ConnexionRemplir le Cerfa n°11580*03 de don aux associations
Dernière mise à jour le 19/04/2024
Le formulaire Cerfa n°11580*03 concerne les dons consentis aux associations. Il peut être téléchargé et rempli en ligne.
Il permet aux associations bénéficiaires de dons de délivrer une attestation au donateur. Ce formulaire permet aux donateurs de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, un avantage qui peut les encourager à participer davantage.
Toutefois, toutes les associations ne sont pas habilitées à le délivrer. Les conditions relatives à son émission sont prévues par la loi.
À quoi sert le Cerfa n°11580*03 de don aux associations ?
Le reçu fiscal est indispensable, quelle que soit la nature du don. Il constitue une preuve pour l’association comme pour le donateur. L’attestation doit être délivrée pour les dons reçus, quelle que soit leur nature.
Télécharger le Cerfa n°11580*03 au format PDF
Pour les associations
Le reçu fiscal certifie le versement, sans contrepartie directe ou indirecte, d’un don. Il doit être présenté à l’administration fiscale en cas de contrôle.
Depuis 2016, elle effectue un contrôle des reçus fiscaux sur place. Elle s’assure que les sommes perçues par l’association correspondent réellement à celles déclarées dans l’attestation. Pour éviter tout désagrément, celle-ci doit être conservée pendant 3 ans.
Pour les donateurs
L’attestation de don permet aux donateurs de bénéficier d’une réduction applicable au montant de l’impôt sur le revenu. Elle est équivalente à 66 % de la somme versée, dans la limite de 20 % du revenu imposable.
Elle peut aller jusqu’à 75 % si le don a été versé à une association qui :
- Propose des soins ou des repas ;
- Favorise l’accès au logement.
Quant aux entreprises, elles bénéficient d’une réduction d’impôt sur les sociétés de 60 % du montant du don versé.
Comment remplir le formulaire Cerfa n°11580*03 pour les dons ?
Le modèle fourni en ligne permet d’avoir une base et de gagner du temps lors de l’émission du reçu fiscal. Après avoir téléchargé le formulaire en ligne, l’utilisateur peut directement remplir les informations demandées.
En tant que professionnel
Sur l’attestation, le responsable doit indiquer les informations suivantes :
- Le nom ou la dénomination de l’association ;
- L’adresse de l’association ;
- Cocher le type d’association ;
- Les informations concernant le donateur ;
- Le montant du don ;
- La date du versement ;
- La forme du don ;
- La nature du don ;
- Le mode de versement.
En tant que particulier
Le formulaire utilisé est le même, que le donateur soit un particulier ou un professionnel. Les informations à renseigner concernant le bénéficiaire et le donateur sont identiques.
Toutefois, au niveau de la certification sur l’honneur, il faut cocher la case avec la mention « 200 du CGI », lorsque le donateur est une personne physique.
Qui peut fournir une attestation de don aux associations ?
L’émission d’une attestation de don est réservée aux associations concernées par l’article 200 du Code général des impôts. Deux conditions doivent être remplies pour pouvoir la délivrer :
- L’association doit être d’intérêt général ou reconnue d’utilité publique ;
- Elle doit avoir un caractère éducatif, scientifique, philanthropique, humanitaire, social, familial, sportif, culturel ou concourant à la valorisation du patrimoine artistique ou à la protection de l’environnement naturel.
Modèle d’attestation de don aux associations
Le modèle d’attestation de don indique les informations obligatoires à renseigner pour que le document soit valide.
En cas d’informations manquantes ou inexactes, l’administration fiscale est en droit de refuser la réduction d’impôt. Afin de délivrer un reçu valide, les associations sont invitées à télécharger le Cerfa de don pour association que nous mettons à leur disposition.
Télécharger le modèle d’attestation de don au format Word (gratuit)
Rappel : ce qu’il faut savoir sur le don aux associations
Les particuliers et professionnels peuvent faire un don à une association. Il est possible de le verser sous forme d’argent ou de biens, en espèces, par virement ou par chèque.
L’association n’a aucune déclaration obligatoire à réaliser lors de la réception d’un don. En revanche, le donateur, particulier ou professionnel, doit le déclarer auprès de l’administration fiscale, en se servant du Cerfa de don pour association, afin de bénéficier des avantages fiscaux.
FAQ
Pourquoi remplir un cerfa pour les dons aux associations ?
Qu'est-ce que le Cerfa n°11580*03 ?
Quelles associations peuvent délivrer des reçus fiscaux ?
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 19/04/2024
Rédigé par
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
bonjour,
nous somme une association de protection animalière, nous recevons des dons de particuliers et d’entreprise. pour les particuliers, on remplit le cerfa 11580*03 et pour les entreprises le Cerfa 11580*04. concernant le numéro d’ordre des reçus, si j’ai des dons d’entreprise et de particuliers, puis je les faire se suivre ou bien garder une distinction entre les deux types de cerfa?
merci par avance,
cordialement
Bonjour,
Pour la gestion de vos reçus fiscaux, la réglementation impose que chaque reçu soit identifié par un numéro d’ordre unique. Vous avez la liberté de choisir l’organisation comptable qui vous convient le mieux.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, j’ai adressé un rescrit fiscal mécénat aux impôts il y a maintenant un peu plus de 6 mois, resté sans réponse.
1) pouvez vous me confirmer que passé le délai des 6 mois, sans réponse, c’est accordé tacitement ?
2) une personne me dit que pour pouvoir remplir un cerfa, il me faut un numéro cerfa, qui doit etre egalement mis sur les factures ou reçus. Je n’en ai jamais entendu parler. Si oui, où trouver ce numero ?
Bonjour, En principe le silence gardé par l’administration fiscale pendant plus de six mois à compter de la réception d’une demande de rescrit “mécénat” vaut effectivement accord tacite. Concernant les reçus fiscaux, il n’existe pas de “numéro Cerfa” spécifique à obtenir auprès de l’administration pour valider vos documents ; vous devez simplement utiliser le modèle officiel en vigueur (généralement le formulaire n° 11580) et respecter les obligations de déclaration des dons reçus instaurées par la loi de finances. Les factures et reçus doivent comporter les mentions obligatoires classiques, mais leur validité ne dépend pas d’un numéro d’homologation individuel qui vous… Lire la suite »
Bonjour,
Le montant du don à notre sur le bon cerfa pour une entreprise doit être en HT ou en TTC, Merci pour votre aide
Bonjour, Le montant du don figurant sur le reçu fiscal doit en principe être indiqué en TTC, conformément aux exigences de l’administration fiscale, sauf si le donateur est une entreprise soumise à la TVA et que le don prend la forme d’un don en nature facturé sans TVA. Dans tous les cas, le montant mentionné doit refléter la valeur réelle du don consenti, toutes taxes comprises s’il s’agit d’un versement financier. Nous vous invitons à prendre contact avec votre service des impôts ou un expert-comptable, qui saura vous renseigner davantage. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous… Lire la suite »
Bonjour
Nous avons une association loi 1901 et je voulais savoir si une entreprise pouvais nous sponsoriser un obstacle de concours hippique et si on pouvais lui deliver un cerfa
Bonjour, Une entreprise peut sponsoriser un obstacle de concours hippique organisé par une association loi 1901. Ce type d’apport, effectué en échange d’une visibilité ou d’un avantage promotionnel, relève du parrainage. Dans ce cadre, il ne s’agit pas d’un don au sens fiscal. La délivrance d’un reçu fiscal de type CERFA n’est légalement possible que lorsqu’un versement est réalisé sans aucune contrepartie, ce qui correspond au mécénat. Ainsi, dès lors qu’une entreprise bénéficie d’une mise en avant ou d’un avantage en retour, l’association ne peut pas émettre de reçu fiscal ouvrant droit à un avantage fiscal. Nous vous invitons à… Lire la suite »
Bonjour,
je souhaites savoir si une association loi 1901 ( association sportive de RALLYE AUTOMOBILE) dois fournir le meme CERFA n°11580*03.Lors de la réception d’un don financier d’une entreprise.
merci de votre réponse
Bonjour, Légalement, une association loi 1901, y compris sportive, peut délivrer un reçu fiscal sur le formulaire CERFA n°11580*03 uniquement si elle est éligible au régime du mécénat prévu aux articles 200 et 238 bis du Code général des impôts. Elle doit exercer une activité d’intérêt général au sens fiscal, ce qui exclut en principe les activités sportives à caractère compétitif ou lucratif, sauf si elles remplissent strictement les conditions posées par l’instruction BOI-IS-CHAMP-10-50. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons… Lire la suite »
Je vous remercie de vos réponses, bonne journée
Bonjour, un reçu fiscal peut-il être établi au profit d’un particulier qui fait un don de vêtements ? Et si oui est ce que c’est l’association qui valorise et quels justificatifs doit-elle avoir ?
Bonjour, Un reçu fiscal peut être délivré à un particulier pour un don en nature, y compris de vêtements, dès lors que l’association est habilitée à émettre des reçus fiscaux au titre des articles 200 et 238 bis du Code général des impôts. C’est à l’association de valoriser le don, de manière sincère, en se fondant sur la valeur marchande du bien au moment du don. Elle doit être en mesure de justifier cette évaluation par tous moyens (état, type de vêtement, valeur estimative) en cas de contrôle. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura… Lire la suite »
Bonjour, si un sponsor paye sa place sur un maillot ou un panneau, peut-il demander un Cerfa pour la somme versée ?
Bonjour, Lorsqu’un sponsor verse une somme d’argent en échange d’une contrepartie publicitaire (logo sur un maillot, panneau, site web, etc.), il ne s’agit pas d’un don, mais d’une prestation commerciale. Dans ce cas, l’association ne peut pas délivrer de reçu fiscal, car la somme ne relève pas du mécénat. Le sponsor peut en principe déduire cette dépense de ses charges professionnelles dans sa comptabilité, puisqu’elle constitue une dépense de publicité. Le reçu Cerfa n’est réservé qu’aux dons effectués sans contrepartie directe pour le donateur. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage. En… Lire la suite »
Bonjour, comment être certain que l’association peut délivrer des Cerfa pour la défiscalisation? Il n’est pas évident de se retrouver dans les conditions et dans les textes divers. Est-il obligatoire de demander un rescrit auprès des impôts ou est-ce que les Statuts notifiant « un intérêt général » est suffisant ? Merci par avance.
Bonjour, Pour qu’une association puisse délivrer des reçus fiscaux ouvrant droit à une réduction d’impôt, elle doit remplir les critères légaux d’éligibilité au régime du mécénat, notamment agir sans but lucratif, avoir une gestion désintéressée et poursuivre une activité d’intérêt général au sens fiscal. La simple mention dans les statuts ne suffit pas : c’est la réalité des activités qui prime. Le rescrit fiscal n’est pas obligatoire, mais il permet d’obtenir une confirmation écrite de l’administration et de sécuriser la situation en cas de contrôle. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe… Lire la suite »