ConnexionAccident de travail en CDD : Droits et obligations
Dernière mise à jour le 01/04/2026
Le salarié en Contrat à Durée Déterminée (CDD) victime d’un accident de travail, pourra bénéficier, au même titre qu’un salarié en CDI, d’une protection spéciale pendant toute la période de la suspension du contrat de travail.
Au retour de son arrêt de travail, si le terme de cdd pour l’accroissement temporaire d’activité n’est pas encore expiré, le salarié pourra reprendre son emploi ou être reclassé en cas d inaptitude déclarée par un médecin du travail. Egalement, dans la situation ou le salarié en CDD ne retrouve pas son emploi (licenciement de l’employeur), il sera bénéficiaire d’indemnités spéciales.
Qu’est-ce qu’un accident de travail ?
Pour qu’un accident de travail soit reconnu comme tel, les critères suivants doivent être remplis :
- L’accident doit être survenu à l’occasion ou du fait du travail, c’est-à-dire lorsque le salarié est sous l’autorité de son employeur et se trouve dans les locaux de l’entreprise.
- Le salarié doit être victime d’un fait accidentel dans le cadre de son activité professionnelle : le fait accidentel doit être soudain (contrairement à la maladie professionnelle, qui survient progressivement) et daté.
- Le fait accidentel doit avoir entrainé un dommage : le dommage peut être aussi bien physique que psychologique (un malaise, une blessure, un choc).
Lorsque le salarié est victime d’un accident du travail, il devra avertir au plus vite son employeur (dans la journée ou dans les 24 heures) qui à son tour en informe la caisse primaire d’assurance maladie (dans les 48 heures). Dans le cas où l’employeur oublie d’informer la CPAM, la déclaration pourra être faite par le salarié victime ou ses représentants jusqu’à l’expiration de la deuxième année qui suit l’accident.
Après avoir été informé par le salarié de son accident, l’employeur a l’obligation d’établir une déclaration d’accident de travail (permettant au salarié de bénéficier gratuitement de certains soins), une attestation de salaire et une feuille de soins.
Dans ces conditions, le salarié pourra prétendre au bénéfice d’indemnités journalières pendant la durée de son arrêt.
Accident de travail en CDD : qui paye ?
Le jour de l’accident de travail, même s’il n’a pas été intégralement travaillé, devra être rémunéré par l’employeur.
Ensuite, dès le premier jour de sa suspension de contrat de travail comme dans le cas d’un arrêt maladie lors d’un CDD, le salarié percevra des Indemnités journalières de la part de sa caisse primaire d’assurance maladie.
Le salarié pourra également percevoir une indemnisation complémentaire de la part de son employeur, à condition :
- D’avoir envoyé un certificat médical dans les 48 heures à son employeur
- De percevoir des indemnités journalières de la sécurité sociale
- D’avoir au moins un an d’ancienneté au sein de l’entreprise
Par ailleurs, il est conseillé au salarié de consulter la convention collective dont il dépend, celle-ci peut prévoir des conditions plus favorables pour le maintien d’une fraction du salaire par l’employeur.
Accident de travail en CDD : le sort du contrat de travail
Durant toute la période de l’arrêt pour accident de travail, le contrat de travail du salarié en CDD est considéré comme suspendu.
Cependant, cette suspension du contrat de travail n’empêche pas la continuité de la prise en compte de l’ancienneté au sein de l’entreprise ainsi que le cumul des avantages légaux et conventionnels. Egalement, la durée des congés payés sera calculée de la même manière qu’avant (ce calcul se fait toutefois dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an d’arrêt).
Une fois que le salarié réintègre l’entreprise, il doit pouvoir bénéficier de plusieurs conditions :
- Si le salarié a été arrêté plus de 30 jours, l’employeur est dans l’obligation d’organiser une visite médicale dans les 8 jours de son retour. L’employeur oubliant d’organiser cette visite médicale se retrouvera fautif, et ne pourra procéder légitimement au licenciement du salarié.
- A l’issue de l’arrêt pour accident de travail, le salarié en CDD doit pouvoir retrouver son emploi, ou un emploi similaire dans la même entreprise. L’employeur ne pourra pas rompre le contrat de travail à durée déterminée, sauf dans le cas d’une faute grave du salarié rendant impossible son maintien au sein de l’entreprise, ou un cas de force majeure, étranger à l’accident du salarié. Tout licenciement pendant cette période de suspension sera considérée comme nul, et le salarié pourra prétendre au paiement d’indemnités.
