Skip to content

Le reçu fiscal d’association

Le reçu fiscal d’association

Le reçu fiscal d’association est délivré à un donateur par une association reconnue d’intérêt général. Il sert de preuve, en cas de contrôle par l’administration fiscale, du versement d’un don. Ce document permet aux donateurs de bénéficier d’une réduction d’impôt, si le versement ne comporte aucune contrepartie.

Il ne peut être délivré que par un organisme d’intérêt général. D’autres conditions doivent être remplies pour que l’association puisse délivrer un reçu fiscal.

Qu’est-ce qu’un reçu fiscal pour une association ?

C’est l’attestation prouvant qu’un versement a bien été fait, sans contrepartie directe ou indirecte. Il donne droit à une réduction fiscale pour le donateur. Les avantages tels que les cadeaux de faible valeur (t-shirt, stylo…) ne sont pas considérés comme des contreparties.

Quel est son intérêt ?

Le reçu fiscal d’association permet aux donateurs de bénéficier d’avantages fiscaux. Pour les particuliers, les reçus fiscaux permettent au donateur de bénéficier d’une déduction fiscale d’un montant égal à 66% de la somme versée, mais dans la limite de 20% du revenu global.

La réduction d’impôt peut atteindre 75% de la somme versée si l’organisme offre des soins, un toit ou un repas aux personnes en difficulté.

La déduction s’élève à 60 % de la somme versée si les donateurs sont des entreprises.

Comment bénéficier de la déduction fiscale ?

Pour bénéficier de la déduction fiscale rattachée aux dons, le contribuable doit fournir les reçus fiscaux d’association avec sa déclaration d’impôt. Le reçu est délivré par l’organisme bénéficiaire du versement.

Les agents de l’administration fiscale peuvent contrôler la délivrance des reçus de dons émis. Ils s’assurent de la concordance des montants inscrits sur les reçus avec les montants des dons réellement perçus.

Toutes les associations peuvent-elles en émettre un ?

Les associations pouvant émettre un reçu fiscal

Les associations habilitées à remettre un reçu fiscal sont celles décrites à l’article 200 du Code général des impôts. Il s’agit :

  • Des organismes reconnues d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel ;
  • Des organismes concourant à la valorisation du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

Ces associations doivent remplir plusieurs conditions pour pouvoir délivrer un reçu fiscal :

  • Exercer leur activité en France (cependant, il est possible pour certains organismes étrangers établis dans un Etat membre de l’UE, d’émettre des reçus fiscaux) ;
  • Réaliser des activités à but non lucratif ;
  • Le don doit être effectué à titre gratuit, sans aucune contrepartie ;
  • La gestion de l’organisme doit être désintéressée : cela concerne la rémunération des dirigeants de l’association (un organisme doit, en principe, être géré et administré à titre bénévole par des personnes n’ayant elles-mêmes, ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l’exploitation).
  • La structure associative ne doit pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes : les activités de l’association sont ouvertes à tout le monde, sans distinction de race, de profession, de religion,…
  • L’objet de l’association doit être : éducatif, philanthropique, scientifique, social, humanitaire, culturel, sportif ou concerner la mise en valeur d’un patrimoine artistique.
  • Être un organisme d’intérêt général, une association ou une fondation reconnue d’utilité publique ou une fondation d’entreprise, un établissement d’enseignement supérieur, une association culturelle, etc.
À noter : un organisme associatif exerçant à la fois des activités lucratives et non lucratives peut émettre des reçus fiscaux, mais sous certaines conditions. Seuls les dons obtenus par l’association effectuant une activité non lucrative permettent l’édition d’un reçu fiscal.

Afin de s’assurer de l’éligibilité de l’organisme à délivrer des reçus fiscaux, il est recommandé de demander un rescrit fiscal à l’administration fiscale.

Comment s’assurer qu’une association peut délivrer un reçu fiscal ?

Afin de savoir si elle peut délivrer des reçus fiscaux, une association doit adresser une demande de rescrit fiscal auprès de l’administration fiscale.

Il faut effectuer une demande écrite auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques du siège de l’organisme. Les documents doivent être envoyés par lettre recommandée avec accusé de réception ou faire l’objet d’un dépôt en main propre contre décharge.

L’administration fiscale est tenue de statuer sur la possibilité d’émettre ou non un reçu, au plus tard dans les 6 mois à compter de la réception de la demande de rescrit fiscal. Lorsque l’administration n’a pas répondu à la requête dans un délai de 6 mois, la demande est réputée tacitement acceptée.

Les risques encourus en cas de fraude

L’établissement de reçus fiscaux par des associations non habilitées est puni par la loi. Ainsi, avant de délivrer des reçus fiscaux, il est vivement conseillé d’effectuer une demande de rescrit fiscal.

La législation sanctionne l’organisme en cas de délivrance irrégulière de reçus, états ou attestations, permettant à un contribuable d’obtenir une déduction du revenu imposable, un crédit d’impôt ou une réduction d’impôt.

L’article 1740 A du CGI prévoit une amende égale au montant des sommes indûment mentionnées sur les documents délivrés au contribuable, multiplié par le taux de la réduction d’impôt ou du crédit d’impôt en cause.

Lorsque ces derniers ne mentionnent pas une somme ou lorsqu’ils portent sur une déduction du revenu ou du bénéfice, l’amende est égale au montant de l’avantage fiscal indûment obtenu.

Attention : cette sanction s’applique également aux associations qui délivrent de bonne foi des reçus fiscaux qualifiés d’irréguliers.

Auparavant, le taux unique était fixé à 25%. Ce taux avait été déclaré non conforme à la Constitution.

Comment se présente le format du reçu fiscal ?

Peu de contraintes sont imposées concernant le format du reçu fiscal. Il est possible d’ajouter le logo et le nom de l’association. Un arrêté du 26 juin 2008 relatif à la justification des dons effectués au profit de certains organismes d’intérêt général propose un modèle officiel de reçu fiscal.

En revanche, des restrictions sont imposées concernant la taille du reçu fiscal. En effet, il doit faire 10 cm x 21 cm au minimum et 21 cm x 30,5 cm au maximum. Le format A4 convient donc parfaitement. Les e-reçus fiscaux d’association en format PDF sont acceptés.

Bon à savoir : les services fiscaux proposent un modèle de reçu fiscal éditable. Il permet de remplir le reçu directement sur son ordinateur, puis de l’imprimer par la suite et de l’envoyer au donateur.

Comment se présente son contenu ?

Le reçu fiscal d’une association se rédige selon le formulaire n° 11580*03 « Reçu au titre des dons à certains organismes d’intérêt général ». Il doit comporter les informations suivantes :

  • Un numéro d’ordre unique pour chaque reçu ;
  • Les renseignements sur l’organisme bénéficiaire : nom complet, adresse et objet explicite de l’association ;
  • La qualité de l’organisme : organisme d’intérêt général (la grande majorité des associations choisissent ce statut), organisme d’utilité publique, fondation ou autre ;
  • Les coordonnées du donateur avec le nom et l’adresse postale complète ;
  • La date du versement (jj/mm/aaaa) ;
  • Le montant de la somme versée à indiquer en chiffres et en lettres sur les reçus (pour le e-reçu, il est possible d’inscrire seulement la somme en chiffres à condition de l’entourer de 3 astérisques comme cet exemple ***0000***) ;
  • La nature du versement : don en numéraire réglé par espèces, par chèque ou par virement, titres de sociétés, ou autre ;
  • La signature lisible de la personne habilitée, comme le président ou le trésorier de l’association (elle peut être apposée avec un tampon ou imprimée).
À noter : il est possible d’ajouter le logo de la structure associative ou sa dénomination à l’en-tête du reçu fiscal.

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

S’abonner
Notifier de
guest
2 Commentaires
le plus ancien
le plus récent
Inline Feedbacks
View all comments
ROYNETTE
ROYNETTE
novembre 14, 2019 5:11

si les coordonnées du chèque sont différentes de l’adresse postale du donateur ?

gerbier
gerbier
mai 27, 2020 5:45

quel est le numéro d’ordre de recu à mettre pour recu au titre des dons destinés aux organismes d’intéret général, association loi 1901