Le bail de résidence secondaire fonctionne autrement qu’un bail de résidence principale. Un logement secondaire peut être :
- Une maison de vacances ;
- Un investissement locatif ;
- Un logement vacant.
Qu’est-ce qui est considéré comme résidence secondaire ?
Un bail de résidence secondaire permet d’encadrer la relation entre le bailleur et le locataire d’une résidence secondaire. Pour comprendre ce qu’est ce contrat, il faut d’abord définir ce qu’est la résidence secondaire.
Résidence secondaire : définition
Selon la définition fiscale, une résidence secondaire est tout bien immobilier qui ne constitue pas une résidence principale. Il est important de préciser qu’une personne ne peut avoir qu’une seule résidence principale en tant que locataire ou propriétaire.
La résidence secondaire désigne également un logement qu’une personne n’habite pas, ou occupe de manière temporaire (moins de 8 mois par an). Il peut s’agir d’une maison de vacances, de logements vacants ou d’investissements locatifs. Le bien peut être un appartement, une maison, un mobil-home ou tout autre type de logement.
Une résidence principale est un logement dans lequel une personne vit pendant plus de 8 mois par an. Les autres biens sont donc considérés comme secondaires. La résidence peut être un bien en location ou une propriété.
Bail de résidence secondaire : les effets
Un bail de résidence secondaire est un contrat d’habitation qui encadre les modalités de la location d’un bien secondaire (nue ou meublée). Les termes du contrat sont librement définis entre le propriétaire de la résidence secondaire et le locataire : loyer, la durée de préavis, le délai de location… En effet, la loi sur les loyers pour les contrats de résidence principale ne s’applique pas aux contrats de location à usage de résidence secondaire. Le bail est régi par les dispositions du Code civil (articles 1708 et suivants).
Comment fonctionne un bail de résidence secondaire ?
Le fonctionnement d’un bail de résidence secondaire dépend du type de location : saisonnière ou longue durée. Comme ce contrat est moins encadré que pour une résidence principale, il faut savoir définir correctement les termes du contrat, et également connaître les règles applicables à ce type de bien.
Le bail de résidence secondaire pour une location saisonnière
Le choix de la durée du bail de location d’une résidence secondaire est libre. Il est possible de louer son bien pour une courte durée. Le bail de résidence secondaire pour une location saisonnière doit être établi selon les règles en vigueur, notamment les dispositions de la loi Alur.
Les caractéristiques d’une location saisonnière
La durée d’un contrat de location saisonnière doit être inférieure à 3 mois, et être en rapport avec une saison touristique. Le bail de résidence secondaire doit alors suivre quelques règles :
- La location s’adresse à la clientèle de passage ;
- La location doit être conclue de date à date ;
- La location doit être fixée sur une courte durée n’excédant pas 3 mois ;
- Le bail ne doit pas permettre la reconduction tacite au terme du contrat ;
- Le logement loué ne peut pas être la résidence principale du locataire ;
- Le logement doit être remis en état après chaque départ ;
- L’accueil des nouveaux locataires doit se faire physiquement.
La rédaction du bail de résidence secondaire pour une location saisonnière
La rédaction du bail de résidence secondaire se fait librement entre les deux parties. Le contrat doit tout de même respecter les lois de la location saisonnière et contenir les informations essentielles comme :
- La mention “bail à titre de résidence secondaire” ;
- L’identité des deux parties ;
- La description des locaux loués et les équipements présents ;
- La date de prise à effet et la durée maximale du contrat de la location saisonnière (ne doit pas dépasser 3 mois) ;
- Les modalités de prise de congé ;
- Le loyer et les charges ;
- Le dépôt de garantie ;
- Les clauses nécessaires : clause résolutoire, clause de solidarité… ;
- La liste des documents en annexes : états des lieux, l’annexe régionale relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs, le certificat de PEB…
Bail de résidence secondaire pour une location saisonnière : l’état des lieux
Faire l’état des lieux à l’entrée et lors de la sortie est nécessaire avant de louer une résidence secondaire sur une durée déterminée en location saisonnière. En effet, cela permet d’apprécier la qualité du logement avant l’entrée en location, ainsi que sa conformité. Le Code civil prévoit plus précisément que le locataire doit rendre le logement en état. Les états des lieux attesteront ainsi du fait que les éventuelles dégradations ne sont pas dues à la vétusté.
Le bail de résidence secondaire pour une location longue durée
La location d’une résidence secondaire peut se faire sur une durée indéterminée, ou sur une année, dans le cadre d’une location de longue durée. La rédaction du contrat de location se fait librement entre le bailleur et le locataire. Toutefois, il est important d’indiquer dans le contrat certaines informations importantes et de réaliser quelques démarches.
La rédaction du bail de résidence secondaire de location longue durée
Le bail de résidence secondaire pour une location de longue durée doit stipuler :
- Le type de location : nue ou meublée ;
- La description du logement et de ses équipements ;
- La durée de la location (à fixer librement) ;
- Les modalités de résiliation et d’indemnisation ;
- La garantie locative ;
- Le loyer convenu entre les deux parties et les charges ;
- La date de prise à effet du bail ;
- Les clauses.
Les démarches à faire pour la location longue durée d’une résidence secondaire
Bien que la location longue durée d’une résidence secondaire ne soit pas aussi réglementée que pour une résidence principale, il est conseillé de réaliser quelques démarches. Le locataire doit souscrire à une assurance selon le minimum imposé par la responsabilité civile. Pour assurer la résidence, il est recommandé d’opter pour une formule multirisque habitation. Il s’avère d’ailleurs important d’effectuer l’état des lieux avec le propriétaire avant de signer le bail. Cette procédure permet de se prémunir des potentiels litiges ultérieurs à la remise des clés. Le bailleur peut, pour sa part, demander une garantie de paiement de loyer pour prévenir les impayés.
Bail de résidence secondaire : ce que dit la loi Alur
La loi Alur vient encadrer la location de résidence de secondaire. Les dispositions concernent quelques points à retenir.
La définition de résidence secondaire selon la loi Alur
Selon la loi Alur, un logement occupé à moins de 8 mois par an peut être considéré comme une résidence secondaire.
La définition de la location saisonnière selon la loi Alur
La loi Alur définit la location saisonnière comme suit :
« Le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile ».
Les obligations du propriétaire pour faire louer une résidence secondaire
La loi Alur prévoit les obligations du propriétaire voulant faire louer sa résidence secondaire. Les dispositions concernent deux points.
La déclaration de location saisonnière d’une résidence secondaire
Le propriétaire de la résidence secondaire doit également effectuer une déclaration de location saisonnière au préalable auprès de la mairie. Le choix de la disposition à appliquer dépend de la commune ou de la EPCI. Le formulaire de déclaration est disponible sur le site du Service public.
autorisation de changement d’usage du logement
La loi Alur prévoit des dispositions en ce qui concerne la mise en location d’une résidence secondaire. Pour louer ce type de bien, le propriétaire doit obtenir une autorisation notifiant le changement d’usage du logement. La demande doit être effectuée auprès de la municipalité, ou du regroupement de communes (EPCI), pour obtenir l’un de ces documents :
- Une autorisation de changement d’usage du logement avec compensation ;
- Une autorisation de changement d’usage du logement sans compensation ;
- Une autorisation de changement temporaire.
Cette mesure concerne les logements situés dans :
- Une commune de plus de 200 000 habitants ;
- Les communes de plus de 50 000 habitants, comportant des zones dites “tendues” ;
- Une commune située dans l’un des départements de la couronne parisienne : le Val-de-Marne, la Seine-Saint-Denis et les Hauts-de-Seine.
Fiscalité de la location de résidence secondaire
La fiscalité d’une résidence secondaire est plus lourde que celle d’une résidence principale. Ce type de bien immobilier est imposé sur les plus-values immobilières en cas de cession, et ne permet pas :
- De bénéficier d’un crédit d’impôt lors des travaux d’équipement ;
- D’obtenir un abattement lors du calcul de l’ISF ;
- De profiter d’un abattement en matière de droits de succession.
L’imposition des plus-values en cas de cession
L’imposition des plus-values réalisées en cas de cession de résidence secondaire se fait comme suit :
- Si le montant de la cession est inférieur ou égal à 15 000 €, le propriétaire est exonéré de la taxe sur les plus-values ;
- Abattement progressif en fonction du temps de détention à la hauteur de 6% pour chaque année (entre 5 ans de détention et 21 ans), puis 4% à partir de la 22e année de détention ;
- Abattement progressif sur les prélèvements sociaux pour une exonération totale au bout de 30 ans.
Pour calculer le montant de la taxe sur la plus-value réalisée, il faut définir le montant de la plus-value et le nombre d’années de détention du logement.
La taxe d’habitation pour une résidence secondaire
La résidence secondaire est imposable aux impôts locaux chaque année. Le propriétaire doit s’acquitter de la taxe d’habitation dès l’année d’acquisition du bien, le 1er janvier.
De plus, le propriétaire est redevable de la taxe foncière. Ce régime fiscal ne s’applique cependant pas si la personne est âgée et bénéficie de faibles revenus. D’un autre côté, l’imposition sur la redevance télévision ne s’applique plus à la résidence secondaire si elle concerne déjà la résidence principale.
Comment résilier le bail d’une location secondaire ?
La résiliation d’un bail d’une location secondaire se fait, en principe, en fonction des clauses mentionnées dans le contrat. Les règles applicables sont plus souples que pour une résidence principale.
Résiliation du bail d’une location secondaire par le locataire
Le locataire peut quitter le logement en respectant les modalités prévues dans le bail de résidence secondaire. En principe, il peut donner congé à tout moment, sans devoir justifier sa décision. Pour cela, le locataire est tenu d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour ce qui est du délai de préavis dans le cas d’un bail de location non meublée, il faut se référer à ce qui est convenu dans le bail de location secondaire. De manière générale, la durée est fixée à trois mois. Elle peut être réduite à un mois en cas de perte d’emploi ou de mutation.
Résiliation du bail d’une location secondaire par le propriétaire
La résiliation du bail d’une location secondaire par le propriétaire doit se faire à l’échéance du bail. Celui-ci est tenu de respecter un préavis de trois mois, mais n’est pas dans l’obligation de motiver sa décision. La résiliation doit être formalisée par lettre recommandée avec accusé de réception, en signifiant la non-reconduction.
Selon la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 21 mars 2007 (n°06.11.843), les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 concernant le congé ne s’appliquent pas à un local à usage d’habitation que le locataire occupait à titre de résidence secondaire lors de la délivrance du congé. Pour faire simple, le congé émis par le bailleur était valable, car le preneur a cessé d’affecter l’habitation comme résidence principale quand le congé a été délivré par le bailleur.
Dans le cas d’une location meublée, le bailleur doit justifier le motif de résiliation du bail.
Quel que soit l’initiateur de la résiliation du bail d’une location secondaire, il est conseillé de faire un état des lieux avant la sortie.
Modèle de bail (contrat de location) de résidence secondaire
Bail de résidence secondaire vide
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Les modèles de bail de résidence secondaire vide vont faciliter la rédaction des contrats pour une location vide ou meublée.
Bail de résidence secondaire meublé
Bail de résidence secondaire meublée – Modèle Word gratuit
Voir les commentaires (97)
Bonjour, savez-vous comment expulser un locataire en résidence secondaire en cas de non paiement?
Nous avons commencé les démarches auprès du juge, mais il me semble intellectuellement difficile de mettre sur le même niveau de procédure une résidence principal et une secondaire, surtout en terme de trêve hivernale
merci
Bonjour,
Je compte louer mon appartement en utilisant ce type de contrat, Bail de résidence secondaire meublé. J'ai d'ores et déjà demandé au locataire de contracter une assurance de type MRH car en tant que propriétaire, je n'ai qu'une assurance Propriétaire Non Occupant.
Dois-je ajouter ces éléments dans le bail ?
Merci pour votre retour,
Bien Cordialement.
Il faut transformer votre assurance en assurance propriétaire bailleur. Pour le locataire, pas besoin de le préciser dans le bail: il lui faut assurer son logement: c’est la loi
Bonjour,
En effet, afin de louer son bien, le propriétaire doit souscrire une assurance propriétaire bailleur.
Concernant le locataire, ce dernier doit également assurer son logement.
En vous souhaitant une agréable journée.
L'équipe LegalPlace
est-ce qu'un bail de residence secondaire est eligible a la CAF?
Bonjour,
Dans votre situation, nous vous conseillons de contacter un contacter un conseiller de la CAF.
En vous souhaitant une agréable journée.
L'équipe LegalPlace
Oui
Bonjour,
Les aides au logement versées par la CAF concernent essentiellement les résidences principales.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Avez-vous obtenu réponse à votre problématique? J'envisage d'être dans la même configuration et je ne sais pas comment cela se passe fiscalement. Merci par avance
Bonjour
Merci pour toutes ces infos.
Bonne journée
Merci pour ce retour positif !
L'équipe LegalPlace
Bonjour!
Avez-vous eu des réponses à vos questions? Je viens de louer un appartement en résidence secondaire pour une durée de 11 mois et je ne savais pas que j'étais susceptible de devoir payer la taxe d'habitation. Je suis très inquiète.
Merci!
Bonjour,
En principe, vous devez payer la taxe d'habitation pour votre résidence secondaire, même si vous êtes exonéré de taxe d'habitation pour votre résidence principale. La suppression progressive de la taxe d'habitation ne concerne pas les résidences secondaires.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L'équipe LegalPlace
Vous avez le droit de la faire payer à votre locataire: c’est automatique si c’est sa résidence principale au 1er janvier
Bonjour,
Effectivement, le locataire qui occupe un logement au 1er Janvier doit s'acquitter de la taxe d'habitation.
Par ailleurs, le propriétaire d'une résidence secondaire doit également payer la taxe d'habitation, même s'il paye déjà celle de sa résidence principale.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Dans le cadre d'une location longue durée pour usage par le locataire en résidence secondaire (non meublée), la taxe d'habitation est elle à la charge du propriétaire ou du locataire?
en vous remerciant de votre réponse
Bonjour,
La taxe d'habitation est due par l'occupant du logement. Le locataire doit donc s'acquitter de la taxe d'habitation, même s'il s'agit d'une résidence secondaire.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, pour la déclaration d'impot etl imposition ,qu est ce que ça implique de louer a qqun qui en fait sa résidence secondaire et non principale ? J ai un meublé loué a qqun en résidence principale ,il quitte le logement et sa soeur voudrait le prendre a suivre mais comme deuxième logement pour elle donc sa résidence secondaire .. je ne suis pas contre mais quelque ça implique niveau impôts ,et déclaration ? Cela m inquiète un peu ..merci
Bonjour
en tant que locataire je souhaite quitter un logement meublé dont le bail résidentiel conclu entre les parties est un bail de résidence secondaire conclu pour une durée déterminée de 4 ans et échu à date du 19 septembre 2021 , alors que la notification du départ a été faite en date du 25 octobre
le bail de résidence secondaire ne notifie nulle part la durée de préavis , ni ne parle d'indemnités -
A quoi suis je tenu alors que le propriétaire n'a pas donné signe de vie au terme du bail soit le 19 septembre , que je suis à jour des mes loyers et qu'il évoque 3 mois au titre de la loi
suis bien tenu à cette durée bien que le logement soit vidé
d'avance merci de votre éclairage
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Merci de votre aide je fais cela
Yette
je suis copropriétaire avec mon époux d’une résidence secondaire . Mon époux peut-il régulièrement y loger gratuitement des amis pour la saison estivale sans mon accord.?
Bonjour,
Si vous êtes tous les deux propriétaires, il doit vous en informer et obtenir votre accord afin de pouvoir loger gratuitement des individus.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L'équipe LegalPlace.
Bonjour. Est-ce qu'un bail de residence secondaire va devoir respecter les dispositifs prévu pour en DPE en G? Merci.
Bonjour,
Nous ne sommes pas sûrs d'avoir compris votre question, pourriez-vous la reformuler afin que nous puissions vous fournir une réponse adaptée ?
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Le DPE n’est pas obligatoire pour les biens occupés moins de 4 mois dans l’année. Il n’est pas non plus obligatoire pour les résidences secondaires de type maison individuelle de moins de 50m2.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Mon compagnon à obtenu un CDD de 6 mois et l'agence nous à loué un appartement meublé "second résidence" avec un preavis de 3 mois. Nous aimerions déménager car le loyer est très cher et nous pensions louer exprès un meublé pour faire un preavis de 1 mois.
L'agence à le droit de nous avoir donné ce type de contrat ? Nous avons pas de logement principal (à part chez nos parents).
Merci de votre aide
Bonjour,
Afin de vous fournir une réponse complète, pouvez-vous nous fournir d'avantages d'informations notamment concernant l'intitulé exact du bail ainsi que sa durée ?
En vous souhaitant une agréable journée.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
j'ai une résidence principale dans le département 02 et j'ai déplacé dans le département 59 pour une mission de long durée 1 ans ou plus, j'ai loué un autre appartement avec un type de bail 'loi PINEL', est ce que je peux déclarer comme secondaire car mon appartement principale est dans 02, y'a t'il des soucis dans ce cas ? y'a des amande ou des taxe d'habitation a payé ?
cordialement
Bonjour,
Chaque foyer fiscal ne peut déclarer qu'une seule résidence principale. Par conséquent, le second logement correspond nécessairement à une résidence secondaire.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Un non résident, libanais, propriétaire d'un appartement à Paris le loue en location vide, bail résidence secondaire ( le loyer est supérieur à celui de l'encadrement des loyers). . A-t-il de démarches particulières à faire? Ce bien est-il considéré comme une résidence secondaire pour ce propriétaire? Par avance merci pour votre réponse
Bonjour,
Nous ne sommes pas sûrs d'avoir compris votre question, pourriez-vous la reformuler afin que nous puissions vous fournir une réponse adaptée ?
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je vais déménager dans un appartement loué vide et n'ayant pas le revenu comprenant 3 fois le loyer, mes parents vont prendre l'appartement à leur nom en ayant un bail secondaire car ils sont déjà locataires de leur logement. Sur le bail, il est indiqué trois mois de préavis. Cependant, l'appartement est situé en zone tendue donc cela réduira le préavis à un mois. Est-ce que la loi Alur fonctionne également pour un logement secondaire ou bien il faut faire trois mois de préavis ?
Vous en remerciant par avance.
Cordialement,
Bonjour,
Le bail de résidence secondaire est encadré de manière beaucoup plus souple que le bail portant sur une résidence principale, encadré par la loi du 6 juillet 1989. En effet, la plus part du temps, il est régi par les articles de droit commun du code civil (article 1713 et suivants du code civil) et par ces propres dispositions.
De ce fait, le préavis à respecter en cas de résiliation du bail est celui prévu par le contrat.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis locataire d'un appartement en résidence secondaire que j'occupe environ 3 mois pas an en période d'été.
La maison ou se situe mon appartement est divisée en 3 logements, l'un occupé à l'année par la propriétaire, et un autre occupé également à l'année par d'autres locataires.
Il n'y a aucun compteur séparé pour les différentes énergies (eau, gaz et électricité). Comment doivent se répartir les charges de ces 3 fournitures, sachant que n'étant présents que 3 mois d'été par an, nous ne consommons pas de chauffage au gaz, et beaucoup moins d'eau et d'électricité que les autres occupants à plein temps ? La propriétaire semble vouloir partager l'ensemble des factures par tiers, ce qui ne nous parait pas très équitable.
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Dans votre situation nous vous conseillons d'adresser une LRAR à votre propriétaire en lui expliquant clairement vos désaccords. Si vous n'obtenez pas de réponse ou si la réponse apportée n'est pas satisfaisante, vous pouvez contacter la commission départementale de conciliation ou un conciliateur de justice. Enfin, en dernier ressort et si aucune solution amiable n'est trouvée, vous pouvez saisir le juge de contentieux de la protection du tribunal judiciaire compétent en la matière.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe Legalplace
Le mieux est d installer des sous compteurs pour votre logement afin de justifier de vos consommations propres et réelles. Pour que ça soit équitable .a cela s ajoutera les abonnements sur 12 mois par contre.divisés par 3. Il aurait fallu se renseigner avant l achat pour les charges communes .. si un autre dit qu il n y était pas pendant 2 mois , l autre 3 semaines chez sa tante en pleine hiver tel semaine ..ça va être ingérable de savoir qui doit régler quoi ..meme si je comprends votre injustice ..c est simplement le principe d un chauffage collectif sans sous compteurs ,les charges sont divisés au prorata de la surface de chaque logement ..que vous y soyez présent ou non ,cela ne regarde pas le propriétaire .. cordialement
Bonjour,
Merci pour votre commentaire. Effectivement, en cas de chauffage collectif il est important de mettre en place des compteurs individuels d'énergie thermique ou des répartiteurs de frais de chauffage afin que chacun paie proportionnellement à sa consommation.
En vous souhaitant une belle journée.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis propriétaire et loue un appartement via un bail de résidence secondaire d'une durée de deux ans. Le bail arrive à échéance dans quelques mois et le locataire m'indique qu'il aimerait continuer à louer l'appartement. Ai-je le droit d'établir un nouveau bail de deux ans (par exemple) avec le même locataire ou dois-je obligatoirement changer de locataire?
Merci
Bonjour,
Le statut des baux d'habitation ne s'applique qu'aux locations d'habitation principale. De ce fait, les locations de résidences secondaires sont régies par le droit commun du bail et donc par le code civil. Ainsi, la durée du bail est librement fixée par les parties lors de la conclusion du contrat. Si le bail de droit commun est à durée déterminée, à son échéance 3 solutions sont possibles :
- les relations locatives cessent ;
- les relations locatives sont expressément renouvelées (les parties se manifestent et un contrat est établi aux mêmes ou à des nouvelles conditions notamment pour fixer une nouvelle durée);
- les relations locatives sont tacitement reconduites (les parties ne se manifestent pas et la relations contractuelle continue aux mêmes conditions sans nouveau contrat et la nouvelle durée peut être prévue par une clause de tacite reconduction).
Si aucune clause ne stipule la durée du bail une fois tacitement reconduit, celui-ci devient un bail à durée interminée.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
merci
bonsoir - un appartement loue en bail de résidence secondaire peut il et pourra t il deroger à la classification energetique DPE ( mai 2023 Classe F du DPE ) puisque vous nous rappelez que n'est pas encadre par
je cite "encadré par la loi du 6 juillet 1989. En effet, la plus part du temps, il est régi par les articles de droit commun du code civil (article 1713 et suivants du code civil) et par ces propres dispositions."
merci
je crois que c'est aussi le sens de question de WEISS en mai 2022
merci
Bonjour,
Le DPE n'est pas obligatoire pour les biens occupés moins de 4 mois dans l'année. Il n'est pas non plus obligatoire pour les résidences secondaires de type maison individuelle de moins de 50m2.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
merci
est il obligatoire en cas de location en bail résidence secondaire de moyenne durée de 6 mois? durée moyenne d'un Erasmus
Bonsoir
"Un appartement loue en bail de résidence secondaire peut il et pourra t'il déroger à la classification énèrgetique DPE (Classé G du DPE) puisque vous nous rappelez que n’est pas encadre par
je cite “encadré par la loi du 6 juillet 1989. En effet, la plus part du temps, il est régi par les articles de droit commun du code civil (article 1713 et suivants du code civil) et par ces propres dispositions.”
merci
je crois que c’est aussi le sens de question de WEISS en mai 2022 mais aussi de Richie en Novembre 2022.
Les deux fois vous avez répondu "Le DPE n’est pas obligatoire pour les biens occupés moins de 4 mois dans l’année. Il n’est pas non plus obligatoire pour les résidences secondaires de type maison individuelle de moins de 50m2. En espérant que notre réponse vous sera utile. L’équipe LegalPlace"
D'accord mais qu'en est-il d'un appartement type chambre de bonne (Pas une maison individuelle), qui serait loué en résidence secondaire (plus de 4 mois dans l'année), qui serait classé G en DPE SVP ?
Est-ce que l'interdiction de louer en 2025 s'appliquerait a ce type de location SVP ?
Merci
Bonjour,
Normalement, la location d'une résidence secondaire n'est en principe pas soumise à l'obligation de fournir un DPE et donc pas non plus soumise à l'interdiction de la location des logements ayant un DPE G.
En revanche, si la location excède 4 mois, dans ce cas un DPE est exigé et de tels logements ne pourront plus être loué à terme s'ils ont un DPE G.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Je passe moitié de l'année en Espagne, ou j'ai une maison, mais pour divers raisons je tiens a garder ma residence officiel (par rapport à la fiscalité, la retraite et l'assurance maladie) en France. Si je signe un bail de residence secondaire pour un appartement en France - qui sera ma seule adresse en France - est-ce cela risque de mettre en question le fait de ma residence en France pour les questions mentionnées?
Bonjour,
De nombreuses règles sont calculées à partir de la résidence principale, ainsi une résidence secondaire en France n'aura pas le même poids.
Toutefois et afin de bénéficier de conseils fiscaux personnalisés n'hésitez pas à solliciter un notaire ou un avocat en la matière.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Un appartement de 12m2 classé en G au DPE qui serait loué en résidence secondaire plus de 4 mois dans l'année sera t'il interdit de louer en 2025 svp ?
Merci.
Quelqu'un aurait la réponse svp ?
Bonjour,
Je souhaite mettre en location un studio en bail code civil résidence secondaire. Un bail de 2 ans avec tacide reconduction.
Je voulais savoir si l'étudiant pourra percevoir les APL ? Car celui-ci restera plus de 8 mois dans l'année dans l'appartement et donc celui-ci est considéré comme résidence principale pour la CAF..
Merci par avance pour votre retour
Bonjour,
Les APL sont attribués aux allocataires que pour leur résidence principale.
Lorsque l'étudiant occupe son logement plus de 8 mois dans l'année, son logement est considéré comme sa résidence principale. C'est alors à lui de déclarer ledit logement comme sa résidence principale.
Si vous souhaitez d'avantage d'informations n'hésitez pas un contacter un conseiller de la CAF.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour.
un appartement Vefa et loué en Pinel peut il être récupéré à terme de la Pinel par son propriétaire en tant que résidence secondaire? Merci
Bonjour,
Dans le cadre d'un congé pour reprise, le propriétaire ne peut récupérer son logement que s'il souhaite en faire sa résidence principale ou pour y loger un parent proche qui en fera sa résidence principale. Les résidences secondaires ne sont donc pas concernées.
Par ailleurs, le propriétaire ne peut pas récupérer son logement avant la date d'échéance du bail (sauf si le locataire décide de quitter le logement avant).
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour
je vais louer ma résidence secondaire à quelqu’un dont ce sera la résidence principale
Devrai-continuer à payer la taxe d’habitation? Ou mon locataire?
En principe les occupants en résidence principale ne payent plus de taxe d’habitation
Bonjour,
La taxe d'habitation a en effet été supprimée pour les résidences principales. En revanche, elle reste due pour les propriétaires de résidences secondaires.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Même si cette résidence secondaire est louée à quelqu’un dont c’est la résidence principale ?
Bonjour,
Si je résume, le bail en résidence secondaire ne comporte que des avantages pour le propriétaire car dérogatoire de la loi alur.
Les inconvénients pour le locataire: pas de caf, et taxe d'habitation à payer.
Merci
Bonjour,
Tous les baux d'habitation ne peuvent pas être des résidences secondaires. En effet, il est obligatoire d'établir une résidence principale mais toute personne ne peut en avoir qu'une.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonsoir, oui ce type de bail est un moyen de contourner (légalement) les lois mises en place en zones tendues et ce en défaveur du locataire (Charges forfaitaires (un moyen pour le propriétaire de gagner plus / pas de remboursement de l'excedent versé / pas de justificatifs à donner au locataire) en plus en général le préavis est de 3 mois ... donc vous ne pouvez pas partir sous un mois ... etc etc ... ce type de bail ne devrait pas être toléré ... on est à la limite de l'abus ... et faute d'autre chose on est obligé de s'engager... donc lisez bien votre bail ...
Bonjour,
Le bail de résidence secondaire concerne des locataires qui ont déjà une résidence principale.
Toute personne ne peut déclarer qu'une seule résidence principale.
En vous souhaitant une belle journée.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Peut on établir un bail meublé 1 an en résidence secondaire et ce bail peut il être reconduit tacitement
Merci
cordialement
Bonjour,
En règle générale, le bail de résidence secondaire ne peut pas être tacitement reconduit.
Pour cela, il faut conclure un bail résidence principale réglementé par la loi du 6 juillet 1989.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Pour une résidence secondaire louée en bail civil sur Airbnb (plus de 30 jours), qui paye la taxe d'habitation et comment avoir une preuve d'occupation ?
Merci
Bonjour,
La preuve d'occupation peut être obtenue grâce au contrat généré par Airbnb .
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, je prépare un bail mobilité de 10 mois, je ne sais si je dois indiquer résidence principale ou secondaire pour cette locataire. En fonction de quels critères statuer et quelles sont les implications ? MErci
Bonjour,
Fixer sa résidence principale à un impact au niveau des impôts et cela peut varier selon que vous ayez 1 seule ou plusieurs résidences en France :
- Pour une seule résidence, la résidence principale fiscalement est le lieu d'habitation au 31 décembre de l'année de perception des revenus ;
- Si vous avez plusieurs résidences en France, une seule peut constituer la résidence principale et il s'agit de celle où vous avez votre principal établissement au 31 décembre de l'année de perception des revenus. En d'autres termes, il s'agit du lieu de résidence effective et habituelle. Il peut s'agir du lieu où vous avez votre famille et celui de vos intérêts professionnels.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Pour son logement, ma compagne dispose d'un bail de location qu'elle souhaite conserver.
Je cherche un bail locatif (dans la même ville)
Afin d'avoir un meilleur dossier, elle me propose de signer le bail avec moi, ce qui nous permettra notamment de justifier de plus du double des revenus dont je dispose aujourd'hui.
Je souhaiterais savoir quelles sont les conséquences pour elles en termes fiscaux.
Va-t-elle être imposée sur ce logement ?
Dois-on le considérer comme une résidence secondaire pour elle (puisqu'il s'agira de ma résidence principale) ? Si oui, quelles conséquences ?
Le montant de la taxe d'habitation s'en trouvera il changé ? (nos deux logements seraient dans la même ville.)
Bonjour,
Toute personne ne peut avoir qu'une seule résidence principale. Par conséquent, lorsqu'une personne dispose déjà d'une résidence principale déclarée, tout autre contrat de location sera considéré comme une résidence secondaire. Dans ce cas, il faudra répondre aux obligations de ce type de résidence, notamment en ce qui concerne la taxe d'habitation.
N'hésitez pas à prendre contact avec l'administration fiscale pour plus de renseignements si besoin.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
J'ai un studio indépendant meublée et équipé au fond de mon jardin de ma résidence principale, que je souhaite louer. Un locataire souhaite me le louer mais en tant que résidence secondaire (pied à terre pour son travail), car il a déjà sa résidence principale ailleurs.Confirmez-vous que je peux établir un bail de résidence secondaire de location longue durée (5mois renouvelable) avec le locataire? Puisqu'il ne s'agit pas de sa résidence principale, même si pour moi il s'agit de ma résidence principale?Qui doit assurer le studio indépendant? moi, le locataire? et comment? Merci pour vos retours;Bien cordialement,
Bonjour,
Dans le cadre d'une résidence secondaire, les parties décident ensemble des conditions de location. Ils peuvent fixer la durée qu'ils souhaitent puisque le bail n'est pas soumis à la réglementation des résidences principales.
S'agissant de l'assurance, il convient de contacter votre assureur directement.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
À paris, comment s'assurer que le bail résidence secondaire que l'on établi avec un locataire ne sera pas pris pour une location saisonnière?
Bonjour,
Le bail de résidence secondaire est conclu généralement pour des longues périodes (1an renouvelable ou plus) et ne rentre pas dans le champs de la loi du 6 juillet 1989.
De plus, le bail doit mentionner qu'il s'agit d'une résidence secondaire en excluant la location saisonnière permettant d'écarter le régime du meublé de tourisme.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour.
une dernière question. Pourquoi un période de un an sachant qu’une location touristique ne peut pas dépasser me semble t il 3 mois. Un bail civil de 3 mois et plus échappe t il donc à la qualification de location saisonnière interdite à Paris pour les résidences secondaires?
encore merci
Bonjour quelles sont les règles de révision du loyer dans le cadre d'un bail résidence secondaire vide longue durée? Le propriétaire peu-il réclamer rétroactivement la révision du loyer?
Bonjour,
Avant tout, le bail de résidence secondaire doit contenir une clause relative à la révision du loyer. Sans cela, il n'est pas possible de réviser le loyer.
Par ailleurs, les parties fixent librement l'indice de référence qu'elles souhaitent appliquer, ainsi que la date de révision.
Enfin, en cas d'oubli, le propriétaire peut demander rétroactivement le bénéfice de la révision du loyer sur une période de 5 ans.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Je suis propriétaire de ma résidence principale.
Puis-je louer une résidence secondaire dans la même agglomération ?
Est-il possible de la sous-louer ?
Tout ça pour aider quelcun qui ne trouve pas de logement car ses revenus sont inssuffisants au vu des bailleurs privés !
Merci de votre éclairage.
Bonjour,
Il est possible de louer une résidence secondaire.
Ensuite, concernant la sous location, celle-ci doit être autorisée par le contrat de bail ou par le bailleur.
De plus, le locataire ne doit pas avoir vocation à s'enrichir car il ne peut pas céder plus de droit qu'il n'en dispose en qualité de locataire du bien.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour , Je suis une française, expatriée depuis 3 ans. J'aimerai louer un appartement dans la region parisienne. Est-ce qu'il est plus facile de le faire par ma societé étrangere comme une residence de fonction ou comme un residence secondaire? En sachant que je declare plus mes impôts personnel en France.
Bonjour,
Si vous ne déclarez plus vos impôts personnels en France et que vous souhaitez louer un appartement dans la région parisienne, vous pourriez envisager de le faire à travers votre propre société étrangère. Cependant, cela soulève des considérations fiscales et administratives importantes, et il est essentiel de prendre en compte plusieurs facteurs :
-Résidence de fonction :
Si votre société étrangère attribue le logement en France en tant que résidence de fonction, cela peut avoir des avantages en termes d'exonération d'impôts sur certains avantages en nature, selon les conventions fiscales entre la France et le pays de résidence de votre société.
-Résidence secondaire :
Opter pour la location en tant que résidence secondaire impliquerait des considérations fiscales différentes. Vous pourriez être assujettie à la taxe d'habitation et à la taxe foncière en France, et les loyers que vous payez ne seraient pas déductibles en tant que frais professionnels.
-Statut fiscal personnel :
Le fait que vous ne déclarez plus vos impôts personnels en France est un élément important. Cependant, votre statut fiscal personnel à l'étranger et la manière dont votre société est structurée peuvent également influencer les implications fiscales.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je suis en résidence secondaire depuis maintenant 3ans et j’ai quelques soucis avec le propriétaire du logement qui ne remets pas aux normes certains éléments dans l’appartement comme la climatisation qui ne fonctionne pas sachant que j'habite au dernier étage et que l’été il fait vraiment très chaud et les fenêtres ne sont pas en double vitrage donc pour l’hiver le chauffage me coûte plus de 300€/mois de plus il ne m’a jamais donné les quittances de loyer.
le DPE est en F encore valide mais pas pour la partie détection du plomb qui est catastrophique dans l’immeuble car ancien immeuble parisien…
pouvez vous me donner des solutions pour faire valoir mes droits sans pour autant que le propriétaire me donne congé fin 2024…
Bonjour,
Dans un premier temps, il est souvent recommandé de tenter une approche directe avec le propriétaire, avant d'exprimer une demande par courrier recommandé avec accusé de réception.
Toutefois, si cela ne fonctionne pas, le locataire peut faire appel à un conciliateur de justice. Cette procédure est gratuite et demeure une approche à l'amiable.
Enfin, si aucune de ces solutions amiables ne fonctionnent, il faudra nécessairement passer par la voie judiciaire.
Vous avez également la possibilité de prendre conseil auprès d'un avocat.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
je suis locataire d'un logement loué dans le cadre d'une résidence secondaire longue durée non assujetti à la loi de 1989.je lis dans vos commentaires que la taxe d'habitation est à la charge du propriétaire.
Or j'acquitte une taxe d'habitation sur ce logement suite à un quittancement du propriétaire
Le bail de droit commun a usage de résidence secondaire que j'ai signé ne stipule rien a ce sujet.
De plus, je viens de recevoir le DPE (j'ai signé le bail en janvier 2022 !!!!) du logement qui le classe en G+. Le propriétaire continue d'indexer le loyer sur la base de l'IRL. Il me semblait que ces logements affectés d'un DPE G+ ne faisaient pas l'objet d'augmentation de loyer.
qu'en est t'il ?
Bonjour, dans le cas d'un bail résidence secondaire pour un logement que j'utilise moi meme en tant que résidence secondaire, je voudrais sous louer ce logement avec un bail de type mobilité(1 à 6 mois).Je suppose que je dois demander son accord à mon propriétaire ?
Bonjour,
En effet, la sous location doit être prévue par le contrat de bail.
Si le contrat est muet sur ce point, alors l'accord du bailleur doit être obtenu.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
dans le cadre d’une location de résidence secondaire longue durée meublée mais sans contrat de bail (bail verbal), que doit faire le vendeur pour réaliser valablement une résiliation du bail? Une résiliation LRAR en justifiant le motif ? Quel motif peut-être qualifié de légitime dans ce cas là ?
Merci par avance pour votre aide
Bonjour,
Dans le cas d'un bail de résidence principale, les dispositions protectrices de la loi du 6 juillet 1989 sur les résidences principales ne s'appliquent pas. Ainsi, il est régit par les dispositions générales du code civil sur le louage de choses prévues aux articles 1708 et suivants.
Par conséquent, le code civil renvoie au contrat de bail pour les modalités. Ainsi, les modalités de résiliation dudit contrat sont prévues par le contrat de bail.
En revanche face à un bail verbal, il est plus difficile de connaître les modalités de résiliation applicable .
Dans une telle situation n'hésitez pas à en discuter avec votre locataire ou à contacter un professionnel en la matière tel qu'un conciliateur de justice ou un professionnel du droit si aucun accord n'est trouvé sur la fin du contrat.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Bonjour,
Est-il possible faire un LMNP avec un contrat de location meublé de longue durée pour une résidence secondaire? En autres mots, l'appartement ne serait pas la residence principal. Peux je beneficier du de la LMNP?
Merci,
Nuria
Bonjour,
Le propriétaire d'une résidence secondaire peut faire de la location meublée non professionnelle dès lors qu'il respecte les conditions de ce statut.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Peux t-on faire un bail en résidence secondaire de longue durée en LMNP ?
Bonjour,
Oui, vous pouvez conclure un bail en location meublée non professionnelle (LMNP) pour une résidence secondaire. Assurez-vous de respecter les critères requis, de fixer une durée de bail dans le contrat, et de prendre en compte les implications fiscales spécifiques au statut LMNP.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Actuellement en location avec ma copine sur Paris, j'ai acheté seul un autre appartement (à paris) que je viens de rénover. Si je considère que ma résidence principale est l'appartement que je loue avec ma copine, est-il possible de décréter mon autre appartement parisien comme ma résidence secondaire (moins de 8 mois de résidence à l'année) et donc de pouvoir le louer légalement plus de 120 jours à l'année sur airbnb? Merci beaucoup pour votre aide.
Bonjour,
Dès lors que le logement loué est déclaré comme résidence principale, toute autre résidence est considérée comme secondaire.
Ainsi, le propriétaire peut utiliser sa résidence secondaire pour faire de la location saisonnière.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
peut-on louer sa résidence secondaire pour les 2 mois d’ete sans devenir une LMNP, tout en déclarant les revenus générés aux impôts?
Bonjour, on me réclame une taxe d'habitation sur un logement non meublé dit secondaire que je n'occupais plus au 1er janvier 2023. Je ne retrouve pas l'état des lieux de sortie. Je vis dans un autre logement depuis août 2022 et je ne comprends pas pourquoi on me réclame cette somme. Pouvez vous m'aider?
Bonjour,
Le bail de résidence secondaire n'est pas régi par la loi de 89. Ce type de contrat est bien plus souple puisque les parties peuvent convenir des clauses, notamment de durée et de résiliation.
Ainsi, les parties doivent se référer aux clauses du contrat. A priori, si la durée du contrat est d'un an ferme, il n'est alors pas possible de le résilier de manière anticipée.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace