Le changement de nom sur la carte grise d’un véhicule peut être motivé par plusieurs évènements, à savoir : mariage, divorce, motif légitime, ou encore changement de dénomination sociale pour une société.
Cette formalité se distingue du changement de titulaire sur la carte grise. Il ne faut donc pas confondre ces 2 démarches. En effet, elles impliquent des formalités, des pièces justificatives et un prix différents.
Dans quels cas faire un changement de nom sur la carte grise ?
Un changement de nom sur la carte grise peut découler de plusieurs situations à savoir :
- Un mariage ;
- Un divorce ;
- Un événement justifié par un motif légitime ;
- Un changement de raison sociale pour une société.
Le changement de nom pour mariage
Tout d’abord, un des cas fréquent entrainant le changement de nom de la carte grise est le mariage du titulaire de celle-ci.
Ainsi, le nom d’usage est modifié et il peut s’agir :
- Du nom de la personne avec la quel vous êtes marié ;
- Du double nom composé de votre nom et de celui de votre époux(se).
Par conséquent, si le nom utilisé n’est plus celui sur le carte grise un changement de nom doit être effectué.
Le changement de nom pour divorce
Ensuite, un divorce est également une situation pouvant conduire à un changement de nom sur la carte grise.
A l’instar, du mariage, le divorce implique un changement de carte grise.
En cas de cotitularité de la carte grise et en cas de conservation du véhicule après la séparation, il est également possible de procéder à un changement afin qu’un seul nom de famille apparaisse.
Le changement de nom pour motif légitime
Certaines situations de la vie quotidienne, implique également un changement de nom, tel qu’un changement de nom ou de prénom.
Par conséquent, suite à un tel changement tous les documents de l’intéressé doivent être mis à jour y compris la carte grise.
Le changement de raison sociale d’une société
Enfin, si la carte grise est au nom d’une société et que cette dernière vient à changer de raison sociale, dans ce ce cas le certificat d’immatriculation doit également être modifié.
Quels sont les documents nécessaires pour changer de nom sur une carte grise ?
Pour effectuer le changement de nom sur la carte grise et ainsi demander une nouvelle carte grise, des documents justificatifs doivent être transmis.
Ainsi, les documents nécessaires pour réaliser une telle démarche sont les suivants :
- Le formulaire de demande de certificat d’immatriculation (à compléter en ligne) ;
- La carte grise originale du véhicule ;
- Un justificatif d’identité en cours de validité ;
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
- La preuve du contrôle technique de moins de 6 mois (si le véhicule n’est pas dispensé).
Ensuite, selon les causes conduisant à une modification, des documents supplémentaires sont demandés.
Ainsi, voici un tableau avec les documents justificatifs requis en fonction de la nature du changement.
| Situation du demandeur | Justificatif à fournir en supplément |
| Mariage | Extrait de l’acte de mariage ou livret de famille |
| Divorce | Copie du jugement de divorce, acte de séparation des biens ou convention de partage |
| Motif légitime | Copie de l’acte d’état civil |
| Changement de dénomination sociale | Exemplaire des statuts modifiés ou procès-verbal de modification de la dénomination sociale |
Si l’intéressé fait appel à un prestataire (un professionnel de l’automobile agréé ou un prestataire habilité par le ministère de l’Intérieur) pour réaliser le changement du nom sur la carte grise et donc que la demande est réalisée au nom et pour le compte d’une autre personne, alors il faudra impérativement transmettre :
- Une copie numérique du mandat signé autorisant cette action
- La pièce d’identité du mandataire en cours de validité.
Quelle est la procédure pour effecteur ce changement de titulaire ?
Depuis 2017, pour effectuer un changement de nom sur la carte grise, la procédure s’effectue en ligne via France Connect, le site de l’ANTS ou auprès des prestataires en ligne spécialisés en la matière.
Dans tous les cas la procédure à suivre est la suivante :
- Rassembler les documents justificatifs ;
- Effectuer la démarche sur le site dédié à cet effet : se connecter sur l’espace personnel et y indiquer un changement de situation personnelle ;
- Compléter le formulaire et apporter les document au format numérique ;
- Payer la démarches en ligne ;
- Effectuer le suivi de votre carte grise ;
- Recevoir par courrier le nouveau certificat d’immatriculation avec le prix modifié.
A l’issue de la demande, vous obtenez les 3 éléments suivants :
- Un numéro de dossier ;
- L’accusé d’enregistrement de la demande ;
- Le certificat provisoire d’immatriculation (CPI) à imprimer.
On peut donc résumer la procédure de changement de nom sur la carte grise en 3 grandes étapes :
- Réalisation de la demande en ligne ;
- Obtention de le CPI, de l’accusé d’enregistrement et du numéro de dossier ;
- Réception de la carte grise définitive.
Quel est le coût d’un changement de nom sur la carte grise ?
Le prix d’un certificat d’immatriculation en cas de changement de nom va également dépendre du motif de la demande.
En tout état de cause, la carte grise ne coûte pas cher si vous réalisez une demande de changement de nom en raison d’un mariage ; d’un divorce, ou d’un changement de dénomination sociale.
En effet, dans ces 3 situations, vous n’aurez pas à régler la totalité des taxes qui constituent le prix d’une carte grise. Vous devrez simplement vous acquitter de la taxe fixe de 11 € et de la redevance d’acheminement de 2,76 €.
Ainsi, au total, le certificat d’immatriculation modifié vous coûtera donc 13,76 €.
En revanche, si votre demande concerne un changement de nom pour motif légitime, vous devrez payer l’intégralité du montant de la carte grise.
A ce titre, le prix intégral d’une carte grise comprend 4 taxes et la redevance d’acheminement :
- La taxe régionale ;
- La taxe de formation professionnelle ;
- La taxe sur les véhicules polluants ;
- La taxe fixe.
Sous combien de temps est délivrée la nouvelle carte grise ?
A l’issue de la demande de changement de nom sur la carte grise, vous obtenez un certificat provisoire d’immatriculation.
En pratique, c’est une carte grise provisoire comportant le nom changé et vous permettant de circuler en toute légalité pendant 1 mois dans l’attente de la réception de la nouvelle carte grise.
Sans pouvoir donner un délai exact mais en moyenne, il faut généralement compter un délai allant de 48 heures à 7 jours ouvrés à partir de la demande validée pour recevoir la nouvelle carte grise avec le changement de nom effectué.
Ensuite, vous recevrez le document directement à domicile, sous pli sécurisé. Ainsi, la carte grise est délivrée en lettre suivie contre signature.
Par conséquent, en cas d’absence, vous disposez de 15 jours pour la récupérer à la Poste et en cas de non-retrait, le certificat est renvoyé à l’ANTS et vous devrez solliciter un nouvel envoi.
FAQ
Est-il obligatoire de changer de nom sur la carte grise ?
Oui ! La carte grise doit impérativement être à jour. Que ce soit le nom du propriétaire ou l'adresse par exemple, chaque changement doit être communiqué à l'administration et les modifications sur la carte grise doivent être faites en conséquence.
Quels sont les véhicules concernés par le changement de nom sur la carte grise ?
Le changement de nom sur la carte grise concerne tous les véhicules terrestres qui exigent un certificat d’immatriculation. Il peut s'agir de voitures, de camions ou de motos par exemple.
Quelle est la différence entre un changement de titulaire et un changement de nom ?
Le changement de titulaire est la démarche à réaliser suite à l'achat d'un véhicule d'occasion. Cette formalité sert à enregistrer le nouveau propriétaire du véhicule dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV). Or, le changement de nom correspond à une mise à jour de la carte grise, en modifiant le nom inscrit.
Voir les commentaires (87)
Bonjour j'ai une erreur sur ma nouvelle carte grise mon prénom est mal orthographie et la carte grise a été faite par le garagiste quoi faire?
Bonjour madame,
Le plus simple serait de demander directement au garage de rectifier la carte grise, sinon vous pouvez également le faire vous même en vous rendant sur le site de l'ANTS.
Nous espérons vous avoir éclairé,
L'équipe Legal Place
Bonjour j ai commencé le changement de carte grise sur internet payement etc et réuni les documents prêt à envoyer mais il me manquait une pièce oubliée dans un autre logement, je n’ai pas pus y aller avec le confinement et maintenant le délais d’1 mois va passer, est ce que je peux attendre la fin du confinement et quelle sont les démarches à faire ?
Merci de votre réponse
CDT
Bonjour,
Nous vous recommandons de contacter un conseiller ANTS. Vous pouvez appeler l'ANTS au 34 00 (France métropolitaine) ou les contacter directement en ligne via un formulaire de contact.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
Bonjour j'ai une voiture ancienne que je souhaite donner à mon fils (majeur). Le changement de nom est-il payant dans ce cas ainsi que le passage au contrôle technique? Merci de votre réponse
Bonjour,
Les démarches pour céder votre véhicule à titre gratuit à votre fils sont les mêmes que pour une vente de véhicule.
En effet, vous devez :
- effectuer le contrôle technique si le dernier date de plus de 6 mois ;
- déclarer la cession à l'administration.
Ensuite, votre fils pourra effectuer une demande de certificat d'immatriculation à son nom.
Vous devrez donc vous acquitter du coût du contrôle technique, mais aussi de celui de la nouvelle carte grise.
Par ailleurs, le véhicule devra être assuré avec le nom de votre fils en tant que conducteur.
Nous espérons que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
bonjour,
pour un don a une personne elle doit avoir le permis obligatoirement le permis?? merci
Bonjour,
Il est possible de faire don d'un véhicule à une personne qui n'a pas le permis. Cette personne pourra l'utiliser lorsqu'elle sera détentrice du permis B.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L'équipe LegalPlace
nous avons effectué,le 5 juillet une demande de changement de nom sur une carte grise, pour le véhicule immatriculé FR 660 CY.J'ai réglé la somme demandée avec ma propre carte bancaire.N'ayant pas de réponse à ce jour.?dois-je recommencer la démarche ou ceel-çi a-t-elle été prise en compte.merci de nous tenir informés.
Bonjour,
Si vous n'avez toujours pas eu de retour et que vous étiez passé par LegalPlace pour vos démarches, nous vous invitons à nous contacter en cliquant sur le lien https://www.legalplace.fr/contact/. Si vous avez effectué vos démarches vous-même, nous vous recommandons de contacter un conseiller ANTS par téléphone au 34 00 (France métropolitaine) ou directement en ligne via un formulaire de contact.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
La carte grise est au nom de mon ex époux, le véhicule m'a été attribué lors du divorce qui a été prononcé en juillet. Comment faire pour ne pas repayer une carte grise entièrement?
Bonjour,
Lorsqu’à la suite du divorce, le véhicule est attribué à l’un des ex-époux, le nouveau bénéficiaire peut introduire une demande de changement de titulaire de la carte grise. Il ne s'agit pas de repayer une carte grise mais simplement de la modifier. Cette procédure se fait en ligne et requiert uniquement le paiement de la redevance d’acheminement d’un montant de 2,76 euros.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Afin d’effectuer vos démarches concernant votre carte grise, nous vous conseillons de vous rapprocher du site de l'ANTS où toutes les procédures sont détaillées via l’accès à votre compte dans les rubriques correspondantes.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Si votre problème persiste, nous vous invitons à nous contacter via le lien https://www.legalplace.fr/contact/ afin de nous expliquer votre situation.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
suite au décès de ma mère mon beau père va récupérer la voiture, par contre la carte grise est au nom de ma mère, pour la mettre a son nom il lui demande de repayer la carte grise plein pot normal ?
merci de m'éclairer
Bonjour,
Lorsqu'une personne hérite d'un véhicule, il est nécessaire d'immatriculer celui-ci au nom de l'héritier. Les démarches se font directement en ligne sur le site de l'ANTS. Les démarches d'immatriculation d'un véhicule ont un coût, qui inclut les taxes et les redevances. Ce coût varie selon les démarches effectuées.
Vous avez la possibilité d'estimer le coût de votre démarche en utilisant le simulateur dédié à cet effet en cliquant sur le lien suivant : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/cout-certificat-immatriculation
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace.
Bonsoir je suis séparée de mon mari. La carte grise de ma voiture étant à son nom, nous avons rempli le papier de certicat de cession pour que mon nom figure sur la carte grise comment je dois proceder merci de votre réponse
Bonjour,
Lorsque le certificat de cession a été effectué, il est nécessaire pour le nouveau titulaire du véhicule de faire les démarches d'immatriculation.
Ainsi, vous devez vous rendre sur le site de l'ANTS et effectuer les démarches en ligne.
Vous pouvez également les contacter directement par téléphone au 34 00 si vous avez des questions supplémentaires.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L'équipe LegalPlace.
Bjr, mon fils a acheté une voiture, et la
carte grise n'est pas au nom du vendeur, que faire ?
Bonjour,
La loi interdit à une personne de revendre un véhicule sans fournir au nouveau propriétaire une carte grise à son nom. Ainsi, hormis si la voiture a été vendue dans le cadre d'un mandat (vente par un tiers ou vente par un professionnel) ou si le vendeur a hérité du véhicule, il est nécessaire d'exiger du vendeur qu'il procède aux démarches d'immatriculation du véhicule à son nom.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace.
Bonjour, j'avais un véhicule en LOA que je viens de racheter. Ma carte grise portait le nom de DIAC comme propriétaire (logique) et je viens de faire procéder au changement de nom au profit du mien. Oh surprise je dois payer 178 €... Est-ce normal dans un tel cas ou est-ce une erreur ? Merci pour vos commentaires !
Bonjour,
Lors du rachat d'une voiture en leasing, il est nécessaire d'effectuer les démarches pour modifier la carte grise. Que celle-ci soit effectuée en ligne ou auprès d'un prestataire habilité, elle requiert tout de même pour le nouveau propriétaire de s'acquitter d'un certain montant. Ainsi, le coût peut varier selon les caractéristiques du véhicule et la région de résidence du nouveau propriétaire.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace.
Bonjour mon épouse qui n’a pas le permis souhaite m’offrir une moto qu’elle achètera en concession. Pourrais je tout de même réaliser une carte grise même si je ne suis pas l’acheteur de ce véhicule?
merci d’avance.
Bonjour,
L'article L322-1-1 du Code de la route dispose qu'une demande de certificat d'immatriculation doit être effectuée par une personne physique titulaire d'un permis de conduire correspondant au véhicule immatriculé. Ainsi, il est normalement indispensable d'être titulaire d'un permis de conduire pour effectuer l'immatriculation d'un véhicule.
Cependant, dans votre situation, vous avez la possibilité de demander au concessionnaire d'effectuer la cession du véhicule à votre nom. Ainsi, vous pourrez alors effectuer la démarche d'immatriculation du véhicule à votre nom sans difficulté. Votre épouse pourra donc procéder à l'achat du véhicule mais vous en serez le propriétaire.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace.
Merci pour la réponse! 👌🏻
Bonjour,
Notre entreprise change le nom , le SIRET est reste le meme, combien va nous coute changement le nom sur carte grise
Bonjour,
En cas de changement de raison sociale d'une entreprise, il est nécessaire d'effectuer la modification sur la carte grise. Ainsi, vous devez effectuer la démarche en ligne sur le site de l'ANTS. Des pièces justificatives vous seront alors demandées notamment une pièce attestant du changement de raison sociale de l'entreprise.
Le coût du changement de nom sur la carte grise s'élève à 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €). Le paiement s'effectue impérativement par carte bancaire sur le site de l'ANTS.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace.
Bonjour es que vous pouvez le conseiller j'ai acheter une voiture mes le propriétaire a pas fait sa carte grise a son nn donc je peut pas faire la mienne comment je pourrais faire
Bonjour,
La loi interdit formellement la vente d'un véhicule dont la carte grise n'est pas au nom du vendeur. Ainsi, à l'exception d'une vente d'un véhicule hérité, le vendeur se doit de fournir une carte grise à son nom. Si tel n'est pas le cas, il est fortement conseillé de recontacter le vendeur afin qu'il puisse établir l'immatriculation du véhicule à son nom. En cas de refus de sa part, l'acquéreur du véhicule a la possibilité de demander l'annulation de la vente en justice et de porter plainte contre le vendeur défaillant.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace.
Bonjour j’ai récupéré la voiture de mon père quand il est décédé. Après avoir fait des frais déçu je n’ Pas pu faire le changement de carte grise. J’ai acheté récemment un nouveau véhicule car celle de mon père est en fin de vie 300 000 km et trop de frais à faire dessus pour passer le ct. Comment faire ?
merci d’avance
Bonjour,
Si la voiture dont vous avez hérité ne peut plus rouler, vous avez la possibilité de la faire détruire. Pour cela, il est inutile de modifier la carte grise. En effet, il suffit simplement de remettre le véhicule à un centre VHU agréé. Des pièces justificatives vous seront alors demandées telles que le cerfa n°15776*01 ou le certificat de situation administrative.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace.
Bonjour, J ai un souci à propos de ma carte grise, je suis veuve et j ai voulu refaire la carte grise à mon nom et changement de domicile. Sur ma carte grise actuelle je suis en deuxième conducteur et mon mari était en premier. J 'ai fait les démarches nécessaires avec tous les documents que j' ai apporté à la sous-préfecture. Or, on m'a dit que je paierai que 13 euros. Quand je suis retournée à la sous-préfecture on m' a dit que je devais payer 166 euros. La sous-préfecture ne comprend pas elle-même que je dois payer cette somme. Ayant un salaire de 770 euros je ne pourrais pas payer. Je campe sur mes positions. Que dois-je faire ? Merci
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour.J'ai acheté un véhicule.Lors de la demande de changement de nom sur la carte grise,le garage ne m'a pas pris une photocopie de la carte grise mais bien l'original.Cela m'intrigue beaucoup et je ne suis pas certaine d'être dans la légalité pour circuler. Est-ce bien "normal" qu'on m'ait pris la carte grise? (je circule avec une simple photocopie)
Bonjour,
La loi interdit strictement de rouler uniquement avec une photocopie de la carte grise du véhicule, sous peine d’amende.
Néanmoins, l’article R.233-1 du Code de la route prévoit deux exceptions à cette règle :
La conduite d’une voiture de location sans option d’achat ;
La conduite d’un poids lourd de plus de 3,5 tonnes soumis à des visites techniques périodiques.
En l'espèce, il faut récupérer votre carte grise afin de circuler légalement.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour.J'ai racheté mon véhicule qui été en location longue durée.Comment procéder pour changé le nom du propriétaire.MERCI
Bonjour,
Nous vous invitons à vous rapprocher de l'ANTS afin d'obtenir les informations adaptées à votre situation personnelle.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L'équipe Legalplace
Bonjour je fais ma carte grise mais je le pas reçu pas le facteur comment je fais
Bonjour,
Les délais de réception de la carte grise varient généralement entre 5 et 7 jours ouvrés suivant la validation de votre demande sur le site de l'ANTS. Il vous est également possible de suivre l'avancement de cette démarche via votre espace personnel ANTS. Vous pourrez ainsi savoir ou en est votre carte grise.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L'équipe LegalPlace
Bonjour e fais ma carte grise le 2 avril jai payé et jai mon a certificat provisoire d immatriculation mais je le pas reçus jai contact le 3400.3631..ect cest tres difficile pour moi avec toute lrs option.... Je contacte. Le bureau ou je faus ma carte il mon dis qu'elle a fait un retour expéditeur et jai numéro
Bonjour,
Nous ne sommes pas certains d'avoir compris votre question. Pouvez-vous nous expliquer avec plus de précisions votre demande ?
L'équipe LegalPlace
Bonjour. Lors de l'achat de son véhicule, mon fils n'ayant pas encore 18 ans ni le permis, nous avons mis sa carte grise à mon nom avec lui en co titulaire. Aujourd'hui, je souhaite mettre la carte de grise à son prénom mais je crains de devoir payer une nouvelle carte grise complête soit environ 150 euros. Il me semble qu'avant il était possible de ne payer qu'un cheval lors d 'un changement de prénom. est ce encore possible? je ne trouve pas d'info... Merci d'avance
Bonjour,
En effet, la suppression d'un co-titulaire de la carte grise s'apparente à une cession entre les co-titulaires. A ce titre, il est nécessaire que vous établissiez un certificat de cession au profit de votre fils, puis d'initier une nouvelle demande d'immatriculation. Les frais correspondront donc au montant de l'établissement d'une nouvelle carte grise. Le tarif de 13,76€ (taxe de gestion + redevance d'acheminement) ne s'applique que pour les couples divorcés qui souhaitent retirer le nom de leur ex-conjoint du document ou dans le cas ou l'un des époux co-titulaires de la carte grise décède.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L'équipe LegalPlace
bonjour , comment changer le nom sur la carte grise de ma compagne qui à nous deux sommes absolument d'accord ,je pense que c'est motif légitime ,en votre bonne réponse merci
Bonjour,
Je vous invite à consulter l'article suivant pour prendre connaissance des démarches relatives au modification de nom, prénom, nom d'usage ou de raison sociale sur une carte grise : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16876
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
merci
Bonjour,
mon mari voudrait mettre notre véhicule uniquement à mon nom et je voudrais passer par un professionnel de l'automobile, que lui faut-il comme documents? est-ce les mêmes que si je passe par l'ANTS;
Bonjour,
La démarche nécessite effectivement les mêmes documents que si vous passiez directement par l'ANTS.
Par ailleurs, vous devrez ajouter un mandat pour qu'il puisse réaliser la démarche pour votre compte.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
bonjour,
la carte grise est au prénom et nom de mon ex époux le véhicule ma été attribué lors du divorce janvier 2022. il ma été accordé de garder mon nom d'épouse en nom d'usage dois je changer la carte grise pour remplacer le prénom de mon ex mari par le mien ? de plus l'adresse du domicile est la même que celle qui figure sur la carte grise car j'ai obtenu l'usufruit du domicile . merci pour votre réponse
Bonjour,
Vous devez effectivement faire une modification de la carte grise. Celle-ci doit nécessairement être à jour.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Mon fils peut pas assurer sa voiture jeune conducteur et voiture trop puissante elle est à son nom et carte grise a jour à son nom je peut l’assurer à condition que mon nom y figure également comment pourais-je faire pour le rajouter et à quel tarif merci pour votre compréhension cordialement
Bonjour,
Il est possible d'ajouter un cotitulaire sur la carte grise. La demande s'effectue sur le site de l'ANTS.
Par ailleurs, il n'existe pas de prix fixe. Le montant de votre certificat d'immatriculation dépend des caractéristiques de votre véhicule et de votre lieu de résidence.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour.
J'ai lu des informations difficiles à clarifier sur les sites de carte grise dont. Gouv.fr. dans le cas où le titulaire de la carte grise changé de nom suite à la nouvelle loi qui est passée, le tarif à régler est il de 13euros où faut il carrément repayer le prix de la carte grise qu'on a déjà payé ?! Le site de. Gouv. Fr indique en effet que le Prix de la carte grise devra être payé par carte bancaire ce qui prête à confusion et guichet carte grise indique clairement que si on change de nom pour motif légitime on devra s'acquitter de l'ensemble des taxes régionales pouvant aller jusqu'à plus de 100 euros, soit effectivement repayer sa carte grise. Le deuxième site est évidemment moins fiable mais fait subsister le doute. Est il possible qu'un simple changement de nom sans changement de propriétaire nous oblige à payer deux fois la carte grise ?? Merci d'avance pour vos éclaircissements.
Cdlt
Bonjour,
En cas de changement de nom suite à un mariage ou à un divorce, le demandeur doit régler la somme de 13,76 (correspondant à la somme de la taxe fixe et de la redevance d'acheminement). C'est l'équivalent d'une demande de duplicata.
En revanche, en ce qui concerne les changements pour motifs légitimes et sérieux, il faudra régler le prix de la carte grise.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
j'achète chez un concessionnaire une voiture avec mon concubin, il ne veut pas mettre la carte grise a nos deux nom est-ce normal ?
même si je suis la titulaire principale, il pourrait mettre mon concubin en cotitulaire non?
dans l'attente de votre réponse, Merci.
Bonjour,
Pour les couples pacsés, concubins ou mariés, une personne physique ou une personne morale, tout certificat d'immatriculation peut mentionner plusieurs titulaires.
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace
Je dois changer de nom sur la carte grise - celle ci était au nom de mon ex mari, j'ai conservé la voiture, l'adresse est la même - et je ne souhaite pas changer de n° d'immatriculation - Seulement mettre Mme X.... et le prénom au lieu de M. X.... avec son prénom - comment puis je procéder - autre problème je ne puis recevoir de code à inscrire lors de l'enregistrement de ma demande - mon tél mobile n' a pas de réseau "zone hyper blanche".... merci m'informer procédure !!! cordialement MCM -
Bonjour,
Au regard des informations communiquées il semble que vous n'êtes pas enregistrée comme cotitulaire du véhicule.
Ainsi, vous ne pouvez pas procéder au changement de nom sur la carte grise. L'ancien propriétaire du véhicule doit vous le céder. Pour ce faire, vous devez compléter un certificat de cession ensemble.
Vous devrez ensuite demander un certificat d'immatriculation à votre nom dans le cadre d'un changement de titulaire. Quant à l'ancien propriétaire, il devra réaliser une déclaration de cession sur le site de l'ANTS dans les 15 jours suivant la cession.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
J'ai une question précise à vous poser :
Ma femme n'a pas le permis de conduire mais a pu établir en 2016 (avant la loi de 2017) une carte grise via la préfecture où elle vivait (la voiture a été donnée par ses grands parents). Cette procédure n'étant plus possible aujourd'hui puisqu'un permis est exigé, est-ce que la carte grise doit être mise à jour en me désignant co titulaire de la carte grise par exemple ?
Par ailleurs, je vois que le nom doit être changé en cas de mariage par exemple, nous avons simplement modifié l'adresse, est-ce qu'une amende est prévue si le nom n'est pas modifié ?
Merci beaucoup pour votre réponse.
Bien cordialement,
Bonjour,
En effet, le titulaire d'une carte grise doit être détenteur du permis de conduire. Vous pouvez pour cela initier une procédure de modification de carte grise, pour à la fois vous désigner co-titulaire mais également pour modifier l'état civil de votre compagne sur le certificat d'immatriculation.
En cas de contrôle par les forces de l'ordre, une amende est en effet prévue s'il s'avère que la carte grise n'est pas à jour.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L'équipe LegalPlace
bonjour, je me sépare de mon compagnon (union libre). notre carte grise est aux deux noms. comme nous ne sommes pas mariés, est-ce que l'on doit faire une procédure complète ? il garde le véhicule et change aussi d'adresse
merci pour vos conseils
Bonjour,
Dans votre situation, il ne s'agit pas d'un changement de nom sur la carte grise mais d'un retrait de cotitulaire. La formalité à réaliser est donc la suivante :
https://immatriculation.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/signaler-un-changement-sur-votre-situation-personnelle
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, je dois changer le nom de la carte grise suite au décès du titulaire, à savoir mon Papa. Pourrais-je connaître le prix de la démarche s'il vous plaît?
Bonjour,
Le prix d'une carte grise est variable. En effet, il correspond à la somme de 4 taxes et 1 redevance d'acheminement. Or, parmi ces taxes, il existe une taxe régionale dont le montant est différent d'une région à l'autre.
Vous pouvez vous faire une idée du montant de la carte grise en effectuant une simulation. Voici le lien du simulateur mis à disposition sur le site du service public :
https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/cout-certificat-immatriculation
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
mon mari est decede enseptembre2021 j ai un avantaime qui ne roule pas pour le moment je veux la ceder a mon gendre et ma fille la carte grise est au nom de mon mari nous avons une donation universelle comment faire pour renitialiser au nom de mes enfants
J ATTENDS SVP VOTRE REPONSE CAR MES ENFANTS SONT LA JUSQUE 22 APRES ILS REPARTENT EN CHINE MERCI
Bonjour,
Lorsque le titulaire du véhicule est décédé depuis plus de trois mois ou lorsque le véhicule a circulé depuis le décès du titulaire, les héritiers sont dans l’obligation d’immatriculer le véhicule à leur nom avant de le vendre.
Ainsi, et même si vous n'avez pas utilisé le véhicule depuis le décès, il faudra impérativement modifier la carte grise pour qu'elle soit à votre nom avant de la vendre ou de la donner.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour .
je souhaiterais faire ma carte grise mais depuis le certificat de cession j’ai changé d’adresse . Comment puis je procéder pour la faire à la bonne adresse ?
merci par avance
Bonjour,
Dans votre situation la modification du certificat de cession s'effectue en ligne sur le site de l'ANTS.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
bonjour , comment faire dans le cas d'un décès ( les héritiers ont donné le véhicule à un héritier) svp? ma fille a commencé les démarches mais ANTS ne veut pas des papiers qu'elle fournit ... besoin urgent de réponse svp
Bonjour,
j'ai racheté ma voiture en LOA. Ainsi sur la carte grise il y a le nom de PSA et le mien. Si je la vends, est-ce que c'est une obligation que je change de carte grise étant donné que le futur acheteur va devoir aussi changer le nom dessus ? MErci beaucoup pour votre aide.
Bonjour,
Suite au rachat d'un véhicule précédemment loué en LOA, l'acquéreur devient propriétaire. Il y a donc un changement de titulaire de la carte grise.
Par conséquent, le nouveau propriétaire dispose d'un délai d'un mois pour faire une demande de carte grise à son nom.
Par la suite, le nouveau propriétaire pourra revendre son véhicule puisqu'il disposera nécessairement du certificat d'immatriculation à son nom.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour
mon beau père a récupérer une vieille caravane à restaurer avec la carte grise , seulement il ne connait pas l'ancien propriétaire
Peut il obtenir une nouvelle carte grise à son nom?
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
je change juste de numéro de maison comment faire
Bonjour,
Dans votre situation, il est nécessaire de réaliser un changement d'adresse. Vous pouvez faire votre demande directement sur le site de l'ANTS ou en passant par les services de LegalPlace : https://www.legalplace.fr/contrats/changement-adresse-carte-grise/
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, mon beau père est décédé il y a plus de 6 mois, nous souhaiterions mettre la carte grise au nom de ma femme, ou bien être co-titulaires : faut-il faire un certificat de cession ou bien une simple demande de mise à jour de la carte grise ? Dans les 2 cas, faudra t-il payer la taxe régionale (la plus chère des 5 taxes) ? Merci.
Bonjour,
Lorsque le véhicule entre dans le cadre de la succession, l'héritier doit seulement effectuer une modification de la carte grise.
Cette formalité correspond à un changement de situation personnelle. Voici le lien direct vers la démarche adéquate : https://immatriculation.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/signaler-un-changement-sur-votre-situation-personnelle
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour n’ayant pas le permis pour la conduire ma mère est assurer en 1er conducteur et moi en 2 eme,quand j’aurai le permis je vais devoir payer combien pour faire le changement ?
Bonjour,
Vous souhaitez connaître le prix pour procéder au changement de nom sur la carte grise ou de votre assurance ? En réalité, dans les 2 cas, nous n'aurons pas de réponse précise car les tarifs sont variables.
S'agissant de la carte grise, le titulaire actuel devra réaliser une cession. La procédure est la même que si vous achetiez le véhicule. Vous devrez ensuite vous acquitter du prix total de la carte grise. Ce coût varie selon les caractéristiques du véhicule et la région d'immatriculation. Voici un article vous expliquant comment est calculé le prix de la carte grise : https://www.legalplace.fr/guides/prix-carte-grise/
Vous avez la possibilité d'effectuer une simulation en ligne afin d'estimer le coût de votre carte grise.
Par ailleurs, vous pouvez aussi faire le choix de ne pas passer par une cession de véhicule et effectuer une demande d'ajout de cotitulaire sur la carte grise auprès de l'ANTS. Votre mère restera alors titulaire et vous serez cotitulaire.
Concernant l'assurance, passer en conducteur principal augmentera nécessairement le coût des cotisations puisqu'à l'obtention du permis de conduire vous êtes assuré en tant que jeune conducteur durant toute la période du permis probatoire. La différence de tarif varie selon les assureurs.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonsoir,
Ma carte grise est à mon nom et le nom de mon ancienne compagne y figure également.
Comment faire pour mettre la carte grise uniquement à mon nom.
Merci pour votre aide
Bonjour,
Dans votre situation, vous devez faire une demande de retrait de cotitulaire sur la carte grise. Voici le lien direct de la démarche :
https://immatriculation.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/signaler-un-changement-sur-votre-situation-personnelle
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour suite au décès de mon père qui m a lege sa voiture j ai fais les démarches de changement de nom sur legal place.JIl y a 3 mois j ai paye 45 euros et pour recevoir la carte ils me demandent 145 euros de plus !
Est ce normal ?
merci pour votre réponse
catherine guignard
Bonjour,
Effectivement, votre situation est particulière. Il s'agit d'une demande de paiement additionnel de la part de l'administration (CERT).
En effet, suite au dépôt de votre demande, celle-ci demande un paiement supplémentaire de 145 € pour les taxes du véhicule.
Vous retrouverez le détail de cette demande sur les documents que l'équipe vous a envoyé.
En vous souhaitant une belle journée.
L'équipe LegalPlace
Bjr,je viens d'acheter un vehicule je fais la carte grise et sur le formulaire je vois plusieurs mentions:nom,prenom et "nom d'usage" j'ai donc mis mon nom,mon prenom, et malheureusement j'ai remis mon nom à "nom d'usage" ducouo sur le certificat provisoire je vois écrit deux fois mon nom suivis de mon prénom!! stupeur j'appel le service client la carte grise est soit disant en production alors que je l'ai payé 3h avant mais bon...je dois donc attendre de la recevoid et ensuite refaire une demande de changement de nom, enfin surtout enlever un nom! Qui au passage va me coûter environ 14euros, ma question est simple pensez vous qu'il y ai une chance qu'à la production de cette 1ère carte grise il se rendent compte de l'erreur et qu'il ne mettent qu'un seule nom? Et il ya deux fois mon nom es ce problématique sur un contrôle de police, souscription assurance,revente du véhicule etc vu que ma carte d'identité elle forcement ne comporte que mon nom et prénom? Merci de votre compréhension
Bonjour,
Vous pouvez signaler votre erreur directement en ligne en complétant cette démarche :
https://immatriculation.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/signaler-une-erreur-sur-votre-certificat-d-immatriculation-ou-sur-le-dossier-administratif-de-votre-vehicule
Lors de la fabrication du certificat d'immatriculation, l'Imprimerie nationale se base sur les informations transmises. Vos informations apparaîtront donc comme renseignées.
A priori, le fait que le nom apparaisse 2 fois n'est pas nécessairement bloquant. Toutefois, il vaut certainement mieux faire la modification pour ne pas être confronté à des difficultés par la suite.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Suite au décès de mon mari en novembre dernier je souhaite faire changer le titulaire de la carte grise.
La carte grise était à son nom et moi (épouse) je figure en C.3 (personne physique ou morale pouvant disposer du véhicule à un titre juridique autre que celui de propriétaire).
Je suis à présent propriétaire du véhicule et souhaiterais régulariser ma situation.
Le changement de titulaire est-il payant ? Quelle est la démarche à faire.
Merci pour votre éclairage