconnu par l’employeur. Par conséquent, demander à un salarié de repositionner les heures de travail non effectuées durant un arrêt maladie pourrait constituer une irrégularité. Il est conseillé de discuter de cette situation avec votre employeur pour clarifier… Lire la suite »