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Le reçu fiscal d’association

Le reçu fiscal d’association

Le reçu fiscal d’association est délivré à un donateur par une association reconnue d’intérêt général sans but lucratif comme preuve du versement d’un don. Ce document permet aux donateurs de bénéficier d’une réduction d’impôt si le versement ne comporte aucune contrepartie. Les types d’associations à l’instar de l’association syndicale libre, pouvant émettre un reçu fiscal sont définis par la loi, tout comme le contenu légal du document. Le rescrit fiscal permet de s’assurer que l’association peut légalement émettre un reçu fiscal.

Qu’est-ce qu’un reçu fiscal pour une association ?

Pour une association, le reçu fiscal est l’attestation d’un versement sans contreparties directes ou indirectes. À noter que les avantages statuaires ainsi que les cadeaux de faible valeur (t-shirt, stylo…) ne sont pas considérés comme des contreparties.

À quoi le reçu fiscal d’association donne-t-il droit ?

Le reçu fiscal d’association permet aux donateurs de bénéficier d’une déduction fiscale d’une hauteur de 60 % de la somme donnée pour les entreprises et de 66 % pour les particuliers, mais dans la limite de 20 % du revenu global. La réduction d’impôt peut atteindre les 75 % si l’organisme en question offre des soins, un toit ou un repas aux défavorisés.

Comment bénéficier de la déduction fiscale ?

Le contribuable doit fournir les reçus fiscaux d’association avec sa déclaration d’impôt pour bénéficier de la déduction fiscale. En 2018, le gouvernement a mis en place le prélèvement d’impôt à la source. Ce système ne remet pas en question la déduction fiscale pour les dons versés depuis cette année. Le montant du versement doit, cependant, être renseigné dans la déclaration d’impôt de l’année suivante. La valeur de la déduction fiscale sera restituée l’année suivante. Si l’impôt est annulé dans sa totalité, le montant de la réduction d’impôt sera restitué à l’été de l’année de la déclaration d’impôt.

 

Toutes les associations peuvent-elles émettre un reçu fiscal ?

Les associations habilitées à remettre un reçu fiscal sont celles décrites dans les articles 200 et 238 bis du Code Général des Impôts (CGI).

Les associations pouvant émettre un reçu fiscal

L’association doit remplir ces conditions pour pouvoir délivrer un reçu fiscal :

  • Exercer en France (certaines associations à but humanitaire exerçant dans le monde sont parfois acceptées) ;
  • Réaliser des activités à but non lucratif ;
  • Avoir une gestion désintéressée : cela concerne la rémunération des dirigeants de l’association (l’organisme doit être géré par des personnes bénévoles qui ne gagne pas d’intérêt direct ou indirect sur les résultats des activités et il ne doit procurer aucun avantage aux membres) et de l’utilisation des ressources par l’association (les conditions sont définies dans l’instruction fiscale n° 170 du 15 septembre 1998 et instruction fiscale 4H-5-06 du 18 décembre 2006).
  • Ne pas être limitée à un cercle restreint de personnes : les activités et les intérêts de l’association concernent tout le monde sans distinction de race, de profession, de religion, de profession…
  • L’objet de l’association doit être : éducatif, philanthropique, scientifique, social, humanitaire, culturel, sportif ou concerner la mise en valeur d’un patrimoine artistique.
  • Être un organisme d’intérêt général, une association ou une fondation reconnue d’utilité publique ou une fondation d’entreprise, un établissement d’enseignement supérieur, une association culturelle, une association de droit local ou une association de financement électoral à condition de remplir les conditions ci-dessus.

Une association exerçant à la fois des activités lucratives et non lucratives peut émettre des reçus fiscaux, mais à certaines conditions. Les responsables doivent séparer la comptabilité des deux activités. Seuls les dons obtenus par l’association effectuant une activité non lucrative permettent l’édition d’un reçu fiscal d’association. Pour s’en assurer de l’éligibilité de l’organisme à délivrer des reçus fiscaux, le mieux est de demander un rescrit fiscal.

S’assurer que son association peut émettre un reçu fiscal

Selon l’article L.80 C du livre des procédures fiscales, le rescrit fiscal permet de s’assurer que son association peut délivrer un reçu fiscal qui permet une défiscalisation. Il faut effectuer une demande écrite auprès à la Direction Départementale des Services Fiscaux du siège de l’organisme. Les documents doivent être envoyés par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception ou être remis en main propre en demandant une décharge. La demande de rescrit fiscal comporte :

  • Le formulaire de demande fourni par l’administration fiscale (il faut mentionner dans le document l’activité de l’association en détail) ;
  • Les statuts de l’organisme ou d’autres pièces jointes comme un modèle de reçu fiscal.

L’administration fiscale est tenue de statuer sur la possibilité d’émettre ou non un reçu fiscal d’association au plus tard dans les 6 mois après la réception de la demande de rescrit fiscal. Si elle ne donne pas suite à la requête dans ce délai, l’organisme dispose d’un accord tacite qui lui permet d’émettre légalement des reçus fiscaux. Une réponse négative doit être toutefois motivée.

Les risques encourus en cas de fraude

L’établissement de reçus fiscaux par des associations non habilitées à le faire est puni par la loi. La législation sanctionne l’organisme par une amende de 25 % sur le montant qui a permis une réduction fiscale. Les dirigeants sont tenus solidairement du paiement de l’amende.

Il est important de préciser que l’administration fiscale peut effectuer un contrôle dans les 3 ans (+ l’année en cours) afin de vérifier que :

  • L’association avait le droit de délivrer des reçus fiscaux ;
  • Les versements ont été effectués sans contreparties ;
  • Les reçus fiscaux renseignent exactement les mentions prescrites.

Si l’administration relève une fraude pendant le contrôle, les dirigeants sont passibles d’une amende de 25 % des sommes inscrites indûment sur les reçus. Si le document n’indique pas de somme, l’amende sera déduite du montant total des déductions fiscales. Les sanctions sont définies dans l’article 1740 A du CGI. Il est alors important de conserver les reçus fiscaux pendant 3 ans en vue de la prescription fiscale.

 

Le format du reçu fiscal d’une association

Le reçu fiscal d’une association fait 10 cm x 21 cm au minimum et 21 cm x 30,5 cm au maximum. Il est possible de le réaliser en format papier entre les dimensions susmentionnées. Le format A4 convient donc parfaitement. Les e-reçus fiscaux d’association en format PDF sont acceptés.

 

Le contenu du reçu fiscal d’une association

Le reçu fiscal d’une association se rédige selon le formulaire n° 11580*03 « don aux associations » (un modèle type prévu par décret). Il doit comporter les informations suivantes :

  • Un numéro d’ordre unique par reçu (à faire par ordre croissant et continu) ;
  • Les renseignements sur l’organisme bénéficiaire : nom complet, adresse et but de l’association (à détailler explicitement) ;
  • La qualité de l’organisme : organisme d’intérêt général (la grande majorité des associations choisissent ce statut : association loi 1901, défini par la loi 1901), organisme d’utilité publique, fondation ou autre ;
  • Les coordonnées du donateur avec le nom et son adresse postale complète ;
  • La date du versement (jj/mm/aaaa) ;
  • Le montant de la somme versée à indiquer en chiffres et en toutes lettres (pour le e-reçu, il est possible d’inscrire seulement la somme en chiffres à condition de l’entouré de 3 astérisques comme cet exemple ***0000***) ;
  • La nature du versement : don en numéraire réglé par espèces, par chèque ou par virement, renonciation à remboursement, titres de sociétés, cotisation ou autre ;
  • La signature lisible et qualité de la personne signataire comme le président ou le trésorier (elle peut être apposée avec un tampon ou imprimée).

Il est possible d’ajouter le logo de l’association ou sa dénomination à l’en-tête du reçu fiscal.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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gerbierROYNETTE Auteurs de commentaires récents
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ROYNETTE
Invité
ROYNETTE

si les coordonnées du chèque sont différentes de l’adresse postale du donateur ?

gerbier
Invité
gerbier

quel est le numéro d’ordre de recu à mettre pour recu au titre des dons destinés aux organismes d’intéret général, association loi 1901