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Association d’intérêt général : définition et spécificités
Dernière mise à jour le 16/04/2024
Une association est dite d’intérêt général lorsqu’elle est gérée de manière désintéressée et lorsque les résultats profitent à l’ensemble des membres d’une communauté.Pourquoi donc créer une association d’intérêt généra ? Découvrez toutes les informations utiles.
Les spécificités d’une association d’intérêt général
L’agrément d’association d’intérêt général permet à l’association loi 1901 d’être reconnue comme telle. Pour obtenir cet agrément, celle-ci doit répondre à un certain nombre de critères.
Répondre à un objet d’intérêt général
Une association d’intérêt général doit réunir ces trois critères :
- Les dirigeants agissent en tant que bénévoles et ne récoltent donc aucune rémunération du dirigeant dans le cadre de l’exécution des projets de l’association ;
- L’association doit être ouverte à tous sans aucune discrimination ;
- Les garanties pour le respect des libertés individuelles doivent être suffisamment solides et fondées.
À titre dérogatoire, les contreparties versées aux dirigeants de l’association sont autorisées, mais ne doivent pas remettre en cause le caractère désintéressé de l’association.
Un objet déterminé et licite
L’objet de l’association d’intérêt général doit être déterminé avant sa création. Il peut être philanthropique, social, humanitaire, éducatif, familial, culturel ou sportif. C’est aussi grâce à la détermination de l’objet qu’une association peut être considérée d’intérêt général.
L’association agit essentiellement dans les limites de son objet social. Si elle concourt par exemple à la mise en commun de moyens pour aider les sportifs à s’épanouir dans leurs disciplines, elle est donc tenue de s’y consacrer entièrement. À cet effet, elle peut par exemple embaucher des entraîneurs qualifiés ou louer un local spécialement dédié au sport.
Une association doit également œuvrer pour une cause qui respecte la loi et les bonnes mœurs. Ses activités ne doivent aucunement porter atteinte à l’intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement. Dans le cas contraire, l’acte de constitution de l’association est nul et de nul effet.
Cette disposition est énoncée dans l’article 3 de la loi du 1er juillet 1901 portant sur le contrat d’association. Par exemple, une association ne peut conclure un accord avec une mère porteuse dans l’intérêt de ses membres ou de ses clients.
Le rescrit fiscal
L’administration fiscale reçoit une question posée par l’association concernant la prise de position. Une fois qu’elle envoie une réponse précise, explicite et non équivoque, elle s’engage en mentionnant dans sa réponse sa prise de position vis-à-vis de l’association.
La question posée relève de l’interprétation d’un texte fiscal. Le rescrit fiscal de l’association d’intérêt général n’est pas obligatoire. Toutefois, il s’avère nécessaire pour sécuriser les opérations fiscales.
Il existe deux types de rescrit fiscal pour les associations, à savoir, le rescrit général ou rescrit « fiscalité » et le rescrit « mécénat ».
| Rescrit « Fiscalité » | Rescrit « Mécénat » | |
| Définition | Il s’agit d’une procédure de questionnement de l’administration fiscale sur le caractère lucratif des activités de l’association suivant son mode de fonctionnement, de la nature de ses activités | Ce rescrit consiste à interroger l’administration fiscale sur l’éligibilité au mécénat de l’association, notamment sur la possibilité de recevoir des dons manuels non soumis aux droits d’enregistrement et la délivrance des reçus fiscaux. |
| Critères | L’analyse s’effectue sur la gestion désintéressée ou non de l’association, la concurrence et la similitude face à une entreprise. | L’association doit être d’intérêt général et définir son objet social conformément aux conditions d’intérêt général. |
| Demande | Un modèle de lettre fixé par voie réglementaire doit être rempli et envoyé au service des impôts du lieu du siège social de l’association. | Définie par le décret n° 2018-270 du 28 décembre 2017, la demande doit être conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé du budget. Le nom ou la raison sociale, la date et la nature du patrimoine apporté font partie des mentions à insérer dans la demande. |
| Réponse | Le délai de réponse par l’administration fiscale est de trois mois à compter de la réception du courrier recommandé. | Le service des impôts dispose de six mois à compter de la réception de la demande de l’association d’intérêt général. |
Différences entre association d’intérêt général et d’utilité publique
Le seul point commun entre ces deux entités est qu’elles ont toutes une vocation nationale.
| Particularités | Visé à l’article 200 du code général des impôts, ce type d’association concerne essentiellement les organisations présentant un caractère philanthropique, éducatif, humanitaire, sportif, culturel, social, scientifique et culturel.
Un avantage fiscal est accordé à chaque don offert par un particulier. La reconnaissance d’une association d’intérêt général s’effectue grâce à un agrément délivré par le gouvernement. |
L’association d’utilité publique œuvre en partenariat avec l’État. De ce fait, ses activités sont contrôlées par le gouvernement. Après analyse de la demande du fondateur de l’association, celle-ci est reconnue d’utilité publique par décret en Conseil d’État. |
| Avantages | L’association d’intérêt général peut délivrer des reçus de dons donnant la possibilité au donateur de profiter d’une réduction d’impôt pour don.
Cette réduction est évaluée à 66 % de la somme versée dans la limite de 20 % du revenu imposable. Cette liberté lui est accordée par le Code général des impôts. |
Ce type d’association est reconnu pour sa notoriété puisqu’il bénéficie d’une stature et d’une légitimité accordées par le gouvernement.
En matière fiscale, les dons manuels, les donations et les legs peuvent être librement perçus par l’association. La gestion des biens mobiliers de l’association peut être confiée à une entreprise d’ordre privé ou public de l’État. Cette association peut recevoir en don ou acquérir des immeubles sur le long terme. |
Comment créer une association d’intérêt général ?
Les conditions à respecter
La reconnaissance d’intérêt général d’une association passe par le respect des conditions ci-dessous :
- L’association doit effectuer une gestion désintéressée : aucun dirigeant ne peut percevoir de compensations en argent au bénéfice de l’association.
- Aucune activité lucrative n’est autorisée au sein d’une association d’intérêt général.
- L’association n’œuvre pas dans un cercle restreint. L’occupation de la place des membres est ouverte à tous les intéressés.
La procédure de création d’une association d’intérêt général
La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association régit la création d’une association d’intérêt général. De ce fait, l’association doit remplir les exigences du tronc commun, à savoir :
- La convention de la création d’une association entre les fondateurs ;
- Le choix du siège de l’association ;
- La rédaction des statuts juridiques de l’association;
- Les formalités d’enregistrement de l’association par déclaration par courrier postal ou la déclaration de l’association sur internet;
- La publicité de l’association d’intérêt général dans le journal officiel des associations.
Dans le cadre de la procédure de création d’une association d’intérêt général, le fondateur doit avoir la possibilité de solliciter le soutien de la société pour assurer l’épanouissement de ses activités. Elle se doit alors de réclamer un agrément général émanant de toutes les personnes concernées par ses activités au lieu d’un simple agrément associatif.
Créer mon association
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 16/04/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Bonjour, notre association avait fait la demande de rescrit auprès des services fiscaux afin d’obtenir la reconnaissance d’intérêt général, nous venons de recevoir son approbation. A présent, nous constatons qu’il nous est demandé de fournir sur les demandes de subventions, la date d’insertion au JO de cette reconnaissance, or nous ne savons pas qui le fait et comment. Est-ce que nous devons apporter une modification quelconque sur nos statuts, peut-on le faire en ligne?
Merci
Bonjour , je viens de créer mon association, je voudrais savoir comment faire pour la déclarer d’intérêt général, merci par avance pour votre réponse.
Bonjour , je viens de créer mon association je voudrais savoir comment faire pour la déclarer d’intérêt général, merci par avance pour votre réponse.
Bonjour,
Notre association mémorielle créée en 2006 est régie par la loi de 1901 et reconnue d’intérêt Général.
Depuis nous tenons une simple compta recettes / dépenses grâce aux cotisations et dons.
Après de nombreuses recherches l’association vient d’éditer un livre historique Que les libraires, maison de la presse, collèges et particuliers nous commandent.
Rares sont ceux qui nous demandent un n°siret que nous n’avons pas. Si nous disposions d’un siret devrait on tenir une compta autre qu’actuellement sans TVA?
MERCI DE VOTRE AIMABLE REPONSE.
Bonjour,
Il existe différentes situations dans lesquelles l’association doit disposer d’un numéro de SIRET et ainsi être immatriculée au répertoire SIRENE :
– Lorsqu’elle souhaite demander des subventions publiques ;
– Lorsqu’elle souhaite embaucher des salariés ;
– Lorsqu’elle exerce une activité qui la conduit au paiement de la TVA ou à celui de l’impôt sur les sociétés.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je souhaite demander un rescrit pour obtenir l’approbation du statut d’association reconnue d’intérêt général. Mais une question se pose : par quel moyen puis-je faire cette demande de rescrit ? C’est l’association en question qui doit demander un rescrit n’est-ce pas ?
Or, par défaut une association de loi 1901 n’est pas soumise à l’impôt. Donc n’a pas de compte sur impôts.gouv.fr.
Dès lors, comment me conseilleriez vous de faire cette demande de rescrit ?
Merci par avance
Bonjour,
La demande de rescrit fiscal doit être effectuée par écrit et adresser à la direction des finances publiques publiques du département dont dépend la structure.
Le demande peut être également, dans certains cas être effectuée de manière dématérialisée sur le site de l’administration fiscale.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace