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Remplir le Cerfa n°11580*03 de don aux associations

Remplir le Cerfa n°11580*03 de don aux associations

Le formulaire Cerfa n°11580*03 concerne les dons consentis aux associations. Il peut être téléchargé et rempli en ligne.

Il permet aux associations bénéficiaires de dons de délivrer une attestation au donateur. Ce formulaire permet aux donateurs de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, un avantage qui peut les encourager à participer davantage.

Toutefois, toutes les associations ne sont pas habilitées à le délivrer. Les conditions relatives à son émission sont prévues par la loi.

À quoi sert le Cerfa n°11580*03 de don aux associations ?

Le reçu fiscal est indispensable, quelle que soit la nature du don. Il constitue une preuve pour l’association comme pour le donateur. L’attestation doit être délivrée pour les dons reçus, quelle que soit leur nature.

Télécharger le Cerfa n°11580*03 au format PDF

Pour les associations

Le reçu fiscal certifie le versement, sans contrepartie directe ou indirecte, d’un don. Il doit être présenté à l’administration fiscale en cas de contrôle.

Depuis 2016, elle effectue un contrôle des reçus fiscaux sur place. Elle s’assure que les sommes perçues par l’association correspondent réellement à celles déclarées dans l’attestation. Pour éviter tout désagrément, celle-ci doit être conservée pendant 3 ans.

Pour les donateurs

L’attestation de don permet aux donateurs de bénéficier d’une réduction applicable au montant de l’impôt sur le revenu. Elle est équivalente à 66 % de la somme versée, dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Elle peut aller jusqu’à 75 % si le don a été versé à une association qui :

  • Propose des soins ou des repas ;
  • Favorise l’accès au logement.

Quant aux entreprises, elles bénéficient d’une réduction d’impôt sur les sociétés de 60 % du montant du don versé.

Comment remplir le formulaire Cerfa n°11580*03 pour les dons ?

Le modèle fourni en ligne permet d’avoir une base et de gagner du temps lors de l’émission du reçu fiscal. Après avoir téléchargé le formulaire en ligne, l’utilisateur peut directement remplir les informations demandées.

En tant que professionnel

Sur l’attestation, le responsable doit indiquer les informations suivantes :

  • Le nom ou la dénomination de l’association ;
  • L’adresse de l’association ;
  • Cocher le type d’association ;
  • Les informations concernant le donateur ;
  • Le montant du don ;
  • La date du versement ;
  • La forme du don ;
  • La nature du don ;
  • Le mode de versement.
À noter : Pour la certification sur l’honneur, il faut cocher la case « 238 bis du CGI », si le donateur est une entreprise.

En tant que particulier

Le formulaire utilisé est le même, que le donateur soit un particulier ou un professionnel. Les informations à renseigner concernant le bénéficiaire et le donateur sont identiques.

Toutefois, au niveau de la certification sur l’honneur, il faut cocher la case avec la mention « 200 du CGI », lorsque le donateur est une personne physique.

Bon à savoir : le reçu fiscal doit être daté et signé par le représentant légal de l’association.

Qui peut fournir une attestation de don aux associations ?

L’émission d’une attestation de don est réservée aux associations concernées par l’article 200 du Code général des impôts. Deux conditions doivent être remplies pour pouvoir la délivrer :

Modèle d’attestation de don aux associations

Le modèle d’attestation de don indique les informations obligatoires à renseigner pour que le document soit valide.

En cas d’informations manquantes ou inexactes, l’administration fiscale est en droit de refuser la réduction d’impôt. Afin de délivrer un reçu valide, les associations sont invitées à télécharger le Cerfa de don pour association que nous mettons à leur disposition.

Télécharger le modèle d’attestation de don au format Word (gratuit)

Rappel : ce qu’il faut savoir sur le don aux associations

Les particuliers et professionnels peuvent faire un don à une association. Il est possible de le verser sous forme d’argent ou de biens, en espèces, par virement ou par chèque.

L’association n’a aucune déclaration obligatoire à réaliser lors de la réception d’un don. En revanche, le donateur, particulier ou professionnel, doit le déclarer auprès de l’administration fiscale, en se servant du Cerfa de don pour association, afin de bénéficier des avantages fiscaux.

FAQ

Pourquoi remplir un cerfa pour les dons aux associations ?

Le cerfa doit être rempli pour permettre aux organismes bénéficiaires de dons de délivrer une attestation au donateur, et ainsi de lui permettre de bénéficier d'une réduction d'impôts.

Qu'est-ce que le Cerfa n°11580*03 ?

Il s'agit du reçu fiscal, qui permet aux organismes de délivrer une attestation au donateur pour qu'il puisse bénéficier d'avantages fiscaux.

Quelles associations peuvent délivrer des reçus fiscaux ?

Seules les associations d'intérêt général et les associations reconnues d'utilité publique sont habilitées à délivrer des reçus fiscaux à leurs donateurs.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 10/08/2021

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VIDONI
VIDONI
avril 13, 2021 8:51

Bonjour,
Est-ce que les auto-entrepreneurs sont concernés et peuvent faire un don aux associations loi 1901 (Club Omnisports ou de Football) ?
Merci

Elisa
Elisa
avril 23, 2021 10:09
Reply to  VIDONI

Bonjour,
La micro-entreprise étant une entreprise bénéficiant d’un régime simplifié, il est possible de faire un don aux associations et de remplir ce formulaire CERFA.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Le Gouestre
Le Gouestre
mai 6, 2021 1:47

Bonjour, c’est une question relativement simple mais comment renseigner les coordonnées du donateur lorsqu’il s’agit d’une entreprise ? En clair, doit-on mettre les coordonnées personnelles (nom/prénom) du représentant légal de la société ou juste mettre “SARL XXXX” pour nom et aucun prénom ?

En vous remerciant.

Fred
Fred
juin 10, 2021 7:02

bonjour, une entreprise a t elle obligation de fournir un certificat de conformité pour le matériel qu’il veut donner à une association? Merci de vos informations

Benoit
Benoit
juillet 6, 2021 6:43

Bonjour,
Je suis trésorier d’un club de football amateur, et nous somme entrain de réaliser la fabrication de panneaux publicitaires pour mettre autour du terrain, sous la main courante, comment remplir le cerfa pour les entreprise qui nous offre un panneaux publicitaires ?
Merci d’avance

Alissia
Éditeur
Alissia
juillet 9, 2021 9:12
Reply to  Benoit

Bonjour,
Sur l’attestation de don, le responsable de l’association doit indiquer les informations suivantes :

Le nom ou la dénomination de l’association ;
L’adresse de l’association ;
Cocher le type d’association ;
Les informations concernant le donateur ;
Le montant du don ;
La date du versement ;
La forme du don ;
La nature du don ;
Le mode de versement.
De plus, et si le donateur est une entreprise, il faudra cocher la case “238 bis du CGI”.

En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Odjal
Odjal
août 12, 2021 2:18

Bonjour,
J’aurais 2 question:
1/ il existe une version plus récente du formulaire CERFA (n°11580*04) disponible sur service-public.fr, quel version faut-il utiliser la *03 ou *04 ?

2/ Pour le don d’une entreprise comment remplir la parti Donateur ?

Merci d’avance pour vos retour.

Odjal
Odjal
août 13, 2021 1:17
Reply to  Odjal

petite précision pour la 2ieme question, c’est la parti Nom, Prénom qui m’intéresse:
doit-on mettre les Nom, prénom du gérant de l’entreprise ou juste le Nom de l’entreprise ???

Christiane
Christiane
août 21, 2021 9:28

Bonjour, Le Cerfa établi par une association peut il être envoyé par mail au donateur ou seulement par courrier?

Alissia
Éditeur
Alissia
août 24, 2021 11:42
Reply to  Christiane

Bonjour,
Il vous est possible de l’envoyer par mail ou par courrier, au choix. Cependant nous conseillons toujours de transmettre ce genre de documents par lettre recommandée avec accusé de réception, afin d’être prémunis contre tous risques.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une agréable journée.
L’équipe LegalPlace.

Véronique
Véronique
août 28, 2021 12:09

Bonjour,
notre association n’est pas reconnue officiellement d’utilité publique ou d’intérêt général,
que se passe-t-il si une personne souhaite nous faire un don ? y a-t-il possibilité pour elle de bénéficier d’une réduction d’impôts ?

En vous remerciant de votre attention
Véronique

Solenne
Éditeur
septembre 10, 2021 3:14
Reply to  Véronique

Bonjour,

Toutes les associations peuvent recevoir des dons. Cependant, pour que le donateur puisse bénéficier d’une réduction d’impôt, il faut que l’association bénéficiaire du don soit en mesure d’émettre des reçus fiscaux. Or, seules les associations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général sont autorisés à le faire. Le donateur ne pourra donc pas bénéficier d’une réduction d’impôt.

En espérant que cette réponse vous a été utile.

L’équipe LegalPlace

anais brimbeuf
anais brimbeuf
septembre 22, 2021 2:38

Bonjour,

Je suis présidente d’une association a but non lucratif reconnu par l’état.
Puis-je faire des Cerfas sur des dons en nature ? si oui comment les estimer ?

Acior
Acior
septembre 26, 2021 5:51

Bonjour nous avons créé une association qui a bientôt un an on nous refuse de pouvoir faire des cerfa aux donateurs au motif que notre association est trop jeune?? Nous sommes dans une impasse avez-vous un conseil à nous donner ? Merci!