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Dons aux associations et réduction d’impôt : principes et fonctionnement

Dons aux associations et réduction d’impôt : principes et fonctionnement

Pour les particuliers ou entreprises souhaitant contribuer financièrement aux activités d’une association, l’octroi de dons constitue une option envisageable. En plus de constituer un geste noble, le versement de dons à une association donne droit à des réductions d’impôt.

Ainsi, les dons au profit des associations ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu de 66 % du montant versé, selon l’association choisie, dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Quels sont les dons ouvrant droit à une réduction d’impôt ?

Pour ceux souhaitant soutenir financièrement un projet ou une cause qui leur tient à cœur, faire des dons à une association loi 1901 constitue une excellente alternative. Cette opération permet de participer au financement de l’association tout en réalisant des économies.

En effet, qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises, les donateurs peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu.

Les caractéristiques des dons

Avant de faire un don à une association, il est important d’en connaître les caractéristiques :

  • Absence de contrepartie : l’octroi de dons doit se faire à titre gratuit et ne pas comporter de contrepartie. Il s’agit d’un geste désintéressé.
  • Intégration des dons dans le patrimoine de l’association de manière irréversible  : dans le cas où un particulier ou une association fait un don à une association, celui-ci est intégré dans le patrimoine de l’organisme. Irréversible, cette intégration au patrimoine est définitive, constituant une participation importante au financement de la structure. Les dons sont ainsi différents des apports, qui doivent être restitués en cas de dissolution de l’association.

Les dons éligibles à la réduction d’impôt

Les dons attribués à une association peuvent être effectués spontanément ou répondre à une sollicitation de la structure pour financer un projet. Pour être éligible à une réduction d’impôts, un don peut prendre différentes formes et doit être effectué sans contrepartie :

  • En numéraire : il s’agit de sommes d’argent versées à une ou plusieurs associations, par chèque ou en liquide. Aucune valeur minimale ou maximale n’est imposée.
  • Abandon de revenus ou de produits : il s’agit de revenus auxquels le donateur décide de renoncer pour en faire don à une association. Par exemple, une entreprise met à la disposition de l’association un local à titre gratuit.
  • Dons en nature : dans ce cas, l’estimation de la valeur du don s’effectue lors de la remise à l’association bénéficiaire. La remise d’un objet, comme une œuvre d’art, est considérée comme un don en nature.
  • Frais engagés dans le cadre d’une activité associative : le donateur peut engager des dépenses personnelles dans le cadre de ses activités sans en demander le remboursement (frais liés aux déplacements en voiture, acquisition de matériels…).
  • Dons par SMS : le donateur envoie un SMS au numéro court transmis par l’association. L’opérateur téléphonique procède au prélèvement du montant du don sur la facture téléphonique du donateur et le reverse à l’association sans révéler l’identité du donateur. Toutefois, pour bénéficier de la réduction fiscale, le donateur doit solliciter l’association.
À noter : pour bénéficier d’une réduction d’impôt, une association doit remettre au donateur un reçu fiscal, servant de justificatif auprès de l’administration fiscale.

Le reçu fiscal

Au moment de faire la déclaration de revenus, l’administration fiscale peut demander la remise d’un certificat de don. Dans ce cas, le donateur particulier ou professionnel est tenu de présenter une attestation de don : le reçu fiscal.

Le reçu fiscal désigne un justificatif de don remis par l’association bénéficiaire certifiant la réalisation effective du don par le particulier ou l’entreprise.

Le reçu fiscal doit comporter diverses informations, notamment :

  • un numéro d’ordre de reçu unique ;
  • les informations concernant l’organisme bénéficiaire ;
  • la catégorie de l’organisme (fondation, association d’intérêt général…) ;
  • les coordonnées du donateur ;
  • la nature du versement et le montant versé ;
  • la date du versement des dons.

Pour bénéficier d’une réduction d’impôt, il suffit de remplir le formulaire Cerfa 11580*04.

Quelles associations sont concernées par l’émission de reçus fiscaux ?

Le reçu fiscal est remis à un donateur en guise de preuve du versement d’un don, sans contrepartie directe ou indirecte. Pour savoir si une association peut recevoir des dons et émettre des reçus fiscaux, il convient de se référer à l’article 200 du Code Général des impôts, listant les associations concernées.

Les associations aptes à délivrer des reçus fiscaux

Selon l’article précédemment cité, les associations suivantes peuvent recevoir des dons et émettre des reçus fiscaux :

  • Les associations reconnues d’utilité publique ;
  • Les fondations d’entreprise ;
  • Les associations d’intérêt général œuvrant pour la défense de l’environnement naturel, pour la valorisation du patrimoine artistique ou encore pour la diffusion de la langue, des connaissances scientifiques et de la culture française ;
  • Les organismes d’intérêt général à vocation éducative, philanthropique, sociale, humanitaire, scientifique, familiale, sportive ou culturelle ;
  • Les structures dont l’activité principale concerne la présentation au public d’œuvres culturelles ;
  • Les associations cultuelles et de bienfaisance ;
  • Les établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle.
À noter : sous certaines conditions, les associations exerçant simultanément des activités lucratives et non lucratives peuvent délivrer des reçus fiscaux. En effet, la comptabilité des deux activités doit être effectuée séparément. L’émission d’un reçu fiscal ne peut avoir lieu que pour les dons octroyés à l’association exerçant une activité non lucrative.

Pour s’assurer qu’une association est en mesure d’éditer des reçus fiscaux, il convient d’entamer une procédure de rescrit fiscal.

Comment s’assurer qu’une association est apte à délivrer un reçu fiscal ?

Pour savoir si une association est habilitée à délivrer des reçus fiscaux, la structure doit adresser une demande écrite à la Direction Départementale des Services Fiscaux de son siège social. La demande doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle peut aussi être remise en main propre contre décharge.

La demande de rescrit fiscal doit comprendre les pièces suivantes :

L’administration est tenue d’envoyer sa réponse dans un délai de 6 mois à compter de la réception de la demande de rescrit fiscal.

Si l’administration fiscale fournit une réponse positive, celle-ci n’est valable que pour la situation mentionnée dans la demande.

Dans le cas où l’association n’obtient aucune réponse au cours de ce délai, la demande est considérée comme acceptée. En cas de réponse négative, l’administration fiscale doit fournir des motifs pour justifier ce refus. Le cas échéant, l’association peut demander un second examen dans un délai de 2 mois dès qu’elle reçoit la réponse à sa première requête.

Quels sont les risques encourus par l’association en cas de fraude ?

Si, en dépit d’une réponse négative de la part de l’administration fiscale, l’association émet des reçus fiscaux, la structure est susceptible d’être sanctionnée par la législation. La législation sanctionne l’organisme en cas de délivrance irrégulière de reçus, états ou attestations, permettant à un contribuable d’obtenir une déduction du revenu imposable, un crédit d’impôt ou une réduction d’impôt.

L’article 1740 A du CGI prévoit une amende égale au montant des sommes indûment mentionnées sur les documents délivrés au contribuable, multiplié par le taux de la réduction d’impôt ou du crédit d’impôt en cause.

Lorsque ces derniers ne mentionnent pas une somme ou lorsqu’ils portent sur une déduction du revenu ou du bénéfice, l’amende est égale au montant de l’avantage fiscal indûment obtenu.

Attention : cette sanction s’applique également aux associations qui délivrent de bonne foi des reçus fiscaux qualifiés d’irréguliers.

Auparavant, le taux unique était fixé à 25%. Ce taux avait été déclaré non conforme à la Constitution.

Quel est le montant de la réduction d’impôts en 2020 ?

Pour les particuliers souhaitant faire des dons, les modalités de l’avantage fiscal se présentent comme suit :

  • Pour des dons versés à une association d’intérêt général ou reconnue d’utilité publique, le donateur bénéficie d’une réduction d’impôt égale à 66 % du montant du don. Cette réduction ne peut toutefois être appliquée que dans la limite de 20 % du revenu imposable du donateur.
  • Pour les dons octroyés à une structure d’aide aux personnes en difficulté, la réduction d’impôt sur le revenu sera à hauteur de 75 % de leur montant. Toutefois, ce montant ne doit pas dépasser une limite de 537 €. En cas de dépassement de ce seuil, la réduction d’impôt sera de 66 % plafonnée à 20 % du revenu imposable.
À noter : lorsque le montant des dons dépasse la limite de 20 % du revenu imposable, l’excédent est reporté sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d’impôt.

Dons effectués par les entreprises

Pour les dons aux associations effectués par les entreprises, au titre d’un mécénat d’entreprise, la structure bénéficie d’une réduction de 60 % du montant des dons sur ses impôts.

Cependant, cette dernière est limitée à 5/1000 du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise.

Don à une association : comment remplir la déclaration d’impôts ?

Pour l’association recevant les dons, aucune déclaration n’est nécessaire lorsque la structure bénéficie de dons spontanés sous forme numéraire (virements, chèques, espèces…) ou sous forme de biens meubles (ordinateurs, véhicules, mobilier…).

En revanche, les donateurs, qu’il s’agisse d’un particulier ou d’une entreprise, sont tenus de déclarer les dons effectués afin de bénéficier de la réduction d’impôts.

Déclaration des dons de particuliers

Pour les donateurs particuliers, la procédure à suivre est relativement simple. En effet, il suffit d’indiquer le montant des dons effectués dans la déclaration annuelle de revenus, à savoir le formulaire n°2042 RICI.

Pour remplir la déclaration d’impôt, le donateur doit indiquer :

  • Sur la case 7UF, le montant des dons versés à un organisme d’utilité publique ou d’intérêt général permettant de bénéficier d’une réduction de 66%. Pour cela, le donateur doit se référer au montant mentionné sur le reçu fiscal émis par l’association.
  • Sur la case 7UD, il convient d’indiquer le montant des dons octroyés aux organismes d’aide aux personnes en difficulté et bénéficiant d’une réduction de 75 % d’impôts.
  • Sur les cases 7XS à 7XY, il faut indiquer l’excédent de dons en cas de dépassement du plafond. Il faut savoir que cet excédent peut être reporté dans la déclaration des années suivantes. Pour cela, l’excédent est à préciser sur la ligne 7UF dans la prochaine déclaration.

Déclaration des dons d’entreprises

Pour les organismes ayant octroyé des dons au titre d’un mécénat d’entreprise, la déclaration implique certaines formalités. Lors de la déclaration, l’entreprise doit accompagner sa déclaration annuelle d’un formulaire Cerfa n°15252*02 préalablement rempli. Ce document est utilisé comme support déclaratif aux réductions d’impôts.Créez votre associationCréez votre association

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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CRIQUI
CRIQUI
juin 7, 2020 3:58

Peut-on faire mentionner dans la déclaration de revenus les dons versés aux organismes si on ne paie pas d’impôts ?