ConnexionCerfa de don association : quel formulaire et comment le remplir ?
Dernière mise à jour le 15/07/2026
- Qu’est-ce que le Cerfa de don pour une association ?
- Quel Cerfa utiliser pour déclarer un don à une association ?
- Comment remplir le Cerfa de don à une association ?
- Quelles associations peuvent délivrer un reçu fiscal ?
- Quelle réduction d’impôt le don à une association ouvre-t-il ?
- Quelles obligations déclaratives pour l’association suite à un don ?
- Où télécharger le Cerfa de don association ?
- Le Cerfa de don à une association est le reçu fiscal indispensable pour permettre au donateur d’obtenir une réduction d’impôt.
- Les particuliers doivent utiliser le formulaire 2041-RD (Cerfa 11580), tandis que les entreprises utilisent le formulaire 2041-MEC-SD (Cerfa 16216).
- L’association émettrice doit déclarer chaque année le montant global des dons perçus sous peine d’une amende.
Obtenir un Cerfa de don à une association est une formalité essentielle pour vos réductions d’impôts. Ce justificatif officiel permet de prouver vos versements et de soutenir activement l’intérêt général. Avant de vous lancer, vous devez d’abord mettre en place votre association pour pouvoir émettre ces documents. Pour lancer votre projet rapidement, vous pouvez accomplir les formalités de création de votre association de manière simplifiée, afin de pouvoir légalement émettre un Cerfa de don à une association.
Qu’est-ce que le Cerfa de don pour une association ?
Le Cerfa de don à une association est un reçu fiscal officiel qui atteste d’un versement gratuit. Ce document est indispensable pour prouver la réalité de votre démarche de générosité auprès de l’administration fiscale. Le Cerfa de don à une association sert de preuve pour l’organisme en cas de contrôle de sa comptabilité. Il offre également au donateur un justificatif pour sa déclaration de revenus annuelle. Il convient de ne pas confondre le don manuel ou le mécénat avec une opération de parrainage publicitaire.
Pour obtenir un Cerfa de don à une association sous forme de reçu fiscal, la transaction doit être réalisée sans aucune contrepartie directe ou indirecte. Le bénéficiaire doit remettre ce titre de manière rapide après la réception des fonds. Ce suivi administratif est une obligation de premier ordre pour assurer la transparence des fonds de l’association. Obtenir un reçu fiscal pour un don à une association permet de valider officiellement votre soutien à un projet d’intérêt général.
Quel Cerfa utiliser pour déclarer un don à une association ?
Choisir le bon document est une obligation pour garantir la conformité de votre Cerfa de don à une association. L’administration fiscale a mis en place deux imprimés distincts selon le profil de votre donateur. Pour un particulier, vous devez utiliser le formulaire 2041-RD qui correspond au Cerfa 11580. Ce Cerfa 11580 est indispensable pour que le donateur physique puisse déduire ses versements de ses impôts.
Si l’imprimé historique était connu sous l’appellation de Cerfa de don à une association 11580 3, il existe aujourd’hui des versions plus récentes. En 2026, vous devez utiliser le Cerfa de don association 11580 5 qui est le modèle de Cerfa de don à une association à jour pour les personnes physiques.
Quel Cerfa pour un don d’entreprise à une association ? Pour les professionnels, il convient d’établir un cerfa de don à une association par une entreprise (16216) qui porte la référence officielle de formulaire 2041-MEC-SD. La différence entre CERFA 11580 (pour les particuliers) et CERFA 16216 (pour les entreprises) réside dans le traitement fiscal des versements et l’identification du donateur.
| Type de donateur | Nom du formulaire administratif | Référence Cerfa à jour |
|---|---|---|
| Particulier (personne physique) | Formulaire 2041-RD | Cerfa 11580 |
| Entreprise (mécénat d’entreprise) | Formulaire 2041-MEC-SD | Cerfa 16216 |
Comment remplir le Cerfa de don à une association ?
Apprendre comment remplir un CERFA pour un don est une étape essentielle pour éviter tout rejet de la part des impôts. Pour que votre Cerfa de don à une association soit pleinement valide, vous devez renseigner plusieurs informations. Il faut obligatoirement attribuer un numéro d’ordre unique à chaque reçu de votre exercice. Il faut la dénomination complète de votre association, son adresse et son objet social.
Renseignez ensuite l’identité du donateur et son adresse fiscale de référence. Pour le montant du don, vous devez inscrire la somme en chiffres et en toutes lettres. Il est important de préciser la nature du versement, ainsi que son mode de paiement. Si le donateur est une entreprise, le formulaire 16216 doit comporter le numéro Siren de l’entreprise.
Le représentant de l’association doit signer le document pour certifier sur l’honneur que l’organisme remplit les conditions de l’article 200 du Code général des impôts ou l’article 238 bis pour les entreprises donatrices. Il faut ensuite conserver un double de chaque document émis pour votre comptabilité.
Comment renseigner un don en nature ou un abandon de frais de bénévole ?
Enregistrer des versements non monétaires exige une rigueur particulière lors de la rédaction de votre Cerfa de don à une association. Pour un don en nature, vous devez estimer la valeur en numéraire, c’est-à-dire en somme d’argent, des biens reçus sous votre propre responsabilité d’administrateur. Si un bénévole renonce expressément au remboursement de ses frais de déplacement, cette somme peut être convertie en don. Vous devez alors remplir le cerfa de don à une association (en PDF par exemple) en indiquant l’abandon de frais. Le bénévole doit vous remettre une attestation écrite de renonciation pour justifier la réduction d’impôt.
Comment remplir le Cerfa 11580*03 pour une association sportive ?
Le secteur du sport amateur utilise fréquemment ce dispositif d’incitation fiscale pour équiper ses adhérents ou financer son matériel. Pour remplir le reçu qui fait suite au Cerfa de don à une association sportive, vous devez suivre les mêmes règles d’identification que pour les autres organismes. Indiquez clairement s’il s’agit d’une adhésion simple ou d’un véritable soutien désintéressé.
Quelles associations peuvent délivrer un reçu fiscal ?
Déterminer avec précision quel Cerfa pour don à une association il faut choisir exige d’abord de vérifier l’éligibilité de votre association. Toutes les structures déclarées ne possèdent pas la capacité juridique d’émettre un reçu de défiscalisation. Pour délivrer un Cerfa de don à une association, votre groupement doit être d’intérêt général ou reconnu d’utilité publique. Votre gestion doit être totalement désintéressée et votre activité non lucrative.
Qui doit remplir le Cerfa 11580 ou 16216 ? Seul le représentant légal de l’association éligible ou une personne mandatée à cet effet peut le signer. L’association doit fonctionner au profit d’un cercle ouvert de bénéficiaires, sans but lucratif.
Quelle réduction d’impôt le don à une association ouvre-t-il ?
Soutenir une association permet d’obtenir un avantage fiscal très attractif grâce à votre Cerfa de don à une association. Pour un particulier, la réduction d’impôt pour un don d’association est de 66 % du montant versé dans la limite de 20 % de votre revenu imposable (article 200 du Code général des impôts). Si vous donnez à un organisme d’aide aux personnes en difficulté, le taux de déduction passe à 75 % de vos versements. En 2026, ce plafond avantageux de 75 % est fixé à un montant annuel de 2 000 € par donateur.
Pour les professionnels, la réduction d’impôt s’élève à 60 % du don réalisé dans le cadre du mécénat d’entreprise (article 238 bis du CGI). Cette déduction s’applique dans la limite de 20 000 € ou de 0,5 % du chiffre d’affaires hors taxes.
Delphine décide de soutenir la recherche médicale en faisant un don de 300 € à un institut d’intérêt général. L’organisme lui remet son Cerfa de don à une association. Lors de sa déclaration, Delphine bénéficie d’une réduction d’impôt de 66 % de son versement, soit une économie d’impôt directe de 198 €. Le coût réel de sa contribution s’élève ainsi à seulement 102 € pour son foyer.
Quelles obligations déclaratives pour l’association suite à un don ?
L’époque où les structures collectaient des fonds sans aucun contrôle est définitivement révolue en France ! La déclaration des dons reçus par l’association est devenue une obligation légale pour tous les organismes émetteurs de reçus. Conformément à l’article 222 bis du Code général des impôts, vous devez déclarer chaque année le montant cumulé des dons perçus.
Pour aller de paire avec le Cerfa de don aux associations, vous devez également indiquer le nombre précis de justificatifs émis au cours de l’exercice fiscal écoulé. Cette télétransmission s’effectue sur le portail de l’administration avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Il n’y a pas de déclaration à faire si aucun reçu n’a été émis.
Où télécharger le Cerfa de don association ?
Pour lancer votre collecte de dons, vous devez vous procurer les formulaires officiels mis à jour par l’administration française. Vous pouvez télécharger le Cerfa de don à une association directement sur le portail des impôts.
Le téléchargement d’un Cerfa de don d’association en PDF vous permet de disposer d’une trame solide à personnaliser. Vous pouvez y ajouter votre logo ou adapter les mentions selon les particularités de votre groupement sportif ou culturel. Disposer d’un support conforme pour votre Cerfa de don à une association renforce la crédibilité de votre projet auprès de vos futurs bienfaiteurs.
Le Cerfa de don à une association constitue le pivot de la relation fiscale entre vos donateurs et l’administration. Ce reçu officiel, décliné sous le formulaire 11580 pour les particuliers et 16216 pour les entreprises, exige une rédaction soignée. L’association émettrice doit veiller à son éligibilité, tenir un registre de ses reçus et déclarer annuellement ses recettes cumulées. En respectant ce cadre juridique, vous sécurisez vos campagnes de financement tout en offrant un avantage fiscal majeur à vos soutiens.
Expert-comptable inscrit à l’Ordre Xavier est spécialisé dans l’accompagnement des petites entreprises et entreprises à forte croissance. Il a accompagné plus de 3000 entrepreneurs dans la création et gestion de leur entreprise en tant qu’expert comptable. Il est président de ComptaPlace, la filiale d’expertise comptable de LegalPlace.
Dernière mise à jour le 15/07/2026
FAQ
Qui doit remplir le CERFA 11580 ?
C’est le représentant légal de l’association bénéficiaire (président, trésorier) ou une personne dûment mandatée qui doit remplir et signer ce reçu de Cerfa de don à une association.
Le Cerfa de don est-il obligatoire pour l'association ?
Non, l’émission d’un Cerfa de don à une association n’est pas automatique, mais elle devient obligatoire si le donateur en fait la demande expresse pour obtenir sa réduction d’impôt.
Une association sportive peut-elle délivrer un Cerfa de don ?
Oui, une structure sportive peut délivrer ce document si elle est d’intérêt général. Cependant, le Cerfa de don à une association ne peut pas être émis pour couvrir une cotisation de licence classique.
Le montant du don sur le reçu doit-il être indiqué en HT ou en TTC ?
Pour un donateur particulier, le montant sur le Cerfa de don à une association s’indique toujours TTC. Pour une entreprise, on mentionne la valeur réelle du don en nature ou en numéraire.
Comment numéroter les reçus fiscaux de l'association ?
Chaque Cerfa de don à une association doit porter un numéro d’ordre unique et chronologique. L’utilisation d’une séquence continue annuelle (ex : 2026-01, 2026-02) est fortement recommandée.
Quel formulaire Cerfa dois-je utiliser pour donner un reçu fiscal à un donateur particulier en 2026 ?
En 2026, vous devez utiliser le formulaire 2041-RD (Cerfa 11580) pour un donateur physique. Ce Cerfa de don à une association ouvre droit à la déduction classique de 66 %.
Mon association reçoit un don d'entreprise : quel document je dois remplir et quel avantage fiscal pour l'entreprise ?
Vous devez remplir le formulaire 2041-MEC-SD (Cerfa 16216). Ce Cerfa de don à une association permet à l’entreprise de déduire 60 % de son versement.
Est-ce que mon association doit déclarer aux impôts les dons qu'elle reçoit ?
Oui, la déclaration des dons reçus par l’association est obligatoire chaque année si vous émettez des reçus fiscaux. Elle s’effectue en ligne.
Combien je récupère sur mes impôts si je donne 200 € à une association ?
Si vous donnez 200 € à un organisme d’intérêt général, votre Cerfa de don à une association vous permet de déduire 66 % de la somme, soit 132 € d’impôt en moins.
Sources de l'article
Rédigé par
Expert-comptable inscrit à l'Ordre Xavier est spécialisé dans l'accompagnement des petites entreprises et entreprises à forte croissance. Il a accompagné plus de 3000 entrepreneurs dans la création et gestion de leur entreprise en tant qu'expert comptable. Il est président de ComptaPlace, la filiale d'expertise comptable de LegalPlace.
bonjour,
nous somme une association de protection animalière, nous recevons des dons de particuliers et d’entreprise. pour les particuliers, on remplit le cerfa 11580*03 et pour les entreprises le Cerfa 11580*04. concernant le numéro d’ordre des reçus, si j’ai des dons d’entreprise et de particuliers, puis je les faire se suivre ou bien garder une distinction entre les deux types de cerfa?
merci par avance,
cordialement
Bonjour,
Pour la gestion de vos reçus fiscaux, la réglementation impose que chaque reçu soit identifié par un numéro d’ordre unique. Vous avez la liberté de choisir l’organisation comptable qui vous convient le mieux.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, j’ai adressé un rescrit fiscal mécénat aux impôts il y a maintenant un peu plus de 6 mois, resté sans réponse.
1) pouvez vous me confirmer que passé le délai des 6 mois, sans réponse, c’est accordé tacitement ?
2) une personne me dit que pour pouvoir remplir un cerfa, il me faut un numéro cerfa, qui doit etre egalement mis sur les factures ou reçus. Je n’en ai jamais entendu parler. Si oui, où trouver ce numero ?
Bonjour, En principe le silence gardé par l’administration fiscale pendant plus de six mois à compter de la réception d’une demande de rescrit “mécénat” vaut effectivement accord tacite. Concernant les reçus fiscaux, il n’existe pas de “numéro Cerfa” spécifique à obtenir auprès de l’administration pour valider vos documents ; vous devez simplement utiliser le modèle officiel en vigueur (généralement le formulaire n° 11580) et respecter les obligations de déclaration des dons reçus instaurées par la loi de finances. Les factures et reçus doivent comporter les mentions obligatoires classiques, mais leur validité ne dépend pas d’un numéro d’homologation individuel qui vous… Lire la suite »
Bonjour,
Le montant du don à notre sur le bon cerfa pour une entreprise doit être en HT ou en TTC, Merci pour votre aide
Bonjour, Le montant du don figurant sur le reçu fiscal doit en principe être indiqué en TTC, conformément aux exigences de l’administration fiscale, sauf si le donateur est une entreprise soumise à la TVA et que le don prend la forme d’un don en nature facturé sans TVA. Dans tous les cas, le montant mentionné doit refléter la valeur réelle du don consenti, toutes taxes comprises s’il s’agit d’un versement financier. Nous vous invitons à prendre contact avec votre service des impôts ou un expert-comptable, qui saura vous renseigner davantage. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous… Lire la suite »
Bonjour
Nous avons une association loi 1901 et je voulais savoir si une entreprise pouvais nous sponsoriser un obstacle de concours hippique et si on pouvais lui deliver un cerfa
Bonjour, Une entreprise peut sponsoriser un obstacle de concours hippique organisé par une association loi 1901. Ce type d’apport, effectué en échange d’une visibilité ou d’un avantage promotionnel, relève du parrainage. Dans ce cadre, il ne s’agit pas d’un don au sens fiscal. La délivrance d’un reçu fiscal de type CERFA n’est légalement possible que lorsqu’un versement est réalisé sans aucune contrepartie, ce qui correspond au mécénat. Ainsi, dès lors qu’une entreprise bénéficie d’une mise en avant ou d’un avantage en retour, l’association ne peut pas émettre de reçu fiscal ouvrant droit à un avantage fiscal. Nous vous invitons à… Lire la suite »
Bonjour,
je souhaites savoir si une association loi 1901 ( association sportive de RALLYE AUTOMOBILE) dois fournir le meme CERFA n°11580*03.Lors de la réception d’un don financier d’une entreprise.
merci de votre réponse
Bonjour, Légalement, une association loi 1901, y compris sportive, peut délivrer un reçu fiscal sur le formulaire CERFA n°11580*03 uniquement si elle est éligible au régime du mécénat prévu aux articles 200 et 238 bis du Code général des impôts. Elle doit exercer une activité d’intérêt général au sens fiscal, ce qui exclut en principe les activités sportives à caractère compétitif ou lucratif, sauf si elles remplissent strictement les conditions posées par l’instruction BOI-IS-CHAMP-10-50. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons… Lire la suite »
Je vous remercie de vos réponses, bonne journée
Bonjour, un reçu fiscal peut-il être établi au profit d’un particulier qui fait un don de vêtements ? Et si oui est ce que c’est l’association qui valorise et quels justificatifs doit-elle avoir ?
Bonjour, Un reçu fiscal peut être délivré à un particulier pour un don en nature, y compris de vêtements, dès lors que l’association est habilitée à émettre des reçus fiscaux au titre des articles 200 et 238 bis du Code général des impôts. C’est à l’association de valoriser le don, de manière sincère, en se fondant sur la valeur marchande du bien au moment du don. Elle doit être en mesure de justifier cette évaluation par tous moyens (état, type de vêtement, valeur estimative) en cas de contrôle. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura… Lire la suite »
Bonjour, si un sponsor paye sa place sur un maillot ou un panneau, peut-il demander un Cerfa pour la somme versée ?
Bonjour, Lorsqu’un sponsor verse une somme d’argent en échange d’une contrepartie publicitaire (logo sur un maillot, panneau, site web, etc.), il ne s’agit pas d’un don, mais d’une prestation commerciale. Dans ce cas, l’association ne peut pas délivrer de reçu fiscal, car la somme ne relève pas du mécénat. Le sponsor peut en principe déduire cette dépense de ses charges professionnelles dans sa comptabilité, puisqu’elle constitue une dépense de publicité. Le reçu Cerfa n’est réservé qu’aux dons effectués sans contrepartie directe pour le donateur. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage. En… Lire la suite »
Bonjour, comment être certain que l’association peut délivrer des Cerfa pour la défiscalisation? Il n’est pas évident de se retrouver dans les conditions et dans les textes divers. Est-il obligatoire de demander un rescrit auprès des impôts ou est-ce que les Statuts notifiant « un intérêt général » est suffisant ? Merci par avance.
Bonjour, Pour qu’une association puisse délivrer des reçus fiscaux ouvrant droit à une réduction d’impôt, elle doit remplir les critères légaux d’éligibilité au régime du mécénat, notamment agir sans but lucratif, avoir une gestion désintéressée et poursuivre une activité d’intérêt général au sens fiscal. La simple mention dans les statuts ne suffit pas : c’est la réalité des activités qui prime. Le rescrit fiscal n’est pas obligatoire, mais il permet d’obtenir une confirmation écrite de l’administration et de sécuriser la situation en cas de contrôle. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe… Lire la suite »