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Calcul des CP au forfait jours
Dernière mise à jour le 07/04/2025
Le calcul des congés payés au forfait jours est instauré par la loi d’orientation et d’incitation relative à la réduction du temps de travail du 13 juin 1998, aussi appelée “loi Aubry”. Il permet de décompter le temps de travail suivant les jours travaillés au cours de l’année et non pas suivant une référence horaire.
Ce système concerne les cadres ainsi que les salariés autonomes dans l’organisation de leur emploi du temps et avec une durée de travail variable. Il permet également de déterminer le nombre de jours de Réduction du temps de travail (RTT) pour les cadres soumis au forfait jours.
Comment bénéficier du régime du forfait jours ?
La mise en place de la convention de forfait jours
La convention de forfait est un document par lequel l’employeur et le salarié prévoient une durée de travail différente de la durée prévue par la loi. Ce système peut reposer sur une base en heures ou en jours.
La convention de forfait en jours est individuelle. Elle nécessite l’accord et la signature du salarié individuellement. Par ailleurs, elle doit être formalisée par écrit et reprend toutes les conditions ouvrant droit au forfait en jours pour le salarié. Ces conditions peuvent être fixées :
- Par accord collectif d’entreprise ou d’établissement ;
- Par convention ou accord de branche.
Toutefois, la convention de forfait jours n’est pas applicable à tout salarié. En effet, seuls ces derniers peuvent être concernés :
- Les cadres bénéficiant d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps ;
- Les salariés dont la durée du temps de travail ne peut pas être déterminée à l’avance et disposant d’une autonomie dans l’organisation de leur planning.
La comptabilisation de la durée de travail du salarié soumis au forfait jours
Lorsqu’une convention de forfait en jours est établie, la durée de travail du salarié concerné est comptabilisée en jours. Cela signifie qu’il doit impérativement travailler un certain nombre de jours dans l’année. Ce nombre est à ce jour fixé à 218 jours maximum par an.
Dès lors, le salarié soumis au forfait jours ne dépend pas des règles relatives au nombre d’heures hebdomadaires travaillées.
En revanche, il bénéficie de la législation en vigueur en termes de repos (journalier et hebdomadaire), de congés payés, ou encore de jours fériés chômés. En vertu de ces garanties, l’employeur doit s’assurer que la charge de travail confiée au salarié reste raisonnable et qu’il puisse aisément répartir son temps de travail. Par ailleurs, il ne doit pas être un frein entre l’activité professionnelle et la vie personnelle du salarié.
Comment réaliser le calcul des congés payés au forfait jours ?
Le calcul du droit aux congés payés au forfait jours
Tous les salariés ont droit à des jours de congés payés quelle que soit leur situation. Ainsi, que le salarié soit en contrat à durée déterminée, en contrat à durée indéterminée, en contrat d’intérim ou autre, il bénéficie de ce droit aux congés payés. De la même manière, ce droit ne dépend ni de son temps de travail, ni de son ancienneté.
Ce droit aux congés payés est vaut également pour les salariés soumis au forfait jours.
En tout état de cause, tout salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés par mois travaillé (soit 30 jours ouvrables correspondant à 5 semaines). Ces derniers peuvent également être calculés par l’employeur en jours ouvrés. Cependant, l’employeur devra impérativement opter pour un mode de calcul garantissant des droits à congés au moins égaux à ceux que le salarié aurait obtenu avec un calcul en jours ouvrables.
La période de référence légale pour le calcul des congés payés est fixée du 1er Juin de l’année précédente au 31 Mai de l’année en cours. Toutefois, une autre période peut être décidée dans la convention collective de l’entreprise ou par un accord d’entreprise.
En outre, certaines conventions peuvent prévoir des jours de congés supplémentaires. La convention peut être plus favorable que la durée légale en augmentant la durée des congés en fonction de l’ancienneté, de l’âge ou encore du handicap du salarié.
De plus, chaque salarié de plus de 21 ans au 30 Avril de l’année précédente dispose de 2 jours de congés payés supplémentaires par enfant à charge. Les salariés de moins de 21 ans quant à eux peuvent demander un congé de 30 jours ouvrables (congés annuels et supplémentaires cumulés).
Toutes les règles applicables en matière de congés payés s’appliquent aux salariés dépendant du forfait jours.
Néanmoins, le régime du forfait jours permet de bénéficier, en plus des congés payés, de réductions du temps de travail (RTT).
La prise des congés payés en forfait jours
La période de prise de congés payés est fixée par :
- La convention collective ou un accord d’entreprise ;
- L’employeur après avis du comité social et économique en l’absence de convention ou d’accord.
Elle peut s’étendre sur toute l’année et comprend nécessairement la période prévue par la loi du 1er Mai au 31 Octobre.
Sauf cas particuliers, les congés payés ne peuvent pas être posés pour plus de 24 jours ouvrables consécutifs, soit 4 semaines. Le salarié doit alors communiquer les dates souhaitées à l’employeur qui peut accepter ou refuser sa proposition.
L’employeur peut également être amené à imposer des jours de congés, notamment en cas de fermeture annuelle de l’entreprise.
Comment réaliser le calcul des RTT en complément des congés payés au forfait jours ?
La réduction du temps de travail (RTT) est le système prévoyant d’accorder des journées ou demi-journées de repos à un salarié lorsqu’il dépasse le temps de travail qui lui est imposé.
Le nombre de RTT accordées aux salariés varie chaque année en fonction du nombre de :
- Jours dans l’année ;
- Samedis et Dimanches ;
- Jours fériés qui tombent en semaine.
Ainsi, le calcul des RTT au forfait jours s’opère avec les formules suivantes :
RTT = nombre de jours dans l’année – forfait jours (218) – nombre de Samedis et Dimanches non travaillés – jours fériés tombant en semaine – 25 jours de congés payés
OU
RTT = Nombre de jours travaillés – forfait annuel
Le nombre de jours travaillés correspond à la somme des jours non travaillés (jours de congés + samedis et dimanches + jours fériés tombant en semaine) soustraite au nombre de jours dans l’année.
Pour les salariés arrivés dans l’entreprise au cours de l’année, le calcul des droits à RTT est effectué au prorata de leur présence dans l’entreprise.
Le régime du forfait jours permet également de bénéficier de jours de repos prévus à l’avance. Le salarié peut alors y renoncer en partie par le biais d’un accord écrit avec l’employeur. Dans ce cas, l’employeur devra lui faire bénéficier d’une majoration de son salaire de minimum 10% pour les jours de travail supplémentaires réalisés.
En cas de jours de RTT non soldés, plusieurs solutions s’offrent au salarié :
- Les RTT peuvent être transférés sur un compte épargne temps ;
- Ces jours peuvent être reportés sur la période suivante lorsqu’un accord de branche le prévoit ;
- L’employeur indemnise le salarié ;
- Le salarié y renonce par accord avec l’employeur en contrepartie d’une majoration de la rémunération d’au moins 10%.
FAQ
Comment est calculé le forfait jours ?
Le forfait jours est envisagé par le Code du travail qui prévoit 218 jours travaillés par an au maximum pour le salarié concerné. Dans le cadre de ce système, le salarié bénéficie également de RTT.
Comment calculer une absence en forfait jours ?
En cas d'absence non rémunérée, celle-ci est déduite de la fiche de paie du salarié, même lorsqu'il est tenu par une convention de forfait jours. Le décompte du nombre de jours d'absence est alors réalisé en fonction du nombre de jours de travail que le salarié aurait dû faire. Le calcul des absences peut être opéré selon la formule suivante : nombre de jours travaillés par semaine x nombre de semaines par an / nombre de mois dans une année. En chiffres, cela correspond au calcul suivant : 5 x 52 / 12 = 21,67 Le salaire de base du salarié devra donc être divisé par 21,67 afin d'obtenir la rémunération qui lui est due. Le résultat obtenu est devra ensuite être multiplié par le nombre de jours d'absence.
Quelle différence entre forfait jours et forfait heures ?
La convention de forfait prévoit une durée de travail différente de la durée fixée par la loi. Ainsi, la durée de travail peut être déterminée sur la base d'un forfait établi en jours (sur l'année) ou en heures (sur la semaine, le mois ou l'année). C'est donc la base d'établissement du forfait qui les différencie.
Négocier un accord forfait jours
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 07/04/2025
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour,
Pour un collaborateur arrivé le 25/11/2025 et en forfait jour sur l’année 2026, comment se calcule le nombre de jours qu’il doit travailler en 2026 ?
Il ne va acquérir de congés qu’à partir du 01/06/26, à hauteur de 13 jours, il ne peut donc pas poser les 25 jours prévus dans les 218 jours.
Doit-il travailler 12 jours de + ? Pouvons-nous le faire travailler 230 jours en 2026 ?
Merci !
Bonjour, Dans le cadre d’une convention de forfait en jours, le plafond annuel de 218 jours de travail est calculé en déduisant les jours de repos hebdomadaires, les jours fériés chômés et les cinq semaines de congés payés annuels. Lorsqu’un salarié n’a pas acquis l’intégralité de ses droits à congés payés au titre de la période de référence, son plafond de travail pour l’année civile 2026 doit être recalculé à la hausse. En effet, la loi prévoit que le nombre de jours de travail est augmenté à due concurrence des jours de congés auxquels le salarié ne peut prétendre. Nous… Lire la suite »
Bonjour, Comment calculer le nombre de jours devant être travaillés sur l’année civile pour un salarié entré en cours d’année (le 27 janvier 2025), en maladie (le 7 octobre), en congé pathologique puis maternité (le 12 novembre)? Et par extension, comment calculer le nombre de jours travaillés au-delà du forfait annuel pour un salarié au forfait réduit à 180 jours? Merci
Bonjour, Votre demande suppose l’application de règles à une situation personnelle. Nous ne pouvons l’examiner. À titre général, le forfait en jours est régi par les articles L3121-53 et suivants du Code du travail. Le nombre annuel de jours travaillés est fixé par l’accord collectif et par le contrat, dans la limite prévue par l’article L3121-64. Les absences, congés et entrées ou sorties en cours d’année peuvent conduire à une proratisation du forfait selon les règles applicables. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat en droit du travail afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle. En… Lire la suite »
Bonjour, Un salarié qui démarre le 01/12/2024 n’a en fait pas encore acquis 25 jours de congés lorsque l’on calcule son forfait-jour sur 2025. Pour autant, on calcule quand même son forfait à 218 jours en considérant qu’il prendra tous ses RTT et ses 5 semaines de congés qu’il n’a pas encore acquis. Autrement dit, il peut prendre pas mal de congés par avance voir devoir des congés s’l prenait trop de congés en début d’année non et qu’il sortait de l’entreprise pour x raison ?
Bonjour, Légalement, un salarié en forfait jours bénéficie, effectivement, d’un nombre de jours de travail annuel réduit à 218 jours en tenant compte des 5 semaines de congés payés acquises et des jours de repos (RTT). Toutefois, les congés payés s’acquièrent à raison de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif (article L3141-3 du Code du travail). En début d’année, un salarié récemment embauché n’a donc pas encore acquis la totalité de ses droits. S’il prend des congés « par anticipation », avec l’accord de l’employeur, et quitte l’entreprise avant d’avoir acquis les jours pris, il pourra être tenu… Lire la suite »
Bonjour,
Un salarié au forfait jour doit travailler 218 jours par an en 2025. Si il n’a pas posé tous ces CP afin décembre cumulé dans l’année, il aura travaillé plus que 218 jours. Doit-il les poser obligatoirement à fin décembre ? Sachant que les CP sont calculés de juin à mai, il peut y avoir un décalage avec le nombre de jours travaillés annuels.
Merci pour votre retour
Bonjour, Légalement, un salarié en forfait jours ne peut pas dépasser le plafond annuel (218 jours en 2025, sauf convention contraire). Si ses congés payés ne sont pas posés à temps, il risque de dépasser ce plafond, ce qui est interdit par l’article L3121-64 du Code du travail. L’employeur a l’obligation de veiller au respect du plafond annuel, quitte à imposer la prise des congés. * Le décalage entre la période d’acquisition des congés (juin à mai) et l’année civile du forfait jours n’a pas d’incidence sur cette obligation de ne pas dépasser le nombre annuel de jours travaillés. Nous… Lire la suite »
Bonjour,
Le salarié en forfait jours a-t-il droit aux congés de fractionnement ? Si oui, comment est calculé le nombre de jours de repos annuels ?
Le calcul sans fractionnement = 365 – week-end – congés – fériés
Le calcul avec fractionnement = ???
Merci d’avance
Bonjour, Légalement, un salarié en forfait jours a droit aux congés de fractionnement selon les règles de l’article L.3141-19 du Code du travail. Il bénéficie de 1 ou 2 jours de congés supplémentaires si au moins 12 jours ouvrables de congés sont pris en dehors de la période légale (1er mai – 31 octobre), sauf disposition conventionnelle plus favorable. Le nombre de jours de repos annuels en forfait jours ne dépend pas du fractionnement, mais du calcul suivant : 365 jours, week-ends, jours fériés tombant hors week-ends, 25 jours de congés payés, nombre de jours travaillés selon la convention de… Lire la suite »
Bonjour
Merci pour votre retour.
Si le salarié bénéficie de jours de fractionnement et que ces jours ne sont pas pris en compte dans le calcul, le salarié ne travaille pas le nombre de jours prévus dans son contrat forfait jour (218)?
Merci d’avance de votre retour
Cordialement
Bonjour,
comment calculer l’ICCP en cas de départ d’un salarié en forfait jour ?
Rémunération annuelle / 218 x Nbr de CP ou brut/21,67 x Nbr de jours de congés ?
Vous en remerciant par avance ,
bien cordialement
Bonjour,
En principe, en cas de départ d’un salarié au forfait jours, l’indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) se calcule en retenant la règle du dixième prévue à l’article L3141-24 du Code du travail, soit 10 % de la rémunération brute perçue pendant la période de référence. Le calcul au 1/21,67 peut être utilisé s’il est plus favorable, mais il ne s’impose pas légalement.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, je termine une mission avec une rupture conventionnelle en cadre forfait jours.
L’employeur ne comptabilise pas les jours de CP restant pour le solde de tout compte.
Justifiant qu’ils ont été déduits dans le nombre de jours à travailler de l’année.
Est ce juste ?
Cordialement.
Bonjour, En principe, en tant que salarié en forfait jours, vous avoir droit à l’indemnité compensatrice de congés payés lors de la rupture de votre contrat, y compris en cas de rupture conventionnelle. L’employeur doit payer au solde de tout compte les congés payés acquis et non pris jusqu’à la date effective de rupture du contrat, y compris ceux acquis en année incomplète. Cependant, concernant les jours RTT non pris, ceux-ci ne sont pas automatiquement indemnisés sauf si l’accord le prévoit, ou si l’employeur ne vous a pas permis de les poser. En cas de problème, nous vous invitons à… Lire la suite »