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Accident de travail en CDD : Droits et obligations
Dernière mise à jour le 10/03/2023
Le salarié en Contrat à Durée Déterminée (CDD) victime d’un accident de travail, pourra bénéficier, au même titre qu’un salarié en CDI, d’une protection spéciale pendant toute la période de la suspension du contrat de travail.
Au retour de son arrêt de travail, si le terme de cdd pour l’accroissement temporaire d’activité n’est pas encore expiré, le salarié pourra reprendre son emploi ou être reclassé en cas d inaptitude déclarée par un médecin du travail. Egalement, dans la situation ou le salarié en CDD ne retrouve pas son emploi (licenciement de l’employeur), il sera bénéficiaire d’indemnités spéciales.
Qu’est-ce qu’un accident de travail ?
Pour qu’un accident de travail soit reconnu comme tel, les critères suivants doivent être remplis :
- L’accident doit être survenu à l’occasion ou du fait du travail, c’est-à-dire lorsque le salarié est sous l’autorité de son employeur et se trouve dans les locaux de l’entreprise.
- Le salarié doit être victime d’un fait accidentel dans le cadre de son activité professionnelle : le fait accidentel doit être soudain (contrairement à la maladie professionnelle, qui survient progressivement) et daté.
- Le fait accidentel doit avoir entrainé un dommage : le dommage peut être aussi bien physique que psychologique (un malaise, une blessure, un choc).
Lorsque le salarié est victime d’un accident du travail, il devra avertir au plus vite son employeur (dans la journée ou dans les 24 heures) qui à son tour en informe la caisse primaire d’assurance maladie (dans les 48 heures). Dans le cas où l’employeur oublie d’informer la CPAM, la déclaration pourra être faite par le salarié victime ou ses représentants jusqu’à l’expiration de la deuxième année qui suit l’accident.
Après avoir été informé par le salarié de son accident, l’employeur a l’obligation d’établir une déclaration d’accident de travail (permettant au salarié de bénéficier gratuitement de certains soins), une attestation de salaire et une feuille de soins.
Dans ces conditions, le salarié pourra prétendre au bénéfice d’indemnités journalières pendant la durée de son arrêt.
Accident de travail en CDD : qui paye ?
Le jour de l’accident de travail, même s’il n’a pas été intégralement travaillé, devra être rémunéré par l’employeur.
Ensuite, dès le premier jour de sa suspension de contrat de travail comme dans le cas d’un arrêt maladie lors d’un CDD, le salarié percevra des Indemnités journalières de la part de sa caisse primaire d’assurance maladie.
Le salarié pourra également percevoir une indemnisation complémentaire de la part de son employeur, à condition :
- D’avoir envoyé un certificat médical dans les 48 heures à son employeur
- De percevoir des indemnités journalières de la sécurité sociale
- D’avoir au moins un an d’ancienneté au sein de l’entreprise
Par ailleurs, il est conseillé au salarié de consulter la convention collective dont il dépend, celle-ci peut prévoir des conditions plus favorables pour le maintien d’une fraction du salaire par l’employeur.
Accident de travail en CDD : le sort du contrat de travail
Durant toute la période de l’arrêt pour accident de travail, le contrat de travail du salarié en CDD est considéré comme suspendu.
Cependant, cette suspension du contrat de travail n’empêche pas la continuité de la prise en compte de l’ancienneté au sein de l’entreprise ainsi que le cumul des avantages légaux et conventionnels. Egalement, la durée des congés payés sera calculée de la même manière qu’avant (ce calcul se fait toutefois dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an d’arrêt).
Une fois que le salarié réintègre l’entreprise, il doit pouvoir bénéficier de plusieurs conditions :
- Si le salarié a été arrêté plus de 30 jours, l’employeur est dans l’obligation d’organiser une visite médicale dans les 8 jours de son retour. L’employeur oubliant d’organiser cette visite médicale se retrouvera fautif, et ne pourra procéder légitimement au licenciement du salarié.
- A l’issue de l’arrêt pour accident de travail, le salarié en CDD doit pouvoir retrouver son emploi, ou un emploi similaire dans la même entreprise. L’employeur ne pourra pas rompre le contrat de travail à durée déterminée, sauf dans le cas d’une faute grave du salarié rendant impossible son maintien au sein de l’entreprise, ou un cas de force majeure, étranger à l’accident du salarié. Tout licenciement pendant cette période de suspension sera considérée comme nul, et le salarié pourra prétendre au paiement d’indemnités.
- Si le CDD prévoit une clause de renouvellement, l’employeur sera dans l’obligation de reconduire le CDD à l’issue de la période de suspension. A défaut, l’employeur devra verser au salarié une indemnité correspondant au préjudice subi (souvent égale au montant des revenus que le salarié aurait dû percevoir si le contrat aurait effectivement été renouvelé).
- Le salarié déclaré inapte par son médecin du travail à l’issue de la période de suspension de son contrat, doit se voir proposer un emploi approprié à ses capacités.
L’employeur doit proposer au salarié une offre sérieuse et précise de reclassement. Si l’employeur est dans l’impossibilité dûment justifiée de reclasser le salarié, ou si le salarié refuse (de manière non abusive) un emploi qui lui est offert dans ces conditions, ou encore si l’avis du médecin du travail précise qu’il serait préjudiciable pour le salarié tout maintien ou tout reclassement, l’employeur bénéficie du droit de rompre le contrat de travail (attention à la prime de précarité). Toutefois, le salarié voyant son contrat rompu dans ces conditions, bénéficie du droit à une indemnité. Cette indemnité doit être supérieure ou égale au double à l’indemnité légale de licenciement.
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 10/03/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Enfin un article synthétique et clair sur le sujet ! Merci !
Bonjour,
Nous vous remercions pour ce commentaire positif.
L’équipe LegalPlace
bjr j ai eu accident de travail deux jours avant la fin du contrat et j ai ete arreter 1 mois et quand je suis revenue mon employeur ma dit que j etait au chomage
est se qu il a droit d agire comme ou pas ?
Excellent récapitulatif… mon employeur supprime les droits à la mutuelle pendant mon AT ai-je un recours … j’ai été brûlé aux avant-bras avec du liquide non dilué de désinfectant j’aurai une greffe demain et bcp de frais non remboursés
Quel recours?
Justine
Bonjour,
Votre situation nécessite l’avis d’un professionnel. Vous pouvez cliquer sur ce lien https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/, afin de communiquer avec un de nos avocats partenaires.
En vous souhaitant bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Lors de mon CDD j’ai été victime d’un accident de travail et depuis 2020 je n’ai toujours pas repris un travail . car je suis toujours en arrêt de travail la SS vient de m’informer que je ne pourrais plus être en accident de travail a la fin de mon arrêt et ce que je peux m’inscrire a pole emploi afin de pouvoir retrouver un travail ou une formation car je ne peux plus exercer ma profession
Bonjour,
Vous avez la possibilité de vous inscrire à Pôle emploi pour votre recherche d’emploi ou de formation. Vous pouvez vous inscrire en ligne sur le site de Pôle emploi.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour ,
Depuis 2019 a aujourd’hui j’ai reconduit des contrats dans la FPH le 24 novembre 2023 J’ai eu un accident du travail . Et le médecin du travail m’a déclaré inapte . le 15 décembre je reçois un courrier avec accusé de réception qui dit : non renouvellement de contrat le 28 février 2024 .
Alors qu’après toutes ces années j’aurais du être stagiairisé
Cordialement
Bonjour,
En tant que salarié, il est possible de se rapprocher des représentants des salariés concernant les dispositions internes et ses relations avec l’employeur.
En cas de litige, il est également possible de se rapprocher d’un avocat.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, En CDD de 4 mois depuis le 25 Septembre 2023. Le mois suivant, en date du 23 Octobre, j’ai eu une rupture totale de tendons dans l’entreprise( accident de travail) Mon Salaire de base à la signature de mon contrat etait de 4062€ Brut. À ma surprise, la sécurité sociale ne me verse en indemnités journalières que 760€ net par mois et rien de plus. J’ai fais une réclamation pour leur demander de recalculer mes indemnités en fonction de mon salaire de base, mais ne veulent rien entendre. Bien entendu, silence radio et aucune explication ne m’a été donné.… Lire la suite »
J’ai eu un accident de travail en octobre 2021, mon contrat s’est terminé en décembre 2021. J’ai touché des indemnités journalières jusqu’à ce jour. Ai-je droit à mes congés payés pour l’année 2022 2023 en sachant que je n’avais pas de contrat.
Bonjour
J’ai eu un accident du travail après trois semaines d’embauche en cdd
Mon entreprise me dis qu’il ne feront pas de complément de salaire car il faut avoir 2 mois d’ancienneté
Que doit je faire ?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
En cas d’accident du travail, le salarié bénéficie d’indemnités journalières versées par son régime d’assurance maladie.
En complément, il peut également percevoir des indemnités de son employeur. En revanche, entre autres conditions, le versement de ces indemnités complémentaires par l’employeur dépend effectivement de l’ancienneté.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
bonjour
j été au chômage
j ai eu un CDD de 3jours
jai eu un accident le premier jour
est ce que je vais être indemniser
Bonjour,
vous avez droit à une indemnisation en cas d’accident survenu pendant votre contrat à durée déterminée (CDD). En tant que salarié victime d’un accident de travail en CDD, vous bénéficiez d’une protection spéciale pendant toute la période de votre arrêt de travail. Toutefois, les modalités d’indemnisation peuvent varier en fonction de la nature de l’accident et des dispositions légales applicables. Dans la plupart des cas, vous avez droit à des indemnités journalières pendant votre arrêt de travail, qui sont généralement calculées sur la base de votre rémunération brute.
En espérant que vous passez une agréable journée,
L’équipe LegalPlace.