CDD : mentions obligatoires et requalification en CDI

CDD : mentions obligatoires et requalification en CDI

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Les mentions obligatoires du CDD

Un contrat de travail à durée déterminée (CDD) est un contrat de travail d’exception qu’un employeur ne peut être autorisé à utiliser que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, et seulement dans un certain nombre de cas énumérés par la loi.

Le CDD doit à ce titre nécessairement être matérialisé par écrit, car il ne se présume pas (faute d’écrit, il sera réputé être un CDI).

La loi (article L. 1242-12 du Code du travail) impose alors un certain nombre de mentions obligatoires dans le CDD, à savoir.

Certaines mentions du CDD sont obligatoires : leur absence entraîne la requalification du CDD en CDI.

 

La liste des mentions obligatoires du CDD

  • Le motif du recours au CDD : remplacement d’un salarié absent, accroissement temporaire d’activité, attente de la prise de fonction d’un salarié nouvellement embauché en CDI, etc.
  • S’il s’agit d’un remplacement, le contrat doit indiquer le nom et la qualification (avec la catégorie d’emploi et la classification) de la personne remplacée
  • La date du terme du CDD (ou la durée minimale du contrat en cas de terme imprécis)
  • Le cas échéant, la clause de renouvellement, en cas de terme précis
  • La désignation du poste de travail, qui doit être précisément visée
  • Le cas échéant, la durée de lapériode d’essai.

 

Les autres mentions obligatoires mais dont l’absence n’entraine pas la requalification du CDD en CDI

D’autres mentions sont obligatoires mais leur absence n’entraîne pas la requalification du CDD en CDI, à savoir :

  • Les informations administratives requises, à savoir le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire, la convention collective applicable, etc.
  • Le montant de la rémunération du salarié.
  • Rappel : la visite médical préalable à l’embauche d’un salarié au titre d’un CDD est obligatoire.

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