Dons aux associations et réduction d’impôt : principes et fonctionnement

Dons aux associations et réduction d’impôt : principes et fonctionnement

Pour les particuliers ou entreprises souhaitant contribuer financièrement aux activités d’une association, l’octroi de dons constitue une option envisageable. En plus de constituer un geste noble, le versement de dons à une association donne droit à des réductions d’impôt. Pour en bénéficier, le donateur doit respecter certaines conditions. Tour d’horizon sur le principe et le fonctionnement des dons aux associations et de la réduction d’impôt afférente.

 

Dons déductibles d’impôt : les types de dons concernés

Pour ceux qui souhaitent soutenir financièrement un projet ou une cause qui leur tient à cœur, faire des dons à une association de la loi 1901 constitue une excellente alternative. Faisant d’une pierre deux coups, cette opération permet d’effectuer des actions philanthropiques et de participer au financement de l’association tout en réalisant des économies.

En effet, qu’il s’agisse de particuliers ou d’une entreprise, les donateurs peuvent bénéficier d’une réduction sur leur impôt sur le revenu. Il faut savoir que comme pour la déduction fiscale, une réduction n’implique pas que le don n’est pas imposable. En effectuant des donations à certains types d’association, le donateur demeure imposé. Toutefois, le montant des impôts dus sera réduit.

Les caractéristiques des dons

Avant de faire un don à une association, il importe d’en connaître les caractéristiques :

  • Absence de contrepartie : l’octroi de dons (somme d’argent ou autre) doit se faire à titre gratuit et ne comporte pas de contrepartie.
  • L’irréversibilité de l’appropriation : dans le cas où un particulier ou une association fait un don à une association, celui-ci est intégré dans le patrimoine de l’organisme. Irréversible, cette intégration au patrimoine est définitive, constituant une participation importante au financement de la structure. Les dons sont ainsi différents des apports qui doivent être restitués en cas de dissolution de l’association.

Les dons éligibles à la réduction d’impôt

Les dons à l’association peuvent être effectués spontanément ou répondre à une sollicitation de la structure pour financer un projet. Pour être éligible à la réduction d’impôts, les dons effectués peuvent prendre différentes formes et doivent être sans contrepartie :

  • En numéraire : il s’agit de sommes d’argent attribuées à une ou plusieurs associations, et versées par chèque ou en liquide. Aucune valeur minimale ou maximale n’est imposée.
  • Abandon de revenus ou de produits: il s’agit de revenus auxquels le donateur décide de renoncer pour en faire don à une association. Par exemple, une entreprise fournit des moyens matériels à une association ou met à un local à sa disposition à titre gratuit.
  • Dons en nature : dans ce cas, l’estimation de la valeur du don s’effectue lors de la remise à l’association bénéficiaire. À noter que la remise d’un objet comme une œuvre d’art est considérée comme un don en nature. Il peut s’agir également de dons alimentaires.
  • Versement de cotisations : dans ce cas, le donateur peut recevoir des avantages institutionnels et symboliques qui ne sont toutefois pas assimilés à des contreparties.
  • Frais dépensés dans le cadre d’une activité de bénévole : le donateur peut engager des dépenses personnelles dans le cadre de ses activités sans en demander le remboursement (frais liés aux déplacements en voiture, acquisition de matériels…).
  • Dons par SMS : pour ce faire, le donateur envoie un SMS au numéro court transmis par l’association. L’opérateur téléphonique procède au prélèvement du montant du don sur la facture téléphonique du donateur et le reverse à l’association sans révéler l’identité du donateur. Toutefois, pour bénéficier de la réduction fiscale, le donateur doit solliciter l’association.

Il faut savoir que pour les donateurs souhaitant faire des dons par SMS, ceux-ci sont plafonnés à 50 € avec un seuil mensuel fixé à 300 € par donateur.

À noter : pour les montants excédant 5 €, le donateur recevra un SMS de confirmation. Dans le cas où l’association bénéficiaire remet au donateur des calendriers, des cartes de vœux, des insignes ou autres contreparties faibles suite à un don, ce dernier demeure éligible à la réduction d’impôts. Pour cela, la valeur de ces contreparties ne doit pas excéder le quart du montant du don et doit être inférieure à 65 €.

Faire des dons avec ou sans justificatifs

Au moment de faire la déclaration des revenus ou des comptes, l’administration fiscale peut demander la remise d’un certificat de don. Dans ce cas, le donateur particulier ou professionnel est tenu de présenter une attestation de don, à savoir le reçu fiscal.

Le reçu fiscal désigne un justificatif de don remis par l’association bénéficiaire certifiant la réalisation effective du don par le particulier ou l’entreprise. À noter toutefois que la déclaration de ces dons peut s’effectuer avec ou sans justificatif.

  • Dans le cas où la déclaration des revenus s’effectue par courrier, les reçus fiscaux remis par les associations bénéficiaires des dons doivent être joints à ce document. Sans ces justificatifs, les sommes déclarées redeviennent imposables sans que l’administration fiscale propose une modification préalable.
  • Dans le cas où la déclaration des revenus s’effectue en ligne, les donateurs n’ont pas besoin d’envoyer de justificatifs. Il importe toutefois de conserver les reçus fiscaux obtenus pendant au moins trois ans dans le cas où l’administration les réclame à l’occasion d’un contrôle fiscal.
À noter : le reçu fiscal comporte diverses informations, notamment :

  • un numéro d’ordre unique ;
  • les informations concernant l’organisme bénéficiaire ;
  • la catégorie de l’organisme (fondation, association d’intérêt général…) ;
  • Les coordonnées du donateur ;
  • La nature du versement et le montant versé ;
  • La date du versement des dons ;

 

Comment savoir si une association peut percevoir des dons et délivrer des reçus ?

Le reçu fiscal est remis à un donateur en guise de preuve du versement d’un don sans contreparties directes ou indirectes. Pour savoir si une association peut recevoir des dons et remettre des reçus fiscaux, il convient de se référer à l’article 200 du Code Général des impôts listant les associations concernées.

Les associations aptes à délivrer des reçus fiscaux

Selon cet article du Code Général des impôts, les associations suivantes peuvent recevoir des dons et émettre des reçus fiscaux :

  • Les associations reconnues d’utilité publique ;
  • Les fondations d’entreprise ;
  • Les associations d’intérêt général œuvrant pour la défense de l’environnement naturel, pour la valorisation patrimoine artistique ou encore pour la diffusion de la langue, des connaissances scientifiques et de la culture françaises ;
  • Les organismes d’intérêt général à vocation éducative, philanthropique, sociale, humanitaire, scientifique, familiale, sportive ou culturelle ;
  • Les structures dont l’activité principale concerne la présentation au public d’œuvres culturelles ;
  • Les associations culturelles et de bienfaisance ayant reçu l’autorisation de recevoir des dons et legs ;
  • Les établissements des cultes reconnus d’Alsace-Moselle ;
  • Les associations d’intérêt général réalisant des actions au profit du pluralisme de la presse comme l’octroi de subventions, la prise de participations ou encore l’octroi de prêts bonifiés à des entreprises de presse ;
  • Les associations agréées de financement électoral, à condition que les dons ne dépassent pas 4 600 €.
À noter : sous certaines conditions, les associations exerçant simultanément des activités lucratives( donc association à but lucrative) et non lucratives peuvent délivrer des reçus fiscaux. En effet, il importe que la comptabilité des deux activités soit effectuée séparément. À savoir que l’édition d’un reçu fiscal ne peut avoir lieu que pour les dons octroyés à l’association exerçant une activité non lucrative.

Pour s’assurer qu’une association peut éditer des reçus fiscaux, il convient d’entamer une procédure de rescrit fiscal.

Association : s’assurer que son organisme peut délivrer un reçu fiscal

Pour savoir si une association est habilitée à délivrer des reçus fiscaux pour les dons obtenus, la structure doit adresser une demande écrite à la Direction Départementale des Services Fiscaux de son siège social. La demande doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle peut aussi être remise en main propre contre décharge.

La demande de rescrit fiscal doit comprendre les pièces suivantes :

L’administration est tenue d’envoyer sa réponse dans un délai de six mois à compter de la réception de la demande de rescrit fiscal.

Si l’administration fiscale fournit une réponse positive, celle-ci n’est valable que pour la situation mentionnée dans la demande. L’administration demeure inopposable dans le cas où les informations communiquées par l’association sont fausses ou ne correspondent pas à sa situation réelle.

Dans le cas où l’association n’obtient aucune réponse au cours de ce délai, la demande est considérée comme acceptée. En cas de réponse négative, l’administration fiscale doit fournir des motifs pour justifier ce refus. Le cas échéant, l’association peut demander un second examen dans un délai de deux mois dès qu’elle reçoit la réponse à sa première requête.

Risques encourus par l’association en cas de fraude

Si, en dépit d’une réponse négative de la part de l’administration fiscale, l’association émet des reçus fiscaux, la structure est susceptible d’être sanctionnée par la législation. En effet, l’établissement de reçus fiscaux par un organisme non habilité est passible d’une amende égale au montant précisé sur ces reçus, multiplié par le taux appliqué pour la réduction d’impôt en cause.

 

Dons aux associations : quelles conditions pour bénéficier de la réduction d’impôt ?

Pour que le don effectué en faveur d’une association permette au donateur de bénéficier d’une réduction d’impôt, l’association bénéficiaire doit répondre à certains critères :

  • L’association doit être à but non lucratif;
  • L’association doit avoir un objet social (à savoir une activité principale mentionnée dans les statuts) ou une gestion désintéressée;
  • Le fonctionnement de l’association ne doit pas se faire au profit d’un cercle réduit de personnes.
À noter : les dons versés à des associations étrangères ouvrent aussi droit à cet avantage fiscal. Pour cela, les organismes bénéficiaires doivent être agréés et localisés dans un pays de l’Union européenne, en Norvège ou en Islande. Par ailleurs, les bénéficiaires doivent répondre à certaines conditions :

  • Ne pas être un parti politique ou être assimilé à l’univers politique ;
  • Être une association d’intérêt général ou un organisme d’aide à la personne en difficulté.

À défaut d’agrément, le donateur doit fournir des justificatifs certifiant que les caractéristiques et les objectifs de l’organisme sont similaires à ceux des associations éligibles localisées en France.

 

Montant et plafonds de la réduction d’impôts en 2019

Bien qu’il n’existe aucune limite concernant le montant des dons octroyés aux associations, il faut savoir qu’au-delà d’une certaine somme, le donateur peut ne plus profiter de la réduction fiscale. À noter que les modalités de l’avantage fiscal varient en fonction de la catégorie de donateur, mais aussi de la catégorie du bénéficiaire.

Il faut savoir qu’aucun plafond minimum n’est appliqué concernant les montants des dons pour bénéficier de la réduction d’impôt.

Dons effectués par des particuliers

Pour les particuliers souhaitant faire des dons, les modalités de l’avantage fiscal se présentent comme suit :

  • Pour des dons versés à une association d’intérêt général ou d’utilité publique, le donateur bénéficie d’une réduction d’impôt de 66 % du montant du don. Cette réduction ne peut toutefois être appliquée que dans la limite de 20 % du revenu imposable du donateur.
  • Pour les dons octroyés à une structure d’aide aux personnes en difficulté, la réduction d’impôt sur le revenu sera à hauteur de 75 % de leur montant. À noter toutefois que ce montant ne doit pas dépasser une limite de 537 €. En cas de dépassement de ce seuil, la réduction d’impôt sera de 66 % plafonnée à 20 % du revenu imposable.

Il faut savoir que le versement de dons au profit de partis ou groupements politiques permet aussi de profiter d’une réduction d’impôt. Ces dons ne doivent toutefois pas excéder 7 500 € par personne, par an, et ne doivent pas dépasser 15 000 € par an par foyer fiscal. Ces dons ouvrent droit à la réduction de 66 % des sommes données sans dépasser le seuil de 20 % du revenu imposable.

Dons effectués par les entreprises

Pour les dons aux associations effectués par les entreprises, au titre d’un mécénat d’entreprise, la structure bénéficie d’une réduction de 60 % du montant des dons sur ses impôts. Cette réduction n’est toutefois applicable que si le montant des dons est inférieur aux 5/1000 du chiffre d’affaires annuel hors taxe de l’entreprise.

 

Don à une association : comment remplir la déclaration d’impôt ?

Pour l’association recevant des dons, aucune déclaration n’est nécessaire lorsque la structure bénéficie de dons spontanés sous forme numéraire (virements, chèques, espèces…) ou sous forme de biens meubles (ordinateurs, véhicules, mobilier…). En revanche, les donateurs, qu’il s’agisse d’un particulier ou d’une entreprise, sont tenus de déclarer les dons effectués afin de bénéficier de la réduction d’impôts.

Déclaration des dons de particuliers aux impôts

Pour les donateurs particuliers, la procédure à suivre est relativement simple. En effet, il suffit d’indiquer le montant des dons effectués dans la déclaration annuelle de revenus, à savoir le formulaire n°2042 RICI.

Pour remplir la déclaration d’impôt, le donateur doit indiquer :

  • Sur la case 7UF, le montant des dons versés à un organisme d’utilité publique ou d’intérêt général permettant de bénéficier d’une réduction de 66%. Pour cela, le donateur doit se référer au montant mentionné sur le reçu fiscal émis par l’association.
  • Sur la case 7UD, il convient d’indiquer le montant des dons octroyés aux organismes d’aide aux personnes en difficulté et bénéficiant d’une réduction de 75 % d’impôts.
  • Sur les cases 7XS à 7XY, il faut indiquer l’excédent de dons en cas de dépassement du plafond. Il faut savoir que cet excédent peut être reporté dans la déclaration des années suivantes. Pour cela, l’excédent est à préciser sur la ligne 7UF dans la prochaine déclaration.

Déclaration des dons d’entreprises aux impôts

Pour les organismes ayant octroyé des dons au titre d’un mécénat d’entreprise, la déclaration implique certaines formalités. Lors de la déclaration, l’entreprise doit :

  • Accompagner sa déclaration annuelle de résultats d’un formulaire « don à une association» ou CERFA n°15252*02 préalablement rempli. Ce document est utilisé comme support déclaratif aux réductions d’impôts.
  • Indiquer sur la ligne 7US de la déclaration annuelle de résultats le montant de la réduction d’impôt précisé dans le formulaire noté ci-dessus.

Pour procéder au calcul du plafond de 5/1000, l’entreprise peut se référer à la fiche d’aide au calcul n°2069-M-FC-SD. Ce document permet aussi de suivre l’état des excédents de versement à reporter ainsi que le calcul de la réduction d’impôt de l’exercice.

 

Que faire en cas de dons dépassant les plafonds ?

Dans le cas où les dons effectués dépassent le seuil de 20 % du revenu imposable du donateur ou des 5/1000 du chiffre d’affaires s’il s’agit d’une entreprise, la réduction sur l’excédent est toujours possible. En effet, il suffit de reporter l’excédent sur les 5 années suivantes. Cela permet au donateur de bénéficier de la défiscalisation avec les mêmes plafonds énoncés auparavant.

Dans le cas où l’entreprise ou le particulier octroie de nouveaux dons au cours des années suivantes, les excédents reportés donnent droit à la réduction d’impôt avant les nouveaux montants versés de l’année. En effet, les surplus les plus anciens sont considérés en priorité.

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