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CDD : mentions obligatoires et requalification en CDI

Dernière mise à jour le 14/06/2021

Le contrat à durée déterminée (CDD) ne peut être conclu que dans certains certains cas énumérés par la loi. D’une part, il peut être conclu avec un terme précis, autrement dit avec une échéance. D’autre part, il peut être conclu pour la réalisation d’un objet défini ou le remplacement d’un salarié (CDD à terme imprécis). Le CDD est soumis à un certain nombre de modalités. Aussi, il doit comporter des mentions obligatoires sous peine d’être requalifié en CDI.

Quelles sont les mentions obligatoires du CDD ?

Pour conclure un CDD, un certain formalisme doit être respecté. D’abord, ce contrat doit être écrit, rédigé en français et signé par le salarié. Sinon, le CDD sera requalifié en CDI.

Tout CDD peut être conclu pour un des motifs suivants :

  • Le remplacement d’un salarié
  • L’accroissement temporaire d’activité
  • Un emploi à caractère saisonnier

Aussi, l’article L1242-12 du Code du travail impose de définir précisément le motif du CDD ainsi qu’un certain nombre de mentions obligatoires :

  1.  Le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée
  2. La date du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu’il comporte un terme précis
  3.  La durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu’il ne comporte pas de terme précis
  4. La désignation du poste de travail en précisant, le cas échéant, si celui-ci figure sur la liste des postes de travail présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés, la désignation de l’emploi occupé ou, lorsque le contrat est conclu pour assurer un complément de formation professionnelle au salarié, la désignation de la nature des activités auxquelles participe le salarié dans l’entreprise
  5. L’intitulé de la convention collective applicable
  6. La durée de la période d’essai éventuellement prévue
  7. Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s’il en existe
  8. Le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l’organisme de prévoyance
🔎 Zoom : Pour être valide, le CDD doit respecter un certain formalisme. Afin d’éviter toute erreur lors de la rédaction du contrat, LegalPlace vous propose un modèle de CDD. Il vous suffit de remplir un questionnaire personnalisé et votre contrat sera rédigé conformément aux textes !

Quelles conséquences en cas d’absence des mentions obligatoires ?

Si le contrat n’est pas rédigé par écrit ou qu’il ne comporte pas la définition précise du motif du CDD, alors il sera requalifié en CDI (article L1245-1 du Code du travail).

L’absence des mentions listées par l’article L1242-12 du Code du travail n’entraînera pas la requalification.

Aussi, l’article L1242-13 du Code du travail dispose que “le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche.” Si ce n’est pas le cas, le CDD ne sera pas requalifié en CDI. Toutefois, le non-respect de ce délai ouvre droit au salarié à une indemnité à la charge de l’employeur.

Le salarié peut saisir le Conseil de prud’hommes pour la demande de requalification de son CDD en CDI. “L’affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine” (article L1245-2 du Code du travail).

Lorsque le Conseil de prud’hommes requalifie le contrat, il accorde au salarié une indemnité, à la charge de l’employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire

FAQ

Quelles sont les mentions obligatoires d'un CDD ?

Le Code du travail fixe une liste des mentions obligatoires d'un CDD. Aussi, lorsque le contrat n'est pas écrit ou qu'il ne définit pas précisément le motif du CDD, alors il pourra être requalifié en CDI.

Quelles sont les conditions de validité d'un CDD ?

Pour être valide, le CDD doit être rédigé à l'écrit, en français et comporter la signature du salarié. Il doit également définir le motif précis du contrat. D'autres mentions sont obligatoires telles que la durée, l'identité des contractants, la possibilité de renouvellement ou encore la désignation du poste.

Modèle de CDDModèle de CDD

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 14/06/2021

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Benjamin
février 3, 2021 4:53

Merci pour ces informations !
Concernant toutes les mentions sur les avantages sociaux et les congés payés, cela peut être les mêmes qu’un contrat en CDI ?
Benjamin L.
http://www.dimo-diagnostic.net

Rédigé par

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris