Qu’est-ce qu’une association reconnue d’utilité publique et comment obtenir ce statut ?

Qu’est-ce qu’une association reconnue d’utilité publique et comment obtenir ce statut ?

Pour bénéficier des avantages d’une association reconnue d’utilité publique, il est nécessaire de remplir certaines conditions. En outre, la loi prévoit des procédures spécifiques de reconnaissance. Retrouvez tous les détails.

 

Les spécificités d’une association reconnue d’utilité publique

La reconnaissance du statut d’utilité publique est un acte fort par lequel le gouvernement français montre son attachement, légitime et valorise l’activité de l’association.

A titre d’information, toutes les associations reconnues d’utilité publique figurent sur une liste actualisée avec :

  • Code de l’association
  • Nom
  • Objet
  • Catégorie
  • Date de reconnaissance
  • Adresse
  • Code postal
  • Ville correspondante

Les associations ainsi reconnues obéissent à certaines règles communes à tous types d’association. Il en est de l’étape de la création de l’association, où les fondateurs sont entièrement libres de choisir le nom et le siège qui leur conviennent.

En revanche, il y a des règles spécifiques liées au statut d’utilité publique.

Le montant des ressources annuelles de l’association

Dans les statuts d’une association comme dans les statuts de l’association reconnue d’utilité publique on retrouve des ressources annuelles de 46.000 € au minimum. Celles-ci proviennent essentiellement de moyens de financement propres tels que :

  • Les cotisations des membres de l’association ;
  • Les dons ;
  • Les fonds obtenus via des évènements participatifs.

Les statuts d’une association reconnue d’utilité publique

Lors de sa création, les fondateurs de l’association se doivent de rédiger des statuts.

Une association reconnue d’utilité publique, quant à elle, dispose de statuts spécifiques. Ce document doit préciser que l’organisme est administré par un conseil d’administration qui se réunit au moins deux fois par an. Les membres de ce conseil sont élus par l’assemblée générale de l’association pour une durée déterminée, et ce, à bulletin secret.

La loi impose également un quorum d’association pour la validation des délibérations de cet organe d’administration. Celui-ci correspondant au moins au tiers des membres du conseil.

Différences entre associations d’intérêt général et d’utilité publique

Une association reconnue d’intérêt général peut délivrer un reçu fiscal pour les dons. Ainsi, le donateur bénéficie d’une réduction d’impôt de 66 % sur la somme versée, et ce, dans la limite de 20 % du revenu imposable. L’association n’effectue aucune démarche pour être d’intérêt général. Elle doit remplir trois critères :

  • Être à but non lucratif,
  • Gestion désintéressée,
  • Ouverture à d’autres cercles.

La reconnaissance d’utilité publique permet à une association de lever des fonds de manière plus avantageuse. Toutefois, compte tenu des conditions d’éligibilité strictes, le statut d’association d’intérêt général peut sembler une alternative de choix. En effet, les conditions pour en bénéficier sont plus souples et les avantages fiscaux similaires. La demande d’un tel statut pour une association loi 1901 peut constituer la première étape avant la reconnaissance d’utilité publique.

 

Quelles sont les conditions pour qu’une association soit reconnue d’utilité publique ?

Pour accéder au statut d’association reconnue d’utilité publique, il est nécessaire de remplir les conditions suivantes :

Cas généralEn Alsace-Moselle
  • Agir dans un but d’intérêt général;
  • Avoir un rayonnement et une influence au moins à l’échelle nationale;
  • Compter 200 membres au minimum;
  • Avoir des statuts conformes aux critères de fonctionnement d’une association reconnue d’utilité publique;
  • Exister pendant au moins trois ans après la déclaration initiale à la préfecture;
  • Avoir des moyens de financement solides.
  • Exercer une activité d’intérêt général;
  • Avoir des statuts interdisant le partage de l’actif de l’association entre ses membres;
  • Avoir un objet à caractère familial, social, éducatif, culturel ou philanthropique;
  • Avoir un rayonnement suffisant;
  • Exister depuis au moins trois ans;
  • Avoir une situation financière saine et une organisation interne démocratique;
  • Être indépendant de tout contrôle privé ou public.

L’association doit donc présenter des résultats positifs lors des trois derniers exercices. En outre, le montant des subventions publiques doit être inférieur à la moitié de son budget. Pour rappel, les aides de l’État ou des collectivités territoriales sont uniquement accordées aux organismes disposant d’un SIRET pour association.

Une association est considérée comme œuvrant dans l’intérêt général si elle remplit trois conditions, à savoir :

  • N’exercer aucune activité lucrative ;
  • Avoir une gestion désintéressée ;
  • Ne pas fonctionner uniquement au profit des membres de l’association.
Bon à savoir : La période probatoire minimum de trois ans n’est pas obligatoire si les ressources prévisibles sur les trois prochaines années assurent l’équilibre financier de l’association.

 

Les avantages d’une association reconnue d’utilité publique

La loi avance que les associations reconnues d’utilité publique bénéficient de davantage de pouvoirs et de possibilités que les autres types d’associations.

En plus des dons manuels susmentionnés, une association reconnue d’utilité publique peut recevoir des legs et des donations. Cependant, il est impératif qu’elle en fasse la déclaration officielle en préfecture.

Dans la pratique, s’il elle reçoit un legs, la déclaration devra être réalisée par le notaire chargé de la succession. Si elle reçoit une donation, la déclaration devra être effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception, et ce, toujours à la préfecture du département du siège de l’association reconnue d’utilité publique.

Plus de crédibilité pour l’association

Outre les donations et les legs, une association reconnue d’utilité publique est en mesure de gérer les biens de l’État.

Chaque association possède des caractéristiques propres. Mais par définition, lorsqu’une association est reconnue d’utilité publique, sa crédibilité monte d’un cran. En effet, elle reçoit un soutien de taille : celui du gouvernement. En accordant le bénéfice de ce statut à une association, l’État entend véhiculer un message fort et renforcer la légitimité des activités qu’elle mène. En termes clairs, ce soutien est assimilable à la délivrance d’un label de qualité permettant d’encourager les dons.

Les avantages fiscaux

L’association reconnue d’utilité publique bénéficie de dispositifs fiscaux encourageant les donations et legs à son profit, qui peuvent être réalisés :

  • Par les entreprises : on parle alors de mécénat aux associations par les entreprises. En échange de leurs dons, les entreprises reçoivent un crédit d’impôt mécénat.
  • Par les particuliers : en contrepartie de leurs donations, ils bénéficient d’une réduction d’impôts.

 

Comment être reconnu d’utilité publique : procédure de demande et modification des statuts

Des procédures spécifiques sont prévues pour :

  • Obtenir la reconnaissance d’utilité publique ;
  • Modifier les statuts de l’association reconnue d’utilité publique.

Les démarches pour obtenir la reconnaissance d’utilité publique

Les démarches à respecter varient en fonction du siège de l’association.

Le cas général

Pour obtenir le statut d’association reconnue d’utilité publique, il est nécessaire d’effectuer une demande sur papier libre portant la signature de toutes les personnes compétentes aux regards des statuts. Outre la lettre de demande, le dossier à adresser au ministère de l’Intérieur doit contenir plusieurs pièces justificatives datées, signées et fournies en trois exemplaires:

  • L’extrait de la délibération de l’AG portant autorisation de la demande de reconnaissance d’utilité publique et adoptant les nouveaux statuts (avec indication du nombre des membres de l’association, des membres présents à l’AG et/ou représentés) ;
  • L’extrait du Journal officiel d’association contenant la déclaration de l’association ;
  • Le descriptif de l’origine, du caractère public ainsi que des moyens d’actions de l’association ;
  • La liste des établissements et l’indication de leur siège ;
  • Les statuts juridiques de l’association paraphés à chaque page avec date et signature sous le dernier article ;
  • La liste des adhérents avec précision de leur date de naissance, domicile, profession et nationalité ;
  • La liste des membres du conseil d’administration et du bureau avec mention de leur date de naissance, domicile, profession et nationalité ;
  • Le budget prévisionnel pour l’association de l’exercice en cours ;
  • Les bilans et comptes de résultats relatifs aux trois derniers exercices ;
  • L’état de l’actif et du passif de l’association avec indication de la valeur, de la situation et de la contenance des immeubles ainsi que la valeur en capital des titres (certificat bancaire à l’appui) ;
  • Les rapports d’activités des trois derniers exercices ;
  • Un document portant indication des noms, de l’adresse électronique et des fonctions des personnes mandatées par l’assemblée générale pour procéder aux modifications non substantielles des statuts.

Il est recommandé de déléguer à deux des membres de l’association le soin d’apporter les modifications non substantielles aux statuts que l’administration ou le Conseil d’État est susceptible de demander. Cette délégation permet en effet de faciliter l’examen du dossier de demande.

Un accusé de réception (daté et signé) est adressé aux membres mandatés. En procédant à l’instruction de la demande de reconnaissance d’utilité publique, le ministère de l’Intérieur peut, dans certains cas, demander l’avis du conseil municipal de la commune où siège l’association et demander un rapport au préfet.

Si la demande de reconnaissance est recevable, l’administration recueille l’avis des ministères concernés par l’activité de l’association. En cas d’avis favorable, il consulte le Conseil d’État sur le projet de décret de reconnaissance.

Bien que le gouvernement ne soit pas tenu de se conformer à l’avis du Conseil d’État, il est rare qu’il s’en écarte. Dans l’éventualité où l’avis du Conseil d’État est accompagné de réserves, l’association demanderesse de reconnaissance d’utilité publique peut, volontairement ou suite à une demande du ministère de l’Intérieur, modifier ses statuts dans le sens demandé par ce dernier.

Le ministère de l’Intérieur accorde la reconnaissance d’utilité publique via un décret publié au Journal officiel. Le préfet de département en transmet une copie à l’association.

Les démarches en Alsace-Moselle

Les démarches pour demander la reconnaissance d’utilité publique d’une association loi 1901 ne s’appliquent pas dans les départements suivants :

  • Le Bas-Rhin ;
  • Le Haut-Rhin ;
  • La Moselle.

Pour obtenir la reconnaissance d’utilité publique, une association régie par le droit local et inscrit au registre des associations doit adresser une demande au préfet du département de son siège social. Il est nécessaire de se renseigner en préfecture pour connaître les documents à joindre au dossier. Un récépissé daté et signé est délivré.

La modification des statuts d’une association reconnue d’utilité publique

Qu’elles profitent déjà du label d’utilité publique ou qu’elles souhaitent obtenir une telle reconnaissance, les associations sont dans l’obligation de se soumettre aux nouveaux statuts types publiés en octobre-novembre 2017 par le ministère de l’Intérieur avec l’accord informel du Conseil d’État.

Bien que nécessitant la modification des statuts actuels d’une association reconnue d’utilité publique, ces nouveaux statuts types se veulent plus bénéfiques et pédagogiques pour ces dernières. En effet, ils tiennent comptent des récentes modifications apportées au régime juridique des associations et leur accordent plus de liberté qu’auparavant. Cette liberté se traduit par une plus grande latitude en matière de l’emploi de leurs fonds et l’affranchissement d’une partie de la tutelle administrative pesant sur eux.

Les statuts types proposés par l’administration aux associations reconnues d’utilité publique peuvent être modifiés, mais uniquement par l’assemblée générale sur proposition :

  • du dixième des membres de l’association
  • du conseil d’administration
Bon à savoir : Ce même prérequis s’applique dans l’éventualité de la renonciation de son statut d’utilité publique par l’association.

Toute demande d’approbation de la modification des statuts d’une association reconnue d’utilité publique doit être adressée au ministère de l’Intérieur. Rédigée sur papier libre, celle-ci doit être signée de tous les membres compétents en application des statuts. Attention, il est primordial de joindre un ensemble de pièces justificatives à cette demande :

  • Un extrait de la délibération de l’AG adoptant la modification des statuts avec mention :
    • du nombre des membres de l’association ;
    • du nombre des membres présents à l’AG ;
    • du constat de l’atteinte du quorum ;
    • du nombre de membres représentés ;
    • du sens des votes.
  • Une copie des nouveaux statuts soumis datés et signés sous le dernier article et paraphés à chaque page ;
  • Un tableau comparatif mettant côte à côte chaque article des statuts actuels et des statuts proposés ou les raisons motivant les modifications proposées ;
  • Une liste des membres actuels du bureau et du conseil d’administration avec indication de :
    • leur domicile ;
    • leur profession ;
    • leur nationalité.
  • Une copie des bilans, des comptes de résultat et de tout document relatifs aux trois derniers exercices ;
  • Une copie du budget prévisionnel de l’exercice en cours.

L’approbation des nouveaux statuts sera donnée par arrêté ou par décret du ministre de l’Intérieur. Tout refus de sa part devra être justifié.

Bon à savoir : Adressez-vous au « Bureau des associations et des fondations – Ministère en charge de l’intérieur » pour toute demande de modification des statuts d’une association reconnue d’utilité publique.

 

Une association peut-elle perdre son statut d’utilité publique ?

La perte du statut d’utilité publique est en principe une sanction. Il est également possible d’y renoncer volontairement. On distingue deux cas de figure.

Le retrait du statut d’utilité publiqueà l’initiative de l’administration

L’association peut perdre sa reconnaissance d’utilité publique à tout moment. Le retrait est prononcé par décret du Conseil d’État à l’initiative de l’administration en cas de dysfonctionnements graves résultant :

  • De la modification des statuts de l’association ;
  • D’une violation de ce document ;
  • D’un manquement aux engagements et obligations de l’association.

La renonciation au statut d’utilité publique

Toute association reconnue d’utilité publique a la faculté de renoncer à ce statut de son plein gré. En effet, elle peut vouloir se soustraire des réglementations contraignantes imposées aux associations d’utilité publique. Pour ce faire, la renonciation au statut d’utilité publique doit être votée par l’AG :

  • Sur proposition du dixième des membres de l’association ;
  • Sur proposition du conseil d’administration.

Après délibération de l’assemblée générale extraordinaire, l’association doit déposer un dossier au ministère de l’Intérieur comportant les pièces suivantes :

  • La copie de la délibération ;
  • Un exemplaire des statuts ;
  • La liste des membres du bureau et du conseil d’administration ;
  • L’arrêté ou le décret ayant approuvé les statuts ;
  • Le décret de reconnaissance d’utilité publique ;
  • Les comptes annuels des trois derniers exercices de l’association.

Au vu du dossier, le ministre de l’Intérieur consulte le(s) ministre(s) exerçant la tutelle sur l’association concernée s’il n’existe aucune raison de s’opposer au retrait. Il saisit ensuite le Conseil d’État qui peut décider d’abroger le décret de reconnaissance d’utilité publique.

Suite à la publication au Journal officiel du décret portant abrogation de la décision de reconnaissance, l’organisme reprend son ancien statut d’association simplement déclarée.

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