- Si le CDD prévoit une clause de renouvellement, l’employeur sera dans l’obligation de reconduire le CDD à l’issue de la période de suspension. A défaut, l’employeur devra verser au salarié une indemnité correspondant au préjudice subi (souvent égale au montant des revenus que le salarié aurait dû percevoir si le contrat aurait effectivement été renouvelé).
- Le salarié déclaré inapte par son médecin du travail à l’issue de la période de suspension de son contrat, doit se voir proposer un emploi approprié à ses capacités.
L’employeur doit proposer au salarié une offre sérieuse et précise de reclassement. Si l’employeur est dans l’impossibilité dûment justifiée de reclasser le salarié, ou si le salarié refuse (de manière non abusive) un emploi qui lui est offert dans ces conditions, ou encore si l’avis du médecin du travail précise qu’il serait préjudiciable pour le salarié tout maintien ou tout reclassement, l’employeur bénéficie du droit de rompre le contrat de travail (attention à la prime de précarité). Toutefois, le salarié voyant son contrat rompu dans ces conditions, bénéficie du droit à une indemnité. Cette indemnité doit être supérieure ou égale au double à l’indemnité légale de licenciement.
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour, je suis en CDD depuis 5ans, je suis allé travailler comme d’habitud, mon planning est pour tout le mois de mars le 24 mars j’ai eu un accident de travail gros malaise cardiaque évacuer par les pompiers sur l’hôpital mon employeur ne reconnais pas mon accident, il dit que mon contrat fini le 20 mars le 24 mars il m’envoie un planning modifié m’enlèvent toutes mes vacations jusqu’au 31 mars, mon accident reconnu par la CPAM mais elle ne peut pas payer les indemnités tant l’employeur n’envoie pas l’attestation de payement, chose qu’il n’a pas fait jusqu’a maintenant.
Bonjour, En principe, lorsqu’un accident du travail est reconnu par la caisse primaire d’assurance maladie, l’employeur est tenu de satisfaire aux obligations déclaratives qui lui incombent, notamment la transmission de l’attestation de salaire permettant, le cas échéant, le versement des indemnités journalières. Par ailleurs, la fin d’un contrat à durée déterminée est régie par les dispositions du Code du travail et ne peut résulter d’une modification unilatérale de son terme. L’appréciation de la date de fin du contrat et des conséquences qui en découlent dépend des éléments contractuels et des circonstances de chaque situation. En espérant avoir répondu à votre… Lire la suite »
Bonjour.
J’ai eu un accident de travail lors d’un CDD, qui se renouveler tous les mois depuis octobre (c’est le cas pour quasi tous les employés de l’Ehpad). J’ai été payé, Je suis passée en prolongation sécurité sociale. Fait une tentative de reprise, résigné un cdd, pas validé par l’organisme Amien. Fait une journée.
Je ne souhaite pas retourner une fois la guérison, est.ce que j’ai l’obligation ou pas de reprendre dans cet Ehpad, car vécu de la maltraitance morale, et mon poste est repris par un CDD.
Merci d’avance pour votre réponse.
Cordialement.
Bonjour, Un contrat à durée déterminée prend fin automatiquement à son terme et, sauf situation particulière, un salarié n’est pas tenu d’accepter la conclusion ou le renouvellement d’un nouveau CDD. Pendant un arrêt consécutif à un accident du travail, le contrat en cours est suspendu, mais cette suspension n’emporte pas d’obligation de poursuivre la relation au-delà du terme initialement prévu. La rupture anticipée d’un CDD à l’initiative du salarié n’est possible que dans des cas encadrés par la loi : accord des parties, embauche en CDI, faute grave de l’employeur, force majeure ou inaptitude constatée. Les situations de harcèlement moral… Lire la suite »
Bonjour Je suis contractuel depuis 08/2021je suis agent territorial d’animation a 95% en cdd en juin 2025 jai eu un accident de travail sur mon site et mon responsable de l’époque en as été averti mais n’as pas fait les démarches nécessaires sur le moment. Je n’étais pas en arrêt car fin d’année scolaire beaucoup de projets a finir.Visite aux urgences en juin2025 car de grosses douleurs ,port dune attelle. En Août j’ai consulté un médecin a l’étranger etant partie en vacances qui mas mis en arret .En septembre 2025 la douleur était toujours présente jai consulté mon médecin traitant… Lire la suite »
Bonjour, Le non-renouvellement d’un contrat d’un agent contractuel de la fonction publique territoriale est régi par le Code général de la fonction publique. Il ne constitue pas un licenciement et obéit à des règles propres, notamment en matière de décision, de préavis et, selon les cas, de motivation. Les agents bénéficient par ailleurs d’une protection en cas d’accident de service ou de maladie imputable au service, dans les conditions prévues par les textes applicables (CGFP, art. L822-18 et suivants). Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat en droit public afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle.… Lire la suite »
Bonjour. Je suis en accident de travail depuis le 19 mai 2026. Mon contrat s arrête le 6 juillet, c etait une période d essai de 4 mois mais je devais avoir un rdv pour savoir si j allais signer le cdi mais le rdv n a pas pu se faire à cause de l AT. Je fais partie de la convention collective 1951.
Comment cela se passe pour mon contrat actuel ?
Merci
Bonjour, La période d’essai est régie par les articles L1221-19 et suivants du Code du travail. Lorsqu’elle est suspendue en raison d’un accident du travail, sa durée peut être prolongée d’une période équivalente à la suspension. En outre, le salarié victime d’un accident du travail bénéficie d’une protection particulière et l’employeur ne peut rompre le contrat en raison de cet accident (art. L1226-9 Code du travail). Les règles applicables à l’issue de la période d’essai et à une éventuelle embauche définitive demeurent soumises aux dispositions légales et conventionnelles. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une… Lire la suite »
Bonjour j’ai commencé mon contrat saisonnier le 11 avril 2026 au 11 octobre 2026 et j’ai eu un accident de trajet le 17 avril 2026 en rentrant chez moi le soir à 22h30… Est-ce que je peux faire la demande de droit d’option malgré que je suis en accident de trajet au retour de mon travail et que je n’aurais peut-être pas l’intégralité des heures que j’aurais dû effectuer… Enfin j’espère être clair ce qui veut dire quand mon contrat se terminera au mois d’octobre si mon employeur ne me licencie pas mon retour pour un prétexte bidon car j’ai… Lire la suite »
Bonjour,
À titre général, le droit d’option et les conditions d’indemnisation relèvent des dispositions du Code du travail (art. L5422-1 et suivants) et de la réglementation d’assurance chômage.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, j’étais en CDD comme agent technique dans une crèche, le 25 septembre 2024 je suis tombée de vélo en sortant du travail et j’ai eu une fracture extra articulaire au coude droit et des problèmes au poignet droit ainsi qu’un traumatisme crânien, je pouvais reprendre le travail en septembre 2025 en mi temps thérapeutique, la nouvelle directrice de la crèche, n’a pas voulu renouveler mon contrat me disant qu’elle avait peur d’une rechute avez t’elle le droit de faire ça sachant qu’elle ne me connaissait pas
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Je ne peux exposer une règle de droit lorsqu’elle impliquerait son application à une situation factuelle déterminée. À titre général, le CDD « prend fin à l’échéance du terme » (art. L1243-1 Code du travail) et son renouvellement suppose l’accord des parties (art. L1243-13). Par ailleurs, aucune mesure ne peut être fondée sur l’état de santé (art. L1132-1 Code du travail).
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat en droit du travail afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour En cdd depuis 20 ans dans la même entreprise, je suis en accident de travail depuis 16 mois.accident de travail déclaré à mon travail. Mon etat de santé s ameliorant,mon médecin traitant envisager un mi temps thérapeutique comme reprise au travail. J’ en ai informé mon entreprise pour reprendre la saison. Mon entreprise m a informé qu il ne reconduisait pas mon cdd pour la saison. A noter aussi que pendant mon accident de travail,mon entreprise m a propose le cdi que j’ ai accepté.je les avertis que j’ étais en accident de travail.ils m ont repondu que le… Lire la suite »
Bonjour,
Le CDD ne peut être rompu ou non renouvelé en raison d’un accident du travail (art. L1226-9 et L1226-19 C. trav.). À l’issue de l’arrêt, le salarié bénéficie d’une protection spécifique. Le renouvellement d’un CDD suppose un accord exprès (art. L1243-13). La discrimination liée à l’état de santé est prohibée (art. L1132-1 C. trav.).
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé en droit du travail afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace.
Bonjour
Je suis en cdd dans un camping municipal j’ai eu un accident de travail
Je n’ai reçu aucune fiche de salaire et mon cdd étant fini aucun solde de tout compte
Es normal
Je vous remercie
Bonjour, Non, ce n’est pas normal. Même en cas d’accident du travail et à la fin d’un CDD, votre employeur reste tenu de vous remettre vos bulletins de salaire correspondant à la période travaillée ainsi que votre solde de tout compte, votre certificat de travail et votre attestation France Travail. Si vous étiez en arrêt à la fin du contrat, vous deviez percevoir vos indemnités journalières de la Sécurité sociale, mais l’employeur doit tout de même établir les documents de fin de contrat. L’absence de remise de ces documents constitue un manquement de sa part. Nous vous invitons à prendre… Lire la suite »