Connexion
Arrêt maladie : une absence justifiée et encadrée du salarié
Dernière mise à jour le 12/09/2023
En cas d’absence pour maladie ou accident, le salarié en contrat de travail (CDI ou CDD) doit demander un arrêt maladie au médecin afin de justifier son absence.
Le salarié doit respecter un délai pour l’envoi de l’arrêt de travail à l’employeur et à la caisse primaire d’assurance maladie.
Pendant l’arrêt de travail, le salarié perçoit les indemnités journalières de la Sécurité sociale.
Qu’est-ce qu’un arrêt de travail ?
L’arrêt de travail est un document prescrit par le médecin qui atteste de l’incapacité physique d’un salarié à travailler. En effet, l’état de santé du salarié ne lui permet pas d’exercer son activité professionnelle.
L’arrêt de travail peut être prescrit dans plusieurs cas :
- Maladie : il peut s’agir d’une maladie d’origine non professionnelle ou d’origine professionnelle. C’est le cas lorsque la maladie est due à l’exercice de l’activité professionnelle ;
- Accident du travail : le salarié a été victime d’un accident au cours de l’exercice de son activité professionnelle.
Quelles sont les démarches à réaliser en cas d’arrêt maladie ?
Lorsque le salarié s’absente de son poste de travail pour cause de maladie ou d’accident, il doit :
- Prévenir le plus rapidement possible son employeur de son absence pour maladie ou accident de travail ;
- Consulter un médecin et demander un certificat médical d’arrêt de travail justifiant son état de santé ;
- Transmettre les documents nécessaires à son employeur et à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).
En effet, l’arrêt de travail est composé de 3 volets s’adressant aux différents organismes :
- Volet 1 : destiné au service médical de la caisse primaire d’assurance maladie ;
- Volet 2 : destiné aux services administratifs de la caisse primaire d’assurance maladie ;
- Volet 3 : destiné à l’employeur.
Quel délai pour envoyer les documents ?
En principe, le salarié dispose d’un délai de 48 heures suivant l’établissement de l’arrêt maladie par le médecin pour le transmettre à l’employeur. Il s’agit du volet 3 de l’arrêt maladie.
Par ailleurs, lorsque le médecin n’a pas télétransmis les volets 1 et 2 à la caisse primaire d’assurance maladie, c’est au salarié de le faire.
En cas de non-respect du délai d’envoi du document, la CPAM avertit le salarié des conséquences du retard d’envoi. En effet, en cas de deuxième retard, la CPAM peut appliquer une retenue financière correspondant à 50 % des indemnités journalières.
Comment prolonger un arrêt de travail ?
Lorsque l’état de santé du salarié ne s’est pas amélioré, le médecin peut prolonger l’arrêt de travail. Dans ce cas, la procédure est la même que pour l’envoi de l’arrêt de travail initial.
En effet, le salarié doit informer le plus rapidement possible son employeur de la prolongation de son absence et lui transmettre l’arrêt maladie.
Par ailleurs, si le médecin n’a pas transmis les documents à la CPAM, le salarié doit le faire rapidement.
Quelles sont les obligations du salarié pendant l’arrêt maladie ?
Le Code la sécurité sociale prévoit à l’article L323-6 plusieurs obligations que le salarié doit impérativement respecter pendant son arrêt de travail. Il doit notamment :
- Respecter les horaires de sorties autorisées ;
- Se soumettre aux contrôles de l’assurance maladie ;
- Cesser toute activité professionnelle non autorisée.
Respecter les horaires de sorties autorisées
L’arrêt maladie indique si les sorties du salarié pendant son arrêt maladie sont autorisées ou non. Le médecin peut interdire toute sortie au salarié sauf pour examens médicaux.
Lorsque les sorties sont autorisées, le salarié doit, toutefois, veiller à être présent chez lui de 9h à 11h et de 14h à 16h. Cette obligation concerne également le weekend et les jours fériés.
Se soumettre aux contrôles de l’assurance maladie
En cas d’arrêt maladie, un contrôle peut être opéré par la caisse primaire d’assurance maladie. L’objectif de ce contrôle est de s’assurer que le salarié a bien respecté ses obligations et ses horaires de sortie autorisées.
Si le salarié n’est pas présent chez lui lors d’un contrôle (sauf absence pour examen médical), il peut être sanctionné. En effet, l’assurance maladie peut réduire ou supprimer les indemnités journalières perçues.
Cesser toute activité professionnelle
Pendant la durée de l’arrêt de travail, le salarié ne doit exercer aucune activité professionnelle sauf autorisation du médecin.
Le salarié qui exerce une activité non autorisée pendant l’arrêt maladie peut être sanctionné. En effet, la CPAM peut décider d’arrêter le versement des indemnités journalières.
Par ailleurs, l’exercice d’une activité non autorisée pendant l’arrêt maladie peut constituer un motif de licenciement.
La visite médicale de reprise
La visite médicale de reprise fait partie des obligations du salarié quand la durée de son arrêt maladie dépasse 1 mois. Elle doit être effectuée dans les 8 jours après la reprise effective du travail au plus tard. Lors de la visite, le médecin du travail décide de donner un avis médical favorable ou un avis d’inaptitude selon l’état de santé du salarié.
Le salarié est-il indemnisé pendant son absence ?
Pendant l’arrêt maladie, le salarié perçoit les indemnités journalières de la sécurité sociale. Celles-ci correspondent en principe à 50 % du salaire journalier de base. Pour pouvoir être indemnisé, le salarié doit remplir plusieurs conditions selon la durée de l’arrêt de travail.
Conditions d’indemnisation pour 6 mois d’arrêt
Lorsque la durée de l’arrêt de travail est inférieure à 6 mois, le salarié doit remplir les conditions suivantes :
- Justifier de 150 h de travail tout au moins pendant les 90 jours avant l’arrêt effectif ou les 3 mois civils ;
- Avoir versé les cotisations sur une durée de 6 mois avant l’arrêt de travail, et ce, sur la base d’une rémunération à 1 015 fois le montant du SMIC horaire fixé tout au minimum.
Conditions d’indemnisation pour un arrêt de plus de 6 mois
En cas d’arrêt maladie de plus de 6 mois, le salarié doit remplir les conditions pour pouvoir bénéficier des indemnités journalières de la Sécurité sociale :
- Être affilié à la Sécurité sociale au moins pendant 12 mois ;
- Justifier de 600 heures de temps effectif de travail pendant les 365 jours avant l’arrêt ou les 12 mois civils ;
- À défaut des 600 heures, avoir cotisé pendant les 365 jours avant l’arrêt maladie, et ce, sur la base de 2030 du SMIC horaire tout au moins.
Quel est le montant de l’indemnité journalière ?
Le montant de l’allocation, la durée du versement et le délai de carence dépendent de la situation du travailleur.
Mode de calcul de l’indemnité journalière
Le mode de calcul des indemnités journalières en arrêt maladie dépend du cas du salarié :
| Cas général | Au moins 3 enfants à charge |
| 50 % du salaire journalier de base | 50 % du salaire journalier de base sur 30 jours
2/3 du salaire journalier de base à partir du 31e jour |
Modalités de versement de l’indemnité journalière
Les modalités de versement de l’indemnité journalière en arrêt maladie se font comme suit :
Montant maximum
Le montant maximum d’indemnité journalière en arrêt maladie dépend du nombre d’enfants à charge et la période de versement d’indemnisation.
| Situation | Période de versement | Montant maximum brut |
| 1 ou 2 enfants à charge | Du 4e jour d’arrêt au 360e jour d’indemnisation | 45,01 € par jour |
| 3 enfants à charge ou plus | Entre le 4e et le 30e jour d’arrêt | 45,01 € par jour |
| 3 enfants à charge ou plus | Du 31e jour d’arrêt au 360e jour d’indemnisation | 60,02 € par jour |
Délai de carence
Le délai de carence est de 3 jours à partir de la date d’arrêt maladie. Autrement dit, le salarié ne perçoit l’indemnité journalière qu’à partir du 4e jour d’arrêt de travail. Cette disposition n’est pas applicable que si :
- Le salarié a repris son poste entre 2 arrêts de travail ne dépassant pas 48 h ;
- L’arrêt de travail consécutif est justifié par une ALD, ou Affectation de longue durée.
Pendant, le délai de carence,
Durée maximale du versement
En pratique, le versement de l’indemnité journalière se fait tous les 14 jours. Pour en attester, la CPAM transmet un relevé au salarié.
La durée maximale de versement d’indemnité journalière pour maladie est de 12 mois sur 3 années consécutives. La CPAM ne prend pas en considération les indemnités versées dans le cadre d’une affectation de longue durée.
Toutefois, en cas d’affection de longue durée (ALD), la durée maximale du versement de l’indemnisation en arrêt maladie est de 3 ans.
Il est possible de prolonger cette durée si le salarié a repris son poste pendant une année au minimum. Sinon, le renouvellement de versement d’indemnité journalière n’est possible que si le salarié a bénéficié d’une indemnité inférieure à 12 mois sur 3 ans.
Est-il possible de cumuler l’indemnité journalière avec d’autres revenus ?
Il est possible de cumuler l’indemnité journalière avec certains revenus, mais sous conditions. Il s’agit de :
- La pension d’invalidité : compatibilité entre le taux d’invalidité et la reprise de l’activité exigée ;
- La pension de vieillesse : obligation de suivre une activité salariale du salarié retraité ;
- Les indemnités de congés payés ;
- La rémunération : si le maintien du salaire est effectif pendant l’arrêt maladie.
Le salarié peut-il bénéficier des indemnités complémentaires ?
Le salarié peut bénéficier d’indemnités complémentaires dès lors que les conditions sont remplies.
Conditions à remplir
Pour bénéficier de l’indemnité complémentaire pendant l’arrêt maladie, le salarié doit remplir les conditions suivantes :
- Avoir 1 an d’ancienneté à compter du début de l’arrêt de travail ;
- Percevoir des indemnités journalières pour maladie ;
- transmettre l’arrêt maladie à l’employeur sous 48 heures ;
- Être soigné en France ou sur le territoire de l’un des États membre de l’UE ;
- Ne pas exercer d’activité professionnelle pendant l’arrêt maladie.
Le montant de l’indemnité
Le montant de l’indemnité complémentaire par l’employeur se calcule comme suit :
- 90 % du salaire brut normalement perçu pendant le temps effectif de travail pendant les 30 premiers jours ;
- 66 % du salaire brut normalement perçu pendant le temps effectif de travail à partir du 31e.
Par ailleurs, pour chaque arrêt de travail, le délai de carence est d’une semaine civile soit 7 jours. Autrement dit, l’indemnité complémentaire par l’employeur sera payée à partir du 8e jour d’arrêt de travail pour maladie.
La durée de versement de l’indemnité complémentaire par l’employé dépend de l’ancienneté du salarié.
| Ancienneté | Durée de versement | Montant |
| Entre 1 et 5 ans | 60 jours | 30 jours à 90 % et 30 jours à 66,66 % |
| Entre 6 et 10 ans | 80 jours | 40 jours à 90 % et 40 jours à 66,66 % |
| Entre 11 et 15 ans | 100 jours | 50 jours à 90 % et 50 jours à 66,66 % |
| Entre 16 et 20 ans | 120 jours | 60 jours à 90 % et 60 jours à 66,66 % |
| Entre 21 et 25 ans | 140 jours | 70 jours à 90 % et 70 jours à 66,66 % |
| Entre 26 et 30 ans | 160 jours | 80 jours à 90 % et 80 jours à 66,66 % |
| À partir de 31 ans | 180 jours | 90 jours à 90 % et 90 jours à 66,66 % |
FAQ
Quel est le délai d’envoi de l’arrêt maladie ?
Le salarié doit envoyer l’arrêt maladie à son employeur dans les 48 heures suivant la visite chez le médecin. Par ailleurs, si ce dernier n’a pas transmis l’arrêt maladie à la CPAM, le salarié doit le faire dans les 48 heures.
Qu’est-ce qu’un accident du travail ?
L’accident du travail est caractérisé lorsque le salarié a été victime d’un accident dans le cadre de son travail et que l’accident lui a causé un dommage physique et/ou psychologique.
Dans quels cas une visite de reprise doit-elle être organisée ?
En cas d’arrêt de travail pour maladie professionnelle ou accident du travail supérieur à 30 jours, l’employeur doit organiser une visite médicale de reprise de travail. La visite doit avoir lieu au plus tard 8 jours après la reprise du travail.
Créer mon contrat de travail
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 12/09/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Télécharger notre guide gratuit
bonjour, j’ai resté en arrêt maladie durant 5 mois consécutif dont 2 mois hospitalisé ,je perçois mon IJ de la secu mais rien de mon employeur comme le maintien de mon salaire, car normalement ce lui qui fait le démarche. et comme j’ai resté après ma sortie de l’hôpital presque un mois a la maison pour les soins a domicile, je n’ai pas fais les démarches moi même et je les savait pas. es ce que j’ai le droit d’envoyer la demande de complément de salaire à mon employeur sachant que j’ai repris le travail il y’a une semaine. merci… Lire la suite »
Bonjour, Il incombe à l’employeur de décider s’il souhaite verser un complément de salaire à l’employé en arrêt maladie : l’employeur reçoit alors les indemnités journalières normalement dues par la Sécurité sociale à l’employé, et procède au versement du salaire maintenu en y soustrayant les indemnités journalières. Il s’agit de la subrogation de salaire. Le maintien de salaire total ou partiel (à hauteur de 90% puis 60% du salaire) peut être institué pour une durée limitée lorsque le salarié remplit certaines conditions : – Avoir 1 an d’ancienneté dans l’entreprise – Etre pris en charge par la Sécurité sociale et… Lire la suite »
Bonjour,
J’ai été en arrêt maladie 3 mois et demi. Ayant 4 ans d’ancienneté avec convention syntec, mon salaire a été maintenu à 100% pendant 3 mois. Pour les 15 jours restants, j’ai rempli un dossier de prorogation Axa, qui prendra apparement le relai de mon salaire sur ces 15 jours.
Malheureusement, je n’arrive plus à aller travailler. Je me demande si je reviens en arrêt maladie, si mon salaire sera maintenu à 100% et pendant combien de temps, ou sinon de combien sera-t-il ? Je vous remercie.
Bonjour, En principe, conformément aux dispositions de la convention Syntec, vous avez droit à 100% de votre salaire pour le premier mois, et 80% les mois suivants. Afin de percevoir les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale en cas d’arrêt maladie, vous devez toutefois justifier d’au moins 150 heures de travail au cours des 3 mois ou des 90 jours précédant l’arrêt. La convention Syntec prévoit que l’employeur verse le complément de ces indemnités journalières : on peut donc en déduire qu’il incombe à votre employeur de vous verser la totalité de cette indemnité si vous ne remplissez pas… Lire la suite »
Bonjour,
Je suis en arrêt de travail depuis 3 mois et ce jusqu’à la fin de l’année pour maladie grave, mais j’ai moins d’un an d’ancienneté car j’ai changé d’entreprise et ma maladie s’est déclenchée peu de temps après mon embauche chez mon nouvel employeur. Je n’ai donc aucun maintien de salaire par l’employeur. La prévoyance peut-elle tout de même intervenir (convention collective SYNTEC) ?
Bonjour, je suis en accident du travail depuis le mois d’août 2019 et j’ai mes 1 an d’ancienneté depuis novembre 2019, mon arrêt initial est au mois d’aout et je n’ai eu que des prolongations, de ce fait la date prise en compte est celle du mois d’aout, est ce normal de ne pas bénéficier de mon maintien de salaire prétextant que ma date d’arret initial était à moins d’1 an d’ancienneté ?
Merci
Bonjour,
Le point de départ du calcul de l’ancienneté est le recrutement. L’ancienneté ne peut être interrompue par un arrêt maladie, un arrêt d’accident de travail, ou un arrêt de maternité.
Seule la fin du contrat interrompt l’ancienneté. Autrement dit, vous pourrez à priori bénéficier du maintien de votre salaire.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je suis dans la même situation. En arrêt du 26/02/20 jusqu’au 21/04/20 et ma date anniversaire était le 11 /03/20. Mon arrêt était de 2 semaines au début puis c’est prolongé plusieurs fois. Je n’ai eu aucune indemnité de mon employeur car je n’avais pas les 1 an d’ancienneté à la date de début d’arrêt. Est il légalement possible de réclamer ces indemnités puisque j’ai eu mes 1 an d’ancienneté durant l’arrêt?
Cordialement
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant bon courage dans vos démarches,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je suis dans la même situation. Avez vous été indemnisé par votre employeur?
Cordialement
Bonjour! Je suis actuellement en arrêt maladie, après une opération de prothèse de hanche. Je suis depuis 16.03.2019 demandeur d’emploi, indemnisé par Pôle Emploi, mais j’ai travaillé trois semaines, entre 10.02 – 28.02.2020, en intérim, sans quitté le dispositif du Pôle Emploi. J’ai reçu donc le salaire pour 105 heures travaillés et ARE pour cinq jours de chômage, car l’opération été survenu le 04.03.2020. J’ai déposé dans le délai la feuille d’arrêt à CPAM 87, Limoges, mais jusqu’à maintenant je n’ai pas reçu mes IJ et hier, 14.05.2020, j’ai reçu un courrier électronique comme que je n’ai pas le droit… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe. Vous pouvez contacter directement la CPAM à laquelle vous êtes affilié.
En vous souhaitant bon courage dans vos démarches,
L’équipe LegalPlace
Un salarié enchaîne des arrêts maladie , reprend le travail 3 mois puis retombe malade et est déclaré en ALD quand commence la période de 3 ans indemnisée par la sécu ?
Bonjour,
Pour obtenir des renseignements sur les démarches à effectuer concernant l’arrêt maladie de votre salarié, vous pouvez contacter directement la CPAM de votre région. Vous pouvez le faire directement depuis le site Ameli ou prendre rendez-vous directement sur place, en contactant le 36 46.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour je suis en arrêt de travail pendant 1 mois et j ai reçue une convocation pour faute grave est ce que je dois me présenter au rdv ?
Bonjour,
En principe, la présence du salarié à l’entretien préalable n’est pas obligatoire. Toutefois, cela n’empêche pas l’employeur de poursuivre la procédure de licenciement.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Un employeur peut-il exiger de la part de ses salariés de l’informer de leur intention de reprendre leur activité professionnel ou non à l’issue de leur arrêt de travail. Pour être plus claire, voici la demande de l’employeur : “Le salarié à l’obligation d’informer l’employeur de son retour envisagé, même s’il n’est pas en mesure de statuer sur la date définitive de retour, au plus tard le vendredi soir, à la veille d’un weekend ou de vacances”. Est-ce légal ?
Merci de votre retour
LM
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
super article
bonjour, j’ai eu un arrêt maladie du 28/07/22 au 30/07/22, signalé dès le 28 à mon employeur. Cependant mon employeur n’a pas déduit la retenue de salaire sur le mois de Juillet, mais en Aout. Est ce légal? De plus, étant au smic, le brut horaire n’est plus le même entre juillet et aout. Mon contrat CDD s’arrête en fin de mois. Que puis je faire? Bien cordialement. Claire
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos comptables partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Question sur nos services » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné (en l’occurrence “comptabilité et domiciliation”) puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, Un arrêt de travail doit être fourni uniquement au service RH et à l’employeur ? Car le manager a demandé à le recevoir alors que cela ne rentre pas dans ses fonctions et que d’autant plus il y un souci d’harcèlement ce qui rajoute encore un suivi sous pression donc il a chercher à savoir ce qui était écrit mais le médecin n’a rien indiqué pour plus de confidentialité. Nous sommes d’accord que le manager n’avait aucun droit à demander au service RH de demander l’arrêt de travail qui est à la base confidentiel au niveau de la loi.… Lire la suite »
Bonjour,
En principe, l’arrêt maladie doit être envoyé à votre employeur et au service RH. Toutefois, selon la politique de l’entreprise, il est possible que votre manager ou supérieur hiérarchique soit également informé. Par ailleurs, l’arrêt maladie envoyé à votre employeur ne contient pas en principe vos données médicales. En cas de problème, vous avez la possibilité de prendre contact avec l’inspection du travail ou un avocat.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour j’ai été an arret maladie de janvier 2022 à avril 2022. Je n ai pas reçu de complément de salaire puis-je le réclamer merci.
Bonjour,
En principe, pour percevoir les indemnités complémentaires, il faut remplir les conditions suivantes : avoir au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise, avoir transmis à l’employeur le certificat médical dans les 48 heures, bénéficier des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale, être soigné en France ou dans un pays membre de l’Union européen, ne pas être travailleur à domicile ou salarié saisonnier, intermittent ou temporaire.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour je vais détaillé ma situation j’ai été en arrêt maladie de janvier 2022 au début avril 2023 tout en sachant que j’ai 12 ans d ancienneté. A ma reprise de travail j’ai demandé à mon chef de chantier si j avait le droit à un complément de salaire il m’a dit non. Est-il toujours possible de réclamer le complément de salaire de la période dit à ce jour du 06/09/2023 merci cordialement
Désolé l arret maladie s arrête en avril 2022 merci
Bonjour j’ai été arrêter 3 jours ! Je perds donc la totalité du salaire des 3 jours au vu des 3 jours de carence ?
Bonjour,
Dans le cadre d’un arrêt maladie, les indemnités journalières sont versées après un délai de carence de 3 jours.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, dans cette logique est-ce nécessaire du coup d’envoyer les papier à la cpam si ce ne sera de toute façon non indemnisé ?
Bonjour,
En effet, vous n’êtes pas indemnisé pendant les 3 premiers jours. Toutefois, il est important d’envoyer votre arrêt maladie à la CPAM notamment en cas d’affection longue durée (ALD). Par ailleurs, il est fréquent que le médecin télétransmette les volets 1 et 2 de l’arrêt de travail directement à la CPAM.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour
j’ai été en arrêt maladie je me suis cassée le pied
à ma reprise ma directrice m’informe que je dois rendre les heures j’ai regardé sur internet je n’ai pas de réponses
qui peut m’aider?
Bonjour,
En principe, vous n’avez pas à rattraper vos heures pendant l’arrêt maladie.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour je suis en arrêt maladie sans restriction de sortie et mon employeur me demande de venir à une convocation préalable à un entretien avant sanction. Suis je obligé de m’y rendre?
Merci
Bonjour,
Vous pouvez refuser de vous rendre à l’entretien préalable. Toutefois, votre absence n’empêche pas la poursuite de la procédure.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je cherche partout et je ne trouve pas de réponse : dans le cadre d’un arrêt maladie de plus de 6 mois que veut dire 12 mois d’affiliation à la sécurité sociale ? Car je viens de recevoir un refus de paiement d’indemnités journalières alors que j’ai 602h de travail avant l’arrêt de travail (arrêt de travail du 9/05/2023) les heures sont de janvier à mai 2023. Merci de votre réponse
Bonjour,
Pour bénéficier des indemnités journalières, vous devez avoir été affilié à un régime de sécurité sociale pendant au moins 12 mois civils et avoir travaillé au moins 600 heures les 12 mois précédant l’arrêt de travail. Dans votre situation, pour avoir droit aux indemnités journalières, vous devez normalement avoir été affilié à la sécurité sociale depuis au moins mai 2022 et avoir effectué les 600 heures de travail entre mai 2022 et mai 2023.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour
une salariée est absente le lundi et le lendemain elle est en repos pour reprendre le mercredi (donc mardi elle était en CP) .
le mardi (donc durant sa journée de repos )je n’ai pas toujours reçu son arrêt .
est elle en tord ? ou son jour de congé ne compte pas dans le délai des 48h (comme le we )
Bonjour,
En principe, le salarié dispose de 48 heures à compter du début à compter de la date de l’arrêt maladie pour transmettre celui-ci à l’employeur. En cas de non réponse, l’employeur peut mettre en demeure le salarié de justifier son absence.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour à tous,
SVP est ce qu’un agent de l’Etat peut être obligé de signer et retourner son dossier d’évaluation annuel, reçu en recommandé ar, alors qu’il est en arret maladie ?
evidemment le dossier est tres mauvais et il y est écrit que je n’atteins pas mes objectifs.
SVP suis je obligé de signer le document reçu et de le renvoyer en recommandé AR?
Dans un mail reçu de la hiérarchie, on me menace de sanction pour refus d’évaluation ? quelles sanctions ?
merci beaucoup par avance de votre aide,
respectueusement, cordialement
Bonjour, J’ai eu un accident de la route reconnu en accident de trajet en septembre 2017. Consolidé en décembre 2019 avec risque de rechute et invalidité à 13% par la cpam. En rechute depuis Juillet 2020 avec 2 semaines sans arrêt en novembre 2020 puisque plus de médecin traitant. Puis de nouveau en arrêt fin novembre avec mon nouveau médecin traitant et toujours en arrêt actuellement. Que ce soit mon médecin ou moi-même nous avons contacter la cpam pour un renseignement, sauf que sur 4 services différents nous avons 2 réponses différente, pourriez vous me conseiller svp. 1ère question: Pour… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.