Le formulaire Cerfa n°11580*03 concerne les dons consentis aux associations. Il peut être téléchargé et rempli en ligne.
Il permet aux associations bénéficiaires de dons de délivrer une attestation au donateur. Ce formulaire permet aux donateurs de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, un avantage qui peut les encourager à participer davantage.
Toutefois, toutes les associations ne sont pas habilitées à le délivrer. Les conditions relatives à son émission sont prévues par la loi.
À quoi sert le Cerfa n°11580*03 de don aux associations ?
Le reçu fiscal est indispensable, quelle que soit la nature du don. Il constitue une preuve pour l’association comme pour le donateur. L’attestation doit être délivrée pour les dons reçus, quelle que soit leur nature.
Télécharger le Cerfa n°11580*03 au format PDF
Pour les associations
Le reçu fiscal certifie le versement, sans contrepartie directe ou indirecte, d’un don. Il doit être présenté à l’administration fiscale en cas de contrôle.
Depuis 2016, elle effectue un contrôle des reçus fiscaux sur place. Elle s’assure que les sommes perçues par l’association correspondent réellement à celles déclarées dans l’attestation. Pour éviter tout désagrément, celle-ci doit être conservée pendant 3 ans.
Pour les donateurs
L’attestation de don permet aux donateurs de bénéficier d’une réduction applicable au montant de l’impôt sur le revenu. Elle est équivalente à 66 % de la somme versée, dans la limite de 20 % du revenu imposable.
Elle peut aller jusqu’à 75 % si le don a été versé à une association qui :
- Propose des soins ou des repas ;
- Favorise l’accès au logement.
Quant aux entreprises, elles bénéficient d’une réduction d’impôt sur les sociétés de 60 % du montant du don versé.
Comment remplir le formulaire Cerfa n°11580*03 pour les dons ?
Le modèle fourni en ligne permet d’avoir une base et de gagner du temps lors de l’émission du reçu fiscal. Après avoir téléchargé le formulaire en ligne, l’utilisateur peut directement remplir les informations demandées.
En tant que professionnel
Sur l’attestation, le responsable doit indiquer les informations suivantes :
- Le nom ou la dénomination de l’association ;
- L’adresse de l’association ;
- Cocher le type d’association ;
- Les informations concernant le donateur ;
- Le montant du don ;
- La date du versement ;
- La forme du don ;
- La nature du don ;
- Le mode de versement.
En tant que particulier
Le formulaire utilisé est le même, que le donateur soit un particulier ou un professionnel. Les informations à renseigner concernant le bénéficiaire et le donateur sont identiques.
Toutefois, au niveau de la certification sur l’honneur, il faut cocher la case avec la mention « 200 du CGI », lorsque le donateur est une personne physique.
Qui peut fournir une attestation de don aux associations ?
L’émission d’une attestation de don est réservée aux associations concernées par l’article 200 du Code général des impôts. Deux conditions doivent être remplies pour pouvoir la délivrer :
- L’association doit être d’intérêt général ou reconnue d’utilité publique ;
- Elle doit avoir un caractère éducatif, scientifique, philanthropique, humanitaire, social, familial, sportif, culturel ou concourant à la valorisation du patrimoine artistique ou à la protection de l’environnement naturel.
Modèle d’attestation de don aux associations
Le modèle d’attestation de don indique les informations obligatoires à renseigner pour que le document soit valide.
En cas d’informations manquantes ou inexactes, l’administration fiscale est en droit de refuser la réduction d’impôt. Afin de délivrer un reçu valide, les associations sont invitées à télécharger le Cerfa de don pour association que nous mettons à leur disposition.
Télécharger le modèle d’attestation de don au format Word (gratuit)
Rappel : ce qu’il faut savoir sur le don aux associations
Les particuliers et professionnels peuvent faire un don à une association. Il est possible de le verser sous forme d’argent ou de biens, en espèces, par virement ou par chèque.
L’association n’a aucune déclaration obligatoire à réaliser lors de la réception d’un don. En revanche, le donateur, particulier ou professionnel, doit le déclarer auprès de l’administration fiscale, en se servant du Cerfa de don pour association, afin de bénéficier des avantages fiscaux.
FAQ
Pourquoi remplir un cerfa pour les dons aux associations ?
Le cerfa doit être rempli pour permettre aux organismes bénéficiaires de dons de délivrer une attestation au donateur, et ainsi de lui permettre de bénéficier d'une réduction d'impôts.
Qu'est-ce que le Cerfa n°11580*03 ?
Il s'agit du reçu fiscal, qui permet aux organismes de délivrer une attestation au donateur pour qu'il puisse bénéficier d'avantages fiscaux.
Quelles associations peuvent délivrer des reçus fiscaux ?
Seules les associations d'intérêt général et les associations reconnues d'utilité publique sont habilitées à délivrer des reçus fiscaux à leurs donateurs.
Voir les commentaires (197)
Bonjour,
Est-ce que les auto-entrepreneurs sont concernés et peuvent faire un don aux associations loi 1901 (Club Omnisports ou de Football) ?
Merci
Bonjour,
La micro-entreprise étant une entreprise bénéficiant d’un régime simplifié, il est possible de faire un don aux associations et de remplir ce formulaire CERFA.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, c'est une question relativement simple mais comment renseigner les coordonnées du donateur lorsqu'il s'agit d'une entreprise ? En clair, doit-on mettre les coordonnées personnelles (nom/prénom) du représentant légal de la société ou juste mettre "SARL XXXX" pour nom et aucun prénom ?
En vous remerciant.
Bonjour,
En principe, vous devez inscrire les coordonnées de l'entreprise, dans le cadré réservé au donateur (et non les coordonnées du représentant légal). Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter l'administration fiscale.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis trésorier d'un club de football amateur, et nous somme entrain de réaliser la fabrication de panneaux publicitaires pour mettre autour du terrain, sous la main courante, comment remplir le cerfa pour les entreprise qui nous offre un panneaux publicitaires ?
Merci d'avance
Bonjour,
Sur l’attestation de don, le responsable de l'association doit indiquer les informations suivantes :
Le nom ou la dénomination de l’association ;
L'adresse de l'association ;
Cocher le type d'association ;
Les informations concernant le donateur ;
Le montant du don ;
La date du versement ;
La forme du don ;
La nature du don ;
Le mode de versement.
De plus, et si le donateur est une entreprise, il faudra cocher la case "238 bis du CGI".
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
Du coup c'est une attestation de don, pas le cerfa??
Bonjour,
J'aurais 2 question:
1/ il existe une version plus récente du formulaire CERFA (n°11580*04) disponible sur service-public.fr, quel version faut-il utiliser la *03 ou *04 ?
2/ Pour le don d'une entreprise comment remplir la parti Donateur ?
Merci d'avance pour vos retour.
petite précision pour la 2ieme question, c'est la parti Nom, Prénom qui m'intéresse:
doit-on mettre les Nom, prénom du gérant de l'entreprise ou juste le Nom de l'entreprise ???
Bonjour,
Tout d'abord, la dernière version en vigueur est le formulaire Cerfa 11580*04.
Ensuite, vous devez établir le reçu fiscal en mentionnant le nom de l'entreprise, et non celui de son représentant légal.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour, Le Cerfa établi par une association peut il être envoyé par mail au donateur ou seulement par courrier?
Bonjour,
Il vous est possible de l'envoyer par mail ou par courrier, au choix. Cependant nous conseillons toujours de transmettre ce genre de documents par lettre recommandée avec accusé de réception, afin d'être prémunis contre tous risques.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une agréable journée.
L'équipe LegalPlace.
Bonjour,
notre association n'est pas reconnue officiellement d'utilité publique ou d'intérêt général,
que se passe-t-il si une personne souhaite nous faire un don ? y a-t-il possibilité pour elle de bénéficier d'une réduction d'impôts ?
En vous remerciant de votre attention
Véronique
Bonjour,
Toutes les associations peuvent recevoir des dons. Cependant, pour que le donateur puisse bénéficier d'une réduction d'impôt, il faut que l'association bénéficiaire du don soit en mesure d'émettre des reçus fiscaux. Or, seules les associations reconnues d'utilité publique ou d'intérêt général sont autorisés à le faire. Le donateur ne pourra donc pas bénéficier d'une réduction d'impôt.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis présidente d'une association a but non lucratif reconnu par l'état.
Puis-je faire des Cerfas sur des dons en nature ? si oui comment les estimer ?
Bonjour,
Vous pouvez tout à fait émettre un reçu fiscal pour les dons en nature au profit de l'association. Il suffira simplement d'indiquer leur évaluation en numéraire, et de remplir le formulaire Cerfa 11580*04.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour nous avons créé une association qui a bientôt un an on nous refuse de pouvoir faire des cerfa aux donateurs au motif que notre association est trop jeune?? Nous sommes dans une impasse avez-vous un conseil à nous donner ? Merci!
Bonjour,
En principe, l'ancienneté de l'association n'est pas un critère pour émettre des reçus fiscaux. Cependant , vous devez vérifier que votre association entre dans l'une des catégories suivantes :
-Association ou fondation reconnue d'utilité publique par décret
-Fondation universitaire ou fondation partenariale
-Fondation d'entreprise
-Organisme d'intérêt général
-Musée de France
-Etablissement d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique public ou privé
-Association cultuelle ou de bienfaisance
Vous pouvez retrouver ici la liste des associations concernées : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/prelevement-a-la-source-reductions-fiscales-dons-associations#:~:text=les%20associations%20cultuelles,d'expositions%20d'art%20contemporain
En vous souhaitant bon courage,
L'équipe LegalPlace
Une association de commerçants recevant des dons de la part de société, peut-elle remplir un cerfa pour ces sociétés ?
Bonjour,
Une association n’a aucune déclaration obligatoire à réaliser lors de la réception d’un don, contrairement au donateur.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, La question de Anais n'a pas eue de réponse :
Je suis présidente d’une association a but non lucratif reconnu par l’état.
Puis-je faire des Cerfas sur des dons en nature ? (don de matériel) si oui comment les estimer ?
Bonjour,
Comme répondu plus haut, il est tout à fait possible d'émettre un reçu fiscal pour les dons en nature au profit de l’association. Il suffira simplement d’indiquer leur évaluation en numéraire, et de remplir le formulaire Cerfa 11580*04.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, comment fonctionne le N° d'ordre di reçu?
Bonjour,
Le numéro d'ordre est un numéro unique pour chaque reçu, comme sur une facture. Chaque reçu fiscal doit impérativement en contenir un.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, ou se trouve ce numéro d'ordre reçu? Car j'ai plusieurs entreprises qui ont fait des dons pour l'asso.
Cordialement
Bonjour,
Le numéro d'ordre reçu se retrouve en haut à droite sur le Cerfa n°11580 attestant du don fait à une association.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour
Pour un don en prêt de matériel, nous l'indiquons comment sur le CERFA ?
Merci par avance.
Bien cordialement.
Bonjour,
Vous devez connaître la valeur des équipements prêtés. Pour plus d'informations, vous pouvez contacter l'administration fiscale.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
Rebonjour.
Je viens de voir qu'il y avait un Cerfa de don pour association, mais es ce que l'association peut faire un CERFA 11580*03 si l'entreprise ou artisan le demande ?
Bonjour,
Il est tout à fait possible de remplir le formulaire Cerfa 11580*03 si le donateur vous le demande, à condition qu'il n'y ait aucune contrepartie financière. Vous devrez alors indiquer la somme, ainsi que la nature du don.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour, est ce le même cerfa pour un sponsoring d'un athlète ?
Bonjour,
Le formulaire Cerfa n°11580*03 concerne tous les dons consentis aux associations.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j'ai une entreprise et veut faire un don de matériel à l'APEL de l'école est ce que c'est le CERFA 11580*03 que je dois remplir? Merci d'avance
Bonjour,
En principe, le Cerfa 11580*03 permet de délivrer une attestation au donateur, pour pouvoir bénéficier d'une réduction d'impôt. Puisqu'il s'agit d'un don en nature, il faut indiquer son évaluation. L'article 200 du Code général des impôts énumère les associations bénéficiaires. Vous pouvez vous renseigner auprès de l'administration fiscale pour savoir si le don effectué à l'association de l'école ouvre droit à une réduction d'impôt.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Peut-on connaitre la liste des dons réalisés par une entreprise au titre de soutien à une œuvre
Bonjour,
Je vous invite à aller consulter le décret n° 2020-1013 du 7 août 2020.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Nous sommes un comité des fêtes, certaines entreprises nous sponsorisent (don en chèque). Faut-il leur fournir le cerfa 11580 comme attestation? Merci d'avance
Bonjour,
L'association n'a aucune déclaration obligatoire à faire lors de la réception d'un don. À l'inverse, le donateur doit le déclarer auprès de l'administration fiscale en se servant du Cerfa de don pour association.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Quels sont les "Nature de don" possible ?
idem pour les "Formes du don" ?
Bonjour,
Je vous invite à consulter l'article suivant relatif aux dons, donations et legs au bénéfice d'une association.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Nous sommes en train de faire les CERFA pour les sponsors maillots de notre club amateur. Nous nous interrogeons sur la nature du don si il s'agit d'une remise de chèque. Est ce un don matériel ou autres?
D'autre part, des sponsors nous demande à la fois le CERFA et un facture est ce possible sachant qu'en tant qu'association nous ne sommes pas assujettis à la TVA?
Bonjour,
La remise de chèque constitue un don manuel. Ensuite, pour simplifier la gestion comptable de votre structure, il vous est possible de produire une facture dont vous trouverez le modèle pour association en ligne.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Je suis président d'une association sportive de 10 ans. J'ai un numéro RNA. Comment savoir si je peux faire un cerfa ? si oui quelle case cochez association ?
Est ce qu'une association sportive est reconnue d'utilité publique ? Quelles sont les conditions ?
Bonjour,
Pour remplir le Cerfa de don aux associations, votre association doit être reconnue d'utilité publique. Vous devez donc vérifier que votre association est reconnue d'utilité publique. Pour rappel, une association est reconnue d'utilité publique par décret en Conseil d'Etat.
Pour qu'une association soit reconnue d'utilité publique, elle doit remplir les conditions suivantes :
- Agir dans un but d'intérêt général
- Avoir une influence et un rayonnement qui dépasse le cadre local
- Avoir au moins 200 adhérents
- Avoir un fonctionnement démocratique
- Avoir des moyens de financement solides : 46.000€ de ressources financières annuelles au minimum.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Je donne 32 cours de yoga de 1. 5 H par an pour une association à but non lucratif et à destination de personnes avec peu de ressources. Puis-je bénéficier d'"une réduction d'impôts et est-ce que l'Association doit remplir le CERFA 11580*03 ,
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Les dons en nature peuvent prendre la forme de prestations de services à titre gratuit. L'évaluation d'une prestation de service offerte gratuitement à une association correspond aux coûts supportés pour produire la prestation.
Vous devez donc indiquer leur évaluation en numéraire sur le formulaire.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour, on déclare le don dans la feuille d'impôts mais comment transmet-on le cerfa? (je ne vois pas de case pour joindre le cerfa dans la feuille d'impôts). Que se passe-t-il si l'association refuse de signer le CERFA ou ne l'a pas signé avant la fin du délai de la transmission de la déclaration d'impôts?
Bonjour,
Vous devez vous renseigner auprès de l'administration fiscale pour obtenir des renseignements précis concernant les démarches à réaliser pour envoyer le Cerfa.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
Par ailleurs, quels sont les justificatifs à produire pour faire valider le CERFA par l'association? factures ? versements à l'association? relevés de comptes? (dans le cadre par ex d'encadrement de voyages de plongée, billets de trains, paiement du voyage à l'association, paiements sur place de repas, etc..) et est-ce que l'association peut refuser de les prendre en compte?
Bonjour,
Je débute à la commission sponsors d'un club de football.
1- Nous cherchons des entrées d'argent et proposons des emplacements sur nos jeux de maillots (exemple 500 euros pour afficher un logo sur nos maillots). Un logo affiché sur le maillot moyennant une somme d'argent peut-il être considéré comme un don ? ou bien cela s'agit-il de sponsoring ?
2- Idem pour l'affichage des logos des sponsors sur notre site internet ?
je vous remercie,
Bonjour,
il s'agit bien d'un sponsoring et non d'un don. C'est un accord commercial puisque l'affichage des logos sur les maillots est conditionné au versement d'une somme d'argent.
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Je souhaitais savoir comment faire apparaître sur le cerfa 11580 un don en nature (il n'y a pas de case prévu à cette effet).
Aussi, je souhaitais savoir ce qu'est un numéro d'ordre (c'est à nous l'association de la choisir de manière aléatoire ?)
Merci beacuoup pour vos réponses,
Bonjour,
Pour les dons en nature, vous devez indiquer leur évaluation en numéraire sur le Cerfa. Concernant le numéro d'ordre fiscal, celui-ci doit être unique pour chaque donateur. Les numéros d'ordre des reçus doivent être chronologiques.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Question concernant le cerfa 11580-04 : Nous avons 2 entreprises qui nous ont sponsorisé des jeux de maillot pour notre association. On doit remplir le cerfa 11580-04 pour ces entreprises mais la somme du versement (prix du jeux de maillot qu'ils ont payé) est-elle HT ou TTC ? et quelle est la Forme et la Nature de ce don ?
Merci
Bonjour,
Les factures générées dans le cadre du sponsoring sont TTC.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis le trésorier d'une association de propriétaires de véhicules anciens et de prestige, ais-je la capacité de délivrer de délivrer un reçu fiscal à un donateur.
La notion d'association d'intérêt général me semble un peu floue pour me déterminer.
Merci d'avance
Bonjour,
La caractérisation de l'intérêt général s'apprécie en fonction de l'objet social de l'association, contenu dans ses statuts. Les associations concernées par ce statut présentent un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, la défense de l’environnement naturel.
Ainsi, si votre association œuvre, par exemple, pour " la promotion et la découverte de véhicules anciens et de collection et la mise en valeur du patrimoine automobile", elle pourrait être reconnue comme présentant un intérêt général. Vous serez ainsi en mesure d'émettre des reçus fiscaux au bénéfice de vos donateurs.
En espérant avoir répondu à vos interrogations,
L'équipe LegalPlace
Bonsoir,
Que se passe t-il si des entreprises possèdent des CERFA avant le paiement ( du don et qu'ils ne paient jamais. Y a t il des recours? Des réclamations à faire?
Bonjour,
Le Cerfa doit être complété au moment du versement. En effet, celui-ci permet à l'association bénéficiaire d'un don de délivrer une attestation au donateur ou à l'adhérent. Cette attestation lui permettra ensuite de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu ou d'une réduction d'impôt sur les sociétés.
En cas de litige, nous vous recommandons de prendre contact avec un avocat. Vous pourrez ainsi connaître les solutions qui s'offrent à vous.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, je vois qu'il y a un nouveau cerfa 16216*01 pour les entreprises donatrices. Cependant, j'ai déjà édité quelques reçus fiscaux depuis le début d'année en gardant le modèle 11580*04 : est-ce un problème ? Dois-je tous les refaire et les renvoyer aux entreprises donatrices ? Merci
Bonjour,
Une association peut annuler un reçu une fois émis. Ainsi, elle doit annoter le reçu en indiquant la mention "Annulé".
Ensuite, elle peut émettre une nouveau reçu avec un nouveau numéro unique de reçu.
Une fois le nouveau reçu complété elle peut l'envoyer au donateur et lui indiquer que ce reçu remplace l'ancien.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
bonjour
nou sommes un club de plongée déclarer en préfecture sous la loi 1901.
une societe veut nous faire un don : quelle case faut il cocher sur le cerfa 11580
et comment on le rentre comptablement parlant .
la societe doit nous faire une facture pour preuve de don ?
cordialement
Bonjour,
Dans, ce cas vous pouvez cocher la case "autres organismes" et préciser la nature de l'organisme.
Ensuite, pour comptabiliser le don vous pouvez l'inscrire en crédit sur le compte relatif aux dons.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
qui signe le cerfa, le donateur ou le bénéficiaire?
Bonjour,
Le cerfa n°11580 pour attester des dons fait à une association doit être rempli et signé par le bénéficiaire, afin de le transmettre au donateur pour que ce dernier dispose du rdçu du don effectué.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
les associations Sportives Loi 1901 peuvent-elles fournir ce genre de Cerfa?
Merci D'avance.
Bonjour,
En cas de dons à un organisme d'intérêt général ayant un caractère sportif, ce dernier peut tout à fait fournir le Cerfa n°11580*03 au titre de reçu du don effectué.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Nous sommes une association de danse loi 1901, non reconnu d'utilité Publique.
Une entreprise souhaite nous faire un don, aura t'elle le droit à une réduction d'impôts?
Bien à vous
Jonathan
Bonjour,
Afin de bénéficier d'une réduction d'impôt en cas de dons à une association, il faut que le don soit désintéressé et ne comporte aucune contrepartie.
De plus, pour recevoir un don il faut que l'association remplisse 3 conditions :
- avoir un but non lucratif ;
- avoir un objet et une gestion désintéressée ;
- ne pas fonctionner au profit d'un groupe restreint de personnes.
Ainsi, sont concernées les associations d'intérêt général présentant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, les association reconnues d'utilité publique, etc.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
bonjour, qui signe le cerfa? le donateur ou celui qui reçoit? cdlt
Bonjour,
En cas de dons aux associations, le cerfa n°11580*04 doit être rempli et signé par l'association qui reçoit le don, c'est-a-dire le bénéficiaire.
Une fois rempli, ce formulaire doit être remis au donateur afin qu'il puisse bénéficier de la réduction d'impôt.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, j’envisage de faire un don à une association sportive collégienne agréée…comment vais-je être remboursée des 66% déductibles des impôts? ( virement, déduction….)
je vous remercie de votre retour
Bonjour,
En cas de don à un organisme d'intérêt général ou reconnu d'utilité publique, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt sur le revenu à hauteur de 66% du montant versé mais dans la limite de 20% du revenu impossible.
A cette fin, pour bénéficier de cette réduction d'impôt, sur la déclaration annuelle de revenu vous devez indiquer dans la case 7 UF de la déclaration n°2042 RICI le montant des versements que vous leurs avez effectués.
Enfin, le versement de l'acompte de la réduction d'impôt est effectué mi janvier.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Cette déduction fiscale est-elle applicable dans le cadre de dons d'objets ou de services effectués par un commerçant ou un entreprise à une APEL organisant un loto. Pouvons-nous fournir ce CERFA aux donateurs ?
Merci d'avance
Bonjour,
Il est possible d'éditer un reçu fiscal, si l'association est habilitée à en délivrer.
Cependant, pour le remplir, il faudra estimer la valeur du bien donné.
Si besoin, n'hésitez pas pas à consulter une professionnel en la matière afin d'obtenir plus d'informations personnalisées.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, est ce qu'une entreprise, peu utiliser ce cerfa dans la cadre d'un Don pour un client, dans le but d'un sponsoring? Merci,
Bonjour,
Ce formulaire Cerfa est réservé aux reçus des dons effectués à certains organismes d'intérêt général.
En cliquant que le lien de ce formulaire, vous pouvez voir à quelles structures il s'applique.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Est-ce que le donateur doit verser un montant minimum pour prétendre à une déduction ?
Bonjour,
Il ne semble pas y avoir de montant minimal de don aux associations afin de bénéficier d'une réduction d'impôt.
Un tel don ouvrent droit à un réduction d'impôt de 66% du montant versé dans la limite de 20 % du revenu imposable.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Entant qu'association que devons nous inscrire dans l'objet?
Bonjour,
En qualité d'association dans l'encart "Objet" du Cerfa n°11580*03 vous pouvez indiquer l'objet social de l'association ainsi que l'utilité du don reçu.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
bonjour j'aimerais savoir qui , dans l'association, est apte a signer le reçut cerfa ?
Bonjour,
Le reçu fiscal émis doit être authentifié par une signature lisible du Président ou du Trésorier de l'association ou d’une personne habilitée à encaisser les versements.
Sachez que les documents Cerfa ne sont pas obligatoires en tant que tels et les associations peuvent l’adapter à leurs propres spécificités.
Néanmoins, dans cette hypothèse, toutes les rubriques et mentions présentes sur les modèles Cerfa doivent obligatoirement figurer sur le document fourni par l’association.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Qui doit signer le cerfa l'association ou le donateur
Cordialement
Bonjour,
Le Cerfa n°11580*03 constitue un reçu à fournir au donateur au titre d'un don fait à une association. Ainsi, il doit être rempli et signé par l'association qui reçoit le don.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour. Une grande surface veut offrir un vélo pour le loto de notre école. Elle nous demande un cerfa de don. Notre association de parents d'élèves (qui organise le loto) peut-elle leur fournir ce Cerfa? Merci d'avance pour votre aide.
Bonjour,
Pour un don effectué à une association par une entreprise, le formulaire à remplir par l'association au titre du reçu du don est le Cerfa n°16216*01.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Je pense que la question portait sur le fait de savoir si une association de parents d'élèves d'une école est habilitée à remplir ce cerfa, ou non?
Je suis également intéressée par votre réponse
Merci d'avance
Bonjour,
Une association de parents d'élèves peut tout à fait recevoir des dons et ainsi remplir le formulaire n°11580*03 au titre de reçu fiscal du don à fournir au donateur.
Pour recevoir des dons, cette association doit présenter un caractère d'intérêt général, c'est-à-dire avoir un caractère non lucratif et une gestion désinterssée.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Si un chèque a été effectué au nom d'une association en décembre 2022 mais n' a été encaissé qu'en février 2023; un cerfa au titre de 2022 peut-il être établi? Ou sera-t-il établi en 2023?
Je vous remercie pour votre réponse
Bonjour,
En cas de chèque adressé à une association, le cerfa de reçu du don peut être établi lors de l'encaissement du chèque par l'association.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Je fais partie d'une association de patents d'élèves et on me demande de remplir ce cerfa pour des dons qu'on nous a fait pour un loto.
Mais je ne sais pas quelle case cocher dans bénéficiaire.
Est ce obligatoire de cocher une case? Si oui laquelle je doit cocher?
Merci par avance.
Bonjour,
Sur le formulaire Cerfa n°11580*03 dans la catégorie "bénéficiaire", il est possible de cocher la case "autres organismes" et d'en indiquer la nature.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
mon association n'est ni d'intérêt général, ni d'utilité publique, elle organise un festival artistique, puis je:
1)émettre un reçu fiscal à mes éventuels donateurs?
2)leur faire de la publicité en tant que partenaire?
Merci d'avance.
Cordialement.
Bonjour,
Toutes les associations ne sont pas en mesure d'émettre un reçu fiscal. Ainsi pour être en conformité, vous pouvez en faire la demande auprès de l'administration.
D'autre part, une association peut tout à fait faire de la pub dans le cadre de ses activités.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, pour un don financier (chèque ou virement de la part de l’entreprise), je voulais savoir ce qu’il fallait cocher dans "nature du don" entre : numéraire, titres de sociétés cotés
Pour ma part, je numéraire.
Je voulais également savoir ce qu’il fallait cocher si c’est un don matériel (lots, sacs, tee shirt, pulls etc..)
Bonjour,
En cas de don à une association par chèque ou virement, concernant la nature du don il faut cocher la case "numéraire" et ensuite lorsque le don est effectué en numéraire, il faut cocher le mode de versement du don c'est à dire chèque et virement.
Ensuite, pour les dons en nature, il suffit d'indiquer leur évaluation en numéraire et remplir le formulaire suivant cette indication.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
les cerfas doivent-ils etre fait sur le montant HT de la facture de don ou sur le montant TTC ?
Cordialement
Bonjour,
Concernant l'indication du montant du don effectué à l'association, montant HT ou TTC, elle dépend de régime de TVA de celle-ci.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Je n'ai pas très bien compris, si c'est de la tva à 5.5% ou 20% le cerfa doit-il être fait sur le montant HT ou TTC de la facture? Exemple : un don de 200kg de poulet dont le prix total ferait en HT 1200€ et 1266€ TTC Le cerfa de don doit-il etre de 1266€ ou 1200€ ?
Cordialement
bonjour
c'est la 1ere fois que je rempli un formulaire cerfa 11580*03 et je ne sais pas quel numéro d'ordre mettre dans la case correspondante.
Pouvez vous m'aider? Merci
Bonjour,
La numérotation des reçus fiscaux doit être unique. Ainsi, pour choisir ce numéro vous ne pouvez pas mentionner un numéro déjà utilisé.
Ainsi, il est possible d'automatiser l'émission des reçus fiscaux grâce à un CRM ou un système de gestion.
De plus, en cas de doute vous pouvez également interroger l'administration fiscale.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Nous sommes une association loi 1901 dont l'objet est la production et l’édition musicale.
Peut-on recevoir un don d'un particulier (virement bancaire), et en même temps faire la demande de rescrit fiscal, mais attendre l'approbation des administrations fiscales pour établir le reçu fiscal au donateur ?
La réponse pouvant apparemment arriver dans les 6 mois, y a t-il un délai à respecter pour fournir le reçu fiscal au donateur ?
Ou bien peut-on attendre l'approbation du rescrit fiscal pour faire le reçu, même si le don a déjà été établi ?
Nous souhaitons en effet vérifier que nous sommes bien une association d'intérêt général afin de ne pas établir de reçu sans y être autorisé.
Merci pour votre aide
Bonjour,
En effet, il est plus prudent d'attendre la réponse de l'administration fiscale vous autorisant à établir des reçus fiscaux le cas échéant, après avoir reçu le don.
Ensuite, il suffi de déclarer les dons avant la fin de l'année.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, le nombre de CERFA émis par une Association est-il limité? merci
Bonjour,
Aucune disposition légale ne limite le nombre de Cerfa délivré par une association, tant que ces derniers sont émis en bonne et due forme et qu'ils ne constituent pas un moyen de fraude.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L'équipe LegalPlace