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Le reçu fiscal d’association

Dernière mise à jour le 07/06/2022

Le reçu fiscal d’association est délivré à un donateur par une association d’intérêt général ou reconnue d’utilité publique. Il sert de preuve, en cas de contrôle par l’administration fiscale, du versement d’un don. Ce document permet aux donateurs de bénéficier d’une réduction d’impôt, si le versement ne comporte aucune contrepartie.

Il ne peut être délivré que par un organisme d’intérêt général ou reconnu d’utilité publique. D’autres conditions doivent être remplies pour que l’association puisse délivrer un reçu fiscal.

Qu’est-ce qu’un reçu fiscal pour une association ?

C’est l’attestation prouvant qu’un versement a bien été fait, sans contrepartie directe ou indirecte. Il donne droit à une réduction fiscale pour le donateur. Les avantages tels que les cadeaux de faible valeur (t-shirt, stylo…) ne sont pas considérés comme des contreparties.

Quel est son intérêt ?

Le reçu fiscal d’association permet aux donateurs de bénéficier d’avantages fiscaux. Pour les particuliers, les reçus fiscaux permettent au donateur de bénéficier d’une réduction d’impôts d’un montant égal à 66% de la somme versée, mais dans la limite de 20% du revenu global.

La réduction d’impôt peut atteindre 75% de la somme versée, dans la limite de 1 000 euros de dons, si le don est destiné à un organisme qui offre des soins, un toit ou un repas aux personnes en difficulté.

La déduction s’élève à 60 % de la somme versée si les donateurs sont des entreprises.

Comment bénéficier de la réduction d’impôts ?

Pour bénéficier de la réduction d’impôts rattachée aux dons, le contribuable doit fournir les reçus fiscaux d’association avec sa déclaration d’impôt. Le reçu est délivré par l’organisme bénéficiaire du versement.

Les agents de l’administration fiscale peuvent contrôler la délivrance des reçus de dons émis. Ils s’assurent de la concordance des montants inscrits sur les reçus avec les montants des dons réellement perçus.

Quelles associations ont le droit d’émettre un reçu fiscal ?

Les associations habilitées à remettre un reçu fiscal sont celles décrites à l’article 200 du Code général des impôts. Il s’agit :

  • Des associations reconnues d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel ;
  • Des organismes concourant à la valorisation du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

Ces associations doivent remplir plusieurs conditions pour pouvoir délivrer un reçu fiscal :

  • Exercer leur activité en France (cependant, il est possible pour certains organismes étrangers établis dans un Etat membre de l’UE, d’émettre des reçus fiscaux) ;
  • Réaliser des activités à but non lucratif ;
  • Le don doit être effectué à titre gratuit, sans aucune contrepartie ;
  • La gestion de l’organisme doit être désintéressée : cela concerne la rémunération des dirigeants de l’association (un organisme doit, en principe, être géré et administré à titre bénévole par des personnes n’ayant elles-mêmes, ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l’exploitation).
  • La structure associative ne doit pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes : les activités de l’association sont ouvertes à tout le monde, sans distinction de race, de profession, de religion,…
  • L’objet de l’association doit être : éducatif, philanthropique, scientifique, social, humanitaire, culturel, sportif ou concerner la mise en valeur d’un patrimoine artistique.
  • Être un organisme d’intérêt général, une association ou une fondation reconnue d’utilité publique ou une fondation d’entreprise, un établissement d’enseignement supérieur, une association culturelle, etc.
À noter : un organisme associatif exerçant à la fois des activités lucratives et non lucratives peut émettre des reçus fiscaux, mais sous certaines conditions. Seuls les dons obtenus par l’association effectuant une activité non lucrative permettent l’édition d’un reçu fiscal.

Afin de s’assurer de l’éligibilité de l’organisme à délivrer des reçus fiscaux, il est recommandé de demander un rescrit fiscal à l’administration fiscale.

Comment savoir si une association peut délivrer un reçu fiscal ?

Afin de savoir si elle peut délivrer des reçus fiscaux, une association doit adresser une demande de rescrit fiscal auprès de l’administration fiscale.

Il faut effectuer une demande écrite auprès de la Direction générale des finances publiques du siège de l’organisme. Les documents doivent être envoyés par lettre recommandée avec accusé de réception ou faire l’objet d’un dépôt en main propre contre décharge.

L’administration fiscale est tenue de statuer sur la possibilité d’émettre ou non un reçu, au plus tard dans les 3 mois à compter de la réception de la demande de rescrit fiscal. Lorsque l’administration n’a pas répondu à la requête dans un délai de 3 mois, la demande est réputée tacitement acceptée.

Quels sont les risques encourus en cas de fraude ?

L’établissement de reçus fiscaux par des associations non habilitées est puni par la loi. Ainsi, avant de délivrer des reçus fiscaux, il est vivement conseillé d’effectuer une demande de rescrit fiscal.

La législation sanctionne l’organisme en cas de délivrance irrégulière de reçus, états ou attestations, permettant à un contribuable d’obtenir une déduction du revenu imposable, un crédit d’impôt ou une réduction d’impôt.

L’article 1740 A du CGI prévoit que le taux de l’amende est égal à celui de la réduction d’impôt ou du crédit d’impôt en cause et son assiette est constituée par les sommes indûment mentionnées sur les documents délivrés au contribuable.

Lorsque ces derniers ne mentionnent pas une somme ou lorsqu’ils portent sur une déduction du revenu ou du bénéfice, l’amende est égale au montant de l’avantage fiscal indûment obtenu.

Attention : cette sanction s’applique également aux associations qui délivrent de bonne foi des reçus fiscaux qualifiés d’irréguliers.

Auparavant, le taux unique était fixé à 25%. Ce taux avait été déclaré non conforme à la Constitution.

Comment se présentent le contenu et le format du reçu fiscal ?

Peu de contraintes sont imposées concernant le format du reçu fiscal. Il est possible d’ajouter le logo et le nom de l’association. Un arrêté du 26 juin 2008 relatif à la justification des dons effectués au profit de certains organismes d’intérêt général propose un modèle officiel de reçu fiscal.

Bon à savoir : les services fiscaux proposent un modèle de reçu fiscal éditable. Il permet de remplir le reçu directement sur son ordinateur, puis de l’imprimer par la suite et de l’envoyer au donateur.

Le reçu fiscal d’une association se rédige selon le formulaire n° 11580*03 « Reçu au titre des dons à certains organismes d’intérêt général ». Il doit comporter les informations suivantes :

  • Un numéro d’ordre unique pour chaque reçu ;
  • Les renseignements sur l’organisme bénéficiaire : nom complet, adresse et objet explicite de l’association ;
  • La qualité de l’organisme : organisme d’intérêt général (la grande majorité des associations choisissent ce statut), organisme d’utilité publique, fondation ou autre ;
  • Les coordonnées du donateur avec le nom et l’adresse postale complète ;
  • La date du versement (jj/mm/aaaa) ;
  • Le montant de la somme versée à indiquer en chiffres et en lettres sur les reçus (pour le e-reçu, il est possible d’inscrire seulement la somme en chiffres à condition de l’entourer de 3 astérisques comme cet exemple ***0000***) ;
  • La nature du versement : don en numéraire réglé par espèces, par chèque ou par virement, titres de sociétés, ou autre ;
  • La signature lisible de la personne habilitée, comme le président ou le trésorier de l’association (elle peut être apposée avec un tampon ou imprimée).
À noter : il est possible d’ajouter le logo de la structure associative ou sa dénomination à l’en-tête du reçu fiscal.

FAQ

Comment établir un reçu pour une association ?

Le modèle officiel de reçu fiscal est le Cerfa n°11580*03. Il est possible de le remplir en ligne.

Quelle association peut délivrer un reçu fiscal ?

Une association d'intérêt général ou d'utilité publique est habilitée à émettre des reçus fiscaux.

Comment savoir si une association est reconnue d'intérêt général ?

Une association d'intérêt général est non lucrative, sa gestion est désintéressée et elle n'est pas mise en œuvre au profit d'un cercle restreint de personnes.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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ROYNETTE
ROYNETTE
novembre 14, 2019 5:11

si les coordonnées du chèque sont différentes de l’adresse postale du donateur ?

gerbier
gerbier
mai 27, 2020 5:45

quel est le numéro d’ordre de recu à mettre pour recu au titre des dons destinés aux organismes d’intéret général, association loi 1901

Solenne
Éditeur
Solenne
mars 11, 2021 12:11
Reply to  gerbier

Bonjour,

La numérotation de l’ordre des reçus fiscaux doit être unique pour chaque don. Les numéros d’ordre des reçus doivent être chronologiques.

En espérant que cette réponse vous sera utile,

L’équipe LegalPlace

Justin
Justin
mars 21, 2021 1:47

Bonjour , je vais juste savoir les associations établies en République démocratique du Congo sont œuvre ou un organisme d’intérêt général mentionné à l’article 238 bis du CGI pouvant recevoir des dons dans le cadre juridique et fiscal du mécénat d’entreprise ?.
aussi sont elle s éligible à émettre des reçus fiscaux de type “Reçu au titre des dons à certains organismes d’intérêt général” sur le modèle prévu par l’Administration fiscale française ?

Solenne
Éditeur
Solenne
avril 27, 2022 5:21
Reply to  Justin

Bonjour,

En principe, sont éligibles les dons au profit des organismes situés soit au sein d’un Etat membre de l’UE, soit dans un Etat partie à l’espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale.
D’après le BOFIP, la République démocratique du Congo en fait partie : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1558-PGP.html/identifiant%3DBOI-ANNX-000270-20210922
Vous pouvez obtenir plus de renseignements auprès de l’administration fiscale.

En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace

Fischer Frédérique
Fischer Frédérique
avril 27, 2021 4:35

Bonjour,
l’association d’utilité publique à qui j’ai transmis un dossier d’abandon de frais kilométriques faits en 2020 n’a pu me fournir le reçu fiscal correspondant pour raison de problème de comptabilité…
Elle me propose de me fournir ce reçu en 2021 pour déclarer en 2022.
a t-elle le droit ? quelle solution ?
merci de votre aide
Bien cordialement

Louise
Éditeur
Louise
mai 31, 2022 1:38

Bonjour,

Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

dumery
dumery
mai 28, 2021 1:26

Bonjour, l’association de patinage artistique de ma fille me propose un reçu fiscal en dédommagement des 4 mois de fermeture de la patinoire. Elle m’indique que grâce à ce document je vais bénéficier d’un CREDIT D’IMPOT. Il me semble que cela n”est pas possible et une déduction d’impôts ne m’est pas favorable puisque déjà non imposable. Puis-je insister pour me faire rembourser les 4 mois d’inactivités

VLEC
VLEC
juin 16, 2021 10:58

Bonjour, une association peut-elle éditer un reçu fiscal en 2021 pour un don datant de 2019 ? Sachant que le don aurait dû être déclaré en 2020.

Solenne
Éditeur
Solenne
avril 27, 2022 5:06
Reply to  VLEC

Bonjour,

En principe, le reçu fiscal doit être utilisé l’année de versement du don. Vous pouvez vous adresser à l’administration fiscale pour obtenir plus de renseignements.

En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace

Obturatix
Obturatix
novembre 28, 2021 4:36

Notre association est reconnu d’utilité publique au niveau national mais nous sommes des associations locales( envi 200 par département) affiliées auNational mais déclarées en préfecture individuellment nous reversons une certaine partie de nos cotisations au Comité Départemental qui lui même reverse une partie au siège national.
Est-ce le collecteur ( nous ) pour la partie entière ou le destinataire final, d’une partie des cotisations qui peut faire le reçu fiscal.
merci
Ly

EVORA
EVORA
décembre 15, 2021 10:57

Bonjour,
Un donateur a fait un versement unique pour deux destinations de dons différentes (faisant parti de la même association). Peut-on donc faire 2 reçus fiscaux avec la somme divisée en deux dans chacun des reçus ?
Merci.

Rédigé par

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris