ConnexionArrêt maladie : une absence justifiée et encadrée du salarié
Dernière mise à jour le 30/09/2025
- Qu’est-ce qu’un arrêt de travail ?
- Quelles sont les démarches à réaliser en cas d’arrêt maladie ?
- Quel délai pour envoyer les documents ?
- Comment prolonger un arrêt de travail ?
- Quelles sont les obligations du salarié pendant l’arrêt maladie ?
- Le salarié est-il indemnisé pendant son absence ?
- Quel est le montant de l’indemnité journalière ?
- FAQ
En cas d’absence pour maladie ou accident, le salarié en contrat de travail (CDI ou CDD) doit demander un arrêt maladie au médecin afin de justifier son absence.
Le salarié doit respecter un délai pour l’envoi de l’arrêt de travail à l’employeur et à la caisse primaire d’assurance maladie.
Pendant l’arrêt de travail, le salarié perçoit les indemnités journalières de la Sécurité sociale.
Qu’est-ce qu’un arrêt de travail ?
L’arrêt de travail est un document prescrit par le médecin qui atteste de l’incapacité physique d’un salarié à travailler. En effet, l’état de santé du salarié ne lui permet pas d’exercer son activité professionnelle.
L’arrêt de travail peut être prescrit dans plusieurs cas :
- Maladie : il peut s’agir d’une maladie d’origine non professionnelle ou d’origine professionnelle. C’est le cas lorsque la maladie est due à l’exercice de l’activité professionnelle ;
- Accident du travail : le salarié a été victime d’un accident au cours de l’exercice de son activité professionnelle.
Quelles sont les démarches à réaliser en cas d’arrêt maladie ?
Lorsque le salarié s’absente de son poste de travail pour cause de maladie ou d’accident, il doit :
- Prévenir le plus rapidement possible son employeur de son absence pour maladie ou accident de travail ;
- Consulter un médecin et demander un certificat médical d’arrêt de travail justifiant son état de santé ;
- Transmettre les documents nécessaires à son employeur et à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).
En effet, l’arrêt de travail est composé de 3 volets s’adressant aux différents organismes :
- Volet 1 : destiné au service médical de la caisse primaire d’assurance maladie ;
- Volet 2 : destiné aux services administratifs de la caisse primaire d’assurance maladie ;
- Volet 3 : destiné à l’employeur.
Quel délai pour envoyer les documents ?
En principe, le salarié dispose d’un délai de 48 heures suivant l’établissement de l’arrêt maladie par le médecin pour le transmettre à l’employeur. Il s’agit du volet 3 de l’arrêt maladie.
Par ailleurs, lorsque le médecin n’a pas télétransmis les volets 1 et 2 à la caisse primaire d’assurance maladie, c’est au salarié de le faire.
En cas de non-respect du délai d’envoi du document, la CPAM avertit le salarié des conséquences du retard d’envoi. En effet, en cas de deuxième retard, la CPAM peut appliquer une retenue financière correspondant à 50 % des indemnités journalières.
Comment prolonger un arrêt de travail ?
Lorsque l’état de santé du salarié ne s’est pas amélioré, le médecin peut prolonger l’arrêt de travail. Dans ce cas, la procédure est la même que pour l’envoi de l’arrêt de travail initial.
En effet, le salarié doit informer le plus rapidement possible son employeur de la prolongation de son absence et lui transmettre l’arrêt maladie.
Par ailleurs, si le médecin n’a pas transmis les documents à la CPAM, le salarié doit le faire rapidement.
Quelles sont les obligations du salarié pendant l’arrêt maladie ?
Le Code la sécurité sociale prévoit à l’article L323-6 plusieurs obligations que le salarié doit impérativement respecter pendant son arrêt de travail. Il doit notamment :
- Respecter les horaires de sorties autorisées ;
- Se soumettre aux contrôles de l’assurance maladie ;
- Cesser toute activité professionnelle non autorisée.
Respecter les horaires de sorties autorisées
L’arrêt maladie indique si les sorties du salarié pendant son arrêt maladie sont autorisées ou non. Le médecin peut interdire toute sortie au salarié sauf pour examens médicaux.
Lorsque les sorties sont autorisées, le salarié doit, toutefois, veiller à être présent chez lui de 9h à 11h et de 14h à 16h. Cette obligation concerne également le weekend et les jours fériés.
Se soumettre aux contrôles de l’assurance maladie
En cas d’arrêt maladie, un contrôle peut être opéré par la caisse primaire d’assurance maladie. L’objectif de ce contrôle est de s’assurer que le salarié a bien respecté ses obligations et ses horaires de sortie autorisées.
Si le salarié n’est pas présent chez lui lors d’un contrôle (sauf absence pour examen médical), il peut être sanctionné. En effet, l’assurance maladie peut réduire ou supprimer les indemnités journalières perçues.
Cesser toute activité professionnelle
Pendant la durée de l’arrêt de travail, le salarié ne doit exercer aucune activité professionnelle sauf autorisation du médecin.
Le salarié qui exerce une activité non autorisée pendant l’arrêt maladie peut être sanctionné. En effet, la CPAM peut décider d’arrêter le versement des indemnités journalières.
Par ailleurs, l’exercice d’une activité non autorisée pendant l’arrêt maladie peut constituer un motif de licenciement.
La visite médicale de reprise
La visite médicale de reprise fait partie des obligations du salarié quand la durée de son arrêt maladie dépasse 1 mois. Elle doit être effectuée dans les 8 jours après la reprise effective du travail au plus tard. Lors de la visite, le médecin du travail décide de donner un avis médical favorable ou un avis d’inaptitude selon l’état de santé du salarié.
Le salarié est-il indemnisé pendant son absence ?
Pendant l’arrêt maladie, le salarié perçoit les indemnités journalières de la sécurité sociale. Celles-ci correspondent en principe à 50 % du salaire journalier de base. Pour pouvoir être indemnisé, le salarié doit remplir plusieurs conditions selon la durée de l’arrêt de travail.
Conditions d’indemnisation pour 6 mois d’arrêt
Lorsque la durée de l’arrêt de travail est inférieure à 6 mois, le salarié doit remplir l’une des conditions suivantes :
- Justifier de 150 h de travail tout au moins pendant les 90 jours avant l’arrêt effectif ou les 3 mois civils ;
- Avoir versé les cotisations sur une durée de 6 mois avant l’arrêt de travail, et ce, sur la base d’une rémunération à 1 015 fois le montant du SMIC horaire fixé tout au minimum.
Conditions d’indemnisation pour un arrêt de plus de 6 mois
En cas d’arrêt maladie de plus de 6 mois, le salarié doit remplir les conditions pour pouvoir bénéficier des indemnités journalières de la Sécurité sociale :
- Être affilié à la Sécurité sociale au moins pendant 12 mois ;
- Justifier de 600 heures de temps effectif de travail pendant les 365 jours avant l’arrêt ou les 12 mois civils ;
- À défaut des 600 heures, avoir cotisé pendant les 365 jours avant l’arrêt maladie, et ce, sur la base de 2030 du SMIC horaire tout au moins.
Quel est le montant de l’indemnité journalière ?
Le montant de l’allocation, la durée du versement et le délai de carence dépendent de la situation du travailleur.
Mode de calcul de l’indemnité journalière
Le mode de calcul des indemnités journalières en arrêt maladie dépend du cas du salarié :
| Cas général | Au moins 3 enfants à charge |
| 50 % du salaire journalier de base | 50 % du salaire journalier de base sur 30 jours
2/3 du salaire journalier de base à partir du 31e jour |
Modalités de versement de l’indemnité journalière
Les modalités de versement de l’indemnité journalière en arrêt maladie se font comme suit :
Montant maximum
Le montant maximum d’indemnité journalière en arrêt maladie dépend du nombre d’enfants à charge et la période de versement d’indemnisation.
| Situation | Période de versement | Montant maximum brut |
| 1 ou 2 enfants à charge | Du 4e jour d’arrêt au 360e jour d’indemnisation | 45,01 € par jour |
| 3 enfants à charge ou plus | Entre le 4e et le 30e jour d’arrêt | 45,01 € par jour |
| 3 enfants à charge ou plus | Du 31e jour d’arrêt au 360e jour d’indemnisation | 60,02 € par jour |
Délai de carence
Le délai de carence est de 3 jours à partir de la date d’arrêt maladie. Autrement dit, le salarié ne perçoit l’indemnité journalière qu’à partir du 4e jour d’arrêt de travail. Cette disposition n’est pas applicable que si :
- Le salarié a repris son poste entre 2 arrêts de travail ne dépassant pas 48 h ;
- L’arrêt de travail consécutif est justifié par une ALD, ou Affectation de longue durée.
Pendant, le délai de carence,
Durée maximale du versement
En pratique, le versement de l’indemnité journalière se fait tous les 14 jours. Pour en attester, la CPAM transmet un relevé au salarié.
La durée maximale de versement d’indemnité journalière pour maladie est de 12 mois sur 3 années consécutives. La CPAM ne prend pas en considération les indemnités versées dans le cadre d’une affectation de longue durée.
Toutefois, en cas d’affection de longue durée (ALD), la durée maximale du versement de l’indemnisation en arrêt maladie est de 3 ans.
Il est possible de prolonger cette durée si le salarié a repris son poste pendant une année au minimum. Sinon, le renouvellement de versement d’indemnité journalière n’est possible que si le salarié a bénéficié d’une indemnité inférieure à 12 mois sur 3 ans.
Est-il possible de cumuler l’indemnité journalière avec d’autres revenus ?
Il est possible de cumuler l’indemnité journalière avec certains revenus, mais sous conditions. Il s’agit de :
- La pension d’invalidité : compatibilité entre le taux d’invalidité et la reprise de l’activité exigée ;
- La pension de vieillesse : obligation de suivre une activité salariale du salarié retraité ;
- Les indemnités de congés payés ;
- La rémunération : si le maintien du salaire est effectif pendant l’arrêt maladie.
Le salarié peut-il bénéficier des indemnités complémentaires ?
Le salarié peut bénéficier d’indemnités complémentaires dès lors que les conditions sont remplies.
Conditions à remplir
Pour bénéficier de l’indemnité complémentaire pendant l’arrêt maladie, le salarié doit remplir les conditions suivantes :
- Avoir 1 an d’ancienneté à compter du début de l’arrêt de travail ;
- Percevoir des indemnités journalières pour maladie ;
- transmettre l’arrêt maladie à l’employeur sous 48 heures ;
- Être soigné en France ou sur le territoire de l’un des États membre de l’UE ;
- Ne pas exercer d’activité professionnelle pendant l’arrêt maladie.
Le montant de l’indemnité
Le montant de l’indemnité complémentaire par l’employeur se calcule comme suit :
- 90 % du salaire brut normalement perçu pendant le temps effectif de travail pendant les 30 premiers jours ;
- 66 % du salaire brut normalement perçu pendant le temps effectif de travail à partir du 31e.
Par ailleurs, pour chaque arrêt de travail, le délai de carence est d’une semaine civile soit 7 jours. Autrement dit, l’indemnité complémentaire par l’employeur sera payée à partir du 8e jour d’arrêt de travail pour maladie.
La durée de versement de l’indemnité complémentaire par l’employé dépend de l’ancienneté du salarié.
| Ancienneté | Durée de versement | Montant |
| Entre 1 et 5 ans | 60 jours | 30 jours à 90 % et 30 jours à 66,66 % |
| Entre 6 et 10 ans | 80 jours | 40 jours à 90 % et 40 jours à 66,66 % |
| Entre 11 et 15 ans | 100 jours | 50 jours à 90 % et 50 jours à 66,66 % |
| Entre 16 et 20 ans | 120 jours | 60 jours à 90 % et 60 jours à 66,66 % |
| Entre 21 et 25 ans | 140 jours | 70 jours à 90 % et 70 jours à 66,66 % |
| Entre 26 et 30 ans | 160 jours | 80 jours à 90 % et 80 jours à 66,66 % |
| À partir de 31 ans | 180 jours | 90 jours à 90 % et 90 jours à 66,66 % |
FAQ
Quel est le délai d’envoi de l’arrêt maladie ?
Qu’est-ce qu’un accident du travail ?
Dans quels cas une visite de reprise doit-elle être organisée ?
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 30/09/2025
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Je suis perdu j’ai été en arrêt le 03/07! pendant 5 jours puis il ya eu les vacances, et nous sommes le 10/09 et la secrétaire m’informe seulement maintenant que mon arrêt de travail n’as pas été reçu par la CPAM . Comment faire.jai été payé, et j’ai eu un mois de vacances je viens d’être prévenue seulement maintenant. Comment faire.
Bonjour,
En principe, l’arrêt de travail doit être transmis à la CPAM dans un délai de 48 heures (article R.321-2 du Code de la sécurité sociale). Si ce délai n’a pas été respecté, la caisse peut refuser la prise en charge des indemnités journalières, même si l’employeur a maintenu le salaire. Le versement effectué par l’employeur pourrait alors être régularisé en fonction de la décision de la CPAM.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je suis en arrêt maladie pour fracture. Avant mon accident, j’avais demandé à une collègue de me remplacer un jour. Or, ce jour est tombée pendant mon arrêt de travail. Suis je obligée de la remplacer à mon tour quand je reviendrais, où est-ce à mon employeur de trouver quelqu’un d’autre pour la remplacer ? En effet, je n’ai pas vraiment bénéficié de cet échange en arrêt maladie, et l’employeur n’a pas embauché quelqu’un sur ce jour pour me remplacer.
Par contre, moi je vais remplacer un jour ma collègue sans être rémunérée.
Merci pour votre réponse.
Cordialement
Bonjour,
En principe, un arrêt maladie suspend le contrat de travail et libère le salarié de ses obligations, conformément à l’article L. 1226-1 du Code du travail. Un échange de service convenu entre collègues avant l’arrêt ne produit pas d’effet contraignant au-delà du contrat. À votre retour, vous n’êtes donc pas tenue de « compenser » un jour que vous n’avez pas travaillé du fait de votre arrêt. L’organisation des remplacements relève de l’employeur, non d’un accord informel entre salariés.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace.
Bonjour et merci pour votre réponse. Mais j’ai un bras de fer avec mon employeur. Il me dit que, la journée que je dois faire à la place de ma collègue, est présente sur le planning, suite à ma demande d’échange, et que je dois la faire à mon retour, car je m’y suis engagée. Qu’elle n’existe plus sur le planning initial pendant mon arrêt maladie, car j’ai demandé à la déplacer, et, qu’elle ne me sera pas payée en supplément. Mais mon employeur voudrait que je travaille en échange d’une journée payée par les indemnités journalières ? Est-ce un… Lire la suite »
Bonjour, je suis en arrêt. Et je pense que je vais me faire contrôler, je voudrais savoir si un rendez-vous non médical peut marcher comme justificatif, preuve à l’appui.
Bonjour,
En principe, lors d’un arrêt de travail, vous devez respecter les heures de présence à domicile fixées par la sécurité sociale, sauf autorisation de sortie librement accordée par le médecin. En dehors de ces cas, un rendez-vous non médical, même justifié, n’est pas reconnu comme motif valable d’absence en cas de contrôle, sauf si le médecin prescripteur a spécifiquement autorisé les sorties. En cas de contrôle injustifié, seul un certificat médical peut protéger contre une sanction.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace.
Bonjour, merci de votre réponse, c’est dommage qu’ils ne fassent pas certaines exceptions. Car il y a des rendez-vous non médicaux très importants ou ne pas y aller est très handicapant.
Quelles démarches faire pour l’ employé afin d’obtenir ses indemnités journalières ?merci en dehors de l’envoi de l’ arrêt de travail.
Bonjour,
En complément de l’envoi de l’arrêt de travail à votre employeur et à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), vous devez vous assurer que votre employeur transmette à la CPAM une attestation de salaire. Ce document, obligatoire, permet à la CPAM de déterminer vos droits aux indemnités journalières et d’en calculer le montant. L’attestation de salaire doit être transmise dès que l’employeur a connaissance de votre arrêt de travail.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
J’ai été en arrêt 5 mois à partir du 17/12/22 pour motif cancer. Puis j’ai repris le travail à mi temps thérapeutique en mai 2023 jusqu’à janvier 2024 où mon corps s’est écroulé. Je suis arrêtée depuis pour dépression d’épuisement et troubles anxieux. Non lié au cancer. J’ai eu un contrôle de la sécurité sociale qui me dit que le début des 3 ans d’arrêt possible a été fixé par le médecin au 17/12/2022. Alors que ce n’est pas du tout le même motif et que j’ai travaillé entre temps. Il m’a dit d’envoyer les compte-rendus médicaux cette semaine puis… Lire la suite »
Bonjour, Il faut envoyer un courrier avec les justificatifs médicaux pour demander que le délai des 3 ans commence en janvier 2024, car la nouvelle maladie (dépression) est différente du cancer. La CPAM peut refuser, mais il est alors possible de contester leur décision (CRA puis tribunal). Il est également possible de refuser une mise en invalidité si celle-ci met en difficulté financière, en l’indiquant par écrit. Enfin, un licenciement est possible en cas d’invalidité, mais l’employeur doit respecter la procédure, surtout en catégorie 1. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe… Lire la suite »
Bonjour, je devais rattraper des heures que je n’avais pas faites ce vendredi dernier alors qu’à la base c’est un jour de repos sur mon planning.(arrangement avec mon employeur). Sauf que j’ai été malheureusement arrêtée 3 jours du mercredi à ce vendredi inclus. J’ai donc 2 questions:est ce que mon employeur peut me reporter ce rattrapage sur un autre jour?dans ce cas mon vendredi redevient un repos sur mon planning et sera compté dans la carence, donc non payé?ou est ce que ces heures de rattrapages sont comprises dans mon arrêt carencé et je ne les dois plus?car d’après le… Lire la suite »
Bonjour, Plusieurs principes du droit du travail s’appliquent ici. Lorsqu’un salarié est en arrêt maladie, son contrat de travail est suspendu et aucune prestation de travail ne peut être exigée pendant cette période, même si des heures de rattrapage étaient prévues par accord préalable. En conséquence, les heures de travail qui devaient être effectuées pendant un arrêt maladie ne peuvent ni être exigées ni reprogrammées, sauf accord amiable. Ainsi, si le vendredi concerné devait exceptionnellement être travaillé pour compenser un déficit d’heures, mais qu’il a coïncidé avec un arrêt de travail médicalement justifié, ces heures de rattrapage ne peuvent pas… Lire la suite »
Bonjour je voudrez un renseignement concernant mon arrêt de maladie du 25 au 31janvier2025 absence autorisée non rem ensuite j ai eu la prolongation du 1 au 9 periode absence maladie et du 10 février au 28 février 2025 absence non justif.non.rem.je demande des explication à mon employeur et je n est aucun retour comment je dois m y prendre pour avoir mon attestation employeur
Bonjour, L’employeur est légalement tenu de transmettre au salarié une attestation de salaire à l’Assurance Maladie dès lors qu’il a connaissance d’un arrêt de travail, afin qu’il puisse percevoir ses indemnités journalières. Cette obligation résulte de l’article R.323-10 du Code de la sécurité sociale, qui impose la transmission de cette attestation dans un délai de 5 jours à compter de la connaissance de l’arrêt. En cas de silence de l’employeur, il faut alors : – Le relancer par écrit, idéalement par courrier recommandé avec accusé de réception, en rappelant son obligation légale de transmission à la CPAM et en mentionnant… Lire la suite »
Bonjour j’ai eu un arrêt que pour aujourd’hui est je besoin de renvoyer mon arrêt de travail sachant que je reprend demain