Skip to content

Le reçu fiscal d’association

Dernière mise à jour le 07/06/2022

Le reçu fiscal d’association est délivré à un donateur par une association d’intérêt général ou reconnue d’utilité publique. Il sert de preuve, en cas de contrôle par l’administration fiscale, du versement d’un don. Ce document permet aux donateurs de bénéficier d’une réduction d’impôt, si le versement ne comporte aucune contrepartie.

Il ne peut être délivré que par un organisme d’intérêt général ou reconnu d’utilité publique. D’autres conditions doivent être remplies pour que l’association puisse délivrer un reçu fiscal.

Qu’est-ce qu’un reçu fiscal pour une association ?

C’est l’attestation prouvant qu’un versement a bien été fait, sans contrepartie directe ou indirecte. Il donne droit à une réduction fiscale pour le donateur. Les avantages tels que les cadeaux de faible valeur (t-shirt, stylo…) ne sont pas considérés comme des contreparties.

Quel est son intérêt ?

Le reçu fiscal d’association permet aux donateurs de bénéficier d’avantages fiscaux. Pour les particuliers, les reçus fiscaux permettent au donateur de bénéficier d’une réduction d’impôts d’un montant égal à 66% de la somme versée, mais dans la limite de 20% du revenu global.

La réduction d’impôt peut atteindre 75% de la somme versée, dans la limite de 1 000 euros de dons, si le don est destiné à un organisme qui offre des soins, un toit ou un repas aux personnes en difficulté.

La déduction s’élève à 60 % de la somme versée si les donateurs sont des entreprises.

Comment bénéficier de la réduction d’impôts ?

Pour bénéficier de la réduction d’impôts rattachée aux dons, le contribuable doit fournir les reçus fiscaux d’association avec sa déclaration d’impôt. Le reçu est délivré par l’organisme bénéficiaire du versement.

Les agents de l’administration fiscale peuvent contrôler la délivrance des reçus de dons émis. Ils s’assurent de la concordance des montants inscrits sur les reçus avec les montants des dons réellement perçus.

Quelles associations ont le droit d’émettre un reçu fiscal ?

Les associations habilitées à remettre un reçu fiscal sont celles décrites à l’article 200 du Code général des impôts. Il s’agit :

  • Des associations reconnues d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel ;
  • Des organismes concourant à la valorisation du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

Ces associations doivent remplir plusieurs conditions pour pouvoir délivrer un reçu fiscal :

  • Exercer leur activité en France (cependant, il est possible pour certains organismes étrangers établis dans un Etat membre de l’UE, d’émettre des reçus fiscaux) ;
  • Réaliser des activités à but non lucratif ;
  • Le don doit être effectué à titre gratuit, sans aucune contrepartie ;
  • La gestion de l’organisme doit être désintéressée : cela concerne la rémunération des dirigeants de l’association (un organisme doit, en principe, être géré et administré à titre bénévole par des personnes n’ayant elles-mêmes, ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l’exploitation).
  • La structure associative ne doit pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes : les activités de l’association sont ouvertes à tout le monde, sans distinction de race, de profession, de religion,…
  • L’objet de l’association doit être : éducatif, philanthropique, scientifique, social, humanitaire, culturel, sportif ou concerner la mise en valeur d’un patrimoine artistique.
  • Être un organisme d’intérêt général, une association ou une fondation reconnue d’utilité publique ou une fondation d’entreprise, un établissement d’enseignement supérieur, une association culturelle, etc.
À noter : un organisme associatif exerçant à la fois des activités lucratives et non lucratives peut émettre des reçus fiscaux, mais sous certaines conditions. Seuls les dons obtenus par l’association effectuant une activité non lucrative permettent l’édition d’un reçu fiscal.

Afin de s’assurer de l’éligibilité de l’organisme à délivrer des reçus fiscaux, il est recommandé de demander un rescrit fiscal à l’administration fiscale.

Comment savoir si une association peut délivrer un reçu fiscal ?

Afin de savoir si elle peut délivrer des reçus fiscaux, une association doit adresser une demande de rescrit fiscal auprès de l’administration fiscale.

Il faut effectuer une demande écrite auprès de la Direction générale des finances publiques du siège de l’organisme. Les documents doivent être envoyés par lettre recommandée avec accusé de réception ou faire l’objet d’un dépôt en main propre contre décharge.

L’administration fiscale est tenue de statuer sur la possibilité d’émettre ou non un reçu, au plus tard dans les 3 mois à compter de la réception de la demande de rescrit fiscal. Lorsque l’administration n’a pas répondu à la requête dans un délai de 3 mois, la demande est réputée tacitement acceptée.

Quels sont les risques encourus en cas de fraude ?

L’établissement de reçus fiscaux par des associations non habilitées est puni par la loi. Ainsi, avant de délivrer des reçus fiscaux, il est vivement conseillé d’effectuer une demande de rescrit fiscal.

La législation sanctionne l’organisme en cas de délivrance irrégulière de reçus, états ou attestations, permettant à un contribuable d’obtenir une déduction du revenu imposable, un crédit d’impôt ou une réduction d’impôt.

L’article 1740 A du CGI prévoit que le taux de l’amende est égal à celui de la réduction d’impôt ou du crédit d’impôt en cause et son assiette est constituée par les sommes indûment mentionnées sur les documents délivrés au contribuable.

Lorsque ces derniers ne mentionnent pas une somme ou lorsqu’ils portent sur une déduction du revenu ou du bénéfice, l’amende est égale au montant de l’avantage fiscal indûment obtenu.

Attention : cette sanction s’applique également aux associations qui délivrent de bonne foi des reçus fiscaux qualifiés d’irréguliers.

Auparavant, le taux unique était fixé à 25%. Ce taux avait été déclaré non conforme à la Constitution.

Comment se présentent le contenu et le format du reçu fiscal ?

Peu de contraintes sont imposées concernant le format du reçu fiscal. Il est possible d’ajouter le logo et le nom de l’association. Un arrêté du 26 juin 2008 relatif à la justification des dons effectués au profit de certains organismes d’intérêt général propose un modèle officiel de reçu fiscal.

Bon à savoir : les services fiscaux proposent un modèle de reçu fiscal éditable. Il permet de remplir le reçu directement sur son ordinateur, puis de l’imprimer par la suite et de l’envoyer au donateur.

Le reçu fiscal d’une association se rédige selon le formulaire n° 11580*03 « Reçu au titre des dons à certains organismes d’intérêt général ». Il doit comporter les informations suivantes :

  • Un numéro d’ordre unique pour chaque reçu ;
  • Les renseignements sur l’organisme bénéficiaire : nom complet, adresse et objet explicite de l’association ;
  • La qualité de l’organisme : organisme d’intérêt général (la grande majorité des associations choisissent ce statut), organisme d’utilité publique, fondation ou autre ;
  • Les coordonnées du donateur avec le nom et l’adresse postale complète ;
  • La date du versement (jj/mm/aaaa) ;
  • Le montant de la somme versée à indiquer en chiffres et en lettres sur les reçus (pour le e-reçu, il est possible d’inscrire seulement la somme en chiffres à condition de l’entourer de 3 astérisques comme cet exemple ***0000***) ;
  • La nature du versement : don en numéraire réglé par espèces, par chèque ou par virement, titres de sociétés, ou autre ;
  • La signature lisible de la personne habilitée, comme le président ou le trésorier de l’association (elle peut être apposée avec un tampon ou imprimée).
À noter : il est possible d’ajouter le logo de la structure associative ou sa dénomination à l’en-tête du reçu fiscal.

FAQ

Comment établir un reçu pour une association ?

Le modèle officiel de reçu fiscal est le Cerfa n°11580*03. Il est possible de le remplir en ligne.

Quelle association peut délivrer un reçu fiscal ?

Une association d'intérêt général ou d'utilité publique est habilitée à émettre des reçus fiscaux.

Comment savoir si une association est reconnue d'intérêt général ?

Une association d'intérêt général est non lucrative, sa gestion est désintéressée et elle n'est pas mise en œuvre au profit d'un cercle restreint de personnes.

Créer mon associationCréer mon association

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 07/06/2022

S’abonner
Notification pour
guest

45 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
ROYNETTE
ROYNETTE
novembre 14, 2019 5:11

si les coordonnées du chèque sont différentes de l’adresse postale du donateur ?

gerbier
gerbier
mai 27, 2020 5:45

quel est le numéro d’ordre de recu à mettre pour recu au titre des dons destinés aux organismes d’intéret général, association loi 1901

Solenne
Solenne
mars 11, 2021 12:11
Répondre à  gerbier

Bonjour,

La numérotation de l’ordre des reçus fiscaux doit être unique pour chaque don. Les numéros d’ordre des reçus doivent être chronologiques.

En espérant que cette réponse vous sera utile,

L’équipe LegalPlace

Justin
Justin
mars 21, 2021 1:47

Bonjour , je vais juste savoir les associations établies en République démocratique du Congo sont œuvre ou un organisme d’intérêt général mentionné à l’article 238 bis du CGI pouvant recevoir des dons dans le cadre juridique et fiscal du mécénat d’entreprise ?.
aussi sont elle s éligible à émettre des reçus fiscaux de type “Reçu au titre des dons à certains organismes d’intérêt général” sur le modèle prévu par l’Administration fiscale française ?

Solenne
Solenne
avril 27, 2022 5:21
Répondre à  Justin

Bonjour,

En principe, sont éligibles les dons au profit des organismes situés soit au sein d’un Etat membre de l’UE, soit dans un Etat partie à l’espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale.
D’après le BOFIP, la République démocratique du Congo en fait partie : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1558-PGP.html/identifiant%3DBOI-ANNX-000270-20210922
Vous pouvez obtenir plus de renseignements auprès de l’administration fiscale.

En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace

Fischer Frédérique
Fischer Frédérique
avril 27, 2021 4:35

Bonjour,
l’association d’utilité publique à qui j’ai transmis un dossier d’abandon de frais kilométriques faits en 2020 n’a pu me fournir le reçu fiscal correspondant pour raison de problème de comptabilité…
Elle me propose de me fournir ce reçu en 2021 pour déclarer en 2022.
a t-elle le droit ? quelle solution ?
merci de votre aide
Bien cordialement

Louise
Administrateur
Louise
mai 31, 2022 1:38
Répondre à  Fischer Frédérique

Bonjour,

Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

dumery
dumery
mai 28, 2021 1:26

Bonjour, l’association de patinage artistique de ma fille me propose un reçu fiscal en dédommagement des 4 mois de fermeture de la patinoire. Elle m’indique que grâce à ce document je vais bénéficier d’un CREDIT D’IMPOT. Il me semble que cela n”est pas possible et une déduction d’impôts ne m’est pas favorable puisque déjà non imposable. Puis-je insister pour me faire rembourser les 4 mois d’inactivités

Louise
Administrateur
Louise
décembre 9, 2022 12:44
Répondre à  dumery

Bonjour,

Dans votre situation, il est conseillé de faire part à l’association des ces informations afin qu’une solution soit trouvée à l’amiable.
En espérant avoir su répondre à vos interrogation.
L’équipe LegalPlace

VLEC
VLEC
juin 16, 2021 10:58

Bonjour, une association peut-elle éditer un reçu fiscal en 2021 pour un don datant de 2019 ? Sachant que le don aurait dû être déclaré en 2020.

Solenne
Solenne
avril 27, 2022 5:06
Répondre à  VLEC

Bonjour,

En principe, le reçu fiscal doit être utilisé l’année de versement du don. Vous pouvez vous adresser à l’administration fiscale pour obtenir plus de renseignements.

En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace

EVORA
EVORA
décembre 15, 2021 10:57

Bonjour,
Un donateur a fait un versement unique pour deux destinations de dons différentes (faisant parti de la même association). Peut-on donc faire 2 reçus fiscaux avec la somme divisée en deux dans chacun des reçus ?
Merci.

Louise
Administrateur
Louise
février 3, 2023 3:19
Répondre à  EVORA

Bonjour,

Si besoin, il est possible que l’association édite 2 reçus fiscaux pour attester des don faits par un donateur .
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Aurélie
Aurélie
octobre 11, 2022 12:24

Bonjour, je fais partie de l’amicale de l’école (asso loi 1901). Nous récoltons des fonds pour financer les sorties scolaires des enfants via des vente de gâteaux. Cette année nous avons une entreprise qui veut nous faire un don et avoir un reçu. Savez-vous si notre type d’association peut délivrer un reçu fiscal ? merci d’avance

Louise
Administrateur
Louise
novembre 25, 2022 4:54
Répondre à  Aurélie

Bonjour,

Une association loi 1901 peut délivrer des reçus fiscaux sous certaines conditions et il en va de leur responsabilité :
– l’activité doit être exercer en France ;
– le don doit être effectué à titre gratuit, sans contrepartie ;
– l’organisme doit être d’intérêt général ;
– la gestion de l’association doit être désintéressée et l’activité non lucrative ;
– l’association doit être ouverte, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas profiter à un seul cercle restreint de personnes ;
– les reçus doivent comporter les mentions obligatoire fixées.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Qui lu cru... En Loire
Qui lu cru... En Loire
décembre 6, 2022 12:39

Bonjour, comment créer le 1er numéro d’ordre d’un reçu fiscal concernant le 1er don pour l’association ? Merci
Peut-on estimer un don matériel en accord avec le doneur ? Merci

Louise
Administrateur
Louise
février 28, 2023 10:29

Bonjour,

Le numéro d’ordre du reçu est un numéro unique qui doit obligatoirement figurer sur le reçu. Le numéro ne doit pas être déjà utilisé par un autre reçu fiscal.
Il est possible de contacter l’administration à cette fin ou d’automatiser l’émission de reçu fiscaux grâce à un CRM ou un système de gestion.
Enfin, en cas de don matériel et afin de remplir le reçu, vous pouvez estimer la valeur du don.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Isbled francine
janvier 11, 2023 12:11

jusq quel montant à le droit une association d’intérêt général

Lucie
Lucie
janvier 12, 2023 5:08
Répondre à  Isbled francine

Bonjour,

En 2023, la réduction d’impôt est de 66% du montant des dons pour les associations d’intérêt général. La réduction s’applique dans la limite de 20% du revenu imposable.

En espérant avoir répondu à votre question.

L’équipe LegalPlace

Claude
Claude
janvier 24, 2023 1:55

Bonjour,
J’ai bien compris qu’il est devenu obligatoire de déclarer la somme des revenus ayant donné lieu à un reçu fiscal. J’aimerais savoir :

  • est-il obligatoire de délivrer un reçu fiscal, dans la mesure où le donateur ne le souhaite pas ?
  • Si oui, y a-t-il une somme minimum à partir de laquelle la délivrance d’un reçu devient obligatoire, ou est-ce dès le premier euro ?

Merci pour votre réponse, bonne journée

Alissia
Administrateur
Alissia
février 3, 2023 2:31
Répondre à  Claude

Bonjour, En pratique, il n’est pas obligatoire de délivrer des reçus fiscaux aux donateurs qui ne le désirent pas. Cependant, depuis le 31 décembre 2022, une obligation déclarative incombe aux associations. Ces dernières devront fournir à l’administration tous les reçus fiscaux émis lors d’un exercice. Si votre association est habilité à fournir des reçus fiscaux, il est donc conseillé de le faire, afin d’éviter toute accusation de fraude. Pour information, les associations habilités à délivrer des reçus fiscaux sont les associations reconnues d’intérêt public et celles concourant à la valorisation du patrimoine artistique. En espérant que notre réponse vous sera… Lire la suite »

Priscille
Priscille
mars 13, 2023 12:40
Répondre à  Alissia

Bonjour,
Merci pour cet éclairage. Certains donateurs ne fournissent pas d’adresse postale. Par conséquent nous ne pouvons pas éditer de reçu fiscal à leur intention.
Une donatrice dont l’adresse était perdue depuis plusieurs années nous demande d’éditer pour elle les reçus fiscaux relatifs à ses dons des 5 dernières années. Avons-nous le droit de le faire ?
Merci d’avance.

Alissia
Administrateur
Alissia
mai 11, 2023 10:51
Répondre à  Priscille

Bonjour,
Nous vous invitons à contacter directement les services fiscaux, qui sauront vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

Maréchal
Maréchal
janvier 24, 2023 5:19

Bonjour,
Une association “amicale sportive” Oeuvre de solidarité, qui fait régler une cotisation à ses Membres, et leur adresse 4 revues par an, a-t-elle le droit de délivrer un reçu fiscal pour ce montant ? Certains Membres versent un supplément à leur cotisation qui est considéré comme un Don à l’Amicale.

Louise
Administrateur
Louise
janvier 31, 2023 10:22
Répondre à  Maréchal

Bonjour,

En cas de don effectué à une association, cette dernière grâce au formulaire Cerfa n’11580*03 peut délivrer un reçu au donateur.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

BOUVIER
janvier 29, 2023 6:32

Bonjour
Une association d’utilité publique appartenant à une fédération nationale doit elle faire une demande rescrit fiscal ?
Merci pour le retour

Louise
Administrateur
Louise
janvier 31, 2023 11:10
Répondre à  BOUVIER

Bonjour,

En cas de don effectué à une association reconnue d’utilité publique, cette derniere peut délivrer le formulaire Cerfa n°11580*03 dument rempli au titre de reçu fiscal au donateur.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Estrella
février 23, 2023 7:27

Bonjour, une association 1901, organisme d’intérêt général créé il fait 7 ans, peut-elle recevoir un don à travers un virement? Il faudra faire la demande de rescrit fiscal? et, elle devra faire obligatoirement certifier ses comptes par un commissaire aux comptes? Merci

Louise
Administrateur
Louise
février 27, 2023 11:44
Répondre à  Estrella

Bonjour, Une association loi 1901 peut recevoir des dons par virement. A la suite d’un tel don, si elle ne sait si elle est en mesure d’établir un reçu fiscal, elle peut faire une demande de rescrit fiscal auprès de l’administration. Enfin, dans le cadre d’une association, le recours au commissaire aux comptes n’est obligatoire que dans les cas suivants : – recevoir plus de 153 000€ de subventions publiques (sauf subvention européenne) ; – des dons annuels de plus de 153 000€ ouvrant droit aux donateurs à une réduction d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés ; –… Lire la suite »

Thomas
Thomas
mars 7, 2023 11:10

Bonjour,

Le don à l’association ne doit pas générer de contrepartie.
Une publicité sur une affiche est-elle considérée comme une contrepartie?

Louise
Administrateur
Louise
mars 16, 2023 11:54
Répondre à  Thomas

Bonjour,

Pour une association l’usage de la publicité peut entrainer des incidences fiscales car elle constitue un critère d’analyse du caractère non lucratif ou lucratif des activités de l’association. En d’autres termes, la simple information n’a aucune conséquence sur le régime d’exonération fiscale de l’association en revanche, lorsque que la publicité a un but commercial, l’association a plus de chance d’être soumise aux impôts commerciaux.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Daniel Marais
Daniel Marais
mars 30, 2023 5:35

Bonsoir, en 2022 j’ ai déclarer mes dons aux oeuvres pour 2021, mais j’ai faits des dons au mois Octobre et Novembre 2022 j’ai fait des dons en avance pour 2023 suite a une maladie, pour pouvoir les déclarés en 2023, je vous demande si c’est possible étant donner que j’étais veuf, je voulait si c’ était possible merci d’avance, Je vous en remerciant a l’avance, vous souhaitant bonne réception

Louise
Administrateur
Louise
avril 14, 2023 4:46
Répondre à  Daniel Marais

Bonjour,

Les dons effectués aux associations en années N devront être déclarés au printemps de l’année N+1.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

KDO
KDO
avril 19, 2023 1:16

Bonjour, y a-t-il une spécificité sur l’aspect lucratif/non-lucratif lors de l’émission d’un reçu fiscal ? Je m’explique : On part du principe que je suis une association d’intérêt général, je peux donc émettre des reçus fiscaux pour les dons que je reçois. D’ailleurs il est plus sûr pour moi d’en émettre un systématiquement même si ça n’intéresse pas le donateur (depuis l’obligation déclarative du 31 décembre 2022 sur demarches-simplifiees.fr). Mon association exerce des activités non-lucratives ET lucratives. Si j’utilise un don reçu dans le cadre de mon activité lucrative (revente par exemple), suis-je dans l’obligation d’émettre un reçu fiscal ou… Lire la suite »

Louise
Administrateur
Louise
mai 9, 2023 2:35
Répondre à  KDO

Bonjour,

Une association loi 1901 peut effectivement réaliser de bénéfices dans une certaine limite.
Ainsi, afin de savoir si selon votre activité et les revenus effectués, ladite association peut émettre des reçus fiscaux, il est possible de faire une demande d’information, à l’administration fiscale par le biais d’un rescrit fiscal.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Lk fatima
Lk fatima
mai 10, 2023 10:31

Bonjour,
J ai créee une association humanitaire (sans rescrit fiscal pour le moment) et j aimerai savoir si je peux éditer des reçus fiscaux afin que les donateurs puissent profiter de la réduction d impôt ?
En vous remetciant.

Alissia
Administrateur
Alissia
mai 11, 2023 10:35
Répondre à  Lk fatima

Bonjour,
Il est impossible d’éditer des reçus fiscaux si votre association ne bénéficie pas d’un rescrit fiscal. En effet, pour que les donateurs puissent bénéficier de la réduction d’impôts, votre association doit être reconnue d’intérêt général, et pour se faire, il faut initier une demande de rescrit fiscal auprès de l’administration. Sans cette reconnaissance, les dons ne sont pas déductibles des impôts.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace

MUBAMA
MUBAMA
mai 11, 2023 3:27

Quelle est la date limite des associations pour émettre au donateurs son relevé fiscal ?

Louise
Administrateur
Louise
mai 12, 2023 11:42
Répondre à  MUBAMA

Bonjour, L’article 19 de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 impose aux associations bénéficiant de dons de la part de particuliers ou d’entreprises de déclarer lesdits dons pour lesquels ils ont émis des relevés fiscaux ouvrant droit à une réduction d’impôt en respectant les dates suivantes : – Pour les organismes qui clôturent leurs comptes au 31 décembre : avant le 10ème jour ouvré qui suit le 1er mai ; – Pour les organismes qui clôturent leurs comptes en cours d’année : avant le 15 du 4ème mois qui suit la clôture des comptes. En espérant avoir su répondre… Lire la suite »

ines68
ines68
mai 23, 2023 7:50

bonjour
a quel moment doit on cocher acte authentique ou acte sous seing prive don manuel
un donateur me demande rectifier son reçu fiscal car j’ai indiqué acte authentique pour un don par virement bancaire
mon association va subir un controle de reçus fiscaux sur place des services de la DRFIP comment se passe ce controle à savoir que j’ai des numéros de reçus fiscaux qui ne se suivent pas suite à une gestion antérieur
merci pour vos réponses

Alissia
Administrateur
Alissia
mai 25, 2023 10:00
Répondre à  ines68

Bonjour, La case “don par acte authentique” doit être cochée si le don en question à fait l’objet d’un acte devant notaire. La case “don manuel” se coche lorsque le don a été remis en main propre par le donateur sans qu’un écrit n’ait été rédigé pour en attester. Enfin la case “don par acte sous seing privé” est a cocher lorsqu’un écrit a été rédigé simplement entre le donateur et l’association. Concernant la correction du reçu fiscal, nous vous invitons à contacter l’administration afin de vous assurer qu’une telle modification n’engendre aucune incidence sur la validité du reçu en… Lire la suite »

Adèle
Adèle
mai 25, 2023 4:58

Bonjour
Pour un don en nature ou en compétences, on ne coche donc rien au niveau du mode de paiement ? Puisque ce n’est pas un versement d’argent que j’ai recu mais une prestation offerte . Est ce logique ?

Louise
Administrateur
Louise
mai 26, 2023 1:58
Répondre à  Adèle

Bonjour,

Face à de tels dons, ils doivent être évalués en numéraire afin de pouvoir remplir le cerfa n°11580 au titre du reçu fiscal permettant au donateur de bénéficier d’une réduction d’impôt.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Comite des fetes
Comite des fetes
mai 26, 2023 8:42

Bjr nous sommes un comité des fêtes. Un commerçant nous offre des bons d achats dans son commerce pour offrir en prix lors d une de nos animations. Pouvons nous lui etablir un reçu pour cela svp ?

Louise
Administrateur
Louise
mai 26, 2023 2:26
Répondre à  Comite des fetes

Bonjour,

Pour qu’un don ouvre doit à une réduction d’impôt, le don effectué ne doit pas avoir de contrepartie.
Ainsi, en cas de dons fait à une association dépourvu de contrepartie vous pouvez fournir un reçu fiscal.
Pour des dons en nature, ces derniers doivent évalué afin de remplir le formulaire.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Rédigé par

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris