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CDD : mentions obligatoires et requalification en CDI
Dernière mise à jour le 10/03/2023
Le contrat à durée déterminée (CDD) est un contrat d’exception. Il ne peut être conclu que dans des cas strictement prévus par la loi et doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires.
Par définition, le CDD revête un caractère temporaire. Il a vocation à permettre à l’employeur d’embaucher pour une tâche particulière dans le cadre de circonstances elles aussi particulières (accroissement temporaire de l’activité, remplacement d’un salarié ou encore emploi saisonnier).
Par conséquent, le législateur prévoit la possibilité de requalifier le contrat en cas d’irrégularité.
Quelles sont les conditions de recours au CDD ?
Le contrat à durée indéterminée (CDI) est la forme générale de contrat permettant de régir les relations de travail. Dès lors, le CDD n’est autre qu’un contrat d’exception.
À ce titre, l’employeur ne peut y avoir recours que dans le cadre fixé par la loi.
Ce type de contrat de travail est conclu pour la réalisation d’une tâche précise et temporaire. Il intervient notamment en cas :
- de remplacement d’un salarié ;
- d’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise ;
- d’emploi saisonnier.
Il existe également des CDD spéciaux tels que les CDD :
- d’usage ;
- seniors ;
- de vendanges ;
- d’insertion ;
- etc…
Par ailleurs, le contrat à durée déterminée est généralement conclu pour une durée limitée précisée dans le contrat. Le Code du travail prévoit que cette durée ne peut excéder 18 mois (renouvellements compris). Ce même Code précise également que le CDD ne peut pas être renouvelé au delà de 2 fois pour un même poste.
Quelles sont les mentions obligatoires du CDD ?
La conclusion d’un CDD requiert un certain formalisme.
Tout d’abord, ce contrat doit obligatoirement être écrit, rédigé en français et signé par le salarié.
De plus, tout CDD peut être conclu pour l’un des motifs suivants :
- Le remplacement d’un salarié ;
- L’accroissement temporaire de l’activité ;
- L’emploi à caractère saisonnier.
Ainsi, le motif du recours au CDD doit explicitement être indiqué dans le contrat. En effet, l’article L1242-12 du Code du travail impose de définir précisément le motif du CDD.
Ledit article énumère également les mentions obligatoires devant apparaître dans le contrat à durée déterminée :
- Le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée ;
- La date du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu’il comporte un terme précis ;
- La durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu’il ne comporte pas de terme précis ;
- La désignation du poste de travail en précisant, le cas échéant, si celui-ci figure sur la liste des postes de travail présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés, la désignation de l’emploi occupé ou, lorsque le contrat est conclu pour assurer un complément de formation professionnelle au salarié, la désignation de la nature des activités auxquelles participe le salarié dans l’entreprise ;
- L’intitulé de la convention collective applicable ;
- La durée de la période d’essai éventuellement prévue ;
- Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s’il en existe ;
- Le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l’organisme de prévoyance.
Dans quels cas le CDD peut-il être requalifié en CDI ?
L’article L1245-1 du Code du travail dispose qu’est réputé à durée indéterminée, tout contrat de travail ayant été conclu en méconnaissance des dispositions relatives au contrat à durée déterminée. Cela signifie qu’un contrat prétendument conclu à durée déterminée peut être requalifié de contrat à durée indéterminée dès lors que l’une des conditions imposées par la loi n’aurait pas été respectée.
La requalification d’un CDD en CDI est donc la sanction prévue en cas d’irrégularité.
Pour obtenir cette requalification, le salarié devra saisir le conseil de prud’hommes. Il a la possibilité de le faire dans les cas suivants :
- le CDD concerne un emploi permanent ;
- le contrat est conclu pour le remplacement d’un salarié suspendu suite à un conflit collectif de travail ;
- les travaux à réaliser sont particulièrement dangereux ;
- le contrat ne prévoit pas de terme ou de durée minimale ;
- la durée totale du CDD dépasse les durées prévues par la loi ;
- le contrat n’a pas été établi par écrit ou ne contient pas l’un des éléments nécessaires à l’établissement d’un CDD (motif du recours au CDD, convention collective applicable, etc…) ;
- la relation contractuelle se poursuit après le terme prévu dans le contrat ;
- le CDD a été renouvelé plus de 2 fois ou les conditions de renouvellement n’ont pas été respectées ;
- le délai de carence applicable n’a pas été respecté.
En revanche, bien que le Code du travail prévoit que “le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche“, l’absence de transmission du contrat dans ce délai ne justifie pas la requalification du contrat de travail.
Néanmoins, le non-respect de ce délai ouvre droit à une indemnité pour le salarié, celle-ci étant à la charge de l’employeur.
Lorsque le salarié saisit le Conseil de prud’hommes pour une demande de requalification de son CDD en CDI, l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine.
Si le Conseil de prud’hommes requalifie le contrat, il accorde au salarié une indemnité, à la charge de l’employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire.
Lorsqu’un CDD est requalifié en CDI, cette requalification a un effet rétroactif et immédiat. On considère alors que le CDD n’a jamais existé et que le salarié est en CDI depuis sa date d’embauche. Il bénéficie alors des avantages et des indemnités liés à ce statut.
FAQ
Quelles sont les mentions obligatoires d'un contrat à durée déterminée ?
Le contrat à durée déterminée doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires, en plus des mentions devant apparaître dans tout contrat de travail. Notamment, le CDD doit contenir : le nom et la qualification de la personne remplacée (en cas de remplacement), la durée minimale du contrat, le motif du recours au CDD, la désignation du poste et les risques éventuels pour la santé, ainsi que la rémunération et ses accessoires.
Quelles sont les mentions obligatoires du contrat de travail ?
De manière générale, le contrat de travail doit comporter les mentions suivantes : la nature du contrat, les coordonnées de l'employeur et du salarié, la date de début du contrat, le poste occupé, le lieu d'exécution du contrat, la rémunération (avec son détail et son mode de calcul), la durée des congés payés et la méthode de calcul utilisée, le nombre d'heures de travail hebdomadaires, les coordonnées de l'organisme de sécurité sociale et de la caisse de retraite de l'employeur, ainsi que la convention collective applicable.
Quelles sont les clauses obligatoires pour un contrat de travail à temps partiel ?
Le contrat de travail à temps partiel doit comporter les mentions obligatoires dans tout contrat de travail. Toutefois, il faudra bien y préciser la durée de travail hebdomadaire ou mensuelle et les modalités de fixation des horaires de travail et de répartition du temps de travail.
Modèle de CDD
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 10/03/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Merci pour ces informations !
Concernant toutes les mentions sur les avantages sociaux et les congés payés, cela peut être les mêmes qu’un contrat en CDI ?
Benjamin L.
http://www.dimo-diagnostic.net
Bonjour,
Un salarié en CDD bénéficie des mêmes avantages sociaux et mêmes droits aux congés payés qu’un salarié en CDI.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Un particulier employeur peut il proposer un CDD de 6 mois pour une aide ponctuelle, à hauteur de 5h/semaine ? En tant que salariée, cela me convient.
Merci
Bonjour,
Cela est tout à fait possible. Le particulier employeur qui embauche un salarié à domicile peut recourir au service CESU.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
bonjour merci pour ce point. Cependant, quelle valeur pour un cdd de la fonction publique (éducation) qui ne fait aucune mention ( ni montant, ni grille indiciaire, ni catégorie…) des éléments permettant d’établir une rémunération ? Une proposition a été faite par mail et acceptée . Finalement, le salaire versé est moindre. qu’est ce qui fait foi : pas le contrat puisqu’il ne mentionne rien ?
Bonjour,
En principe, le contrat de travail d’un contractuel dans la fonction publique doit contenir le montant de sa rémunération, les éléments constitutifs, la périodicité ainsi que les conditions de versement. En cas de problème avec votre contrat de travail, nous vous invitons à contacter votre administration employeur.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, merci pour vos précisions. Cependant, j’ai une question:
Mon employeur me demande de ne pas venir au travail, suite à un problème technique. J’ai déjà ratés 3 shifts (je travaille dans la restauration) ce qui représente un certain manque à gagner. Mon employeur est-il tenu de me payer dans ce cas ?
Merci d’avance
Bonjour,
En principe, en cas de recours à l’activité partielle, lorsque vous subissez une perte de salaire, l’employeur doit normalement vous verser une indemnité. En cas de problème avec votre employeur, nous vous invitons à prendre contact avec un avocat.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour
EN tant que constructeur de maisons, en raison de la baisse d’activité que tout le monde connait, puis je employer des gens en CDD et non en CDI ? Je crains en effet manquer de chantier dans quelques mois
Bonjour Stephane. C’est une sujet d’actualité ! ET malheureusement le CDD est prévu pour un accroissement d’activité et non pour une baisse prochaine. C’est jouer sur les mots mais si vous ne parvenez pas à montrer que votre situation actuelle est un surcroit d’activité, vous pourrez etre retoqué…. Le mieux, malheureusement est de prévoir des licenciements économiques quand la baisse de chantiers sera actée. Sinon, recours à l’interim malgré le cout plus élevé.
Bonjour,
En effet, les CDD peuvent être conclus uniquement en cas d’accroissement temporaire de l’activité, de remplacement d’un salarié absent ou pour un emploi à caractère saisonnier.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
En principe, le CDD peut être conclu que dans les cas prévus par la loi à savoir : remplacement d’un salarié, accroissement temporaire d’activité ou emploi à caractère saisonnier.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace