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Carte grise et CPI (Certificat Provisoire d’Immatriculation)

Dernière mise à jour le 01/04/2022

La carte grise provisoire ou certificat provisoire d’immatriculation (CPI) est le document délivré par l’ANTS en attendant la remise d’une carte grise définitive. Il autorise le titulaire à circuler sur la voie publique durant un mois.

Ce document est délivré à la suite d’une démarche de demande de certificat d’immatriculation. Cette démarche peut intervenir dans le cadre de l’achat d’un véhicule, d’un changement d’adresse, d’une perte de la carte grise, etc…

Qu’est-ce que le certificat provisoire d’immatriculation ?

Les différents types de certificats provisoires d’immatriculation

Le Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI) est un document provisoire délivré par l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) dans l’attente du certificat d’immatriculation définitif.

L’ANTS délivre ce document à l’issue de toute formalité de demande d’immatriculation. En effet, le CPI est à télécharger directement sur le site à la fin de la démarche en ligne. Il est également envoyé au titulaire par mail.

On peut distinguer 2 types de CPI :

  1. Le certificat classique : il s’agit du document qui est le plus souvent transmis au titulaire. Il est délivré une fois la démarche de demande de certificat d’immatriculation achevée ;
  2. Le CPI WW : il correspond notamment au certificat remis lorsque le véhicule concerné a été acheté à l’étranger ou lorsque qu’un véhicule neuf doit être exporté. Le CPI WW attribue un numéro de plaque d’immatriculation officiel et une plaque WW. Il s’agit d’une immatriculation provisoire en raison de l’impossibilité d’immatriculer le véhicule immédiatement.

Les 2 types de certificats provisoires d'immatriculation

L’utilité du certificat provisoire d’immatriculation

Depuis la réglementation SIV, l’administration envoie la nouvelle carte grise sous pli, directement au domicile de celui qui en fait la demande. Cette mesure permet de procéder à la vérification de l’adresse déclarée. En effet, l’administration a voulu palier la recrudescence des impayés suite à l’envoi d’amendes, ou encore les fuites après des infractions au code de la route.

Toutefois, le délai de réception de la carte grise peut parfois être long. Ainsi, le CPI a été mis en place afin de permettre aux automobilistes de circuler durant cette période d’attente.

Dans la majorité des cas, le CPI est utilisé en tant que document de secours, dans l’attente du document définitif ou en cas de perte, vol ou détérioration de la carte grise.

Entre autres, la carte grise provisoire est utile pour :

  • l’immatriculation d’un véhicule d’occasion ou neuf ;
  • la réalisation d’une formalité de changement d’adresse ;
  • la vente d’un véhicule ne disposant pas de nouveau certificat d’immatriculation ;
  • une demande de duplicata de carte grise après le vol, la perte ou la détérioration de l’ancienne ;
  • la demande d’un nouveau certificat d’immatriculation en cas d’erreur sur l’ancienne ou d’usurpation d’identité.
  • les véhicules acquis à l’étranger dans le cadre d’import/export ;
  • l’acquisition d’un véhicule en attente de carrossage.
À noter : Le certificat provisoire d’immatriculation classique contient le numéro définitif d’immatriculation du véhicule. Il autorise donc la pose immédiate des plaques d’immatriculation sur un véhicule neuf.

Quelles sont les caractéristiques d’une carte grise provisoire ?

La carte grise provisoire possède les mêmes caractéristiques qu’une carte grise définitive.

On y retrouve les informations de bases relatives au véhicule, à savoir :

  • Le numéro d’immatriculation ;
  • Le nom du titulaire ;
  • Les caractéristiques techniques ;
  • La date de mise en circulation ;
  • Le montant des taxes payées au Trésor Public.

Par ailleurs, la carte grise provisoire permet de circuler légalement durant une période limitée.

Le CPI est valide pendant :

  • 1 mois, soit jusqu’à réception de la carte grise définitive, pour un CPI classique ;
  • 4 mois pour un CPI WW standard ou 3 mois renouvelable une fois pour le CPI WW d’un véhicule neuf vendu incomplet aux fins de carrossage.

Après écoulement de ce délai, le titulaire est dans l’obligation de présenter la carte grise définitive en cas de contrôle des forces de l’ordre.

Bon à savoir : Pour un véhicule de location courte durée, la durée de validité du CPI est portée à 8 mois. Les immatriculations à caractère diplomatique quant à elles verront la durée du CPI portée à 3 mois.

Comment obtenir un certificat provisoire d’immatriculation ?

Formalités de demande de certificat d’immatriculation en ligne

La carte grise provisoire est transmise à l’issue des démarches liées à l’immatriculation d’un véhicule.  Elle permet d’attendre la confection du certificat d’immatriculation définitif. Il n’existe aucun autre moyen d’obtenir ce document.

Depuis le Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG), toutes les démarches relatives aux cartes grises et aux véhicules sont dématérialisées. Les formalités de demande de carte grise se font alors directement en ligne ou auprès de professionnels agréés.

En revanche, il reste possible de se rendre en préfecture pour profiter des points numériques mis en place par l’administration. Ces points numériques permettent d’accéder à du matériel  informatique (scanner, bornes internets, imprimantes, etc…) et à du personnel spécialisé en médiation. Cette possibilité est importante pour les personnes n’étant pas à l’aise avec l’usage des outils numériques.

🔎 Zoom : Afin de vous simplifier les démarches, vous avez la possibilité de confier les formalités d’obtention de votre carte grise  à LegalPlace. Pour cela, il vous suffit de remplir un court questionnaire en ligne et de nous transmettre les pièces justificatives nécessaires. Nos équipes se chargent de l’intégralité des démarches. Ainsi, vous recevrez votre carte grise à domicile dans les plus brefs délais !

Lorsque le titulaire de la carte grise décide de réaliser la formalité lui-même, il doit se rendre sur le site de l’ANTS. Ensuite, il devra se connecter à son compte personnel via ses identifiants ou son compte France Connect. S’il ne dispose d’aucun compte, il devra alors en créer un.

Ce dernier finit par sélectionner la formalité à réaliser, compléter les champs demandés et valider la démarche.

À l’issue de la démarche, le CPI se génère et peut être téléchargé immédiatement. Il est également envoyé par mail.

Pièces justificatives à fournir pour l’obtention de la carte grise provisoire

Pour obtenir une carte grise provisoire, le titulaire va devoir constituer un dossier.

Ce dossier comprend les pièces justificatives requises lors d’une demande d’immatriculation :

  • Un justificatif d’identité ;
  • Le formulaire Cerfa n°13750*05 de demande d’immatriculation ;
  • Le permis de conduire du titulaire ;
  • Un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
  • L’attestation d’assurance du véhicule ;
  • Pour un véhicule neuf : les documents relatifs à l’achat du véhicule, comme une facture d’achat par exemple ;
  • Pour un véhicule d’occasion : l’ancienne carte grise barrée du véhicule  ainsi qu’un procès verbal de contrôle technique si le véhicule n’en est pas dispensé.

pièces-justificatives-carte-grise-provisoire

Délai de réception de la carte grise provisoire

En principe, depuis la dématérialisation des procédures, le CPI est remis de façon instantanée à l’issue du dépôt du dossier complet de demande d’immatriculation.

Si le CPI n’a pas été téléchargé, il est possible de le récupérer :

  • directement sur l’espace personnel ANTS ;
  • auprès des professionnels agréés chargés de la demande de carte grise.
Bon à savoir : Il est d’ailleurs possible de procéder au suivi de sa carte grise en ligne en s’identifiant sur le site de l’ANTS ou sur le site du professionnel habilité sollicité.

Est-il possible de vendre une voiture avec une carte grise provisoire ?

La carte grise provisoire possède les mêmes informations qu’une carte grise définitive. Dès lors, le propriétaire d’un véhicule peut, en principe, le vendre avec un certificat provisoire d’immatriculation.

Le vendeur doit alors simplement remettre le CPI barré et signé à l’acquéreur, en plus de tous les documents obligatoires à remettre lors de la vente d’un véhicule.

Néanmoins, le vendeur devra nécessairement faire une demande de carte grise définitive afin de la remettre à l’acquéreur.

Attention : Il n’est pas possible d’effectuer un changement de titulaire avec un certificat d’immatriculation provisoire.

FAQ

Comment obtenir une carte grise provisoire ?

La carte grise provisoire s'obtient à l'issue d'une démarche de demande d'immatriculation. Les démarches s'effectuent entièrement en ligne, sur le site de l'ANTS ou en passant par un prestataire habilité. Le CPI est délivré immédiatement.

Est-il possible de rouler en attendant sa carte grise ?

Il est possible de rouler légalement sans carte grise définitive dès lors que le titulaire est muni de sa carte grise provisoire. Toutefois, ce document n'est valable qu'un mois (sauf pour les certificats provisoires d'immatriculation WW).

Quel est le délai pour recevoir sa carte grise ?

La carte grise définitive est généralement réceptionnée dans un délai de 5 à 7 jours ouvrés.

Demande de carte grise en ligneDemande de carte grise en ligne

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 01/04/2022

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MAR
MAR
mai 1, 2019 11:22

A échéance de la carte grise provisoire, si votre véhicule a plus de 6 mois par rapport à la date de 1ère immatriculation est elle toujours considérée comme neuve (au vu du fisc) ou ayant plus de 6 mois et plus de 6000 km le véhicule sera t il considère d’occasion.

Pouvons nous demander une carte grise définitive à échéance des 2 mois de la carte grise définitive.

Merci de votre retour

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
mai 6, 2019 11:12
Reply to  MAR

Bonjour,
Serait-il possible de préciser votre question et votre situation afin de nous permettre de répondre au mieux à vos interrogations ?
Avec nos remerciements,
L’équipe LegalPlace

MAR
MAR
mai 1, 2019 11:26

La carte grise provisoire peut elle permettre de passer du statut voiture neuve à voiture d’occasion ?

Jennifer volken
mai 25, 2020 10:13

Bonjour j ai acheté un véhicule en février je suis en attente de la carte grise mais j ai demanger entre temps et j n ak pas encore reçu la carte es ce possible de changer l adresse directement avant l envoi ou je doit attendre de recevoir la carte et de la faire refaire avec la nouvelle adresse?

Sadiah
Éditeur
Sadiah
novembre 3, 2020 2:11

Bonjour,

Lors d’un changement d’adresse, vous recevez en réalité une étiquette à coller à l’emplacement prévu à cet effet.
Vous pouvez donc tout à fait effectuer le changement d’adresse dès à présent.

Toutefois, la carte grise que vous attendez sera envoyée à votre adresse initiale.

En espérant avoir su répondre à votre question.
L’équipe LegalPlace

Lopes
Lopes
avril 28, 2021 11:29

Bonjour, je suis obligé de faire une immatriculation provisoire car j’ai hérité de ce véhicule qui était immatriculé en Suisse pour faire le contrôle technique et pouvoir faire la carte grise définitive. Par contre pour faire le CPI on me demande une assurance ce qui n’est pas possible car je n’ai pas de numéro d’immatriculation. Je ne comprends pas!?

Fatna
Fatna
avril 30, 2021 3:02
Reply to  Lopes

Bonjour,
Compte tenu de votre situation, nous vous conseillons de contacter un conseiller ANTS par téléphone au 34 00.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Je voudrais savoir si c’est normal merci et bonne
Je voudrais savoir si c’est normal merci et bonne
mai 17, 2021 2:58

j’ai acheté une voiture d’occasion dans un Garrage en septembre et fais une demande de quitus qui appris pas de temps que j’ai obtenu et après une demande de certificat à FVE qui apprit aussi du temps, le garrage a envoyé tous les documents à à l’A NTS et demis semaine après il on demande que je re face un contrôle technique car l’ancien était Dépassé depuis un mois qui est valable six mois et le miens avait sept mois , donc ça maintenant deux semaines que j’attends le garage dit que c’est normal que faut attendre Je voudrais savoir… Lire la suite »

Fatna
Fatna
mai 19, 2021 9:56

Bonjour, Lors de l’acquisition d’un véhicule d’occasion, il est impératif de fournir le procès verbal d’un contrôle technique datant de moins de 6 mois. Ainsi, si lorsque vous avez communiqué les pièces à l’ANTS, votre contrôle technique avait été effectué il y a 7 mois, il est normal que l’on vous demande de l’effectuer de nouveau. Si le contrôle technique a été effectué, il faut alors attendre que le dossier soit traité par les services de l’ANTS. Toutefois, si vous souhaitez connaitre l’avancée de vos démarches, vous pouvez les contacter soit par téléphone au 34 00 soit directement sur leur… Lire la suite »

Guillon
Guillon
juin 15, 2022 9:19

Bonjour, 
J’ai acheté un véhicule d’occasion en Allemagne et j’ai lancé la procédure d’immatriculation sur le site de l’ANTS après avoir obtenu le quitus fiscal. 
Le délai de traitement est très long.
Du coup je souhaiterais obtenir un certificat provisoire d’immatriculation WW. 
Est-il possible d’en faire la demande sur le site de l’ANTS ? 
Je n’arrive pas à trouver l’information sur le site de l’ANTS ou en appelant le 3400. 
Merci d’avance.
Bien cordialement,
J.Guillon

Lina Dinari
Lina Dinari
juin 16, 2022 1:06
Reply to  Guillon

Bonjour,

En cas de difficulté pour obtenir un certificat d’immatriculation provisoire WW avec l’ANTS, il est possible de passer par un prestataire en ligne habilité par le ministère de l’Intérieur qui réalisera pour vous l’ensemble des démarches.

En espérant avoir su vous aider,

L’équipe LegalPlace

Smirnof
Smirnof
juillet 25, 2022 8:47

Bonjour, j’ai acheté un véhicule puis fait la démarche en lign, lundi dernier, pour la carte grise. Un incident technique à l’imprimerie national a eu lieu depuis et ma carte grise est en attente d’impression. J’ai appelé le tel de l’ANTS qui m’ont confirmé que véhicule est officiellement à mon nommais que l’incident a bloqué l’impression de la carte grise. Je dois partir en vacances (bateau et hôtel sont réservés) au maroc en fin de semaine. Existe-il un moyen pour rentrer sur le territoire marocain. Par exemple faire valider, à la police ou à la préfecture, la carte grise. Merci… Lire la suite »

Cyrine
Éditeur
Cyrine
juillet 27, 2022 4:20
Reply to  Smirnof

Bonjour,

Le certificat provisoire d’immatriculation ne s’appliquant qu’en France, il convient d’attendre la carte grise définitive pour pouvoir rouler en-dehors du territoire national. Dans le cas contraire, vous vous retrouverez dans une situation illicite.

En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Rédigé par

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris